Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 29 RAA spécial délégations signature CHRU TOURS et CH CHINON

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 29 RAA spécial délégations signature CHRU TOURS et CH CHINON Document publié le Lundi 29 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 29 RAA spécial délégations signature CHRU TOURS et CH CHINON)Thèmes du document : Santé, Banque, Industrie, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-07041

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024Sommaire

CHRU de Tours /

37-2024-07-16-00006 - Délégation de signature - Madame Aby

THAYALAN - CHRU de Tours (1 page) Page 3

37-2024-06-28-00009 - Délégation de signature - Madame GADIN

ROUSSEAU - CHRU de Tours (1 page) Page 5

37-2024-07-16-00008 - Délégation de signature - Monsieur Guillaume

FLURY - CHRU de Tours (1 page) Page 7

37-2024-07-16-00007 - Délégation de signature - Monsieur Samuel

ROUGET - CHRU de Tours (2 pages) Page 9

37-2024-07-16-00005 - Délégation de signature _ Madame Coraline

GADRAS - CHRU de Tours (1 page) Page 12

37-2024-07-11-00004 - Délégation de signature- Monsieur Rémi

KARAM - CH de Chinon (2 pages) Page 14

2CHRU de Tours

37-2024-07-16-00006

Délégation de signature - Madame Aby

THAYALAN - CHRU de Tours

CHRU de Tours - 37-2024-07-16-00006 - Délégation de signature - Madame Aby THAYALAN - CHRU de Tours 3Centre hospitalier régional universitaire de Tours

Direction Générale

DECISION

portant délégation de signature

DG DS 050-2024

La Directrice Générale,

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, Vu le Code de la santé publique et notamment le titre II, du livre Ier de sa Première partie, relatif à la recherche biomédicale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, V Vu U le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,

DÉCIDE

Article 1er : Madame Abylasha THAYALAN est responsable de la cellule gestion et pilotage de la Direction de la Recherche et de l’Innovation (DRI). Au titre de ces fonctions et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mathilde SIGAUD- FILS, Directrice de la Direction de la Recherche et de l’Innovation, Madame Abylasha THAYALAN reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer :

- les actes de gestion administrative courante de la DRI, et notamment ceux : o portant état des sommes à rembourser relatif aux indemnités de transports patients, o de soumission des protocoles de recherche aux autorités compétentes, o de déclaration aux autorités compétentes des évènements indésirables graves survenant au cours du déroulement d’une recherche,

o en relation avec l’assureur concernant l’assurance des protocoles de recherche, o d’informations de mise en place des protocoles aux établissements associés à la recherche, - tous les actes de gestion des ressources humaines des personnels gérés par la DRI, et notamment : o les ordres de mission,

o les autorisations d’absence ou de congés,

o les actes relatifs au remboursement des frais de transport des personnels de la DRI, o les actes relatifs au remboursement des frais liés à la « carte affaire », à l’exception des demandes de création d’emploi ou de modification des financements.

Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision N° DG -DS 241-2023

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 16 juillet 2024

La Directrice Générale,

Signé : Floriane RIVIÈRE

CHRU de Tours - 37-2024-07-16-00006 - Délégation de signature - Madame Aby THAYALAN - CHRU de Tours 4CHRU de Tours

37-2024-06-28-00009

Délégation de signature - Madame GADIN

ROUSSEAU - CHRU de Tours

CHRU de Tours - 37-2024-06-28-00009 - Délégation de signature - Madame GADIN ROUSSEAU - CHRU de Tours 5Centre hospitalier régional universitaire de Tours

Direction générale

DECISION

portant délégation de signature

DG DS 038-2024

La Directrice Générale,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, Vu le Code des marchés publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023, Vu la décision du 1er juillet 2003, nommant Madame Aline GADIN-ROUSSEAU, adjoint des cadres au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,

DÉCIDE

Article 1er : Du 28 juin 2024 au 30 septembre 2024, Madame Aline GADIN-ROUSSEAU, adjoint des cadres au sein de la Direction des achats et des approvisionnements du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice adjointe des achats et des approvisionnements :

- Pour procéder à l’engagement des commandes, qui relèvent ou non de l’exécution de marchés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 28 juin 2024

La Directrice Générale,

Signé : Floriane RIVIÈRE

CHRU de Tours - 37-2024-06-28-00009 - Délégation de signature - Madame GADIN ROUSSEAU - CHRU de Tours 6CHRU de Tours

37-2024-07-16-00008

Délégation de signature - Monsieur Guillaume

FLURY - CHRU de Tours

CHRU de Tours - 37-2024-07-16-00008 - Délégation de signature - Monsieur Guillaume FLURY - CHRU de Tours 7Centre hospitalier régional universitaire de Tours

