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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Charte++Version+3 7 19 Document publié le Mardi 28 mai 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Charte++Version+3 7 19)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

Communauté de communes des Grands Lacs - Charte de voirie – Version projet - 28 mai 2019

CHARTE DE VOIRIE D’INTERET

COMMUNAUTAIRE

VERSION 18 juillet 2019

La communauté de communes des Grands Lacs a compétence en matière de voirie.

Les critères de l’intérêt communautaire des voies communales et des pistes cyclables sont clairement définis ci-après :

• voies communales qui desservent les zones artisanales et industrielles y compris les dessertes internes à ces zones,

• voies communales qui relient deux routes départementales,

• voies communales qui relient deux communes,

• voies communales qui desservent les bâtiments publics suivants : écoles, collèges, lycées, maisons de retraite, enceintes sportives, cimetières, musées, ports, plages, gares routières ou ferroviaires, déchetteries, centres de secours, les lieux publics, ainsi que les dépendances et parkings correspondants à ces voies et lieux si ces derniers sont adjacents à la voirie communautaire,

• voies communales qui se raccordent au moins en deux points avec une route départementale.

Note importante : pour pouvoir être pris en considération, les voies, lieux et espaces rattachés précités doivent obligatoirement bénéficier d’un revêtement bitumineux.

• pistes cyclables, en site propre, de 3 mètres de largeur, dont 2,5 mètres revêtus, à double sens de circulation.

La présente charte a pour objet de compléter ces dispositions statutaires en précisant la définition des éléments constitutifs d’une circulation d’intérêt communautaire, la portée du transfert de compétence, et les modalités d’exercice de cette compétence.

I - Les ouvrages constitutifs de la voirie d’intérêt communautaire

Le transfert porte sur l’emprise de la circulation, c'est-à-dire sur la surface totale du domaine routier communal affecté à la route ou à la piste cyclable, dépendances incluses, dont l’ensemble des éléments constitutifs, pour la route, figure au schéma de principe, page 10, et détaillé ci-après :

• la chaussée : la couche de roulement, les fondations, les poutres de rive,

• les accotements, terre pleins, fossés, talus, talus de remblai, arbres d’alignement, trottoirs,

• les ouvrages d’art : ponts, murs de soutènement, tunnels, passages d’eau, carrefours et giratoires,

• les ouvrages d’écoulement des eaux pluviales lorsque le réseau est séparatif,

• les bandes cyclables, bandes d’arrêt d’urgence, aires de repos et de service, aires de stationnement, points d’arrêt,

• la signalisation verticale de direction et de police, les feux de circulation,

• la signalisation horizontale,

• les équipements de sécurité, glissières, banquettes,

• les aménagements de sécurité sur chaussée : îlots directionnels, ralentisseurs, bandes rugueuses,

• les aménagements spécifiques aux handicaps.2

Communauté de communes des Grands Lacs - Charte de voirie – Version projet - 28 mai 2019

II - La portée du transfert de compétence

2.1 Les attributions transférées

Le transfert de compétence comprend la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

2.1.1 La création

La création correspond à l’ouverture et à la réalisation matérielle et intégrale d’une voie nouvelle qui doit offrir, règlementairement, une largeur minimale de 5 mètres pour correspondre à ce critère, ou d’une piste cyclable.

Pour ces dernières :

• ne peuvent être prises en compte que celles répondant à un maillage cohérent,

• si ce maillage impacte autant des voies non transférées que transférées, un schéma de principe est présenté par la commune à la commission de voirie,

• ce maillage est soumis à approbation de la commission voirie,

• les communes devront faire part à la commission voirie des opérations de pistes cyclables qu’elles souhaitent voir réaliser en cours de mandat, en signalant l’ordre de priorité.

2.1.2 L’aménagement nouveau

Il s’agit des actes de modification substantielle des voies existantes et pistes cyclables par rapport à l’origine, d’amélioration et de valorisation de celles-ci : élargissement, redressement, amélioration de la résistance mécanique, nivellement,…

Les opérations relevant de la création et de l’aménagement nouveau sont nommées opérations « Voies nouvelles » et financées comme telles (cf. 3-1 modalités financières).

