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Déliberation - ANNEXE 07
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 07)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
< territoire
“77 d'énergie LOT-ET-GARONNE
Convention d'accompagnement
à la transition énergétique
de Territoire d'Energie Lot-et-Garonne
à la Commune de .frxl: none
Entre les soussignés
représentée par …|axenes… Au. …S,
dûment habilité(e) à la signature de la présente par une délibération du Conseil Municipal
en date du
ci-après dénommée « la Commune »
Territoire d'Energie Lot-et-Garonne,
représenté par Monsieur Jean-Marc CAUSSE, son Président,
dûment habilité à la signature de la présente par une délibération du Comité Syndical
en date du 13 décembre 2021,
ci-après dénommé « TE 47 »
Page 1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022 A territoire 3 d'energie .
LOT-ET-GARONNE
Exposé des motifs :
PREAMBULE
Considérant l'enjeu que représente aujourd'hui la lutte contre le dérèglement climatique et la nécessité de
diminuer le coût énergétique, la maîtrise de la consommation de l'énergie et le développement des
énergies renouvelables sont devenus une préoccupation majeure pour toutes les collectivités.
Soucieux de prendre en considération cette composante « Énergie » et face à ce nouveau contexte
énergétique et environnemental, TE 47 souhaite inciter les collectivités à s'engager sur la voie de
l'utilisation rationnelle de l'énergie et dans la mise en œuvre d'une politique de bonne gestion énergétique.
De plus, la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte publiée au Journal Officiel du
18 août 2015 vise à préparer l'après pétrole et à instaurer un nouveau modèle énergétique durable face
aux enjeux d'approvisionnement en énergie, à l'évolution des prix, à l'épuisement des ressources et aux
impératifs de protection de l'environnement, en fixant des objectifs à moyen et long terme.
Conformément à cette Loi, TE 47 a créé, par délibération du Comité Syndical en date du 28 septembre
2015, la Commission Consultative Paritaire de l'Energie visant à coordonner son action et celle des EPCI à
fiscalité propre de Lot-et-Garonne dans le domaine de l'énergie.
La loi énergie — climat, adoptée le 8 novembre 2019, a fixé de nouveaux objectifs plus ambitieux en
s'inscrivant dans la volonté de la neutralité carbone en 2050 pour répondre à l'urgence climatique et à
l'Accord de Paris.
Les objectifs nationaux chiffrés sont les suivants :
e Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et atteindre la neutralité
carbone en 2050 (division par 6 des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050),
° Réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012,
° Réduire la consommation énergétique primaire d'énergie fossiles de 40% en 2030 par rapport à la
référence 2012,
e Porter la part des énergies renouvelables à 33% de la consommation finale brute d'énergie en
2030,
e Porter la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% à l'horizon 2035.
La Région Nouvelle-Aquitaine a approuvé son Schéma Régional d'Aménagement, de Développement
Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) le 27 mars 2020.
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77 d'énergie LOT-ET-GARONNE
Afin d'atteindre l'ensemble de ces objectifs, TE 47 a structuré un ensemble d'actions permettant
d'accompagner les communes de Lot-et-Garonne, toutes membres de TE 47, dans leurs démarches
d'efficacité énergétique.
La Commune a souhaité bénéficier de l'accompagnement de TE 47 à la mise en œuvre de la transition
énergétique et souscrire à la présente convention (ci-après « la Convention »),.
Ainsi, considérant :
e L'adhésion de la Commune à TE 47,
e L'article L2511-1 1° du Code de la Commande Publique,
° Les statuts de TE 47, en particulier l'article 4.1 qui spécifient que « Le Syndicat peut mener des
actions ou mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, des
personnes morales membres par convention … dans des domaines liés à l'objet syndical
concernant notamment … toute action liée à l'utilisation rationnelle de l'énergie, à la maîtrise de
la demande d'énergie, et au recours aux énergies renouvelables »
° La loiGrenelle ll du 12 juillet 2010 présentant un caractère d'intérêt général pour la protection de
l'environnement par l'obligation pesant sur les collectivités d'une meilleure connaissance de leurs
performances énergétiques et d'entreprendre des travaux d'amélioration,
e Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE),
e L'article L. 221-8 du Code de l'Environnement relatif à la surveillance de la qualité de l'air
intérieur dans certains établissements recevant du public,
° La passation de marchés par TE 47 pour certaines missions proposées, dans le respect des règles
de publicité et de mise en concurrence conformément aux dispositions du code des marchés
publics.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit:
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles TE 47 va
accompagner la Commune dans sa politique de transition énergétique, en particulier pour ce qui concerne
l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.
