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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2017 Arrêté de désignation usagers CALME d'Illiers Combray du 31 janvier 2017 (transversal et SIT28)
Document publié le Mardi 31 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2017 Arrêté de désignation usagers CALME d'Illiers Combray du 31 janvier 2017 (transversal et SIT28))
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
@ D Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire
ARRETE N° 2017-28-10
portant désignation des représentants des usagers au sein de
la commission des usagers du CALME d’Illiers-Combray
La Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à
R.1112-94 ;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1°” juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu la décision n° 2016-DG-DS28-0001 du 4 avril 2016 portant délégation de signature de la
directrice générale de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à monsieur Denis
Gelez en tant que délégué départemental de l’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
pour le département d’Eure et Loir ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout
établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au
respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant les candidatures de monsieur Michel Girard et de madame Florence Lamarche,
membres de l’ Association UFC — Que Choisir d’Eure et Loir du 19 janvier 2017 ;
Sur proposition du directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire,
ARRETE Article 1°: Sont désignés comme membres de la commission des usagers du CALME
d’Illiers-Combray :
- En qualité de titulaire représentante des usagers :
> Madame Michèle Métayer
> Monsieur Michel Girard
- En qualité de suppléante représentante des usagers :
> Madame Roselyne Huet
> Madame Florence Lamarche
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommé pour une durée de trois
ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès
de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de
déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
e gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
e contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le directeur général adjoint de l’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le
délégué départemental d’Eure et Loir et la directrice du CALME d’Illiers-Combray, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs
d'Eure et Loir.
Fait à Chartresle 3 1 JAN, 2017
Pour la directrice générale de l’ Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire,
Le délégué départemental d’Eure et Loir,
Denis Gelez