2.1.3 Le renforcement, l’entretien et réparation

Ces actions permettent de garder la voie existante conforme à son utilisation normale. Il s’agit de la réfection des voies existantes, du maintien en bon usage des chaussées et dépendances, des travaux nécessaires à la sécurité routière et notamment :

- Le renforcement :

Les opérations dites « de renforcement » et financées comme telles (cf. 3-1 modalités financières) consistent au renouvellement de la couche de surface, à l’exclusive par enduit superficiel.

- L’entretien et réparation

Les opérations dites « d’entretien et de réparation » et financées comme telles (cf. 3-1 modalités financières) sont les suivantes :

• Entretien des chaussées (rebouchage des nids de poule) et des équipements de sécurité,

• Entretien des ouvrages de franchissement et de protection,

• Travaux sur les regards avaloirs, caniveaux, fils d’eau, bordures de trottoirs (évacuation des eaux de surface et drainage de chaussée),

• Travaux de réparation de bordures (calage des rives de chaussée…),

• Entretien des dépendances : fauchage et débroussaillage,

• Curage des fossés, à l’arasement des accotements,

• Entretien de la signalisation de police et de direction,

• Débouchage des buses, hors marché spécifique de curage.3

Communauté de communes des Grands Lacs - Charte de voirie – Version projet - 28 mai 2019

Nota :

• Les opérations « Voies nouvelles » (de création et d’aménagements nouveaux) et les opérations « de renforcement » (renouvellement de la couche de surface et de renforcement de la voie) sont comptabilisées en dépenses d’investissement. • Les opérations d’entretien et de réparation sont comptabilisées en dépenses de fonctionnement.

2.2 Les attributions non transférées

• Le pouvoir de police de la circulation et du stationnement,

• Le balayage des voies, sauf celui des pistes cyclables,

• Les opérations de déneigement et de salage,

• Les réseaux aériens et souterrains (téléphone, électricité, collecte des eaux usées, câbles, poteaux incendie…),

• Les espaces verts non constitutifs de la voirie, dont l’aménagement des carrefours giratoires.

III - Les modalités d’exercice de la compétence

3.1 Les modalités financières

3.1.1 L’évaluation des charges transférées

Les charges transférées par les communes à la communauté de communes des Grands Lacs sont évaluées sur la base des taux établis en fonction du classement des

voies * soit :

• 1,25 € / m² pour une voie rurale,

• 1,70 € / m² pour une voie semi-urbaine,

• 2,30 € / m² pour une voie urbaine.

* Les modalités de classement initial et de requalification des voies figurent en annexe, page 7 à la présente charte.

Les valeurs par mètre carré qui figurent ci-dessus sont celles établies après l’analyse de la CLECT et le vote du conseil communautaire du 11 septembre 2008.

Le montant des charges liées à ces classements et transferts vient en déduction de l’attribution de compensation.

Dans le cadre d’une procédure de classement initiale au 1er janvier de l’année N, les attributions de compensation sont impactées dès l’année N au taux établi en fonction du classement de la voie.

Dans le cadre d’une opération de requalification d’une voie déjà transférée ou d’une création de voie communautaire, les attributions de compensation ne sont pas impactées et restent inchangées.4

Communauté de communes des Grands Lacs - Charte de voirie – Version projet - 28 mai 2019

3.1.2 L’établissement du programme des travaux

Avant fin août, les communes devront faire part à la commission voirie des opérations « voies nouvelles », en signalant l’ordre de priorité, qu’elles souhaitent réaliser en cours du mandat.

• Le programme rattaché aux opérations « voies nouvelles » est priorisé par la commission voirie. Il est ensuite soumis au conseil communautaire qui valide, opération par opération, y compris l’engagement financier correspondant.

• Le programme des travaux d’opérations de renforcement est dressé par itinéraire, et priorisé par les services techniques de la communauté de communes qui le soumettent à validation de la commission voirie.

• Le programme des travaux d’entretien et de réparation est directement régi par les services techniques de la communauté de communes.

Note importante :

Les études ou les travaux ne seront exécutés que sur les terrains communaux préalablement mis à disposition par les communes :

Avant d’effectuer sa demande d’étude ou de travaux à la communauté de communes, la commune s’assure obligatoirement :

• De l’obtention de l’ensemble des actes couvrant le foncier du projet,

• De l’état des réseaux en place (passage caméra, etc…), et des travaux de renforcement et /ou de remise en état si nécessaire.

