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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 067 du 10 avril 2013
Document publié le Mercredi 10 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 067 du 10 avril 2013)
Thèmes du document : Jeunesse, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 67 - AVRIL 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2013073-0013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL"MINOTS MINETTES" - nom commercial "BABYCHOU SERVICES" sise 8, Rue Antoine Pons - 13004
MARSEILLE .................................... 1
Arrêté N °2013098-0009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MAJORDOME SERVICES" sise 27, Boulevard Rabatau - 13008 MARSEILLE .................................... 5
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL"DAMA"- nom commercial "ABRICOT AIDE A DOMICILE POUR VOUS FACILITER LA VIE" sise Centre Commercial - Tour d'Aygosi - 67, Cours Gambetta - 13100 AIX EN PROVENCE .................................... 9
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MAJORDOME SERVICES " sise 27, Boulevard Rabatau - 13008 MARSEILLE .................................... 13
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MINOTS MINETTES " - nom commercial "BABYCHOU
SERVICES" sise 8, Rue Antoine Pons - 13004 MARSEILLE .................................... 17
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "TETINES ET SUCETTES" sise 19, Boulevard Carnot - 13100 AIX EN PROVENCE .................................... 20
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Décision - Décision n °11-13-19 du 10 décembre 2012 du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON concernant le budget du Foyer " Le Cascarelet " de l' Association pour la Réadaptation Sociale .................................... 23
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013093-0002 - Arrêté portant modification de la liste départementale des personnes habilitées en qualité de membres du jury chargés de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire du 03/04/2013 .................................... 25
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Arrêté relatif à la fermeture au public de la trésorerie de Saint- Andiol le 3 mai 2013 après- midi. .................................... 29
Autre - Délégation de signature RECVRT- GRX RECVRT Agents B et C au 1er avril
2013 SIP Marseille 13 .................................... 31 Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté N °2013092-0004 - Arrêté portant réformation de l'arrêté portant
tarification 2011 du service de réparation pénale de l'association pour la
réadaptation sociale (A.R.S.) du 25 novembre 2011. .................................... 34 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013073-0013
signé par Autre signataire
le 14 Mars 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
la SARL'MINOTS MINETIES" - nom
commercial "BABYCHOU SERVICES" sise
S, Rue Antoine Pons - 13004 MARSEILLE
Arrêté N°2015073-0015 - 10/04/2015 Page 1 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R./7232-1 à R.7232-17, D.7231-1, D./7231-2 et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R /232-7 du Code du travail.
Vu l'agrément qualité N° N/140308/F/013/Q/008 attribué le 14 mars 2008 à la SARL « MINOTS MINETTES » - nom commercial « BABYCHOU SERVICES » sise 8, Rue Antoine Pons - 13004 Marseille,
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le O4 février 2013 de Madame Bérangère BOISSEAU, en qualité de Gérante de la SARL « MINOTS MINETTES » - nom commercial « BABYCHOU SERVICES »,
Vu la demande d'avis transmise le 05 février 2013 au Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône Direction PMI - Service Modes Accueil Petite Enfance.
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 2 Arrêté N°2015075-0015 - 10/04/2015 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément de la SARL «MINOTS MINETTES» - nom commercial « BABYCHOU SERVICES » dont le siège social est situé 8, Rue Antoine Pons - 13004 MARSEILLE est renouvelé, pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 13 mars 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. /232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domcile.
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 s’exercent sur le département des Bouches-du-Rhône en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE.
ARTICLE 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, s1 l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
ARTICLES :
Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIL E Led 0) 5 QRRBU ; 6 4/20 7 60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
érveur vocal * 08.36.67.00. Page 5 ARTICLE 6:
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-I-2),.
ARTICLE 7 :
Le Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille. le 14 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
3
Page 4 Boulevard Paul Peytral - 13282 MANE Ge NO 3 QRDU J G 4/20 7 60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 érveur VOCAÏ * 08.36.67.00. Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n 2013093-0009
signé par Autre signataire
le 08 Avril 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
la SARL "MAJORDOME SERVICES" sise
27, Boulevard Rabatau - 13008 MARSEILLE
Arrêté N°2013098-0009 - 10/04/2015 Page 5 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R./7232-1 à R.7232-17, D.7231-1, D./7231-2 et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R /232-7 du Code du travail.
