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Déliberation - Annexe Charte du teletravail
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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 12 11 annexe1 charte teletravail
Document publié le Mardi 5 mai 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 12 11 annexe1 charte teletravail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Cybersécurité, Changement climatique,
Charte Télétravail Communauté de communes et CIAS du Seignanx 1
Communauté de Communes
et CIAS du Seignanx
Charte Télétravail
Novembre 2021 Charte Télétravail Communauté de communes et CIAS du Seignanx 2
SOMMAIRE
Préambule .................................................................................................................................................... 3
I. Définition et cadre juridique du télétravail .......................................................................................... 4
A. CADRE JURIDIQUE ............................................................................................................................ 4
B. MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DANS LA COLLECTIVITE ............................................................... 4
II. Modalités du télétravail dans la collectivité......................................................................................... 4
A. LA QUOTITE DE TRAVAIL OUVERTE AU TELETRAVAIL ET LES DEROGATIONS .................................. 4
B. QUELLES FONCTIONS, PEUVENT ETRE EXERCEES EN TELETRAVAIL ................................................. 5
C. LE LIEU D’EXERCICE EN TELETRAVAIL ............................................................................................... 6
III. Modalités d’attribution ........................................................................................................................ 6
A. DEMANDE DE L’AGENT ..................................................................................................................... 6
B. REPONSE A LA DEMANDE ................................................................................................................. 7
IV. Règles en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données ................ 8
A. ÉQUIPEMENT DU TELETRAVAILLEUR................................................................................................ 8
B. SECURITE INFORMATIQUE ............................................................................................................... 8
C. ASSISTANCE TECHNIQUE .................................................................................................................. 9
D. FORMATION AUX EQUIPEMENTS ET OUTILS NECESSAIRES A L'EXERCICE DU TELETRAVAIL ........... 9
V. SITUATION DE L’AGENT EN TELETRAVAIL ............................................................................................ 9
A. SUR LE TEMPS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL .............................................................................. 9
B. SUR LES DROITS STATUTAIRES ....................................................................................................... 10
C. SUR LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE ....................................................................... 10
D. CONTROLE ET COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL .......................................................... 11 Charte Télétravail Communauté de communes et CIAS du Seignanx 3
Préambule
La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit
des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et
l’organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de
méthodes de pensée.
Pour l’administration, l’enjeu n’est pas seulement de s’adapter, c’est aussi d’en tirer
pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux
agents de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions.
Le Télétravail répond également à un des objectifs du Plan Climat Air Énergie Territorial de la
collectivité, sur « la mise en place d’un plan de déplacement de l’administration (limiter les
déplacements et réduire les gaz à effet de serre) »
L’amélioration de la mobilité sur notre territoire appelle une réponse globale dans laquelle, le
télétravail prend toute sa place comme levier pour réduire les trajets entre le domicile et le lieu
de travail des agents. C’est pourquoi, il est important de s’engager dans une démarche de
télétravail.
Le télétravail apporte un nombre important d’avantages, il permet notamment de favoriser la
conciliation vie professionnelle/vie privée, offre de meilleures conditions de travail, réduit le
coût, le stress et l’impact écologique des transports.
Se lancer dans le télétravail au sein des services, cela vise à répondre aux enjeux suivants :
- Social : le télétravail permet un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Il
favorise l’amélioration des conditions de vie pour les personnes en situation de handicap. Il
permet également de limiter la fatigue et les risques inhérents aux déplacements. Enfin, par
l’apport de nouvelles manières de manager, il favorise l’autonomie et la prise d’initiative.
- Économique : en limitant les déplacements, le télétravail permet aux agents d’économiser sur
le carburant, l’usure du véhicule et de mieux gérer leur temps.
- Environnemental : le télétravail réduit les trajets et donc l’émission de gaz à effet de serre. À
ce titre, il participe aux enjeux de l’écomobilité.
- Évolution de la culture managériale : le télétravail peut concourir à la mise en œuvre de
nouvelles méthodes de travail, comprenant une meilleure définition des objectifs de travail,
indicateurs d’évaluation, partage régulier sur l’avancée des missions entre responsables
hiérarchiques et agents. Enfin, l’agent pourra trouver dans cette nouvelle approche des
missions des facteurs de motivation et d’intérêt pour son travail. Charte Télétravail Communauté de communes et CIAS du Seignanx 4
I. Définition et cadre juridique du télétravail
A. CADRE JURIDIQUE
Le télétravail réalisé de manière ponctuelle a été introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août
2019.
Au regard de l’article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne « toute forme
d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les
locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et
volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre
d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ».
