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Déliberation - 20220208 04 Logement de fonction fixation des emplois et des conditions d Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Déliberation - 20220208 04 Logement de fonction fixation des emplois et des conditions d)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 14/02/2022

Reçu en préfecture le 14/02/2022

“Coicuieres Affiché le Ts ID : 078-217801687-20220208-20220208_04-DE

DELIBERATION N°20220208-04

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 février 2022

L'an deux mille vingt-deux, le huit février, à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de M Didier FISCHER, Maire.

Étaient présents :

M. Didier FISCHER — Maire

Mme Florence COCART, M. Cyril LONGUEPEE, Mme Sophie PIFFARELLY, M. Mohamed MOKHTARI, Mme Yasemin DONMEZ, M. Marc MONTARDIER, M. Salah KRIMAT — Adjoints au Maire

M. Brahim BEN MAIMOUN, Mme Nathalie GERVAIS, M. Xavier GIRARD, M. Nicolas GROS DAILLON, Mme Alya JAVER, Mme Catherine JUAN, Mme Sylvie MAUDUIT, Mme Sandrine MUTRELLE, M. Jean Dominique PERFILLON, M. Maxime PETAUTON, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, M. Nicolas ROBEBE, M. Jamel TAMOUM — Conseillers Municipaux

Étaient représentés :

Mme Eve MOUTTOU donne pouvoir à Mme Yasemin DONMEZ,

Mme Martine FERNANDES donne pouvoir à M. Jamel TAMOUM

Mme Rahma M'TIR donne pouvoir à Mme Florence COCART

Étaient absents :

M. Jean-Luc TANGUY

Mme Leila ZENATI

M. Jean Dominique PERFILLON est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

POINT N°04 : LOGEMENTS DE FONCTION -— FIXATION DES EMPLOIS ET DES CONDITIONS D'OCCUPATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 21 ;

Vu le Code du Domaine de l'Etat, en ses articles R100 à R102, D12 à D15, A91 à À 93 ;

Vu le Code Civil en ses articles 1713 et suivants :

Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.2124- 64 et D.2124-75-1,

Vu le Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement: Vu l'Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité

absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte ; Vu le Décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant

réforme du régime des concessions de logement :

Vu la Délibération du Conseil Municipal n°150902 en date du 23 septembre 2015 fixant la liste des emplois susceptibles de se voir attribuer un logement de fonction lequel sera abrogé à compter de la présente délibération ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal n°20210526-11 du 14 décembre 2021 portant révision du tableau des effectifs ;

Considérant que le régime d'attribution des logements de fonction modifié par les Décrets susvisés prévoit deux types d'attributions de logement à savoir les mises à disposition de logement par nécessité absolue de service et les conventions d'occupation précaire avec astreinte ;

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Considérant que la liste des emplois justifiant l'attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service n'est pas limitative dès lors qu'une contrainte de proximité entre le lieu de travail et le logement existe ;

Considérant cependant la nécessité d'opérer des ajustements pour mettre à jour la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d'un logement de fonction, notamment concernant les fonctions de Directeur de l'Espace Alphonse Daudet, de Directeur de Cabinet et d'Adjoint aux Services Techniques, qui de fait ne justifieront plus l'octroi de ce type de logement ;

Considérant dès lors, la nécessité de fixer la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d'un logement de fonction en précisant leurs conditions d'attribution ;

Après avoir entendu l'exposé de Mme Florence COCART, rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

M. Jean Dominique PERFILLON ne prend pas part au vote.

Par 21 voix pour et 3 abstentions (M. Xavier GIRARD, M. Nicolas GROS DAILLON et Mme Sandrine MUTRELLE).

ARTICLE 1 - DIT qu'une Concession pour Nécessité Absolue de Service peut être accordée à un agent lorsque celui-ci ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité et de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail où à proximité immédiate.

La concession est consentie à titre gratuit à l'exception des charges locatives courantes, des taxes et impôts qui incombent à l'agent logé.

