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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 026 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 026 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-026
PUBLIÉ LE 6 MARS 2020 Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen
14-2020-03-04-001 - Décision portant délégation de signature donnée à Mme LEFORT,
directrice adjointe (4 pages) Page 4
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-12-01-006 - Décision de refus de renouvellement d'autorisation pour le CHU de
Caen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique
d'un enfant ou adolescent diabétique de type 1 et de ses parents : suivi et reprise" (2 pages) Page 9
14-2019-12-01-005 - Décision de refus de renouvellement d'autorisation pour le CHU de
Caen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique
d'un enfant ou adolescent et de ses parents à la découverte d'un diabète de type 1" (2 pages) Page 12
14-2020-02-24-026 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) de l'ANIDER (Hérouville Saint Clair et Seine-Maritime)
(2 pages) Page 15
14-2020-02-24-017 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) de l'Etablissement Public de Santé Mentale (2 pages) Page 18
14-2020-02-24-025 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) de l'IMPR du Bois de Lébisey (2 pages) Page 21
14-2020-02-24-013 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) de la Clinique de la Miséricorde (2 pages) Page 24
14-2020-02-24-014 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) de la Clinique Korian Brocéliande (2 pages) Page 27
14-2020-02-24-028 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) de la Clinique Notre Dame de Vire (2 pages) Page 30
14-2020-02-24-012 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) de la HAD Croix Rouge Française (2 pages) Page 33
14-2020-02-24-009 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) de la HAD du Bessin (2 pages) Page 36
14-2020-02-24-010 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) de la Polyclinique de Deauville - Cricqueboeuf (2 pages) Page 39
14-2020-02-24-021 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) de la Polyclinique de Lisieux (2 pages) Page 42
14-2020-02-24-020 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) de la Polyclinique du Parc (2 pages) Page 45
14-2020-02-24-019 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) de l’Hôpital Privé Saint-Martin (2 pages) Page 48
14-2020-02-24-016 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) du Centre de Lutte contre le Cancer François Baclesse (2
pages) Page 51
2 14-2020-02-24-027 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier d'Aunay-Bayeux (2 pages) Page 54
14-2020-02-24-030 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier de Falaise (2 pages) Page 57
14-2020-02-24-011 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie (2 pages) Page 60
14-2020-02-24-023 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier de Pont L’évêque (2 pages) Page 63
14-2020-02-24-029 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier de Vire (2 pages) Page 66
14-2020-02-24-022 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier Robert Bisson (2 pages) Page 69
14-2020-02-24-018 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier Universitaire de Caen (2 pages) Page 72
14-2020-02-24-031 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) du Centre Korian Côte Normande (2 pages) Page 75
14-2020-02-24-024 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) du Centre Korian Thalatta de Ouistreham (2 pages) Page 78
14-2020-02-24-015 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la
commission des usagers (CDU) du CSSR ADAPT Le manoir d'Aprigny (2 pages) Page 81
Direction départementale de la cohésion sociale
14-2020-02-04-002 - ARRETE DU 4 FEVRIER 2020 FIXANT LA COMPOSITION DU
JURY DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR DU
DEPARTEMENT DU CALVADOS (2 pages) Page 84
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-03-06-001 - Arrêté du 6 mars 2020 portant autorisation d'une nouvelle installation
d'enseignes - sarl "CAP NORMANDIE" VIRE NORMANDIE (2 pages) Page 87
14-2020-03-02-002 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du
25 juillet 2019 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2019/2020 (5 pages) Page 90
14-2019-07-10-012 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL GTTA pour la
réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 96
14-2020-02-19-002 - Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°5 du cahier des
charges de la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-mer à la commune de
Saint-Aubin-sur-mer (4 pages) Page 101
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2020-03-05-001 - Décision n°2020-35 - Subdélégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental - Calvados (10 pages) Page 106
3 Centre pénitentiaire de Caen
14-2020-03-04-001
Décision portant délégation de signature donnée à Mme
LEFORT, directrice adjointe
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-03-04-001 - Décision portant délégation de signature donnée à Mme LEFORT, directrice adjointe 4 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
Ex = = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Caen, le 02 mars 2020
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu Particle R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicoze MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Clémence LEFORT, Directrice adjointe au
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN, aux fins d'exercer les compétences suivantes :
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Décisions de suspension ou de suppression d’agréments des visiteurs de prisons ou de
tous autres intervenants ;
Décisions de sortie, d’interdiction ou de retenue d’écrits et de correspondances de
détenus ou de tiers à destination de détenus ;
Décisions d’autorisation de filmer, photographier, enregistrer, faire des croquis
d’établissement
Suspension de l’agrément d’un mandataire agréé
Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte, ou pour des
associations
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté bénéficiant d’un
placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisés à détenir
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur
Engagement de poursuites disciplinaires
Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires
Demande de modification du régime d’un détenu, demande de grâce
Décision en cas de recours gracieux des détenus et réponse aux recours hiérarchiques
et aux contentieux administratifs
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et
appareillages médicaux lui appartenant
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-03-04-001 - Décision portant délégation de signature donnée à Mme LEFORT, directrice adjointe 5 Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention
Décision des fouilles des détenus dans le cadre général fixé
Autorisation de visite de l’Établissement
Observations, rapports et décisions pour le placement des détenus à l’isolement
Placement provisoire à l’isolement
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu dans le cadre général fixé
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur à partir de la part
disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse d’Epargne
Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de
dommages matériels causés
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur
entrée dans un Etablissement Pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets appartenant au détenu
qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
Suspension de l’habilitation d’un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des
autres personnels hospitaliers
Décisions d’autorisation d’accès au Centre Pénitentiaire de Caen (et retrait)
d’intervenants extérieurs
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d’argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
Autorisation pour un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d’une visite dans
un local spécialement aménagé (sans contrôle)
Refus temporaire de visiter un détenu à titulaire d’un permis
Interdiction pour les détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres
que leur conjoint ou leur famille
Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner
Autorisation pour les détenus d’envoyer de l’argent à leur famille
Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un
permis permanent de visite
Autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches
Autorisation d’animation d’activités organisées pour les détenus par des personnes
extérieures
Désignation des détenus autorisés à participer à des activités
Refus ou retrait d’autoriser un condamné à participer à des activités culturelles ou
socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain
Destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de
changement de cellule, de transfert ou de libération
Délivrance des permis de visites des condamnés et des permis de communiquer
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont
organisés par l’éducation nationale
Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen
organisé dans l’établissement
Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre
et de sécurité
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison
Autorisation ou refus de faire suite à la demande d’un détenu de se procurer un
ordinateur
Décision de retenue de tout équipement informatique
Décision d’affectation et répartition des détenus en cellule et sur les quartiers
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-03-04-001 - Décision portant délégation de signature donnée à Mme LEFORT, directrice adjointe 6 Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Décision concernant l’organisation des escortes et du dispositif de sécurité pour les
extractions et les transferts
Décision de classement ou de déclassement au travail, formation générale ou
professionnelle
Présidence de la Commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction
disciplinaire en commission de discipline ainsi que de prononcer un sursis en cours
d’exécution de la sanction
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire
Rédaction de note de service portant sur l’organisation, tenue de l’établissement à
l’attention des personnels et des détenus
Décision d’avis pénitentiaire, participation et représentation dans le cadre de
l’application des peines
Signature du courrier administratif au nom de l’établissement
Décisions d’autorisation ou non d’achats de cantines extérieures
Avis sur les dossiers d’affectation
Décision de retrait d’une autorisation préalablement accordée
Décisions d'autorisation ou non d'achats de cantines extérieures
Signature des demandes d'autorisation de dépenses concernant la main-d'œuvre pénale
et l'indigence
Validation des demandes d'achats
Signature engagement sur les devis
Le chef d’établiss
Nicoce M
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-03-04-001 - Décision portant délégation de signature donnée à Mme LEFORT, directrice adjointe 7 Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-03-04-001 - Décision portant délégation de signature donnée à Mme LEFORT, directrice adjointe 8 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-12-01-006
Décision de refus de renouvellement d'autorisation pour le
CHU de Caen du programme d'éducation thérapeutique du
patient intitulé "Education thérapeutique d'un enfant ou
adolescent diabétique de type 1 et de ses parents : suivi et
reprise"
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-12-01-006 - Décision de refus de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Caen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique d'un enfant ou adolescent diabétique de type 1 et de ses parents : suivi et reprise" 9 EEE EEE,
Ar © 2 Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4,
L.1162-1, L.5311-1,
Vu le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le
programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s'il ne l'est
plus pendant six mois consécutifs ».