Direction générale

DECISION

portant délégation de signature

DG DS 049-2024

La Directrice Générale,

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, Vu le Code de la santé publique et notamment le titre II, du livre Ier de sa Première partie, relatif à la recherche biomédicale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023, Vu la décision en date du 7 février 2023, nommant Monsieur Guillaume FLURY, ingénieur hospitalier au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, à compter du 20 février 2023,

DÉCIDE

Article 1er : Monsieur Guillaume FLURY, ingénieur, est responsable des partenariats et de la valorisation à la Direction de la Recherche et de l’Innovation (DRI). Au titre de ses fonctions et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mathilde SIGAUD-FILS, Directrice de la Direction de la Recherche et de l’Innovation et de Madame Abylasha THAYALAN, responsable de la cellule gestion et pilotage de la DRI, Monsieur Guillaume FLURY reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer les actes relatifs aux procédures et au suivi des dossiers de recherche, et notamment les actes :

- de soumission des protocoles de recherche aux autorités compétentes, - de déclaration aux autorités compétentes des évènements indésirables graves survenant au cours du déroulement d’une recherche,

- en relation avec l’assureur concernant l’assurance des protocoles de recherche, - d’information de mise en place des protocoles aux établissements associés à la recherche, - relatifs au remboursement des indemnités de transports patients.

Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision N° DG-DS 196-2023

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 16 juillet 2024

La Directrice Générale,

Signé : Floriane RIVIÈRE

CHRU de Tours - 37-2024-07-16-00008 - Délégation de signature - Monsieur Guillaume FLURY - CHRU de Tours 8CHRU de Tours

37-2024-07-16-00007

Délégation de signature - Monsieur Samuel

ROUGET - CHRU de Tours

CHRU de Tours - 37-2024-07-16-00007 - Délégation de signature - Monsieur Samuel ROUGET - CHRU de Tours 9Centre hospitalier régional universitaire de Tours

Direction générale

DECISION

portant délégation de signature

DG DS 052-2024

La Directrice Générale,

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, Vu le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant madame Floriane RIVIERE, Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023, Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 aout 2023, détachant madame Floriane Rivière, sur l’emploi de directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Tours et la nommant, dans le cadre de la direction commune, directrice des centres hospitaliers de Luynes et de Chinon, de Loches, de La Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure- Vu -Touraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, à compter du 1er septembre 2023, Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 avril 2024, détachant monsieur Samuel ROUGET sur l’emploi de Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches, de La Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine et des EHPAD de l’Île Bouchard et de Richelieu à compter du 1er Avril 2024,

Vu la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er septembre 2022, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), Sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l’Île Bouchard et Richelieu,

DÉCIDE

Article 1er : A compter du 1er avril 2024, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Floriane RIVIÈRE, Directrice générale, Monsieur Samuel ROUGET, Directeur général adjoint du Centre hospitalier régional et universitaire de Tours, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre hospitalier régional et universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Chinon, de Loches, de Luynes, Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), de Sainte-Maure-de-Touraine, de l’EHPAD de Richelieu et de l’EHPAD de l’Île Bouchard listés ci-dessous : - les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l’ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l’attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des établissements, à l’engagement des commandes d’investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d’exploitation des systèmes d’information ;

- tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux des établissements ;

- les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que les baux, - les protocoles transactionnels ;

- tous les actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail ;

- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail ;

- les sanctions disciplinaires ;

- les décisions concernant les personnels de direction ;

CHRU de Tours - 37-2024-07-16-00007 - Délégation de signature - Monsieur Samuel ROUGET - CHRU de Tours 10- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;

- les conventions de mise à disposition de personnel ;

- les actes concernant les soins sans consentement.

Article 2 : En cas d’empêchement de l’administrateur de garde du Centre hospitalier universitaire de Tours, du centre hospitalier de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), Sainte-Maure-de-Touraine et de l’EHPAD de Richelieu ou de l’Île Bouchard, Monsieur Samuel ROUGET, Directeur Général Adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative, les documents suivants :

- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes, les consultations du Registre national des refus de dons d’organes et les actes concernant les soins sans consentement ; - les pièces administratives relatives aux transports de corps ;

- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations ;

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision N° DG-DS 004-2024.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 16 juillet 2024

La Directrice Générale,

Signé : Floriane RIVIÈRE

CHRU de Tours - 37-2024-07-16-00007 - Délégation de signature - Monsieur Samuel ROUGET - CHRU de Tours 11CHRU de Tours

37-2024-07-16-00005

Délégation de signature _ Madame Coraline

GADRAS - CHRU de Tours

CHRU de Tours - 37-2024-07-16-00005 - Délégation de signature _ Madame Coraline GADRAS - CHRU de Tours 12Centre hospitalier régional universitaire de Tours

Direction générale

DECISION

portant délégation de signature

DG DS 051-2024

La Directrice Générale,

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, Vu le Code de la santé publique et notamment le titre II, du livre Ier de sa Première partie, relatif à la recherche biomédicale,