ARTICLE 2 — LES ACTIONS PROPOSEES PARTE 47
Les actions proposées s'appuient sur une démarche énergétique complète, cohérente, continue et
valorisée mise en œuvre par TE 47 à la maille départementale :
ÉVALUER > PROGRAMMER > RÉALISER > MESURER
Gestion énergétique
-Importation et analyse des factures énergétiques
-Mise en place d'un historique \
In des indicateurs, des alertes € Etat des lieux
-Relevés techniques des bâtiments et
Tableau de bord énergétique de l'éclairage public sur Internet
+
4 -Contrôle du résultat des actions
[ menées et suivi énergétique
-Travaux mise en œuvre et
[A4\ valorisation des opérations planifiées Diaanostic et Faisabilité -Analyse des données et simulations
= = = mens” Etablissement du plan de progrès = ff M Rapport d'étude
-Choix des préconisations (programme de travaux) _ -Présentation de l'état des lieux et des préconisations = # N - Définition des exigences de performance énergétique -Identification des sites prioritaires
-Présentation de la viabilité technico-économique d'un projet
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Ainsi, les outils mis à disposition de la Commune par TE 47, au travers de cette convention et de son
Annexe 1 décrivant en détail ces outils, pourront porter sur :
e Le conseil et l'accompagnement par un « Économe de flux »,
e Les audits énergétiques du patrimoine bâti,
e L'accompagnement spécifique au décret tertiaire,
°__ L'accompagnement au développement des ENR thermiques ou électriques,
e L'accompagnement au suivi de la qualité de l'air intérieur,
e La réalisation d'images thermiques par caméra et par drone.
La liste de ces outils détaillés en Annexe 1 pourra évoluer dans le temps avec l'apparition de nouveaux
besoins et de nouvelles actions issues de la conclusion de nouveaux marchés publics lancés par TE 47 ou
de la capacité de ses pôles d'activité en interne, pour le déploiement de missions pour l'efficacité
énergétique et le développement des énergies renouvelables.
Toute nouvelle action mise en place par TE 47, qu'elle soit réalisée en interne ou acquise au travers de
marchés publics (réalisées en externe), pourra profiter à la Commune suite à la modification des Annexes
1 et 2.
ARTICLE 3 — MODALITE DE FONCTIONNEMENT
À la survenance d'un besoin, la Commune sollicitera TE 47 par une demande écrite décrivant l'action
souhaitée, accompagnée de l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de la mission à
remplir.
En fonction des éléments transmis et des éventuelles réunions permettant de définir l'étendue et les
limites des actions attendues, TE 47 enverra une proposition financière à la Commune sur la base des
montants établis en Annexe 2.
Chaque action ne débutera qu'après acceptation par la Commune de la ou des propositions financières de
TE 47.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
4.1 - ECHANGES AVECTE 47
La Commune désigne :
e un élu qui sera l'interlocuteur privilégié de TE 47 pour le suivi de l'exécution de la Convention.
° un agent qui sera le référent de TE 47 et de ses prestataires pour la transmission des
informations et la gestion des éventuels outils mis à disposition par le biais de la convention.
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Les coordonnées de ces 2 référents sont précisées en Annexe 3 de la Convention.
La Commune transmet à TE 47 ou à ses prestataires mandatés, toutes les informations nécessaires à la
bonne réalisation des actions commandées.
La Commune mandate ou habilite TE 47 et ses prestataires à accéder à ces données de consommations
et de dépenses d'énergie relatives à ces points de livraison.
La Commune atteste sur l'honneur du rôle actif etincitatif de cette convention dans sa politique de bonne
gestion énergétique de son patrimoine et pour la mise en œuvre d'opérations d'économies d'énergie et
d'énergies renouvelables.
La Commune informe TE 47 de tous ses projets et travaux menés sur son patrimoine bâtiments ayant un
impact sur la composante « énergie ».
4,2 — COLLECTE DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE PARTE 47
La Commune autorise TE 47 à déposer et collecter les Certificats d'Economie d'Energie.
Ceci se fera dans le respect du décret n°2010-1664 pris en son article 6, à se prévaloir de l'ensemble des
économies d'énergie qu'elle réalise sous sa maîtrise d'ouvrage par la mise en œuvre des travaux
d'amélioration énergétiques identifiés au travers des actions souscrites auprès de TE 47 ou directement
présentés à TE 47. Elle reconnait ainsi à TE 47, sous réserve de ne pas l'effectuer en interne pour son
propre compte, la légitimité et la prérogative de pouvoir déposer les dossiers de demande de CEE
correspondant aux opérations éligibles aux CEE.
La Commune atteste sur l'honneur de ne pas signer de conventions d'obtention et de valorisation des CEE
avec d'autres acteurs pour l'ensemble des opérations d'économies d'énergie identifiées par les actions
souscrites à TE 47 ou directement présentées à TE 47 et entrepris sur son patrimoine. De fait, elle
interdit de fournir à d'autres acteurs des documents qui permettraient de valoriser une seconde fois ces
opérations.
