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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2017 Arrêté de désignation usagers CH de Bonneval du 31 janvier 2017 (transversal et SIT28)
Document publié le Mardi 31 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2017 Arrêté de désignation usagers CH de Bonneval du 31 janvier 2017 (transversal et SIT28))
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
@ D Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire
ARRETE N° 2017-28-11
portant désignation des représentants des usagers au sein de
la commission des usagers du centre hospitalier de Bonneval
La Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à
R.1112-94 ;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1” juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu la décision n° 2016-DG-DS28-0001 du 4 avril 2016 portant délégation de signature de la
directrice générale de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à monsieur Denis
Gelez en tant que délégué départemental de l’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
pour le département d’Eure et Loir ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout
établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au
respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant la candidature de de madame Colette Gaillard, membre de l’ Association UFC —
Que Choisir d’Eure et Loir du 19 janvier 2017 ;
Sur proposition du directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire,
ARRETE Article 1°: Est désignée comme membre de la commission des usagers du centre hospitalier de Bonneval :
- En qualité de titulaire représentants des usagers :
> Monsieur Danny Corbonnois (représentant des usagers au sein du conseil de
surveillance)
> Madame Marie-Paule Fraboulet
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
> Madame Dominique Sigmann
> Madame Colette Gaillard
Article 2 : Le membre désigné au précédent article est nommé pour une durée de trois ans
renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès
de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
° gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
° contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le directeur général adjoint de 1’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le
délégué départemental d’Eure et Loir et le directeur du centre hospitalier de Bonneval, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs
d'Eure et Loir.
Fait à Chartres le 3 1 JAN. 2017
Pour la directrice générale de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire,
Le délégué départemental d’Eure et Loir,