Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 096 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 096 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 096 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-096

PUBLIÉ LE 11 MAI 2022Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2022-05-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le président de

l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La

Suisse Normande" à organiser un concours de pêche le 15 mai 2022 de

8h00 à 12h00 dans l'étang du Prieuré à Culey le Patry (2 pages) Page 3

14-2022-05-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le président de

l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Les

Pêcheurs de Bayeux" à organiser un concours de pêche le 5 juin 2022 de

8h00 à 12h00 sur l'Aure sur un parcours délimité des territoires des

communes de GUERON et d'ELLON (2 pages) Page 6

14-2022-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise

DM HABITAT pour la réalisation des opérations de vidange, transport et

élimination des matières extraites des installations d'assainissement non

collectif (4 pages) Page 9

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2022-05-11-00002 - AP dérogation GDV Falaise (2 pages) Page 14

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-05-11-00001

Arrêté préfectoral autorisant le président de

l'association agréée de pêche et de protection

du milieu aquatique "La Suisse Normande" à

organiser un concours de pêche le 15 mai 2022

de 8h00 à 12h00 dans l'étang du Prieuré à Culey

le Patry

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Suisse Normande" à organiser un concours de pêche le 15 mai 3PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant le président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Suisse Normande » à organiser un concours de pêche le 15 mai 2022 de 8h00 à 12h00 dans l'étang du Prieuré à Culey le Patry

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le code de l'environnement et, notamment, les articles L.432-10, L.436-5, R.436-22 et R.436-40;

VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié en dernier lieu le 7 juin 2021 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté du 28 avril 2022 donnant subdélégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, à Mme Sophie GIACOMAZZI, à M. Quentin CATHRIN-HAMELIN, M. Philippe Le ROLLAND et à M. Paul COLIN ;

VU la demande d'autorisation en date du 29 avril 2022 formulée par le président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « La Suisse Normande » ;

VU l'avis favorable du 10 mai 2022 de la Fédération du Calvados pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable du 10 mai 2022 de l'office français de la biodiversité ;

CONSIDÉRANT, que le concours de pêche concerne des poissons introduits dans l'étang du Prieuré par l'AAPPMA « La Suisse Normande » ;

CONSIDÉRANT, dès lors, que le-dit concours peut être regardé comme ayant un effet non significatif sur l’environnement ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur le président de l'AAPPMA « La Suisse Normande » est autorisé à organiser un concours de pêche le dimanche 15 mai 2022 de 8h00 à 12h00, dans l'étang du Prieuré, classé en 1ère catégorie piscicole, sur le territoire de la commune de CULEY LE PATRY.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Suisse Normande" à organiser un concours de pêche le 15 mai 4Article 2 :

A titre exceptionnel pour l'exercice de la pêche durant cette matinée, une dérogation est accordée pour suspendre la limitation des prises de six truites par pêcheur. |

L'étang du Prieuré est pourvu de deux grilles d’un maillage de 15 mm pour éviter la perte de truites lâchées dans le ruisseau classé en 1ère catégorie :

- une grille placée en amont du niveau de l'alimentation du plan d'eau

- une grille placée en aval au niveau de l'exutoire du plan d'eau.

Article 3 :

Les truites susceptibles d'être déversées à l'occasion de ce concours de pêche doivent provenir obligatoirement d'un établissement de pisciculture agréé au sens de l'article L. 432-12 du code de l'environnement.

Article 4 :

Les organisateurs de ce concours de pêche doivent veiller à la sécurité des participants et des visiteurs. ils doivent, en outre, rappeler aux participants les règles de respect du site.

Article 5 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados, monsieur le directeur de l'office français pour la biodiversité du Calvados et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à CAEN, le 11 mai 2022

Pour le préfet et par délégation,

__Le-résponsable de l'unité Nature

TT | ST \

À

————— TJ | ES

Philippe LE ROLLAND —— g

AMPLIATIONS :

- Préfecture du Calvados

- Fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Office Français de la biodiversité

- Monsieur le maire de CULEY LE PATRY

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La Suisse Normande" à organiser un concours de pêche le 15 mai 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-05-10-00003

Arrêté préfectoral autorisant le président de

l'association agréée de pêche et de protection

du milieu aquatique "Les Pêcheurs de Bayeux" à

organiser un concours de pêche le 5 juin 2022 de

8h00 à 12h00 sur l'Aure sur un parcours délimité

des territoires des communes de GUERON et

d'ELLON

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Les Pêcheurs de Bayeux" à organiser un concours de pêche le 6PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité.

