Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1690

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1690 Document publié le Vendredi 29 juillet 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1690)Thèmes du document : Fin de vie, Vieillesse, Jeunesse, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 60 - AOUT 2013

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Décision - Décision portant autorisation d'extension de 10 places de soins de réhabilitation et d'accompagnement par la constitution d'une équipe spécialisée Alzheimer au sein du SSIAD du CCAS de Nice (06) .................................... 1

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)

Arrêté N °2013234-0001 - Arrêté fixant la révision du budget prévisioinnel 2013 suite à l'autorisation d'extension de trente places du CADA de GAP - Association France Terre d'Asile .................................... 4

Autre - Travaux de liaison électrique souterraine à 63 000 volts située dans les départements des Bouches- du- Rhône et du Var, entre les postes d'Athélia

(commune

de La Ciotat - code INSEE 13028) et Castellet (commune du Castellet - code INSEE

83035)

.................................... 7

Les autres Directions Régionales

Rectorat d'Aix- Marseille

Arrêté N °2013231-0001 - Arrêté de délégation de signature financière août 2013 .................................... 8Délégation Départemantat { . 1,

® » Agence Régionale de Santé Le .j JU, 4 ? L fit Li} s .! fan Eu :

à j; Provence-Alpes

Côte d'Azur

DECISION DOMS/PA N°2013-090

Portant autorisation d'extension de 10 places «de soins de réhabilitation et d'accompagnement » par la constitution d'une équipe spécialisée Alzheimer (ESA) au service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) géré par le centre communal d'action sociale de Nice (CCAS), situé au 2 bis avenue du Petit Fabron 06200 Nice FINESS (Entité Juridique): 06 079 030 0

FINESS (Etablissement) : 06 002 153 2

Le directeur général de l'Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants relatifs à

l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles

D.312-1 et suivants relatifs aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des SSIAD ;

Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le

montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-II du code de

l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté d'autorisation en date du 29 juillet 2005 du préfet des Alpes-Maritimes portant autorisation

du SSIAD pour personnes âgées géré par le CCAS de Nice pour une capacité totale de 80 places ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD3/3A/2011-66 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la mesure

n°6 du plan Alzheimer ;

Vu l'appel à candidature lancé en septembre 2012 par l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-

Côte d'Azur pour la constitution d'équipes spécialisées dans la prise en charge à domicile des

personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ;

Vu la demande présentée le 10 octobre 2012, en réponse à l'appel à candidature, par le SSIAD du

CCAS de Nice, structure porteuse du projet, représenté par sa directrice, d'extension de capacité de 10

places du SSIAD dédiées à la prise en charge à domicile des personnes âgées malades d'Alzheimer,

en créant une équipe spécialisée ;

Considérant que le projet présenté permet de répondre au besoin de diversification des prises en

charge à domicile pour les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer, ces dernières étant

maintenues à domicile le plus longtemps possible ;

Considérant que le SSIAD s'engage à développer un partenariat et à définir les complémentarités avec les autres ESA existantes sur le territoire préalablement à la mise en place de cette équipe ;

Considérant que le SSIAD s'engage à communiquer un rapport d'activité spécifique et à renseigner des indicateurs d'activité tels qu'ils figurent au cahier des charges annexé à la circulaire sus visée ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Siège : 132 Boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Standard : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 / WWW.ars.paca.sante.fr

Décision - 23/08/2013

| COURRIER A8 ’ ty

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

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Page 1Sur proposition du délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Une extension de 10 places du SSIAD du CCAS de Nice est accordée pour réaliser une prestation de soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées par la constitution d'une équipe spécialisée Alzheimer (ESA).

La capacité totale du SSIAD est en conséquence portée de 80 à 90 places, dont une ESA de 10 places. Cette nouvelle prestation est dispensée notamment par une équipe spécialisée composée d'un ergothérapeute et/ou d'un psychomotricien, d'aides-soignants et d'aides médico-psychologiques formés comme assistants de soins en gérontologie.

ARTICLE 2 : La zone d'intervention du SSIAD pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées par l'équipe spécialisée couvrira le territoire de la ville de Nice. Cette zone d'intervention est toutefois susceptible d'évoluer afin de veiller à une répartition équilibrée avec les autres SSIAD et services et à un maillage territorial cohérent qui permettent de répondre aux besoins de la population.

