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Conseil Municipal - 2 Avis du conseil municipal sur le projet de schéma départemental daccueil et dhabitat des gens du voyage 2019 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Ferrain.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Logement,
Département
du
Nord
- Arrondissement
de
Lille
- Communauté
Urbaine
de
Lille
VILLE
DE
NEUVILLE
EN
FERRAIN
N N .
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Neuville enFerrain
Séance
du
Jeudi
19
septembre
2019
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Date
de
la convocation
à
la réunion
: vendredi
13
septembre
2019
Secrétaire
de
séance
: Madame
Apolline
MIGNOT
L'An
deux
mil
dix-neuf,
le
19
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
TONNERRE-DESMET,
Maire,
à la suite
de
la convocation
qui
lui
a été
faite
au
moins
cinq
jours
à
l'avance,
laquelle
a été
affichée
à
la porte
de
la Mairie,
conformément
à la loi.
Présents
_:
(26)
Madame
le
Maire,
Monsieur
Philippe
VYNCKIER-LOBROS,
Madame
Sylvie
DELPLANQUE,
Monsieur
Thierry
MARTIN,
Madame
Marylène
HEYE,
Monsieur
Laurent
DEGRYSE,
Madame
Maria
Pilar
DESRUMEAUX
(arrivée
à
19h15
—
pouvoir
donné
à
Mme
Sylvie
DELPLANQUE),
Monsieur
Thierry
VANELSLANDE,
Madame
Ghislaine
HOUEL,
Monsieur
Gérard
REMACLE,
Madame
Claudine
HEYMAN,
Monsieur
Luc
LECRU,
Monsieur
Jean-Philippe
PLATTEAU,
Madame
Florence
LUZEUX,
Madame
Emmanuelle
VANDOORNE,
Madame
Isabelle
VERBEKE,
Monsieur
Jérôme
LEMAY,
Monsieur
Éric
DOCQUIER,
Monsieur
Jimmy
COUPÉ,
Madame
Anne
VÉRISSIMO,
Madame
Apolline
MIGNOT,
Monsieur
Philippe
SIX,
Madame
Sandrine
PROUVOST,
Madame
Virginie
ROSEZ,
Monsieur
Jean-Denis
VOSSAERS,
Monsieur
Valère
DORNEZ.
Excusés
ou
Absents
: (7)
Monsieur
Alain
RIME
(pouvoir
donné
à
M.
Jimmy
COUPÉ),
Madame
Marie-
Stéphanie
VERVAERKE
(pouvoir
donné
à
Mme
le
Maire),
Monsieur
Gérard
VAN
LERBERGHE
(pouvoir
donné
à
M.
Gérard
REMACLE),
Madame
Karine
LHARMINEZ
(pouvoir
donné
à
Mme
Anne
VÉRISSIMO),
Monsieur
Samuel
DEVOYE
(pouvoir
donnéà
M.
Philippe
SIX),
Monsieur
Régis
VALOUR,
Monsieur
Pierre-
Gérard
WILLEMETZ
(pouvoir
donné
à
M.
Jean-Denis
VOSSAERS).
2
-
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LE
PROJET
DE
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D’HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
2019-2025
Vu
en
commission
n°2
le
9
septembre
2019.
Rapport
de
Madame
le
Maire.
La
loi
n°2000-614
du 5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
des
gens
du voyage
modifiée
par
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
«
Égalité-Citoyenneté
»
vise
à
définir
un
équilibre
entre
d'une
part,
la
liberté
constitutionnelle
d'aller
et
venir
et
l'aspiration
des
gens
du
voyage
à
pouvoir
stationner
dans
des
conditions
décentes,
et
d'autre
part,
le
souci
des
pouvoirs
publics,
l'État
et
les
élus
locaux,
d'éviter
des
installations
illicites
qui
occasionnent
des
difficultés
de
cohabitation
avec
les
populations
locales.
Cette
loi,
en
imposant
aux
communes
de
plus
de
5000
habitants
une
obligation
d'accueil
des
gens
du
voyage,
complétée
par
la
prise
de
compétence
obligatoire
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
depuis
le
1*'
janvier
2017
pour
“l'aménagement,
la
gestion
et
l'entretien
des
aires
d'accueil"
avec
la
possibilité
d'inscrire
au
schéma
une
troisième
catégorie
d'équipements
que
sont
les
terrains
familiaux,
permet
un
net
progrès
dans
la
prise
en
compte
de
cette
population.
Ce
même
texte
prévoit
dans
son
article
1,
paragraphe
Il,
au
vu
d'une
évaluation
préalable
des
besoins
et
de
l'offre
existante,
l'élaboration
d'un
schéma
départemental, co-piloté
par
l'État
et
le
Département,
qui
prévoit
des
prescriptions
relatives
aux
secteurs
géographiques
d'implantation
et
les
communes
où
doivent
être
réalisés
:
—
des
aires
permanentes
d'accueil,
ainsi
que
leur
capacité
:accessibles
tout
au
long
de
l'année,
elles
sont
destinées
à
l'accueil
des
voyageurs
itinérants,
dont
les
durées
de
séjour
dans
un
même
lieu
sont
variables
et
peuvent
aller
jusqu'à
3
mois.
Le
nombre
de
place
doit
être
compris
entre
16
et
25
places
pour
une
meilleure
cohérence
de
gestion
et
de
fonctionnement.
—
des
terrains
familiaux
locatifs
aménagés
et
implantés
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
444-1
du
code
de
l'urbanisme
et
destinés
à
l'installation
prolongée
de
résidences
mobiles,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
des
mesures
définies
par
le
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
ainsi
que
le
nombre
et
la
capacité
des
terrains.
—
des
aires
de
grand
passage
destinées
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
se
déplaçant
collectivement
à
l'occasion
des
rassemblements
traditionnels
ou
occasionnels
ainsi
que
la
capacité
et
les
périodes
d'utilisation
de
ces
aires.
Ces
équipements
sont
destinés
à
l'accueil
de
groupes
de
50
à
200
caravanes.
Ce
schéma
départemental
définit
les
conditions
dans
lesquelles
l'État
intervient
pour
assurer
le
bon
déroulement
des
rassemblements
traditionnels
ou
occasionnels
et
des
grands
passages.
Les
communes
de
plus
de
5000
habitants
figurent
obligatoirement
au
schéma
départemental. Le
schéma
Départemental
fixe
par
ailleurs
un
certain
nombre
d'orientations
notamment
la
nature
des
actions
à
caractère
social
destinées
aux
gens
du
voyage.
Organisées
autour
de
4
items,
ces
orientations
concernent
des
actions
d'accompagnement
social
à
destination
des
usagers
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux,
à
savoir
la
santé,
la
scolarisation,
l'insertion
professionnelle
et
/ou
économique
et
l'accès
aux
droits.
Le
schéma
départemental
doit
faire
l'objet
d'une
révision
selon
une
périodicité
d'au
moins
six
années.
Ainsi,
au
terme
du
schéma
départemental
2012-2018
co-piloté
par
l'État
et
le
Département,
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
réunie
le
1®
décembre
2016
a
annoncé
la
décision
de
lancement
de
la
procédure
de
révision
du
schéma
pour
la
période
2019-2025,
dans
le
cadre
d'une
concertation
poussée
et
après
la
réalisation
d’une
étude
par
le
bureau
d'études
CATHS.
Les
travaux
de
révision
ont
été
lancés
en
janvier
2018
pour
s'achever
en
juillet
2019.
Le
bilan
du
précédent
schéma
départemental
fait
notamment
ressortir
que
1489
places
ont
été
créées
entre
2012
et
2018
au
titre
des
aires
d'accueil
et
1810
places
au
titre
des
aires
de
grand
passage.
On
constate
toutefois
que
si
le
Département
du
Nord
s'est
doté
durant
cette
période
d'un
réseau
important
d’aires
d'accueil,
pour
autant
ces
équipements
ne
répondent
que
très
partiellement
au
besoin
puisque
des
stationnements
sauvages
perdurent
sur
plusieurs
EPCI
disposant
d’un
réseau
d'accueil
important,
le
fonctionnement
étant
très
majoritairement
dévoyé
pour
permettre
la
sédentarisation
de
groupes
locaux.
Concernant
le
grand
passage,
le
bilan
remarque
que
le
manque
de
réalisation
d'équipements
provoque
des
stationnements
illicites,
notamment
sur
la
métropole
lilloise.
La
création
d’aides
de
grand
passage
se
heurte
à
la
disponibilité
du
foncier
mais surtout
à
un
partage
de
la
compétence
entre
les
collectivités
ne
permettant
pas
de
définir
le territoire
sur
lequel
sera
installé
l'équipement.
Les
grands
principes
issus
du
projet
de
schéma
départemental
2019-2025
sont
les
suivants
:
1)
Toutes
les
communes
sont
concernées
par
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
en
fonction
d'une
évaluation
des
besoins
et de
l'offre
existante.
2)
Les
obligations
en
équipements
d'accueil
sont
définies
à
l'échelle
des
secteurs
géographiques
d'implantation.
Le
schéma
imposera
des
prescriptions
aux
EPCI
et
précisera
la
commune
à
laquelle
s’appliquera
la
prescription
par
défaut.
3)
Les
principes
d'élaboration
des
préconisations
en
matière
d'accompagnement
social
des
gens
du
voyage
en
prévoyant
la
mise
en
œuvre
et
le
développement
de
projet
sociaux-éducatifs
sous
le pilotage
des
collectivités.
Le
schéma
est
organisé
en
2
volets
(1
volet
équipement
et
1
volet
social)
articulés
autour
de
4
axes :
Axe
1:
finaliser
l'accueil
:
en
réalisant
les
équipement
manquants,
en
proposant
d'autres
solutions
de
relogement
aux
familles,
en
mettant
en
place
des
solutions
transitoires
et
en
améliorant
la
qualité
globale
des
aires.
Axe
2
: diversifier
les
réponses
aux
besoins
des
sédentaires.
Axe
3
Mieux
coordonner
l'accueil
du
grand
passage
en
attente
de
la
réalisation
effectif
des
équipements
pérennes.
Axe
4
(volet
social)
; Favoriser
l'accès
au
droit
commun
et
permettre
l'inclusion
sociale.
Ces
différents
axes
se
déclinent
en
19
fiches
actions
Le
projet
de
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
est
consultable,
sur
demande,
à
l'hôtel
de
ville,
aux
heures
habituelles
d'ouverture
ou
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
à
l'adresse
htitp://www.nord.gouv.fr/Politiques-
publiques/Solidarite-hebergement-logement-politique-de-la-ville-et-renovation- urbaine/Dispositifs-pour-les-gens-du-voyage. Il est
proposé
au
conseil
municipal ;
- d'approuver
le
projet
de
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
2019
—
2025.
>
Oui
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
la
délibération
à
l’unanimité.
ADOPTE
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
AFFICHE
LE
TONNERRE-DESMET
25
SEP,
2919
-
-
NEUVILLE
EN
FERRAI
de Neuville-en-Ferrain
Envoi
en
Préfectur
N
Conseillère
Départementale
du Nord
Conseillère
de
la Métropole
Européenne
de
25
SEP.
2019
Lille
NEUVILLE
EN
FERRAIN
DGS SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
DU
NORD
2019-2025 21130 Sommaire PRÉAMBULE...... deniers
nine
5
Un
schéma
pour
organiser
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage...
6
La
méthodologie
appliquée
pour
la
révision
du
SDGDV............
ee cerceeeerenneereeceeccceeeeee 8
Les
évolutions
législatives
et
réglementaires
à
prendre
en
compte
dans
le cadre
de
la mise
à jour
du
SDGDV
2012-2018...
iii
cieeseneeeeneceneeeeneeeenee enr cennneannaceenceesnnneeeneree
10
Les
grands
principes
du
schéma
2019-2025...
iirrieereee
14
PREMIÈRE
PARTIE
: BILAN
DU
SCHÉMA
2012-2018... rnerrnrnnrnenenrerrrecsere
15
Récapitulatif
des
aires
d'accueil
prescrites
et degré
d'avancement
par
EPCI....................
15
Organisation
et
bilan
de
l'accueil
des
grands
passages...
23
L'accueil
du
petit
passage
(groupes
de
moins
50
caravanes)...
28
La
problématique
des
stationnements
illicites...
cer
30
Le
phénomène
de
sédentarisation
et d'ancrage
territorial...
31
Le
bilan
de
l'accompagnement
social...
eee
33
DEUXIÈME
PARTIE
: LE
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D'HABITAT
2019-2025...
34
Les
grandes
orientations
du
schéma... ie
34
Conséquences
en
cas
de
non
réalisation
des
prescriptions
inscrites
au
schéma
départemental
: le
pouvoir
de
substitution
du
Préfet...
Li
iiiieenerereeeereeereiees
35
L'obligation
de
participer
à
la mise
en
œuvre
du
schéma...
ee
36
Les
modalités
de
gestion
en
cas
de
stationnement
illicite... re
37
La
création
de
terrains
provisoires
agréés
par
le
Préfet
de
Département...
39
Les
STECAL
: secteur
de
taille
et de
capacité
limités...
40
VOLET
ÉQUIPEMENTS......... inner
41
Axe
1
: Finaliser
l'accueil
: consolider
et adapter
le
réseau
d'équipements
d'accueil...
42
Prescriptions
et orientations
2019-2025
par
territoire
en
aire
d'accueil
(AA)
et terrain
familial
locatif/habitat
adapté
(TFL/HA)....................
iii iiiiiieenieisneisner screen
ceneeene rene canne enneeeeneenenanenens
44
Fiche
action
1
: Harmoniser
et consolider
la gestion
des
aires
d'accueil...
52
Axe
2
: Renforcer
l'accueil
et
la coordination
des
grands
passages...
53
Les
prescriptions
par
territoire
en
aire
de
grand
passage
(AGP)
et préconisations
en
terrain
de
petit
passage
(TPP).
ii
iddiiisiresesneesneeneeeneennenesacese
sec enec eue eenecenennneneeneenerenetenne ee eenneeeennereenne
53
Fiche
action
2
: Renforcer
la coordination
des
grands
passages
estivaux.......................
60
Axe
3
: Diversifier
les
réponses
aux
besoins
de
sédentaires
: développer
des
solutions
d'habitat
adapté
et de
logement... iiiiiiiseinsenseenrneneerceneeeeneeeeeeeeeneeeenneeneenneenne
62
Fiche
action
3
: Accompagner
les
parcours
résidentiels
des
gens
du
voyage
sédentarisés…............... 62
Fiche
action
4
: Piloter
les
sorties
de
précarité
résidentielle
identifiées
sur
les
aires
d'accueil
et sur
des
terrains
en
illicites... iieieeeecneeeeeeesseeerrereeressee
63
LE
VOLET
SOCIAL...
ii iiiiiicceeinnresnesnceeeneeeeenneceneenee
encre ennnee ee eenneeeeeesns
65
AXE
4
: Favoriser
l'accès
au
droit
commun
et
permettre
l'inclusion
sociale...
66
Fiche
action
5
: Faciliter
l'accès
aux
droits
par
la domiciliation...
67
Fiche
action
6
: Poursuivre
l'accompagnement
social
sur
les
aires
d'accueil...
69
Fiche
action
7
: Elaborer
et
mettre
en
œuvre
les
projets
socio-éducatifs.…................