Vu l’agrément qualité N° N/010408/F/013/Q/011 attribué le OI avril 2008 à la SARL « MAJORDOME SERVICES » sise 27, Boulevard Rabatau - 13008 Marseille.
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 27 décembre 2012 et complétée le 26 février 2013 par les co-gérants, Madame Delphine JEGOU, Messieurs Alain JEGOU et Roger STORIONE, de la SARL « MAJORDOME SERVICES »,.
Vu la demande d’avis transmise le 26 février 2013 au Président du Conseil Général des Bouches-du-
Rhône, « Direction Personnes âgées - Personnes Handicapées : Service Gestion Organisme de Maintien à Domicile ».
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 6 Arrêté N°2015096-0009 - 10/04/2015 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément de la SARL « MAJORDOME SERVICES » dont le siège social est situé 27, Boulevard Rabatau - 13008 MARSEILLE est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter du 01 avril 2013.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. /232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
Garde malade à l’exclusion des soins,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) à condition que cette activité soit incluse dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
ARTICLE 3:
Les activités mentionnées à l'article 2 s’exercent sur le département des Bouches-du-Rhône en mode PRESTATAIRE.
ARTICLE 4:
Sous peine de retrait de cet agrément, s1 l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités Sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIL E Led 0) 3 QSAOUN d 44/20 7300-00 - Télécopie : 0491.57.01.22 Page 7 érveur VOCAI * 08.36.06 7.00. ARTICLE S :
Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6:
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L./7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 :
Le Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le O8 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
3
Page 8 Boulevard Paul Peytral - 13282 MANE Ge NO j CAO J G 4/20 7 60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 FvEUur VOCa Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 04 Avril 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SARL"'DAMA"-
nom commercial "ABRICOT AIDE A
DOMICILE POUR VOUS FACILITER LA
VIE” sise Centre Commercial - Tour d'Aygosi
- 67, Cours Gambetta - 13100 AIX EN
PROVENCE
Autre - 10/04/2013 Page 9 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP478842909
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 06 décembre 2011 de Madame Danielle ALBENTOSA, en qualité de Gérante, pour la SARL « DAMA » - nom commercial « ABRICOT AIDE A DOMICILE POUR VOUS FACILITER LA VIE » dont le siège social est situé Centre Commercial - Tour d’Aygosi - 67, Cours Gambetta - 13100 AIX EN PROVENCE et enregistrée sous le numéro SAP478842909 à compter 06 décembre 2011 à titre exceptionnel pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Livraison de courses à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
e° Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Page 10 Autre - 10/04/2015 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-I et R.7232-I à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (Îl de l'article D.7231-1 du code du travail) nouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille, le 04 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - O2 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE Le BPEUT à Page T1 3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - LT ON2DSE 1j 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
08.36.6700. Page 12 Serveur VOTE 13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 08 Avril 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SARL
"MAJORDOME SERVICES Ô" sise 27,
Boulevard Rabatau - 13008 MARSEILLE
Autre - 10/04/2013 Page 15 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 14
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP502375748
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 14 décembre 2012 de Madame Delphine JEGOU, Messieurs Alain JEGOU et Roger STORIONE, en qualité de co-gérants, pour la SARL « MAJORDOMIE SERVICES » dont le siège social est situé 27, Boulevard Rabatau 13008 MARSEILLE.
La SARL « MAJORDOME SERVICES » est enregistrée sous le numéro SAP5023757458 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Livraison de courses à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance administrative à domicile.
Autre - 10/04/2015 Activités agréées à compter du 01 avril 2013 :
Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
Garde malade à l’exclusion des soins,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile.
