Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 04 C PUBLIE LE 03 AVRIL 2015

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 04 C PUBLIE LE 03 AVRIL 2015 Document publié le Vendredi 3 avril 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 04 C PUBLIE LE 03 AVRIL 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 56 - AVRIL 2015

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture

Cabinet

Arrêté N °2015090-0002 - Arrêté conférant les fonctions de maire honoraire de la commune de Saint Laurent le Minier à Monsieur Jean Paul DURAND .................................... 1

Arrêté N °2015090-0003 - Arrêté conférant les fonctions de maire honoraire de la commune de Saint Chaptes à Monsieur Jean SAUSSINE .................................... 3

DCDL

Arrêté N °2015057-0009 - Arrêté d'enregistrement de la demande présentée par la SARL PUMA FRANCE ayant pour objet la création d'une usine de fabrication de mortiers industriels sur la commune de Gallargues- le- Montueux .................................... 5

Arrêté N °2015085-0008 - Arrêté préfectoral n °15-056N du 26 mars 2015

d'enregistrement de la demande présentée par le GIE OC'VIA Construction ayant pour objet la création d'une station de transit de produits minéraux sur la

commune de Nîmes .................................... 14EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2015090-0002

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 31 Mars 2015

Préfecture

Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté conférant les fonctions de maire

honoraire de la commune de Saint Laurent le

Minier à Monsieur Jean Paul DURAND

Arrêté N°2015090-0002 - 03/04/2015 Page 1ci

LS +) Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

ARRETE N°

LE PREFET DU GARD |

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU l'article L.2122-35 du code général des Collectivités Territoriales

fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens Maires et Maire-adjoints,

VU la demande présentée le 11 mars 2015 par Monsieur Georges

DURAND, Président de l'ADAMA 30, visant à ce que l'honorariat des fonctions de Maire puisse être conféré à Monsieur Jean-Paul DURAND, ancien Maire de Saint Laurent le Minier,

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

ARRETE

PA

Article 1er : L'honorariat des fonctions de Maire est conféré à Monsieur Jean- Paul DURAND, ancien Maire de Saint Laurent le Minier.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'intéressé.

Nîmes, le 3 { MARS 2015

NE

Didier MARTIN

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

‘Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wyw.gard.gouv.fr Page 2 Arrêté N°2015090-0002 - 03/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2015090-0003

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 31 Mars 2015

Préfecture

Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté conférant les fonctions de maire

honoraire de la commune de Saint Chaptes à

Monsieur Jean SAUSSINE

Arrêté N°2015090-0003 - 03/04/2015 Page 3Page 4

Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

ARRETE N°

LE PREFET DU GARD

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU l'article L.2122-35 du code général des Collectivités Territoriales fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens Maires et Maire-adjoints,

VU la demande présentée le 11 mars 2015 par Monsieur Georges

DURAND), Président de l'ADAMA 30, visant à ce que l'honorariat des fonctions de

Maire puisse être conféré à Monsieur Jean SAUSSINE, ancien Maire de Saint Chaptes,

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

ARRETE

Article 1er : L'honorariat des fonctions de Maire est conféré à Monsieur Jean

SAUSSINE, ancien Maire de Saint Chaptes.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture et sera notifié à l'intéressé.

Nimes, le : { Wips

AE)

Didier MARTIN

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Arrêté N°2015090-0003 - 03/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2015057-0009

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 26 Février 2015

Préfecture

DCDL

Arrêté d'enregistrement de la demande

présentée par la SARL PUMA FRANCE ayant

pour objet la création d'une usine de

fabrication de mortiers industriels sur la

commune de Gallargues- le- Montueux

Arrêté N°2015057-0009 - 03/04/2015 Page 5PRÉFET DU GARD

Fréeure NIMES, le ©. FEV, 2015 Dirsion es Coll td Développement Local

Bureau des procédures environnementales

Réf: DCDUBPE - DL201S

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 15-032N

d'enregistrement de la demande présentée par la SARL PUMA FRANCE

ayant pour objet la création d'une usine de fabrication de mortiers industriels

sur la commune de Gallargues-le-Montueux

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le titre 1* du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection

de l'environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 et suivants ;

VU le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement ;

VU le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées ;

VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,

cailloux, minerais et autres produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, relevant du régime

de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement ;

VU la demande présentée le 11 septembre 2014, par la SARL PUMA FRANCE don le siège social est situé

220 rue Guy Armaud à NIMES, en vue d'obterir l'enregistrement de la création d'une usine de fabrication de

mortiers industriels ZAC Pôle Actif lieu-dit Larbonne, à Gallargues-le-Montueux ;

VU le dossier joint à la demande susvisée ;

VU. l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être

consulté par le public du lundi 24 novembre 2014 au vendredi 19 décembre 2014 inclus ;

VU les résultats de la consultation du public ;

VU. l'avis du conseil municipal de Gallargues-le-Montueux formulé le 10 décembre 2014 ;

VU le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées, en date du 2 février 2015 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le pétiionnaire n'a pas sollicité l'aménagement des dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à son établissement;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Feuchères - 30045 NIMES CE!

ligne fixe) — Fax : 04.66.3600.

