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Déliberation - 2023 019 Modification de la liste des emplois et des conditions doccupation des logements de fonction
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 019 Modification de la liste des emplois et des conditions doccupation des logements de fonction)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
aCR PEN CONSEIL MUNICIPAL
S VILLE
DE
EIN Extrait du registre des délibérations
SEANCE DU 27 MARS 2023
Date de convocation : 21 Mars 2023
L'an deux-mil vingt trois, le vingt sept mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la Salle du Grand Veneur en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU,
Maire de Soisy-sur-Seine.
Étaient présents : M. ROUSSEAU, M. DERLET, Mme FAURIANT, M. TOURNOIS, Mme DUMONTAUD SEURE, M.
FRANCHI, Mme HEINTZ, M. RHEIN, Mme PICARD, M. FERTE, Mme LE GRILL, M. REGENT, Mme ROBIN, Mme
BACHELET, M. DELPIRE, M. GALEOTTA, M. CHAUVET, Mme COURTELLEMONT, M. GAMBIN, Mme CAUSERET
Étaient excusés : Mme PETITDIDIER (pouvoir M. ROUSSEAU), Mme BORGNE (pouvoir Mme ROBIN), M. DE
OLIVEIRA (pouvoir M. FERTE), M. CHOTARD (pouvoir Mme FAURIANT),, Mme PRIESS (pouvoir M. DERLET), Mme
MBAGA (pouvoir M. RHEIN)
Étaient absents : Mme PIRY RUIZ, M. VIORRAIN, Mme COUSIN
Secrétaire : Anne Françoise BACHELET
Conseillers : En exercice : 29
Présents : 20
Pouvoirs : 6
Votants : 26
Quorum : 15
DELIBERATION 2023 — 019
MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS ET DES CONDITIONS D’OCCUPATION DES
LOGEMENTS DE FONCTION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles R2124-64 à
D2124-75,
VU la délibération du 11 Avril 2022 précisant la liste des emplois et des conditions d'occupation des
logements de fonction.
VU l'article R2124-64 susvisé selon lequel un logement de fonction peut-être attribué à un agent de la
collectivité, dans le cadre deux dispositifs spécifiques : pour nécessité absolue de service ou pour
occupation précaire avec astreinte,
VU l'article R2124-65 du CG3P prévoyant que la concession de logement par nécessité absolue de service
est réservée aux agents qui ne peuvent accomplir leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à
proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,
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Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20230327-2023-019-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 VU qu'aux termes de l'article R2124-67 du CG3P, la concession de logement par nécessité absolue de
service est octroyée à titre gratuit et qu'elle constitue ainsi un avantage tisations et
imposable,
VU les dispositions de l'article R2124-71 du CG3P selon lesquelles il est prévu que dans le cadre des deux
dispositifs précités : concession de logement par nécessité absolue de service et convention d'occupation
précaire avec astreinte, le paiement des charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité,
chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations) ainsi que des
impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux est acquitté par l'agent,
VU l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et
portant modification de certains articles du Code des Communes,
VU l'article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n°86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux
et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives,
VU l'article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à la saisine du comité technique pour avis,
Considérant que l'attribution d'un logement par nécessité absolue de service est compatible avec le
RIFSEEP, l'LH.T.S ou l'LA.T mais que l'attribution de ce logement n'est pas cumulable avec l'LF.T.S
(décret n°2002-63 du 14 janvier 2002), ni avec une indemnité d'astreinte ou de permanence (décret
n°2005-542 du 19 mai 2006 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes
et des permanences dans la fonction publique territoriale),
Considérant que l'attribution d'un logement dans le cadre d'une convention d'occupation précaire avec
aStreinte est cumulable avec le versement du RIFSEEP, de l'ILH.T.S de l'LA.T ou de l'LF.T.S,
VU le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement et
remplaçant notamment le régime de la concession par utilité de service par le régime de la convention
d'occupation à titre précaire,
VU le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme
du régime des concessions de logement,
VU le décret n°2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant
réforme du régime des concessions de logement,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de
service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R2124-
72 et R4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques, précisant le nombre de pièces
auquel peut prétendre l'agent-occupant en fonction de sa situation familiale :
Nombre de personnes occupant le logement Nombre de pièces
1à2 3
3 4
4à5 5
6à 7 6
Au-delà de 7 Une pièce supplémentaire par personne à charge
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 L'arrêté susvisé prévoit également que lorsque la consistance et la localisation du bien ne permettent pas
de loger l'agent dans le respect des limites rappelées ci-dessus, une conk r nécessité
absolue de service ou une convention précaire avec astreinte peut être un nombre
Supérieur à celui auquel correspond la situation de l'agent selon les mod&ités-firancières-suivantes-
Dans le cas où le logement fait l'objet d'une concession de logement par nécessité absolue de service, la
gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que soit le nombre de pièces du logement et le nombre
de personnes occupantes,
Dans le cas où le logement fait l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, la redevance
mise à la charge de l'agent bénéficiaire est calculée en retenant le nombre de pièces auquel l'agent a droit
en application du tableau ci-dessus,
CONSIDÉRANT que lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas
les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une
convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée et que cette convention est octroyée
à titre onéreux : la redevance est égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés (article
R2124-68 du CG3P) de sorte que celle-ci ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations et
imposable,
CONSIDÉRANT que l'arrêté susvisé fixe également une limite de superficie du logement à
80m2/bénéficiaire, cette surface étant augmentée de 20m2 par personne à charge du bénéficiaire au sens
des articles 196, 196A Bis et 196 B du Code général des impôts (CGI),
CONSIDÉRANT que la collectivité emploie plusieurs gardiens affectés au château du Grand Veneur, au
groupe scolaire des Meillottes, au groupe scolaire des Donjons, au gymnase,
CONSIDÉRANT que ceux-ci sont chargés de gérer les ouvertures et fermetures ainsi que le gardiennage
des infrastructures, mais également d'assurer la sûreté et la sécurité sur l'ensemble du territoire de la
collectivité en dehors des horaires de fonctionnement des services techniques,
CONSIDÉRANT que la présence d'un gardien sur son lieu d'affectation est impérative et que cette
contrainte de proximité entre le lieu de travail et le logement est de nature à justifier l'attribution de
logement pour nécessité absolue de service,
CONSIDÉRANT que la concession de logement est octroyée à titre gratuit,
CONSIDÉRANT que la collectivité emploie également des agents chargés de réaliser des astreintes liées
à la gestion du service d'abonnement des alarmes des administrés mais aussi des astreintes dans le cadre
de la sécurisation de l'ensemble du territoire de la collectivité (équipements publics et voirie), et que ceux-
ci, S'ils ne remplissent pas les conditions d'obtention d'un logement par nécessité absolue de service, ont la
possibilité d'obtenir un logement dans le cadre du dispositif de la convention d'occupation précaire avec
astreinte,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du dispositif de convention d'occupation précaire avec astreinte, le
logement est attribué moyennant redevance, que celle-ci doit au moins être égales à 50 % de la valeur
locative réelle ; et qu'après étude des montant de redevances aujourd'hui appliquées par la collectivité par
rapport à la valeur locative réelle (appréciée par rapport au taux des loyers pratiqués dans la commune
pour un logement de surface comparable dans le secteur privé et dans le cadre du logement social, des
caractéristiques intrinsèques des biens et des conditions particulières d'occupation - CE. 1er octobre 2015.
Commune d'Orgerius), il est décidé de réviser les montants des redevances afin que celles-ci soient
réactualisées et notamment au moins égales à 50% de la valeur locative réelle,
CONSIDÉRANT que les prestations accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage, etc.) restent à la charge
de l'occupant (quel que soit le dispositif mise en œuvre) et que l'occupant prend directement à son nom les
contrats relatifs à ces prestations lorsque des compteurs séparés sont installés, mais que lorsque cette
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 séparation n'existe pas, le montant du remboursement des prestations accessoires par l'occupant à la
collectivité est facturé forfaitairement,
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 susvisée, 1! appartient
au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à
titre gratuit ou moyennant redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction ainsi que de
déterminer les conditions d'occupation des logements et notamment les modalités financières,
CONSIDÉRANT la volonté d'élargir les possibilités d'attribution de logements de fonction à tout agent
titulaire où contractuel remplissant les obligations liées aux astreintes et interventions en dehors des
horaires normaux de fonctionnement des services techniques sur l’ensemble du territoire de la collectivité
(comprenant la voirie et les équipements publics) pour assurer la sûreté et la sécurité,
LE CONSEI MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE DE:
ANNULER ET REMPLACER la délibération 2022-016 du 11 avril 2022 fixant la liste des emplois et des
conditions d'occupation des logements de fonction liste des emplois bénéficiaires
FIXER la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction dans la Commune de Soisy-sur-Seine
comme suit :
Concession de logement par nécessité absolue de service :
Obligations liées à l’octroi du | Conditions d'octroi du ErPIois logement logement
Ouvertures et fermetures,
gardiennage de l'équipement
public où le gardien est affecté.
Gardien du château du Grand
Veneur
Astreintes et interventions en
Gardien du Groupe scolaire des | dehors des horaires normaux de
Donjons fonctionnement des services
techniques sur l'ensemble du
territoire de la collectivité
(comprenant la voirie et les
Gratuit
Gardien du Groupe scolaire des | équipements publics) pour
Meillottes assurer la sûreté et la sécurité.
