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Déliberation - 2023 07 10 10 Approbation du rapport de la CLECT
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 10 10 Approbation du rapport de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Affiché le
ID : 035-213502537-20230710-2023_07_10_10-DE
«® e,
où EXTRAIT DU REGISTRE
{ g DES DÉLIBÉRATIONS
ve Aubin CONSEIL MUNICIPAL
akLJOTMIET 10 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 10 juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
18 présents : M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAÜN, Mme Cécile BREGEON, M. Vincent BONNISSEAU,
M. Florent BASLÉ, Mme Pascale MACOURS, M. Pierre AVENET, M. William POMMIER, Mme Florence STABLO,
M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Katell SEVIN-RENAULT, Mme Séverine BUFFERAND,
Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, Mme Laura ESNAULT, Mme Cécile MARCHAND,
M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT formant la majorité des membres en exercice.
9 excusés :
M. Yves LE ROUX ayant donné pouvoir M. Vincent BONNISSEAU
Mme Jacqueline LE QUÉRÉ ayant donné pouvoir à M. Jérôme BEGASSE
Mme Catherine LEBON ayant donné pouvoir à Mme Cécile BREGEON
M. Franck JOURDAN ayant donné pouvoir à M. William POMMIER
Mme Laetitia COUR ayant donné pouvoir à Mme Florence STABLO
Mme Morgane JÉZÉGOU ayant donné pouvoir à Mme Séverine BUFFERAND
M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à M. Frédéric SALAÜN
Mme Maëlle EVARD ayant donné pouvoir à Mme Katell SEVIN-RENAULT
M. Grégory FONTENEAU ayant donné pouvoir à M. Samuel TRAVERS
0 absent
Secrétaires de séance : Mme Katell SEVIN-RENAULT et Mme Fabienne MONTEMBAULT
Date de convocation : le 30 mai 2023 Nombre de conseillers en exercice : 27
2023_07_10_10 Nomenclature : 5.7
Approbation du rapport de la CLECT
Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN
Vu le code général des impôts - article 1609 nonies c ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 9 mai 2023 ;
Il'est exposé ce qui suit :
Conformément aux dispositions du 1 bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, « le montant
de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des
communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 9 mai 2023 a eu pour objet :
- La réévaluation des participations financières de la commune de Liffré dans le cadre du service commun
RH au titre de l’année 2022 ;
- La réévaluation des participations financières des communes dans le cadre du service commun ADS ;
- L'analyse des coûts de fonctionnement des ACM transférés en septembre 2020 et la réévaluation des
participations financières des ACM pour les communes de Chasné et Mézières et/ou en cas d'erreur
matérielle lors de la saisie des chiffres initiaux : commune de Liffré.
Les conclusions de cette réunion sont retracées dans un rapport, transmis en annexe à la présente délibération,
et également diffusé auprès des communes membres pour approbation par délibération des conseils
municipaux.
Réévaluation des participations financières de la commune de Liffré dans le cadre du service commun RH au
titre de l’année 2022
Je
D Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Affiché le
Le coût du service de l’année 2022, dé ion faite des indemnités journalières > CÉdUErO ) ID : 085-213502537-20230710-2023_07_10_10-DE
gestion perçues en 2022, est arrêté à la somme de 248 195.86€ (275 089.17 € etrz0zT7555 0007 -enTZUZ UT
Le coût du service est défini selon une logique de répartition des « coûts agents » en fonction du temps de travail
alloué à chaque structure. Sont également pris en compte :
— les organisations successives mises en place (déduction faite des atténuations de charges) ;
— une répartition du 011 (charges à caractère général) sur la base de la règle conventionnelle
CHARGES
. SALAIRE BRUT | TRANSFEREES que AGENTS ETP service RH VILLE LCC CHARGE 2022 la ville doit
supporter
Agent 1 1 0,5 0,5 25 980,20 € 7216,72€
Agent 2 1 0,5 0,5 32 352,91 € 16 176,45 €
Agent 3 1 0,3 0,7 15 571,00 € 4671,30€
Agent 4 1 1 / 22 066,15 € 11 033,07 €
Agent 5 1 / 1 34 129,16 € 0,00 €
agente | 0-6 (car portail 0,3 0,3 35 909,27 € 4 488,66 € famille)
Agent 7 1 1 / 17 172,30 € 17 172,30 €
Agent 8 1 0,4 0,6 45 836,09 € 10 695,09 €
La contribution de la ville de Liffré au service commun RH pour l’année 2022 s'élève donc à 75 125,86 euros.
Réévaluation des participations financières des communes dans le cadre du service commun ADS
En 2017, Les élus se sont entendus pour retenir comme unité de référence l’Equivalent Permis de Construire
(EPC), afin de répartir le coût de service ADS entre les communes membres.