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
L'ensemble des activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-I à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) nouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille, le O8 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - O2 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE Le BEIT à Page 15 3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - LT ON2DSE 1j 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
08.36.6700. Page 16 Serveur VOTE 13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 09 Avril 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SARL "MINOTS
MINETTES ” - nom commercial
"BABYCHOU SERVICES" sise 8, Rue
Antoine Pons - 13004 MARSEILLE
Autre - 10/04/2013 Page 17 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP501291751
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 04 février 2013 de Madame Bérangère BOISSEAU, en qualité de Gérante, pour la SARL « MINOTS MINETTES » - nom commercial « BABY CHOU SERVICES » dont le siège social est situé 8, Rue Antoine Pons 13004 MARSEILLE.
La SARL « MINOTS MINETTES » - nom commercial « BABYCHOU SERVICES » est enregistrée sous le numéro SAP501291751 à compter du 14 mars 2013 pour l’exercice :
des activités déclarées :
e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
e Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
des activités déclarées et agréées :
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile.
e Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Les activités seront exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE.
Page 16 Autre - 10/04/2015 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille, le 09 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #& 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - O2 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur OAI E 589 RUE 3 Page 19 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 09 Avril 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SARL
"TETINES ET SUCETTES" sise 19,
Boulevard Carnot - 13100 AIX EN
PROVENCE
Page 20 Autre - 10/04/2015 Fraternité
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP533592465
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une demande d'extension d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 21 août 2012 de Monsieur Jean-Michel DÉLATTRE, Gérant, pour la SARL « TETINES ET SUCETTES » dont le siège social est situé 19, Boulevard Carnot - 13100 AIX EN PROVENCE.
La SARL est enregistrée sous le numéro SAP533592465 pour l'exercice en mode PRESTATAIRE des activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Cours à domicile, sont exclus les activités de conseil d'accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking »,...) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route..…).
e Soutien scolaire à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Autre - 10/04/2015 Page 21 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
N
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-I à KR./7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille, le O9 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - O2 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 22 Serveur OAI E 589 RUE 3 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON
le 10 Décembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Décision n 11-13-19 du 10 décembre 2012 du
Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale de LYON concernant le
budget du Foyer ” Le Cascarelet ” de l
Association pour la Réadaptation Sociale
Décision - 10/04/2015 Page 235 Page 24
LE TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON
Décision n° 13-13-19
Affaire : association pour la réadaptation sociale c/ Préfet des Bouches du Rhône (DIPJJ) et département des Bouches du Rhône
ARTICLE 1 : L'arrêté conjoint du président du conseil général des Bouches du Rhône et du préfet des Bouches du Rhône du 28 février 201 fixant le prix de journée du Foyer « Le Cascarelet » est réformé en ce qu'il fixe le prix de journée applicable à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches du Rhône, conformément à ce qui est énoncé à l'article 2. |
ARTICLE 2 : La somme de 23.948,06 euros est réintégrée dans le budget 2010 du Foyer « Le Cascarelet », à la charge exclusive de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches du Rhône.
ARTICLE 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association pour la réadaptation sociale, au préfet des Bouches du Rhône et au président du Conseil général des Bouches du Rhône.
L.u en séance publique le 10 décembre 2012.
La présidente, signé Brigitte VIDARD
Le rapporteur, signé Christian BRULEY
Le greffier, signé Alain PERRENOT
Décision - 10/04/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013093-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 03 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant modification de la liste
départementale des personnes habilitées en
qualité de membres du jury chargés de Ia
délivrance des diplômes nationaux du secteur
funéraire du 03/04/2013
Arrêté N°2013095-0002 - 10/04/2015 Page 25 DE Æ.
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE $
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2013
Arrêté portant modification de la liste départementale des personnes habilitées en qualité de membres du jury chargés de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire,
Le: Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, (notamment les articles L.2223-25-1 et suivants) ;
Vu la loi du n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (article 2) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 janvier 2013, fixant la liste départementale des personnes habilitées en qualité de membres du jury chargés de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraires ;
Considérant le courrier du 7 février 2013 de M. Jacques PFISTER, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence, désignant les représentants des chambres consulaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1*: L’article 1” de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2013 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
« Sont nommés en qualité de membres du jury, chargés de la délivrance du diplôme national qui confère à son titulaire, à compter du 1” janvier 2013, l’aptitude professionnelle correspondante, à l’exercice de l’une
des professions du secteur funéraire suivantes :
- maître de cérémonie ;
- conseiller funéraire ou assimilé (assistants funéraires et conseillers de prévoyance funéraires) ; - dirigeant et gestionnaire d’une entreprise de pompes funèbres (magasin, crématorium, chambre
funéraire..).