71
Fiche
action
8
: Mobiliser
les
financements
spécifiques
existants
pour
les
actions
d'accompagnement
social
Desésesesneeeesnenenee secs sense eenneeeenneneeee ec eneneeeeeeenenneeeeeennce ee ces eesnne ee seennceennnnne ee se eenne eee ennnee essence eee eeeennnee cesse
73
Fiche
action
9
: Sensibiliser
les
acteurs
aux
spécificités
du
public...
75
Fiche
action
10
: Conforter
et développer
les
activités
économiques
des
gens
du
voyage...
77
Fiche
action
11
: Développer
l'insertion
par
l'emploi...
ceci
79
Fiche
action
12
: Développer
la formation
professionnelle
des
voyageurs
et lutter
contre
l'illettrisme…….... 81 Fiche
action
13
:Favoriser
la
scolarisation
des
moins
de
6
ans...
83
Fiche
action
14
:Favoriser
la
scolarisation
des
collégiens
présents
sur
les
aires
d'accueil
et
sur
les
terrains
familiaux...
inner
85
Fiche
action
15
:Objectiver
la
pratique
du
CNED...
87
Fiche
action
16
:Anticiper
l'inscription
des
gens
du
voyage
dans
les
parcours
professionnels...
89
Fiche
action
17
:Recueillir
et
capitaliser
des
données
concernant
la
santé...
91
Fiche
action
18
:Mise
en
place
d'actions
de
prévention
et
d'information
sur
la
santé...
93
Fiche
action
19
:Prendre
en
charge
les
problématiques
liées
au
handicap
et
au
vieillissement...
95
ANNEXES...
renier
102
Caractéristiques
d'une
aire
de
grand
passage...
103
Les
acteurs
de
la
mise
en
œuvre
du
schéma...
116
LEXIQUE...
inrnnrnernnnnannennennen
nan
124
4/130 PRÉAMBULE Le
terme
«gens
du
voyage
»
est
une
appellation
juridique
utilisée
en
France
depuis
une
circulaire
de
1978
pour
désigner
les
familles
qui
ont
un
mode
de
vie
mobile
depuis
des
générations.
La
population
dite
tsigane
se
caractérise
par
une
relative
diversité
socio-culturelle
selon
les
origines
:roms,
manouches,
sintis,
yéniches,
gitans.
Ces
différentes
branches
de
la
population
tsigane
sont
toutes
représentées
dans
le
département
du
Nord.
La
population
des
gens
du
voyage
est
stable
en
France
et
représenterait
entre
400
000
et
500
000
personnes
vivant
sur
l'ensemble
du
territoire.
Toutefois,
à
l'instar
de
l'évolution
démographique
et
des
modes
de
vie
de
notre
société,
les
gens
du
voyage,
autrefois
très
implantés
dans
le
milieu
rural
avec
lequel
ils
entretenaient
des
relations
socio-économiques
régulières,
se
rapprochent
aujourd'hui
des
sites
urbains.
Le
Nord,
de
par
son
histoire
et
sa
position
géographique
à
la
frontière
avec
la
Belgique,
est
un
territoire
de
flux,
et
donc
d'attraction
pour
les
gens
du
voyage
qui
y trouvent
un
point
de
vie
relais.
Par
ailleurs,
les
activités
économiques
liées
aux
différentes
foires,
à
la
braderie
de
Lille
ou
encore
au
commerce
transfrontalier
permettent
le
développement
d'activités
en
perte
de
vitesse
sur
le
territoire
national
mais
toujours
prégnantes
dans
le
département
du
Nord.
Les
Roms,
venus
de
Roumanie
ou
de
Hongrie,
depuis
les
années
1990
n'entrent
pas
dans
la
catégorie
administrative
des
"gens
du
voyage".
Leur
situation
n'est
donc
pas
abordée
dans
le
Schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage.
Le
schéma
actuel
doit
répondre
à
la
problématique
de
l'accueil
d’une
population
ayant
des
modes
de
vie
diversifiés,
en
pleine
mutation
et
très
sensible
aux
changements
sociaux.
Cette
population
peut
être
répartie
selon
ses
différents
rapports
au
voyage
:
Les
grands
voyageurs
:
certains
grands
voyageurs
habitent
le
Nord,
résident
dans
un
habitat
traditionnel
et
pratiquent
des
déplacements
en
missions
évangéliques
sur
de
longues
distances.
A
l'inverse,
le
département
du
Nord
accueille
de
manière
temporaire
des
groupes
en
missions
évangéliques
qui
se
réunissent
alors
sur
des
sites
de
grands
passages
et/ou
de
grands
rassemblements
de
manière
légale
ou
illicite.
Les
familles
de
voyageurs
_itinérants
:
Il
s'agit
de
familles
qui
pratiquent
des
activités
professionnelles
diversifiées,
elles
sont
en
général
originaires
de
l'ouest
de
la
France
et
séjournent
simplement
quelques
mois
sur
les
aires
d'accueil
du
Nord.
Les
semi-
sédentaires
:Ils
comprennent
les
familles
ayant
un
ancrage
sur
le
territoire
et/ou
sur
des
territoires
voisins.
Ces
familles
vivent
soit
sur
les
aires
d'accueil,
soit
sur
des
terrains
privatifs,
soit
le
plus
souvent
sur
les
deux
de
manière
successive.
Ces
familles
sont
présentes
environ
9
mois
par
an
sur
le
département.
Elles
pratiquent
quelques
déplacements
professionnels
ainsi
que
des
déplacements
en
missions
évangéliques.
Les
familles
sédentarisées
:Il
s'agit
des
familles
fixées
et
totalement
ancrées
sur
le
territoire
et
notamment
sur
les
aires
d'accueil.
5/130 6/130 Un
schéma
pour
organiser
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
La
loi
du
05
juillet
2000
établit
un
équilibre
entre,
d'une
part,
la
liberté
constitutionnelle
d'aller
et
venir,
l'aspiration
des
gens
du
voyage
à
stationner
dans
les
lieux
dédiés,
dans
des
conditions
décentes
et
d'autre
part
la
responsabilité
des
collectivités
de
réaliser
et
de
gérer
les
aires
d'accueil
inscrites
au
schéma
tout
en
renforçant
leurs
moyens
pour
lutter
contre
le
stationnement
illicite.
Le
schéma
départemental
doit
ainsi
prévoir,
au
vu
d'une
évaluation
préalable
des
besoins
et
de
l'offre
existante
sur
le
territoire
et
en
prenant
en
compte
la
fréquence
et
de
la
durée
des
séjours,
les
possibilités
de
scolarisation
des
enfants,
l'accès
aux
soins
et
l'exercice
des
activités
économiques,
les
secteurs
géographiques
d'implantation
et
les
communes
où
doivent
être
réalisés
:
1°
Des
aires
permanentes
d'accueil,
ainsi
que
leur
capacité
;
2°
Des
terrains
familiaux
locatifs
aménagés
et
implantés
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
444-1
du
code
de
l'urbanisme
et
destinés
à
l'installation
prolongée
de
résidences
mobiles,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
des
mesures
définies
par
le
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
ainsi
que
le
nombre
et
la
capacité
des
terrains
;
3°
Des
aires
de
grand
passage,
destinées
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
se
déplaçant
collectivement
à
l'occasion
des
rassemblements
traditionnels
ou
occasionnels,
ainsi
que
la
capacité
et
les
périodes
d'utilisation
de
ces
aires.
Le
schéma
départemental
définit
les
conditions
dans
lesquelles
l'État
intervient
pour
assurer
le
bon
déroulement
des
rassemblements
traditionnel
ou
occasionnels
et
des
grands
passages. Les
communes
de
plus
de
5000
habitants
figurent
obligatoirement
au
schéma
départemental. Les
communes
de
moins
de
5
000
habitants
peuvent
figurer
au
schéma
dès
lors
qu’un
diagnostic
a
établi
la
présence
en
flux
ou
en
ancrage
de
gens
du
voyage
sur
ces
territoires. De
façon
opérationnelle,
les
schémas
départementaux
se
déclinent
autour
de
deux
axes
obligatoires
:
- les
prescriptions
opposables,
- les
orientations.
Dans
le
schéma,
les
prescriptions
opposables
concernent
:
-
les
aires
d’accueil
:
elles
doivent
en
permanence
pouvoir
accueillir
des
petits
groupes
itinérants
et
le
nombre
de
place
doit
être
compris
entre
16
et
25
places
pour
une
meilleure
cohérence
de
gestion
et
de
fonctionnement.
-
les
aires
de
grand
passage
:
ces
équipements
sont
destinés
à
l'accueil
des
groupes
de
50
à
200
caravanes.
Le
décret
du
05
mars
2019
précise
les
normes
techniques
applicables
pour
ces
équipements.
71130 -
les
terrains
familiaux
aménagés
:
cette
inscription
nouvelle
s'appuie
sur
le
constat
que
les
besoins
en
ancrage
territorial
existent,
en
particulier
pour
des
ménages
encore
mobiles
mais
pour
autant
attachés
à
un
territoire.
La
loi
Egalité
et
Citoyenneté
du
27
janvier
2017
propose
pour
y
répondre
de
s'appuyer
sur
la
production
de
terrains
familiaux
locatifs
aménagés
(TFL).
A
l'ensemble
de
ces
éléments
s'ajoute
un
volet
de
compétence
Etat
qui
est
celui
de
l'accueil
des
«
grands
rassemblements
».
Ces
phénomènes
de
grande
ampleur
concernent,
pour
des
périodes
courtes,
des
rassemblements
très
importants
pouvant
compter
plusieurs
milliers
de
caravanes.
Dans
le
schéma,
les
orientations
concernent
les
actions
relevant
du
champ
de
l'accompagnement
social.
Ces
actions
sont
destinées
à
être
coordonnées
par
l'EPCI
au
sein
d'un
projet
socio-éducatif
chargé
de
fédérer
l'ensemble
des
politiques
publiques.
Organisées
autour
de
4
items,
ces
orientations
concernent
des
actions
d'accompagnement
social
à
destination
des
usagers
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
:
-
Santé, Scolarisation, Insertion
professionnelle
et/ou
économique,
Accès
aux
droits
8/130 La
méthodologie
appliquée
pour
la
révision
du
SDGDV
Le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
révisé
2012/2018
a
été
signé
le
24
juillet
2012
par
le
Préfet
du
Nord
et
le
président
du
Conseil
général.
I!
a
été
publié
le
16
août
2012
au
recueil
des
actes
administratifs.
Il
a
fait
l'objet
d'une
concertation
très
large
de
l'ensemble
des
acteurs,
collectivités
et
associations
représentatives
et
d'un
vote
à
l'unanimité.
La
décision
de
lancement
de
la
procédure
de
révision
du
schéma
départemental
a
été
présentée
par
les
coprésidents
lors
de
la
commission
consultative
départementale
des
gens
du
voyage
qui
s’est
réunie
le
1°
décembre
2016.
L'évaluation
des
besoins
et
la
programmation
des
prescriptions
a
été
confiée
au
bureau
d'étude
CATHS. Dans
l'esprit
de
la
loi
Egalité
et
citoyenneté
du
27
janvier
2017,
la
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
s'appuie
sur
une
démarche
de
concertation
poussée
avec
l'ensemble
des
partenaires.
L'étude
a
été
scindée
en
4
phases :
- Phase
1
:évaluation
de
l'offre
existante
et
bilan
qualificatif
de
la
mise
en
œuvre
du
schéma
- Phase
2
:évaluation
des
besoins
- phase
3:
rédaction
du
schéma,
définition
d'un
référentiel
des
missions
d'accompagnement
socio
éducatif
et
insertion
professionnelle,
élaboration
d'un
dispositif
partagé
de
suivi
et
d'évaluation
de
la
mise
en
œuvre
du
schéma
- phase
4
:concertation
et
finalisation
Ces
travaux
de
révision
ont
été
lancés
en
janvier
2018
et
se
sont
achevés
en
juillet
2019
et
se
sont
portés
sur
plusieurs
enjeux:
- Nécessité
d’avoir
un
diagnostic
territorial
de
l’offre
existante
et
des
besoins
L'objectif
fixé
par
le
schéma
en
termes
de
places
sur
les
aires
d'accueil
s'élevait
à
1489
places
sur
la
période
2012-2018.
Le
nombre
de
places
réalisées
est
de
911
places
soit
un
taux
de
réalisation
de
61%.
Néanmoins,
ces
aires
d'accueil
sont
détournées
de
leur
vocation
première,
et
les
familles
y
sont
sédentarisées
pour
une
large
part
d'entre
elles.
Dans
ce
nouveau
schéma,
il
importe
d'apporter
une
expertise
aux
collectivités
sur
la
palette
de
produits
composant
l'habitat
adapté
et
leur
intégration
dans
les
documents
de
planification.
Ce
diagnostic
est
également
réalisé
pour
la
question
des
grands
passages
qui
reste
encore
épineuse
malgré
une
action
coordonnée
Préfecture
et
ASNIT.
Des
solutions
complémentaires
aux
terrains
de
grands
passages
devront
être
examinées
dans
le
temps
du
schéma
:
terrains
provisoires,
aires
de
petit
passage.
- Nécessité
de
renforcer
la
partie
accompagnement
social
du
schéma
départemental
Les
remontées
des
acteurs
sociaux
font
état
de
situations
de
précarité
chez
les
gens
du
voyage.
Un
parallèle
est
d'ailleurs
fait
entre
précarité
et
sédentarité
sur
les
aires.
L'abrogation
du
statut
administratif
de
1969
par
la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
a
permis
la
Suppression
des
titres
de
circulation
et
des
conditions
de
rattachement
des
gens
du
voyage
à
une
9/130 commune
pour
l'exercice
de
leurs
droits
civiques.
En
parallèle,
la
réforme
de
la
domiciliation
par
la
loi
ALUR
a
simplifié
le
dispositif
pour
les
personnes
sans
domicile
stable.
Or,
cette
simplification,
qui
renvoie
les
gens
du
voyage
sur
le
droit
commun,
interroge
sur
l'accès
à
ces
droits
pour
une
partie
de
cette
population
socialement
fragilisée.
Le
présent
schéma
a
pour
objectif
d'apporter
des
préconisations
permettant
de
répondre
au
mieux
aux
problématiques
d'exclusion
sociale
rencontrées
par
ces
populations.
La
question
de
la
scolarisation
des
enfants
est
également
un
enjeu
du
schéma.
La
loi
Egalité
et
Citoyenneté
reconnaît
la
possibilité
de
double
inscription
au
CNED
et
dans
un
établissement
public
ou
privé.
Néanmoins,
une
réflexion
est
menée
avec
l'Education
nationale
pour
asseoir
un
certain
nombre
de
recommandations
en
la
matière
(enseignants
itinérants,
camion-école.….)
La
question
de
la
santé
est
également
examinée
sous
l'angle
de
l'accès
à
une
offre
de
soins
et
sous
celui
de
la
santé
environnementale.
- Nécessité
de
mettre
en
place
une
animation
territoriale
consolidée
Les
évolutions
apportées
par
la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
et
les
réalités
vécues
par
les
collectivités
obligent
à
un
travail
partenarial
intense
à
réaliser
au
cours
de
la
révision
du
schéma. Tout
en
respectant
la
lettre
de
la
loi,
le
présent
schéma
a
laissé
une
large
place
aux
collectivités
et
les
partenaires
lors
de
son
élaboration
et
pendant
les
phases
de
concertation.
