Déliberation - N 137 MARCHES PUBLICS Assurances Lot n 1 dommages aux biens et risques annexes Avenant n 1

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Déliberation - N 137 MARCHES PUBLICS Assurances Lot n 1 dommages aux biens et risques annexes Avenant n 1 Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 137 MARCHES PUBLICS Assurances Lot n 1 dommages aux biens et risques annexes Avenant n 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite, [ayonne BAIONA-PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2022

DELIBERATION N° DE-2022-137

L'an deux mil vingt-deux, le 21 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents :

M. ETCHEGARAY, Mme DURRÜTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M, LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE- FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, M. ETCHETO (à partir de 18h57), Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE (jusqu'à 22h30 et à partir de 23h00), M. BERGÉ.

Absents représentés par pouvoir:

M. AGUERRE à Mme BISAUTA, Mme BRAU-BOIRIE à Mme LOUPIEN-SUARES, M. ALLEMAN à Mme LAUQUÉ, Mme DELOBEL à M. MILLET-BARBÉ, Mme DUPREUILH à Mme LIOUSSE, M. ETCHETO à Mme BROCARD (jusqu'à 18h57), M. ABADIE à Mme HERRERA LANDA (de 22h30 à 23h00)

Absent(s) :

Mme BENSOUSSAN

Secrétaire :

M. BOUTONNET-LOUSTAU

Entendu le rapport de Mme DUHART,

OBJET: MARCHES PUBLICS - Assurances - Lot n° 1 (dommages aux biens et risques annexes) - Avenant n° 1.

Par délibération du 5 décembre 2019, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les différents marchés d'assurances couvrant plusieurs risques, dont les dommages aux biens et risques annexes.

Ce marché (n° 19166), constituant le lot n°1, attribué à la société mutuelle d'assurance MAIF, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2020, a pour objet de couvrir les dommages subis par les biens dont là collectivité est propriétaire ou dont elle

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20220721-22_05057-DE

Date de réception préfecture : 26/07/2022[Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE

a l'usage au moment de la survenance d'un sinistre, ainsi que les frais annexes. La cotisation est calculée sur la base d'un taux appliqué aux mètres carrés assurés.

L'assureur vient de faire connaître à la collectivité qu'un déséquilibre financier du contrat a été constaté, en raison d'une sinistralité importante (notamment l'incendie de la collégiale Saint-Esprit en 2020 et les intempéries de décembre 2021).

Dès lors, une proposition de modification du contrat a été transmise à la Ville visant, d'une part à augmenter le taux de cotisation, de 0,3125 € HT par mètre carré assuré à 0,40 € HT par mètre carré assuré, et d'autre part à appliquer une franchise générale de 1 500 € (aucune franchise actuellement).

Ainsi, la prime provisionnelle annuelle, calculée sur la base des mètres carrés actuellement assurés, passerait de 83 940 € HT (en valeur 2022) à 107 645 € HT. Pour ce qui concerne l'application de la franchise, son impact sur le budget communal est évalué à 15 000 € TTC pour les deux dernières années du contrat, sur la base de la sinistralité actuelle.

A défaut d'acceptation de cette révision du contrat, celui-ci serait automatiquement résilié le 31 décembre 2022. Il importe de noter qu'une nouvelle mise en concurrence ne permettrait toutefois pas d'obtenir une cotisation moindre, dans la mesure où les assureurs déterminent leur prix en fonction du risque à assurer et de la sinistralité constatée sur le contrat précédent. En outre, il convient de rappeler que la MAIF avait proposé un taux de cotisation particulièrement intéressant lors du renouvellement de ce marché, en comparaison du taux appliqué sur le précédent marché qui était de 0,47 € HT par mètre carré assuré.

Au vu de ces éléments, et dans la mesure où l'assureur actuel donne toute satisfaction en matière de réactivité, de suivi des dossiers et de remboursements, il est proposé d'accepter la révision du contrat avec effet au 1er janvier 2023. En l'espèce, celle-ci relève d'une circonstance imprévue au sens des dispositions de l'article R. 2194-5 du code de la commande publique, dans la mesure où la Ville ne pouvait pas anticiper une telle évolution de la sinistralité.

La commission d'appel d'offres a été sollicitée, compte tenu du fait que la modification contractuelle proposée dépasse le seuil de 5 % du montant initial du contrat, calculé sur toute sa durée (en l'occurrence, 10,60%). Cette instance a rendu un avis favorable le 7 juillet 2022.

Il est par conséquent proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la révision du contrat d'assurance portant sur les dommages aux biens et risques annexes et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à intervenir, ainsi que toute autre pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibér

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à l'unanimité

Par délégation du Maire

David Tollis

Directeur général des services 2

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20220721-22_05057-DE

Date de réception préfecture : 26/07/2022