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Déliberation - 16 INSTAURATION TELETRAVAIL
Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 16 INSTAURATION TELETRAVAIL)
Thèmes du document : Cybersécurité, Changement climatique, Travail et emploi,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON-SAINTE-MARIE — PYRENEES-ATLANTIQUES
RRR
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2016
RERCR
Présents :
M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Dominique FOIX, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA,
Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES, Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, Mme Valérie SARTOLOU, M. Michel ADAM, Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. Jacques NAYA, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, M. Francis MARQUES, M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO, M. Patrick MAILLET.
Délégations de vote :
Mme Maylis DEL PIANTA donne pouvoir à M. Francis MARQUES.
Mme Rosine CARDON donne pouvoir à M. Jean-Jacques DALL'ACQUA. Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à M. Pierre SERENA.
Mme Ing-On TORCAL donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL.
RERCR
16 - INSTAURATION DU TELETRAVAIL
Monsieur Jean-Jacques DALL'ACQUA expose que les évolutions technologiques en matière d'outils de communication à distance permettent d'envisager de nouveaux modes d'organisation du travail.
Le télétravail, instauré par l’article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 dans la Fonction Publique, désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.
Le télétravail a pour objectifs de :
e Limiter les trajets en exerçant une partie de l’activité à domicile et ainsi réduire les déplacements coûteux pour les agents tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre, e Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, tout en respectant les intérêts de la collectivité,
e Offrir une autre qualité de leur environnement de travail aux agents qui le
souhaitent,
e Assurer la continuité de service dans un esprit de performance maintenu.
Dans ce contexte, la commune d'Oloron Sainte-Marie, Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte depuis le 12 mai 2016, souhaite instaurer le télétravail à domicile.
Cela afin de mettre en place un aménagement du poste de travail en télétravail pour les agents qui émettraient plus de 130 kilogrammes équivalent CO2 par semaine, en effectuant des allers-retours domicile-lieu de travail.
Note : 130 kg eq CO2 = 5 allers-retours / avec une distance domicile — lieu de travail d'environ 50 kilomètres.
La signature de la convention tripartite entre la ville d'Oloron Sainte-Marie, l'agent et son supérieur hiérarchique permet de déterminer contractuellement les conditions de mise en œuvre du télétravail. Toute demande de télétravail doit faire l’objet d'une demande écrite adressée au Maire de la commune d'Oloron Sainte-Marie ainsi qu'un examen par le responsable en lien avec le service des Ressources Humaines et la Direction Générale des Services. En cas d'accord, la commune signera une convention avec l'agent et son responsable hiérarchique afin de régir les modalités de mise en œuvre du télétravail dont le modèle est en annexe de la présente délibération.
Les frais locatifs d'habitation, les frais éventuels d'aménagement et les frais d'assurance du domicile seront supportés par le télétravailleur.
Les conditions générales sont fixées dans la charte du télétravail et les conditions particulières dans une convention tripartite.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 28 juin 2016,
CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
-2- 1 —- Détermination des activités éligibles au télétravail
Cette détermination peut se faire par filière, cadre d'emplois et fonctions.
Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.
Filière administrative
Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Chargé de missions, expert
Filière administrative
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Chargé de missions, expert
Filière Technique
Cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux
Chargé de missions, expert
Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure
où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un
contact avec les administrés ou collaborateurs (Animateur, ATSEM, Agents
d'entretien, Accueil, Etat civil, secrétariat, ASVP, Police municipale..….), ainsi que les
activités qui supposent l'utilisation de logiciels spécifiques non accessibles à
distance.
La mise en place du télétravail est réservée aux agents titulaires ou contractuels de
la filière administrative dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et des
rédacteurs territoriaux, dont les fonctions correspondent à ceux de chef de projet ou
encore de chargé de mission sur du conseil et de l'expertise en lien avec les
politiques publiques de la collectivité. 2 —- Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile des agents.
3 — Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La sécurité de l'espace de travail à domicile implique également de limiter au maximum les risques incendie (par exemple, en s'équipant de détecteurs de fumée et d'extincteurs).
Il incombe à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des données utilisées et traitées par l'agent en télétravail à des fins professionnelles, sous réserve que le débit internet du domicile du télétravailleur soit suffisant pour l'installation d'un VPN (Virtuel Private Network ou réseau privé virtuel). Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information, en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers (notamment, en veillant à les rendre inaccessibles à des tiers, en changeant fréquemment les mots de passe alphanumériques avec un minimum de 8 caractères).
L'agent en télétravail s'assure enfin que son poste de travail ainsi que ses dossiers sont en sécurité lorsqu'il s'absente de son espace de travail
4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que
ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut
réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au
domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli
par écrit.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale et au
moins un représentant du personnel.
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent
mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller
de prévention.
Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un
rapport présenté au comité. 6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Le système déclaratif :
Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps "ou auto-déclarations.
7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Le télétravail est mis en place à la demande de l'agent, qui est susceptible de
réaliser des économies à ce titre (frais de déplacement notamment).
Le télétravail ne constitue pas, pour l'employeur, un moyen de faire des économies.
En effet, le poste de travail habituel de l’agent est conservé.
Le principe de l'égalité de traitement entre agents en télétravail et agents sur site ne
saurait conduire à ce que ces modalités de prise en charge créent une distorsion entre ces agents.
8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
La décision de passer au télétravail est définie pour une durée déterminée. Elle
est renouvelable et réversible à la demande de l'agent et/ou de la collectivité
9 — Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut
être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation
ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa
peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.
Dérogation :
A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de
prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux
quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du
médecin de prévention ou du médecin du travail.
Ouï cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 8 abstentions (M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean- Pierre ARANJO, M. Patrick MAILLET), INSTAURE le télétravail au sein de la commune dans les conditions exposées dans
la présente délibération à compter du 1° octobre 2016,
AUTORISE Monsieur le Maire et le supérieur hiérarchique de chaque candidat au
télétravail à signer la convention tripartite de télétravail dont le modèle est joint à la
présente délibération.
Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 29 septembre 2016.
Suivent les signatures.-
LE MAIRE,
AFFICHE LE 05/ 10/ 2016 s
Ce) - 6-
Acte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 05/10/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 05/10/2016