Outre
les
membres
permanents
de
la
commission
consultative
départementale
des
gens
du
voyage,
ont
donc
été
invités
:
—
les
intercommunalités,
- les
communes,
—
le Conseil
départemental
via
ses
unités
départementales,
—
la CAF
via
ses
directions
territoriales,
- les
associations
locales
qui
travaillent
avec
les
familles.
Deux
séquences
de
réunions
dans
les
arrondissements,
sous
la
présidence
des
sous-préfets,
ont
eu
lieu
lors
de
la
révision
du
schéma
:
-
lune
en
septembre
2018
pour
présenter
les
résultats
du
diagnostic
élaboré
par
le
bureau
d'études
L'objectif
de
ces
réunions
étaient
de
partager
une
analyse
objectivée
de
la
situation
de
l'accueil
des
gens
du
voyage
sur
l'ensemble
du
département
et
l'impact
des
interventions
menées
auprès
d'eux.
-
l’autre
en
juin
2019
pour
présenter
les
axes
prioritaires
du
schéma,
notamment
en
matière
sociale,
et
les
prescriptions
pour
les
collectivités
inscrites
au
schéma.
Ce
temps
a
permis
d'affiner,
avec
les
collectivités
et
les
représentants
des
associations
locales,
l'ensemble
des
axes
de
travail
qui
serviront
de
base
aux
travaux
des
futures
instances
du
schéma
:
les
groupes
de
travail
thématiques. De
plus,
un
important
travail
de
«
passerelle
»
entre
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage,
le
Plan
Départemental
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
10/130 Défavorisées
2019-2024
(PDLHPD)
et
le
schéma
de
domiciliation
est
également
engagé
pour
gagner
en
cohérence
dans
les
réponses
à
apporter
aux
situations
que
connaissent
les
familles.
11/130 Les
évolutions
législatives
et
réglementaires
à prendre
en
compte
dans
le
cadre
de
la
mise
à jour
du
SDGDV
2012-2018
Le
cadre
législatif
fixé
par
les
lois
Besson
|et
Il,
en
1990
et
2000,
a
évolué
avec
les
lois
NOTRe
,
ALUR,
Egalité
et
citoyenneté,
et
CARLE.
Ainsi,
les
compétences
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage,
initialement
confiées
aux
seules
communes
comptant
plus
de
5
000
habitants
ou
pouvant
être
exercées
de
manière
optionnelle
par
leur
EPCI
de
rattachement,
ont
été
transférées
de
plein
droit
par
la
loi
NOTRe
aux
interconmunalités
à
fiscalité
propre.
Les
articles,
64,
65
et
66
de
cette
loi
ont
modifié
le
code
général
des
collectivités
territoriales
afin
de
rendre
obligatoire
la
compétence
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
(aires
permanentes
d'accueil
et
aires
de
grand
passage)
des
gens
du
voyage
pour
les
communautés
de
communes
et
les
communautés
d'agglomération.
Cette
nouvelle
compétence
obligatoire
a
pu
être
exercée
soit
immédiatement,
si
ces
intercommunalités
ont
été
créées
postérieurement
à
la
publication
de
la
loi
du
7
août
2015,
soit
dans
le
cas
contraire,
au
1°
janvier
2017.
La
compétence
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
concerne
toutes
les
communautés
de
communes
et
les
communautés
d'agglomérations
sans
exception
et
quelle
que
Soit
la
taille
des
communes
membres
de
ces
EPCI,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
n'établissant
aucune
distinction
en
la
matière
selon
que
les
communes
concernées
aient
plus
ou
moins
de
5
000
habitants.
La
loi
n°2017-86
du
27
janvier
relative
à
l'Égalité
et
à
la
Citoyenneté
a
modifié
les
dispositions
législatives
de
la
loi
Besson
Il
et
l'article
L
302-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
*
La
procédure
administrative
de
mise
en
demeure
et
d'évacuation
forcée
prévue
par
l'article
9
de
la
loi
du
5
juillet
2000
a
été
renforcée
et
la
procédure
de
substitution
de
la
collectivité
défaillante
par
le
préfet
a
été
précisée
;
*
Le
champ
des
obligations
réglementaires
du
schéma
relevant
des
EPCI
a
été
étendu.
Il
doit
désormais
prévoir
:
+
Des
aires
permanentes
d'accueil,
ainsi
que
leur
capacité
;
+
Des
terrains
familiaux
locatifs
aménagés
et
implantés
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
444-1
du
code
de
l'urbanisme
et
destinés
à
l'installation
prolongée
de
résidences
mobiles,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
des
mesures
définies
par
le
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
ainsi
que
le
nombre
et
la
capacité
des
terrains.
+
Des
aires
de
grand
passage,
destinées
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
se
déplaçant
collectivement
à
l’occasion
des
rassemblements
traditionnels
ou
occasionnels,
ainsi
que
la
capacité
et
les
périodes
d'utilisation
de
ces
aires.
* _
De
plus,
si
précédemment
les
terrains
familiaux
locatifs
étaient
recensés
en
annexe
au
Schéma
départemental,
la
réalisation
de
ces
terrains
et
des
habitats
adaptés
par
une
collectivité
est
désormais
à
prendre
en
considération
au
même
niveau
que
la
réalisation
d'aires
permanentes
d'accueil
ou
d'aires
de
grands
passages.
Cette
évolution
a
pour
objectif
de
répondre
au
besoin
de
sédentarisation
des
gens
du
voyage.
Ces
terrains
sont
pris
en
compte
dans
la
loi
SRU
au
même
titre
que
les
logements
locatifs
sociaux
*
Par
ailleurs
l’article
2
de
la
loi
du
5
juillet
2000
a
été
compiété
pour
prévoir
un
décret
en
Conseil
d'État
qui
devra
déterminer
:
12/130 +
Les
règles
applicables
aux
aires
permanentes
d'accueil
:aménagement,
équipement,
gestion,
usage,
conditions
de
leur
contrôle
périodique,
modalités
de
coordination
locale
des
périodes
de
fermeture
temporaire,
modalités
de
calcul
du
droit
d'usage,
tarification
et
règlement
intérieur
type
:
Les
règles
applicables
aux
aires
de
grands
passages
:aménagement,
équipement,
gestion,
usage,
modalités
de
calcul
du
droit
d'usage,
tarification
et
règlement
intérieur
type
;
Les
règles
applicables
aux
terrains
familiaux
:aménagement,
équipement,
gestion
et
usage.
Plus
récemment,
l’article
195
de
la
loi
Égalité
et
citoyenneté
le
27
janvier
2017,
est
venu
abroger
les
dispositions
de
la
loi
n°69-3
du
3
janvier
1969
relatives
à
l'exercice
des
activités
ambulantes
et
au
régime
applicable
aux
personnes
circulant
en
France
sans
domicile
ni
résidence
fixe.
Par
conséquent
: Les
demandes
en
cours
relatives
aux
titres
de
circulation
(demandes
initiales,
de
prorogation
ou
de
renouvellement,
de
duplicata,
de
déclaration
de
perte,
vol
ou
de
détérioration)
qui
n'auraient
pas
été
suivies
d'effets
avant
le
29
janvier
2017)
sont
devenues
sans
objet,
faute
de
base
légale
:
Le
visa
des
commissaires
de
police
et
des
commandants
de
brigade
et
de
gendarmerie,
qui
étaient
habilités
à
le
délivrer,
en
application
de
l’article
4
de
la
loi
du
3
janvier
1969
et
de
l’article
8
du
décret
n°70-708
du
31
juillet
1970
portant
application
de
cette
loi,
est
supprimé
depuis
le
29
janvier
2017
;
Les
sanctions
pénales
prévues
par
les
articles
10
et
12
du
décret
n°
70-708
du
31
juillet
1970
ne
sont
plus
applicables
à
compter
de
cette
même
date
;
Les
gens
du
voyage
n'ont
plus
à
justifier
de
la
possession
de
ces
titres
de
circulation
auprès
des
officiers,
des
agents
de
police
judiciaire,
des
agents
de
la
force
ou
de
l'autorité
politique.
Enfin,
la
loi
n°
2018-957
du
7
novembre
2018,
dite
loi
CARLE,
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites
est
venue
apporter
également
des
modifications
aux
dispositions
existantes:
Elle
précise
les
obligations
de
chaque
acteur
s'agissant
de
l'organisation
des
grands
passages
(définis
comme
les
groupes
de
plus
de
150
résidences
mobiles):
+
Le
représentant
du
convoi
notifie,
au
représentant
de
l'État
en
région,
au
représentant
de
l'État
du
département,
au
président
du
conseil
département,
Son
passage
trois
mois
avant
l'arrivée
du
convoi.
La
démarche
doit
permettre
l'identification
de
l'aire
de
stationnement
par
rapport
aux
besoins
exprimés;
+
Le
représentant
de
l'État
dans
le
département
informe
le
maire
de
la
commune
concernée
et
le
président
de
l'EPCI
sur
le
territoire
duquel
est
située
l'aire,
deux
mois
avant
son
occupation.
La
loi
du
7
novembre
2018
assouplit
la
procédure
d'évacuation
des
stationnements
illicites:
+
Désormais,
l'agrément
provisoire
délivré
par
le
préfet
pour
un
équipement
temporaire
n'exonère
plus
l'EPCI
de
ses
obligations
définies
par
le
schéma
départemental;
13/130 +
En
revanche,
le
maire
d'une
commune
disposant
d'un
agrément
provisoire
pour
une
aire
ou
pour
un
terrain
pourra
arrêter
une
interdiction
de
stationnement
des
caravanes
et
solliciter
l'intervention
de
la
puissance
publique
en
cas
de
stationnement
illicite:
La
possibilité
accordée
aux
maires
d'interdire
le
stationnement
des
caravanes
est
étendue:
la
réglementation
et
la
jurisprudence
avaient
réservé
la
faculté
d'édicter
des
arrêtés
d'interdiction
de
stationnement
aux
seuls
EPCI
auxquels
les
pouvoirs
de
police
générale
en
matière
de
stationnement
avaient
été
transférés.
Certaines
communes
restaient
compétentes
si
l'autorité
municipale
avait
fait
part
de
son
opposition
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
en
matière
de
stationnement.
La
loi
n°2018-957
du
07
novembre
2018
vient
modifier
la
loi
Besson
ll
du
05
juillet
2000
et
fixe
un
nouvel
ensemble
de
règles
applicables
pour
répondre
aux
situations
de
stationnements
illicites
des
gens
du
voyage
sur
un
territoire:
+
Le
maire
d'une
commune
membre
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
création,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
et
habitat
adapté
peut,
par
arrêté,
interdire
en
dehors
de
ces
aires
et
terrains
le
stationnement
sur
le
territoire
de
la
commune
des
résidences
mobiles
dès
lors
que
l'une
des
conditions
suivantes
est
remplie:
1"L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
a
satisfait
aux
obligations
(inscrites
dans
le
schéma)
qui
lui
incombent;
2°L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
bénéficie
du
délai
supplémentaire
(pour
se
conformer
à
ces
obligations):
3"
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dispose
d'un
emplacement
provisoire
agréé
par
le
préfet;
4*L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
doté
d'une
aire
permanente
d'accueil,
de
terrains
familiaux
locatifs
(ou
habitat
adapté)
ou
d'une
aire
de
grand
passage,
sans
qu'aucune
des
communes
qui
en
sont
membres
soit
inscrite
au
schéma
départemental; 5"L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
a
décidé,
sans
y
être
tenu,
de
contribuer
au
financement
d'une
telle
aire
ou
de
tels
terrains
(ou
habitat
adapté)
sur
le
territoire
d'un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale;
6°
La
commune
est
dotée
d'une
aire
permanente
d'accueil,
de
terrains
familiaux
locatifs
(ou
habitat
adapté)
ou
d'une
aire
de
grand
passage
conformes
aux
prescriptions
du
Schéma
départemental,
bien
que
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
auquel
elle
appartient
n'ait
pas
satisfait
à
l'ensemble
de
ses
obligations.
La
loi
du
7
novembre
2018
ouvre
la
possibilité
aux
maires
de
demander
au
préfet
qu'il
se
substitue
à
eux
pour
exercer
le
pouvoir
de
police
municipal:«le
maire
de
la
commune
+
concernée,
par
dérogation
à
l'article
L.2212-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
cas
de
stationnement
de
plus
de
cent
cinquante
résidences
mobiles
sur
le
territoire
d'une
commune,
s’il
n’est
pas
en
mesure
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques,
peut
demander
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
de
prendre
des
mesures
nécessaires».
14/130 Elle
renforce
également
le
volet
pénal
applicable
au
délit
d'installation
illicite
en
réunion
Sur
le
terrain
d'autrui.
Ainsi
l'amende
infligée
aux
propriétaires
de
caravanes
est
doublée
(7
500€)
;
le
montant
de
l'amende
forfaitaire
minorée
est
de
400
€
et
le
montant
de
l'amende
forfaitaire
majorée
est
de
1 000
€.
De
plus,
l'action
publique
peut
être
éteinte
par
le
versement
d’une
amende
forfaitaire
d'un
montant
de
500
euros.
Elle
vise
à
clarifier
les
rôles
des
différents
acteurs
dans
l'organisation
de
l'accueil
des
gens
du
voyage
en
explicitant
le
fonctionnement
et
les
règles
d'information
exigées
des
groupes
de
plus
de
150
caravanes
et
en
posant
un
délai
d'avis
d'arrivée
de
3
mois
à
l'avance
par
courrier
au
préfet
du
département
pour
l'informer
de
leur
venue.
Les
communes
ayant
réalisé
leur
équipement
d'accueil
et
d'habitat
ont
la
possibilité
d'édicter
un
arrêté
municipal
d'interdiction
de
stationnement
de
caravanes
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
15/130 Les
grands
principes
du
schéma
2019-2025
1)
Toutes
les
communes
sont
concernées
par
l'accueil
et
l’habitat
des
gens
du
voyage
en
fonction
d’une
évaluation
des
besoins
:«
Dans
chaque
département,
au
vu
d’une
évaluation
préalable
des
besoins
et
de
l'offre
existante,
notamment
de
la
fréquence
et
de
la
durée
des
séjours
des
gens
du
voyage,
de
l'évolution
de
leurs
modes
de
vie
et
de
leur
ancrage,
des
possibilités
de
scolarisation
des
enfants,
d'accès
aux
soins
et
d'exercice
des
activités
économiques,
un
schéma
départemental
prévoit
les
secteurs
géographiques
d'implantation
et
les
communes
ou
doivent
être
réalisés
:
1°
Des
aires
permanentes
d'accueil,
ainsi
que
leur
capacité
(entre
16
et
25
places)
;
2°
Des
terrains
familiaux
locatifs
aménagés
et
implantés
ainsi
que
le
nombre
et
la
capacité
des
terrains
;
3°
Des
aires
de
grand
passage,
destinées
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
qui
se
déplacent
collectivement
à
l’occasion
des
rassemblements
traditionnels
ou
occasionnels,
ainsi
que
la
capacité
et
les
périodes
d'utilisation
de
ces
aires.
2)
Les
obligations
en
équipements
d'accueil
sont
définies
à
l’échelle
des
secteurs
géographiques
d'implantation
Le
schéma
imposera
des
prescriptions
aux
EPCI
et
précisera
la
commune
à
laquelle
s'appliquera
la
prescription
par
défaut.