Pour rappel, le coût de service de l’année 2021 :
- Total dépenses 2021 : 98 822,64 euros
- Total recettes 2021 : 7 600 euros
- Coût net service ADS en 2021 : 91 222,64
2021 Acte EPC Coût du service
Saint-Aubin-du-Cormier 334 225,2 17 163,79 €
Gosné 145 84 6 402,12 €
Livré-sur-Changeon 66 57,9 4 412,89 €
Mézières-sur-Couesnon 131 64,4 4 908,29 €
Liffré 765 434,2 33 092,88 €
La Bouëxière 207 183,1 13 955,11 €
Ercé-près-Liffré 71 61 4 649,16 €
Dourdain 54 48,7 3711,71€
Chasné-sur-lilet 42 38,4 2 926,69 €
TOTAL 1815 1196,9 91 222,64 €
En 2022, le coût du service ADS s'élève à 107 728.92, avec la répartition suivante :
COMMUNE ACTES EPC Coût 2022
Saint-Aubin-du-Cormier 344 206 25 010,88 €
Gosné 79 60,2 7 309,01 €
Livré-sur-Changeon 75 61,5 7 466,84 €
Mézières-sur-Couesnon 101 54,6 6 629,10 €
< ee
où Mairie
B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél: 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Affiché le
Liffré 576 297,4 3610795 € |\b : 035-213502537-20230710-2023_07_10_10-DE La Bouëxière 109 97 11 776,97 €
Ercé-près-Liffré 37 30,4 3 690,93 €
Dourdain 58 49,8 6 046,32 €
Chasné-sur-lllet 34 30,4 3 690,93 €
TOTAL 1413 887,3 107 728,92 €
Réévaluation des participations financières des ACM pour les communes de Chasné-sur-Illet, Mézières-sur-
Couesnon et Liffré
Lors de la première évaluation des charges transférées, plusieurs éléments n'étaient pas connus et la période
COVID n’a pas permis de récolter des données reflétant la réalité du fonctionnement des structures lors de l’année
civile qui a suivi le transfert (2021).
Pour l’année 2022, la révision des AC concernait les communes directement impactées par le transfert de
compétences de septembre 2020 à savoir les communes de Chasné-sur-illet, Ercé-près-Liffré, la Bouëxière et
Liffré. Seules les évolutions suivantes sont à prendre en compte :
Evolution des coûts de fonctionnement des structures de Chasné-sur-lllet, et notamment l’ALSH créé
en 2019 et dont l'analyse préalable ne permettait pas d’avoir une évaluation objectivée au regard du
fonctionnement actuel Su
Comparaison des estimations initiales à la réalité de fonctionnement en cas de delta important sur un
périmètre constant
Définition du montant de l'attribution de compensation prospective pour la commune de Mézières-
sur-Couesnon suite à la création de l'espace jeunes.
Au regard des analyses portées sur le fonctionnement et de la comparaison des estimations initiales avec le
réalisé, il apparait une erreur matérielle de saisie des chiffres initiaux pour la commune de Liffré.
Les attributions de compensation déterminées préalablement pour les communes d’Ercé-près-Liffré et de La
Bouëxière ont été vérifiés et correspondent, à périmètre constant, aux évaluations initiales. II n'y a donc pas lieu
que les montants soient modifiés.
Ainsi :
ALSH / Espaces Jeunes
Commune Coût ALSH/EJ 2022 Coût ALSH/EJ 2021 Différentiel coût ALSH/EJ
Liffré 235399.62 201563.87 -33835:75
Chasné-sur-Illet 72485.4 74767.9 2282.5
Mézières-sur-Couesnon 21618.69 -21618.69
Suivant les conclusions du rapport de la CLECT, les attributions de compensation pour 2022 sont les suivantes :
Droit des sols Service commun RH ALSH / Espaces Jeunes
Coût Coût | Différen à à Différen | Coût Coût | Différen é | Coût RH | Coût RH |. " : à Commune AC 2022 ADS ADS202 | tiel coût 2022 2021 tiel coût | ALSH/EJ | ALSH/EJ | tiel coût
2022 ADS RH 2022 2021 ALSH/EJ
113144.1 235399.6 | 201563.8 S LIFFRE 2055392.07 | 36107.95 | 33092.88 | -3015.07 | 75125.86 7 38018.31 2 7 33835.75
SAINTAUBIN DU: Loos | 2501088 | 17163.70 | -7847.00 0 CORMIER
LA BOUEXIERE 240878.41 11776.97 | 13955.11 | 2178.14 0 0
Er 22982.16 3690.93 | 2926.69 | -764.24 72485.4 | 74767.9 | 22825
DOURDAIN 40442.89 6046.32 3711.71 | -2334.61 0
ERCE-PRES-LIFFRE 9888.88 3690.93 4649.16 958.23 0
ue SP à
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr
Mairie
P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
www.saint-aubin-du-cormier.bzh Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Affiché le
GOSNE 89768.25 | 7309.01 | 6402.12 | -906.80 ID : 035-213502537-20230710-2023! 07: 10-10-DE
MEZIERES-SUR- - 57333.62 6629.1 | 4908.29 | -1720.81 21618.69
COUESNON 21618.69
LIVRE-SUR- 18835.63 | 7466.84 | 4412.89 | -3053.95 0
CHANGEON
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
— valide les conclusions du rapport de la CLECT du 9 mai 2023, joint en annexe, ainsi que la révision
des attributions de compensation qui en résulte et telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
él : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh
“ à
D2 Mairie
B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél