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Document publié le Vendredi 10 juillet 2015 par la commune de Fontanès.
Lien du pdf (PLU - Annexes - anx autres)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Agence d'urbanisme de la région stéphanoise
d’Urbanisme
Plan Local
APPROBATION : 14-02-2014
MODIFICATION :
Autres annexes F
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PAIE
:FONTANES
L
3
TE,
us
|
COURAER
"ARRIVÉE"
Le
Préfet
de
la
Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
26
JAN,
1995
PREFECTURE
DE
LA
LOIR
DTRECTTON
DEPARTEMENTAL
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
AG.95-32
ARRETE
PREFECTORAL
DECLARANT
D'UTILITE
PUBLIQUE
LES
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
ET
DE
PROTECTION
DE
CAPTAGE
ET
AUTORISANT
L'UTILISATION
DE
L'EAU
PRELEVEE
EN
VUE
DE
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
COMMUNE
DE
_FONTANES
Alimentation
en
eau
potable
Captage
de
“"Terreplate"
Délimitation
des
périmètres
de
protection
VU
le
Code
des
Communes,
VU
le
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
VU
le
Code
Rural,
notamment
l'article
113
sur
les
dériva-
tions
d'eaux
non
domaniales,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
chapitres
I,
III,
VI,
du
titre
ler,
Livre
Ier,
VU
la
Loi
n°
64-1245
du
16
décembre
1964
modifiée,
relative
au
régime
et
à
la
répartition
des
eaux
et
à
la
lutte
contre
leur
poilution,
VU
le
décret
n°
89-3
du
3
janvier
1989
complété
le
7
mars
1991
relatif
aux
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles,
VU
l'arrêté
du
10
juillet
1989
relatif
à
la
définition
des
procédures
administratives
fixées
par
les
articles
4,
5,
11,
16
et
17
du
décret
n°
89-3
du
3
janvier
1989, VU
la
circulaire
du
24
juillet
1990
relative
à
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
des
points
de
prélèvements
d'eau
desti-
née
à
l'alimentation
humaine
(article
L
20
du
Code
de
la
Santé
Publique),
VU
des
lois,
décrets,
arrêtés
et
circulaires
relatifs
au
régime
des
eaux,
à
la
publicité
foncière,
aux
enquêtes
publiques...,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
juin
1973,
portant
Règlement
Sanitaire
Départemental,
VU
la
délibération
en
date
du
4
février
1994
du
conseil
municipal
de
FONTANES
sollicitant
-
l'ouverture
d'une
enquête
préalable
à
la
D.U.P.
pour
les
travaux
de
captage
de
la
source
de
"Terreplate"
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FONTANES
au
lieudit
"Terreplate'",
—
l'autorisation
de
dériver
l'eau
-
l'autorisation
d'utiliser
l'eau
prélevée
dans
le
lieu
décrit
ci-dessus
en
vue
de
la
consommation
humaine.
.
VU
les
avis
de
l'Hyrogéologue
agréé
en
matière
d'Hygiène
Publique,
en
date
du
15
décembre
1989
et
6
décembre
1993,
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sa-
nitaires
et
Sociales
en
date
du
2
mai
1994,
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
de
l'Industrie
de
la
Recherche
et
de.
l'Environnement
en
date
du
5
août
1994,
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
en
date
du
17
août
1994,
VU
la
convention
en
date
du
18
mars
1984
établie
entre
la
commune
de
FONTANES,
la
Chambre
d'Agriculture
et
les
agriculteurs
exploitants
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
et
définissant
les
modalités
de
suivi
agronomique,
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
d'Hygiène
de
la
Loire
en
date
du
ler
décembre
1994,
VU
le
dossier
d'enquête
publique
à
laquelle
il
a
été
procédé,
du
21
septembre
au
5
octobre
1994,
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
1994
sur
la
commune
de
FONTANES,
VU
l'avis
favorable
du
Commissaire-Enquêteur,
VU
le
plan
des
lieux,
et
notamment
le
plan
et
l'état
parcellaire
ci-annexés,
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
pro-
tection
établis
autour
de
la
prise,
Considérant
que
la
commune
de
FONTANES
doit
pouvoir
faire
face,
dans
des
conditions
satisfaisantes,
aux
besoins
en
eau
potable
de
la
population,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Loire
, ARRET
E
:
ARTICLE
1er
-
Sont
déclarés
d'utilité
publique
les
travaux
à
entreprendre
par
la
commune
de
FONTANES,
en
vue
-
de
la
dérivation
des
eaux
du
captage
n°6,
-
de
l'abandon
des
captages
1
à
5,
-
de
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée,
éloignée,
autour
de
ce
captage
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FONTANES.