L'État
veillera,
sur
les
secteurs
concernés
par
la
préservation
des
champs
captants,
à
faire
porter
la
prescription
par
défaut
sur
les
communes
les
moins
impactées.
Il
sera
ensuite
nécessaire,
pour
chaque
EPCI,
de
mener
un
travail
de
territorialisation
et
de
mutualisation
des
besoins
en
équipements
d'accueil
suite
à
des
diagnostics
approfondis
des
Situations:
«
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
remplit
ses
obligations
en
créant,
en
aménageant,
en
entretenant
et
en
assurant
la
gestion
des
aires
et
terrains
dont
le
schéma
départemental
a
prévu
la
réalisation
sur
son
territoire.
II
peut
retenir
un
terrain
d'implantation
situé
sur
le
territoire
d'une
autre
commune
que
celle
figurant
au
schéma
départemental,
à
la
condition
qu'elle
soit
incluse
dans
le
même
secteur
géographique
d'implantation». 3)
Les
principes
d'élaboration
des
préconisations
en
matière
d'accompagnement
social
des
gens
du
voyage
Le
projet
de
schéma
prévoit
la
mise
en
œuvre
et
le
développement
de
projet
socio-éducatifs
sur
chaque
aire
d'accueil
et
d'habitat,
sous
le
pilotage
des
collectivités.
Le
projet
socio-éducatif
a
pour
vocation
de
fédérer
l'ensemble
des
acteurs
des
champs
sociaux,
médico-sociaux,
de
l'insertion
et
de
la
scolarisation,
de
créer
des
passerelles
vers
le
droit
commun
ou
d'élaborer
des
projets
pour
répondre
aux
besoins
spécifiques
des
gens
du
voyage
en
matière
de
domiciliation
et
d'accès
au
droit,
de
scolarité,
de
santé
et
d'insertion
économique.
16/130 PREMIÈRE
PARTIE
:
BILAN
DU
SCHÉMA
2012-2018
Le
département
du
Nord
est
situé
en
position
charnière
entre
la
France
et
la
Belgique
avec
une
frontière
commune
étirée
sur
près
de
200
kilomètres.
Avec
plus
de
2,6
millions
d'habitants,
il
est
le
département
le
plus
peuplé
de
France
avec
une
population
répartie
sur
plusieurs
grandes
agglomérations
et
bassins
de
vie
denses
et
distincts.
Entre
ces
territoires
urbains,
les
zones
agricoles
sont
riches
et
exploitées
de
façon
intensive.
Au
regard
de
cette
configuration,
plusieurs
éléments
font
du
département
du
Nord
un
territoire
attractif
pour
les
gens
du
voyage.
Cela
se
traduit
par
des
présences
diversifiées
des
gens
du
voyage
:en
errance,
sur
de
stationnements
illicites,
en
aires
d'accueil
de
manière
pérenne.
Le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
du
Nord
pour
la
période
2012/2018
faisait
état
de
besoins
diversifiés.
Le
recensement
de
la
population
des
gens
du
voyage
sur
le
département
du
Nord
faisait
apparaître
tous
statuts
confondus
une
présence
importante
mais
pas
disproportionnée
par
rapport
aux
estimations
nationales.
En
2012,
le
schéma
en
vigueur
a
posé
des
objectifs
globaux.
Fin
2018,
le
bilan
de
réalisation
était
le
suivant
:
Bilan
global
des
prescriptions
2012/2018
Aires
d’accueil
Prescription
1 489
places
Aires
de
grand
|
Prescription
1 810
places
passage
Dès
2012,
la
sédentarisation
dominante
sur
les
aires
a
questionné
les
acteurs
départementaux
Sur
le
besoin
d'autres
solutions
d'accueil.
Ce
constat
de
l’ancrage
territorial
des
familles
sur
et
hors
les
aires
d'accueil
avait
conduit
le
schéma
à
préconiser
la
production
supplémentaire
de
307
«habitats
adaptés».
|l apparaît
que
cette
préconisation
non
opposable
a
été
peu
mise
en
œuvre.
Le
taux
de
sédentarisation
est
en
hausse
sur
pratiquement
tout
le
département.
Aujourd'hui,
les
aires
d'accueil
continuent
à
ne
pas
répondre
à
leur
objectif.
Pour
le
grand
passage,
la
moitié
des
arrondissements
ne
dispose
d'aucune
réponse
alors
même
que
le
besoin
y
reste
fort.
||
y
a
un
écart
significatif
entre
les
arrondissements
de
Douai
et
Dunkerque
où
la
réponse
est
de
100%
et
ceux
d'Avesnes-Sur-Helpe,
Cambrai
ou
Valenciennes
qui
ne
disposent,
à
ce
jour,
d'aucune
réponse.
Récapitulatif
des
aires
d'accueil
prescrites
et
degré
d'avancement
par
EPCI
Depuis
la
promulgation
de
la
loi
Besson
2,
le
département
s'est
doté
d'un
réseau
important
d'aires
d'accueil.
Pour
autant,
ces
équipements
ne
répondent
que
très
partiellement
au
besoin
puisque
des
stationnements
sauvages
perdurent
sur
plusieurs
EPCI
disposant
d'un
réseau
d'accueil
important.
L'explication
se
trouve
pour
une
grande
partie
dans
l'analyse
de
leur
fonctionnement.
En
effet,
celui-ci
est
très
majoritairement
dévoyé
pour
permettre
la
sédentarisation
de
groupes
locaux.
Néanmoins
quelques
territoires
ont
réussi
à
préserver
un
fonctionnement
relativement
correct
de
certaines
de
leurs
aires.
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OUIS|SPEN E7 Organisation
et
bilan
de
l'accueil
des
grands
passages
Concernant
le
grand
passage,
le
manque
de
réalisation
d'équipements
provoque
des
stationnements
illicites,
notamment
sur
la
métropole
lilloise,
accentués
par
le
phénomène
de
la
braderie
de
Lille.
Pour
autant,
la
demande
de
grands
passages
effective
est
stable
sur
le
département
(24
en
2017
et
26
en
2016)
mais
elle
a
la
particularité
de
s'étendre
sur
une
période
importante
de
l'année
(rassemblements
estivaux
et
braderie)
et
de
concerner
de
très
grands
groupes
pouvant
atteindre
jusqu'à
300
caravanes.
À
ces
rassemblements
religieux
s'agrègent
également
des
groupes
familiaux
itinérants
composés
de
70/80
caravanes.
Les
grands
passages
dans
le
département
du
Nord
présentent
plusieurs
particularités:
*
Le
phénomène
des
grands
passages
s'étend
sur
une
période
importante
de
l'année
qui
dépasse
les
références
habituelles
(40
semaines
en
2017).
Outre
l'activité
économique
qui
attire
les
personnes
(zone
urbaine
de
Lille,
la
Belgique
proche,
la
zone
côtière
en
période
estivale...)
souhaitant
travailler
parallèlement
à
leur
activité
religieuse,
la
corrélation
entre
les
grands
passages
estivaux
et
la
grande
braderie
explique
certainement
pourquoi
des
groupes
parfois
très
importants
cherchent
à
rester
sur
le
territoire
au-delà
des
dates
préalablement
affichées.
*
Les
groupes
qui
se
présentent
sur
le
territoire
sont
souvent
importants
en
nombre.
II
n'est
pas
rare
que
des
groupes
dépassent
même
le
nombre
de
200
caravanes
pour
atteindre
jusqu'à
300
caravanes
composés
en
partie
de
groupes
locaux
qui
viennent
s'agglomérer
sur
un
groupe
initialement
de
moindre
importance.
Un
poste
de
coordonnateur
grand
passage
a
été
créé,
avec
la
charge
d'organiser
par
anticipation
les
passages
de
groupes.
Pour
cela,
le
coordonnateur
rencontre
les
responsables
de
groupe
en
amont
de
leur
venue.
Toutefois,
son
action
est
tributaire,
entre
autre,
des
équipements
mis
à
disposition
et
de
leurs
caractéristiques.
Aussi,
des
solutions
transitoires
pour
satisfaire
aux
besoins
immédiats
ont
l'avantage
de
répondre
aux
besoins
de
ces
groupes
et
de
préserver
la
tranquillité
publique.
25/130 OST
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S9}UE)SIX9 So92e]d 9p 21QUUON saeunwuluo 9110}19L Aujourd'hui,
le
département
du
Nord
ne
remplit
pas
ses
obligations
en
matière
d'accueil
des
grands
passages
puisqu'il
n'existe
que
4
aires
de
grands
passages
sur
un
territoire
très
impacté
par
ce
phénomène.
Des
terrains
provisoires
sont
proposés
chaque
année,
notamment
par
les
Communautés
d'agglomération
de
Valenciennes
et
de
la
Porte
du
Hainaut
sans
que
ces
terrains
ne
Soient
jugés
satisfaisants
par
les
groupes
qui
préfèrent
aller
stationner
en
illicite.
Sur
l'arrondissement
d'Avesnes,
une
aire
de
grand
passage
est
en
travaux.
La
compétence
de
la
création
et
de
la
gestion
de
l'AGP
a
été
déléguée
au
syndicat
mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois.
Le
territoire
subit
des
stationnements
spontanés
de
grands
groupes
et
ce
sur
de
longues
périodes. La
création
d'aires
de
grand
passage
se
heurte
à
la
disponibilité
du
foncier
mais
surtout
à
un
partage
de
la
compétence
entre
les
collectivités
ne
permettant
pas
de
définir
le
territoire
sur
lequel
sera
installé
l'équipement.
L'enjeu
aujourd'hui
est
de
finaliser
les
équipements
préconisés
afin
de
limiter
les
conflits
et
tensions
liés
aux
stationnements
illicites
sur
des
terres
agricoles
par
exemple.
En
effet,
lorsque
les
aires
de
grands
passages
existent
et
répondent
aux
besoins
des
groupes,
ces
dernières
sont
utilisées
et
les
territoires
connaissent
peu
ou
pas
de
stationnements
illicites.
C'est
le
cas
du
Douaisis
ou
du
Dunkerquois.
29/130 L'accueil
du
petit
passage
(groupes
de
moins
50
caravanes)
En
données
brutes,
le
département
du
Nord
apparaît
fortement
impacté
par
le
stationnement
de
groupes
plus
ou
moins
importants,
itinérants
ou
non.
On
y
observe
du
petit
passage
traditionnel
ainsi
que
des
grands
passages
saisonniers.
Une
grande
partie
des
stationnements
spontanés
identifiés
est
le
fait
de
groupes
régionaux
en
errance
sur
des
périmètres
restreints.
Il
existe
néanmoins
une
réelle
itinérance
de
certaines
familles
liée
à
l'attractivité
des
zones
urbaines
qui
assurent
en
toute
saison
un
minimum
de
ressources.périmètres D'autres
facteurs
propres
au
Nord
sont
à
prendre
en
compte
:
-
la
grande
braderie
de
Lille
est
très
attractive
pour
les
voyageurs.
On
note
une
augmentation
significative
du
nombre
de
caravanes
concernées
par
un
arrêté
de
mise
en
demeure
d'évacuer
pris
dans
la
période
suivant
cet
événement
en
2017
:339
Caravanes
sont
concernées
début
septembre
2017
(semaine
de
la
braderie
de
Lille)
et
607
la
semaine
suivante
(semaine
du
12
septembre).
Le
dynamisme
économique
lié
aux
foires
et
braderies
dans
le
département
du
Nord
semble
également
être
un
facteur
d'attractivité.
-
la
proximité
avec
la
Belgique
où
les
capacités
et
règles
d'accueil
sont
bien
moindres
qu'en
France
ce
qui
en
fait
un
territoire
économiquement
attractif
pour
les
voyageurs
qui
peuvent,
depuis
le
Nord,
passer
la
frontière
pour
aller
y
exercer
leurs
activités
traditionnelles
et
revenir
le
soir.
Ces
deux
facteurs
font
du
département
du
Nord
un
territoire
de
passage
relativement
actif
et
attractif
sur
une
période
large
de
l’année.
De
ce
fait,
le
stationnement
sauvage
perdure
sur
une
grande
partie
de
son
territoire.
Pour
pallier
le
déficit
de
places
disponibles
sur
certains
territoires,
des
collectivités
ont
ouvert
des
terrains
de
«
petits
passages
».
Ces
derniers
sont
utilisés
comme
terrain
de
délestage
pour
des
groupes
en
stationnement
illicite
ne
pouvant
entrer
sur
une
aire
d'accueil
ou
par
des
petits
groupes
familiaux
refusant
de
quitter
les
aires
de
grands
passages
au
départ
des
groupes.
C'est
le
cas
de
la
MEL
avec
deux
terrains
de
passage
à
Bondues
pouvant
accueillir
chacun
50
caravanes.
La
communauté
urbaine
de
Dunkerque
a
également
mis
en
place
ce
système
à
Craywick
(30
à
35
places
de
caravane,
eau
et
électricité),
Bourbourg
(20
à
25
places
de
Caravanes,
accès
à
l'eau
mais
pas
à
l'électricité).
Ces
terrains
de
délestage
sont
équipés
de
manière
inégale
et
sont
régulièrement
occupés,
montrant
ainsi
l'existence
d'un
passage
encore
actif
mais
sans
réponse.
Pour
autant,
ces
terrains
de
petit
passage
sont
également
impactés
par
le
phénomène
de
sédentarisation
démontrent
ainsi
que
des
besoins
persistent.
30/130 Cartes
des
flux
Flux
nationaux
et
internationaux
=
FIUXx
régionaux
*—»
Mouvements
pendulaires
&m}
Points
d'arrêt
Braderie
31/130 La
problématique
des
stationnements
illicites
Sur
le
département,
on
observe
deux
types
de
stationnements
illicites
:
®
celui
de
familles
ancrées
sur
le
territoire
mais
n'ayant
pas
accès
à
un
point
d'installation
fixe
;
®
celui
de
groupes
de
passage
sur
le
territoire
ne
trouvant
pas
d'équipements
où
Stationner
faute
de
place
disponible
sur
les
aires
d'accueil.
Les
communes
les
plus
impactées
par
les
stationnements
illicites
disposent
majoritairement
d’une
aire
d'accueil
sur
leur
territoire
:
®
Sur
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
les
communes
de
Lomme,
Villeneuve
d'Ascq,
Seclin
et
Lille
sont
les
plus
concernées
par
la
mise
en
place
d'arrêtés
de
mise
en
demeure
concernant
des
stationnements
illicites
:
LILLE
13
21
4
19
SECLIN
27
23
26
25
VILLENEUVE
D'ASCQ
63
32
26
33
LOMME
14
19
38
84
En
effet,
ces
communes
présentent
des
lieux
de
stationnement
accessibles
aux
voyageurs
(parkings,
zones
industrielles).
Ces
chiffres
sont
toutefois
à
prendre
avec
précaution
puisqu'ils
ne
concernent
que
les
situations
où
des
procédures
ont
été
lancées.
Une
partie
des
stationnements
illicites
ne
fait
pas
l’objet
d'une
procédure
soit
parce
que
les
espaces
utilisés
appartiennent
à
des
propriétaires
privés
soit
parce
que
la
commune
n'en
fait
pas
la
demande
(notamment
les
communes
qui
ne
sont
pas
en
conformité
avec
le
schéma).
