Arrêté - annexe 1 NS 2016 889 demande de dérogation

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Arrêté - annexe 1 NS 2016 889 demande de dérogation Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Montlaux. Lien du pdf (Arrêté - annexe 1 NS 2016 889 demande de dérogation)Thèmes du document : Animaux, Environnement, Libertés publiques, ANNEXE 1 : DEMANDE DE DEROGATION A L’OBLIGATION DE CLAUSTRATION1 ET DE MISE SOUS FILETS DES PARCOURS2

Références réglementaires :

- Arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs

- Arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire

Nom et prénom (ou raison sociale) du détenteur 3 :

Numéro EDE de l’élevage ou numéro INUAV :

Adresse du site d’élevage avicole :

Elevage spécialisé de Nombre présent à +/- 20% Elevage spécialisé de Nombre présent

à +/- 20% Elevage spécialisé de

Nombre présent

à +/- 20%

Poulets de chair Ratites Elevage d’oiseaux d’ornement

Poules pondeuses Cailles Etablissement de vente d’oiseaux d’ornement

Dindes Faisans Centre de soins, zoo ou parc zoologique

Pintades Perdrix

Autre élevage spécialisé,

espèce : Oies Pigeons destinés

à la consommation

Canards

(races domestiques)

Pigeons

voyageurs

Canards colvert ou autres

de canards gibier Elevage fermier

1 le confinement implique un toit étanche et des parois latérales interdisant toute pénétration d’oiseaux et sans continuité avec le milieu extérieur

par l’eau. 2

La protection d’un élevage ou d’un lieu de détention d’oiseaux par des filets implique la pose de filets recouvrant l’ensemble du parcours auquel ont accès les oiseaux et doivent interdire l’accès aux oiseaux sauvages de l’ensemble du plan d’eau mis éventuellement à disposition des oiseaux captifs. 3

Le détenteur des oiseaux est la personne physique ou morale qui en assure la garde, il peut ne pas en être le propriétaire

Je soussigné …………………………………………………………………………… (nom et prénom du détenteur) - Ne suis pas en mesure d’assurer le confinement ou la mise sous filet de mon élevage pour la raison suivante (cocher la case correspondant à la situation de l’élevage) :

O bien-être animal : préciser :

O technique d’élevage : préciser :

O cahier des charges liées à un signe officiel de qualité : préciser :

- Désigne pour réaliser la visite le vétérinaire sanitaire …………………………………………………...(nom et prénom) sous réserve de son acceptation

Je demande à bénéficier d’une dérogation telle que prévue par l’article 6 de l’arrêté du 16 mars 2016 sus-visé et : - je m’engage à respecter les conditions de biosécurité définies par l’arrêté du 8 février 2016 sus-visé, y compris la réduction des parcours pour éviter les risques de contacts avec les oiseaux sauvages dans les zones humides ; - je joins à ma demande une copie du compte rendu de la visite vétérinaire visant à évaluer mes pratiques de biosécurité.

Je prends connaissance que la dérogation ne pourra pas être accordée si les conclusions de la visite ou d’une éventuelle inspection par la Direction départementale en charge de la protection des populations ne sont pas favorables. En absence de réponse de l’administration ma demande est réputée acceptée dans un délai de 60 jours.

Date et signature