ARTICLE 3 : Le financement effectif s'effectuera en fonction des places effectivement créées et du nombre de patients pris en charge, 10 places correspondant à la prise en charge simultanée de 30 personnes à raison d'au moins une intervention par semaine auprès de chacun des malades.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation doit être porté à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 5 : Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation est subordonné aux résultats d'une évaluation externe.

ARTICLE 6 : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Code statut juridique : 17

Catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers à Domicile Capacité : 80

Discipline d'Equipement : 358 Soins Infirmiers à Domicile

Type d'Activité : 16 Prestations en milieu ordinaire

Clientèle : 700 Personnes Agées (sans autre indication)

Catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers à Domicile Capacité : 10

Discipline d'Equipemnent : 357 Soins d'accompagnement et réhabilitation

Type d'Activité : 16 Prestations en milieu ordinaire

Clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le tribunal administratif compétent dans un délai deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Siège : 132 Boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Standard : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 / WWW.ars.paca.sante.fr

Page 2 Décision - 23/08/2013ARTICLE 8 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 4 6 JUIL, 2013

Norbert NABET

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Siège : 132 Boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Standard : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 / WWW.ars.paca.sante.fr

Décision - 23/08/2013 Page 5SZ

SRE

Liberté + Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE-D’'AZUR

Secrétariat général pour les affaires régionales

ARRÊTE 2 2 AOÛT 401

fixant la révision du budget prévisionnel 2013 suite à l'autorisation d'extension de trente places du

Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile de GAP (05)- (FINESS ET n° 050003458) et géré par

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VU

l'Association France Terre d’Asile (FINESS EJ n°750806598).

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,

Préfet de la zone de défense Sud,

Préfet des Bouche du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314- 7,R314-1 à R 314-157 ;

l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2099.879 du 21

juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPSTD ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314- 20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles :

l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action sociale et des familles :

les arrêtés préfectoraux n° 2004-131-4 du 10 mai 2004 et n° 2006-191-11 du 10 juillet 2006, autorisant la création du centre d'accueil pour demandeurs d’asile de Gap géré par

l’association France Terre d’Asile pour une capacité de 40 places et son extension pour 10 places ;

l'arrêté préfectoral n°2013-156-0001 du 5 juin 2013 fixant le montant global de financement 2013 du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré par l'association France Terre d'Asile : (ET : 2101000161) ;

la circulaire n°NOR INTV1239047C du 9 novembre 2012 concernant les appels à projets départementaux relatifs à la création de 1 000 nouvelles places d'accueil pour les demandeurs d'asile en 2013 :

l'arrêté préfectoral n°2013-168-0007 du 17 juin 2013 portant sur l'autorisation d'extension des places d'accueil des demandeurs d'asile au Centre d'Accueil pour les Demandeurs d'Asile de Gap géré par l’association France Terre d'Asile ;

Page 4 Arrêté N°2013234-0001 - 23/08/2013 ÎVU la délégation de crédits complémentaires en date du 18 juillet 2613 relative à l'extension de nouvelles places d'accueil pour demandeurs d'asile sur le budget opérationnel de programme 303 « immigration et asile »;

VU le dossier présenté par l'association « France Terre d'Asile 5» du 18 janvier 2013 relatif à la demande d'extension de trente places au centre d'accueil des demandeurs d'asile de Gap (CADA) ;

VU le courrier en date du 25 juillet 2013 adressé au directeur de l'association « France Terre d' ÂAsile » relatif à la révision du budget prévisionnel 2013.

SUR proposition du secrétaire général,

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice 2013 et compte tenu de l'extension de trente places portant sa capacité d'accueil à

quatre vingt places, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA des Hautes Alpes sont

autorisées comme suit :

ARRÊTE

Groupes fonctionnels Montants en Euros ‘Total en Euros

DÉPENSES

GroupeI

Dépenses afférentes à

Pexploitation courante

61 294

Groupe IE

Dépenses afférentes au

personnel

215 835

| Groupe IT

Dépenses afférentes à Îa

structure

306 888

584 020

RECETTES ANR N/ HS AR À. A$.

