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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 053
Document publié le Jeudi 31 juillet 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 053)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
1D
: 029-200067197-20250415-2025053-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
15
avril
2025
Membres
Qui
ont
pris part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
22
+ 7
pouvoirs
07
avril
2025
08
avril
2025
N°
délibération
Objet
2025-053
Participation
au
capital
de
la SCIC
KOAD
COB
Le
15
avril
2025
à
18
heures,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la
salle
des
associations
à
Plouyé
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND,
Jean-Yves
BROUSTAL,
Josiane
GUINVARC'H
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Eric
GONIDEC
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Grégory
LE
GUILLOU
SAINT-RIVOAL
: Laurent
RANNOU
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs: Hubert
LE
LANN
à
Eric
PRIGENT,
Brigitte
COURBEZ
à
Anne
ROLLAND,
Barbara
PERRON
à
Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT
DANTEC
à
Josiane
GUINVARC'H,
Alexis
MANAC'H
à
Marie-
Noëlle
JAFFRE,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
à
Alain
HAMON Absent
excusé
: Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Grégory
LE
GUILLOU
Vu
l'article
L2253-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
19
septies
de
la loi
n°47-1775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la coopération
;
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
pris
en
application
de
son
article
10
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
février
2025
portant
statuts
de
Monts
d'Arrée
Communauté
EXPOSE Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
ID
: 029-200067
197-202504
15-2025053-DE
Afin
de
participer
à
la
mise
en
place
d’un
réseau
de
chaleur
durable
et
solidaire,
des
collectivités,
des
associations
et des
citoyens
du
territoire
du
centre
Bretagne
ont
souhaité
créer
une
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
(SCIC)
permettant
la
création,
le
développement
et
la
pérennisation
d’un
projet
coopératif
à vocation
social,
environnemental
et
entrepreneurial
en
tenant
compte
d'une
diversité
de
parties
prenantes
et
d'intérêts
sur
le territoire.
À
cette
occasion,
les
fondateurs
de
la coopérative
Koad
Cob
sollicite
que
la communauté
de
communes
Monts
d’Arrée
Communauté
adhère
à la SCIC
en
prenant
une
participation
à son
capital.
Un
contexte
favorable
au
développement
des
SCIC
Un
projet
coopératif
d'intérêt
collectif
présentant
un
caractère
d'utilité
sociale
La
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
(SCIC)
a été
instaurée
par
la
loi
du
17
juillet
2001
et
intégrée
dans
la
loi
n°47-1775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la coopération.
Elle
se
constitue
sous
la
forme
d’une
SARL,
SAS
ou
SA
proposant
des
biens
ou
services
répondant
aux
besoins
des
parties
prenantes
du
projet
et
présentant
un
caractère
d'utilité
sociale.
Elle
se
caractérise
par
le multi-sociétariat
: la SCIC
doit
associer
autour
de
son
projet
coopératif
au
moins
trois
catégories
de
parties
prenantes
parmi
lesquelles :
+
salariés
ou
producteurs
(obligatoire)
;
+
bénéficiaires
(obligatoire) ;
+
bénévoles;
+
collectivités
publiques
;
+
entreprises,
professions
libérales,
associations.
L'accélération
du
développement
des
SCIC
1000
SCIC
en
activité
sont
recensées
en
France
en
avril
2020.
40
%
d’entre
elles
ont
une
collectivité
actionnaire.
On
constate
une
accélération
du
développement
des
SCIC
depuis
2023.
La
loi sur
l'ESS,
votée
le 31 juillet 2014,
encourage
le développement
des
Sociétés
Coopératives
d'Intérêt
Collectif
: elle
permet
notamment
aux
collectivités
d’intervenir
jusqu'à
50%
au
capital
des
SCIC
(contre
20%
précédemment).