Vu U la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023, Vu la décision, nommant Madame Coraline GADRAS, ingénieur hospitalier principal au CHRU de Tours, à compter du 1er janvier 2022,

DÉCIDE

Article 1er : Madame Coraline GADRAS, ingénieure principale, est responsable de la cellule qualité et gestion des risques au sein de la Recherche et de l’Innovation (DRI). Au titre de ses fonctions et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mathilde SIGAUD-FILS, Directrice de la Direction de la Recherche et de l’Innovation et de Madame Abylasha THAYALAN, responsable de la cellule gestion et pilotage de la DRI, Madame Coraline GADRAS reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer :

- les actes de gestion administrative courante de la DRI, et notamment ceux : o portant état des sommes à rembourser relatif aux indemnités de transports patients, o de soumission des protocoles de recherche aux autorités compétentes, o de déclaration aux autorités compétentes des évènements indésirables graves survenant au cours du déroulement d’une recherche,

o en relation avec l’assureur concernant l’assurance des protocoles de recherche, o d’informations de mise en place des protocoles aux établissements associés à la recherche, - tous les actes de gestion des ressources humaines des personnels gérés par la DRI, et notamment : o les ordres de mission,

o les autorisations d’absence ou de congés,

o les actes relatifs au remboursement des frais de transport des personnels de la DRI, o les actes relatifs au remboursement des frais liés à la « carte affaire », à l’exception des demandes de création d’emploi ou de modification des financements.

Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision N° DG-DS 200-2023.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 16 juillet 2024

La Directrice Générale,

Signé : Floriane RIVIÈRE

CHRU de Tours - 37-2024-07-16-00005 - Délégation de signature _ Madame Coraline GADRAS - CHRU de Tours 13CHRU de Tours

37-2024-07-11-00004

Délégation de signature- Monsieur Rémi KARAM -

CH de Chinon

CHRU de Tours - 37-2024-07-11-00004 - Délégation de signature- Monsieur Rémi KARAM - CH de Chinon 14Centre hospitalier régional universitaire de Tours

Direction Générale

DECISION

portant délégation de signature

DG DS 048-2024

La Directrice Générale,

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,

Vu le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,

Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/ GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des GHT, Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023, Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 août 2022, nommant Monsieur Rémi KARAM, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches, de la Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine et aux EHPAD de l’Île Bouchard et Richelieu, à compter du 1er septembre 2022,

Vu la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire signée le 1er juillet 2016 approuvée par arrêté n° 2016- 0SMS-0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,

Vu la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er septembre 2022, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l’Ile Bouchard et de Richelieu,

DÉCIDE

Article 1er : Monsieur Rémi KARAM, Directeur Adjoint, est chargé de la Direction des Ressources Humaines et Secrétaire Général du Centre Hospitalier du Chinonais. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour :

- Tous les actes de gestion du personnel du Centre Hospitalier du Chinonais relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail ;

- Tous les actes de gestion administrative courante de sa direction fonctionnelle, à l’exception : o Des décisions d'ordre disciplinaire,

o Des ordres de mission du personnel de direction,

o Des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction. - Tous les actes nécessaires à la gestion des malades.

Article 2 : Monsieur Rémi KARAM est également Directeur référent en psychiatrie du Centre Hospitalier du Chinonais. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes nécessaires à la gestion des soins sans consentements.

CHRU de Tours - 37-2024-07-11-00004 - Délégation de signature- Monsieur Rémi KARAM - CH de Chinon 15Article 3 : Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier du Chinonais, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,

- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique OSU, Directrice du Centre Hospitalier de Chinon, Monsieur Rémi KARAM reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Chinon suivants :

- Les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables, services et travaux, qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;

- Les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l'établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants ;

- Les protocoles transactionnels ;

- Les sanctions disciplinaires ;

- Les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ; - Les conventions de mise à disposition de personnel ;

- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice ; - Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thibault BOUCHENOIRE, en charge du département Pilotage des ressources financières et stratégie numérique, du Centre Hospitalier de Chinon, de Monsieur Pierre MAYRAN de CHAMISSO, Directeur adjoint au sein du département Pilotage des ressources financières et stratégie numérique du Centre Hospitalier de Chinon, de Madame OSU, Directrice du Centre Hospitalier de Chinon, Monsieur Rémi KARAM reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour :

- Les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l'ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l'attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des établissements, à l'engagement des commandes d'investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d'exploitation des systèmes d'information.

Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision n° DG-DS_024-2024.

Article 7 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal Centre Hospitalier du Chinonais, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 11 juillet 2024

La Directrice Générale,

Signé : Floriane RIVIÈRE

CHRU de Tours - 37-2024-07-11-00004 - Délégation de signature- Monsieur Rémi KARAM - CH de Chinon 16