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Arrêté - AP2022 Interdiction feu Aout Sept 01 08 2022
Document publié le Vendredi 29 juin 2012 par la commune de Prémanon.
Lien du pdf (Arrêté - AP2022 Interdiction feu Aout Sept 01 08 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Direction _
départementale ii HELP
des territoires
Liberté L
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
interdisant l'emploi du feu
dans le département du Jura
Le Préfet du Jura
Vu le nouveau Code forestier, et notamment les articles L131-1, L131-9 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L2215-1 et sui- vants, L2224-1 et suivants ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre V du livre Il relatif à la protection des végétaux et les articles D615-47 et D681-5 : :
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 réglementant l'usage des feux d'artifices ;
Vu la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts,
Vu la circulaire interministérielle du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l’ interdiction du brûülage à l'air libre des déchets verts ;
Vu la note technique du 29 juillet 2015 relative à la prise en compte du risque incendie de forêts dans les docu- ments de prévention et d'aménagement du territoire ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5014 du 27 juin 2003 relative à la prévention des incendies de forêts liés aux dépôts sauvages de déchets et aux décharges ;
Vu l’article 84 du règlement sanitaire départemental mis à jour en 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20150708-001 du 8 juillet 2015 relatif à la réglementation des lâchers de lanternes volantes et de ballons dans le département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-07-17-01 du 17 juillet 2017 réglementant emploi du feu dans le département du Jura et en particulier son article 7 donnant la possibilité au préfet du département de renforcer les mesures de restriction en cas de circonstances exceptionnelles ;
Considérant le degré d'infestation important du département du Jura par les scolytes entraînant le dépérissement des épicéas ,
Considérant que les conditions climatiques estivales contribuent également au dessèchement de l'ensemble des strates forestières et de la litière ;
Considérant que le risque incendie est actuellement très élevé dans tous les massifs forestiers ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
01-08-2022-002
RAA 39-2022-08-01-00003 Considérant que les feux même en dehors de la zone forestière représentent un danger de propagation en forêt ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté préfectoral sus-visé réglementant l'emploi du feu dans le départe- ment du Jura ne sont actuellement pas suffisantes pôur garantir la sécurité des personnes et des biens, et la pré- servation de la forêt ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : objet
En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral 2017-07-17-01 du 17 juillet 2017 réglementant l'emploi du feu dans le département du Jura, le présent arrêté interdit l'usage du feu sur tout le territoire du département du Jura
L'interdiction concerne tous les feux et tous les usages récréatifs et professionnels.
Article 2 : cas particuliers
Les dispositions de l’article 1 ne sont pas applicables à l’intérieur des enclos d'habitations ainsi qu'aux ateliers, usines, à condition qu'il ne s'agisse pas de feux nus (un feu à même le sol, hors d’un ouvrage conçu pour éviter la dispersion des braises). :
Le lâcher de lanternes volantes est interdit au titre de l'application de Particle 3 de l'arrêté préfectoral n° DSC- SIDPC-20150708-001 susvisé. |
Les feux d'artifices sont interdits hormis ceux soumis à déclaration auprès de la préfecture en application du dé- cret n° 2020-580 susvisé.
Article 3 : Durée de l'interdiction
L'interdiction prendra effet dès parution du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2022.
Lons-le-Saunier,
Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est interruptif du
délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent
arrêté.
2/2
1er aout 2022