Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 03 F PUBLIE LE 20 MARS 2015

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Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 47 - MARS 2015

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDTM

Arrêté N °2015063-0024 - Arrêté de délimitation d'un périmètre de lutte contre rhynchophorus ferrugineus, charançon rouge du palmier .................................... 1

DIRECCTE

Autre N °2015034-0020 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise AMBIANCE VERTE à Saint- Come et Maruejols .................................... 6

Autre N °2015061-0008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise MON COACH BRICO à Fons .................................... 9

Autre N °2015075-0010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise CAMBOU David à Nîmes .................................... 12

Autre N °2015077-0017 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise MARINA CONCIERGERIE PRESTIGE à Le Grau du Roi .................................... 15

Décision N °2015077-0016 - décision d'abrogation de la déclaration d'un

orgbanisme de services à la personne concernant l'entreprise ANCELIN Mireille à Jonquières Saint- Vincent .................................... 18

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2015078-0003 - Arrêté portant renouvellement du Titre de

Maître- Restaurateur à M. Jérôme GONTHIER, exploitant le restaurant "La Table Gourmande" à MARGUERITTES .................................... 21

Sous Préfecture du Vigan

Arrêté N °2015064-0016 - ALZON - Instauration d'une zone d'aménagement différé sur une partie du territoire de la commune .................................... 24EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2015063-0024

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 04 Mars 2015

DDTM

Arrêté de délimitation d'un périmètre de lutte

contre rhynchophorus ferrugineus, charançon

rouge du palmier

Arrêté N°2015063-0024 - 20/03/2015 Page 1Liberté + Liberté» Égalité» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Nîmes, le

Service économie agricole

Unité Installation, structures et

Gestion de Crises Agricoles

Réf. : ES/CB

Affaire suivie par : Catherine BERGOGNE

Tél : 04.66.62.65.11

Courriel : catherine.bergogne@ gard.gouv.fr

ARRETE N°

de délimitation d’un périmètre de lutte

contre rhynchophorus ferrugineus, charançon rouge du palmier

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la décision 2007/365/CE de la commission du 25 mai 2007 modifiée relative à des

mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté de

Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 250-1 et suivants, L.

251-3 et suivants et L. 254-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux,

produits végétaux et autres objets ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2009 relatif à l’utilisation de traitements dans le cadre de la

lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier), Rhagoletis completa (Cresson),

Paysandisia archon et les larves d'Hoplochelus marginalis et d’Alissonotum piceum ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre Rhynchophorus

Jferrugineus (Olivier) ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2013010-0004 du 10 janvier 2013 ;

Considérant l’apparition de foyers de charançon rouge du palmier dans le département du

Gard ;

1/4

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe

Page 2 Arrêté N°201 5063-0024 - 20/03/2015Considérant l'obligation pour la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et

de la Forêt — Service Régional de l’Alimentation du Languedoc — Roussillon de délimiter le

périmètre de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus, défini conformément à l’article 4 de

l’arrêté du 21 juillet 2010 modifié ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1er :

Suite à capture de l’insecte ou découverte de palmiers infestés par l’insecte, sont

déclarées contaminées par le charançon rouge du palmier Rhynchophorus ferrugineus, les

communes suivantes :

BEAUVOISIN

Article 2 :

Sur le département, le périmètre de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus, au sens

de l’article 4 de l’arrêté du 21 juillet 2010 modifié, couvre en tout ou partie le territoire des

communes listées ci-dessous :

AIGUES-MORTES GALLARGUES-LE-MONTUEUX SAINT-GILLES

AIGUES-VIVES GENERAC SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS

AIMARGUES LANGLADE SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE

AUBORD LE CAILAR SAINT-NAZATRE

BAGNOLS-SUR-CEZE LE GRAU-DU-ROI SAINT-PAULET-DE-CAISSON

BEAUVOISIN MILHAUD UCHAUD

BERNIS MUS VAUVERT

BOISSIERES NAGES-ET-SOLORGUES VENEJAN

CAISSARGUES NIMES VERGEZE

CALVISSON PONT-SAINT-ESPRIT VESTRIC-ET-CANDIAC

CARSAN SAINT-ALEXANDRE

CHUSCLAN SAINT-ETIENNE-DES-SORTS

CODOGNAN SAINT-GERVAIS

Ce périmètre inclut les zones contaminées (100m autour des foyers), les zones de

sécurité (100m autour des zones contaminées) et les Zones tampons (10km autour des zones

de sécurité), au sens de l’article 4 de l’arrêté du 21 juillet 2010 modifié.