ARTICLE
2
-
La
commune
est
autorisée
à
dériver
l'eau
du
captage
n°6
selon
les
caractéristiques
techniques
figurant
au
dossier
d'enquête.
Les
anciens
captages
numérotés
de
1
à
5
seront
abandonnés
et
leur
eau
restituée
au
milieu
naturel.
.
ARTICLE
3
-
La
station
de
Terreplate
doit
être
équipée
d'un
dispositif
de
mesure
et
d'enregistrement
des
débits
horaires
et
des
volumes
journaliers
prélevés. ARTICLE
4
-
Conformément
à
l'engagement
pris
par
le
Conseil
municipal,
la
commune
de
FONTANES
devra
indemniser
les
usiniers,
irrigants
et
autres
usagers
des
eaux,
de.
tous
dommages
qu'ils
pourraient
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux.
Par
ailleurs,
la
commune
devra
laisser
toutes
autres
col-
lectivités
dûment
autorisées
par
arrêté
préfectoral,
utiliser
les
ouvrages
visés
par
le
présent
arrêté
en
vue
de
la
dérivation
à
son
profit
de
tout
ou
partie
des
eaux
surabondantes.
Ces
dernières
collectivités
prendront
à
leur
charge
tous
les
frais
d'installation
de
leurs
propres
ouvrages,
sans
préjudice
de
leur
participation
à
l'amortissement
des
ouvrages
empruntés
ou
aux
dépenses
de
première
installation.
L'amortissement
courra
à
compter
de
la
date
d'utilisation
de
l'ouvrage.
ARTICLE
5
-
La
commune
de
FONTANES
est
autorisée
à
utiliser
l'eau
prélevée
dans
les
conditions
fixée
à
l'article
1,
en
vue
de
la
consommation
humaine,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
2
et
3.
Compte
tenu
de
la
qualité
des
eaux
brutes
prélevées,
définies
par
les
analyses
et
études
figurant
au
dossier
d'enquête,
le
traitement
de
potabilisation
de
ces
eaux
comporte
une
désinfection
au
chlore
gazeux.
Les
résultats
de
mesure
seront
regroupés
sur
un
cahier
d'exploitation
et
tenus
à
la
disposition
du
service
chargé
du
contrôle.
I1s
seront
conservés
pendant
3
ans. Les
résultats
analytiques
de
la
surveillance
des
eaux
réalisée
par
le
gestionnaire
de
l'installation
seront
transmis
à
l'autorité
sanitaire
trimestriellement.
Tout
projet
de
modification
de
ressource
utilisée,
de
produits
de
traitement,
de
système
d'alerte
et
de
surveillance,
par
l'exploitant
ou
la
commune,
,
devra
être
porté
par
la
commune
à
la
connaissance
du
Préfet,
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
La
commune
aura
à
fournir
tous
les
renseignements
complémentaires
susceptibles
de
lui
être
demandés.
Le
Préfet
fera
connaître
dans
un
délai
d'un
mois
à
partir
de
la
fourniture
de
tous
les
renseignements
demandés,
si
ces
modifications
sont
ccmpatibles
avec
l'autorisation
et
la
réglementation
en
vigueur.
Dans
la
négative,
une
demande
d'autorisation
préfectorale
devra
être
déposée
par
la
commune.
Tout
dépassement
notable
des
critères
de
qualité
des
eaux
brutes
fixées
par
le
décret
du
3
janvier
1989
pris
en
compte
pour
la
délivrance
de
la
présente
autorisation
pour
le
traitement
de
l'eau
défini
ci-dessus,
entrainera
une
révision
de
cette
autorisation
qui
pourra
imposer
des
traitements
complémentaires
ou
suspendre
l'autorisation
d'utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
PERIMETRE
DE
PROTECTION
ARTICLE
6
-
Il
est
établi
autour
de
la
prise
d'eau
et
des
installations
de
captage
un
périmètre
de
protection
immédiate,
un
périmètre
de
protection
rapprochée
et
un
périmètre
de
protection
éloignée.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
et
états
parcellaires
joints
au
présent
arrêté.