Convention d'occupation précaire avec astreinte :
Obligations liées à l’octroi du | Conditions d'octroi du
smplols logement logement
Agent de Police municipale et | Astreintes et interventions liées
ASVP (Agent de surveillance | à la gestion du service
de la Voie Publique) d'abonnement des alarmes des
administrés.
| | | Redevance
Astreintes et interventions en
Responsable de la Police | dehors des horaires normaux
municipale de fonctionnement
(comprenant la voirie et les
équipements publics) pour
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 assurer la sûreté et la sécurité.
Responsable
espaces verts
de la régie
Astreintes et interventions en
dehors des horaires normaux
de fonctionnement des
services techniques sur
l'ensemble du territoire de la
collectivité (comprenant la
voirie et les équipements
publics) pour assurer la sûreté
et la sécurité.
Gardien du gymnase
Ouvertures, fermetures,
astreintes et interventions en
dehors des horaires normaux
liées au fonctionnement de
l'équipement public où le
gardien est affecté
Agents titulaires ou
contractuels (hors vacataires
Astreintes et interventions en
dehors des horaires normaux
de fonctionnement des
services techniques sur
l'ensemble du territoire de la
collectivité (comprenant la
voirie et les équipements
publics) pour assurer des
missions liées à la sureté et la
sécurité
Convention
précaire avec astreinte
d'occupation
FIXER la redevance et les charges pour les logements suivants :
Redevance/mois Adresses
Description M2 | TYPE Charges/mois
Au 1° avril 2022
3 Rue des Ecoles Appartement 90 |
TA 520 € 210 € 1er gauche
3 Rue des Ecoles Appartement 55 |
T2 370 € 90 € 1er droite
5 Rue des Ecoles Appartement 70 | T3
420 € 90 € 1er de gauche
° Rue des Ecoles Appartement T3 420 € 90 € 2eme gauche
5 Rue des Ecoles Appartement 73 |
T3 420 € 90 € 2eme à droite
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Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20230327-2023-019-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 5 Rue des Ecoles | déredrdite Appartement 76 | T3 AD € JÙ €
3 place Marie Marvingt 80
5 place Marie Marvingt 81
7 place Marie Marvingt as 80 Faso see Du T4 520 € 210 €
9 place Marie Marvingt £ 97m 81
11 place Marie Marvingt 80
Rue de l'Hermitage Logement Mistes 75 | T4 400€ 150€
Gymnase des Meillottes
18 rue du Grand Veneur Logement 84 | T4 520 € 210€
2 Boulevard de Vandeul me 70 | T3 420 € 0€
: Maison de 2 niveaux 13 rue de Lattre de Tassigny Terrain de 547m2 110! T5 640 € 250 €
PRÉCISER que le montant des charges indiqué ci-dessus comprend l'eau, le gaz et le chauffage, et ne
comprends pas l'électricité,
PRÉCISER que les redevances seront révisées chaque année par application de la formule suivante :
Nouvelle redevance = (L x N) / P
QÙ:
- L': Montant de la redevance hors charge (L)
- N : Indice de référence des loyers (IRL) publié à l'INSEE correspondant au trimestre de référence prévu
dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier IRL connu lors de la signature du bail)
- P : Indice de référence des loyers (IRL) du même trimestre de l'année précédente
PRÉCISER que le montant de la redevance mensuelle indiqué dans le tableau au 1° avril 2022 sera révisé
lors de la mise en place d'un nouveau bail selon la formule de révision annuelle prévue au paragraphe
précédent. Dans le cas d’une mise en place d’un nouveau bail, le valeur P de référence sera la valeur de
l'indice de référence du 2éme trimestre 2022.
PRÉCISER que quel que soit le type d'occupation, qu'il s'agisse d'une concession de logement par
nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire, le remboursement des charges à
la collectivité facturées forfaitairement selon les tarifs ci-dessus ne s'applique que si l'occupant ne peut pas
directement prendre à son nom les contrats relatifs aux prestations accessoires (eau, électricité, gaz,
chauffage) en raison de l'absence de compteurs séparés.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 PRÉCISER que les redevances et charges fixées ci-dessus ne seront pas appliquées aux concessions ou
conventions en cours d'exécution mais à l'issue de celles-ci pour les futur E nent.
RAPPELLER que l'occupant supporte l'ensemble des réparations locatives, soit plus précisément : les
travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments
assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif
(article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n°86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux
et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives).
PRÉCISER que les décisions individuelles d'attribution des logements seront prises par application des
dispositions de la présente délibération par le Maire de Soisy-sur-Seine.
POUR
CONTRE
ABSTENTION
26
Pour extrait conforme,
Le 29 Mars 2023
: ï .\ & Maire de Soisy-sur-Seine
Anne Françoise BACHELET
Secrétaire de séance
Date de publication :
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Date de réception préfecture : 07/04/2023