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mail 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
Vu l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique
du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
Vu l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation
thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de
leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour
dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu la demande du 12/08/2019, présentée par Monsieur Frédéric VARNIER, Directeur général du
CHU DE CAEN NORMANDIE en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation du programme
d'éducation thérapeutique intitulé « Education thérapeutique d'un enfant ou adolescent
diabétique de type 1 et de ses parents : sulvi et reprise », coordonné par Docteur Dominique
KAUFFMANN,
Considérant que le programme d'éducation thérapeutique du patient suscité correspond à une action
d'éducation thérapeutique et non à un programme ETP, il n’est par conséquent pas conforme au cahier
des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
ARS de Normandie Les services de FARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication
Espace Claude Monet exteme non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 76-17 du 6 2 place Jean Nouzille Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, ls cas échéant, rectification ou suppression des Informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.95 / estelie.del-pino-teJedor@ars.sante.fr}
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-12-01-006 - Décision de refus de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Caen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique d'un enfant ou adolescent diabétique de type 1 et de ses parents : suivi et reprise" 10 Ar © 3 Agence Réglonals ds Santé Nomandie à
DÉCIDE
Article 1: La demande présentée par le CHU DE CAEN NORMANDIE, AVENUE COTE DE
NACRE, 14000 CAEN, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé « Education thérapeutique d'un enfant ou adolescent diabétique de
type 1 et de ses parents : suivi reprise » et coordonné par Docteur Dominique KAUFFMANN, est
REFUSÉE.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
— d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie, Espace Claude Monet, Place Jean Nouzille — CS 55035 —
14050 Caen Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14
avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP,
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc, BP
25086,14050 Caen Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture de région et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzile
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tét. : 02 31 70 98 96
Fait à CAEN, le 01/12/2019
La Direcifice générale
Christètié GARDEL
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'Information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et sulvants de la 10] n° 78-17 du 6 janvier 1978 modlfiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Ilbertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Informations Ia concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr}
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-12-01-006 - Décision de refus de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Caen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique d'un enfant ou adolescent diabétique de type 1 et de ses parents : suivi et reprise" 11 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-12-01-005
Décision de refus de renouvellement d'autorisation pour le
CHU de Caen du programme d'éducation thérapeutique du
patient intitulé "Education thérapeutique d'un enfant ou
adolescent et de ses parents à la découverte d'un diabète de
type 1"
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-12-01-005 - Décision de refus de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Caen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique d'un enfant ou adolescent et de ses parents à la découverte d'un diabète de type 1" 12 ]
Ar © 3 Agence Régionale de Santé Normandie :
DECISION
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4,
L.1162-1, L.5311-1,
Vu le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le
programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s'il ne l'est
plus pendant six mois consécutifs ».
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu le décret du 5 Janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
Vu l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique
du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
Vu larrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation
thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de
leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour
dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu la demande du 12/08/2019, présentée par Monsieur Frédéric VARNIER, Directeur général du
CHU DE CAEN NORMANDIE en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation du programme
d'éducation thérapeutique intitulé « Education thérapeutique d'un enfant ou adolescent et de ses
parents à la découverte d'un diabète de type 1», coordonné par Docteur Dominique
KAUFFMANN,
Considérant que le programme d'éducation thérapeutique du patient suscité correspond à une action
d'éducation thérapeutique et non à un programme ETP, il n'est par conséquent pas conforme au cahier
des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication
ARS de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Espace Claude Monet Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Ilbertés, toute personne peut 2 place Jean Nouzille obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Informations la concemant, en CS 55036 s'adressant eu Corespondant Informatique et Liberté :
14050 CAEN Cadex 4 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.88 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr) Tél. : 02 31 70 96 96
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-12-01-005 - Décision de refus de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Caen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique d'un enfant ou adolescent et de ses parents à la découverte d'un diabète de type 1" 13 DÉCIDE
Article 1: La demande présentée par le CHU DE CAEN NORMANDIE, AVENUE COTE DE
NACRE, 14000 CAEN, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé « Education thérapeutique d'un enfant ou adolescent et de ses
parents à la découverte d'un diabète de type 1» et coordonné par Docteur Dominique
KAUFFMANN, est REFUSÉE.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
— d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie, Espace Claude Monet, Place Jean Nouzille —- CS 55035 —
14050 Caen Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14
avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc, BP
25086,14050 Caen Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3: La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture de région et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Fait à CAEN, le 01/12/2019
La Directrice générale
Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-12-01-005 - Décision de refus de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Caen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique d'un enfant ou adolescent et de ses parents à la découverte d'un diabète de type 1" 14 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-026
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) de l'ANIDER
(Hérouville Saint Clair et Seine-Maritime)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-026 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de l'ANIDER (Hérouville Saint Clair et Seine-Maritime) 15 Ar @ } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
ANIDER HEROUVILLE ST CLAIR / ANIDER SEINE MARITIME
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants :
Vu le titre IV chapitre 1” de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale
de l’ARS de Normandie ;
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 :
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme BOSSUAT Sylvie Mme LECHARPENTIER Martine
France Rein Normandie UDAF du Calvados
M. LAINE Gilles René M. DIJON Michel
France Rein Normandie France Rein Normandie
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la
2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-026 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de l'ANIDER (Hérouville Saint Clair et Seine-Maritime) 16 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à
compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés
dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l’ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
D 4 Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-026 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de l'ANIDER (Hérouville Saint Clair et Seine-Maritime) 17 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-017
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) de
l'Etablissement Public de Santé Mentale
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-017 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de l'Etablissement Public de Santé Mentale 18 AT @ } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Etablissement Public de Santé Mentale
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants :
Vu le titre IV chapitre 1° de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1” juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale
de l’ARS de Normandie ;
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 :
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme PILLU Joël M. ALIX Denis
UNAFAM UFC Que Choisir Caen
M. GUERARD Philippe Mme VAUTIER Jocelyne
Advocacy Normandie Advocacy Normandie
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr Wwww.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-017 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de l'Etablissement Public de Santé Mentale 19 Article 2: La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l’'ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
ue, Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-017 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de l'Etablissement Public de Santé Mentale 20 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-025
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) de l'IMPR du
Bois de Lébisey
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-025 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de l'IMPR du Bois de Lébisey 21 Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
IMPR du Bois de Lébisey
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants :
Vu le titre IV chapitre 1” de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale
de l'ARS de Normandie ;
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 ;
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
M. FRANCOISE Claude M. FLEURIOT Jean-Jacques
JALMALV Calvados FNATH 14/50
M. BINET Jean-Marie en attente de désignation
UDAF du Calvados
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-025 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de l'IMPR du Bois de Lébisey 22 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à
compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés
dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l’ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-025 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de l'IMPR du Bois de Lébisey 23 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-013
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) de la Clinique
de la Miséricorde
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-013 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la Clinique de la Miséricorde 24 A © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Clinique de la Miséricorde
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants à
Vu le titre IV chapitre 1° de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL., directrice générale
de l’'ARS de Normandie ;
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au Sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 :
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique :
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
M. DESERT Benoit Mme CERA DA CONCEICAO Laurence
France Rein Normandie UDAF du Calvados
Mme HAISE Annick M. FLEURIOT Jean-Jacques
APF France Handicap FNATH 14/50
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la
2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-013 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la Clinique de la Miséricorde 25 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l'ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
—#
Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-013 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la Clinique de la Miséricorde 26 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-014
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) de la Clinique
Korian Brocéliande
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-014 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la Clinique Korian Brocéliande 27 Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Clinique KORIAN Brocéliande
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants ;
Vu le titre IV chapitre 1° de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale
de l’ARS de Normandie ;:
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 ;
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l’'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme TURGIS Maryse Mme GAREAU Sylvie
AFSEP VMEH - Visite des malades dans les
etablissements hospitaliers
Mme VERITE Michèle en attente de désignation
ALLIANCE DU CŒUR
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-014 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la Clinique Korian Brocéliande 28 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à
compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés
dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l'ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
nr
Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-014 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la Clinique Korian Brocéliande 29 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-028
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) de la Clinique
Notre Dame de Vire
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-028 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la Clinique Notre Dame de Vire 30 Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’'USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Clinique Notre Dame de VIRE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants ;
Vu le titre IV chapitre 1° de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
Vu le décret n°2016-726 du 1” juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale
de l'ARS de Normandie ;
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 :
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
M. JAMES Bernard Mme LETOURNEUR Anne-Marie
Advocacy Normandie UDAF du Calvados
Mme MAINCENT Lyliane Mme HAISE Annick
Association pour le droit de mourir dans la dignité | APF France Handicap
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-028 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la Clinique Notre Dame de Vire 31 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à
compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés
dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l’ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
Ce (
Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-028 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la Clinique Notre Dame de Vire 32 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-012
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) de la HAD
Croix Rouge Française
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-012 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la HAD Croix Rouge Française 33 Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Hospitalisation à Domicile Croix Rouge Française
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants :
Vu le titre IV chapitre 1° de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1°” juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale
de l’'ARS de Normandie ;
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 ;
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme DESFAUDAIS Marilyne M. FLEURIOT Jean-Jacques
UDAF du Calvados FNATH 14/50
Mme TURGIS Maryse en attente de désignation
AFSEP
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-012 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la HAD Croix Rouge Française 34 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à
compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés
dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l’'ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
«DE
Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-012 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la HAD Croix Rouge Française 35 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-009
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) de la HAD du
Bessin
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-009 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la HAD du Bessin 36 AT @ } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Hospitalisation à Domicile du Bessin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants ;
Vu le titre IV chapitre 1°’ de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1°” juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale
de l'ARS de Normandie ;
Vu l’appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019;
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
M. DUJARDIN Jean-Marc Mme LECHARPENTIER Martine
AFD 14/61/NC UDAF du Calvados
M. CARLIER Michel en attente de désignation
AFD 14-61
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-009 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la HAD du Bessin 37 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à
compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés
dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l’ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
LC p
Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-009 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la HAD du Bessin 38 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-010
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) de la
Polyclinique de Deauville - Cricqueboeuf
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-010 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la Polyclinique de Deauville - Cricqueboeuf 39 Arf @ } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D'USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Polyclinique de DEAUVILLE - CRICQUEBOEUF
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants :
Vu le titre IV chapitre 1° de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale
de l'ARS de Normandie ;
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au Sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 :
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge :
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme BARRAUD Denise Mme DELOBELLE Anne
Association Le lien APF France Handicap
Mme GOSSET Beatrice M. LE RICQUE Michel
UDAF du Calvados UDAF du Calvados
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-010 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la Polyclinique de Deauville - Cricqueboeuf 40 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l’'ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-010 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la Polyclinique de Deauville - Cricqueboeuf 41 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-021
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) de la
Polyclinique de Lisieux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-021 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la Polyclinique de Lisieux 42 Ar @ } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Polyclinique de LISIEUX
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants ;
Vu le titre IV chapitre 1” de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL., directrice générale
de l’'ARS de Normandie ;
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 :
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme MONTIGNY Marie Mme LECHARPENTIER Martine
Adcocacy Normandie UDAF du Calvados
Mme DE VANSSAY Christine en attente de désignation
UDAF du Calvados
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-021 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la Polyclinique de Lisieux 43 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l’ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
«D,
Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-021 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la Polyclinique de Lisieux 44 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-020
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) de la
Polyclinique du Parc
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-020 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la Polyclinique du Parc 45 Arf © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Polyclinique du Parc
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants :
Vu le titre IV chapitre 1” de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale
de l'ARS de Normandie ;
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 ;
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme TURGIS Maryse Mme DELPERIE Nicole
AFSEP Alliances Maladies Rares
M. PASQUET Jean-Pierre M. EVRARD Michel
UDAF du Calvados UDAF du Calvados
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-020 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la Polyclinique du Parc 46 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à
compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés
dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l’'ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
er, | Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-020 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la Polyclinique du Parc 47 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-019
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) de l’Hôpital
Privé Saint-Martin
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-019 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de l’Hôpital Privé Saint-Martin 48 Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Hôpital Privé Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants :
Vu le titre IV chapitre 1” de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
Vu le décret n°2016-726 du 1” juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale
de l’'ARS de Normandie ;
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 :
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
M. DUJARDIN Jean-Marc Mme LECHARPENTIER Martine
AFD 14/61/NC UDAF du Calvados
Mme DERLIQUE Anne Mme HAISE Annick
UFC Que Choisir Caen UDAF du Calvados
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la
2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-019 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de l’Hôpital Privé Saint-Martin 49 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés
dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l'ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
CV, Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-019 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de l’Hôpital Privé Saint-Martin 50 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-016
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre de
Lutte contre le Cancer François Baclesse
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-016 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre de Lutte contre le Cancer François Baclesse 51 AT @ } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Centre de Lutte contre le Cancer François Baclesse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants ;
Vu le titre IV chapitre 1° de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale
de l’ARS de Normandie ;
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 ;
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
M. PASQUET Jean-Pierre Mme BARRELIER Marie-Thérèse
UDAF du Calvados UFC Que Choisir Caen
M. GUERARD Philippe Mme LECONTE Annie
Advocacy Normandie UDAF du Calvados
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la
2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des
14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-016 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre de Lutte contre le Cancer François Baclesse 52 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à
compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés
dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l’ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-016 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre de Lutte contre le Cancer François Baclesse 53 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-027
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre
Hospitalier d'Aunay-Bayeux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-027 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier d'Aunay-Bayeux 54 Arf @ } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Centre Hospitalier AUNAY-BAYEUX
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants :
Vu le titre IV chapitre 1° de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1” juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale
de l'ARS de Normandie ;
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 ;
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l’'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique :
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
M. DUJARDIN Jean-Marc M. CARLIER Michel
AFD 14 AFD 14-61
M. PASQUET Jean-Pierre en attente de désignation
UDAF du Calvados
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-027 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier d'Aunay-Bayeux 55 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à
compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés
dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l’'ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-027 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier d'Aunay-Bayeux 56 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-030
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre
Hospitalier de Falaise
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-030 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier de Falaise 57 AT © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Centre Hospitalier de FALAISE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants :
Vu le titre IV chapitre 1° de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale
de l'ARS de Normandie :
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 :
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge :
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme RICHEN Brigitte en attente de désignation
UFC Que Choisir Bayeux
en attente de désignation en attente de désignation
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-030 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier de Falaise 58 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l’'ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
TV (
Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-030 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier de Falaise 59 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-011
