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Déliberation - 04 Instauration du teletravail
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Instauration du teletravail)
Thèmes du document : Cybersécurité, Données personnelles, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture te 06/05/2025
Publié le 07/05 /25€5
ID : 035-213500994-20250505-DCM 05052025 04-DE
République Française
es Commune de DOMLOUP
DOMLOU P Département d’Ille et Vilaine
Nafarellemenst Canton de Châteaugiron
| Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 24
Le lundi cinq mai deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement
convoqué le 29 avril 2025, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la présidence de Monsieur Jacky
LECHÂBLE, Maire.
Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Michel MERCIER, Jérôme CHOPIN, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-
Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie
RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS
Absents(tes) excusée{s) : Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Laurent CLISSON, Isabelle LHOMME {pouvoir à Sylviane
GUILLOT), Kevin DOFAL, Léna MONNIER
Secrétaire de séance : Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN
2025-05/05-04 RH/Instauration du télétravail au sein des services de la collectivité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 avril 2025,
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci,
Monsieur Le Maire indique que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le D}{0F /2o0È25
ID : 035-213500994-20250505-DCM_ 05052025 _04-DE
sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de
l'information et de la communication.
Monsieur Le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires.
Article 1 : La détermination des activités éligibles au télétravail
La possibilité de télétravailler doit être évaluée sur la base de tâches éligibles ou non au télétravail, le choix ayant été fait de ne pas lister de métiers, compte tenu de la diversité de fonctionnements et de contraintes des services de nos collectivités.
Afin de définir l’éligibilité au télétravail, la grille suivante est proposée pour évaluer les postes :
1- Poste dont les missions principales ne nécessitent pas une présence impérative et quotidienne
{ ex ; accueil, encadrement, interactions).
2- Poste dont les missions ne se basent pas sur l’exploitation ou le traitement de documents
spécifiques sous format papier.
3- Poste dont les missions comportent des tâches susceptibles d’être regroupées sur un temps de télétravail.
4- Poste dont les missions ne comportent pas un volet important d'encadrement de proximité (délégation, terrain).
5- Poste dont les missions peuvent être externalisées informatiquement : sécurité des données, accès aux logiciels, accès au réseau, transfert d'appels.
6- Poste dont les missions ne comportent pas des interventions régulières et inopinées sur le terrain (interventions techniques, dépannages, constatation de faits, ..).
Sont éligible au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents et les apprentis à exception
des activités nécessitant :
- d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité. Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs : Accueil, Animation, Etat-Civil.…
- _ l’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assurée en dehors des locaux de travail
- les travaux de maintenance du bâtiment et du système informatique
- l'entretien et maintenance des locaux et la restauration scolaire
- la conduite de véhicule
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l’agent d'accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Article 2 : Lieux d’exercice du télétravail
Les lieux suivants sont identifiés comme éligibles au télétravail :
- Le domicile de l’agent ou un espace de coworking (à la charge de l’agent) Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le 07/05/2027
ID : 035-213500994-20250505-DCM_05052025 04-DE
- Tout lieu à usage professionnel appartenant à la commune de Domloup ou aux communes du
territoire du Pays de Châteaugiron Communauté
L'accord individuel de télétravail précisera le (ou les) lieu(x) où l’agent exercera ses fonctions en
télétravail.
Article 3 : Organisation, attribution, modalités et quotités autorisées
3.1- Organisation du télétravail
L'organisation du télétravail est à la libre appréciation du supérieur hiérarchique, sur proposition de l'agent. Elle fait l'objet d’un échange entre l’agent et son responsable hiérarchique avant d’être définitivement validée par le Directeur Général des Services après vérification du service des Ressources Humaines.
Dans cette optique, le responsable de service s’assurera de la bonne organisation et continuité de service et veillera à ce que le télétravail ne perturbe pas le fonctionnement habituel, ne reporte pas de charge de travail supplémentaire aux autres agents et n’engendrera pas de recrutement. Le responsable de service s’assurera de l'application de la réglementation professionnelle liée à l’activité du service.
Cependant, tout un service ne peut pas être en télétravail le même jour afin d'assurer une présence
minimum sur site, notamment pour faire le lien avec les télétravailleurs. A ce titre, les journées de
télétravail sont réversibles si la présence de l’agent s'avère nécessaire.