Le
territoire
du
Centre
Ouest
Bretagne
et
particulièrement
la
collectivité
Monts
d’Arrée
Communauté
s'engagent
dans
le développement
de
l’Economie
Sociale
et Solidaire
et des
projets
coopératifs
d'utilité
sociale
en
SCIC.
Les
modalités
de
soutien
de
la
collectivité
au
projet
coopératif
de
la SCIC
La
collectivité
peut
soutenir
le développement
d’une
SCIC
à travers
4 actions :
1.
Sensibilisation
des
habitants
aux
services
proposés
par
la SCIC ;
2.
Bénéfice
des
services
de
la SCIC
par
la collectivité
« cliente
» Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
tD
: 029-200067197-20250415-2025053-DE
3.
Subventionnement
4.
Entrée
au
capital.
Il est
développé
ci-après
les
différents
motifs
d'entrée
au
capital
d'une
SCIC
par
la collectivité.
La
gestion
coopérative
d’une
service
public
initié
par
la
collectivité
La
SCIC,
au
même
titre
que
la SPL
ou
la SEM,
reste
un
outil
adapté
en
vue
de
structurer
un
service
public
local
initié
par
la collectivité
tout
en
associant
une
pluralité
de
parties
prenantes
(acteurs
privés,
usagers,
citoyens,
autres
collectivités….).
Aussi,
dans
une
perspective
d'évolution
de
nos
services
publics
locaux
ou
la
réponse
à
des
besoins
nouveaux,
la
structuration
sous
la
forme
d’une
SCIC
est
à envisager.
La
gestion
coopérative
d’un
projet
citoyen
associant
la collectivité
La
SCIC
reste
également
un
outil
privilégié
par
les
acteurs
de
l'économie
sociale
et
solidaire
(ESS)
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
d'entreprise,
sous
la forme
coopérative,
dès
lors
qu’il
présente
un
intérêt
collectif
sur
le territoire.
La
capitalisation,
la transformation
ou
le soutien
à
une
filière
par
une
collectivité
Le soutien
aux filières
économiques
du
territoire
:
La
SCIC
est
une
forme
entrepreneuriale
particulièrement
adaptée
à
la
structuration
des
filières
émergentes
ainsi
qu'aux
mutations
de
certains
modes
de
production.
Dans
le cadre
de
sa
compétence
« développement
économique
»
et
pour
soutenir
l'émergence
de
nouvelles
entreprises
sur
son
territoire,
Monts
d’Arrée
Communauté
peut
être
partie
prenante
de
SCIC
d'appui
au
développement
entrepreneurial. La
capitalisation
d'un
outil de
production
:
Une
SCIC,
comme
toute
entreprise,
peut
nécessiter
un
besoin
de
recapitalisation
pour
son
développement
ou
sa
consolidation
économique.
La
collectivité
peut
envisager
une
participation
au
capital
d'une
SCIC
pour
renforcer
ses
capitaux
propres
et ce,
dans
le cadre
de
sa
politique
de
soutien
aux
entreprises. La
transformation
d'associations
ou
d'entreprises
en
SCIC :
Certaines
associations
ayant
une
activité
majoritairement
lucrative
au
sens
des
article
200
et
238
bis
CGI,
ou
tous
types
d'entreprises,
peuvent
choisir
d'adopter
la
forme
SCIC
afin
de
répondre
plus
favorablement
au
développement
de
leur
projet.
Aussi
notre
collectivité
peut
accompagner
cette
transformation
par
une
participation
au
capital
+
pour
être
membre
de
la SCIC
+
et
participer
ainsi
aux
évolutions
de
son
projet
d'intérêt
collectif
Dans
le
cas
de
Koad
Cob,
il
s’agit
de
participer
à
un
projet
coopératif
déterminant
pour
l'avenir
du
territoire
en
ce
qu’il
participe
à
son
indépendance
énergétique
tout
en
favorisant
le
développement
d’une
filière
soutenant
la filière
agricole. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250415-2025053-DE
Une
prise
de
participation
maîtrisée
pour
Monts
d’Arrée
Communauté
l'Agence
de
Valorisation
des
Initiatives
Socio-Economiques
{AVISE)
et
le
RTES
accompagnent
les
collectivités
dans
leur
prise
de
participation
dans
les Sociétés
Coopératives
d'Intérêt
Collectif
:
La
maîtrise
du
risque
financier
Les
SCIC
sont
des
sociétés
coopératives
du
type
SARL,
SAS
ou
SA :
ces
sociétés
sont
des
sociétés
à risque
limitée.