3.1.3. Financement par type d’opération

3.1.3.1. Opération dites « Voies Nouvelles »

(hors voies de desserte interne des zones d’activité économique)

Les travaux d’investissement dépendront exclusivement du montant de l’enveloppe financière qui sera voté par le conseil communautaire lors de l’établissement des différents budgets relatifs aux travaux de voirie.

A partir d’un programme pluriannuel (5 ans) arrêté en concertation avec les communes, la communauté de communes déterminera un programme annuel de travaux en fonction des critères objectifs (sécurité - pérennité - confort), le volet sécurité étant prioritaire.

L’appréciation des dépenses engagées par commune se fera par cycle (mi-mandat - fin de mandat), et non par année budgétaire.

En ce qui concerne notamment les matériaux de surface ou les bordures de trottoirs, seule la liste ci-dessous sera financée par la communauté de communes des Grands Lacs. Si la commune émet des souhaits de matériaux plus coûteux, elle devra prendre en charge la plus-value induite

Liste des matériaux :

- Enrobés classiques

- Béton balayé ou désactivé

- Bordures classiques en béton5

Communauté de communes des Grands Lacs - Charte de voirie – Version projet - 28 mai 2019

Les surcoûts liés à des exigences particulières des communes seront pris en charge par ces dernières sous forme de fonds de concours.

Seuls les surcoûts liés à des impondérables de chantier seront pris en charge par la communauté des communes. Ces impondérables seront préalablement soumis à l’aval de la commission voirie dûment convoquée sur le chantier pour les apprécier, et au Président de la communauté de communes qui statuera en dernier lieu.

Cas général : Maîtrise d’ouvrage assurée par la communauté de communes :

Hormis l’acquisition du foncier, l’aménagement des voies nouvelles et des carrefours giratoires est pris en charge par le budget de la communauté de communes. 100 % sont inscrits sur une ligne budgétaire spécifique à l’opération. Quand des subventions seront obtenues, elles viendront en déduction du montant total de l’opération et 50 % du reste à charge (Montant TTC déduction faite des subventions éventuelles et du FCTVA) seront remboursés par la commune bénéficiaire des travaux suivant deux modalités possibles :

- soit par déduction sur la Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C.) affectée à la commune pendant 10 exercices à hauteur de la moitié de l’annuité d’emprunt.

- soit par le remboursement direct en fin d’exercice des dépenses effectuées sur l’opération dans le cadre d’un fonds de concours versé par la commune à la communauté de communes :

Dans les deux cas, la communauté de communes percevra l’intégralité du FCTVA lié à l’opération.

Une convention de financement sera établie en amont de l’opération et sera soumise à l’approbation concordante du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.

Exemple pour des travaux de 100 000 € TTC, soit un montant déduit du FCTVA (taux en vigueur au moment de la simulation : 16,404 %) arrondi à 84 000 € restant à charge, avec une subvention de 20 000 € :

Remboursement via la DSC :

• Part communale calculée sur 50 % du reste à charge après déduction des subventions : (84000 – 20 000) / 2 = 32 000 €

• Emprunt sur 10 ans réalisé par la communauté de communes pour financer l’opération. Exemple :

Coût de l’emprunt pour un capital emprunté de 32 000 € = 3 000 € soit un montant à rembourser de 35 000 € soit 3 500 € /an sur 10 ans en déduction du montant de la DSC pour la commune concernée pendant ces 10 ans.

Remboursement via un fonds de concours de la commune à la communauté de communes :

• Part communale calculée sur 50 % du reste à charge après déduction des subventions : (84 000 – 20 000) / 2 = 32 000 € soit 32 % du montant TTC

• Part communauté de communes après récupération du FCTVA :

100 000 – subvention (20 000) – part commune (32 000) – FCTVA (16000) = 32 000 € soit 32 % du montant TTC6

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Cas particulier : Maîtrise d’ouvrage déléguée à une commune

Lorsque pour diverses raisons (éligibilité aux subventions par exemple), la communauté de communes délègue, par le biais d’une convention, la maitrise d’ouvrage à une commune, cette dernière facturera le reste à charge (Montant TTC déduction faite des subventions éventuelles et du FCTVA) à la communauté de communes.