La Commune s'efforce dans ses travaux de rénovation et de modernisation énergétique de S'orienter vers
des choix permettant la délivrance des CEE. Elle atteste sur l'honneur que les opérations réalisées dans le
cadre des fiches standards CEE respecteront les critères et les conditions de celles-ci.
Dans ce sens, la Commune s'engage à signer les accords de regroupement des CEE établis à l'issue des
travaux d'économie d'énergie. Cet accord de regroupement adopté par le Comité Syndical du 14/12/2020
sous la délibération N° 2020-291-AGDC sera annexé au dossier de demande de Certificats d'Economies
d'Energie déposé par TE 47.
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La Commune s'engage également à fournir à TE 47 l'ensemble des éléments nécessaires et prévus par la
règlementation en vue de constituer les dossiers de demande de Certificats d'Economies d'Energie.
La Commune reconnait être informée qu'elle est susceptible d'être contactée par les services du ministère
chargé de l'énergie dans le cadre d'un contrôle des dossiers de Certificats d'Economies d'Energie
concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci.
ARTICLE 5 -ENGAGEMENTS DE TE 47
TE 47 s'engage à:
e _ Désigner, au sein de TE 47, un référent technique pour la Commune,
° Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution des actions prévues par la Convention,
e _ Monterles dossiers de demande de Certificats d'Economies d'Énergie (CEE) à la vue des éléments
communiqués par la Commune pour les opérations d'amélioration énergétique identifiées au
travers des actions souscrites ou directement présentées.
Les coordonnées des interlocuteurs de TE 47 sont précisées en Annexe 3 de la Convention.
ARTICLE 6 — MODALITES D'OBTENTION ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES
D'ENERGIE
TE 47 Se laisse la possibilité de concilier deux voies d'obtention et de valorisation des Certificats
d'Economies d'Energie :
° TE 47 dépose directement les dossiers de demande de CEE correspondant aux opérations éligibles
et réalisées sous maîtrise d'ouvrage de la Commune. Les CEE délivrés sont ensuite vendus, après
négociation, à un « Obligé » (fournisseurs d'énergie) ou un courtier.
e TE 47 passe un protocole d'accord avec un « Obligé » pour la mise en œuvre de toutes les
démarches permettant d'obtenir et de valoriser les CEE générés par la réalisation de travaux
d'amélioration énergétique effectués par la Commune. Outre l'aspect CEE, ce partenariat aura
également un rôle actif et incitatif dans l'exécution des missions d'accompagnement à l'efficacité
énergétique entrepris par TE 47. Pour chaque dépôt de dossier de demande de CEE, au Nom de
« l'Obligé », relatif à une opération ou groupement d'opérations de maîtrise de la demande en
énergie du patrimoine de la Commune, une convention d'application de l'accord conclu
préalablement sera passée avec « l'Obligé ». Les CEE, délivrés après dépôt du dossier au pôle
national des CEE (ou auprès de toute autre autorité administrative compétente) et enregistrés sur
le Registre National des CEE, sont valorisés par «l'Obligé» moyennant une participation
financière versée à TE 47 pour un montant en Euros TTC par MWh cumac spécifié dans la
convention d'application.
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La Commune laisse le choix à TE 47 de la voie d'obtention et de valorisation des Certificats d'Economies
d'Energie entre les 2 dispositifs décrits ci-dessus.
TE 47 informera la Commune sur le mode de valorisation et d'obtention des CEE choisi pour ses travaux
d'amélioration énergétique et fournira à la Commune, sur sa demande, une copie du protocole passé avec « l'Obligé ».
La ressource financière provenant de la vente des CEE relatifs aux travaux sur le patrimoine bâti de la
Commune sera reversée à la Commune au prorata de 90 % du montant des CEE générés, conformément
aux accords de regroupement adoptés par le Comité Syndical du 14/12/2020 sous la délibération
N°2020-291-AGDC. Les 10% conservés par TE 47 permettront de couvrir les frais de montage et suivi des
dossiers.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION ET DATE D'EFFET
La Convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature pour une durée de deux ans.
Elle sera reconductible tacitement 2 fois au maximum, par période de 2 ans.
ARTICLE 8 —- CONDITIONS FINANCIERES
Les conditions financières sont détaillées en Annexe 2 de la convention (« Conditions Financières »).
Elles décrivent les conditions financières aussi bien pour les actions réalisées en interne par TE 47 que
pour les actions réalisées par des acteurs externes en application des marchés publics conclus par TE 47.
Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais de gestion à raison de 4 % du
coût TTC de celles-ci pour couvrir les frais de suivi technique, administratif et financier des opérations.
ARTICLE 9 — MODALITES FINANCIERES
A la fin de l'exécution de chaque action, un appel de fonds sera adressé à la Commune par TE 47, sur la
base de la demande validée par la Commune et en appliquant les conditions financières décrites en
Annexe 2.