ARTICLE
7
-
Le
périmètre
de
protection
immédiate
comprend
les
parcelles
suivantes
-
514,
189
(partie),
723
(partie)
Ce
périmètre
sera
acquis
en
pleine
propriété
par
la
commune. I1
sera
entouré
d'une
clôture
solide,
la
communication
de-
vant
s'effectuer
par
un
portail
fermé
à
clé.
L'accès
doit
être
interdit
au
public.
A
l'intérieur
de
ce
périmètre
toutes
les
activités,
ins-
tallations
et
dépôts
sont
interdits,
à
l'exclusion
des
activités
d'entretien,
d'exploitation,
de
contrôle
des
ouvrages
de
captage
et
du
pé-
rimètre
de
protection
immédiate.
L'aire
protégée
sera
maintenue
en
état
de
propreté
permanent.
Des
fossés
de
collature
sont
à
mettre
en
place
en
amont
du
captage.
Ces
fossés
doivent
être
entretenus
pour
favoriser
le
libre
écoulement
des
eaux. Aucune
Zone
propice
à
la
stagnation
des
eaux
ne
devra
subsister
dans
ce
périmètre.
Tout
produit
de
désherbage
est
interdit.
Tous
les
arbres
existant
dans
ce
périmètre
et
risquant
de
nuire
aux
installations
de
captage
devront
être
abattus.
La
canalisation
d'adduction
reliant
l'ouvrage
de
captage
n°6
à
la
station
de
désinfection
devra
être
étanche.
Les
captages
1,
2,
3,
4,
5
devront
être
mis
hors
service
et
les
eaux
issues
de
ces
ouvrages
devront
être
drainées
à
l'aval
du
périmètre
immédiat.
ARTICLE
8
-
Dans
un
délai
de
3
mois
après
publication
du
présent
arrêté,
devra
être
réalisée
la
réhabilitation
des
ouvrages
de
captage
(étanchéité
parfaite
des
ouvrages.
ARTICLE
9
-
Le
Maire
agissant
pour
le
compte
de
la
commune
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
et
à
la
constitution
du
périmètre
de
protection
immédiate.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté. ARTICLE
10
-
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
comprend
les
parcelles
suivantes
:
n°
188
(partie),
663
(partie),
189
(partie),
723
(partie),
722
,
280
à
288,
289
(partie),
290,
291,
292
(partie).
À
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
il
sera
interdit —
de
forer
des
puits,
—
d'exploiter
des
carrières
à
ciel
ouvert,
de
réaliser
l'ouverture
ou
le
remblaiement
d'excavations,
—
de
déposer
des
ordures
ménagères,
immondices
et
détri-
tus,
produits
liés
à
l'activité
agricole,
industrielle
ou
artisanale,
des
produits
radioactifs
et
tous
produits
susceptibles
d'altérer
la
qualité
de
l'eau,
—
d'installer
des
canalisations,
réservoirs
ou
dépôts
d'hydrocarbures
liquides
où
gazeux,
de
produits
radio-
ac-
tifs,
de
produits
chimiques
et
rejet
d'eaux
usées
de
toute
nature, —
d'établir
toutes
constructions
superficielles
ou
souter-
Taines, —
l'ouverture
de
routes
ou
de
nouvelles
voies
de
circulation, —
la
pratique
du
camping,
—
la
création
de
cimetière,
—
@t
tout
fait
susceptible
de
porter
atteinte
directement.
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux.
©
11
sera
interdit
sur
une
bande
de
20
m
de
large
au
delà
des
limites
du
périmètre
de
protection
immédiate,
-
d'épandre
du
fumier,
des
engrais
organiques
ou
chimiques
et
tout
produit
ou
substance
destinés
à
la
fertilisation
des
sols
ou
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures,
-
le
pacage
des
animaux
Au
delà
de
cette
bande
de
20
m
de
large,
seront
règlementés
:
—
le
pacage
des
animaux
qui
ne
sera
autorisé
que
sous
réserve
de
l'absence
d'apports
d'aliments
permettant
d'accroitre
la
concentration
des
animaux,
-
l'épandage
du
fumier,
des
engrais
organiques
ou
chimiques,
et
tous
produits
ou
substances
destinés
à
la
fertilisation
des
sols
ou
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures.
Les
pratiques
culturales
devront
faire
l'objet
d'un
suivi
agronomique
par
la
Chambre
d'Agriculture
selon
les
dispositions
fixées
par
la
convention
du
18
mars
1994
entre
la
commune,
la
Chambre
d'Agriculture
et
les
agriculteurs
exploitants. Les
résultats
seront
transmis
à
la
collectivité
et
à
l'autorité
sanitaire.