Comme
pour
les autres
associés
d'une
SCIC,
le risque
financier
pris
par
une
collectivité
est
limité
à son
apport
en
capital.
Le
droit
de
vote
de
la collectivité,
coopérateur
En
aucun
cas
le
droit
de
vote
n'est
proportionnel
au
capital
détenu.
Par
application
du
principe
coopératif,
chaque
associé
d’une
SCIC
dispose
d’une
voix
lors de
l'assemblée
générale,
quelle
qu'elle
soit.
Ce
principe
s'applique
aux
collectivités
associées.
Au
sein
des
SCIC
dont
les droits
de
vote
sont
établis
par collège,
le nombre
de voix de
chacun
des
collèges
est
pondéré
dans
des
conditions
statutairement
prévues,
sans
qu’un
collège
ne
puisse
détenir
moins
de
10%,
ni
plus
de
50%
des
droits
de
vote.
Au
sein
des
collèges,
les
associés
exercent
leur
droit
de
vote
d’une
voix.
Les
conditions
de
rupture
de
la qualité
d'associé
Comme
tous
les
associés,
une
collectivité
peut
volontairement
se
retirer
de
la
société.
Le
capital
étant
variable,
dès
la décision
de
retrait
confirmée,
l'associé
est
remboursé
dans
un
délai
défini
statutairement
de
la valeur
nominale
de
ses
parts
sociales.
Le
sort
des
aides
publiques
au
moment
de
l'affectation
du
résultat
La
loi
prévoit
que
le montant
des
subventions,
encouragements
et
autres
moyens
financiers
versés
à la
société
par
les
collectivités
publiques,
leurs
groupements
doivent
être
déduits
des
excédents
pour
le
calcul
de
l'intérêt
qui
serait
éventuellement
versé
aux
parts
sociales.
Les
subventions
ou
financements
publics
perçus
ne
peuvent
donc
pas
être
redistribués
aux
associés
d'une
SCIC.
La
coopérative
et
la commande
publique
La
SCIC
peut
être
candidate
à
une
offre
de
marché
public
portant
sur
la
fourniture
de
biens
ou
de
services,
ou
encore
sur
la
prise
en
charge
d'une
délégation
de
service
public.
Le
cadre
dans
lequel
s'effectue
cette
candidature
est
le cadre
général
prévu
par
le Code
des
marchés
publics.
La
coopérative
peut,
sous
certaines
conditions
tenant
au
respect
des
bonnes
pratiques
en
matière
de
commande
publique,
répondre
aux
propositions
de
marché
proposées
par
la collectivité
coopératrice.
La
constitution
de
la Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif (SCIC)
Anonyme
(SA)
Koad
Cob
Le
projet
de
Koad
Cob
dans
le cadre
de
son
partenariat
avec
le territoire
Dans
le cadre
de
la politique
Monts
d'Arrée
Communauté,
la collectivité
travaille
en
partenariat
avec
les
parties
prenantes
à
l'initiative
du
projet
coopératif.
À
ce
titre,
la
collectivité
soutien
notamment
des
investissements
destinés
à faire
évoluer
les
activités
de
la SCIC.
Koad
Cob
emploiera,
à terme,
3 salariés.
Le
Chiffre
d'affaires
de
la coopérative
est estimé
à
1 000
000
€,
produit
sur
le territoire.