9

gardant

Hôtel

Tél :0.820.09.11.72 (

Pase6 Arrêté N°20/ 5057-0009 - 03/04/2015ARRÊTE

ARTICLE1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

Les installations de la SARL PUMA FRANCE, ci-après nommée l'exploitant, dont le siège social est situé 220

rue Guy Amaud à NIMES, représentée par M. Francisco JIMENEZ SAN MARTIN, Gérant, sont enregistrées.

Ces installations sont situées ZAC Pôle Actif lieu-dit Larbonne, à Gallargues-le-Montueux, et détaillées au tableau

de l'article 2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été

mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années

consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES.

Rubrique Installations et activités concernées activité

2515-1.b | dangereux inertes installée

: 314 KW

: : | Surfacel QuantitélVolume || Récime

| tinstalations de broyage, concassage, crblage, ensachage,

pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailoux,

minerais et autres produis minéraux ou de déchets non|puissanco électrique totale

b) La puissance installée des installations étant supérieure à 200

KW et inférieure à 550 KW

2516 1. Supérieure à 25 000 m°(E) 65 m. Soi un volume total (=

Station de transit de produits minéraux puivérulents non ensachés tels que ciments, plétres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes puivérulents, la capacité de transit étant: | Slockage de ciments, chaux et sables filérisés dans 9 silos de | Nc

2... Supérieure à 5 000 m°, mais inférieurs ou égale à 25 000 ms | °*P29 de transit) : 495 m ()

Staton de transit de produits minéraux ou de déchets non

dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la

surface de l'aire de transit étant Stockage des produits finis

1. Supérieure à 30 000 mf (A) ensachés et palettisés en rack

2517 k sur 3 niveaux. Surface dédiée | NC

2... Supérieure à 10 000 m°, maïs inférieure ou égale à 30 000 mf | au stockage des produits finis :

Œ) 300 m?

3. Supérieure à 5 000 m*, mais inférieure ou égale à 10 000 mt

()

Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues y

compris les produits finis condiionnés, à l'exception des

établissements recevant du public. Le volume susceptible d'être| Stockage des ... emballages

stocké étant : papier, y compris ... ceux 1530 . emballant les produits finis.| NC 1. Supérieur à 50 000 m° (A) Volume maximal _ susceptible

2. Supérieur à 20 000 m?, mais inférieur ou égal à 50 000 m° (E) | d'être stocké : 100 m°

Supérieur à 1 000 m?, mais inférieur ou égal à 20 000 m#D)_ |

26

Arrêté N°20/ 5057-0009 - 03/04/2015 Page 7Surface! Quantité/Volume Rubrique Installations et

activités concernées activité Régime

Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y compris

les produits finis conciionnés et les produits ou déchets répondant ;

à la définition de la biomasse wsée par la mbrique 2910-À, ne| one a auto bois. relevant pas de la rubrique 1531, à l'exception des établissements | Doquis finis et es. matières

recevant du pub. Le volume susceptible d'être slocké étant: | Pom ut a berne | NC

1. Supérieur à 50 000 m° (A) déchets ‘de bois. _ Volume | maximal susceptible ... d'être

2. Supérieur à 20 000 mr, mais inférieur ou égal à 50 000 m° (E)

3. Supérieur à 1 000 m°, mais inférieur ou égal à 20 000 m{D)

1532

instalation de compression fonctionnant à des pressions effectives h

2220 supérieures à 10° Pa, et comprimant ou uilisant des fluides| Q°mpresseur dar foncésmant| inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure| #4 faire à 107 se Loti inférieures à 10° Pa

Accumulateurs (ateliers de charge d'. La puissance maximale de | Atelier de charge des batteries

2925 Courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à| des chariots élévateurs.| NC 50 kW (D) Puissance < 50 kW

Régime : E(enregistrement), NC (Non Classé)

ARTICLE 3 + SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT.