La jauge de présence minimum est laissée à l’appréciation de chaque manager selon la nature de l’activité ainsi que l’organisation du service ou du Pôle.
Les encadrants peuvent définir un jour « sanctuarisé », non ouvert au télétravail, pour permettre les réunions de service, maintenir un lien via le présentiel, fluidifier les échanges, etc.
Les réunions de services devront se faire exclusivement en présentiel sauf pour le télétravail justifié par un état de santé après avis du médecin du travail (Cf article 3.3 de la présente délibération).
3.2- Procédure d'octroi
x
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier en jours fixes ou flottants, télétravail ponctuel, télétravail exceptionnel, quotité hebdomadaire ou mensuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail).
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de l'autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception. La possibilité de télétravailler est ouverte avec une condition d’ancienneté d’un mois dans la collectivité.
La durée de l’autorisation est d’un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l'autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé(e). Chaque nouvelle autorisation fera l’objet d’une période d'adaptation d’une durée de 3 mois maximum. Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
! iéle 0T/0S/ Lo 8S Publié le 07/0577 £o
ID : 035-213500994-20250505-DCM_05052025 0O4-DE
Pour autant, le télétravail est une modalité de travail qui n’est pas adaptée à toutes les personnalités.
Les postures suivantes ont été identifiées comme favorisant un télétravail de qualité. De fait, la
validation de l'autorité territoriale en lien avec le responsable hiérarchique et le Directeur Général des Services se fondera également sur :
- La volonté de l'agent
- La maitrise du poste et l’environnement de travail
- La capacité de l’agent à travailler de façon autonome
- Le sens des responsabilités
- Savoir rendre compte
- _ Être à l'aise avec les outils numériques
Le bon suivi de ces postures sera évalué lors des entretiens professionnels annuels, dans un but d'amélioration continue. L'évaluation sera déterminante pour renouveler le télétravail avec l'agent.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à
l'initiative du Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il
est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d’un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d’un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l’agent.
3.3- Quotités et modalités autorisées
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail est possible pour les agents dont les missions sont
éligibles au télétravail, sous réserve d’une compatibilité avec les nécessités du service et avec son organisation.
Les agents pourront bénéficier du télétravail à raison d’un jour par semaine maximum, sous réserve
d’être présent minimum 2 jours par semaine sur site et au regard des nécessités de service.
Il est possible d'opter aux choix, pour l’une des modalités de télétravail suivante :
- Un télétravail dit « régulier » selon 2 modalités de télétravail :
o Jours Gu demi-journées de travail fixes à raison d’un jour de télétravail maximum par semaine
o Jours flottants ou demi-journées de travail flottantes à raison d’un jour de télétravail maximum par semaine dont l’agent peut demander l'utilisation à son supérieur
hiérarchique 24h avant la date souhaitée.
- Un télétravail dit « ponctuel » : un volume de 15 jours flottants maximum ou demi-journées
de travail flottantes par an, dans la limite d’un jour par semaine, dont l'agent peut demander
l’utilisation à son supérieur hiérarchique 48h avant la date souhaitée.
Conformément aux dispositions réglementaires, la présence sur site ne pourra être inférieure à 2 jours par semaine. Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le 00 FEES
ID : 035-213500994-20250505-DCM_05052025_04-DE
Le responsable hiérarchique pourra annuler, dans l'intérêt du service, l'autorisation d’un jour flottant ou fixe si la présence de l'agent s'avère nécessaire sur site.
Les jours de télétravail non effectués ne peuvent pas être reportés d’une semaine sur l’autre pour les
jours pris à la semaine ou d’une année sur l'autre quand l’agent opte pour un volume de jours flottants à l’année. Notamment, les jours fériés, de fermeture, les autorisations d'absence, les jours de formation ne sont pas des motifs de report des jours de télétravail.
Dans tous les cas, l’agent peut fractionner ses jours de télétravail en demi-journées mais il n’est pas
possible de fractionner une journée en heure.
Dérogation :
A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable unefois après avis du médecin du travail.
Ilest possible aussi de demander une dérogation dans les cas suivants :
o A la demande des femmes enceintes
A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant
o Lorsqu'une situation exceptionnelle (grève, pandémie, etc.) perturbe l'accès au
service ou le travail sur site selon l’appréciation du chef de service.