Un
capital
de
182
500
€ est
envisagé. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250415-2025053-DE
La
constitution
de
la SCIC
Koad
Cob
est
envisagée
pour
le 27
mai
2025.
Quatre
catégories
d’associés
forme,
ensemble,
le mutli-sociétariat
:
e
_« Bénéficiaires»
: comprenant
les
personnes
qui
bénéficient
habituellement,
à titre
gratuit
ou
onéreux,
des
activités
de
la
coopérative ;
e
_« Salariés,
ou
à défaut
de
salariés
les
producteurs
» : les salariés
ou,
en
l'absence
de
personnes
salariées
au
sein
de
la société,
les
producteurs
de
biens
ou
de
services
de
là coopérative ;
e
_« Collectivités
Territoriales
et leurs
établissements
» :
les collectivités
locales
du
territoire
COB,
leurs
groupements
et les établissements
publics
territoriaux,
qui ont
un
intérêt
direct
ou
indirect
au
projet
coopératif.
e
«Soutiens,
Contributeurs,
Partenaires
Solidaires»
:
les
personnes
individuelles
(citoyens),
mécènes
et
ou
autres
financeurs
privés,
de
même
que
les
personnes
publiques
contribuant
au
financement
autres
que
les collectivités
publiques
ou
leurs groupements
en
dehors
du
territoire
du
Pays
COB,
qui
trouvent
un
intérêt
direct
ou
indirect
au
projet
coopératif.
Ces
droits
de
vote
de
ces
associés
sont
répartis
en
5 collèges :
Collèges
de
vote
Définition
et périmètre
du
collège
de
vote
Part
des
voix
à l'AG
A-
Les
acteurs
de
la |
Les
sociétaires
issus
de
la catégorie
des
«bénéficiaires
»
et toutes
les
20%
filière
amont
personnes
physiques
ou
morales
qui
gèrent
et
produisent
la gestion
durable
de
la
ressource
en
bois,
nécessaire
au
fonctionnement
de
la
coopérative
ou
exploite
directement
toute
activité
nécessaire
au
fonctionnement
amont
de
la filière
exploitée
par
la coopérative.
B
- Les
acteurs
de
la
Les
sociétaires
issus
de
la
catégorie
des
«
producteurs
»
ainsi
que
20%
filière
en
aval
toutes
les
personnes
physiques
ou
morales
qui
gèrent,
participent
et
produisent
directement
les
activités
du
réseau
de
chaleur
et
les
salariés
de
la SCIC.
C —
EPCI
où
leurs
Les
sociétaires
issus
de
la catégorie
des
« collectivités
territoriales
et
20%
groupements
leurs établissements
» ainsi
que
toutes
les personnes
morales
de
droit
installés
sur
le
public
ayant
la qualité
de
communauté
de
communes
ou
groupement
territoire
COB
appartenant
à cette
collectivité territoriale,
ayant
son
siège
social
sur le
territoire
COB.
D —
Les
acheteurs
Les
sociétaires
issus
des
catégories
des
«
bénéficiaires»
ainsi
que
toutes |
20
%
de
chaleur
et
de
les
personnes
morales
de
droit
public
ou
privé
bénéficiant
de
la vente
services
de
chaleur
de
la SCIC
Koad
COB
E —
Les
soutiens
Les
sociétaires
issus
de
la
catégorie
des
«
Soutiens,
Contributeurs,
20%
Partenaires
Solidaires
»
ainsi
que
toutes
autres
personnes
physiques
ou
morales
apportant
un
soutien
direct
ou
indirect
à l'activité
de
la
SCIC.
Sa
finalité
est
de
fournir,
sur
l’ensemble
du
territoire,
créer
un
circuit court,
et durable,
de
vente
d'énergie
clef en
main,
promoteur
de
résilience
climatique.
