Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 127 recueil des actes administratifs special 1

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-127

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2020-09-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'association nationale pour la protection

des eaux et rivières à procéder à la capture et à la destruction des écrevisses de Californie

(Pacifastacus leniusculus) dans le site Natura 2000 "Bassin de la Druance" (FR 2500118)

dans le ruisseau du Halgré et sa confluence avec la Druance et dans le ruisseau des Parcs et

ses affluents (6 pages) Page 3

Préfecture du Calvados

14-2020-09-23-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/334 réglementant l'horaire de fermeture

des débits de boisson et la vente d'alcool, le jeudi soir, sur le territoire de la commune de

Caen (2 pages) Page 10

14-2020-09-23-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/335 portant organisation du

fonctionnement de certains établissements recevant du public situés sur le territoire de la

commune de Caen (2 pages) Page 13

2Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-09-07-007

Arrêté préfectoral autorisant l'association nationale pour la

protection des eaux et rivières à procéder à la capture et à

la destruction des écrevisses de Californie (Pacifastacus

leniusculus) dans le site Natura 2000 "Bassin de la

Druance" (FR 2500118) dans le ruisseau du Halgré et sa

confluence avec la Druance et dans le ruisseau des Parcs et

ses affluents

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'association nationale pour la protection des eaux et rivières à procéder à la capture et à la destruction des écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus) dans le site Natura 2000 "Bassin de la 3E 3 Direction départementale

PRÉFET —

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION

DES EAUX ET RIVIÈRES A PROCÉDER A LA CAPTURE ET A LA DESTRUCTION DES

ÉCREVISSES DE CALIFORNIE (Pacifastacus leniusculus) DANS LE SITE NATURA 2000

« BASSIN DE LA DRUANCE » (FR 2500118) DANS LE RUISSEAU DU HALGRÉ ET SA

CONFLUENCE AVEC LA DRUANCE ET DANS LE RUISSEAU DES PARCS ET SES AFFFLUENTS

| LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;

VU la demande déposée le 17 août 2020 par l'Association Nationale pour la Protection des Eaux et des

Rivières (ANPER) ;

VU l'avis du service départemental du Calvados de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du 3

septembre 2020 ;

VU l'avis de la Fédération du Calvados de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du 1° septembre

2020 (FCPPMA) ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'évaluer la prolifération de l'Écrevisse de Californie, espèce invasive, dans

le site Natura 2000 « Bassin de la Druance » (FR 2500118), notamment sur le ruisseau du Halgré et sa

confluence avec la Druance;

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi de la population des écrevisses de Californie dans le site Natura 2000 « Bassin de la Druance » (FR 2500118) du fait de la menace que peut représenter l'Écrevisse de Californie porteuse saine d'Aphanomyces astaci, agent responsable de l’'Aphanomycose:

CONSIDÉRANT qu'il échoit d'autoriser les opérations de destruction des écrevisses de Californie et d'en

préciser les conditions techniques;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :

ARRÊTE

Article 1° : Bénéficiaire et objet

La Délégation régionale de Normandie de l'Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières

(ANPER), dont le siège est situé au lieu-dit « Les Buts », 8 rue du Reculé, 50750 SAINTE-SUZANNE-SUR-

VIRE, est autorisée à procéder à la capture et à la destruction de l'Écrevisse de Californie (Pacifastacus

leniusculus) dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Responsables de l'opération à des fins scientifiques

La personne responsable des opérations est Monsieur Thierry LEFEVRE, chargé d'opérations.

1/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'association nationale pour la protection des eaux et rivières à procéder à la capture et à la destruction des écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus) dans le site Natura 2000 "Bassin de la 4Article 3 : Lieux de captures

Les opérations de capture et de destruction des écrevisses de Californie sont réalisées dans le site

Natura 2000 « bassin de la Druance » (FR 2500118) dans le ruisseau du Halgré et sa confluence avec la

Druance sur les communes de SOULEUVRE-EN-BOCAGE et TERRE DE DRUANCE ainsi que dans le

ruisseau des Parcs et ses affluents sur les communes de DIALAN-SUR-CHAINE et LES MONTS D'AUNAY.

Ces lieux figurent sur les cartes annexées au présent arrêté.

Article 4 : Durée de validité de l'autorisation

Sous réserve des dispositions de l'article 8, la présente autorisation est valable du 14 septembre 2020 au

31 décembre 2020.