Les installations autorisées sont situées sur la commune de Gallargues-le-Montueux, ZAC Pôle Actif, lieu-dit

Larbonne, sur les parcelles n° 199 et 208pp de la section AP du cadastre, d'une superficie totale de 12644 m2.

Les installations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan

de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des

installations classées.

ARTICLE 4 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT.

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,

accompagnant sa demande du 11 septembre 2014.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à

l'établissement et précisées à l'article 5 chaprès.

ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

> l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations de broyage, concassage, criblage, etc... relevant du régime de l'enregistrement au titre

de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement

ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES.

Sans Objet

36

Pacs Arrêté N°20/ 5057-0009 - 03/04/2015ARTICLE 7 - INSPECTION DE L'ADMINISTRATION.

L'exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l'établissement qui seront effectuées par les

agents désignés à cet effet

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu'en toute circonstance, et en particulier lorsque

l'établissement est placé sous la responsabilité d'un cadre délégué, l'administration ou les services d'interventions extérieurs puissent disposer d'une assistance technique de l'exploitant et à

communication d'informations disponibles dans l'établissement et utiles à leur intervention.

ARTICLE 8 - CONTRÔLES PARTICULIERS.

Indépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent arrêté, l'inspecteur de l'environnement

peut demander que des contrôles sonores, des prélèvements (sur les rejets aqueux, sur les rejets

atmosphériques, sur les sols, sur les sédiments) et analyses soient effectués par un organisme reconnu

compétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le ministre de l'environnement, en vu de vérifier le respect

des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées. Les frais

occasionnés sont supportés par l'exploitant.

ARTICLE 9 + CESSATION D'ACTIVITÉ.

Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définit, l'exploitant notife au

préfet la date de cet arrêt 3 mois au moins avant celui-ci.

La notification indique les me$ures prises ou prévues, pour assurer dès l'arrêt de l'exploitation la mise en

sécurité du site. Ces mesures comportent notamment

+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site ;

+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;

+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux

intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les

dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.

ARTICLE 10 - TRANSFERT - CHANGEMENT D'EXPLOITANT.

Tout transfert d'installation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'enregistrement.

En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au

préfet, dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une

personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale,

sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité

du signataire de la déclaration.

ARTICLE 11 - ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.

Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l'exploitant doit se conformer à toutes

celles que l'administration pourra juger utile de lui prescrire ultérieurement, s’il y à lieu, en raison des

dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du voisinage, pour la

santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de l'environnement et pour la

conservation des sites et monuments.

46

Arrêté N°20/ 5057-0009 - 03/04/2015 Page 9ARTICLE 12 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS

D'AUTORISATION.

En vue de l'information des tiers

+ une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Gallargues-le-Montueux et pourra y être

consultée,

+ une copie de cet arrêté est affichée pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie; procès-

verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.

*_ la même copie doit être affichée en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du

bénéficiaire ;

+ un avis au public est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux

ou régionaux diffusés dans tout le département.

+ Cet arrêté est également inséré sur le site internet départemental de l'Etat dans le Gard

(wmmw.gard.gouvfr)

ARTICLE 13 - COPIES.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur de l'environnement et madame

le maire de Gallargues-e-Montueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont une copie est notifiée à l'exploitant.

Recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la

iuridiction administrative compétente (Tribunal administratif de NIMES) conformément aux dispositions des.

articles L.514-6 et R 514-3-1 du titre 1er du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées

pour la protection de l'environnement (annexe 1)

516

Page 10 Arrêté N°20/ 5057-0009 - 03/04/2015SOMMAIRE

Table des matières

ARTICLE1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE.

ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES...

ARTICLE 3 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT...

ARTICLE 4 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT.

ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES...

ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES...

ARTICLE 7 - INSPECTION DE L'ADMINISTRATION.

ARTICLE 8 - CONTRÔLES PARTICULIERS.

ARTICLE 9 - CESSATION D'ACTIVITÉ.

ARTICLE 10 - TRANSFERT - CHANGEMENT D'EXPLOITANT.

ARTICLE 11 - ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION...

ARTICLE 12 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTORISATION.

ARTICLE 13 - COPIES.