Ces zones sont définies autour des foyers découverts dans le Gard, mais aussi autour

de foyers découverts dans le Vaucluse, département voisin.

Le site internet où sont consultables les cartes décrivant ce périmètre de lutte est

indiqué en annexe I du présent arrêté.

2/4

89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

Arrêté N°201 5063-0024 - 20/03/2015 Page 3Page 4

Article 3 :

Le périmètre de lutte défini à l’article 2 est soumis aux mesures obligatoires de

surveillance et de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus telles que décrites dans l’arrêté du

21 juillet 2010 modifié.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral N°2013010-0004 du 10 janvier 2013 est abrogé.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des

territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du

service régional de l'alimentation à la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et

de la forêt, les maires du département, le commandant du groupement de la gendarmerie et

tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les

communes du département.

3/4

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe

Arrêté N°201 5063-0024 - 20/03/2015ANNEXE I:

Site internet de consultation des périmètres officiels de lutte contre le

Charançon rouge du palmier Rhynchophorus ferrugineus, en région Languedoc — Roussillon

http;//www.draaf languedoc-roussillon.agriculture.gouv.fr/Sante-des-vegetaux-sauf-vigne

4/4

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

Arrêté N°201 5063-0024 - 20/03/2015 Page 5Page 6

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Autre n °2015034-0020

signé par

Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE

le 03 Février 2015

DIRECCTE

récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne concernant l'entreprise

AMBIANCE VERTE à Saint Come et

Maruejols

Autre N°2015034-0020 - 20/03/2015Liberté » Liber » Égalté« Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

DIRECCTE L'anguedoc-Roussillon

Unité territoriale du Gard

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

entegistré sous le N° SAP807453592

N° SIRET : 80745359200022

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5,

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du

Languedoc Roussillon,

Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE,

directeur régional des entreprises, de la concurtence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc

Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE

Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au

responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du

Gard le 3 février 2015 par Monsieur Sébastien PUBLIE en qualité de responsable, pour l'organisme AMBIANCE

VERTE dont le siège social est situé 34 chemin du Puits d'Avril - 30870 Saint-Come et Maruejols et enregistré sous le

n° SAP807453592 pour les activités suivantes :

° Petits travaux de jardinage ÿ compris les travaux de débroussaillage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes motales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du

travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20

du code du travail.

Autre N°2015034-0020 - 20/03/2015 Page 7Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, Les activités nécessitant un agrément (I de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclatation peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code

du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 3 février 2015

P/le préfet du Gard

et par subdélégation du DIRECCTE LR,

P/Le directeut régional adjoint,

responsable de l'unité territoriale,

le directeur adjoint,

Tristan SAUVAGET.

Page & Autre N°2015034-0020 - 20/03/2015

tEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Autre n °2015061-0008

signé par

Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE

le 02 Mars 2015

DIRECCTE

récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne concernant l'entreprise

MON COACH BRICO à Fons

Autre N°2015061-0008 - 20/03/2015 Page 9Liberté « Libarté » Égaliné» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

DIRECCTE Languedoc-Roussillon

Unité territoriale du Gard

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP809830912

N° SIRET : 80983091200014

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5,

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du

Languedoc Roussillon,

Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signatute de monsieur Philippe MERLE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi du Languedoc

Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE

Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au

responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité tetritotiale du

Gard le 2 mats 2015 par Monsieur Dimitri De CRUZ en qualité de Président, pout l'organisme MON COACH

BRICO dont le siège social est situé 101 chernin de Sieyres - 30730 Fons et entegistré sous le n° SAP809830912 poux

les activités suivantes :

+ Couts particuliers à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclatation modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvtent droit au bénéfice des dispositions des atticles L. 7233-2 du code du

travail et L. 241-10 du code de la sécutité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Page 10 Autre N°2015061-0008 - 20/03/2015Les effets de la déclaration courent à compter du jout de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20

du code du travail.