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs de Bayeux » à organiser un concours de pêche le 5 juin 2022 de 8h00 à 12h00 sur l’Aure sur un parcours délimité des territoires des communes de GUERON et d'ELLON

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l'environnement et, notamment, les articles L.432-10, L.436-5, R.436-22 et R.436-40;

VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié en dernier lieu le 7 juin 2021

réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,

départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté du 28 avril 2022 donnant subdélégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, à Mme Sophie GIACOMAZZI, à M. Quentin CATHRIN-HAMELIN, M. Philippe Le ROLLAND et à M. Paul COLIN ;

VU la demande d'autorisation en date du 30 mars 2022 formulée par le président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Les Pêcheurs de Bayeux »,

VU l'avis favorable du 21 avril 2022 de la Fédération du Calvados pour la Pêche et la Protection du Milied Aquatique ;

VU l'avis favorable du 9 mai 2022 de l'office français de la biodiversité ;

CONSIDÉRANT, que le concours de pêche concerne des poissons ayant été introduits par l'AAPPMA « Les Pêcheurs de Bayeux » ;

CONSIDÉRANT, dès lors, que le-dit concours peut être regardé comme ayant un effet non significatif sur l'environnement ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur le président de l'AAPPMA « Les Pêcheurs de Bayeux» est autorisé à organiser un concours de pêche le dimanche 5 juin 2022 de 8h00 à 12h00, sur les territoires des communes de GUERON (Rive gauche, parcelles cadastrales ZH 11 et ZH 12) et d'ELLON (Rive droite, parcelles cadastrales B26, B28, B30 et B31).

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Les Pêcheurs de Bayeux" à organiser un concours de pêche le 7Article 2 :

Les participants doivent obligatoirement être en possession d'une carte de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et avoir acquitté les taxes piscicoles réglementaires et se conformer à la réglementation de l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié en dernier lieu le 7 juin 2021 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados.

Article 3:

Les truites susceptibles d'être déversées à l'occasion de ce concours de pêche doivent provenir obligatoirement d'un établissement de pisciculture agréé au sens de l’article L. 432-12 du code de l’environnement.

Article 4 :

Les organisateurs de ce concours de pêche doivent veiller à la sécurité des participants et des visiteurs. Ils doivent, en outre, rappeler aux participants les règles de respect du site.

Article 5 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados, monsieur le directeur de l'office français pour la biodiversité du Calvados et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à CAEN, le 10 mai 2022

——

É (A

C Philippe LE ROLLANE—

f

Pour | rétaire général et par délégation,

Le responsable de l‘unité Nature

L

AMPLIATIONS :

- Préfecture du Calvados

- Fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique

- Office Français de la biodiversité

- Monsieur le maire de le maire de GUERON

- Monsieur le maire d'ELLON

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Les Pêcheurs de Bayeux" à organiser un concours de pêche le 8Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-05-06-00007

Arrêté préfectoral portant agrément de

l'entreprise DM HABITAT pour la réalisation des

opérations de vidange, transport et élimination

des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise DM HABITAT pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des 9EE Direction départementale PRÉFET PU |

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant agrément

| de l'entreprise DM HABITAT

pour la réalisation des opérations de vidange,

transport et élimination des matières extraites

des installations d'assainissement non collectif

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;

VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités” d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

VU la demande d'agrément reçue le 27 avril 2022, présentée par l'entreprise DM HABITAT, représentée

par monsieur Karim BOURBIA, sise le Clos des Perelles à CLEVILLE - 14370 ;

VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;

VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 05 mai 2022 ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M. Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à

compter du 1°! avril 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,

départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté du 28 avril 2022 donnant subdélégation de signature à M. Quentin CATHRIN-HAMELIN ;