Article 5 : Prescriptions

La capture des écrevisses de Californie est autorisée sur le parcours de jour dans le lit mineur en

retournant les matériaux grossiers (galets, pierres). La pose de nasses pour piéger les individus la nuit est

autorisée.

Les écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) éventuellement piégées sont remises à

l'eau après identification.

Entre chaque prélèvement, il convient de procéder à une désinfection et au séchage systématique de

l'ensemble du matériel de prospection avant et après les campagnes de terrain : bottes, ou cuissardes,

gants, seaux, matériels de mesure, bâtons, nasses, etc. afin de prévenir toute contamination des

écrevisses saines par le transport de pathogènes (notamment d’Aphanomyces astaci). Le désinfectant

utilisé est homologué par le service départemental du Calvados de l'Office Français de la Biodiversité

(OFB).

Article 6 : Espèces concernées ét destination des écrevisses capturées

Les écrevisses de Californie prélevées sont euthanasiées. Elles sont transportées par conteneurs en vue

d'être incinérées.

Article 7 : Accord du (des) détenteur({s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord

du (des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.

Il doit fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit, daté

et signé, précisant la validité d'intervention.

Article 8 : Suivi de l'opération et rapport annuel

Au début de chaque intervention, l'ANPER doit informer par écrit la Fédération du Calvados pour la

Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FCPPMA) et le service départemental de l'Office Français

de la Biodiversité (OFB) des dates et lieux d'intervention ainsi que des moyens mis en œuvre.

Le bénéficiaire est tenu d'adresser Un rapport de synthèse sur les opérations de capture réalisées,

indiquant les lieux, les cours d'eau prospectés, les dates, les objets et les résultats obtenus au plus tard le

31 mars 2019. Les résultats des pêches sont rendus sous le format Service d'Administration National des

Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE}). L'original de ce rapport est transmis au directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados. Une copie est envoyée au chef du service

départemental du Calvados de la délégation inter-régionale de l'office français de la biodiversité et au

président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Article 9 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations cités à l'article 2 ci-dessus

doivent être porteurs de la présente aütorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont

tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'association nationale pour la protection des eaux et rivières à procéder à la capture et à la destruction des écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus) dans le site Natura 2000 "Bassin de la 5Article 10 : Abrogation de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans

indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : Voies et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados et monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer du Calvados, monsieur le directeur territorial et maritime des Bocages Normands

tous les agents assermentés au titre de la police de ia pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados.

4

Fait à Caen, le 7 septembre 2020

Pour le Préfet et par délégation

A Cheffe du Service Eau et Biodiversité

Sophie GIACOMAZZI

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'association nationale pour la protection des eaux et rivières à procéder à la capture et à la destruction des écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus) dans le site Natura 2000 "Bassin de la 6ANNEXE

Localisations des lieux de captures

Site 1 : Le Ruisseau le Halgré et la Druance

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4/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'association nationale pour la protection des eaux et rivières à procéder à la capture et à la destruction des écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus) dans le site Natura 2000 "Bassin de la 7Site 2 : Bassin du Ruisseau des Parcs

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'association nationale pour la protection des eaux et rivières à procéder à la capture et à la destruction des écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus) dans le site Natura 2000 "Bassin de la 8Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'association nationale pour la protection des eaux et rivières à procéder à la capture et à la destruction des écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus) dans le site Natura 2000 "Bassin de la 9Préfecture du Calvados

14-2020-09-23-001

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/334 réglementant l'horaire de

fermeture des débits de boisson et la vente d'alcool, le

jeudi soir, sur le territoire de la commune de Caen

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-23-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/334 réglementant l'horaire de fermeture des débits de boisson et la vente d'alcool, le jeudi soir, sur le territoire de la commune de Caen 10PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2020/SIDPC/SV/334 réglementant l'horaire de fermeture des débits de boisson et la vente d'alcool, le jeudi soir,

sur le territoire de la commune de Caen

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant que le département du Calvados figure à l'annexe 2 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 qui définit les départements classés comme zone de circulation active du virus Covid19;

Considérant que le taux d'incidence du Covid 19, mesuré sur le territoire de l'agglomération de Caen, connaît une forte progression et est estimé à 110 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours à la date du présent arrêté ;

CRETE.