La
commune
de
Croix,
par
exemple,
ne
figure
pas
dans
la
liste
alors
qu'un
stationnement
illicite
y
existe
et
a
donné
lieu
à
un
terrain
provisoire
agréé
pour
30
caravanes
pour
une
durée
de
6
mois.
—
Le
Valenciennois
(Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
et
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
de
Hainaut)
est
un
territoire
également
fortement
impacté
par
la
question
des
stationnements
illicites
:le
nombre
de
caravane
en
errance
à
l’année
est
estimé
à
200.
Les
familles
sont
connues
par
les
communes
et
les
techniciens
des
EPCI.
II
s’agit,
pour
une
partie,
de
familles
en
errance
sur
le
territoire
faute
de
place
sur
les
aires
d'accueil
ou
de
ressources
permettant
d'y
accéder.
Les
procédures
d'expuilsions
ne
sont
pas
toujours
engagées
par
les
collectivités.
Les
familles
rencontrées
sur
des
stationnements
illicites
ont
fait
part
de
deux
types
de
problématiques:
- l'impossibilité
de
trouver
des
places
sur
une
aire
d'accueil
pendant
leur
séjour
(famille
itinérante);
- la
recherche
d’un
habitat
sédentaire.
-
Sur
le
territoire
du
Dunkerquois
et
du
Sud
du
département,
la
problématique
des
Stationnements
spontanés
est
limitée
et
saisonnière.
Lorsque
les
aires
d'accueil
sont
complètes
cela
génère
quelques
stationnements
ponctuels
mais
sans
que
cela
induise
une
problématique
importante.
32/130 Le
phénomène
de
sédentarisation
et
d'ancrage
territorial
Depuis
le
27
janvier
2017,
la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
impose
désormais
la
prescription
de
terrains
familiaux
locatifs
aménagés
(TFL)
dans
le
volet
opposable
du
schéma.
Les
terrains
familiaux
locatifs
ont
pour
spécificité
de
répondre
à
la
demande
des
gens
du
voyage
qui
souhaitent
disposer
d'un
ancrage
territorial
à
travers
la
jouissance
d’un
lieu
stable
et
privatif
Sans
pour
autant
renoncer
au
voyage
une
partie
de
l’année.
L'étude
des
besoins
des
sédentaires
est
nécessaire
et
il est
essentiel,
pour
les
collectivités
et
les
usagers,
que
les
équipements
produits
soient
adaptés
à
leurs
usages.
Plusieurs
formes
de
sédentarisation
sont
constatées
sur
le
Département
du
Nord
:
-
une
sédentarisation
à
caractère
chronique
sur
les
aires
d'accueil
;
-
plus
à
la
marge,
une
sédentarisation
suite
à
l'accession
à
la propriété
des
familles
:
-
une
sédentarisation
sur
des
sites
en
occupation
illicite.
La
sédentarisation
observée
sur
les
aires
d'accueil
revêt
deux
aspects
distincts
:
-
des
ménages,
ancrés
localement
installés
sur
les
aires
d'accueil
dès
leur
ouverture
et
y
résidant
toujours.
Ces
ménages
sont
en
attente
de
solutions
d'habitat
pérenne.
Souvent
ils
ont
réalisé
des
auto-constructions
afin
d'améliorer
le
confort
dont
ils
disposent
sur
l'aire.
-
des
ménages
qui
se
sont
arrêtés
sur
les
aires
d'accueil
et
qui
n'osent
pas
pratiquer
le
voyage
de
peur
de
ne
plus
pouvoir
stationner
à
leur
retour
Les
réponses
partielles
obtenues
aux
questionnaires
envoyés
aux
communes
ne
permettent
pas
une
vision
fine
de
la
sédentarisation
sur
des
terrains
privés.
Cependant
les
visites
des
territoires
ont
permis
de
dégager
une
diversité
de
situations
sur
plusieurs
d’entre
eux.
Ces
situations
sont
parfois
problématiques
puisque
non
conformes
au
code
de
l'urbanisme
:les
parcelles
occupées
n'étant
pas
classées
en
zones
constructibles.
Dès
2012,
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
a
pris
en
compte
le
phénomène
d'ancrage
territorial
des
familles
“gens
du
voyage”.
La
préconisation
de
307
unités
d'habitat
adapté
avait
pour
objectif
de
répondre
aux
familles
ancrées
qui
continuent
de
se
déplacer
durant
la
période
estivale.
Des
réalisations
de
type
habitat
adapté
ou
terrains
familiaux
ont
émergé
sur
le
département
sur
les
communes
d'Aniche
(15
unités),
Valenciennes
Dutemple
(5
unités)
et
ont
complété
l'offre
existante
à Anzin
(6
unités).
Sur
la
métropole
lilloise,
l'association
OSLO
( Organisme
Social
de
Logement)
a
une
mission
relative
à
l'offre
de
logements
en
diffus
pour
les
familles
gens
du
voyage
sédentarisées
ou
en
voie
de
sédentarisation.
Pour
l'année
2018,
l’action
d'OSLO
a
permis
de
répondre
aux
besoins
de
plus
de
40
familles
qui
ont
bénéficié
d'un
logement
pérenne.
Ces
logements
sont
réalisés
dans
le
cadre
d'une
MOUS
“Offre
nouvelle”
(Maîtrise
d'Oeuvre
Urbaine
et
Sociale)
conclue
entre
la
MEL
et
l'association.
OSLO
est
étroitement
associé
à
la
veille
foncière
de
la
MEL
permettant
ainsi
de
capter
des
logements
via
la
mise
en
place
d’un
bail
à
réhabilitation
conclu
entre
un
propriétaire
privé
ou
public
et
un
opérateur.
Les
familles
concernées
sont
orientées
et
suivies
par
la
Sauvegarde
du
Nord.
33/130 Le
parc
de
logements
créés
par
OSLO
se
compose,
en
2018,
de
23
logements
répartis
sur
le
territoire
comme
suit:
Commune
Nombre
de
logement
SAINT-ANDRE ROUBAIX LILLE LA
MADELEINE
CROIX LOOS MOUVAUX WASQUEHAL LYS-LES-LANNOY WATTRELOS LEERS
+ = OO ND BB NN = = co —
34/130 Le
bilan
de
l'accompagnement
social
|
Des
Projets
Socio-Educatif
(PSE)
non
formalisés
L'accueil
des
gens
du
voyage
ne
doit
pas
seulement
reposer
sur
une
offre
de
conditions
de
Stationnement
et
d'installations
satisfaisantes,
il
doit
également
permettre
aux
familles
d'avoir
accès
aux
services
publics
et
privés,
au
travail,
à
l'enseignement,
aux
prestations
sociales.
Ainsi,
tout
projet
d'accueil
doit
comporter
un
volet
relatif
aux
actions
socio-
éducatives.
Force
est
de
constater
que
les
PSE,
n'ont
pas
été
mis
en
œuvre.
Un
seul
a
été
réalisé
sur
tout
le
département.
If.
Un
accès
au
droit
relativement
satisfaisant,
des
actions
à
caractère
social
à
harmoniser
Pour
la
majeure
partie
des
familles,
l'accès
au
droit
est
satisfaisant
dans
le
département.
Toutefois,
les
changements
récents
relatifs
aux
règles
de
domiciliation
(fin
du
carnet
de
circulation),
peuvent
entraîner
des
ruptures
de
droits
dans
cette
période
transitoire.
Quand
l'accès
au
droit
commun
est
difficile,
une
interface
par
une
association
est
parfois
nécessaire
pour
mettre
en
place
et
construire
le
«
aller
vers
pour
faire
venir
à
..».
Sur
le
département,
3
associations
(LA
SAUVEGARDE,
ASNIT
et
APS)
sont
financées
pour
mener
ces
actions.
Des
disparités
territoriales
existent
quant
à
l'accompagnement
social
spécifique,
certains
territoires
ne
sont
pas
couverts.
La
mise
en
place
des
PSE
est
un
préalable
incontournable
pour
élaborer
un
diagnostic
portant
sur
l'accès
aux
droits
et
sur
les
besoins
à
prendre
en
compte
sur
l'ensemble
des
aires
d'accueil.
I.
Des
problématiques
sanitaires
émergentes
et
qui
nécessitent
une
connaissance
plus
approfondie.
De
manière
générale,
les
gens
du
voyage
sont
confrontés
à
un
état
de
santé
jugé
moins
bon
que
celui
de
la
population
générale,
du
fait
de
leurs
conditions
de
vie
(précarité,
habitat
spécifique,
mode
de
vie,
activité
professionnelle….).
A
cela
s’ajoute
les
problématiques
de
vieillissement
de
la
population,
qui
nécessitent
une
prise
en
charge
de
certaines
maladies
et
qui
impactent
le
mode
d'habiter,
le
rapport
au
voyage
et
mettent
tout
le
groupe
familial
à
contribution.
IV.
Des
efforts
à
poursuivre
sur
la
scolarisation
Un
poste
d'enseignant
UPE2A
a
été
créé
par
l'Education
Nationale
pour
accompagner
les
équipes
et
un
second
poste
pour
effectuer
le
lien
avec
le
collège.
Si
on
observe
une
augmentation
de
la
scolarisation
en
primaire,
la
rupture
avec
le
collège
est
prégnante.
Par
conséquent,
la
scolarisation
par
le
CNED
est
une
forme
assez
répandue
dans
le
Nord
et
est
à
mettre
en
parallèle
avec
une
déscolarisation
accrue
au
collège
notamment.
Par
ailleurs,
la
scolarisation
est
fortement
impactée
par
la
précarité
liée
à
l'habitat
des
familles
lorsqu'elles
stationnent
de
manière
illicite.
V.
Des
activités
économiques
en
pleine
mutation
Le
système
du
nomadisme
subit
des
transformations
majeures
entraînant
des
mutations
profondes
des
pratiques
professionnelles.
Certaines
activités
liées
au
voyage
ne
peuvent
plus
être
menées
du
fait
de
la
sédentarisation.
Un
accompagnement
de
proximité
est
nécessaire
face
aux
changements
d'activités
économiques.
Le
Département
finance
des
actions
d'insertion
professionnelle
pour
les
bénéficiaires
du
RSA.
35/130 DEUXIÈME
PARTIE
:LE
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D'HABITAT
2019-2025
Les
grandes
orientations
du
schéma
Cette
analyse
des
situations
et
des
besoins
dans
le
département
du
Nord
permet
l'émergence
d'orientations
pour
le
schéma
2019-2025
qui
ne
génèrent
pas
une
augmentation
du
nombre
d'’aires
d'accueil.
Par
contre,
elles
visent
à
achever
un
maillage
territorial
pour
lequel
on
constate
encore
des
manques.
Le
schéma
2019-2025
est
organisé
en
2
volets
qui
s’articulent
autour
de
4
axes
:
]- VOLET
EQUIPEMENTS
* __
Axe
1
:Finaliser
l’accueil
est
une
clé
essentielle
pour
que
les
territoires
soient
tous
à
même
de
répondre
aux
sollicitations
des
itinérants
et
prévenir
efficacement
les
stationnements
sauvages.
Cela
doit
se
concrétiser
de
plusieurs
façons
:
ÿ
Réaliser
les
équipements
manquants
:
si
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
Besson
2
dans
le
Nord
est
plutôt
correcte,
plusieurs
sites
stratégiques
apparaissent
insuffisamment
équipés.
Ÿ
Proposer
d'autres
solutions
de
relogement
aux
familles
sédentaires
sur
les
aires
d'accueil
:cette
prescription
concerne
les
EPCI
sur
lesquels
tout
ou
partie
des
aires
d'accueil
destinées
au
passage
sont
occupées
de
façon
permanente
ou
dominante
(plus
de
5
mois
consécutifs
dans
l’année)
par
un
même
ménage.
ÿ
Mettre
en
place
des
solutions
transitoires
avant
des
relogements
définitifs
apparaît
nécessaire
sur
certains
territoires
le
temps
que
la
prescription
précédente
soit
effective.
Ÿ
Améliorer
la
qualité
globale
des
aires
en
s'inspirant
des
plus
performantes
(Bailleul,
Douai).
L'enjeu
premier
est,
lors
des
réhabilitations
régulières
des
aires
d'accueil,
de
les
amener
toutes
vers
un
standard
de
qualité
le
mieux
adapté
possible
aux
besoins
effectifs
des
itinérants.
Cela
concerne
d'abord
les
aires
les
plus
anciennes
du
département
ayant
bénéficié
du
retour
d'expérience
des
dernières
aires
mieux
conçues.
*
Axe
2 :
Diversifier
les
réponses
aux
besoins
des
sédentaires
:si
la
loi
Citoyenneté
&
Egalité
a
inscrit
les
terrains
familiaux
locatifs
comme
outils
résidentiels
opposables
aux
collectivités
lors
de
la
révision
du
schéma,
les
besoins
réels
doivent
être,
à
chaque
fois,
affinés
pour
programmer
la
forme
d'habitat
adaptée
au
regard
des
besoins
des
ménages
concernés.
*
Axe
3
:Mieux
coordonner
l'accueil
du
grand
passage
en
attente
de
la
réalisation
effective
des
équipements
pérennes.
Il- VOLET
SOCIAL
*
Axe
4
:Favoiser
l’accès
au
droit
commun
et
permettre
l'inclusion
sociale
Pour
mettre
en
œuvre
ce
schéma,
il est
nécessaire
de
conforter
la
gouvernance
afin
que
celle-ci
soit
partagée
par
l'ensemble
des
acteurs
du
territoire.
36/130 37/130 Conséquences
en
cas
de
non
réalisation
des
prescriptions
inscrites
au
schéma
départemental
:le
pouvoir
de
substitution
du
Préfet
Dans
l'objectif
d'assurer
la
réalisation
des
prescriptions
inscrites
pour
les
EPCI
dans
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage,
l’article
3
de
la
loi
Besson
Il
du
05
juillet
2000
a
prévu
une
procédure
de
substitution
de
l'État
en
cas
de
non
réalisation
par
les
collectivités
concernées.
L'article
3
de
l’article
149
de
la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
du
27
janvier
2017
a
modifié
l'article
3
de
la
loi
du
05
juillet
qui
instaure
une
procédure
de
consignation
des
fonds
et
prévoit
la
possibilité
pour
le
préfet
de
se
substituer
aux
collectivités
défaillantes.
Si,
à
l'expiration
des
délais
prévus
à
l'article
2
de
la
loi
Besson,
une
commune
ou
un
EPCI
auquel
a
été
transféré
l'exercice
de
la
compétence
afférente
n'a
pas
rempli
les
obligations
mises
à
sa
charge
par
le
schéma
départemental
en
matière
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
aires
permanentes
d'accueil,
des
aires
de
grand
passage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
(habitat
adapté),
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
met
en
demeure
la
commune
ou
l'EPCI
de
prendre
les
mesures
nécessaires
selon
un
calendrier
déterminé,
en
évaluant
le
montant
des
dépenses
afférentes.
Les
sommes
correspondant
au
montant
de
ces
dépenses
sont
alors
consignées
entre
les
mains
d'un
comptable
public.
Elles
sont
restituées
au
fur
et
à
mesure
de
l'exécution
de
ces
mesures.
Si,
à
l'expiration
d'un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
consignation
des
sommes,
la
commune
ou
l'EPCI
n'a
pas
pris
toutes
les
mesures
nécessaires,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
à
nouveau
mettre
en
demeure
la
commune
ou
l'EPCI
de
prendre
ces
mesures.