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre
Hospitalier de la Côte Fleurie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-011 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie 60 Arf @ } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Centre Hospitalier de la Côte Fleurie
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants ;
Vu le titre IV chapitre 1° de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL., directrice générale
de l’ARS de Normandie ;
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 ;
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l’'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme BARRAUD Denise Mme LECHARPENTIER Martine
Association Le lien UDAF du Calvados
Mme GOSSET Beatrice Mme DELOBELLE Anne
UDAF du Calvados APF France Handicap
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-011 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie 61 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à
compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés
dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours..fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l'ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
TL E Î
Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-011 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie 62 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-023
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre
Hospitalier de Pont L’évêque
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-023 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier de Pont L’évêque 63 Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Centre Hospitalier de PONT L'EVEQUE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants :
Vu le titre IV chapitre 1” de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
Vu le décret n°2016-726 du 1°” juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale
de l'ARS de Normandie ;
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 :
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique :
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme RAYNAUD Marie-Thérèse Mme LECHARPENTIER Martine
JALMALV UDAF
M. VAUTRIN Maurice Mme COULIBEUF DELAUNAY Edith
Association Petits frères des pauvres JALMALV Calvados
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-023 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier de Pont L’évêque 64 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l'ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
D, Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-023 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier de Pont L’évêque 65 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-029
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre
Hospitalier de Vire
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-029 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier de Vire 66 Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D'USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Centre Hospitalier de VIRE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants :
Vu le titre IV chapitre 1°’ de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1” juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL., directrice générale
de l’ARS de Normandie ;
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 :
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge :
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme JAMET Brigitte Mme VAUTIER Jocelyne
UFC Que Choisir Bocage Virois Advocacy Normandie
M. SUZANNE Janick M. BLIN Jean-Marc
UNAFAM AFD 14/61/NC
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-029 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier de Vire 67 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l’'ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-029 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier de Vire 68 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-022
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre
Hospitalier Robert Bisson
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-022 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier Robert Bisson 69 Ar © » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’'USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Centre Hospitalier Robert Bisson
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants ;
Vu le titre IV chapitre 1°” de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL., directrice générale
de l’ARS de Normandie :
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 ;
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
M. VINCENT Nicolas Mme LEROY Myriam
UFC Que Choisir Caen VMEH - Visite des malades dans les
etablissements hospitaliers
M. CORBLIN Geoffroy M. GROS Jean-Pierre
Advocacy Normandie UDAF du Calvados
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-022 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier Robert Bisson 70 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à
compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés
dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l’'ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
CL, / Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-022 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier Robert Bisson 71 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-018
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre
Hospitalier Universitaire de Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-018 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 72 Arf @ } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Centre Hospitalier Universitaire de Caen
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants :
Vu le titre IV chapitre 1° de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
Vu le décret n°2016-726 du 1” juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale
de l'ARS de Normandie ;
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 :
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique :
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme LECHARPENTIER Martine M. DUMORTIER Jean
UDAF 14 UFC Que Choisir Caen
Mme GAREAU Sylvie Mme KAMTCHOUING Rose
VMEH - Visite des malades dans les Association Le Lien
etablissements hospitaliers
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-018 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 73 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région et Calvados, Manche et Orne.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l’'ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-018 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 74 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-031
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre
Korian Côte Normande
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-031 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Korian Côte Normande 75 Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D'USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Centre KORIAN Côte Normande
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants :
Vu le titre IV chapitre 1” de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
Vu le décret n°2016-726 du 1” juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale
de l'ARS de Normandie ;
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 :
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme TURGIS Maryse Mme LELIEVRE Nathalie
AFSEP APF France Handicap
Mme LECONTE Annie M. FLEURIOT Jean-Jacques
UDAF du Calvados FNATH 14/50
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-031 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Korian Côte Normande 76 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à
compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l’'ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
V4 Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-031 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Korian Côte Normande 77 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-024
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre
Korian Thalatta de Ouistreham
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-024 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Korian Thalatta de Ouistreham 78 AT @ } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D'USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
Centre KORIAN THALATTA de OUISTREHAM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants :
Vu le titre IV chapitre 1° de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1” juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale
de l'ARS de Normandie ;
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 ;
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
M. GOUYE Serge Mme LECHARPENTIER Martine
France Rein Normandie UDAF du Calvados
en attente de désignation en attente de désignation
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-024 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Korian Thalatta de Ouistreham 79 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l’ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
«TL À
Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-024 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du Centre Korian Thalatta de Ouistreham 80 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-24-015
Décision portant désignation des représentants d’usagers
au sein de la commission des usagers (CDU) du CSSR
ADAPT Le manoir d'Aprigny
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-015 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du CSSR ADAPT Le manoir d'Aprigny 81 AT @ } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’USAGERS AU SEIN DE LA
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
CSSR L'ADAPT Le Manoir d'Aprigny
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1112-3 et R.1112-80 et suivants ;
Vu le titre IV chapitre 1°’ de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale
de l'ARS de Normandie ;
Vu l'appel à candidatures concernant le renouvellement des mandats des représentants des usagers
au sein des Commissions des usagers des établissements de santé en date du 3 octobre 2019 ;
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l’'ARS de Normandie à
compter du 19 février 2020 ;
Considérant que dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de
veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des
personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme LECHARPENTIER Martine M. GOUYE Serge
UDAF du Calvados France Rein Normandie
M. CARLIER Michel en attente de désignation
AFD 14-61
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-015 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du CSSR ADAPT Le manoir d'Aprigny 82 Article 2 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelable à
compter de leur désignation.
Article 3 : Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés
dans le cadre de leur mission.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr,
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de région et Calvados.
Fait à Caen, le 24 février 2020
Pour la Directrice générale de l'ARS de Normandie,
Christine GARDEL
La Directrice de la Stratégie,
Valérie DESQUESNE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-24-015 - Décision portant désignation des représentants d’usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du CSSR ADAPT Le manoir d'Aprigny 83 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2020-02-04-002
ARRETE DU 4 FEVRIER 2020 FIXANT LA
COMPOSITION DU JURY DU BREVET D'APTITUDE
AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR DU
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-04-002 - ARRETE DU 4 FEVRIER 2020 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR DU DEPARTEMENT DU CALVADOS 84 2
Librni + Égaiité » Froernité T2" ntité * Froternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE
Pour la jeunesse |
et l'engagement
DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DE NORMANDIE
ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DU BREVET
D'APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR
DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS
La directrice régionale et départementale de
la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de Normandie
VU le Décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015
relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d’animateur
et de directeur d’accueils collectifs de mineurs;
VU le Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
:
VU l'Arrêté du 15 juillet 2015 fixant les modalités
d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions
d'animateur et de directeur en accueils collectifs
de mineurs :
VU l'Arrêté interministériel du 1er janvier 2016
de la ministre des affaires sociales, de la Santé
et des droits des femmes et du ministre
de la ville, de la jeunesse et des sports nommant
Madame Syivie MOUYON-PORTE directrice régionale et départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de Normandie
VU l'Arrêté du 21 novembre 2018 fixant la
composition du jury du brevet d'aptitude aux fonctions
d'animateur du département du Calvados :
Considérant qu'il est nécessaire de revoir la
composition du jury BAFA du département du
Calvados ;
ARRÊTE
Article 1- Le jury du Brevet d’Aptitude aux
Fonctions d'Animateur du département du Calvados est composé comme Suit :
— Quatre agents de la direction départementale
de la cohésion Sociale du Calvados, dont le président
du jury :
Madame Marie PELZ, Présidente du jury
Monsieur Ronan DAVID,
Madame Sandrine HAYS,
Madame Anne-Marie RENÉ.
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-04-002 - ARRETE DU 4 FEVRIER 2020 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR DU DEPARTEMENT DU CALVADOS 85 Monsieur Guillaume BONNET, suppléant
° _ Madame Véronique THIEBLEMONT, suppléante.