La commune perçoit l’intégralité du FCTVA.

Exemple pour des travaux de 100 000 € TTC soit un montant arrondi à 84 000 € restant à charge après déduction du FCTVA avec une subvention de 20 000 € :

Remboursement via un fonds de concours de la Communauté de communes à la commune :

•Part communauté de communes calculée sur 50 % du restant à charge après déduction des subventions : (84 000 – 20 000) / 2 = 32 000 € soit 32 % du montant TTC

• Part communale après FCTVA :

100 000 – 20 000 (subvention) – 32 000 € (part CCGL) – FCTVA (16 000) = 32 000 € soit 32 % du montant TTC

Une convention de financement sera établie en amont de l’opération et sera soumise à l’approbation concordante du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.

Cas particulier : pistes cyclables

Les pistes cyclables sont financées selon les mêmes modalités que les voies nouvelles. Toutefois, la CLECT (Commission Locale d’Evaluation du Transfert des Charges), réunie le 17 juin 2015 (rapport approuvé en conseil communautaire du 2 juillet 2015) a instauré ce principe de financement pour toutes opérations pour lesquelles aucune démarche d’étude n’a été initié au 31 décembre 2015. Les 4 opérations suivantes dont les études ont été démarré avant cette date doivent donc bénéficier d’un financement à 100 % par la communauté de communes selon les modalités antérieurs.

N°

opération Désignation

064 Aménagements bords de lac, convention Géolandes/Gastes/boucle cyclable avenue du Lac, rue des Fougères et Vélodyssée

093 bis Aménagements bords de lac, convention Géolandes/Parentis 122 Liaison cyclable Pontenx, Luë, Labouheyre, Commensacq, Sabres 156 Liaison cyclable Ychoux, Liposthey, Pissos, Moustey (raccordement vers la liaison Parentis Ychoux comprise)7

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3.1.3.2. Opérations « de renforcement »

Ces opérations sont financées à 100 % par la communauté de communes.

3.1.3.3 Les travaux d’entretien et de réparation

Ces travaux concernent l’entretien de la couche de roulement, le dérasement d’accotements, le curage des fossés, ainsi que la signalisation horizontale et verticale font l’objet de marchés spécifiques établis par les services techniques communautaires et financés à 100 % par la communauté de communes.

Ces marchés d’entretien s’établissent comme suit :

Entretien des bas-côtés des routes (fauchage)

Dans les conditions du marché, à savoir, deux (2) passes annuelles dites de sécurité par traitement de l’accotement, hors fossé, et deux (2) passes annuelles dites de confort par traitement de l’accotement et du fossé jusqu’à la limite de propriété.

Entretien des bas-côtés des pistes cyclables (fauchage)

Aux conditions du marché, soit deux (2) passes par an - avant et après saison estivale - sur un (1) mètre des deux côtés des pistes cyclables, avec possibilité optionnelle d’interventions ponctuelles en cas d’évènements sportifs par exemple.

Il est à noter que le fauchage est toujours suivi d’un balayage exécuté en pleine largeur.

Entretien de la bande de roulement

La surveillance de la voirie communautaire incombe à la communauté de communes.

Toutefois, chaque fois qu’il en aura connaissance, et dans le cadre de ses compétences de police, le Maire signalera par le biais du lien internet ci dessous « demande d’intervention urgente » , toutes les dégradations constatées sur la voirie communautaire de sa commune

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLScynQYsQ8Z73ycjGv0Emii6UD6 BjQwclh4ai02GGxz0gw2Hyw/viewform?c=0&w=1

A réception, et dans l’attente de la réparation, il appartiendra à la communauté de communes de mettre en place la signalisation adéquate.