Considérant que le taux d'incidence des personnes se ES ns s'élève à 130 pour 100 000 habitants dans la région Normandie;

Considérant la forte affluence constatée, chaque jeudi soir, dans les débits de boissons situés sur le territoire communal de Caen ;

Considérant que cette affluence ne permet ni d'assurer le respect de la distanciation physique, ni d'appliquer les mesures barrières ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, « dans les parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus [...] le préfet de département peut [...] réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public » ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-23-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/334 réglementant l'horaire de fermeture des débits de boisson et la vente d'alcool, le jeudi soir, sur le territoire de la commune de Caen 11Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la

transmission du Covid 19 ;

ARRÊTE

Article 1°: Chaque jeudi soir, l'horaire de fermeture des établissements, situés sur le

territoire de la commune de Caen et détenteurs d’une licence II! ou IV de vente

d'alcool, est fixé à 23h00 au plus tard.

Pour les restaurants qui vendent des boissons uniquement à l'occasion des principaux

repas et comme accessoires à la nourriture, cette limitation horaire ne s'applique pas

s'ils ne reçoivent plus aucun client et que les clients finissent le repas.

Article 2 : La vente d'alcool à emporter est interdite, chaque jeudi soir, de 20h00 à

06h00 du matin, sur le territoire de la commune de Caen.

Article 3 : Le présent arrêté s’appliquera jusqu'au 1° novembre 2020.

Article 4 : Les dispositions de l’article 1 et 2 ne s'appliquent pas, le jeudi 24 septembre

2020, aux exposants de la foire de Caen.

Article 5: Le présent arrêté sera communiqué au maire de Caen qui en assurera

l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de

l'État dans le département.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet,

ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois

suivant sa notification. || peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès

du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois

suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Caen et le

directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, Ce 22535. 03 Le préfet

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-23-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/334 réglementant l'horaire de fermeture des débits de boisson et la vente d'alcool, le jeudi soir, sur le territoire de la commune de Caen 12Préfecture du Calvados

14-2020-09-23-002

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/335 portant organisation du

fonctionnement de certains établissements recevant du

public situés sur le territoire de la commune de Caen

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-23-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/335 portant organisation du fonctionnement de certains établissements recevant du public situés sur le territoire de la commune de Caen 13PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2020/SIDPC/SV/335 portant organisation du fonctionnement de certains établissements recevant du public situés sur le territoire de la commune de Caen

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié portant sur la création et le

fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et

notamment ses dispositions définissant les modalités de fixation de la capacité

maximale d'accueil du public dans un établissement recevant du public ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant que le département du Calvados figure à l'annexe 2 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 qui définit les départements classés comme zone de circulation active du virus Covid19;

Considérant que le taux d'incidence du Covid 19, mesuré sur le territoire de l'agglomération de Caen, connaît une forte progression et egagroçhe de 110 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours à la date du présent arrêté ; °

Considérant que le taux d'incidence des personnes âgées de 20 à 29 ans s'élève à 130 pour 100 000 habitants dans la région Normandie;

Considérant qu'une fréquentation trop dense au sein d’un débit de boissons est susceptible de favoriser la transmission du virus entre les clients ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-23-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/335 portant organisation du fonctionnement de certains établissements recevant du public situés sur le territoire de la commune de Caen 14Considérant de ce qui précède, qu'il est nécessaire de prendre des mesures de

réduction de la densité de la clientèle dans les débits de boissons afin de limiter la

transmission du Covid 19 :

Considérant qu'en application de l’article 29 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

modifié, « dans les parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation

active du virus [..] le préfet de département peut [..] réglementer l'accueil du public

dans les établissements recevant du public » ;

ARRÊTE

Article 1°: Dans chaque établissement, situé sur le territoire de la commune de Caen

et détenteur d'une licence II} ou IV de vente d'alcool, la capacité maximale d'accueil

est désormais équivalente aux 2/3 de celle indiquée dans le dernier procès-verbal de

la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

Article 2 : Une distance minimale d'un mètre devra être observée entre deux groupes

différents de clients présents au sein des établissements concernés par le présent

arrêté sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation entre ces groupes.

Article 3: Chaque exploitant d'établissement affichera de manière visible sur sa

devanture sa nouvelle capacité maximale d'accueil telle qu’elle résulte de l'article 1°.

Article 4 : Le présent arrêté s’appliquera du jeudi 24 septembre 2020 au dimanche 1°

novembre 2020 inclus.

Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au maire de Caen qui devra en assurer

l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de

l'État dans le département.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,

ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois

suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès

du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois

suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Caen et le

directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, le 2 3 SEB, 444 Le préfet

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-23-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/335 portant organisation du fonctionnement de certains établissements recevant du public situés sur le territoire de la commune de Caen 15