Cette
finalité
se
réalise
à travers
les 6 obiectifs
poursuivis
par
la SCIC :
e
Achat,
vente
négoce
et
transformation
de
produits
issus
de
la
biomasse
non
alimentaire,
principalement
du
bois
— dont
les
haies
pour
leur
intérêt
environnemental,
en
vue
de
la production
d'énergie
renouvelable
et
toute
activité
et
production
permettant
de
valoriser
cette
biomasse,
et
toute
autre
production
d'énergie
en
lien
direct
ou
indirect
avec
l’activité
principale
;
e
Production
et
vente
de
chaleur,
e
Développement
de
la filière
bois
énergie
en
favorisant
l'installation
de
nouvelles
chaudières
et
leur
fonctionnement,
ainsi
qu'en
participant
à la mise
en
réseau
des
acteurs
locaux; Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Pubiié
le
ID
: 029-200067197-20250415-2025053-DE
e
Acquisition
et/ou
gestion
de
biens
forestiers
en
vue
de
leur
exploitation
en
lien
direct
ou
indirect
avec
l’activité
principale
;
e
Vente
de
biens
et
de
prestations
de
service
en
lien
direct
ou
indirect
avec
l’activité
principale,
notamment
de
chaufferies
de
toute
dimension
et
prestations
de
conseil
et
audit
relatives
aux
externalités
positives,
compensations
écologiques,
entretien
du
bocage,
transition
énergétique
et
développement
économique
des
filières
énergétique
;
e
Mise
en
œuvre
d’une
charte
qualité
relative
à
la
qualité
du
bois
de
chauffage
et
au
respect
du
bocage,
des
haies
bocagères
et du
paysage
;
La
valeur
ajoutée
de
la SCIC,
à travers
le
multi
sociétariat,
est
de :
-
Libérer
des
capacités
d’investissements
pour
les
bénéficiaires
publics
de
la vente
de
chaleur
en
assurant
toutes
les
étapes
liées
à
la
production
de
chaleur
{financement
des
investissements,
fonctionnement,
conception,
réalisation,
exploitation,
maintenance
et
facturation)
-__
Structurer
une
filière
bois
énergie
sur
l'ensemble
du
territoire
-
Mettre
en
œuvre
des
coopérations
avec
tous
les
acteurs
privés
et
publics
du
territoire
en
lien
avec
la production
de
chaleur
issue
du
bois
local
et la gestion
durable
des
espaces
naturels
-
Apporter
un
outil
d'adaptation
climatique
en
encourageant
le
renforcement
des
haies
bocagères
sur
l’ensemble
du
territoire
La
collectivité
: actionnaire
public
de
la
SCIC
Koad
Cob
Koad
Cob
sollicite
de
la collectivité
une
participation
au
capital
afin
de
participer
à
un
dialogue
continu
et
prospectif
autour
de
son
projet
coopératif.
Cette
participation
implique
deux
modalités
:
-
La
participation
au
capital
pour
un
montant
de
10
000
€ (soit
100
parts
sociales
de
100
€).
-
La
proposition
d’un
siège
au
conseil
de
surveillance
;
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le conseil
communautaire
:
-_
décide
de
la
prise
de
participation
de
la
collectivité
dans
la SCIC
Koad
Cob
par
l'acquisition
de
100
parts
sociales
de
100€,
soit
10
000
euros.
-
autorise
M.
LE
LANN
Hubert,
élu
communautaire,
à siéger
en
qualité
représentant
de
la collectivité.
-
autorise
M.
QUEMENER
Marc,
à siéger
en
qualité
de
suppléant
de
M.
LE
LANN
Hubert
représentant
de
la collectivité
La
dépense
en
résultant
sera
imputée
au
chapitre
26
Pour
extrait
certifié
conforme
au registre,
Le
Président,
|
Le
secrétaire,
-
#
G £
LS
Certifié
exécutoire
par
le
président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la publication
le
17
avril
2025