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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c38 11 2013 2csi cucs volet emploi developpement economique approbation 3eme programme actions 2013 au titre de la can conv adie
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c38 11 2013 2csi cucs volet emploi developpement economique approbation 3eme programme actions 2013 au titre de la can conv adie)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Investissement et développement économique,
Communauté d'Asglorneralion de N'ort
* Ferritoires de viE£E L.
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT ET
L'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE
Intitulé : « Accompagnement et financement de projets de création
de micro entreprises et accès à emploi »
N° de convention : Volet Emploi CAN 13 — ADIE
Date de début : 0 décembre 2013
Date de fin : 30 avril 2014
ENTRE La Communauté d'Agglomération de Niort
Représentée par sa Présidente, Madame Geneviève GAILLARD
d’une part,
ET l’opérateur ADIE,
représenté par Madame Catherine BARBAROUX, Présidente
domicilié 139 boulevard Sébastopol 75002 PARIS
d’autre part,
VU Ia décision du comité de pilotage du CUCS du 19 novembre 2012.
VU l'avis du comité technique de programmation du 27 septembre 2013.
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131125-C38-11-2013-2-
CC
Date de télétransmission : 30/12/2013
Date de réception préfecture : 30/12/2013 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût de l’action,
dénommée « Accompagnement et financement de projets de création de micro
entreprises et accès à l’emploi » ainsi que les modalités de soutien apportées par la
CAN. Cette action est soutenue dans le cadre du Volet Emploi du Contrat Urbain de
Cohésion Sociale et vise plus particulièrement les habitants de la Zone Urbaine
Sensible.
ARTICLE 2 : LES OBJECTIFS ET LES MODALITES DE DEROULEMENT DE L’ACTION
2. 1 Les objectifs de l’action
Les objectifs de l’action portent sur :
- L'accompagnement et financement de projets de création de micro-activités et des
projets d’accès ou de maintien dans l’emploi salarié, par des personnes en situation
d’exclusion.
- La promotion du Microcrédit sur les quartiers de la Zone Urbaine Sensible par le
biais d’une permanence de sensibilisation.
2.2 Le descriptif de l’action
L’ADIE propose à travers le microcrédit bien plus qu’un coup de pouce financier. Le
crédit donne les moyens à l’entrepreneur de créer ou de développer son projet tout en
le responsabilisant. L'accompagnement est indissociable du crédit, car pour que
l'entrepreneur maîtrise bien son cœur de métier, il a besoin d’être informé et formé
sur tous les autres aspects nécessaires à la bonne marche de son projet.
Donner accès à un Microcrédit dans le but de créer son emploi
Le Microcrédit accompagné permet à des personnes exclues du système de l'emploi
(bénéficiaires du RSA, demandeurs d'emploi) d'obtenir un financement et un
accompagnement pour la création de leur propre emploi.
Le financement peut aller jusqu'à 10 000 € pour le démarrage et le développement de
son activité.
Toute personne qui obtient un Microcrédit bénéficie d'un accompagnement adapté
pendant la durée de son crédit.
Accompagnement des plus précaires dans la création. le développement et le
maintien de leur entreprise :
L'accompagnement post-création se décline en une offre riche de services pour
favoriser fautonomie du Créateur d’entreprise et lui donner toutes les chances de
léveloppement de son entreprise dans un environnement
ses e-gamme de services post-création diversifiée, accessible LA TEISCE HE LA L PE £= HIT} {Y À LILRLOUL L'iL4r LAS FRS 121751 ES
simplement et adaptée aux besoins multiples des créateurs d’entreprises. Ces services
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131125-C38-11-2013-2-
CC
Date de télétransmission : 30/12/2013
Date de réception préfecture : 30/12/2013 sont proposés dès la mise en place du financement afin de s’assurer que les points
clés du démarrage sont assimilés (services de démarrage) et tout au long des trois
années qui suivent (services d'expertise ou de développement).
Permanence de sensibilisation :
. La permanence se situera au sein d’un lieu de vie du quartier ZUS, le lieu envisagé
serait la maison de quartier, en lien avec les permanences des structures existantes
comme la Mission locale ou l’écrivain public. Une action de communication
débutera dès décembre 2013 afin de renouveler l’informatin des habitants de ce
nouveau service.