O
Dans le cadre d’une dérogation et s’il ne dispose pas déjà d’un accord de télétravail, l'agent devra
demander une autorisation temporaire de télétravail.
Article 4 : Règles à respecter en matière de sécurité informatique et protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Différents éléments nécessitent un engagement de l'agent (aménagement ergonomique de son
espace de travail, conformité de l'installation électrique, qualité de l'accès internet, information de
son assurance, …) qui sera une condition pour se voir accorder l'autorisation d'exercice du télétravail.
Seuls les agents disposant d’une connexion internet à haut débit (box ADSL/Fibre} seront éligibles au télétravail.
L'agent en situation de télétravail s'engage à ne pas utiliser d'ordinateur personnel à des fins professionnelles. Seul un ordinateur fourni par la commune devra être utilisé. Cependant, il peut brancher son matériel personnel (souris, clavier, écran...) sur l'ordinateur fourni par la commune. L'utilisation de clé USB personnelle est prohibé.
L'agent devra utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information.
Seul l'agent visé par l’accord individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
Ainsi, l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide
des outils informatiques fournis par l'employeur. Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le 07405 {2087
ID : 035-213500994-20250505-DCM_05052025_04-DE
Le télétravailleur doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d’information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
e La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu.
e L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets.
e La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.
Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. ll doit faire prendre les mesures
nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :
- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services
habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.
- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S'il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées. Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d'un minimum de 8 caractères..).
- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
D'âutres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes
l'information, tels que :
- La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments
considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables.
- L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange.
- La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les
opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l'établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs
poursuivis. Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le 0Tf0T(20t$
ID : 035-213500994-20250505-DCM_05052025_04-DE
Article 5 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
5.1- Le temps de travail
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité. La
durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret N°2000-815 du 25 août 2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant le temps de travail, l’agent est à disposition de son employeur et doit se conformer à ses
directives sans pourvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs
et/ou de 5es supérieurs hiérarchiques. Pour cela, un renvoi d’appel doit être réalisé ou faire usage de son portable professionnel. Le logiciel métier « 3CX » doit être utilisable à distance.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si
l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance
hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Toutefois, durant sa pause méridienne, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5.2- La sécurité et la protection de la santé
Le télétravailleur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé
et de sécurité au travail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que
les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine du travail dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Article 6 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du Comité Social territorial peuvent procéder à intervalles réguliers à la visite des services
relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le ©7075 / ŸoëS
ID : 035-213500994-20250505-DCM_05052025_04-DE
Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.
Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel.
Elle peut être assistée d'un médecin du travail, de l'agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) et
de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.
La délégation du Comité Social Territorial peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions
en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du
télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 7 : Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de
l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
e Ordinateur portable
° Application téléphonique (3CX) ou téléphone portable professionnel
+ Accès à la messagerie professionnelle
° Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions
e Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail : casque,
souris filaire, sac de transport, tapis de souris.
En fonction des activités de l'agent et de la quotité de jours télétravaillés, il pourra être envisagé de doter le télétravailleur des outils supplémentaires suivants :
- Clavier filaire
- Ecran de report
- _ Rehausseur de PC portable
- Adaptateur pour réaliser les branchements
La collectivité fournit et assure la maintenance de ces équipements.
Seul un lieu de télétravail, identifié par l'agent dans l’accord individuel, bénéficie de cet équipement.
Lorsque le télétravail a lieu dans un lieu privé, l'agent assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de
maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas
d’impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés. Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le OYT{oS/22S
ID : 035-213500994-20250505-DCM 05052025 _04-DE
Les agents autorisés à télétravailler seront accompagnés par le service informatique du Pays de
Châteaugiron Communauté pour une bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à
l'exercice du télétravail.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- l'instauration du télétravail au sein de la collectivité de Domloup à compter du 1° juin 2025 - la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus - la validation du projet de charte sur le télétravail joint en annexe de la présente délibération - d'ouvrir les crédits correspondants au budget.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
° Approuve l'instauration du télétravail au sein de la collectivité de Domloup à compter du 1°
juin 2025
Valide les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus
Valide le projet de charte sur le télétravail joint en annexe de la présente délibération
Décide d’ouvrir les crédits correspondants au budget.
Autorise le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jatky LECHÂBLE