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Déliberation - 16dcm2020 71 fixation des emplois et des conditions doccupation des logements communaux modifications
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 16dcm2020 71 fixation des emplois et des conditions doccupation des logements communaux modifications)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION
conseil municipal
mardi 29 septembre 2020
19h30 - salle du conseil
L'an deux mil vingt, le 29 septembre, le conseil municipal, légalement convoqué le 23 septembre 2020, s'est réuni dans la salle du conseil de la Mairie de Maurepas, sous la présidence de Monsieur Grégory GARESTIER, Maire,
Étaient présents :
M. GARESTIER, Mme DEBUCQUOIS, M. BURÇON, M. LIET, Mme ROCHER, M. DUTAT, Mme MILLOT, M. NAUDIN, Mme CLAUZIER, M. AUROY, Mme BUIRON, M. PARMENTIER, M. LIGNIER, M. BOUTTIER, Mme DOMÈGE (à partir du point n°16), Mme LAMOUREUX, Mme CURT, Mme SALVAN, M. LEMATTRE, M. JOURNÉ, M. GENEVOIS, Mme BERNY, Mme NICOLAS, M. DUVAL, M. AGESTA, M. LAMOTHE, Mme PIRES, Mme FAYOLLE, M. WANE, M. BOUHANNA.
Représentés :
Mme DENIS par M. GARESTIER
Mme DOMÈGE par M. LIET (jusqu'au point n°15) Mme RIBOT-LAHDEB par Mme ROCHER
Excusé :
M. LE GALL
Secrétaire de séance :
François LIET
16. DCM N°2020/71 -— Fixation des emplois et des conditions d'occupation des logements communaux - modifications
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le maire
Mairie de Maurepas
2 place d'Auxois - CS 40527 - 78311 MAUREPAS CEDEX
01 30 66 54 00 - mairie@maurepas.fr
maurepas.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200929-16DCM2020-71-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 16. DCM N°2020/71 - Fixation des emplois et des conditions d'occupation des logements communaux - modifications
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21,
Vu le décret 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement octroyées aux agents de la Fonction Publique d'État,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreintes pris pour l'application des articles L.2124-32 et R.2121-64 et suivants, du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du 26 mai 2011 qui fixe le mètre carré des logements dans le cadre d’un contrat d'occupation d'un logement communal à titre onéreux,
Vu la délibération du 30 juin 2015 fixant les emplois et les conditions d'occupation des logements de fonction,
Vu la délibération du 30 juin 2015 fixant les emplois et les conditions d'occupation des logements de fonction,
Vu la délibération n°2016/7 du 16 février 2016 relative à la modification de l'annexe à la délibération du 30 juin 2015 fixant la liste des emplois et les conditions d'occupation des logements de fonction,
Vu la délibération n°2018/134 du 11 décembre 2018 relative à la mise à jour de l'annexe à la délibération du 16 février 2016 fixant les emplois et les conditions d'occupation des logements de fonction,
Vu les avis du comité technique rendus le 25 septembre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission générale en date du 21 septembre 2020,
Considérant qu'en vertu du principe de parité, le décret du 9 mai 2012 susvisé, s'applique aux collectivités territoriales,
Considérant que l'organe délibérant a compétence pour établir, en fonction des contraintes liées aux missions des agents, la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être concédé pour nécessité absolue de service ou pour occupation précaire avec astreintes,
Considérant qu'il convient de mettre à jour cette liste,
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200929-16DCM2020-71-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
à l'unanimité
Fixe la liste emplois ouvrant à une concession de logement pour nécessité absolue de service comme suit :
Emploi Obligations liées à l'octroi du
logement
DGS Emploi fonctionnel
Astreinte décisionnelle
Agent du service des espaces verts -
gardien des serres municipales
Surveillance du site (entrepôt
matériel agricole + serres).
Gestion et entretien des serres week-
ends et jours fériés.
Ouverture et fermeture des portes du
site matin et soir.
Astreintes techniques
Agent du service patrimoine bâti -
gardien du centre technique municipal
Surveillance du centre technique
municipal et des entrepôts.
Permanence en cas d'interventions
d'urgence et lors des déclenchements
du plan neige (y compris la nuit).
Ouverture et fermeture des portes du
site matin et soir.
Astreintes techniques
Agent du service voirie - gardien de
l'école cité centre
Surveillance de l'école cité centre
Permanences pour intervenir sur les
besoins logistiques les soirs et week-
ends selon le planning du service.
Astreintes techniques
Chargé du protocole - gardien de
l'hôtel de ville
Surveillance de l'Hôtel de ville.
Mise en place, ouverture et fermeture
des portes lors des réunions
municipales et mariages les soirs et
week-ends.
Agent du service diffusion Permanences pour les ouvertures et fermetures des salles de diffusion, du
conservatoire et locaux associatifs les
soirs et week-ends selon planning du
service.
Agent de la police municipale Permanences pour intervenir sur des problèmes de sécurité publique, avec
des délais d'intervention très
courts et des déplacements durant les
soirs et week-ends.
Agent du service des sports - gardien
du stade du bout des clos
Surveillance du Stade du bout des clos
les soirs et week-ends.
Permanence week-ends de 8h à 19h
durant l'ouverture des équipements
sportifs.
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200929-16DCM2020-71-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Agent du service des sports - gardien | Surveillance du CESA et du groupe du CESA scolaire de l’Agiot les soirs et week- ends.
Permanence week-ends de 8h à 19h
durant l'ouverture des équipements
sportifs.
Agent du service de la vie associative | Surveillance de la salle des fêtes soir - gardien de la salle des fêtes et week-ends avec gestion des états des lieux.
Permanence soirs et week-ends pour
les ouvertures et fermetures des
salles associatives selon planning du
service.
Fixe la liste des emplois ouvrant à une convention précaire avec astreinte.
Agent du service des sports Rondes pour l'entretien, la fermeture et la mise en sécurité des équipements
sportifs en fonction du planning établi
par le service des sports
Précise que pour les logements mis à disposition dans le cadre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, l'attributaire devra verser une redevance mensuelle correspondant à 50% du prix du loyer du logement communal fixé par le conseil municipal.
Précise que les charges locatives (eau, gaz, électricité, chauffage, taxes ou impôts) liés à l'occupation du logement seront acquittées directement par l’attributaire aux fournisseurs de fluides et d'énergie ainsi qu'aux services fiscaux. Le cas échéant, si des comptages individuels sont inexistants sur les sites, une refacturation au regard du nombre de m2 sera réalisée.
Précise que chaque concession ou convention précaire fera l'objet d’un arrêté pris à titre individuel, indiquant la localisation, la consistance et la superficie des locaux mis à disposition, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement, ainsi que les conditions de mise à disposition
Autorise monsieur le maire à signer les arrêtés individuels de mise à disposition de logement.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont au registre, signé les membres présents.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de'fpubhete résente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles/dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture :
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200929-16DCM2020-71-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020