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé a été délivré par le demandeur ;

CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour

laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une

filière d'élimination des matières de vidanges ;

CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est

conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet — 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise DM HABITAT pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des 10ARRETE

ARTICLE Îer : Bénéficiaire de l'agrément |

DM HABITAT

Numéro SIRET : 902 677 517 00010

Domicilié à l'adresse suivante : 85 le Clos des Perelles - 14370 CLEVILLE

ARTICLE 2 : Objet de l'agrément

L'entreprise DM HABITAT, représentée par monsieur Karim BOURBIA, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières de vidange.

Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 2022-N-SOC-CAL- 0002.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 100 m°.

La filière d'élimination validée par le présent agrément est l'épandage sur terrains agricoles suivants les dispositions du dossier de déclaration déposé le 05 juin 2018 au titre de l'article L,214-1 du code de l'environnement.

La filière d'élimination validée par le présent agrément est le traitement des matières de vidange dans la

station de traitement des eaux usées suivante :

- Cabourg : appartenant à la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge.

* Mondeville : appartenant à la communauté urbaine de Caen la Mer.

ARTICLE 3 : Suivi de l'activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel

du 7 septembre 2009 modifié susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe |! de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.

Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre comportant les bordereaux de suivi des matières de

vidange classés par dates. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services.

Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service chargé de la police de l'eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :

— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités

totales de matières correspondantes ;

— les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination retenue ; — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet — 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise DM HABITAT pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des 11ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément

En cas de modification où de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.

ARTICLE 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 8 : Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent

arrêté.

A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.

Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à

notification de là décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

ARTICLE 9 : Suspension ou modification de l'agrément :

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :

— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; — lorsque la capacité de la filière d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ; — en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié

susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors de la filière prévue par

l'agrément ;

— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités

mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour

veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les

éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à

compter de la notification de la décision de retrait.

ARTICLE 10 : Publication et information des tiers

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet — 14 000 CAEN

Tél: 02 31 30 64 00.

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise DM HABITAT pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des 12Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Calvados.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Préfecture du Calvados.

ARTICLE 11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible d'un recours sur le site web de télérecours (https://www.telerecours.fr) ou devant le tribunal administratif territorialement compétent :

1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date du jour où la décision lui a été notifié ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :

- sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados ;

ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAEN, le 06 mai 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Signataire

L'adjoint à la cheffe du service

Eau et Biodiversité

le de l'unité Æau.

Respapseble de lung Æ ES défis EE

7Atin CATHRIN-HAMEEIN— #

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet — 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise DM HABITAT pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des 13Préfecture du Calvados

14-2022-05-11-00002

AP dérogation GDV Falaise

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-11-00002 - AP dérogation GDV Falaise 14Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DU CALVADOS et de l'appui territorial

gli Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation au décret 2019-1478 pour

le projet de rénovation de l'aire permanente de Falaise

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 221-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre Il:

VU Ia loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions.et départements ;

VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux

terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la

loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur

Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

CONSIDERANT que le projet de démolition-reconstruction d'un local d'accueil précaire et vétuste

de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage de la communauté de communes du Pays de

Falaise ne peut répondre aux normes de 2019 et la réduction de la taille de l'aire n'est pas possible,

sauf à admettre une non-conformité au schéma départemental d'accueil des gens du voyage du

Calvados.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : le dossier de demande de subvention déposé par la communauté de communes du Pays

de Falaise dans le cadre de l'AAP « réhabilitation des aires d'accueil des Gens du voyage » de la

DIHAL peut déroger à l'obligation de mise en conformité faite par le décret n° 2019-1478 du 26

décembre 2019.

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-11-00002 - AP dérogation GDV Falaise 15Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès del'auteur de l'acte dans

les deux mois suivant sa notification, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois

vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant

le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de 2 mois à compter de sa notification ou à

l'issue du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer et le délégué

interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le

1 0 MAI 2022

Thierry MOSIMANN

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-11-00002 - AP dérogation GDV Falaise 16