Si
la
commune
ou
l'EPCI
n'a
pas
obtempéré
dans
les
délais
prévus
par
le
calendrier,
l'Etat
peut
acquérir
les
terrains
nécessaires,
réaliser
les
travaux
d'aménagement
et
gérer
les
aires
ou
les
terrains
aménagés
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public.
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
alors
se
substituer
à
l'ensemble
des
organes
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
pour
faire
procéder
d'office
à
l'exécution
des
mesures
nécessaires.
Il
peut
procéder
à
la
passation
de
marchés
publics,
selon
les
règles
de
procédures
applicables
à
l'Etat.
À
compter
de
l'achèvement
des
travaux
d'aménagement,
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
devient
de
plein
droit
propriétaire
des
aires
ou
terrains
aménagé.
Pérennité des
équipements
En
cas
de
modification
d'usage
des
équipements
voire
de
démolition
de
ceux-ci,
les
collectivités
ont
l'obligation
d'en
informer
la
commission
consultative
départementale
des
gens
du
voyage
dans
les
meilleurs
délais.
Cette
dernière
prendra
toutes
les
mesures
afférentes
selon
les
cas
de
figure
présentés.
38/130 L'obligation
de
participer
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
Les
communes
de
plus
de
5000
habitants
figurent
obligatoirement
au
schéma
départemental.
Les
communes
de
moins
de
5000
habitants
peuvent
figurer
au
schéma
dès
lors
qu'un
diagnostic
a
établi
la
présence
en
flux
ou
en
ancrage
de
gens
du
voyage
sur
ces
territoires.
Les
EPCI
figurant
au
schéma
départemental
sont
tenus
dans
un
délai
de
2
ans
suivant
sa
publi-
cation
de
participer
à
sa
mise
en
œuvre.
Le
délai
de
2
ans
est
prorogé
de
2
ans
;à
compter
de
sa
date
d'expiration
lorsque
l'EPCI
a
manifesté
dans
ce
délai
la
volonté
de
se
conformer
à
ses
obligations
:
- Soit
par
la
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'une
délibération
ou
d'une
lettre
d'intention
comportant
la
localisation
du
projet
de
réalisation
ou
de
réhabilitation
de
l'aire
permanente
d'accueil,
des
terrains
familiaux
locatifs
ou
de
l'aire
de
grand
passage
;
- Soit
par
l'acquisition
des
terrains
ou
le
lancement
d'une
procédure
d'acquisition
de
terrains
sus-
ceptibles
d'accueillir
ces
projets
;
- Soit
par
la
réalisation
d'une
étude
préalable.
39/130 Les
modalités
de
gestion
en
cas
de
stationnement
illicite
La
loi
n°2018-957
du
07
novembre
2018
vient
modifier
la
loi
Besson
11
du
05
juillet
2000
et
fixe
un
nouvel
ensemble
de
règles
applicables
pour
répondre
aux
situations
de
stationnements
illcites
des
gens
du
voyage
sur
un
territoire
:
. -
Le
maire
d'une
commune
membre
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
création,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
et
habitat
adapté
peut,
par
arrêté,
interdire
en
dehors
de
ces
aires
et
terrains
le
stationnement
sur
le
territoire
de
la
commune
des
résidences
mobiles
dès
lors
que
l'une
des
conditions
suivantes
est
remplie
:
1°
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
a
satisfait
aux
obligations
(inscrites
dans
le
schéma)
qui
lui
incombent
;
2°
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
bénéficie
du
délai
supplémentaire
(pour
se
conformer
à
ces
obligations)
:
3°
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dispose
d'un
emplacement
provisoire
agréé
par
le
préfet
;
4°
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
doté
d'une
aire
permanente
d'accueil,
de
terrains
familiaux
locatifs
(ou
habitat
adapté)
ou
d'une
aire
de
grand
passage,
sans
qu'aucune
des
communes
qui
en
sont
membres
soit
inscrite
au
schéma
départemental
:
5°
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
a
décidé,
sans
y
être
tenu,
de
contribuer
au
financement
d'une
telle
aire
ou
de
tels
terrains
(ou
habitat
adapté)
sur
le
territoire
d'un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
6°
La
commune
est
dotée
d'une
aire
permanente
d'accueil,
de
terrains
familiaux
locatifs
(ou
habitat
adapté)
ou
d'une
aire
de
grand
passage
conformes
aux
prescriptions
du
schéma
départemental,
bien
que
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
auquel
elle
appartient
n'ait
pas
satisfait
à
l'ensemble
de
ses
obligations.
I.-En
cas
de
stationnement
effectué
en
violation
de
l'arrêté
(d'interdiction
de
stationner),
le
maire,
le
propriétaire
ou
le
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain
occupé
peut
demander
au
préfet
de
mettre
en
demeure
les
occupants
de
quitter
les
lieux.
La
mise
en
demeure
ne
peut
intervenir
que
si
le
stationnement
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publiques.
La
mise
en
demeure
est
assortie
d'un
délai
d'exécution
qui
ne
peut
être
inférieur
à
vingt-quatre
heures.
Elle
est
notifiée
aux
occupants
et
publiée
sous
forme
d'affichage
en
mairie
et
sur
les
lieux.
Le
cas
échéant,
elle
est
notifiée
au
propriétaire
ou
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain.
Cette
mise
en
demeure
reste
applicable
lorsque
la
résidence
mobile
se
retrouve
à
nouveau,
dans
un
délai
de
sept
jours
à
compter
de
sa
notification
aux
occupants,
en
situation
de
stationnement
illicite
sur
le
territoire
de
la
commune
ou
de
tout
ou
partie
du
territoire
de
l'intercommunalité
concernée
en
violation
du
même
arrêté
du
maire
ou,
s'il
est
compétent,
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prévu
au
!et
de
nature
à
porter
la
même
atteinte
à
la
salubrité,
à
la
sécurité
ou
à
la
tranquillité
publiques.
Lorsque
la
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
n'a
pas
été
suivie
d'effets
dans
le
délai
fixé
et
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
recours
dans
les
conditions
fixées
au
II
bis,
le
préfet
peut
procéder
à
l'évacuation
forcée
des
résidences
mobiles,
sauf
opposition
du
propriétaire
où
du
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain
dans
le
délai
fixé
pour
l'exécution
de
la
mise
en
demeure.
40/130 Lorsque
le
propriétaire
ou
le
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain
fait
obstacle
à
l'exécution
de
la
mise
en
demeure,
le
préfet
peut
lui
demander
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
faire
cesser
l'atteinte
à
la
salubrité,
à
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publiques
dans
un
délai
qu'il
fixe. Le
fait
de
ne
pas
se
conformer
à
l'arrêté
pris
en
application
de
l'alinéa
précédent
est
puni
de
3
750
Euros
d'amende.
Il
bis.-Les
personnes
destinataires
de
la
décision
de
mise
en
demeure
prévue
au
II,
ainsi
que
le
propriétaire
ou
le
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain
peuvent,
dans
le
délai
fixé
par
celle-ci,
demander
son
annulation
au
tribunal
administratif.
Le
recours
suspend
l'exécution
de
la
décision
du
préfet
à
leur
égard.
Le
président
du
tribunal
ou
son
délégué
statue
dans
un
délai
de
quarante-
huit
heures
à
compter
de
sa
saisine.
Il.-Les
dispositions
du
1,
du
Il
et
du
Il
bis
ne
sont
pas
applicables
au
stationnement
des
résidences
mobiles
appartenant
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
1er
de
la
présente
loi
:
1°
Lorsque
ces
personnes
sont
propriétaires
du
terrain
sur
lequel
elles
stationnent
:
3°
Lorsqu'elles
stationnent
sur
un
terrain
aménagé
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
444-1
du
même
code.
[V.-En
cas
d'occupation,
en
violation
de
l'arrêté
prévu
au
|ou
au
1bis,
d'un
terrain
privé
affecté
à
une
activité
à
caractère
économique,
et
dès
lors
que
cette
occupation
est
de
nature
à
entraver
ladite
activité,
le
propriétaire
ou
le
titulaire
d'un
droit
réel
d'usage
sur
le
terrain
peut
saisir
le
président
du
tribunal
de
grande
instance
aux
fins
de
faire
ordonner
l'évacuation
forcée
des
résidences
mobiles.
Dans
ce
cas,
le
juge
statue
en
la
forme
des
référés.
Sa
décision
est
exécutoire
à
titre
provisoire.
En
cas
de
nécessité,
il
peut
ordonner
que
l'exécution
aura
lieu
au
seul
vu
de
la
minute.
Si
le
cas
requiert
célérité,
il
fait
application
des
dispositions
du
second
alinéa
de
l'article
485
du
code
de
procédure
civile.
41/130 La
création
de
terrains
provisoires
agréés
par
le
Préfet
de
Département
L'agrément
prévu
au
3°
de
l’article
9
de
la
loi
Besson
Il
modifiée
est
délivré
par
le
Préfet
de
Département
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
six
mois,
en
fonction
de
la
localisation,
de
la
capacité
et
de
l'équipement
de
l'emplacement
concerné,
dans
des
conditions
définies
par
le
décret
n°2007-690
du
03
mai
2017
relatif
à
l'agrément
prévu
à
l’article
9
de
la
loi
du
05
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage.
Pour
être
agréé,
l'emplacement
provisoire
choisi
par
la
commune
ou
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
présenter
les
caractéristiques
suivantes
:
a)
Sa
localisation
doit
garantir
l'accessibilité
au
terrain,
l'accès
aux
services
de
proximité
de
l'article
1er
du
décret
n°2016-402
du
4
avril
2016
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°
95-115
du
4
février
1995
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire,
l'hygiène
et
la
sécurité
du
stationnement
des
résidences
mobiles
;
b)
1! doit
être
desservi
par
un
service
régulier
de
ramassage
des
ordures
ménagères
à
partir
d'un
point
de
dépôt
spécialement
aménagé
situé
sur
ce
dernier
ou
à
sa
proximité
immédiate
:
c)
Il
comprend
une
alimentation
en
eau
et
en
électricité
correspondant
à
la
capacité
d'accueil
:
d)
Un
accès
au
service
de
collecte
des
encombrants
et
à
la
déchetterie
est
possible
dans
les
conditions
prévues
pour
ses
habitants
par
la
collectivité
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale. La
capacité
d'accueil
de
l'emplacement
provisoire,
exprimé
en
place
telle
que
défini
à
l'article
2
du
décret
n°2001-569
du
29
juin
2001
relatif
aux
normes
techniques
applicables
aux
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
est
de
:
- Cinquante
places
de
résidences
mobiles
au
plus
pour
une
aire
permanente
d'accueil
:
- Six
places
de
résidences
mobiles
au
plus
pour
un
terrain
familial
locatif
:
- deux
cents
places
de
résidences
mobiles
au
plus
pour
une
aire
de
grand
passage.
L'agrément
d'un
emplacement
provisoire
n'exonère
pas
l'EPCI
des
obligations
qui
lui
incombent
dans
les
délais
prévus
à
l'article
2
de
la
loi
Besson
II.
42/130 Les
STECAL
: secteur
de
taille
et
de
capacité
limités
Plusieurs
dispositions
de
la
loi
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(dite
loi
ALUR)
visent
à
une
meilleure
prise
en
compte
des
résidences
mobiles
en
tant
que
forme
d'habitat
permanent.
L'article
L.
121-1
du
code
de
l'urbanisme
a
été
modifié
afin
notamment
de
rendre
obligatoire
dans
les
documents
de
planification
urbaine
(schémas
de
cohérence
territoriale,
plans
locaux
d'urbanisme,
cartes
communales)
la
prise
en
compte
de
la
diversité
des
fonctions
urbaines
et
rurales
et
la
mixité
sociale
dans
l'habitat,
en
prévoyant
des
capacités
de
construction,
sans
discrimination,
des
besoins
présents
et
futurs
de
l'ensemble
des
modes
d'habitat
installés
de
façon
permanente
sur
le
territoire
de
ia
commune.
Dans
les
zones
naturelles,
agricoles
ou
forestières,
la
loi
ALUR
a
instauré
la
possibilité
pour
les
communes
de
délimiter,
à
titre
exceptionnel,
des
secteurs
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limitées
(STECAL)
dans
lesquels
peuvent
être
autorisés
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
destinés
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
au
sens
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000,
à
condition
de
prévoir
des
dispositions
spécifiques
dans
le
règlement
du
PLU’.
Ce
règlement
peut
définir
les
secteurs
au
sein
desquels
les
résidences
mobiles
qui
constituent
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
(par
opposition
à
une
utilisation
touristique)
peuvent
être
autorisées.
Il fixe
les
conditions
relatives
aux
raccordements
aux
réseaux
publics,
ainsi
que
les
conditions
relatives
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
auxquelles
les
résidences
mobiles
doivent
satisfaire. Ainsi,
les
documents
d'urbanisme
peuvent
autoriser :
- les
constructions,
- les
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
- les
terrains
familiaux
locatifs
destinés
aux
gens
du
voyage,
- les
résidences
démontables
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs.
Le
règlement
précise
les
conditions
de
hauteur,
d'implantation
et
de
densité
des
constructions,
permettant
d'assurer
leur
insertion
dans
l'environnement
et
leur
compatibilité
avec
le
maintien
du
caractère
naturel,
agricole
ou
forestier
de
la
zone.
Il fixe
les
conditions
relatives
aux
raccordements
aux
réseaux
publics,
ainsi
que
les
conditions
relatives
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
auxquelles
les
constructions,
les
résidences
démontables
ou
les
résidences
mobiles
doivent
satisfaire.
Ces
secteurs
sont
délimités
après
avis
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
prévue
à
l'article
L.
112-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime. Leur
caractère
exceptionnel
s'apprécie,
entre
autres
critères,
en
fonction
des
caractéristiques
du
territoire,
du
type
d'urbanisation
du
secteur,
de
la
distance
entre
les
constructions
ou
de
la
desserte
par
les
réseaux
ou
par
les
équipements
collectifs.
1
Article
L151-13
du
code
de
l'urbanisme
43/130 Il
en
découle
que
les
schémas
départementaux
d'accueil
des
gens
du
voyage,
documents
prescriptifs,
lesquels
prévoient
l'aménagement
de
terrains
familiaux
locatifs,
ne
peuvent
plus
être
ignorés
par
les
documents
d'urbanisme
et
notamment
les
PLU.
44/130 VOLET
ÉQUIPEMENTS
45/130 Axe
1
:Finaliser
l'accueil
:consolider
et
adapter
le
réseau
d'équipements
d'accueil
Les
aires
d'accueil
relèvent
en
investissement
et
en
gestion
des
EPCI.
Pour
autant,
la
définition
des
besoins
se
fait
à
l'échelle
des
communes.
Toutes
les
communes
où
des
besoins
sont
identifiés
(y
compris
celles
de
moins
de
5
000
habitants),
ainsi
que
toutes
les
communes
de
pius
de
5000
habitants
sont
citées
au
schéma,
même
si
ces
dernières
ne
sont
pas
soumises
à
prescription. Les
EPCI
peuvent
adapter,
dans
une
approche
géographique
cohérente,
les
prescriptions,
en
regroupant
certains
équipements
ou
en
les
déplaçant
d'une
commune
à
une
autre
dès
lors
que
le
bilan
d'accueil
global
est
assuré.