Toutefois, en application des atticles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code

du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gatd.

Fait à Nimes, le 2 mars 2015

P/le préfet du Gard

et par subdélégation du DIRECCTE LR,

P/Le directeur régional adjoint,

responsable de l'unité territoriale,

le directeur adjoint,

ristan SAUVAGET.

Autre N°2015061-0008 - 20/03/2015 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Autre n °2015075-0010

signé par

Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE

le 16 Mars 2015

DIRECCTE

récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne concernant l'entreprise

CAMBOU David à Nîmes

Page 12 Autre N°2015075-0010 - 20/03/2015Liberté + Liberté + Égalué + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

DIRECCTE Languedoc-Roussillon

Unité territoriale du Gard

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP520750936

N° SIRET: 52075093600020

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5,

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, ptéfet du Gard,

Vu Parrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi du

Languedoc Roussillon,

Vu Parrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi du Languedoc

Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE

Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au

responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneut,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de setvices à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du

Gard le 16 mars 2015 par Monsieur David CAMBOU en qualité de responsable, pou l'organisme CAMBOU David

dont le siège social est situé 3 rue Fresque 30000 Nîmes et enregistré sous le n° SAP520750936 pour les activités

suivantes :

*_ Cours particuliers à domicile

* Soutien scolaire à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du

travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Autre N°2015075-0010 - 20/03/2015 Page 13Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20

du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code

du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 16 mars 2015

P/le préfet du Gard

et pat subdélégation du DIRECCTE LR,

P/Le directeur régional adjoint,

responsable de l'unité territoriale,

le directeur adjoint,

Ttistan SAUVAGET.

Page 14 Autre N°2015075-0010 - 20/03/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Autre n °2015077-0017

signé par

Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE

le 18 Mars 2015

DIRECCTE

récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne concernant l'entreprise

MARINA CONCIERGERIE PRESTIGE à Le

Grau du Roi

Autre N°2015077-0017 - 20/03/2015 Page 15Liberté « Liberté + Égalté« Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

DIRECCTE Languedoc-Roussillon

Unité territoriale du Gard

Récépissé de déclaration

d'un organisme de setvices à la personne

enregistré sous le N° SAP808662530

N° SIRET : 80866253000019

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5,

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du

Languedoc Roussillon,

Vu Parrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi du Languedoc

Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de unité territoriale du Gard de la DIRECCTE

Languedoc-Roussillon, à Messieuts Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au

responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneut,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du

Gard le 12 janvier 2015 par Monsieur Alexandre CLERC en qualité de Président, pout l'organisme MARINA

CONCIERGERIE PRESTIGE dont le siège social est situé Quai La Perouse - Port Camargue - 30240 Le Grau du

Roi et enregistré sous le n° SAP808662530 pour les activités suivantes :

+ Assistance administrative à domicile

*__ Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Garde d’enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Intermédiation

*__ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant

un ensemble d'activités effectuées à domicile

+ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage

+ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Page 16 Autre N°2015077-0017 - 20/03/2015Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvtent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du

travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20

du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code

du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 18 mats 2015

P/le préfet du Gard

et par subdélégation du DIRECCTE LR.

P/Le directeut régional adjoint,

responsable de l'unité territoriale,

le directeur adjoint,

Tristan SAUVAGET.

Autre N°2015077-0017 - 20/03/2015 Page 17Page 18

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2015077-0016

signé par

Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE

le 18 Mars 2015

DIRECCTE

décision d'abrogation de la déclaration d'un

orgbanisme de services à la personne

concernant l'entreprise ANCELIN Mireille à

Jonquières Saint- Vincent

Décision N°2015077-0016 - 20/03/2015ee Liberté + Égalité + Frai RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

DIRECCTE du Languedoc-Roussillon

Unité territoriale du Gard

Décision d’abrogation de la déclaration d’un organisme de services à la personne n°

n° SAP789488863

ABROGATION

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’attisanat et aux services

(article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi du

Languedoc Roussillon,

Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concutrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du

Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité territoriale du Gard de la Direccte

Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMÂCKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au

responsable de Punité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon,

Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de « services à la personne » enregistré le 27 novembre 2012 sous le

n° SAP789488863 au nom l’entreprise ANCELIN Mireille, sise 5 chemin de Jean Baïlle — 30300 Jonquières Saint-

