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Document publié le Lundi 30 mars 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 032 03 32 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Exploration spatiale,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2015.03.32 DÉPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 30 MARS 2015
L’an deux mille quinze, le 30 mars à 21h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 50 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de réunion de la Communauté de Communes de la Ténarèze, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS: ESPERON Patricia, CLAVERIE Claude, BEZERRA Gérard, MELIET Nicolas, DUFOUR Philippe, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BARRERE Etienne, BELLOT Daniel remplacé par son suppléant David ALBINET, BOISON Maurice, BOUE Henri, BOURDIEU Chantal, COLAS Thierry, DIVO Christian, DUBOS Patrick, DULONG Pierre est remplacé par Henri DOUSSAU, GOZE Marie-José, LABATUT Michel, LABORDE Martine, MAURY Jacques, MESTE Michel, SAINT-MEZARD Guy, TOUHE-RUMEAU Christian, BEYRIES Philippe, CARDONA Alexandre, GARCIA Marie-Paule, LABEYRIE Nicolas, LAURENT Cécile, MARCHAL Rose-Marie, MARTIAL Vanessa, MARTINEZ Françoise, MONDIN-SEAILLES Christiane, MONTANE- SEAILLES Marie-Claude, NOVARINI Michel, PINSON Alain, ROUSSE Jean-François, SACRE Thierry et TURRO Frédérique.
ABSENTS EXCUSÉS : BARTHE Raymonde, BATMALE Patrick, DUPOUY Francis, FERNANDEZ Xavier, BOLZACCHINI Laurent, CAPERAN Paul, CHATILLON Didier, OUADDANE Atika, SONNINO Marie et VAN ZUMMEREN Roël.
ABSENTS : DELPECH Hélène, et TRAMONT Jean.
PROCURATIONS : Raymonde BARTHE a donné procuration à Marie-Thérèse BROCA- LANNAUD, Patrick BATMALE a donné procuration à Christian DIVO, Laurent BOLZACCHINI a donné procuration à Alexandre CARDONA, Didier CHATILLON a donné procuration à Rose-Marie MARCHAL, Atika OUADDANE a donné procuration à Cécile LAURENT, Marie SONNINO a donné procuration à Marie-Paule GARCIA et Roël VAN ZUMMEREN a donné procuration à Gérard DUBRAC.
SECRETAIRE : MARTIAL Vanessa.
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE, LE CCAS, LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES ET CIAS DE LA TENAREZE
L’ensemble des contrats d’assurance de la commune, du CCAS et du CIAS de la Ténarèze arriveront à échéance au 31 décembre 2016 ; ceux de la Communauté de Communes de la Ténarèze au 31 décembre 2015
Je propose au conseil communautaire de constituer un groupement de commandes entre ces 4 entités, sur les fondements de l’article 8 du code des marchés publics, en vue d’engager une procédure de marché public afin d’obtenir des propositions plus intéressantes. Chaque personne morale conservera sa propre gestion du contrat une fois les marchés attribués. Ce groupement inclura une "pré-analyse" permettant de déterminer s’il convient de proroger les marchés de la CCT ou de résilier de manière anticipée ceux de la commune, du CCAS et du CIAS.
Cette possibilité se matérialise par la signature par les membres du groupement d’une convention constitutive. Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres.
Envoyé en préfecture le 02/04/2015
Reçu en préfecture le 02/04/2015
Affiché le Champ de compétence du groupement :
1/ CONSULTATION
Dans la formule de droit commun, le groupement est constitué pour la seule phase de la consultation : le coordonnateur est chargé d’organiser la publicité jusqu’au choix du cocontractant. Le marché donne lieu à autant de signatures que de membres du groupement et de contrats. Chaque membre du groupement suit ensuite l’exécution du marché.
2/ CONSULTATION – PASSATION
Dans la formule intégrée (art.8-VII CMP), le coordonnateur peut être chargé de signer et de notifier le marché au nom de l’ensemble des membres du groupement.
3/ CONSULTATION - PASSATION - EXECUTION
Il peut assumer également l’exécution du marché.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de la constitution d’un groupement de commandes entre la Commune, son Centre Communal d’Action Sociale, la Communauté de Communes et le Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Ténarèze ;
DECIDE que le groupement et son coordonnateur auront compétence pour la consultation, après avis éventuel de la commission d’appel d’offres ;
DECIDE que ce groupement sera constitué pour l’ensemble des contrats d’assurance (dommages aux biens et risques annexes, risques statutaires, protection juridique et protection fonctionnelle des agents et élus, responsabilité et risques annexes, flotte automobile y compris risques annexes, risques liés à l’aérodrome de Herret) ;
APPROUVE les termes et conditions de la convention de groupement de commandes ci-annexée ;
AUTORISE Madame Patricia ESPERON, première Vice-Présidente, à signer ladite convention.
Pour extrait conforme le 31 mars 2015.
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Maire de Condom,
Gérard DUBRAC
Envoyé en préfecture le 02/04/2015
Reçu en préfecture le 02/04/2015
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