L’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 est venu préciser que les agents publics
(fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels de droit public) peuvent exercer
leurs fonctions dans le cadre du télétravail.
Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 précise
les conditions et les modalités d’application du télétravail dans la fonction publique pour les
fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.
L’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique est
venu appuyer la législation.
B. MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DANS LA COLLECTIVITE
La délibération n° XX-XX-XX fixe les modalités de mise en œuvre du télétravail avec :
- Les activités éligibles ou non éligibles au télétravail (activités, postes, fonctions)
- Le lieu d’exercice du télétravail
- Les modalités d’attribution du télétravail
- Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de
protection des données
- Les équipements de travail mis à disposition
- Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
- Les modalités de formation ou d’information relatives aux équipements et outils
nécessaires au télétravail.
La consultation du Comité Technique préalable à l’adoption de la délibération est obligatoire.
Le télétravail fait également l’objet d’un bilan annuel présenté au comité technique.
II. Modalités du télétravail dans la collectivité
A. LA QUOTITE DE TRAVAIL OUVERTE AU TELETRAVAIL ET LES DEROGATIONS
• Durée et quotité de l’autorisation : Charte Télétravail Communauté de communes et CIAS du Seignanx 5
Réglementairement, la quotité de travail ouverte au télétravail est plafonnée à trois jours par
semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par
semaine.
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s’effectuera de manière régulière. A ce titre,
l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail. Elle attribuera 1 jour
de télétravail fixe au cours de chaque semaine de travail, hormis le mercredi.
Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l’agent s’avère
nécessaire. La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être
renouvelée par décision expresse, après entretien avec l’autorité ou le supérieur hiérarchique
direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit
présenter une nouvelle demande.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximums.
• Dérogations aux quotités :
Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
- Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le
handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine
préventive ou du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable, après avis du
service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée
en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur
site (pandémie, événement climatique …)
B. QUELLES FONCTIONS, PEUVENT ETRE EXERCEES EN TELETRAVAIL
L’autorité territoriale ou la direction générale apprécie la compatibilité de la demande avec la
nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au
domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel, la
conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.
• Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :
- Tâches rédactionnelles et gestion des dossiers (actes administratifs, rapports, notes,
circulaires, comptes rendus, procès-verbaux, conventions, courriers, convocations, documents
d’information et de communication, cahiers des charges …),
- Saisie et vérification de données,
- Tâches informatiques : mise à jour du site internet, programmation informatique,
administration et gestion des applications, des systèmes d’exploitation à distance,
- Mise à jour des dossiers informatisés,
- Tâches administratives diverses
• Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités ou tâches suivantes : Charte Télétravail Communauté de communes et CIAS du Seignanx 6
- Accueil physique d’usagers
- Les tâches nécessitant la présence de l’agent auprès de l’usager
- Les travaux de maintenance ou d’entretien des locaux,
- Les travaux d’extérieur
Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent
d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par
l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
• Conditions matérielles requises
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins
professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.
Il doit disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins
professionnels. Le télétravailleur doit effectuer un test de connectivité et fournir le résultat à la
collectivité.
C. LE LIEU D’EXERCICE EN TELETRAVAIL
Le télétravail sera exercé au domicile des agents, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à
usage professionnel. L’autorisation individuelle de télétravail précisera le lieu où l’agent
exercera ses fonctions en télétravail.
Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile. A tout le moins, il ne doit
pas être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi
avoir à surveiller ou s’occuper de l’entourage éventuellement présent.
Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail
est celui habituel, du bureau.
III. Modalités d’attribution
A. DEMANDE DE L’AGENT
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent à l’autorité
territoriale. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment le jour de la
semaine travaillé sous cette forme ainsi que le lieu d'exercice.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, l’agent
devra fournir à l’appui de sa demande écrite :
- Une attestation sur l’honneur de conformité des installations aux spécifications
techniques est jointe à la demande conformément au modèle joint en annexe.
- Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par
l’agent ; Charte Télétravail Communauté de communes et CIAS du Seignanx 7
B. REPONSE A LA DEMANDE
L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités
exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la
conformité des installations aux spécifications techniques.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à
compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
- Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail,
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les
plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition
de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux
amplitudes horaires de travail habituelles,
- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,
- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du
télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par
écrit, à l'initiative de l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de
deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale, le
délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant
la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que
l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un
entretien, motivés.
Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve d’un délai de prévenance,
l’exigence d’un retour sur site pendant un jour de télétravail. Un agent peut également
informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour pour lequel il
bénéficie d’une autorisation de télétravail.