La
commune
présentera
dans
un
délai
de
3
ans
le
bilan
de
ce
suivi
agronomique.
Au
vu
de
ce
suivi,
de
la
qualité
de
la
ressource
en
eau,
et
si
aucune
amélioration
notable
n'est
constatée
à
l'expiration
du
délai
de
3
ans,
des
prescriptions
complémentaires
pourront
être
imposées,
ou
la
présente
autorisation
pourra
être
révoquée.
ARTICLE
11
-
Le
périmètre
de
protection
éloignée
s'étend
jusqu'au
point
les
plus
topographiquement
élevés
constituant
les
limites
du
bassin
versant
du
champ
captant. 11
comprend
les
parcelles
suivantes
:
n°
190
(partie},
191
(partie),
199,
292
(partie),
293
à
299,
300.
ARTICLE
12
-
À
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
éloignée
les
activi
tés,
installations,
dépôts
et
autres
susceptibles
d'apporter
des
risques
de
pollution
et
notamment
ceux
mentionnés
à
l'article
8
ci-dessus
installations
de
canalisations,
réservoirs
ou
dépôts
d'hydrocarbures,
gazeux
ou
liquides,
de
produits
radioactifs,
de
produits
chimiques
et
rejets
d'eaux
usées
de
toute
nature,
pourront
être
autorisés
par
arrêté
préfectoral,
aux
conditions
qu'il
fixera,
après
consultation
des
services
concernés. ARTICLE
13
-
Des
bornes
en
nombre
suffisant
seront
implantées
pour
matérialiser
les
périmètres
ci-dessous
définis.
Des
panneaux
seront
placés
aux
accès
principaux.
Le
bornage
et
la
mise
en
place
des
panneaux
auront
lieu
au
frais
et
à
la
diligence
de
la
commune.
ARTICLE
14
-
Pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existant
à
la
date
de
la
publication
du
présent
arrêté
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
prévus
aux
articles
9
et
10,
il
devra
être
satisfait
aux
obligations
de
mise
en
conformité
dans
un
délai
d'un
an.
Ces
installations
seront
recensées
par
les
soins
de
la
collectivité,
et
il
sera
statué
sur
chaque
cas,
par
décision
administrative
qui
pourra
subordonner
la
poursuite
de
l'activité
au
respect
des
conditions
particulières
pour
la
protection
des
eaux
dans
un
délai
qui
sera
notifié
aux
propriétaires
intéressés.
Ce
délai
ne
pouvant
en
tout
état
de
cause,
excéder
cinq
ans.
Les
aménagements
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
ces
périmètres
de
protections,
seront
exécutés
à
la
diligence
de
la
commune
de
FONTANES
et
sous
le
contrôle
du
service
instructeur,
qui
dresse
procès-
verbval
des
opérations
et
le
transmet
à
l'autorité
sanitaire.
La
collectivité
adressera
à
l'expiration
du
délai
imparti,
un
état
des
travaux
effectués
à
l'autorité
sanitaire. ARTICLE
15
-
Postérieurement
à
la
publication
du
présent
arrêté,
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée,
tout
propriétaire
d'une
activité,
installation
ou
dépôt
réglementé
qui
voudrait
y
apporter
une
quelconque
modification,
et
toute
personne
qui
voudrait
créer
ou
implanter
une
activité,
une
installation
ou
un
dépôt,
devra
faire
connaître
son
in-
tention
au
Préfet,
en
précisant
:
—
les
caractéristiques
de
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte,
directement
ou
indirectement,
à
la
quali-
té
de
l'eau,
°
-
les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
11
aura
à
fournir
tous
les
renseignements
complémentaires
susceptibles
de
lui
être
demandés.
L'enquête
hydrogéologique
éventuellement
prescrite
par
l'administration
sera
faite
par
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
aux
frais
du
pétionnaire.
Le
Préfet
fera
connaître
les
dispositions
prescrites
en
vue
de
la
protection
des
eaux
dans
un
délai
maximal
de
trois
mois
à
partir
de
la
fourniture
de
tous
les
renseignements
ou
documents
réclamés.
Sans
réponse
de
l'administration
au
bout
de
ce
délai,
se-
ront
réputées
admises
les
dispositions
prévues
par
le
pétitionnaire.