— Trois représentants d organismes de formation habilités à former des personnels
d'encadrement d'accueils collectifs de mineurs dont au moins un Organisme de formation
bénéficiant de l’habilitation pour l'ensemble du territoire national :
Monsieur Stéphane GARNIER, titulaire (CEMEA)
Monsieur Sophie MOREL, titulaire (UFCV)
Monsieur Julien SURIRAY, titulaire (FRANCAS)
°__ Monsieur Cédric MARCELIN, Suppléant (CEMEA)
+ Monsieur David BOUDINEAU, suppléant (UFCV)
Madame Lise DEPARIS, Suppléante (FRANCAS)
— Trois représentants d'organisateurs daccueils collectifs de mineurs :
° _ Madame Danièle GODQUIN, titulaire (UNCMT)
e _ Monsieur Guillaume MASSON-BLIN, titulaire (Ligue de l'Enseignement)
Madame Juliette TRAVERS, titulaire (Familles rurales)
° Monsieur Dominique LELIEVRE, suppléant (UNCMT)
+ Monsieur Mickaël BROHAN, Suppléant (Ligue de
l'Enseignement)
e Monsieur Jérôme THIENNETTE, suppléant (Familles rurales)
— Un représentant des organismes de Prestations familiales du département (Caisse d'Allocations
Familiales du Calvados :
Monsieur Mor-Niang FALL, titulaire
°__ Monsieur Jaufré VANNIER, suppléant
Article 2 : la Directrice Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Normandie, la Directrice Départementale de la cohésion sociale du Calvados et l'Inspectrice
de la Jeunesse et des Sports du Calvados sont chargées, Chacune en ce qui la concerne,
de l'application du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 4 février 2020
La Directrice Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Spo t de la Cohésion
Sylvie M -PORTE
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-04-002 - ARRETE DU 4 FEVRIER 2020 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR DU DEPARTEMENT DU CALVADOS 86 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-03-06-001
Arrêté du 6 mars 2020 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - sarl "CAP NORMANDIE" VIRE
NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-06-001 - Arrêté du 6 mars 2020 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "CAP NORMANDIE" VIRE NORMANDIE 87 EE = Librruf + Cgcitré + Fraseiatré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes à la mairie de VIRE
NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 19E 0031, par Monsieur Nicolas MOREAU
agissant pour le compte de la SARL "CAP NORMANDIE" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AE n° 0422 sis 10 rue Turpin - 14500 VIRE NORMANDIE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
VIRE NORMANDIE le 7 janvier 2020 et reçu le 10 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable avec prescription motivée émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
4 février 2020 et reçu le 4 février 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2020-01) du 10 janvier 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du monument historique (Ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne, Eglise Notre-
Dame, Hôtel de Ville, Porte de l'Horloge, Ruines du Donjon, statue de Castel, Tour aux Raines, Tour
Saint-Sauveur), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux
termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.621-32 du
Code du patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du” matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur où parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gqouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-06-001 - Arrêté du 6 mars 2020 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "CAP NORMANDIE" VIRE NORMANDIE 88 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande sous réserve :
* de la prescription motivée de l'Architecte des Bâtiments de France : afin de garantir une insertion
qualitative du projet dans le cadre du secteur protégé, le bandeau sur le côté détaillant les
activités devra être supprimé et remplacé par un panneau uni de teinte grise ;
‘+ du respect de la proportion réglementaire de 25% entre la surface totale des enseignes et la
surface de la façade commerciale (soit 2,63 mètres carrés).
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être
causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de
VIRE NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Nicolas MOREAU agissant pour le compte de la SARL "CAP NORMANDIE" demeurant à l'adresse suivante : 10 rue Turpin, 14500 VIRE NORMANDIE donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 6 MARS 2029
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de
la Direction Départementale des Territoires
- et de la Mer
0 f
Anné-Claire SALAMAND
7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-06-001 - Arrêté du 6 mars 2020 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "CAP NORMANDIE" VIRE NORMANDIE 89 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-03-02-002
Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2019 d'ouverture et de clôture de la
campagne de chasse 2019/2020
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-02-002 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2019/2020 90 Liberté + Égalité té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 25
JUILLET 2019 D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 2019/2020
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 modifiant l'article R. 424-8 du code de l'environnement afin de
prolonger la période de chasse au sanglier de la fin du mois de février au 31 mars ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Bruno BERTHET,
sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général par intérim de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 23 janvier 2020 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dématérialisée du 20 au
23 février 2020 :
VU les résultats de la participation du public qui s'est déroulée du 29 janvier 2020 au 18 février 2020 inclus ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R. 424-6 du code de l'environnement, le
préfet fixe annuellement, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et après
avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération
départementale des chasseurs, les périodes d'ouverture de la chasse à tir ;
CONSIDERANT qu'en application du premier alinéa de l'article R. 424-8 du code de l'environnement, le
préfet peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau du dit
article qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans ce
tableau;
CONSIDERANT l'ampleur des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers dans le département du
Calvados depuis la saison cynégétique 2017-2018, la nécessité d'augmenter significativement le niveau
des prélèvements de sangliers au cours de la saison cynégétique 2019-2020 et de rétablir l'équilibre agro-
sylvo-cynégétique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 15° - Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 fixant la date d'ouverture et de clôture de la chasse dans
le Calvados pour la saison cynégétique 2019/2020 est modifié par la disposition suivante :
_ ESPECES DE GIBIER | DATES | DATESDE | CONDITIONS SPECIFIQUES DE
D'OUVERTURE CLOTURE CHASSE
reportée du 29 | Dans les conditions spécifiques
SANGLIER | 15 septembre 2019 | février 2020 au 31 | indiquées à l'article 5-4 du présent
mars 2020 arrêté
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-02-002 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2019/2020 91 ARTICLE 2 : - SANGLIER
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 fixant la date d'ouverture et de clôture de la chasse dans
le Calvados pour la saison cynégétique 2019/2020 est complété par un article 5-4 ainsi rédigé :
5-4—- CHASSE AU SANGLIER AU MOIS DE MARS 2020 :
5-4-1 — Chasse à l'approche ou à l'affût :
Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en
cours, peuvent chasser le sanglier à l'approche ou à l'affût du 1° au 31 mars 2020 sur autorisation
préfectorale individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados (DDTM 14).
La demande d'autorisation doit être présentée sur l'imprimé spécifique défini en annexe et envoyée
. préférentiellement par voie électronique à : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
. OÙ par Voie postale en un exemplaire à l'adresse suivante : direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados, Service Eau et Biodiversité, 10 boulevard général Vanier, CS
75224, 14052 CAEN Cedex 4
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur au
plus tard le 15 avril 2020 en privilégiant la procédure dématérialisée à partir du lien suivant :
https:/mww.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-prelevement-sangliers-mars-2020
L'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse ainsi autorisée n'a pas donné lieu à
prélèvement, peut justifier le refus d'une nouvelle demande d'autorisation pour une prochaine
saison cynégétique.
5-4-2 - Chasse en battue :
Les détenteurs du droit de chasse munis d’un permis de chasser, validé pour la campagne en
cours, peuvent chasser le sanglier en battue du 1” au 31 mars 2020 sous réserve d'une
déclaration préalable, à partir de l'imprimé défini en annexe, transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) au moins 24 heures avant le jour de la battue par courriel (sd14@ofb.gouv.fr) ou
par fax (02.31.63.16.86). Ce délai peut-être réduit après accord de l'OFB.
Un compte-rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à l'OFB par le demandeur dans un
délai maximal de 8 jours suivant la battue.
Règles spécifiques pour les battues :
+ Détenir l'autorisation préfectorale ou la déclaration en utilisant l'imprimé spécifique ;
° Avec un minimum de 10 fusils
5-4-3- Marquage des animaux :
Pour les territoires hors contrat de prélèvement :
Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture, muni du
dispositif de marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du chasseur, le coût des
bracelets de marquage "Redevance Dégâts Sangliers" pour la campagne de chasse 2019/2020 est
fixé par le conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs du Calvados
(FDC 14).