Une
exemption
de
réalisation
a
été
créée
pour
les
communes
inscrites
dans
les
territoires
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
dont
les
QPV
représentent
plus
de
50%
des
habitants.
Dans
le
schéma,
cette
exemption
concerne
la
commune
de
Roubaix.
Le
cadre
réglementaire
de
l'habitat
des
gens
du
voyage
est
celui
du
droit
commun
et
tous
les
dispositifs
existants
peuvent
être
mobilisés
(PLA-I,
STECAL..).
La
spécificité
portée
par
le
Schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
est
le
volet
de
programmation
opposable
des
Terrains
Familiaux
Locatifs
depuis
janvier
2017
(loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'Egalité
et
la
Citoyenneté
art
149).
Dans
l'attente
des
décrets
d'application,
la
production
des
TFL
est
toujours
encadrée
par
la
circulaire
en
date
du
17
décembre
2003.
À
noter
que
pour
les
communes
soumises
au
dispositif
de
la
loi
SRU,
si
les
PLAI
étaient
déjà
comptabilisés
à
l'inventaire,
les
terrains
familiaux
locatifs
le
sont
aussi
depuis
la
loi
Egalité
et
la
Citoyenneté. Au
regard
du
diagnostic,
les
besoins
en
habitat,
quelle
qu’en
soit
la
forme,
le
financement
ou
le
mode
de
portage,
sont
un
enjeu
du
schéma
départemental
du
Nord.
Au-delà
de
l'identification
de
ces
besoins
et
leur
transcription
obligatoire
dans
les
documents
d'orientations
territoriales
départementaux
(PDALHP,
PLH,
PDH,
SCOT
...)
mais
aussi
dans
les
documents
d'urbanisme
des
villes
et
EPCI
(PADD,
PLU,
PLUI
..),
c'est
la
question
du
développement
et
de
l'appropriation
de
méthodologies
ainsi
que
la
formation
d'acteurs
et
l'acceptation
de
la
durée
des
opérations
qui
seront
développées
dans
les
fiches-actions.
L'équilibre
du
présent
schéma
repose
sur
le
développement
de
cette
offre
d'habitat
adapté.
La
mise
en
œuvre
de
réponses
adaptées
en
termes
d'habitat
recouvre
aussi
bien
l'habitat
permettant
de
conserver
la
caravane
en
complément
du
logement
que
le
terrain
familial
aménagé
sans
construction
d'habitation,
et
porte
ainsi
sur
l'entrée
dans
un
logement
classique
avec
un
accompagnement
adapté.
Les
opérations
d'habitat
adapté
ne
consistent
donc
pas
dans
la
réalisation
d'un
produit
type
qui
pourrait
s'adapter
à
n'importe
quelle
famille
mais
dans
l'adaptation
d'un
habitat
à
un
ménage
ou
un
groupe
défini
de
ménages
pour
le
cas
des
terrains
familiaux. Il
faut
noter
qu'un
habitat
adapté
est
comptabilisé
pour
un
ménage,
ce
qui
peut
se
traduire
en
plusieurs
places
de
caravanes
dans
le
cas
des
terrains
familiaux.
Les
Maîtrises
d'œuvre
Urbaines
et
Sociales
(MOUS)
permettent
de
mettre
en
place
une
équipe
d'ingénierie
pour
réaliser
le
diagnostic
social
nécessaire
et
bâtir
le
projet
technique
d'habitat
adapté
à
partir
du
besoin
des
ménages.
Préalablement
à
la
réalisation
de
ce
type
de
produits,
il est
primordial
d'engager
la
réflexion
sur
le
mode
de
gestion
envisagé
et
de
confier
le
cas
échéant
celle-ci
à
un
opérateur
confirmé.
46/130 Les
EPCI
délégataires
des
aides
à
la
pierre
auront
donc
à
prendre
en
compte
les
besoins
des
gens
du
voyage
dans
la
programmation
de
logement
pour
les
produits
financés
en
PLAI.
Dans
le
cas
de
logements
traditionnels
et
suite
à
une
mutation,
il
est
nécessaire
pour
l'EPCI
compétent
de
s'assurer
que
le
produit
reste
attribué
de
manière
exclusive
à
une
famille
des
gens
du
voyage.
Aujourd'hui,
l'enjeu
premier
est
de
construire
une
démarche
continue
pour
éviter
les
aléas
lors
du
travail
sur
le
relogement
d'un
groupe
de
gens
du
voyage
sédentaires
depuis
des
années.
Cela
se
construit
autour
des
étapes
méthodologiques
suivantes
:
>
Poser
un
calendrier
opérationnel
qui
permette
la
participation
des
usagers
dans
le
respect
des
rôles
des
acteurs
associés,
>
Travailler
avec
des
acteurs
pluridisciplinaires
formés,
associés
à
l'ensemble
du
travail
dans
la
durée.
Il
faut
noter
que
ces
projets
s'inscrivent
dans
les
politiques
urbaines
et
ont
vocation,
dans
la
durée,
à
s'insérer
dans
les
quartiers.
Ainsi,
si
les
gens
du
voyage
revendiquent
parfois
l'isolement
et
des
approches
communautaires,
il
est
important
que
d'éventuels
positionnements
en
frange
urbaine,
où
en
amont
d'une
urbanisation
en
cours
ne
génèrent
pas
un
isolement
de
longue
durée. Le
cas
particulier
du
stationnement
lié
à
l'hospitalisation
L'agglomération
lilloise
est
régulièrement
touchée
par
des
stationnements
illicites
près
des
hôpitaux
de
groupes
souhaitant
accompagner
un
membre
de
la
famille
hospitalisé.
Ces
groupes
peuvent
être
composés
de
15
à
30
caravanes
voire
plus,
et
n’entrent
pas
sur
les
aires
d'accueil
permanentes
sur-occupées.
Ils
ne
peuvent
pas
bénéficier
du
dispositif
mis
en
place
pour
les
grands
passages
estivaux.
La
prescription
pour
une
aire
d'accueil
dédiée
à
cet
accueil
est
inscrite
pour
la
commune
de
Loos. Des
réunions
de
travail,
en
amont
de
la
réalisation
de
ce
projet,
avec
la
commune,
l'EPCI
et
le
Centre
hospitalier
sont
fortement
conseillées
pour
analyser
les
besoins
et
définir
un
processus
d'accueil
optimum
de
ces
familles.
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action
1
: Harmoniser
et
consolider
la gestion
des
aires
d'accueil
Constats:
Le
maillage
du
département
du
Nord
en
aires
permanentes
d'accueil
met
en
évidence
l'engagement
d’une
dynamique
collective
sur
la
durée
résultant
de
l'implication
de
l'ensemble
des
acteurs
concernés
: collectivités,
partenaires
institutionnels
et
associatifs.
Les
évolutions
observées
dans
les
modes
d'usage
des
équipements
mettent
en
tension
les
équilibres
de
fonctionnement
en
place
sur
les
territoires
d'implantation.
Elles
mettent
également
en
exergue
la
nécessité
de
s'adapter
aux
réalités
des
familles
tout
en
se
référant
aux
dispositions
réglementaires
relatives
au
fonctionnement
et
à
la gestion
des
aires
d'accueil.
Objectifs
généraux:
>
Disposer
de
moyens
effectifs
d'accueil
suffisants
et
corrects
>
Dans
l'attente
de
l'offre
de
solutions
alternatives
aux
occupations
de
longue
durée
des
aires
par
des
familles
locales
nécessitant
d’autres
lieux
de
vie,
adapter
la
gestion
et
la
coordina-
tion
des
actions,
>
Consolider
la
gestion,
le
fonctionnement
et
le
suivi
des
aires
d'accueil
dans
une
optique
de
cohérence
départementale,
>
Assurer
l'accès
et
le
maintien
des
droits
des
usagers
en
favorisant
les
échanges
et
les
relais
entre
partenaires.
Objectifs
opérationnels:
>
Encadrer
le
rôle
des
gestionnaires
d'accueil
dans
leur fonction
de
relais
entre
les
ménages
et
les
services
>
Sensibilisation
et
responsabilisation
des
ménages
quant
à
leur
consommation
d'énergie.
>
Elaborer
des
dispositions
communes
portant
sur
les
tarifs
de
redevance,
la durée
des
sé-
jours,
le
cadre
de
vie
et
l'adaptation
des
équipements.
>
Elaborer
des
modalités
communes
de
distribution
et
de
tarification
des
fluides.
>
Adapter
des
outils
de
gestion
à
ces
nouvelles
dispositions
(règlements
intérieurs
….)
Modalité
de
mise
en
œuvre :
Mise
en
place
d'un
groupe
de
travail
«Gestion,
fonctionnement
et suivi
des
aires
d'accueil
»
réunissant
les
élus
et
techniciens
des
collectivités,
les
gestionnaires,
et
leurs
partenaires
institu-
tionnels,
sociaux
et
associatifs.
e
Elaboration
d'un
référentiel
de
l’action
des
gestionnaires
sur
les
aires
d'accueil
+
Présentation
des
nouvelles
dispositions
à
la
commission
consultative
départementale
Pilote
de l'action: DDCS
Partenaires
associés:
CAF,
DDTM,
EPCI,
Usagers,
Opérateurs
de
gestion
Echéancier:
Durée
du
schéma
Indicateurs
d'évaluation:
- Nombre
de
réunions
du
groupe
de
travail
- Outils
d'harmonisation
du
fonctionnement
des
équipement
- Indicateur
d'évolution
des
coûts
sur
les
aires
d'accueil
- Fréquentation
y compris
hivernale
des
aires
d'accueil
notamment
de
la Métropole
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19d3 Fiche
action
2
:Renforcer
la
coordination
des
grands
passages
estivaux
Constat:
Chaque
année,
de
nombreux
stationnements
de
grands
groupes
de
gens
du
voyage
sont
recensés
sur
le
département
du
Nord.
Les
grands
groupes
visés
par
la
loi
Besson
rassemblent
plus
de
cinquante
caravanes
et
voyagent
ensemble
pour
des
raisons
religieuses
ou
commerciales.
Ces
flux
ont
lieu
prioritairement
entre
mai
et
septembre
et
atteignent
largement
plus
de
50
caravanes
notamment
en
amont
et
en
aval
de
la
grande
braderie
de
Lille.
Des
groupes
résiduels
qui,
en
l'absence
de
solution
de
stationnement,
restent
groupés
pour
essayer
de
rester
sur
site
au-delà
de
ces
périodes
et
résoudre
leur
difficulté
de
stationnement
en
période
hivernale.
Le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Nord
2019-2025
prévoit
la
mise
à
disposition
de
9
aires
de
grands
passages
réparties
sur
l'ensemble
du
département
en
fonction
des
besoins
préalablement
identifiés.
Aujourd'hui
seules
5
fonctionnent
mais
de
manière
très
inégale.
L'insuffisance
des
équipements
d'accueil
des
grands
groupes
renforcent
la
complexité
de
leur
gestion,
favorisent
les
conflits
avec
les
gens
du
voyage
et
interinstitutionnels
et
sont
l'objet
d'une
médiatisation
négative.
Objectifs
généraux:
Poursuivre
la
réalisation
des
aires
nécessaires
au
bon
déroulement
des
grands
passages
en
étant
vigilants
sur
leurs
qualités
techniques
(surface,
équipements,
caractéristiques
techniques
:
état
du
sol,
accès...)
pour
éviter
les
refus
ou
l'impossibilité
d'utilisation
et
générer
des
stationnements
sauvages.
- Mettre
en
place
une
gestion
départementale
de
ces
grands
passages
qui
assure
le
triptyque
:
e
Anticipation,
organisation.
+
Gestion
des
stationnements,
lien
avec
les
responsables
de
groupes,
accompagnement
des
collectivités,
médiation
des
conflits.
+
Bilan
évaluation
avec
les
organisations
des
gens
du
voyage.
- Améliorer
la
coordination
avec
les
territoires
limitrophes
et
particulièrement
le
Pas-de-Calais
et
la
Belgique
compte
tenu
de
la
porosité
des
frontières
et
des
besoins.
Modalité
de
mise
en
œuvre
:La
coordination
départementale
des
grands
passages
est
à
la
charge
des
services
de
l'Etat
qui
a
créé
un
poste
de
conciliateur
départemental
porté
par
l'Asnit
La
mission
de
coordination
annuelle
comporte
3
phases
:
+
L'analyse
des
demandes
de
stationnement
reçues
pour
la
saison
estivale
à
venir
et
l'établissement
d'un
planning
prévisionnel
afin
d'anticiper
les
difficultés
pour
la
saison
à
venir
(janvier-avril).
*
La
coordination
des
grands
passages,
l'accompagnement
des
collectivités
et
la
médiation
des
conflits
(mai-octobre).
Cette
mission
sera
aussi
chargée
d'organiser
et
coordonner
l'accueil
des
groupes
lors
de
la
Braderie
de
Lille,
qui
occasionne
chaque
année
des
stationnements
plus
ou
moins
problématiques. *__La
présentation
d'un
bilan
écrit
détaillé,
quantitatif
et
qualitatif
de
l’activité
de
coordination
des
grands
groupes
estivaux
et
des
préconisations
pour
améliorer
le
dispositif
l'année
Suivante
en
présence
des
responsables
associatifs
des
gens
du
voyage,
gestionnaires
de
ces
passages.
Une
attention
particulière
devra
être
portée
sur
la
coordination
des
grands
passages
passant
dans
le
Nord
avec
ceux
transitant
depuis
et
vers
les
départements
voisins
et
la
Belgique.
A
cet
effet,
une
coordination
avec
ces
départements
voisins
sera
développée.
64/130 Pilote
de
l’action
:
La
loi
du
8
novembre
2018
désigne
le
Préfet
du
département
comme
coordonnateur
des
grands
passages.
Partenaires
associés:
DDTM,
Conseil
Départemental
du
Nord,
EPCI
disposant
de
prescriptions
en
matière
de
grands
passages,
associations
représentant
les
gens
du
voyage
(AGP,
ASNIT,
France
Liberté
Voyage),
départements
limitrophes,
Belgique.
Échéancier
: Durée
du
plan
Indicateurs
d’évaluation:
Taux
de
réalisation
des
aires
de
grands
passages
prescrites
dans
le schéma.
Élaboration
d'un
protocole
commun
de
l'organisation
et
de
la
gestion
des
grands
passages
à
l'échelle
du
département.
Bilan
quantitatif
et qualitatif
des
grands
passages.
65/130 Axe
3
:Diversifier
les
réponses
aux
besoins
de
sédentaires
:développer
des
solutions
d'habitat
adapté
et
de
logement
Les
prescriptions
en
matière
de
terrains
familial
/habitat
adapté
figurent
dans
le
tableau
des
prescriptions
des
aires
d'accueil
(axe
1).
Fiche
action
3_:
Accompagner
les
parcours
résidentiels
des
gens
du
voyage
sédentarisés Constat: Les
ménages
sédentarisés
représentent
le
phénomène
majeur
du
département
du
Nord.
Cet
ancrage
territorial
s'opère
selon
des
formes
diverses
qui
sont
le
plus
fréquemment
insatisfaisantes
du
point
de
vue
des
conditions
d'habitat.