ù
ARTICLE
16
-
En
cas
de
pollution
accidentelle,
tout
exploitant,
proprié-
taire
d'une
installation,
d'un
équipement
ou
d'un
dépôt
à
l'origine
de
cette
pollution,
et
toute
personne
occasionnant
une
pollution
accidentelle
à
l'occasion
d'une
activité
dans
les
périmètres
de
protection,
doivent
avertir
immédiatement
le
Maire
et
la
Direction
Départementale
de
la
Pro-
tection
Civile,
service
"Incendie
et
Secours".
I1
leur
appartient
également
de
prendre
toutes
précautions
pour
limiter
en
cas
d'accident
ou
d'incendie,
la
pollution
de
la
ressourceen
eau.
ARTICLE
17
-
Les
eaux
doivent
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
laäa
Santé
Publique.
Le
contrôle
de
leur
qualité
ainsi
que
celui
du
fonctionne-
ment
des
dispositifs
de
traitement
éventuel
sont
placés
sous
le
contrôle
de
la
D.D.A.S.S.
Lorsqu'il
est
constaté
que
les
eaux
ne
sont
pas
saines,
ou
qu'elles
sont
mal
protégées
et
s'il
existe
une
interconnexion,
celle-ci
est
mise
en
oeuvre
dans
les
meilleurs
délais,
sinon
leur
usage
est
immé-
diatement
interdit
par
le
Maire.
L'utilisation
de
l'eau
pour
la
consommation
humaine
ne
pourra
être
à
nouveau
autorisée
que
lorsque
la
contamination
aura
cessé,
que
son
origine
aura
été
déterminée
et
ses
causes
supprimées. ARTICLE
18
-
Un
suivi
mensuel
de
la
teneur
en
nitrates
et
six
6
recherches
de
pesticides
azotés
par
an
seront
réalisés
au
minimum
au
niveau
du
captage
et
du
réseau
de
distribution.
ARTICLE
19
-
Les
eaux
du
captage
n°6
devront
être
mélangées
avec
les
eaux
en
provenance
de
ST-HEAND
et
dans
des
proportions
telles
que
les
teneurs
en
nitrates
et
pesticides
des
eaux
distribuées
soient
inférieures
aux
concentrations
maximales
admissibles
suivantes
-
pour
les
nitrates
:
50
mg/l
-
pour
les
pesticides
*
0,1
microg/1
par
substance
individualisée
*
0,5
microg/1
pour
le
total
des
substancees
ARTICLE
20
-
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
du
présent
arrêté
Sera
passible
des
peines
prévues
par
le
décret
n°
67-1094
du
15
décembre
1967,
pris
pour
l'application
de
la
loi
modifiée
64-1245
du
16
décembre
1964,
ARTICLE
21
-
Le
présent
arrêté
sera
par
les
soins
et
à
la
charge
du
Maire
de
FONTANES
:
-
d'une
part,
notifié
à
chacun
des
propriétaires
de
par-
celles,
ainsi
que
d'installations
existantes,
interdites
ou
règlementées,
intéressés
par
l'établissement
des
périmètres
de
protection,
°
—
d'autre
part,
publié
à
la
Conservation
des
Hypothèques
du
Département
de
la
Loire
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois.
Les
servitudes
prévues
au
présent
arrêté
seront,
le
cas
échéant,
transcrites
dans
le
POS
de
la
commune
dans
un
délai
d'un
an.
ARTICLE
22
-
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Loire,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
M.
le
Directeur
Départemental
de
l'Agricuture
et
de
la
Forêt,
M.
le
Maire
de
FONTANES, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
sera
en
outre,
affiché
à
la
porte
principale
de
la
Mairie
de
FONTANES
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire.
ST-ETIENNE,
le 26
JAN,
1995
Le
Préfet, Pour
le
Préfet
et
par
délézction
Le
Secréture
GE
Emmanuel
KARLIN -
10
-
AMPLIATION
ADRESSÉE
A
:
-
Monsieur
le
Maire
de
FONTANES
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Industrie,
de
la
Recherche
et
de
l'Environnement.
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
-
SAECL
-
Madame
le
Chef
du
3ème
Bureau
de
la
2ème
Direction
-
Archives
SAINT
ETIENNE,
LE
26
"
LE
PREFET
VA
pour te préfet
A
ñ
r gétégatio ë
ureat SAÏINT-ÉTIENNE.