3.1.3.4. Voies de desserte interne des zones d’activité économique

Ces opérations sont financées à 100 % par la communauté de communes : Les dépenses de création des voies de desserte des lots sont effectivement inclues dans les dépenses de viabilisation de la zone puis répercutées intégralement ou partiellement sur le prix de vente des terrains.8

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3.1.3.5. Opérations sous mandat – Transfert de maîtrise d’ouvrage

La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la « Maîtrise d’Ouvrage Publique » (MOP), prévoit dans son article 2 que :

« II. – lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. »

La maitrise d’ouvrage d’une opération portant sur une voie communale, non transférée en gestion à la communauté de communes, peut donc se voir confier à la communauté de communes. Une convention de transfert de maitrise d’ouvrage est passée entre commune et communautés de communes. La dite commune donne alors mandat à la communauté des communes des Grands Lacs pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes :

- La gestion de la procédure de commande publique appropriée à l’opération, de la procédure de consultation,

- La préparation du dossier de consultation des entreprises et éventuellement le marché de maîtrise d’œuvre,

- Les chiffrages prévisionnels,

- Le planning et le calendrier de réalisation des ouvrages dans le périmètre considéré,

- Le paiement des prestations relatives à l’opération,

- Les actions en justice relatives au marché de maîtrise d’œuvre et aux marchés de travaux s’il y a lieu.

Dans ce cadre, la CCGL finance l’opération, assure l’ingénierie et le suivi des travaux. Le montant de la prestation assurée par la communauté de communes des Grands Lacs s’élève à 2 % du montant HT des travaux.

La commune rembourse 100 % TTC de l’opération, déduction faite des éventuelles subventions, en un seul versement, en fin d’exercice comptable, sur présentation d’un certificat administratif de paiement par la communauté de communes

S’agissant d’une opération sous mandat pour le compte de la commune mandante, seule cette dernière pourra prétendre au FCTVA induit.9

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3.2. Les modalités juridiques

3.2.1. Les voies mises à disposition

Le transfert de la compétence voirie à la communauté de communes des Grands Lacs n’entraîne pas le transfert en pleine propriété des voies existantes, mais leur mise à disposition constatée par procès-verbal établi contradictoirement. Cette mise à disposition s’effectue à titre gratuit. Les voies d’intérêt communautaire restent propriété des communes.

Dès lors, la communauté de communes des Grands Lacs, même si elle doit exercer l’ensemble des obligations incombant au propriétaire, ne dispose pas de droits réels sur les voiries qui lui sont transférées. Elle ne peut donc pas exercer l’ensemble des actes attachés au droit de propriété. Aussi, restent de compétence communale :

• la procédure de classement et de déclassement de la voirie communale,

• la procédure de cession de parcelles appartenant au domaine public routier communal,

• la procédure d’établissement d’un plan d’alignement.

La communauté de communes des Grands Lacs, en sa qualité de gestionnaire, a compétence pour délivrer les alignements individuels car ils n’induisent aucun transfert de domanialité, ainsi que les permissions de voirie.

Enfin, le Maire délivre les permis de stationnement, assure la police de la conservation du domaine public routier, ainsi que la sécurité et la commodité du passage.

3.2.2.La voirie nouvelle (routes et pistes cyclables)

La communauté de communes des Grands Lacs ne peut être amenée à réaliser des voies nouvelles que sur une emprise communale. L’ouvrage créé par la communauté de communes est rétrocédé à titre gratuit à la commune, en pleine propriété, et devient une voie communale.

Puisque d’intérêt communautaire, comme pour une voie ancienne, cette voie communale est transférée en gestion par la commune à la communauté de communes. Les modalités prévues au paragraphe 3.2.1 s’appliquent alors.

Dans le cas d’une zone d’activités créée par la communauté de communes, l’acquisition des terrains est effectuée par cette dernière, la voirie n’étant à ce stade qu’un élément constitutif de la zone. Son coût est totalement intégré dans le prix de vente des lots réalisés, et la voirie est rétrocédée à titre gratuit à la commune, en pleine propriété, pour devenir voie communale, puis transférée en gestion à la communauté de communes.

3.2.3. Aménagement d’une voie existante en voie nouvelle

Dès lors que la communauté de communes est amenée, dans le cadre des travaux à réaliser, à produire ou à accroître le niveau des équipements d’une voie existante (élargissement conséquent, réalisation de trottoirs, bande ou piste cyclable, mise en œuvre de réseaux, etc…), l’opération est à considérer comme une voie nouvelle, dans l’ensemble des dispositions décrites dans la présente charte pour ce domaine.