66

Arrêté N°201 5057-0009 03/04/2015 Pase 11Annexe 4

Article L514-6 du titre 1°’ du livre V du code de l’environnement

(Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 art. 148 Journal Officiel du 28 février 2002)

{Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 art. 31 II 15° Journal Officiel du 3 juillet 2003)

(Loi n° 2003-59] du 2 juillet 2003 art. 31 HI 15° Journal Officiel du 3 juillet 2003)

(Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 art. 15 Journal Officiel du 6 janvier 2006)

(Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 34 III Journal Officiel du 9 décembre 2005 en

vigueur le lerjuillet 2007)

(Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 art. 15 Journal Officiel du 6 janvier 2006)

(Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 art. 10 et Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 art.211)

I. - Les décisions prises en application des articles L512-1, L512-3, L512-7-3 à L512-7-5,

L512-8, L512-12, L512-13, L512-20, L513-1 à L514-2, L514-4, du I de l’article L515-13 et

de l’article L516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être

déférées à la juridiction administrative.

IL.- Abrogé

II. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions

dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la

publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant

les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction

administrative.

IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers

doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en

application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme.

Article R514-3-1

Sans préjudice de l'application des articles L.515-27 et L.553-4, les décisions mentionnées au

1 de l’article L.514-6 et aux articles L.211-6, L.214-10 et L.216-2 peuvent être déférées à la

juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai

d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la

mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou

l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration

d’une période de six mois après cette mise en service ;

+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Page 12 Arrêté N°20/ 5057-0009 - 03/04/2015Arrêté N°20/ 5057-0009 - 03/04/2015 Page 13Page 14

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2015085-0008

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 26 Mars 2015

Préfecture

DCDL

Arrêté préfectoral n °15-0S6N du 26 mars

2015 d'enregistrement de la demande

présentée par le GIE OC'VIA Construction

ayant pour objet la création d'une station de

transit de produits minéraux sur la commune

de Nîmes

Arrêté N°2015085-0008 - 03/04/2015Liberté» Égalté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Collectivité

et du Développement Local

Bureau des procédures environnementales NIMES, le 26 MARS cuio

Réf: ENREG/AP2015

Département du GARD

Commune de NIMES

INSTALLATIONS CLASSÉES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 15-056N

d'enregistrement de la demande présentée par le GIE OC'VIA CONSTRUCTION

ayant pour objet la création d'une station de transit de produits minéraux

sur la commune de Nîmes

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le titre 1* du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection

de l'environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 et suivants ;

VU le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement ;

VU le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées :

vu l'arrêté ministériel 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de

transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres

rubriques, relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement.

VU la demande présentée le 7 octobre 2014, par le GIE OC'VIA CONSTRUCTION dont le siège social est

situé 6200 route de Générac 30900 NIMES, en vue d'obtenir l'enregistrement d'une station de transit de produits

minéraux lieu-dit Valdebanne Nord-ouest, parcelles n°s KA 15, KA 30, KA 32 et KA 52, route de Générac, à Nimes ;

VU le dossier joint à la demande susvisée ;

VU. l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être

consulté par le public du lundi 12 janvier 2015 au vendredi 6 février 2015 inclus ;

VU les résultats de la consultation du public ;

VU. l'avis du conseil municipal de Nîmes formulé le 7 février 2015 ;

VU le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées, en date du 10 mars 2015 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales pour la protection des intérêts mentionné à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas sollicité l'aménagement des dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à son établissement ;

CONSIDÉRANT que la sensibilité du milleu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard ;

vé

Hôtel dela Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél :0.820,09.11.72 (0.118€/ mime depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 - wrrwgard goufr

Arrêté N°20/ 035-0008 - 03/04/2015 Page15ARRÊTE

ARTICLE1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

Les installations du GIE OC'VIA CONSTRUCTION ci-après nommée l'exploitant, dont le siège social est

situé 6200 route de Générac 30900 NIMES, représentée par M. DE MALHERBE François-Xavier,

Administrateur du GIE, sont enregistrées.

Ces installations sont situées lieu-dit Valdebanne Nord-ouest, route de Générac à NIMES et détaillées au tableau

de l'article 2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été

mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années

consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE

LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES.

Rubrique Installation: Surface/ Quantité/Volume activités concernées activé Régime |

(Station de transit de produits minéraux ou de déchets

non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres.

rubriques, la superficie de l'aire de transit étant :

Supérieure à 10 000 m*, mais inférieure ou égale à

Fo 000 m°

La surface de la station de E

transit est de 27 185 m°

2517-2

Régime : E (enregistrement)

ARTICLE 3 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT.

Les installations autorisées sont situées sur la commune de NIMES, route de Générac, lieu-dit Valdebanne Nord-

ouest, sur une partie des parcelles n°s KA 15, KA 30, KA 32 et KA 52 du plan cadastral, représentant une superficie de

4,1 ha, la surface de la station de transit étant de 27 185 mr.