Les emplois susceptibles de bénéficier d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service sont les suivants :

a) Les emplois municipaux de gardiennage nécessitant une présence et une surveillance de sécurité renforcée, notamment sur les emplois de :

- Gardien de l'Hôtel de Ville ;

- Gardien des Ateliers Municipaux ;

- Gardien de la Maison de Voisinage ;

- Gardien du Gymnase ;

- Gardien de l'Espace Culturel Alphonse Daudet ;

- Gardien de la Résidence des Personnes Agées ;

b) Les emplois municipaux liés à des astreintes de décision et de responsabilités :

- Directeur des Services Techniques.

ARTICLE 2 — DIT qu'une Concession par Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte peut être accordée à un agent lorsque celui-ci est tenu d'accomplir un service d'astreinte sans pour autant remplir les conditions ouvrant droit à la concession pour nécessité absolue de service.

Les emplois susceptibles de bénéficier d'un logement de fonction par convention d'occupation précaire avec astreinte sont les suivants :

a) Les emplois assortis d'astreintes d'intervention hebdomadaire et de surveillance générale, au-delà de la durée du temps de travail légal et en dehors des horaires normaux du service, notamment :

- Agent affecté aux Services Techniques ou aux Ateliers Municipaux ;

- Agent affecté au Service de Police Municipale ;

- ou tout autre agent affecté à la surveillance d'équipements publics ;

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b) Les emplois assortis d'astreintes de présence, de signalement d'incidents et d'interventions tardives et de sécurité :

- Directeur d'Exploitation des Salons Antoine de Saint-Exupéry en raison notamment de la surveillance d'équipements municipaux et de la présence nécessaire liées aux manifestations tardives ou en week-end ;

- Responsable du Service du Développement économique et de l'Emploi en raison notamment des événements et manifestations tardives ou en dehors des heures ou jours habituels d'ouverture du service,

Les logements attribués dans le cadre d'une convention d'occupation précaire sont accordés moyennant une redevance égale à 50 % de la valeur locative du logement.

L'attribution d'un logement au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte est compatible avec le bénéfice du régime indemnitaire.

ARTICLE 3 - PRECISE que :

a) Des arrêtés individuels nominatifs, pourront être pris d'une part, pour les logements attribués pour nécessité absolue de service et d'autre part, pour ce qui concerne les logements accordés au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.

Les dits arrêtés nominatifs préciseront les charges, conditions et sujétions de l'agent et seront pris en application de la présente délibération en tenant compte en particulier de la situation locative antérieure des agents s'agissant de la modération de la valeur locative de chaque logement communal et de leurs particularités ainsi que des inconvénients qu'ils peuvent comporter, compte tenu notamment des troubles de jouissance imposés à l'occupant.

b) Les charges locatives courantes en particulier les fluides, les taxes et impôts sont à la

charge de tout occupant d'un logement de fonction qu'il soit attribué pour nécessité absolue de service où par convention d'occupation précaire avec astreinte.

Pour ce qui concerne les logements ne disposant pas de compteurs individuels, les charges liées aux consommations de fluides, eau, gaz et électricité, seront calculées forfaitairement en prenant en compte comme critères, la surface du logement et le nombre d'occupants rapportés aux montants des facturations réelles d'un logement type de référence. Une réévaluation sur le montant forfaitaire de charges au titre des fluides sera effectuée annuellement en fonction de l'indice 04 E « logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles » établi par l'INSEE.

Conformément à l'article R.2124-73 du Code général de la propriété publique, les concessions sont accordées à titre précaire et révocable.

c) Un précompte mensuel pourra être réalisé sur la rémunération de l'agent bénéficiaire tant pour le paiement de la redevance que pour les éventuels remboursements à la charge de l'occupant.

ARTICLE 4 - AUTORISE M le Maire à prendre toutes dispositions, tout acte et tout arrêté et toute décision pour mettre en œuvre, préciser ou compléter, en tant que de besoin, les conditions d'attribution, d'évaluation et de calcul des loyers et des charges, et d'occupation locative des logements conformément à la présente délibération.

expressément prescrite, à compter de sa notification pourlaüüutes personnes directement visées.

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