Pour les territoires en contrat de prélèvement :
Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture, muni du
dispositif de marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du contractant, le coût des
bracelets de marquage "Redevance Dégêts Sangjliers” pour la campagne de chasse 2019/2020
est fixé par le conseil d'administration de la FDC 14.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-02-002 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2019/2020 92 ARTICLE 3 - Le présent arrêté préfectoral modificatif peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Dans ce cas le délai prévu pour le recours au
tribunal administratif court à compter de la date du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
ARTICLE 4 — Le directeur de cabinet, secrétaire général de la préfecture du Calvados par interim, le
directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Le préfet,
Philippe COURT
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-02-002 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2019/2020 93 Annexe : Demande d'autorisation chasse à la l'affût ou à l'approche
pour la période du 01/03 au 31/03/2020
Direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados | “ANNEXE 4 de l'arrêté préfectoral envigueur | douverture et de clôture de la chasse dans le
| Cabados Service eau et biodiversité Leu eÉpaà root 10, boulevard généralVanier. CS 75224- REPUBLIQUE FRANCARE
44052 CAEN Cedex 4 RÉPUBLIQUE FRAKÇASE PREFET DU CALVADOS
DEMANDE D'AUTORISATION DE CHA SSER LE SANGLIERA L'AFFUT OÙ À L'APPROCHE
DUAER AU 31 MARS
Demande à adresser à la DDM par voie postale accompagnée d’une ENVELOPPE TIMBREE à votre adresse
ou par messagerie électronique à l'adresse suivante: ddtm-chasse@calvados.gouvfr
Je soussigné: Cadre réservé à l'administration
Nom: Prénom: Autorisation préfectorale accordée n° .
E-mail: (@......... Pour le préfet et par délégation
Détenteur du droit de chasse muni d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours,
sollicite une autorisation de chasser le sanglier à l'affût ou à l'approche, uniquement de jour, sut:
commune(s) de : ...hectare(s) (s) sur lafles) communel Mon territoire de chasse d'une surface de
era
Fait à CAEN, le
Ou sur le territoire de mon 29 pan de chasse grand gibier n°... Le silence de l'administration pendant 2 mois vaut décision de rejet de la demande en vertu des dispositions du co des relations entre le pubic et l'administration et te décret n° 204-1273 du 30 octobre 2044 relatif aux exceptions d'une surface de ....hectare(s) l'application du principe & Vaut acceptation!»
COMPTE-RENDU à retourner IMPERATIVEMENT au plus tard le 15 avril de l'ann( de l'autorisation individuelle préfectorale à la DDTM par voie dématérialisée!:
https:iyww.demarches-simplifiees.frcommencer/declaralion-prelevement-sangliers-mars-2020
ou par message électroniqueàl'adresse suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
Nom Prénom Nom Prénom Nombre de sangliers Sexe Poids Observations prélevés
= Je m'engage à retourner le compte-rendu des prélèvements effectués ÿ compris en
l'absence de prélèvement au plus tard le 15 avril de l’année de ma demande, L'absence de compte-rendu, justifiera un refus d'une nouvelle demande
Signature du demandeur! Signature du bénéficiaire :
Fait àÀ ous RRRRORR TETE ERnn }
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-02-002 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2019/2020 94 Annexe : Déclaration de chasse en battue
pour la période du 01/03 au 31/03/2020
cle Fsr LE SUCRÉ LE MiQUeRE |
2e adeta crises dunes Bas
Cuers |
_ [Direction dspartsmentais | DRE femitoirsest gs 3 Tr du CAVAÈDE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
DU 1ER AU 31 MARS
4 adresser 24 heures avant le jour de la battue*" à l'Office Français de la Biodiversité {OFB} par message électronique à l'adresse suivanie :
sdtéfpott Gountr
cu par fax au 0231.63.16.86
Je soussigné :
Mg: ile eeceeneeceeceenees PRÉMIGTAE dei ceceen ee eecenc een eenenceec nn eeceenecenc een eecene een nnes
Demicilié à, code postal: OBMMUMBE unie deneeneeeicieneenenieceen een
Dom um dom à met norme 8 den open D one Nec ci Ben Ed nome à mue mme do œs à pou à 4 mu à Que om Rodin & Doté D Min do Den dome D Men NE mn eu Ru 4 Heu Re pra M Re dame 2 Ë +
Agissanten qualité de #propriétaire, détenteur du droit de chasse ou fermier
doit posséder l'autorisation du détenteur du droit de chasse!
Déclare organiser une chasse en battue au sanglier:
Es Bosc . heures, accompagné de... chasseurs
fnraiquer & nombre de chaeœue (minimum 1}. titulaires d'un permis de chasser, validé pour ls campagne en cours
sur mon territoire de chasse d'une surface de...............hectres,
sur laïlesi communeiside... ssssssssssssssseseeeeeeeneereeneeeeeeeeeeeereeeeemeneneeneneeeeeeeeeeeeeeneenen .
ou sur le territoire de mon plan de chasse grand gibier n° ............,d'unesurfacæ del: ............................hecters
- Je m'engage à retourner un compte-rendu, y compris en l'absence de prélèvement, dans un délai de £ jours maximum ‘après la battue à al'OFR
a Rayar 13 medion ane
COMPTE RENDU
a retourner IMPERATIVEMENT au plus tard B jours aprés la battue à l'Office Français de la Biodiversité (0FB}: | 16, route de Paris - - Crévecoeur en Auge-14340 MEZIDON VALLEE D'AUGE e-mail : sdté@ofb.JOUVT = fax : 02 31.63. 16.86 B6 - - El:-0231.6139853
Nombre de Nombre de Sexe Poids Observations sangliers vus sangliers
prélevés
Date! Signature |:
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-02-002 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2019/2020 95 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-07-10-012
Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL GTTA
pour la réalisation des opérations de vidange, transport et
élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-10-012 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL GTTA pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 96 we ee =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
territoires et de la mer
du Calvados
Arrêté préfectoral portant agrément
de la SARL GTTA
pour la réalisation des opérations de vidange,
transport et élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément
des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande d'agrément reçue le 18 juin 2019, complétée le 04 juillet 2019, présentée par la SARL GTTA, représentée par monsieur Eric GUEN, sise Hameau de Glatigny à SAINT PIERRE EN AUGE — 14170 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
VU le récépissé de déclaration délivré à la SARL GTTA le 08 juillet 2019 pour l'épandage des
matières de vidange ;
VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 27 juin 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du 01 mars 2019 portant subdélégation de
signature
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié susvisé a été délivré par le demandeur ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-10-012 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL GTTA pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 97 CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une filière
d'élimination des matières de vidanges :
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme
aux prescriptions de l'annexe || de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'agrément
SARL GTTA, représentée par monsieur Eric GUEN
Numéro SIRET : 859 194 537 00016
Domicilié à l'adresse suivante : hameau de Glatigny — 14170 SAINT PIERRE EN AUGE
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La SARL GTTA, représentée par monsieur Eric GUEN, est agréée pour réaliser les vidanges des installations
d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières de vidange.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 2019-N-AGRI-CAL-
0001.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 300 m°.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est l'épandage sur des parcelles agricoles situées sur le territoire des communes de SAINT PIERRE EN AUGE et MEZIDON VALLEE D'AUGE.
ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont
signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange
classés par dates. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service chargé de la police de l'eau, chaque année avant le 1er
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales
de matières correspondantes ;
— les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination retenue :;
— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
214
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-10-012 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL GTTA pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 98 Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet une modification
des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse
du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la
police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande
est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7
septembre 2009 modifié susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 9 : Suspension ou modification de l'agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
— lorsque la capacité de la filière d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors de la filière prévue par
l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à
ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-10-012 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL GTTA pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 99 ARTICLE 10 : Publication et information des tiers 5
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Calvados. Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Préfecture du Calvados.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de CAEN. Le délai de recours est de deux
mois pour le pétitionnaire. Ce délai commence à courir du jour où la décision lui a été notifiée.
Les tiers peuvent déférer cette décision: à la juridiction administrative dans un délai d'un (1) an à compter de
la publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 12 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins de monsieur le directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados.
Fait à Caen, le 10 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation
L’adjoint à la cheffe de service eau et biodiversité
Responsable de l'unité Eau
CPEULEZ | Quentin CATHRIN-HAMELIN
4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-10-012 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL GTTA pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 100 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-02-19-002
Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°5 du
cahier des charges de la concession de la plage naturelle de
Saint-Aubin-sur-mer à la commune de
Saint-Aubin-sur-mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-19-002 - Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°5 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-mer à la commune de Saint-Aubin-sur-mer 101 ?
