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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 039
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 à 07h33
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 039)
Thèmes du document : Environnement, Mode, textile et habillement, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025039-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
.
.
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
25
février
2025
Membres
Qui
ont
pris
part à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
21
+7
pouvoirs
18 février
2025
19 février
2025
N°
délibération
Objet
2025-039
Convention
Contrat-type
Collecte
sélective
2025-2029
avec
CITEO
Le
25
février
2025
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H,
Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Jacques
THEPAUT
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Eric
GONIDEC
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Grégory
LE
GUILLOU
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Hubert
LE
LANN,
Coralie
JEZEQUEL
à
Georges
MORVAN,
Jean-Yves
BROUSTAL
à
Anne
ROLLAND,
Josiane
GUINVARC'H
à
Jean-Yves
CRENN,
Philippe
ROBERT-DANTEC
à
Mickaël
TOULLEC,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
à
Alain
HAMON, Secrétaire
de
séance
: Alain
HAMON
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
En
application
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs,
la
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
qui
proviennent
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages,
en
vue
de
leur
consommation
où
utilisation
par
les
ménages
doit
être
assurée
par
les
producteurs,
importateurs,
ou
toute
personne
responsable
de
la
première
mise
sur
le
marché
de
ces
produits.
Les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la
première
mise
sur
le
marché
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à
un
éco-organisme
titulaire
d'un Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025039-DE
agrément
à
cette
fin.
Ce
dernier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
de
financer
les
collectivités
territoriales
qui
assurent
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
d'emballages
ménagers.
Dans
le
cadre
de
l'agrément
dont
bénéficie
Citeo
(filière
des
emballages
ménagers,
ci-après
la
«
Filière
»},
les
Parties
ont
conclu,
conformément
au
cahier
des
charges
de
la
filière
des
emballages
ménagers,
imprimés
papiers
et
papiers
à usage
graphique,
applicable
à cette
date
(ci-après
le «
Cahier
des
Charges
»)
et
au
contrat-type
proposé
par
Citeo,
un
contrat
pour
l’action
et
la
performance,
dit
«
CAP
» portant
barème
de soutien
aux
collectivités,
proposé
à toute
collectivité
territoriale
compétente
en
matière
de
collecte
et/ou
de
traitement
des
déchets
ménagers.
Le
terme
actuel
du
CAP
a
été
fixé
au
31
décembre
2024,
date
à
laquelle
devait
expirer
l'agrément
de
Citeo
pour
l’année
2024.
Par
un
arrêté
du
27
décembre
2024
l'agrément
de
Citeo
a
été
renouvelé
jusqu’au
31
décembre
2029.
Par
ailleurs,
le
Cahier
des
charges
issu
de
l'arrêté
modificatif
du
7
décembre
2023
prévoit
l'obligation
pour
les
éco-organismes
de
la
Filière
de
proposer,
sous
l’égide
d’un
organisme
coordonnateur,
un
projet
de
contrat-type
(ci-après
dénommé
«
Contrat-type
Collecte
sélective
»)
au
titre
de
la
coordination
de
la filière.
Ce
nouveau
contrat
porte
barème
de
soutien
à
la
suite
du
contrat
CAP
proposé
précédemment.
Ce
Contrat-type
Collecte
sélective,
couvrant
la
période
2025-2029,
est
désormais
mis
à
la
disposition
des
collectivités
pour
signature.
Considérant
que
Monts
d’Arrée
Communauté
avait
conclu
un
CAP
avec
Citeo,
il
est
proposé
d'autoriser
le
Président
à
signer
le
nouveau
contrat
proposé
par
Citeo
le
Contrat-type
Collecte
sélective,
pour
continuer
de
bénéficier
du
barème
de
soutien
aux
collectivités.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
l'environnement
{notamment
les
articles
L.541-10
et
suivants
et
R.543-
53
à
R.543-
65), VU
l'arrêté
du
23
décembre
2024
portant
agrément
d'un
éco-organisme
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
d'emballages,
d’imprimés
papiers
et
de
papiers
à
usage
graphique
dont
les
détenteurs
finaux
produisent
des
déchets
ménagers
et
assimilés
en
application
de
l’article
L.541-10
du
code
de
l'environnement.
DECIDE Article
1%
: le « Contrat-type
Collecte
sélective
» portant
accompagnement
par
l’éco-organisme
Citeo
est
approuvé ;
Article
2:
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
signer,
par
voie
dématérialisée,
le
«
Contrat-type
Collecte
sélective
» proposé
par
Citeo
et
couvrant
la
période
2025-2029.
=
Pour
extrait certifié conforme
aufegistre,
)
Le
Président,
je
9
redes
j
Le
secréfaire, 4-7
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en préfectufe
cation
le
27
février
202