L’employeur garantit les conditions du retour de l’agent en télétravail sur son poste de travail,
avec les mêmes droit et devoirs que l’agent exerçant totalement en présentiel.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes
peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de
renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la
délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Charte Télétravail Communauté de communes et CIAS du Seignanx 8
IV. Règles en matière de sécurité des systèmes d’information et de
protection des données
A. ÉQUIPEMENT DU TELETRAVAILLEUR
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les
outils de travail suivant : ordinateur portable pré-équipé de tous les logiciels nécessaires à
l’exercice des fonctions du télétravailleur, téléphone portable, accès à la messagerie
professionnelle.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
B. SECURITE INFORMATIQUE
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié
dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même
la confidentialité des données doit être préservée.
Seul l'agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la
collectivité.
Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un
usage strictement professionnel.
Ainsi, l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à
l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. De même l’agent veillera à n’utiliser que
les connections sécurisées fournis par l’employeur.
Afin d’assurer la sécurité des communications et des données, le télétravailleur ne doit pas
installer de logiciels non autorisés sur le poste qui lui a été fourni.
Les imprimantes et périphériques personnels ne sont pas pris en compte et ne peuvent être
installées pour des raisons techniques et de sécurité.
L’agent télétravailleur est responsable du matériel mis à sa disposition. L’équipement
informatique, propriété de la collectivité est couvert par le contrat d’assurance de l’employeur.
En cas de vol, le télétravailleur avertit immédiatement sa hiérarchie. Le matériel sera remplacé
par l’employeur étant entendu que toute fausse déclaration entraîne la responsabilité pénale
du télétravailleur. Charte Télétravail Communauté de communes et CIAS du Seignanx 9
C. ASSISTANCE TECHNIQUE
L’employeur fournit au télétravailleur une assistance informatique pendant les heures ouvrées
de bureau et durant le temps de présence des agents du service informatique. Afin de pouvoir
bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au
télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le
télétravailleur doit avant tout vérifier le bon fonctionnement de sa connexion internet auprès
de son opérateur. Une fois cette étape validée et en cas de dysfonctionnement, le
télétravailleur devra aviser le service informatique.
En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité à domicile, le
télétravailleur doit en informer sans délai son responsable hiérarchique qui prendra les
mesures appropriées pour assurer la bonne gestion de l’activité. A ce titre, il pourra être
demandé au télétravailleur de revenir à son bureau pour poursuivre son activité, dans l’attente
de la résolution du ou des problèmes techniques (y compris en cas de panne réseau électrique
…)
D. FORMATION AUX EQUIPEMENTS ET OUTILS NECESSAIRES A L'EXERCICE DU TELETRAVAIL
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment
par le service informatique afin d’accompagner les agents dans la bonne utilisation des
équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en
télétravail. De même tous les agents pourront bénéficier de formation d’accompagnement à la
conduite des relations professionnelles et leurs modalités d’exercice en télétravail.
V. SITUATION DE L’AGENT EN TELETRAVAIL
A. SUR LE TEMPS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux
réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses
collaborateurs et de ses supérieurs hiérarchiques.
Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s’occuper de personne éventuellement présente
à son domicile (enfant, personne en situation de handicap …).
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de
travail. Charte Télétravail Communauté de communes et CIAS du Seignanx 10
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable
de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir
d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en
dehors de son lieu de télétravail.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail
de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
B. SUR LES DROITS STATUTAIRES
Le télétravailleur bénéficie des mêmes garanties et droits que tout autre agent exerçant ses
fonctions dans les locaux de l’établissement :
- Il conserve son régime indemnitaire
- L’ensemble des droits liés à son statut (titulaires, contractuels) est maintenu :
déroulement de carrière, congés, formation, représentation syndicale, évaluation …
Il est également soumis aux mêmes obligations : devoir de réserve, obligation de secret
professionnel, obéissance hiérarchique. Il doit se conformer aux différents règlements et règles
de la structure.
C. SUR LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE
L’agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière
de santé et de sécurité au travail. Il bénéficie de la même couverture des risques que les autres
agents travaillants sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable
au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une
reconnaissance d'imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra
donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
L’agent s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure
classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée. L’agent télétravailleur
bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur peut faire l’objet d’une évaluation des risques professionnels au
même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de
sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont
pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques. L’agent télétravailleur doit
exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie. Charte Télétravail Communauté de communes et CIAS du Seignanx 11
Il alertera l’animateur prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant
porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
D. CONTROLE ET COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La mise en place du télétravail au sein de la collectivité est basée sur une confiance réciproque entre l’agent et l’autorité territoriale. Néanmoins, il n’est pas exclu que des contrôles puissent être effectués de manière aléatoire.
Signature de l’agent