Lo b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU CALVADOS
Service Maritime et Littoral
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION PAR AVENANT N°5 DU CAHIER DES CHARGES
DE LA CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER
À LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER
Le Préfet du Caivados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R 2124-13 à R 2124-
38, relatifs aux concessions de plage ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation
de la vie économique :
VU lordonnance n°206-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
VU le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine
public maritime ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT Philippe, à
compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 attribuant la concession de la plage naturelle à la commune de Saint-Aubin-sur-Mer
pour une durée de 15 ans :
VU les arrêtés préfectoraux des 25 septembre 2015, 30 juin 2016, 26 janvier 2017 et 9 février 2019 portant
avenants n°1, 2, 3 et 4 à la concession ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2019 sollicitant la prolongation de deux ans de la concession
de la plage, soit jusqu'au 18 décembre 2021 :
Considérant que la prorogation de la concession de la plage de Saint-Aubin-sur-mer du 9 février 2019 est arrivée à échéance le 18 décembre 2019 :
Considérant que la commune souhaite exploiter la plage à compter du 1% avril 2020 pour répondre à la
demande des vacanciers ;
Considérant que le dossier de renouvellement est en cours d'instruction et que les délais d'instruction ne permettent
pas de délivrer le nouveau titre avant le 1° avril 2020 :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-19-002 - Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°5 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-mer à la commune de Saint-Aubin-sur-mer 102 Considérant la nécessité dans le cadre de la concession de réaliser des travaux réglementaires pour permettre Un meilleur accès au littoral des personnes à mobilité réduite ;
Considérant que la réalisation de ces accès toujours en cours de reflexion au niveau de la commune doivent être prévus dans le dossier de demande de renouvellement de la concession de la plage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Modification du cahier des charges :
Le cahier des charges accompagnant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2003, actualisé par avenant n°1 le 25 septembre 2015, avenant n°2 du 30 juin 2016, avenant n°3 du 26 janvier 2017, avenant n°4 du 9 février 2019 est modifié par l'avenant n°5 annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2- Durée de la concession et période d'exploitation :
L'échéance de la concession est portée au 18 décembre 2021. Durant les années 2020 et 2021, la période d'exploitation de la plage est fixée à 6 mois du 1% avril au 30 septembre.
ARTICLE 3 - Voies et délais de recours :
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère responsable du domaine public maritime.
‘ L'auteur du recours gracieux où hiérarchique est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avec avis de réception son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours gracieux ou hiérarchique.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de notifier par lettre recommandée avec avis de réception son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 4 - Copie du présent arrêté, inséré au recueil des actes administratifs, fera l'objet de la publicité des actes de concession et sera adressée à : 4
- M. le maire de Saint-Aubin-sur-mer ;
- M. ie directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à CAEN, id 9 FEV. 2020
Pour le Préfet et par délégation
__ Le Directeu artemental
des Territoires et Mer du Calvados
LaurentMARY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-19-002 - Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°5 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-mer à la commune de Saint-Aubin-sur-mer 103 DEPARTEMENT DU CALVADOS
CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE
DE SAINT-AUBIN-SUR-MER
AVENANT N° 5 AU CAHIER DES CHARGES APPROUVE
par arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 et modifié par arrêtés des
25 septembre 2015, 30 juin 2016, 26 janvier 2017 et 9 février 2019
Le cahier des charges est modifié comme suit :
L'échéance de la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-mer à la commune est prorogée au
18 décembre 2021, afin de permettre à la commune de maintenir les activités balnéaires durant l'intégralité
des prochaines périodes estivales de 2020 et de 2021. Durant les années 2020 et 2021, la période
d'exploitation de la plage est fixée à 6 mois du 1° avril au 30 septembre.
Cette prorogation de date permet la finalisation de la procédure de renouvellement de la concession en cours
d'instruction.
Lu et accepté
18 FEV 2020 Saint-Aubin-sur-Mer, le 2 5 FEV, 2020 Caen, le
Pour le préfet par délégation | | P P 9 Le concessionnaire
M.le Maire de Saint-Aubin-sur-Mer
Le DircctefT pr'emental
des Territc:: :5 &: |: ihivt Qu Calvados
Laure ilMARY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-19-002 - Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°5 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-mer à la commune de Saint-Aubin-sur-mer 104 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-19-002 - Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°5 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-mer à la commune de Saint-Aubin-sur-mer 105 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2020-03-05-001
Décision n°2020-35 - Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental - Calvados
Décision n°2020-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -
Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-03-05-001 - Décision n°2020-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 106 DE = Liberté »« Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT Le Directeur régional
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT de l'environnement, de l'aménagement
DE NORMANDIE et du logement de Normandie
DIRECTION
DÉCISION N°2020-35
Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental - Calvados
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission
associés ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ; |
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de
Monsieur Philippe COURT, Préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées;
DREAL de Normandie - Cité administrative Saint-Sever
2, rue Saint Sever - BP 86002 — 76032 ROUEN Cédex -— Tel 02 35 58 53 27
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-03-05-001 - Décision n°2020-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 107 Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1° janvier 2016 Monsieur Philippe PERRAIS, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019, nommant Madame Karine BRULE Directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VW l'arrêté de la Ministre de la transition écologique et solidaire et de la Ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 octobre 2019 nommant
Monsieur Yves SALAÜN, Directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la Ministre de la transition écologique et solidaire et de la Ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant
nomination de Monsieur Olivier MORZELLE, Directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1° décembre 2019
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° SGAR / 19-028 du 9 avril 2019 portant organisation de la
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE, Ingénieur général, Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 —- Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
listées ci-dessous :
1. Inspection de l’environnement volet ICPE, sécurité industrielle et examen au cas par cas
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore et espèces protégées
Opérations d'inventaire
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
®
NN
OO
Oo
8
ww
ND
Contrôles de véhicules routiers
9. Surveillance et contrôle des déchets
10. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
11. Risques naturels
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-03-05-001 - Décision n°2020-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 108 A l'exception des actes et décisions suivants :
les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de
suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant
d'une amende administrative où d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux
administratifs.
Article 2 — Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l’environnement ICPE, sécurité industrielle et examens au cas par cas
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises
à autorisation unique ou environnementale,
enregistrement, agrément et déclaration
demande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de
certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale
et, en particulier :
o échanges avec le demandeur (accusés de
demande de compléments),
o saisine des autorités ou personnes compétentes ;
réception,
- Approbation des plans de surveillance et des plans
méthodiques de surveillance
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication
et la surveillance en service des équipements sous pression.
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'unel- Chapitre Il du titre | du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-
46-17 et R.512-46-23
Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014
+ Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la
partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles :
- R.181-4 à R.181-12
- R.181-16 à R.181-32
Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement
décret du 13 décembre 1999 modifié et
notamment l'arrêté du 15 mars 2000 modifié
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-03-05-001 - Décision n°2020-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 109 Intitulé de la compétence Références réglementaires
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de
distribution de gaz naturel
+ Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres
que celles relevant
de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service des
canalisations de transport d'hydrocarbures,
* Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents
chargés de la surveillance des canalisations de transport ou
de distribution de gaz naturel.
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications
ou extensions d'activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant des autorisations prévues aux articles L.
181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l’environnement
* Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas
des modifications ou extensions
+ Signer au nom du préfet de département les arrêtés de
décision après examen au cas par cas
+ Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
- Articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code de
l'environnement
Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l'environnement
- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre
2014
- Article L.122-1-IV du code de l'environnement
modifié par la loi n°2018-727 du 10 août 2018
pour un Etat au service d'une société de
confiance
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et
fixation des échéances réglementaires initiales,
* Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
+ Suivi du respect des obligations générales et particulières
des responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la
sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de
surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites
techniques approfondies, tenue à jour du dossier de
l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des
documents correspondants,
* Approbation des consignes écrites,
- Mise en révision spéciale,
* Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
+ Saisine de l'administration centrale pour toute demande
d'avis du Comité technique permanent des barrages et
ouvrages hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation
l'exige ou en opportunité,
+ Réalisation des inspections périodiques ou inopinées
relatives à la sécurité des ouvrages,
* Instruction des mises en demeure.