LE
3 s;
ee
ce &s
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
LOIRE
Le
Préfet,
Commissaire
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
de
la
République
du
Département
de
la
loire
DE
L'AGRICULTURE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
règlementation
de
certains
boisements
Commune
de
:
FONTANES
AG
"23.06
VU
l'article
52-1
du
Code
Rurai
relatif
à
l'interdiction
et
à
la
règiementation
de
certains
boisements,
VU
le
décret
n°
61-602
du
13
Juin
1961,
modifié
par
le
décret
n°
73-613
du
5
Juillet
1973,
VU
la
loi
n°
75-621
du
11
Juillet
1975,
Vu
le
décret
du
29
Septembre
1962
aux
termes
duquel
1es
pianta-
tions
et
semis
d'essences
forestières
peuvent
être
interdits
ou
règlementés
dans
certaines
zones
du
département
de
La
LOIRE,
définies
par
arrêté
préfectorai,
VU
L'enquête
effectuée
dans
la
commune,
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier
au
cours
de
sa
réunion
du
9
Septembre
1982,
VU
ji'avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
en
date
du
5
Octobre
1982,
VU
l'avis
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
RHONE
ALPES
en
date
du
26
Novembre
1982,
VU
les
plans
et
j'état
des
parcelles
annexés
au
dossier,
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
d'aménagement
Foncier
au
cours
de
sa
réunion
du
6
Décembre
1982.
ARTICLE
ter
:
Sur
les
parcelles
figurant
sur
j'état
annexé
au
présent
arrêté
et
danse
lés
zones
délimitées
sur
les
plans
de
la
commune
de
FONTANES
les
semis
€t
plantations
d'essences
forestières
sont
règlementés
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
ci-après.
ARTICLE
2
:
Tous
semis
et
plantations
d'essences
forestières
doivent
faire
l'ob-
jet
d'une
déciaration
préalable
à
la
Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et
.sont
subordonnés
à
l'absence
d'opposition
du
préfet
dans
Le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
déclaration. ARTICLE
3
:
Les
distances
maximums
à
respecter
pour
les
semis
et
plantations
d'essences
forestières
en
bordure
des
fonds
voisins
sont
en
principe
les
sui-
vantes 19)
En
bordure
des
terres
cultivées
:
terres
labourables,
prairies,
vignes
et
vergers
-
15
mètres
pour
toutes
essences,
20)
En
borduré
des
prés
permanents
et
pâtures,
non
susceptibles
d'être
retournés.
(terrains
non
mécanisables)
:
—
10
mètres
pour
toutes
essences.
Toutefois,
les
distances
pourront
être
abaissées
dans
chaque
Cas
particulier
en
fonction
notamment
de
l'exposition
ou
d'autres
considérations
locales.
Les
distances
à
respecter
seront
fixées
dans
la
décision
préfec-
torale
de
non-opposition
au
boisement.
‘
Lorsque
la
parceile
à
boiser
se
trouve
en
bordure
d'un
chemin
contigu
à
un
fonds
voisin
effectivement
cultivé,
la
largeur
de
cette
bande
peut
être
comptée
à
partir
dudit
fonds
voisin,
ARTICLE
4
:
Les
semis
et
plantations
de
cliônes
femelles
de
peupliers
sont
inter
dits
dans
tous
les
cas.
ARTICLE
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Loire,
le
Maire
de
FONTANES,
l'Ingénieur
en
Chef
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture,
le
Commandant
de
Gendarmerie,
le
Directeur
des
Services
Fiscaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
déposé
aux
Archives
de
la
Préfecture,
et
inséré
au
‘Recueil
des
Actes
Administratifs",
Le
présent
arrêté
sera
en
outre
affiché
à
la
Mairie
par
les
soins
du
Maire
en
même
temps
que
les
plans
des
zones
délimitées.
Arrêté
et
plans
seront
versés
aux,
Archives
Commuñnales
où
ils
resteront
à
la
disposition
du
public.
Fait
à
SAINT
ETIENNE,
le
1 JAN
1983
Le
Préfet,
Commissaire
de
la
République
Pour
le
Préfet,
Commissaire
de
la
République
Le
Secrétaire
Général
B.
LARVARON y
Agence d'urbanisme de la région stéphanoise
46 rue de la télématique
BP 40801 - 42952 Saint-Etienne cedex 1
tél : 04 77 92 84 00 fax : 04 77 92 84 09
mail : epures@epures.com - web : www.epures.com