Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20260706 AP interdiction feux
Arrêté - 20260706 AP interdiction feux
Arrêté - 20260706 ap interdiction feux
Arrêté - 20260706 AP interdiction feux
Arrêté - 20260706 AP interdiction feux
unknown - AP Abrogation interdiction feu 2022 15 09 2022
Arrêté - AP 2024 interdiction artifices divertissement
Arrêté - AP 2024 interdiction vente a emporter carburant
Arrêté - AP2022 Interdiction feu Aout Sept 01 08 2022
Arrêté - AP 39 2022 12 13 00001 du 13.12.2022
Arrêté - 20260706 AP interdiction feux
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Prémanon.
Lien du pdf (Arrêté - 20260706 AP interdiction feux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET DU JURA Liberté Egalité Fraternité
Cabinet du préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Lons-le-Saunier, le
0 9
JUIL. 2026
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n°CAB-SIDPC-20260709-001
portant interdiction de spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et des feux festifs sur
l'ensemble du département du Jura à compter de vendredi 10 juillet 2026 dans le cadre
de la vigilance orange «feux de forêt»
Le préfet du Jura
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1
à 2212-2 et L. 2212-4 à
L. 2215-1 et suivants ; VU
le code
pénal,
notamment ses articles 322-5 à 32211
relatifs à
la destruction
par incendie due à
la
violation d’une obligation de sécurité ; VU le code de procédure pénale
;
VU
le code forestier, notamment ses articles L. 131-1
à
L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant au préfet la
compétence
pour
édicter
des
mesures
temporaires
de
prévention
des
incendies
en
cas
de
risque
exceptionnel ;
|
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et des départements ; VU
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
au
contrôle
des
produits
explosifs ; VU le décret n°2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU
le
décret du
président de
la
République du 12
mars
2026
portant nomination
de
Monsieur
Pierre-
Édouard COLLIEX, préfet du Jura; VU
l'arrêté cadre du
préfet du Jura
n°39-2023-07-28-002
du
28 juillet
2023 réglementant
les
usages du
feu et les mesures pour la prévention des incendies
;
VU
le bulletin de Météo France en date du 7 juillet 2026 2026 à 16h00 classant le département du Jura
en vigilance orange canicule ; Considérant
que
l'épisode
de
chaleur
intense
et
durable
débuté
le
7
juillet
2026
provoque
un
assèchement sévère de la végétation et des sols depuis plusieurs jours ; Considérant que l'ensemble du département est classé pour les jours
à venir, s'agissant des risques de
départs de feu de la végétation, en risque sévère (niveau de vigilance orange) établi dans les conditions mentionnées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral cadre susvisé du 28
juillet 2023 ;
8, rue de la Préfecture - CS60648 - 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 84 86 84 00 courriel : prefecture@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr Considérant
que
l’ensemble
du
département
est
classé
pour
les
jours
à
venir,
s'agissant
des
risques
de
départs
de
feu
de
la
végétation,
en
risque
sévère
(niveau
de
vigilance
orange)
établi
dans
les
conditions
mentionnées
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
susvisé
du
28
juillet
2023
;
Considérant
que
depuis
le
22
juin
2026,
dans
le
département
du
Jura,
plus
de
125
000
m2
de
végétations
et
récoltes
ont
été
détruites
par
36
départs
de
feu
;
l'extinction
de
ces
feux
ayant
nécessité
de
mobiliser
346
sapeurs-pompiers
du
Jura
;
Considérant
que
les
feux
d'artifice
de
divertissement,
les
feux
de
joie,
et
les
feux
festifs
traditionnels
notamment
pour
la
Saint-Jean
constituent,
par
des
projections
de
matières
en
ignition,
un
risque
imminent
de
départ
de
feu
et
de
propagation
rapide
;
Considérant
que
les
risques
d'incendie
de
toute
nature
induits
par
cet
épisode
de
canicule,
et
la
nécessité
de
préserver
la
capacité
opérationnelle
des
services
de
secours
et
d'éviter
une
mise
SOUS
tension
excessive
des
services
d'urgence,
qu'il
apparaît
donc
nécessaire
d'interdire
les
feux
d'artifice
et
feux
festifs
;
Considérant
que
cet
épisode
de
canicule
augmente
significativement
le
risque
d'incendie
et
notamment
ceux
pouvant
être
provoqués
par
l'emploi
des
artifices
utilisés
lors
des
spectacles
pyrotechniques
;
|
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Jura,
ARRÊTE
Article
1”:
les
tirs
de
feux
d'artifice
déclarés
ou
non
déclarés
(spectacles
pyrotechniques
et
artifices
de
divertissement
des
catégories
F1
à
F4
et
T1
et
T2)
ainsi
que
l'allumage
des
feux
festifs
(feux
de
la
Saint-
Jean,
feux
de
joie,
feux
de
camp)
sont
strictement
interdits
sur
tous
les
espaces
publics
et
privés
de
plein
air
sur
l'ensemble
du
département
du
Jura,
en
raison
du
risque
exceptionnel
d'incendie
induit
par
l'onde
de
chaleur
extrême
;
Article
2
:
l'interdiction
édictée
à
l'article
1”
s'applique
à
compter
du
vendredi
10 juillet
2026
à
12h
et
jusqu'au
rétablissement
d'un
niveau
de
vigilance
inférieur
au
niveau
«
risque
sévère
»
(vigilance
orange),
mentionné
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
susvisé
du
28 juillet
2023
;
Article
3:
toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie;
les
contrevenants
s'exposent
aux
sanctions
prévues
à
l'article
R.610-5
du
code
pénal,
ainsi
qu'aux
articles
R163-2,
L163-3
et
L163-4
du code
forestier.
|
Article
4:
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Jura,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
national,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
maires
du département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
_du-département
du
Jura
et
consultable sur le site de la préfecture.
:
TT
<
|
AT
_ké}
)éfe
ss
TT
sÉ
/
D
F4
ur
piérre-Éd
Uvard
COLLIEX
2/3 Voies
et
délais
de
recours
:
Dans
les
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
.
Un
recours
administratif
sous
la
forme
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Jura
(8,
rue
de
la
Préfecture
-
CS60648
—
39030
Lons-le-Saunier
Cedex)
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
(Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Cabinet
-
Bureau
des
polices
administratives
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
Cedex
08);
*
Un
recours
contentieux:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
à
R
4215
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification
ou de
sa
publication,
adressé
par
voie
postale
(30
rue
Charles
Nodier
-
25044
Besançon
Cedex
3)
ou
par
l'application
«télérecours
citoyens»
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
3/3