* Article R.214-114 du code de l'environnement.
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en
œuvre de l’organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine
- Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et
R.214-127 du code de l'environnement,
- Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude
de danger des digues
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
- Article L.171-8 du code de l'environnement.
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3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la
réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves
naturelles nationales
4 — Faune, Flore et espèces protégées
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de
la réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2
du code de l'environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de
tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés,
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés.
4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à
l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les installations
de lignes ou câbles souterrains prévus à la liste locale 2 relative
au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des
espèces à l'exception des trois dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce
continentale),
- les demandes d'autorisation de destruction des œufs
d'oiseaux de l'espèce protégée Larus argentatus (Goéland
argenté),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les
aérodromes.
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements
associés.
Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements
associés,
* Article L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des
tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en
sont composés et fixant des dispositions
relatives à la commercialisation des spécimens,
et arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne
de rhinocéros sur le territoire national
Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du
code de l’environnement
Article L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié susvisé .
5 - Opérations d'inventaire
-« Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées.
Article L.411-1-A du code de l'environnement,
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-03-05-001 - Décision n°2020-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 111 Intitulé de la compétence Références réglementaires
6 - Gestion forestière
+ Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et
L.414-1 du code de l’environnement.
7 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
7-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines
suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,
recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,
eaux minérales.
7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
7-3 Stockage souterrain de gaz.
7-4 Production de gaz combustibles.
* Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
* __ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de
l'établissement de servitudes
7-5 Production, distributions et transport d'électricité
° 7.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation
d'une demande d'approbation de projet d’un ouvrage du
réseau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux
réseaux publics d'électricité ou d’une demande d'autorisation
de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de
prolonger le délai d'instruction, |
+ 7.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique
(DUP)
+ 7.5.c - La réception de l'information contenue dans le
système d'information géographique du réseau public
d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan
annuel des contrôles techniques effectués sur les ouvrages
et des déclarations d'accidents et incidents graves impliquant
les ouvrages,
* 7.5.d- La décision d'incription de travaux dans le registre des
travaux de modernisation prévu à l’article L.531-15 du code
de |’ énergie
+ 7.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions
du contrat d'achat pour les filières concernées
7-6 Utilisation de l'énergie
+ 7-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats
permettant à une personne de bénéficier de l'obligation
d'achat de l'électricité produite par des producteurs
bénéficiant de l'obligation d'achat,
+ 7-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article R.555-17 du code de l'environnement
Article R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44
du code de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
du code de l'énergie
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code
de l'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de |’ énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1,
L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code
de l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
8 - Contrôles des véhicules routiers
°+ 8-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage,
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
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+ 8-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
8-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels
de transport de matières dangereuses.
- Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route
et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié
relatif à la réception des véhicules automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et
des systèmes et équipements destinés à ces
véhicules en application de la directive 2007/46/
CE
- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres.
9 - Surveillance et contrôle des déchets
Accusés de réception et notifications concernant la
surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,
Actes de gestion des suites administratives des actes et
procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques
usagés,
Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des
véhicules hors d'usage
Règlement 1013/2006/CE.
10 - Déclarations d'utilité publique — Servitudes électricité et gaz
Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des
travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que
l'établissement de servitudes ainsi que les conditions
d'établissement desdites servitudes.
* Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22
et R.343-3 du code de l'énergie
Gaz :Article R.433-4 du code de l'énergie
11 — Risques naturels
Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques
sur les risques naturels ;
Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,
dès lors qu'il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou
résultant d'un échange préalable avec le Maire ou ses
services techniques.
Correspondances relatives aux Stratégies Locales de
Gestion du Risque Inondation
Correspondances relatives aux Programmes d'actions de
prévention des inondations (PAPI) /Plans submersion rapide
(PSR)
Correspondances relatives aux délégations de crédits Fonds
de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
politique de l'Etat en matière d'établissement
des atlas des zones inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
Instruction du 29 juin 2017 relative aux
dispositifs de labellisation des « PAPI3 »
Note technique du 11 février 2019 relative au
FPRMN
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents
leurs attributions respectives :
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ci-après mentionnés dans le cadre de
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-03-05-001 - Décision n°2020-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 113 4 o 6 ©œ
Inspection de l'environnement
Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore et espèces
protégées
Opérations d'inventaire Gestion forestière Mines, carrières et énergie|=t Contrôle de
véhicules
routiers
ôle des ©
déchets
Surveillance et contr
M. Philippe PERRAIS
Directeur régional adjoint
M. Yves SALAÜN
Directeur régional adjoint
Mme Karine BRULE
Directrice régionale adjointe
ND (2) on [er] J © = Déclarations d'utilité publique! © | servitudes électricité et gaz
|®
-(=)
10
M. Stéphane DOUCHET
Chef du Service Énergie, Climat, Logement et
Aménagement Durable
. Philippe SURVILLE
hef adjoint du Service Énergie, Climat,
Logement, Aménagement Durable
me Amélie LACOGNE
djointe au Chef du Service Énergie, Climat,
Logement, Aménagement Durable
. Cyrille GACHIGNAT
hef du Bureau Climat Air Énergie
7.5
et 7.6
7.5
et 7.6
7.5
et 7.6
7.5
et 7.6
10
10
10
10
. François WEBER,
hef du Service Risques
. Olivier LAGNEAUX
hef adjoint du Service Risques
me Isabelle FREBOURG
Responsable du Bureau des Risques
echnologiques Accidentels
. Fabien GILLERON
hef de l'Unité Risques Accidentels
. Daniel BABEL
hef du Bureau des Risques Technologiques
hroniques
me Sylvie BOUTTEN
heffe adjointe du Bureau des Risques
echnologiques Chroniques
me Anne MACHEFERT
heffe de l'Unité Sites et Sols Pollués, Santé
me Nathalie DESRUELLES
heffe du Bureau des Risques Naturels
7.1 à
7.5
7.1 à
7.5
8/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-03-05-001 - Décision n°2020-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 114 DOMAINES D’ACTIVITE
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(0 B on o .> Mme Olga LEFEVRE-PETEL | |
Cheffe du Service Ressources Naturelles
Mme Catherine FAUBERT 3 4 5 6
Adjointe à la Cheffe du Service Ressources
Naturelles
M. Denis RUNGETTE 3 4 5
Chef du Bureau de la Biodiversité et des
Espaces Naturels
M. Frédéric BIZONT 7.1
Chef du Bureau de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
M. Bruno DUMEIGE 3
Responsable de l'Unité Connaissance,
Animation et Préservation
M. Denis SIVIGNY 4 5
Responsable de l'Unité Accompagnement des
plans, Projets et Procédures Associées
M. Laurent DUMONT 3 4 5 7.1
Chef du Pôle Mer et Littoral
me Hélène MACH 8
heffe du Service Sécurité des Transports et des
éhicules
. Frederic DECHAMPS 8
djoint à la Cheffe de service, Chef du Bureau
Homologation et Contrôle des Véhicules
. Yvon QUEDEC 8
hef de l'Unité Véhicules de Caen
k. Guylain THEON 3
R
_
esponsable de la Mission Estuaire de la Seine
. Hubert SIMON
hef de l'Unité Départementale du Calvados 1
. Stephen MERIGOUT 1
djoint au Chef de l'Unité Départementale du
alvados
me Sandrine ESTIENNE 1
djointe au Chef de l'Unité Départementale du
alvados
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental est abrogée.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-03-05-001 - Décision n°2020-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 115 Article 5 - Publication
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
A Rouen, le Ÿ 5 HARS 2620
Pour le Préfet du Calve s et par délégation,
Olivier MORZELLE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-03-05-001 - Décision n°2020-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 116