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Si une action, qu'elle soit réalisée en interne ou en externe, bénéficie d'aides financières dans le cadre d'un
programme conclu entre TE 47 et un Partenaire Financier (Etat, ADEME, Région Nouvelle-Aquitaine,
Département de Lot-et-Garonne, FEDER, Banque des Territoires, FNCCR/ACTEE, ..), l'appel de fonds
intégrera automatiquement le niveau d'aide obtenu par TE 47 et la contribution financière de la Commune
sera réduite d'autant.
La Commune s'engage à verser les sommes dues dans un délai de 30 jours à réception du titre exécutoire.
ARTICLE 10 — RÉSILIATION
La Convention étant tacitement reconductible 2 fois pour des périodes supplémentaires de 2 ans, la
Commune pourra résilier la convention à l'issue de chaque période de deux (2) ans, par courrier
recommandé avec accusé réception adressé au plus tard 1 mois avant la fin de la période en cours.
Tout manquement à ses obligations par l'une ou l'autre des parties pourra entraîner, à tout moment, la
résiliation de plein droit de la Convention à l'expiration de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception valant de mise en demeure et le remboursement des
fonds versés pourra être réclamé.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ ET DROITS D'UTILISATION DES RÉSULTATS
TE 47 et ses éventuels partenaires financiers (ADEME, REGION, DEPARTEMENT, UNION EUROPEENE,
FNCCR...) pourront divulguer en mentionnant leur origine et/ou utiliser librement tout ou partie des
informations et résultats qui lui seront communiqués par la Commune en exécution de la Convention.
Toutefois, préalablement à une telle divulgation et/ou utilisation par TE 47 et ses partenaires, la
Commune, propriétaire des informations et résultats, peut mettre en place toute protection légale et
conventionnelle qu'elle jugera utile, de tout ou partie, de ces informations et résultats.
Si l'une des actions accomplies intègre un programme d'aide conclu entre TE 47 etun partenaire financier,
la Commune s'engage à faire mention de la participation financière de ce partenaire dans toutes les
publications relatives aux actions financées.
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ARTICLE 12 — MODIFICATION
12-1 Modification de la Convention
La Convention pourra être modifiée par voie d'avenant après accord exprès des deux parties.
12-2 Mise en œuvre d'une nouvelle action - Modification Annexes 1 et 2
Toute nouvelle action, liée au déploiement de services à l'efficacité énergétique et aux énergies
renouvelables, mise en œuvre par TE 47, que ce soit en interne ou en externe au travers de marchés
publics, pourra profiter automatiquement à la Commune.
Les Annexes 1 et 2 seront modifiées en conséquence, sans qu'il soit besoin de modifier la Convention par
avenant, avec :
e une description technique de cette nouvelle action en Annexe 1,
e une définition des conditions financières en Annexe 2.
12-3 Evolution d'actions existantes — Modification Annexes 1 et 2
Les actions existantes sont susceptibles d'évoluer, soit dans leur description technique, soit dans les conditions financières applicables.
La Convention pourra être modifiée par voie d'avenant après accord exprès des deux parties en cas :
° d'évolution de la description technique d'une action définie en Annexe 1
et/ou
e d'évolution des conditions financières d'une action définie en Annexe 2.
Toutefois, en cas d'évolution de l'action proposée par TE 47, qu'il s'agisse d'une évolution technique ou
d'une évolution des conditions financières, il n'y aura pas d'effet rétroactif et les conditions définies au
moment de la signature de la Commune seront acquises et ne pourront pas être modifiées avant la fin de
l'action.
12-4 Evolution des interlocuteurs Modification Annexe 3
L'Annexe 3 (nom et coordonnées des interlocuteurs) pourra être modifiée, après accord exprès des deux
parties, sans qu'il soit besoin de signer un avenant.
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ARTICLE 13 - LITIGE
La Convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la Convention qui ne pourra être résolu à l'amiable
entre TE 47 et la Commune sera soumis à la juridiction compétente, soit le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
Fait en 2 exemplaires
À Ps Eneonkio.…., le À mass. LOU
Pour la Commune Pour Territoire d'Energie Lot-et-Garonne
Jean-Marc CAUSSE
Le Président
Annexe 1 : Convention d'accompagnement à la transition énergétique de Territoire d'Energie Lot-et-
Garonne aux Communes de Lot-et-Garonne - Descriptions techniques
Annexe 2 : Convention d'accompagnement à la transition énergétique de Territoire d'Energie Lot-et-
Garonne aux Communes de Lot-et-Garonne - Conditions financières
Annexe 3 : Convention d'accompagnement à la transition énergétique de Territoire d'Energie Lot-et-
Garonne à la Commune de - Interlocuteurs pour la Commune et TE 47 -
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