Vincent,

Vu la cessation d’activité de l’entreprise ANCELIN Mireille, Siret n° 78948886300018, à compter du 31 décembre

2014,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de

Punité territoriale du Gard,

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité Territoriale du Gard - 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 - Standard : 04 66 38 55 55 vww.travail-solidanfé;goufrs rayregonomisgouu fs Page 19DECIDE

Article 1e

Le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne délivré le 27 novembre 2012, sous le

n° SAP789488863 au nom de l’entreprise ANCELIN Mireille, est abrogé à compter du 18 mars 2015.

Article 2

Les divets avantages liés à la déclaration d'activité d’un otganisme de services à la personne sont supprimés

Âtticle 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2015

P/le Préfet du Gard,

et par subdélégation du Direccte LR.

P/le directeur régional adjoint,

responsable de lunité territoriale,

le directeur adjoint,

fistan SAUVAGET.

Page 20 Décision N°2015077-0016 - 20/03/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2015078-0003

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 19 Mars 2015

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

Arrêté portant renouvellement du Titre de

Maître- Restaurateur à M. Jérôme

GONTHIER, exploitant le restaurant "La

Table Gourmande" à MARGUERITTES

Arrêté N°2015078-0003 - 20/03/2015 Page 21ee SN Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

Préfecture NIMES, le 19 mars 2015

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

ARRETE N°

Bureau des Elections, portant renouvellement du Titre de Maître-Restaurateur de l’Administration Générale . n DA

et du Tourisme décerné à M. Jérôme GONTHIER Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 145

Affaire suivie par : Mme CORTEZ exploitant le restaurant « La Table Gourmande »

& 0466 36 42.44 à MARGUERITTES Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr

Le BEAGT est ouvert au public Le Préfet ar

tous les matins de 9h00 à 11h30 ê ê £ du G d, . , Permanence téléphonique « associations » Chevalier de la Légion d'Honneur

les mardi etjeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19

Page 22

VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-S ;

VU Île Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;

VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de

maître-restaurateur ;

VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution

du titre de maître-restaurateur, au cahier des charges du titre de maître-restaurateur et

aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de

maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certi-

ficateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

VU Ia circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du

titre de maître-restaurateur ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2011 décernant le Titre de Maître-

Restaurateur à M. Jérôme GONTHIER, exploitant le restaurant « La Table Gourmande » à

MARGUERITTES (30320),

VU la demande présentée par M. Jérôme GONTHIER, enregistrée le 17 mars

2015, par laquelle l’intéressé sollicite le renouvellement du Titre de Maître-Restaurateur ;

CONSIDERANT que M. Jérôme GONTHIER, exploitant le restaurant

«La Table Gourmande », situé 12, avenue Ferdinand Pertus à MARGUERITTES (30320)

remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Arrêté N°2015078-0003 - 20/03/2015SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article ler : Le Titre de Maître-Restaurateur décerné le 23 novembre 2011 à

M. Jérôme GONTHIER, exploitant le restaurant « La Table Gourmande », situé 12, avenue

Ferdinand Pertus à MARGUERITTES (30320), est renouvelé pour une durée maximum de

quatre ans, à compter de la publication du présent acte.

Article 2 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à

l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Département du Gard

(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques — Bureau des Elections, de

l'Administration Générale et du Tourisme).

Article 3 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la

délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une

personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de

trente jours.

Article 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la

commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le

secrétariat est assuré par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi — Service Economie de Proximité et

Développement Local — 3, Place Paul Bec — 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de

MARGUERITTES, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le

Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :

e Ministère de l’Economie, du Redressement Productif et du Numérique —- DGCIS —

Service "tourisme, commerce artisanat et services" — Sous-direction du Commerce, de

l’Artisanat et des Professions Libérales - Bâtiment Condorcet — Télédoc 314 — 6, rue

Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13 ;

e DIRECCTE - Service Economie de Proximité et Développement Local — 3, Place Paul

Bec — 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.

P. le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé : Denis OLAGNON

Arrêté N°2015078-0003 - 20/03/2015 Page 23EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2015064-0016

signé par

Mr le Sous Préfet du Vigan

le 05 Mars 2015

Sous Préfecture du Vigan

ALZON - Instauration d'une zone

d'aménagement différé sur une partie du

territoire de la commune

Page 24 Arrêté N°2015064-0016 - 20/03/2015Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

SOUS-PREFECTURE DU VIGAN

ARRETE n°1503020

Délimitant un périmètre de zone d'aménagement différé

sur le territoire de la commune d'Alzon

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L212-1 et suivants et R212-1 et suivants ;

VU larrêté préfectoral n° 2014-DM-6-3 du 1° avril 2014 donnant délégation de signature à M. Gilles

BERNARD), Sous-préfet du Vigan ;

VU la délibération du conseil municipal d'Alzon en date du 17 décembre 2014 demandant la création

d'une zone d'aménagement différé telles que définie au plan annexé et d'être désignée comme titulaire

du droit de préemption ;

VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 25 février 2015 ;

CONSIDERANT la volonté de la commune d'Alzon de créer une zone d'aménagement différé afin de

procéder à des acquisitions foncières conformément à l'article L300-1 du code de l'urbanisme ;

SUR proposition du Sous-Préfet du Vigan,

- ARRETE -

ARTICLE 1

Un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé est créé sur une partie du territoire de la

commune d'Alzon, en vue de constituer une réserve foncière pour la réalisation d'un parking et d'un

espace réservé aux enfants

Le périmètre de cette zone, cadastrée AB 166, totalisant une surface de 970 m°, est délimité

conformément au plan annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

Le titulaire du droit de préemption, instauré sur le périmètre provisoire de la zone d'aménagement

différé, est la commune d'Alzon, représentée par son maire.

24, rue des Barris - BP 21019 - 30123 LE VIGAN CEDEX - & 04.67.81.67.00 - Fax 04.67.81.87.08

SITE INTERNET : http ://www.gard.pref.gouv.fr

Arrêté N°2015064-0016 - 20/03/2015 Page 25ARTICLE 3

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Gard. Un avis au public est inséré par les soins du Sous-préfet du Vigan et aux frais de la commune

dans deux journaux du département habilités à recevoir les annonces légales.

Le périmètre provisoire prendra fin au moment de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement

différé. Toutefois, si l'acte créant la zone d'aménagement différé n'est pas publié à l'expiration d'un délai

de deux ans à compter de la publication de l'arrêté délimitant le périmètre provisoire, cet arrêté devient

caduc.

Les effets juridiques attachés à la délimitation de ce périmètre ont pour point de départ l'exécution de

l'ensemble des formalités de publication mentionnées dans le présent article.

La date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé se

substitue à celle de l'acte créant la zone d'aménagement différé pour le calcul du délai de six ans

renouvelable pendant lequel le titulaire du droit de préemption peut l'exercer.

ARTICLE 4

Une copie du présent arrêté et son annexe, sera déposée à la mairie d'Alzon. Le maire sera chargé

d'assurer l'affichage du présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois et de faire parvenir à la

Sous-Préfecture le procès-verbal de cette formalité.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai

de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article R212-2 du

code de l'urbanisme.

ARTICLE 6

Une copie du présent arrêté, annexée du plan de délimitation, sera adressée pour exécution ou pour

information à :

- le secrétaire général de la Sous-préfecture du Vigan,

- la commune d'Alzon

- conseil supérieur du notariat,

- la chambre départementale des notaires,

- barreau du tribunal de grande instance de Nîmes,

- greffe du tribunal de grande instance de Nîmes,

- la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard.

Le Vigan, le 5 mars 2015.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet du Vigan,

Gilles BERNARD.

Page 26 Arrêté N°2015064-0016 - 20/03/2015DEPARTEMENT

COMMUNE

009 ALZON 2013

MAIRIE

SERVICE DU PLAN

EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL

Section: AB

Echelle: 1/737

(Echelle d'origine: 1/1000

Référence de l'extrait :

Le présent extrait est :

GRATUIT !

Cachet: "Vu pour être annexé à mon

arrêté en date de ce jour."

= 5 MARS 2015

Arrêté N°2015064-0016 - 20/03/2015

Extrait certifié conforme

au plan communal

- à la date ci-dessous

le 18/12/2014

Signature

Page 27