Préfecture des Bouches du Rhône Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Æ 04.84.35.40.00 (standard)
Page 26 Arrêté N°2013093-0002 - 10/04/2015 les représentants des institutions et juridiction suivantes :
Le Tribunal Administratif de Marseille :
ve
de
M. Philippe PORTAIL, Président de chambre ;
M. Philippe DELVOLVE, 1° conseiller, rapporteur public.
La Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence :
de
er
ei
M. Marcel MANZON, Président Régional PACA de la Fédération Française des Pompes Funèbres Mme Cheffia NATOURI, Directrice Emploi Formation Insertion ;
M. Jean-Marie CARRE, Conseiller emploi, orientation professionnelle des jeunes et des adultes.
l'Université d’Aix-Marseille :
4
Mme Marie-Dominique PIERCECCHIL Professeur, Faculté de Médecine - Timone ; M. Bruno FOTT, Professeur, Faculté d'Odontologie - Timone ;
M. Christophe BARTOLE, Docteur, Faculté de Médecine - Timone ;
M. Frédéric COLIN, Maître de Conférences ;
M. Georges SCHMITTER, Maître de Conférences.
La Fonction Publique d'Etat:
DIRECCTE PACA (Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie) LS
…
M. Jean PORTET, membre retraité ;
M. Gérard SORRENTINO, membre retraité,
Préfecture des Bouches-du-Rhône :
a S
Mme Anne-Marie ALESSANDRINEL Directeur de l’Administration Générale ; M. Christian FENECH, Chef de Bureau des Activités des Professions réglementées ; Mme Christine LE GAËL, agent chargée de la réglementation funéraire.
La Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône :
M. Patrick DOISE, Directeur des services funéraires municipaux de Martigues : M. Dominique ROFFIN, Directeur des opérations funéraires de Marseille ; Mme Nadine JAMIN, Directrice de la régie municipale des pompes funèbres de Marseille ; M. Philippe ARDHUIN, Directeur du crématorium à la communauté urbaine de Marseille ; Mme Michèle MILCENT, Directrice des services à la population de la Ville d'Arles.
L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAR 13) :
M. Gérald FOURNIER, Président de PUDAE 13 :
M. Max LEBRETON, administrateur ;
M. Gérard TRUCY, administrateur ;
M. Bruno ADET, administrateur ;:
M. Michel DUMAINE, administrateur ».
Préfecture des Bouches du Rhône Bd Paut PEUR) PSY M ARRET AA ER 20 - M 04.84.35.40.00 (standard) Page 27 Article 2 : L’article 7 de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2013 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
«La composition du jury visé à l’article 1” du présent arrêté est susceptible d’être complétée
ultérieurement par des représentants de l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône ».
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 3 AVR. 29013
Pourle Préfet et par délégation
L@ Secrétaire Général
GIER
Préfecture des Bouches du Rhône Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - ‘Æ$ 04.84.35.40.00 (standard)
Page 28 Arrêté N°2013093-0002 - 10/04/2015 EE =
Liberté «+ Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 10 Avril 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Arrêté relatif à la fermeture au public de la
trésorerie de Saint- Andiol le 3 mai 2013
après- midi.
Autre - 10/04/2013 Page 29 B* EL NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public de services relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône
L'administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-3/74 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-/707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2012 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Considérant que l'arrêté en date du 8 avril 2013 publié au recueil n°65 du 8 avril 2013 des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône comporte une anomalie ;
ARRETE
ARTICLE 1- L'arrêté en date du 8 avril 2013 publié au recueil n 65 du 8 avril 2013 des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et susvisé est modifié.
ARTICLE 2- La trésorerie de Saint-Andiol, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône sera fermée au public le 3 mai 2013 après-midi au lieu du 30 avril 2013 matin.
ARTICLE 3- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 10 avril 2013
Par délégation
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur du pôle Gestion Publique
Sligné
Jean-Luc LASFARGUES
PH TER.