Les installations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan

de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des

installations classées.

ARTICLE 4 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT.

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans, données techniques et engagements contenus dans le dossier déposé par

l'exploitant, accompagnant sa demande du 7 octobre 2014.

Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable à l'établissement

et précisées à l'article 5 ci-après.

ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit de produits minéraux ou de déchets non

dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, relevant du régime de l'enregistrement au

titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement

26

5085-0008 - 03/04/2015 Pate 16ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES.

Sans Objet

ARTICLE 7 - INSPECTION DE L'ADMINISTRATION.

L'exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l'établissement qui seront effectuées par les

agents désignés à cet effet.

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu'en toute circonstance, et en particulier lorsque

l'établissement est placé sous la responsabilité d'un cadre délégué, l'administration ou les services

d'interventions extérieurs puissent disposer d'une assistance technique de l'exploitant et avoir

communication d'informations disponibles dans l'établissement et utiles à leur intervention

ARTICLE 8 - CONTRÔLES PARTICULIERS.

Indépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent arrêté, l'inspecteur de l'environnement

peut demander que des contrôles sonores, des prélèvements (sur les rejets aqueux, sur les rejets

atmosphériques, sur les sols, sur les sédiments) et analyses soient effectués par un organisme reconnu

compétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le ministre de l'environnement, en vu de vérifier le respect

des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées. Les frais

occasionnés sont supportés par l'exploitant.

ARTICLE 9 - CESSATION D'ACTIVITÉ.

Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au

préfet la date de cet arrêt 3 mois au moins avant cell

La notification indique les mesures prises ou prévues, pour assurer dés l'arrêt de l'exploitation la mise en

sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

+__ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site :

+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;

+ _ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux

intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les

dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.

ARTICLE 10 - TRANSFERT - CHANGEMENT D'EXPLOITANT.

Tout transfert d'installation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'enregistrement.

En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au

préfet, dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une

personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit dune personne morale,

sa dénomination où sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité

du signataire de la déclaration

ARTICLE 11 - ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.

Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l'exploitant doit se conformer à toutes

celles que l'administration pourra juger utile de lui prescrire ultérieurement, s’il y a lieu, en raison des

dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du voisinage, pour la

santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de l'environnement et pour la

conservation des sites et monuments.

316

Arrêté N°20/ 5085-0008 - 03/04/2015 Page 17ARTICLE 12 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS

D'AUTORISATION.

En vue de l'information des tiers

+ _une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Nimes et pourra y être consultée,

+ un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est

affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie: procès-verbal de l'accomplissement de

ces formalités sera dressé par les soins du maire.

Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du

bénéficiaire ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr)

Un avis au public est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux jouaux locaux ou

régionaux diffusés dans tout le département.

ARTICLE 13 - COPIES.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur de l'environnement et monsieur

le maire de Nimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une

copie est notifiée à l'exploitant.

Denis\OLAGNON

RECOURS : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée

devant le Tribunal Administratif de Nimes, conformément aux dispositions de l'article L 514-6 et R 514-3-1 du

code de l'environnement.

Atticle L. 514.6 du code de l'environnement

I. Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-6, L.

512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 5142, L. 514.4, du I de l'article L. 518-13 et de l'article L. 516-1

sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la

iuridiction administrative.

Il. Abrogé.

416

Page 18 Arrêté N°20/ 085-0008 - 03/04/201511. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage

d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation

ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à

déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

IV. Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas

échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 111-1-5 du

code de l'urbanisme.

Aïticle R 514-3-1du code de l'environnement

Sans préjudice de l'application des articles L. 518-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au 1 de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction

administrative

-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts

mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de

l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois

après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à

l'expiration d'une période de six mois après celte mise en service ;

-par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

516

Arrêté N°20/ 5085-0008 - 03/04/2015 ‘Page 19SOMMAIRE

Table des matières

ARTICLE1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE.

ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES..

ARTICLE 3 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEME!

ARTICLE 4 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT...

ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES...

ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES...

ARTICLE7 - INSPECTION DE L'ADMINISTRATION.

ARTICLE 8 - CONTRÔLES PARTICULIERS...

ARTICLE 9 - CESSATION D'ACTIVITÉ.

ARTICLE 10 - TRANSFERT - CHANGEMENT D’EXPLOITANT.

ARTICLE 11 - ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION...

ARTICLE 12 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTORISATION..

ARTICLE 13 - COPIES.

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Page 20 Arrêté N°201 5085-0008 03/04/2015