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Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 93 marches publics contrat d assurance lot dommages aux biens avenant)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
22 SEPTEMBRE 2023
DATE DE PUBLICATION
XL OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 23
Votants 28
Objet : Marchés publics —
Contrat d’assurance - Lot
dommages aux biens —
Avenant
LD VID - LIL AS JU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 28 septembre 2023
Séance du 28 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 28 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel
DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane
GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique
DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Romain BUISINE,
François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT,
Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Olivier SABRE,
Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS, Arlette VERHELLE
Présents :
Procurations : Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Bruno FICHEUX Monsieur Dimitri DUQUENNE à monsieur Yves COLPAERT
Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Eric DEWULF à madame Dorothée BERTRAND
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE
Absent : Madame Camille SPETEBROOT
Secrétaire de séance : Madame Augustine VILLE
Délibération n°93/109 — 09/2023.
Objet de la délibération: Marchés publics — Contrat d’assurance - Lot dommages aux biens —
Avenant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu le code de la Commande Publique et notamment les articles L.2194-2, R.2194-2, R. 2194-3
et R.2194-4,
Vu la délibération 34/40 du Conseil municipal du 09 juin 2020 approuvant la constitution d’un
groupement de commande en vue de la passation d’un marché d’assurance avec les villes de
| Merville, Fleurbaix, Haverskerque, Laventie, Sailly-sur-la-Lys ainsi que la Communauté de Communes Flandre Lys,
Considérant que le lot 1 «assurance des dommages aux biens et des risques annexes » a été
attribué à la société SMACL pour une exécution à compter du 1° janvier 2021,
Considérant que par courrier du 14 juin 2023 la société SMACL a indiqué à la commune que sa
sinistralité relative à l’assurance des dommages aux biens (lot 1) a fortement augmenté et ce en
raison notamment de la tempête Eunice qui a totalisé un remboursement des dégâts à hauteur de
81 603 €,
Considérant qu’au regard de cette situation, les conditions contractuelles doivent évoluer sous peine de résiliation du contrat,
Considérant les solutions proposées par la société SMACL :
- 1 solution : une majoration de la cotisation annuelle de 80% hors indexation contractuelle
qui sera portée à 44 277.75 € HT et une majoration de la franchise « évènements naturels »
qui sera portée à 10% de l’indemnité avec un minimum de 50 000 €.
- 2° solution: une majoration de la cotisation annuelle de 10% hors indexation
contractuelle qui sera portée à 27 058.63 € HT ct une majoration de la franchise
«évènements naturels » qui sera portée à 10% de l’indemnité avec un minimum de
100 000 €. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 septembre 2023
Objet de la délibération : Marchés publics — Contrat d’assurance - Lot dommages aux biens — Avenant
Considérant qu’il convient de recourir à la solution 2 et ce au regard de la durée restante du contrat,
Considérant que cette modification entrera en vigueur le 1° janvier 2024 pour la dernière année
du contrat.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité : > d’approuver l'avenant n°1 au lot 1 « assurance des dommages aux biens et des risques annexes » au marché d’assurance avec la société SMACL pour un montant de 27 058.63 € HT et une majoration de franchise « évènements naturels » qui sera portée à 10% de l’indemnité avec un minimum de 100 000 € tel que présenté en annexe de la présente délibération,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer le présent avenant ainsi que tout document relatif à cette décision,
> d'imputer les dépenses correspondantes au budget communal.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, LE D'ESS La Secrétaire de séance Lex D'ESF,, ; Bruno FICHEUX € SA Augustine VILLE
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certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Transmis à la sous-Préfecture le
Publié ou notifié le 44 /AO/
Le Maire,
Bruno FICHEUX
Acte certifié exécutoire J 2/ A 0 / 20 LE | À >
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