Page 30 MINISTÈRE L'ÉOPNO VITE
ET DES FINANCES h
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 01 Avril 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature RECVRT- GRX
RECVRT Agents B et C au Ï avril 2013 SIP
Marseille 13
Autre - 10/04/2015 Page 51 .
d
Liberté = Égça'iré + Fratermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Agents chargés du recouvrement
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 138 arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011, portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
-__ Laure GOURMAND, contrôleuse principale des Finances publiques
- __ David MOULIN, contrôleur principal des Finances publiques,
-_ Martine VINCENT, contrôleuse principale des Finances publiques
- ___Hantaniriana RANDRIAMAHEPFA, contrôleuse des Finances publiques,
a l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 500 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, ne pouvant excéder six mois et porter sur une
somme supérieure à 5 000 euros;
re À le.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 32 Autre - 10/04/2015 Article 2. — Délégation de signature est donnée à
-__ Audrey CRUCIANI, agente des Finances publiques
a l'effet de :
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, ne pouvant excéder trois mois et porter sur une
somme supérieure à 2 000 euros;
Article 3. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-apres :
-__ Yannick CARPENTIER, contrôleur principal des Finances publiques
-__ Laure GOURMAND, contrôleuse principale des Finances publiques
- _ David MOULIN, contrôleur principal des Finances publiques
Martine VINCENTI, contrôleuse principale des Finances publiques
Hantaniriana RANDRIAMAHEFA, contrôleuse des Finances publiques
À effet de signer les
-_ bordereaux de situation dans la limite d'un montant restant dû de 10 000 euros ;
-_ mainlevées totales ou partielles pour un montant inférieur ou égal à 500euros lorsque le compte
n'est pas soldé.
Article 4. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 01/04/2013
Le comptable du service des impôts
des particuliers de Marseille 13ème
arrondissement.
Signé
Dominique LO RE
Autre - 10/04/2015 Page 35 Ah
Liberté + Epralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013092-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 02 Avril 2013
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté portant réformation de l'arrêté portant
tarification 2011 du service de réparation
pénale de l'association pour la réadaptation
sociale (A.R.S.) du 25 novembre 2011.
Page 34 Arrêté N°2013092-0004 - 10/04/2013 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
ARRETE
PORTANT REFORMATION DE
L’ARRÊTE PORTANT TARIFICATION 2011 DU SERVICE DE REPARATION PENALE DE L'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION SOCIALE (A.R.S.) DU 25 NOVEMBRE 2011
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 en date du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 2010-210 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté en date du 1” décembre 2005 portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection Judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 1999 autorisant la création et habilitant un service
de réparation pénale, sis 49 bd de la Liberté 13001 Marseille et géré par l’Association pour la Réadaptation Sociale (A.R.S.), sise 6 rue des Fabres 13001 Marseille
Arrêté N°2013092-0004 - 10/04/2013 Page 35 Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2004 portant renouvellement de l’habilitation du
service de réparation pénale de l’A.R.S., au titre du décret n° 88-949 en date du 6 octobre
1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics où privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant :
Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2011 portant tarification du service de réparation pénale
pour 2011
Vu le jugement du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon en
date du 10 décembre 2012 concernant le recours formé par l’ARS dirigé contre l’arrêté du 25
novembre 2011 fixant la tarification 2011 pour le service de réparation pénale :
ARRÉTE
Article 1° : l'arrêté en date du 25 novembre 2011 portant tarification du service de réparation pénale pour 2011 est réformé en ce qui concerne les dépenses autorisées pour l’exercice
budgétaire 2011.
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, les dépenses autorisées du service de réparation pénale de l’A.R.S. se montent à 258 232 € :
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Palais des juridictions- 184 rue
Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’établissement ou au service concerné.
Article S : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Provence-Alpes-Côte d’Azur-
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône .
Fait à Marseille, le {2 AVR. 2013
Pour le Préfét
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Raphaëlle SIMEONI
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Page 36 Poulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 2oTétéphones 0490456200 - Télécopie : 04.91.57.01.22 ge Serveur vocal : 08.36.67.00.13