Groupe Ï

Produits de la tarification 561 499

Groupe Il

Autres produits relatifs à

l'exploitation

1 306

Groupe ITI

Produits financiers et

produits non encaissable

21221

| 584 020

Arrêté N°2013234-0001 - 23/08/2013 Page 5ARTICLE 2 :

L'État alloue un financement complémentaire d’un montant de 140 158 € portant la dotation globale de financement applicable au centre d'accueil pour demandeurs d'asile à 561 499 €, pour l’année 2013.

ARTICLE 3:

Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l'exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile, du budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

ARTICLE d :

Le paiement de cette dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’association.

ARTICLES :

L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.

ARTICLE 6:

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —-Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification,

ARTICLE 7 :

L'arrêté préfectoral n°2013-214-001 du 2 août 2013 fixant le budget prévisionnel 2013 à la suite de l'extension du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile de GAP (05) géré par l’Association France Terre d’Asile est abrogé.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur du centre d'accueil pour demandeurs d’asile de GAP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Marseille, le 22 AOÛT 2013

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Page Ô Arrêté N°2013234-0001 - 25/08/2015SYSTEME ÉLECTRIQUE SUD-EST RTE Réseau de Transport d'Electricité 82 avenue de Haïfa — CS 70319 - 13269 MARSEILLE sockté anonyme à directoire et conseil de surveillance CEDEX 06

Tél, : 04 91 30 98 O0 - FAX : 4 91 30 G6 C6

Proposition de publication à insérer

PUBLICATION

RTE Réseau de Transport d'Electricité va procéder à la réalisation d'une tranchée pour construire

une liaison souterraine à 63 000 volts située dans les départements des Bouches-du-Rhône et du

Var, entre les postes d’Athélia (commune de La Ciotat) et Castellet (commune du Castellet),

Le réseau sera créé sur les communes de La Ciotat, Cevyreste, Roquefort-la-Bédoule et Le

Castellet, sur une longueur de 15,6 km, dont 11,6 km en domaine public répartis sur 39 tronçons.

Coordonnées Lambert 93 de l'origine : X:910945,/9 Y : 6238306,13

Coordonnées Lambert 93 de destination : X:921297,82 Y : 6242833,53

Les collectivités territoriales ou opérateurs de réseaux de communications électroniques peuvent

demander à RTE le détaïl du tracé et des tronçons en domaine public,

Contact: Pascal MARTIN, téléphone 04 91 30 98 45, courriel: pascal-gerard.martin@rte-

francé.com,

En application de la loi n° 2609-1572 du 17 décembre 2009, {art. L.49 du Code des Postes et

Communications Electroniques) et du décret n° 2010-726 du 28 juin 2010, les collectivités ou

opérateurs devront faire connaître dans un délai de 6 semaines à compter de la présente

publication, leur intérêt pour ce projet,

L'opération ne devra ni retarder le début des travaux de la liaison électrique prévu fin 2014/début

2015, ni ralentir le rythme d'avancement du chantier qui doit permettre une mise en service de la

liaison à l'automne 2016.

La demande motivée de l'opérateur ou de la collectivité territoriale, est à adresser en lettre

recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante :

RTE — Système Electrique Sud-Est

82 avenue de Haïfa -— CS 70319 - 13269 Marseille Cedex 08

À l'attention de M, Pascal MARTIN

au Capital de 2 132 285 690 euros

R.C,S.MHanterre 444 619 258

Vera. té france, com

Autre - 23/08/2013 Page 7Ft ; : er DE

Éikerté » Foster s Fratcruité

RÉBUSLIQUE FHANTABE

MINISTÈRE

DA L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ETDE LA RECHERCHE

Rectorat

Secrétariat général

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académie d'aix-marselie

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX- MARSEILLE

CHANCELIER DES UNIVERSITES

la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 rolalive aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 jultet 1982 ;

te décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 :

ie décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour lapolication de l'article 3 du décret du 11 février 1998 susvisé :

le décret n°2012-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

le décret n° 2004-7038 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires de livres ! et H du Code de l'Education st en particulier le titre Il de l'annexe, relalif à l'organisation des services de l'administration de l'éducation ;

le décret du Président de la République du 25 juillet 2613 portant nomination de M, Ali SAÏB en qualité de recteur de l'académie d'Aix-Marseills à compter du 25 juillet 2013 ;

les arrêtés ministériels du 3 juillet 2008 portant réglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministôére de l'éducation nationale et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

