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Arrêté - AE arrete signe DP 2026 38 POUSSE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - AE arrete signe DP 2026 38 POUSSE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
(ax
ru
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP
009
194
26
00038
Date
de
dépôt
: 04/05/2026
Demandeur
: Monsieur
POUSSE
YVON
Sous-destination
: Logement
Pour
: Installation
d'une
piscine
Adresse
terrain
: 10
allée
des
Cordeliers
09500
MIREPOIX
Commune
de
MIREPOIX
ARRÊTE
N°
2026/
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
constructions
et travaux
valant
autorisation
au
titre
du
code
du
patrimoine
au
nom
de
la
commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
04/05/2026
par
Monsieur
POUSSE
YVON,
demeurant
10
allée
des
Cordeliers
09500
MIREPOIX
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration :
-
Pour:
Installation
d'une
piscine,
-
Sur
un
terrain
situé
10
allée
des
Cordeliers
09500
MIREPOIX
terrain
cadastré
0B-2331
(2201
mé),
-
Sans
création
d'une
superficie
de
bassin
de
11,04
n° ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
le
Règlement
National
d'Urbanisme,
et
les
parties
urbanisées
de
la
commune ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
09/12/2025
;
Vu
le
Pian
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
les
zones
bleue
DI
(projet)
et
rouge
C
;
Vu
le
Site
Patrimonial
Remarquable
de
la
commune
de
Mirepoix
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
;
Vu
la
complétude
des
pièces
en
date
du
03/06/2026
;
Vu
l'avis
Simple
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
situant
l'immeuble
hors
champ
de
visibilité
du
Monument
Historique
en
date
du
29/05/2026
;
Vu
l'avis
conforme
réputé
sans
observation
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Ariège ;:
DECIDE
Article
UNIQUE
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
Fait
à MIREPOIX,
le
+
ur
et
Le
Maire,
& (Nom,
Prénom)
Le
Maire,
5
!
Vue
Dituon
Observations
:
;
_
-
En
application
de
la
loi
n°2003-9
du
03.01.2003
relative
à
+
été
des
piscines
et
au
décret
n°2003-1389
du
31.12.2003,
les
piscines
enterrées
non
closes
privatives,
à
usage
individuel
ou
collectif,
doivent
être
pourvues
d'un
dispositif
de
sécurité
normalisé
visant
à
prévenir
le
risque
de
noyade
Les
eaux
de
vidange
de
la
piscine
ne
pourront
pas
être
mélangées
avec
les
eaux
usées
Elles
devront
être
infiltrées
(si
la
nature
du
sol
le
permet
et
si
cela
n'aggrave
pas
un
risque
de
glissement
de
terrain)
ou
rejetées
dans
un
réseau
d'eaux
pluviales
-
Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Le
terrain
étant
classé
en
zones
bleue
et
rouge
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
l'ensemble
des
prescriptions
du
règlement
des
zones
concernées
doit
être
respecté. -
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
fort
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-_
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:AC1
- Périmètre
Monuments
historiques,
PLUIi
annulé
:AP,
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD),
PLU
annulé
:
UB,
Prescription
surfacique
(PLUi
annulé):
interdiction
types
d'activités,
destinations,
sous-destinations
L151-9
R151-30
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté :
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté :
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être
saisi
directement
sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr il
peut
également,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la
date
de
sa
notification,
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
:Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
li
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
-installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-156
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas.
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. -dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:Îl
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.