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Arrêté - 2022 129 ARR Interdiction de la circulation sur les routes forestieres
Document publié le Jeudi 3 janvier 1991 par la commune de Prémanon.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 129 ARR Interdiction de la circulation sur les routes forestieres)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Affiché le 23/11/2022 CET
ID : 039-213904410-20221121-2022129 G-AR
DEPARTEMENT DU JURA
ARRONDISSEMENT DE SAINT-CLAUDE
CANTON DE MOREZ ARR/N° 129-2022
COMMUNE DE PREMANON
ARRETE MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES FORESTIERES
Le Maire de PREMANON,
VU le Code de l’environnement,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-24, L 2212-1, L 2212-2, L 2212-4, L 2213-4 et L 2215-1, |
VU le code de la route,
VU la loi n°91.2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, VU l'arrêté n°39-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 portant création de l’ Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope des forêts d’altitude de Haut-Jura,
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le Maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin d’assurer la protection des espaces naturels particulièrement sensibles de la commune,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur sur certaines voies publiques non déneigées en période hivernale et empruntées de manière imprudente par certains automobilistes,
COSIDERANT qu’il convient d’assurer la sécurité des skieurs nordiques qui utilisent en partie des secteurs de
voies publiques,
CONSIDERANT que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s’en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation,
ARRETE
Article 1
La circulation des véhicules à moteur est interdite en période de neige dès l’ouverture du domaine skiable, sur les voies suivantes de la commune :
- Route forestière des Tuffes
- Route forestière des Logettes
- Route forestière de la Frasse
- Route forestière de la Sambine
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés : - pour assurer une mission de service public, en particulier de sécurité et de secours, - à des fins professionnelles d’exploitation, de gestion ou d’entretien des espaces naturels. Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022 LE
Affiché le 23/11/2022
ID : 039-213904410-20221121-2022129 G-AR
Article 3
L’interdiction d’accès aux voies mentionnées à l’article 1er sera matérialisée par apposition d’une signalétique
règlementaire.
Article 4
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux textes en
vigueur.
Article 5
M. le Maire de Prémanon,
M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Hauts de Bienne, M. le Commandant du Peloton de Gendarmerie de Montagne de Hauts de Bienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux
emplacements habituels, ainsi qu’en tout lieu qui sera jugé opportun.
Fait à PREMANON, le 21/11/2022
Di