les arrêtés préfectoraux n° 2013212-0004 du 31 iutlet 2018 et n° 2018225-0004 du 18 août 2018 portant délégation de signature à M. Ali SAÏB, recteur de l'académie d'Aix-Marseille et lautorisant à subdéléquer sa signature:

l'arrêté ministériel du 24 septembre 2012 par lequel le Ministre de l'Education Nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, nomme et détache M, Didier LACROIX dans l'emploi de secrétaire général de l'Académie d'Alx-Marseille à compter du 24 septembre 2012 ;

l'arrêté ministériel en date du 28 septembre 2010 portant nomination, détachement | et classement de M, Patrick ARNAUD, dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au secrétaire général, responsable du département des affaires générales et de la modernisation, à compter du 5 octobre 2010 pour une période de cinq ans :

l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2016, portant nomination et détachement de Mme Blandine BRIOUDE, dans lempioi d'administrateur de l'éducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche, adjoint au secrétaire général d'académie, responsable du département de la prospective, de l'analyse et de la programmation, à compter du 5 octobre 2010 pour une période de cinq ans;

Arrêté N°2013231-0001 - 25/08/2015VU l'arrêté ministériel en date du 25 novembre 20141, portant nomination et détachement de Mme Michèle JOANNAN, dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche, adioint au secrétaire général, directeur des ressources humaines à compter du 21 novembre 2011 pour une période de cinq ans: |

ARRETE

Article 1° En cas d'absence où d'empêchement de M. Ali SAÏB, Recteur de l'Académie

d'Aix-Marseille, Chancelier des universités, subdélégation de signature est donnée à M.

Didier LACROIX, secrétaire général de l'académie d’Aix-Marseille, à l'effet :

l/ 1. de recevoir les crédits des programmes des missions « Enseignement scolaire » et

« Recherche et enseignement supérieur » suivants :

- 139 « Enseignement scolaire privé »

- 140 « Erniseignement scolaire public du premier degré »,

- 144 « Enseignement scolaire public du second degré »,

- 230 « Vie de de l'élève »,

214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,

- 150 « Formation supérieure et recherche universitaire » :

2. de répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution, et procéder à des

réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services conformément aux

dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°2012-124 susvisé :

3. de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat

imputées sur les programmes visés au paragraphe 1° ainsi que sur les suivants :

- 189 « Enseignement scolaire privé »,

- 150 au titre de l'action « Construction et premier équipement universitaire »,

- 172 « Orientation et pilotage de la recherche »,

- 231 « Vie étudiante»,

- 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »,

- 338 « Moyens mutualisés des administrations déconcenirées ».

H/ 1. Cette subdélégation porte sur tous les actes relatifs à l'engagement juridique, la

hquidation, le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes ainsi

que les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des

créances sur l'Etat à l'exclusion des ordres de réquisition du comptable public et des

décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances

publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du

ministre du budget.

2. La présente subdélégation porte également sur tous les actes relatifs à la passation des

marchés publics, sous réserve du visa du préfet de région lorsque leur montant est égal ou supérieur à 915 C00 euros HT.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier LACROIX, subdélégation

de signature est donnée à M. Patrick ARNAUD, secrétaire général adjoint pour les dépenses et les recettes de l'ensemble des programmes visés à l'article 1°;

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier LACROIX, et de M. Patrick

ARNAUD, subdélégation de signature est donnée à M. Marc BRUANT, ingénieur des

ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'enseignement supérieur de la recherche pour

les recettes et dépenses des programmes de la mission recherche et enseignement

supérieur, pour les investissements du programme soutien de la mission enseignement

scolaire, pour les dépenses et receltes du programme « Entretien des bâtiments de

l'Etat ».

Arrêté N°2013231-0001 - 23/08/2013 Page 9de

Page 10

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier LACROIX, et de M. Patrick ARNAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme Blandine BRIOUDE, secrétaire générale adjointe et à Mme Michèle JOANNAN, directeur des ressources humaines pour les dépenses et les recettes des programmes de la mission enseignement scolaire :

Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M, Didier LACROIX, M, Patrick

ARNAUD, M. Marc BRUANT, Mme BRIOUDE et Mme JOANNAN, subdélégation de

signature est donnée à Mme Françoise PUJOL D'ANDREBC, administrateur de

l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la division

financière pour les dépenses et les recettes des programmes mentionnés à Particlé 1%