L’objectif de la permanence de quartier est d’une part de sensibiliser les habitants de
quartier à la possibilité de créer son activité, soit en levant les freins qui mènent à a
création, soit en accompagnant ou orientant vers le partenaire adéquate (Chambre des
métiers, Chambre de Commerces, Atelier de la création...) et de conseiller les
potentiels créateurs d’entreprise, ou chef d’entreprise (microentreprise plus
particulièrement)
Les actions mises en œuvre dans le cadre de cette permanence :
- permanence administrative : résoudre une difficulté administrative concernant
l’activité indépendante (papier RSI, inscription.)
- Accueil et Sensibilisation des personnes fréquentant La Mairie de quartier en lien
avec les services de la Mairie de quartier
- étude de demande de Microcrédit, mise en place d’un financement afin de faciliter
la création d’entreprise en cas de non financement du secteur bancaire
- accompagnement des personnes bénéficiant d’un Microcrédit.
2.3 Les moyens alloués à l’action
L’ADIE propose une intervention sur la ZUS dans le cadre des objectifs précités, à
hauteur de 20% d’un ETP.
La suite des contacts et des accompagnements amorcés sur la ZUS se poursuivront
dans le cadre de crédits de droit commun.
ARTICLE 3 : LES INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT
S’agissant d’une action soutenue dans le cadre du volet emploi du CUCS, l’opérateur
s’engage à fournir toutes les informations sur les bénéficiaires permettant de
renseigner les indicateurs suivants: nom, âge, adresse (en précisant si les
bénéficiaires habitent les quartiers Clou-Bouchet Tour Chabot Gavacherie de la Zone
Urbaine Sensible). Leurs statuts sur le marché de l’emploi tels que : Demandeurs
d'Emploi Longue Durée, bénéficiaires du Revenu Solidarité Actives ou jeunes sans
qualification.
L'opérateur s'engage à compléter et à retourner au service Cohésion sociale et
Insertion la fiche bilan jointe en annexe.
TT "_ meht à communiquer :
nnés accueillies
nnés accompagnées
= LE nombre de personnes du quartier ZUS financées pour la création
d'entreprise sur le périmètre de la ZUS
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131125-C38-11-2013-2-
CC
Date de télétransmission : 30/12/2013
Date de réception préfecture : 30/12/2013 - Le nombre de personnes hors quartier ZUS financées par la création
d'entreprise hors le périmètre de la ZUS.
ARTICLE 4 : LE COUT DE L’ACTION ET LA PARTICIPATION DES AUTRES FINANCEURS
Le coût de l’action et la participation des cofinanceurs
La participation de la CAN au titre du Volet Emploi du Contrat Urbain de Cohésion
Sociale est d’un montant maximum prévisionnel de 4 000 euros, versés en 2013 au
démarrage de l’action. Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier
en fonction du taux de réalisation. Les montants définitifs de l’aide, le cas échéant,
seront calculés en fonction des résultats et des dépenses effectivement réalisées.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte
ouvert au nom de l’association. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant
du soutien sera revu proportionnellement.
ARTICLE 6 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L'association s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de
communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle
elle aura été sollicitée. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points
presse que pourrait décider l'association.
La signature graphique du CUCS en vigueur devra être utilisée sur les supports
écrits.
ARTICLE 7 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la
non-exécution totale ou partielle de l’opération, de l’utilisation des fonds non
conformes à l’objet de la présente convention ou de refus par l’organisme de se
soumettre aux contrôles, la Communauté d'Agglomération de Niort pourra décider
de mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées,
Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé si le bilan prévu à
l’article 4 n’est pas produit ou s’il s’avère après un contrôle que les pièces
TT " * :l’apérateur sont non fondées.
abandonner son projet, peut demander la résiliation de la
convention. tt-s“engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131125-C38-11-2013-2-
CC
Date de télétransmission : 30/12/2013
Date de réception préfecture : 30/12/2013 dans les plus brefs délais et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LA DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet du 1” décembre 2013 et se termine le 30 avril
2014.
Fait à Perf... le % Aembee 2o13
SIGNATURES DES PARTIES
- L'opérateur représenté par Madame Catherine BARBAROUX, en qualité de
Présidente
(cachet et signature) bn ae ue Adie Sud Ouest Atlantique
( pen DA AE, Siège : 11 R du Gal Delestraint ô 33310 Lormont +”
La Communauté d'Agglomération de Niort représentée par Madame Geneviève
Gaillard, Frsidente
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131125-C38-11-2013-2-
CC
Date de télétransmission : 30/12/2013
Date de réception préfecture : 30/12/2013 Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131125-C38-11-2013-2-
CC
Date de télétransmission : 30/12/2013
Date de réception préfecture : 30/12/2013