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M, Didier LACROIX, M, Patrick

ARNAUD, Mme Blandine BRIOUDE, Mme Michèle JOANNAN, Mme Françoise PUJOL

D'ANDREBO, subdélégation de signature sst donnée dans la limite de leurs attributions à :

- M. Laurent NOEËE, inspecteur d'académie — inspecteur pédagogique régional,

délégué académique à la formation et à l'innovation pédagogique, à l'effet de

signer les dépenses de la mission enseignement scolaire relevant des altributions

de cette délégation.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOE, subdélégation de

signature est donnée à Mme Myriam THIMONIER, altachée principale

d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe

administrative et financière du délégué académique à la formation et à Pinnovation pédagogique ;:

- M. David LAZZERINI, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement

supérieur et de fa recherche, chef de la division du personnel enseignant, à l'effet

de signer, dans la limite de ses attributions, fes dépenses relevant de la division :

- M. Philippe GAYRAUD, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef

de fa division de lencadrement, des personnels administratifs et techniques, à l'effet de signer, dans la Imtite de ses attributions, les dépenses relevant de la

division ;

- M, Yvon LEYNAUD, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef de la

division des établissements d'enseignement privés, à l'effet de signer Îles

dépenses des programmes enseignement privé du premier et second degré :

- M. Gübert URBAN, ingénieur de recherche, directeur académique des

technologies et des systèmes d'information, à l'effet de signer dans la limite de

ses attributions, les dépenses du programme soutien de la politique de l'éducation

nationale relevant de la direction ; |

- M. Stéphane BOURDAGEAU, conseiller d'administration scolaire et universitaire,

responsable de la chancellerie des universités, à l'effot de signer dans la limite de

ses attributions, les dépenses relevant de sa division :

- M. Joël PACHECO, conssiller d'administration scolaire et universitaire, chef de la

DIEC, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les dépenses, des

missions recherche et enseignement supérieur et enseignement scolaire relevant

de la division.

- Mme Pascale BOUDRY, attachée principale d'administration de l'éducation

nalionals et de flenseignement supérieur, chef du pôle académique de

coordination de la paye et du budget, coordonnatrice académique paye, à compter

du 1° juillet 2012.

Arrêté N°2013231-0001 - 25/08/2015à

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En cas d'absence où d'empêchement de madame Pascale BOUDRY,

subdélégation de signature est donnée à M. Laurent VALAY, contractuel, chef du bureau de la réglementation et du contrôle interne comptable, pour l'ensemble des

recettes du litre 2 de la paye sans ordonnancement préalable validé dans

CHORUS, | |

Mme Céline MASSON-CAUSIN, attachée d'administration de l'éducation

nationale et de l'enseignernent supérieur, chef du bureau des dépenses

ordinaires;

Mme Sabine COQUEL, aîtachée d'administration de l'éducation nationale et de

l'enseignement supérieur, chef du bureau CHORUS pour déléguer les crédits T2

et HT2 des BOP aux UO pour Fensemble des dépenses du hors titre 2 et du tre 2

hors paye sans ordonnancement préalable validé dans CHORUS.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sabine COQUEL, subdélégation

de signaiure est donnée à M, Stéphane LEFEBVRE, secrétaire d'administration

de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Nathalie TANZI,

secrétaire d'administration de léducation nationale et de lenseignement

supérieur, Mme Pascale VARO, secrétaire d'administration de l'éducation

nationale et de l'enseignement supérieur, chefs de section au bureau CHORUS. - Mme Colette GALVEZ, attachée d'administration de l'éducation nationale et de

l'enseignement supérieur, chef du bureau des recettes et de l'action sociale, pour

l'ensemble des recettes du hors tite 2 et du titre 2 hors paye sans

ordonnancement préalable validé dans CHORUS.

En cas d'absence où d'empéchement de Mme Colette GALVEZ

subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine COQUEL, attachée

d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et à Mme

Nathalie TANZI, secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de

l'enseignement supérieur |

M. Denis LECHAPTOIS, ingénieur de recherche, responsable du service

académique des achats, à effet de signer les bons de commande et services faits. .

Article 7 : Le Secrétaire Général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur.

Fait à Aix-en-Provence, le 19 août 2013

* Ali SAÏB

Arrêté N°2013231-0001 - 23/08/2013 Page 11