Elles
s'expriment
par:
- des
familles
installées
durablement
sur
les
aires
d'accueil,
- des
familles
se
déplaçant
d’un
site
à
l'autre
au
gré
des
expulsions
(errance),
- des
familles
installées
sur
des
terrains
qui
ne
peuvent
pas
accueillir
de
l'habitat:
qu'elles
en
soient
propriétaires
ou
usagers
sans
droit
ni
titre.
L'importance
et
la
nature
de
ces
besoins
nécessitent
de
développer
l'offre
et
la
production
d’habitats
adaptés
et
diversifiés.
Objectif
général:
Répondre
aux
besoins
d'habitat
adapté
des
ménages.
Développer
et
diversifier
l'offre
en
logements
PLAI,
PLAl-adapté,
PLUS
…
et
assurer
une
production
continue
dans
la durée
pour
maintenir
le dialogue
avec
les
ménages
en
besoin.
v
Objectifs
opérationnels:
S'appuyer
sur
les
besoins
recensés
dans
le
schéma.Articuler
les
actions
avec
le
PDALHPD
du
Nord. Intégrer
les
besoins
en
termes
d'habitat
des
gens
du
voyage
dans
le
dispositif
«
logement
d'abord
»
Décliner
les
objectifs
quantitatifs
définis
dans
le
schéma
comme
référence
dans
lesdocuments
de
planification
urbaine
et
d'habitat
des
territoires
(SCOT,
PADD,
PLU-I,
PLH
…).
Maintenir
et
renforcer
la
mobilisation
des
bailleurs
sociaux.
v
Modalité
de
mise
en
œuvre:
+ _ Porter
à
connaissance
de
l'Etat
dans
le cadre
des
démarches
SCOT,
PLU
et
PLH.
+
Mobiliser
des
outils
fonciers,
d'aménagement
et
d'urbanisme
des
collectivités
pour
faciliter
la
production
(EPFL,
STECAL
..).
Prendre
en
compte
les
objectifs
du
schéma
dans
la
programmation
de
l'offre
nouvelle.
Mobiliser
de
l'offre
dans
le cadre
du
PDALHPD
via
des
MOUS.
Mobiliser
des
bailleurs
dans
le cadre
du
groupe
de
travail
«sédentarisation»
.
Mutualiser
les
expériences
et
les
bonnes
pratiques
entre
partenaires
du
schéma.
Pilotes
de
l’action
:DDTM
/DDCS/Conseil
Départemental
Partenariat
: Collectivités,
bailleurs
sociaux,
associations.
Financements/
moyens
mobilisés
: financements
de
droit
commun.
Indicateurs
d’évaluation:
Nombre
de
logements
dédiés
à
ce
public
réalisés
par
an,
nombre
de
ménages
relogés
et
accompagnés.
66/130 Fiche
action
4
:Piloter
les
sorties
de
précarité
résidentielle
identifiées
sur
les
aires
d'accueil
et
sur
des
terrains
enillicites
Constats: Le
diagnostic
a
mis
en
évidence
des
besoins
liés
à
l'accueil
de
l'itinérance
qui
ne
sont
pas
totalement
couverts
sur
plusieurs
territoires.
Les
stationnements
illicites
correspondent
moins
à
un
déficit
d'équipement
qu'à
l'occupation
durable
des
aires
d'accueil
par
les
ménages
qui
y
séjournent. Par
ailleurs,
le
diagnostic
a
également
mis
en
lumière
la
présence
de
familles
occupant
de
façon
continue
des
parcelles
qui
ne
peuvent
pas
accueillir
de
l'habitat.
L'importance
de
ces
phénomènes
nécessite,
au-delà
d’un
traitement
au
cas
par
cas,
et
du
développement
de
l'offre
d'habitat
adapté,
une
prise
en
compte
globale
de
la
problématique
et
la
planification
de
l'accueil
temporaire
des
familles
pendant
la durée
de
réalisation
des
équipements.
Objectifs
généraux
*_
Améliorer
les
conditions
d'habitat
des
ménages.
*__
Restaurer
la
fonction
et
la
capacité
d'accueil
des
aires.
*_
Réduire
le
nombre
de
stationnementsillicites
hors
des
aires
d'accueil.
*_
Régulariser
les
situations
contrevenant
aux
règles
d'urbanisme.
Objectifs
opérationnels
*
Identifier
les
ménages
ou
les
groupes
familiaux
en
situation
de
sédentarisation
sur
les
aires
d'accueil
et
leurs
problématiques.
*_
Identifier
les
situations
d'habitat
précaire,
ne
répondant
pas
aux
règles
d'urbanisme.
*_
Proposer
des
solutions
pour
régulariser
les
situations
identifiées.
+
Proposer
un
dispositif
partenarial
pour
rechercher
des
solutions
d'habitat
et
d'accompagnement
adaptées.
*
Mettre
en
place
une
veille
sociale
sur
les
aires
d'accueil
afin
de
prévenir
les
nouvelles
installations
durabies.
Modalité
de
mise
en
œuvre
:
+
Définition
de
critères
communs
permettant
d'identifier
les
ménages
en
situation
de
sédentarisation
(lieu
de
domiciliation,
durée
de
séjour,
référent
social.)
+
Identification
fine
des
ménages
concernés
et
de
leurs
besoins
(attentes,
projets,
prises
en
charge
existantes,
besoins
d'accompagnement)
+ _
Recherche
de
solutions
adaptées
et
concertées
avec
tous
les
acteurs
concernés
(par
ménage
ou
groupe
familial
et
par
territoire)
+
Recherche
de
solutions
temporaires
d'accueil
pour
les
familles
itinérantes
n'ayant
pas
accès
aux
aires
d'accueil
«
Inscription
des
modalités
d'accompagnement
des
familles
sédentarisées
et
de
veille
sociale
au
sein
des
PSE
Pilotes
de
l’action
:DDTM/
DDCS/Conseil
départemental
Partenaires
associés
:
- Communes
et
EPCI
d'implantation
des
aires
- Associations
intervenant
sur
les
aires
- Associations
pour
l'insertion
par
le
logement
- Gestionnaires
des
aires
- Bailleurs
sociaux
67/130 - CAF
68/130 Financements/
moyens
mobilisés:
Mobilisation
du
groupe
de
travail
«sédentarisation»:
définition
d'un
cadre
de
concertation
et
d'échange,
hiérarchisation
des
objectifs
prioritaires
et
suivi
de
l’action
Envisager
un
calendrier
hiérarchisé
des
actions
au
regard
des
situations
des
familles
et
des
enjeux
territoriaux.
Sur
la
base
de
pré
diagnostics
opérationnels
mobiliser
les
financements
du
logement
social
et
des
procédures
associées:
MOUS,
RHI,...
mais
également
les
politiques
de
la
ville
au
regard
de
l'inscription
de
nombreux
quartiers
dans
les
politiques
prioritaires
de
l'ANRU.
Échéancier:
1*°
année
du
schéma:
élaboration
de
critères
communs
et
mise
en
place
d'un
cadre
de
concertation
et
d'échange.
Adoption
des
pré-requis
méthodologiques
de
conception
et
de
suivi.
Mise
en
œuvre
opérationnelle
et
stabilisation
du
dispositif
ainsi
que
d'un
cadre
d'évaluation
et
d'évolution
sur
la
durée
du
schéma.
Indicateurs
d’évaluation:
Nombre
de
ménages
relogés
et typologie
des
habitats
proposés
Evolution
des
taux
d'occupation
et des
durées
de
séjours
sur
les
aires
d'accueil.
69/130 LE
VOLET
SOCIAL
70/130 AXE
4
:Favoriser
l'accès
au
droit
commun
et
permettre
l'inclusion
sociale
Cet
axe
est
présenté
en
4
domaines
:
1.
Domaine
social
2.
Domaine
insertion
économique
et
professionnelle
3.
Domaine
scolaire
4.
Domaine
sanitaire
et
médico-social
Pour
chacun
de
ces
domaines,
les
objectifs
opérationnels
définis
pour
le
prochain
schéma
2019-
2024
sont
les
suivants
:
DOMAINE
SOCIAL
*__
Faciliter
l'accès
au
droit
commun
par
la domiciliation
(fiche
action
5)
*__
Poursuivre
l'accompagnement
social
sur
les
aires
d'accueil
(fiche
action
6)
*__
Élaborer
et
mettre
en
œuvre
un
Projet
Socio-Educatif
sur
chaque
aire
(fiche
action
7)
* __ Mobiliser
les
financements
spécifiques
existants
(fiche
action
8)
*__
Sensibiliser
les
acteurs
aux
spécificités
du
public
(fiche
action
9)
DOMAINE
INSERTION
ECONOMIQUE
ET
PROFESSIONNELLE
*__
Accompagner
l'insertion
par
l'économique
(fiche
action
10)
*__
Développer
l'insertion
par
l'emploi
(fiche
action
11)
*__
Développer
la
formation
des
voyageurs
et
lutter
contre
l'illettrisme
(fiche
action
12)
DOMAINE
SCOLAIRE
*__
Favoriser
la scolarisation
des
moins
de
6
ans
(fiche
action
13)
*__
Favoriser
la scolarisation
des
collégiens
(fiche
action
14)
*__
Objectiver
la pratique
du
CNED
(fiche
action
15)
*__
Anticiper
l'inscription
dans
des
parcours
professionnels
(fiche
action
16)
DOMAINE
SANITAIRE
ET
MEDICO
SOCIAL
*__
Recueillir
et
capitaliser
les
données
sanitaires
et
médico-sociales
(fiche
action
17)
*
Mettre
en
place
des
actions
de
prévention
et
d'information
sur
la
santé
(fiche
action
18) 71/130 *__
Prendre
en
charge
les
problématiques
liées
au
vieillissement
et
au
handicap
(fiche
action
19)
Fiche
action
£
:Faciliter
l'accès
aux
droits
par
la
domiciliation
Constat
:
Rappel
réglementaire
:
la
domiciliation
relève
de
la
compétence
des
CCAS
en
premier
lieu.
Le
Préfet
a
la
possibilité
d'agréer
des
associations
à
domicilier
les
publics
qu'elles
accompagnent.
Pour
en
bénéficier,
il faut
être
sans
domicile
stable
et
avoir
un
lien
avec
la
commune.
Le
lien
avec
la
commune
peut
être
établi
dès
lors
qu'il
y
a
un
passage.
La
domiciliation
est
un
acte
primordial
puisqu'il
permet
l'accès
aux
droits.
Dans
le
Nord,
les
CCAS
et
2
associations
(l'ASNIT
et
APS)
assurent
cette
fonction.
Dans
le
cadre
de
sa
mission
de
coordination
départementale
du
dispositif,
la
DDCS
du
Nord
accompagne
les
organismes
domiciliataires
et
les
usagers.
À
ce
titre,
elle
a
créé
une
page
internet
pour
accompagner
les
professionnels
et
pour
permettre
aux
usagers
sans
domicile
stable
de
faire
valoir
leur
droit
à
la
domiciliation.
Cette
page
est
consultable
sur
le
site
www.nord.gouv.fr
dans
la
rubrique
«
démarches
administratives
»,
puis,
«
toutes
les
autres
démarches
».
Il est
intéressant
de
relever
sur
le
Département
du
nord
que
:
*
les
CCAS
assurent
une
fonction
réglementaire
mais
ne
développent
pas
d'outil
ou
d'action
spécifique
pour
ce
public
(la
réexpédition
de
courrier
devrait,
par
exemple,
être
à
la
charge
de
l'usager
via
une
offre
de
la
poste)
;
*
de
manière
générale,
les
CCAS
accompagnent
dans
l'accès
et
le
maintien
des
droits,
mais
l'absence
de
travailleurs
sociaux
dans
certains
CCAS
peut
être
un
frein
à
leur
prise
en
charge
;
*
la
méconnaissance
du
public
issu
de
la
communauté
des
gens
du
voyage
peut
parfois
ralentir
voire
paralyser
les
démarches
de
domiciliation
;
*__la
domiciliation
sur
les
aires
d'accueil
peut
constituer
un
frein
à
aller
vers
le
droit
commun.
Celle-ci
n'est
d’ailleurs
n'est
pas
autorisée
car
les
aires
d'accueil
sont
considérées
comme
un
domicile
non
stable.
Elles
ne
permettent
pas
l'ouverture
de
droits
à
l'allocation
logement.
Objectif
général :
*__
Assurer
la
domiciliation
de
l'ensemble
des
personnes
et
garantir
une
couverture
territoriale
des
structures
de
domiciliation.
Objectif
opérationnel :
* __
Faire
évoluer
les
pratiques
de
domiciliation
sur
les
aires
d'accueil
en
lien
avec
le
CCAS
et
les
associations
agréées
vers
une
suppression
des
pratiques
de
domiciliation
sur
les
aires.
721130 Modalités
de
mise
en
œuvre :
* __
Mettre
en
place
un
travail
de
concertation
avec
les
associations,
les
CCAS
et
l'UDCCAS
pour
une
domiciliation
opérationnelle
dans
le
cadre
du
schéma
départemental
de
la
domiciliation
qui
sera
réécrit
en
2019.
Pilotes
: DDCS
et
UDCCAS
Partenariat :
°
CCAS
*
Associations
agréées
Territoire(s)
visé(s)
: département
du
nord
Moyens
mobilisés
:
+
__
mobilisation
des
acteurs
Calendrier
:
°
2019/2020
Indicateurs
d'évaluation
:
* _
Nombre
de
ménages
issus
de
la
communauté
des
gens
du
voyage
domiciliés
par
les
CCAS
et
par
les
associations
731130 Fiche
action
6
:Poursuivre
l'accompagnement
social
sur
les
aires
d'accueil
Constat
:
Dans
le
département
du
nord,
l'accompagnement
social
des
familles
dépend
des
services
de
proximités
(UTPAS,
CCAS)
et,
sur
certaines
aires
d'accueil,
de
l'intervention
d'associations
spécialisées.
*
La
disparité
de
l'accompagnement
social
au
sein
des
aires
d'accueil
sur
le
territoire
génère
des
poches
de
précarité
et
une
exclusion
pour
les
familles
qui
ne
sont
pas
toujours
en
capacité
«
d'aller
vers
»
;
*__Le
stationnement
sur
les
aires
d'accueil
n'ouvre
pas
droit
aux
allocations
logement
ni
aux
chèques
énergie
bien
que
les
coûts
de
stationnement
sur
une
aire
d'accueil,
notamment
ceux
liés
à
la
consommation
des
fluides,
soient
importants
et
dépassent
ceux
supportés
par
des
ménages
bénéficiant
d'un
logement
social
;
*
Cela
nécessite
l'existence
d'une
interface
par
une
association
dont
le
rôle
est
d'accompagner
vers
les
dispositifs
de
droit
commun.
Objectif
général :
*
Faciliter
l'accès
aux
droits
des
gens
issus
de
la
communauté
des
gens
du
voyage
et
le
maintien
de
ces
droits.
Objectifs
opérationnels :
*__
Développer
la
connaissance
mutuelle
entre
les
gens
du
voyage
et
les
services
sociaux
de
proximité ;
*__
Travailler
sur
les
disparités
d'application
du
droit
dans
un
contexte
de
stationnement
en
habitat
mobile
terrestre.
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
*__
Inscrire
les
modalités
d'accompagnement
social
au
sein
des
Projets
Socio-Educatifs
;
*
Mettre
en
place
un
travail
de
concertation
avec
les
associations,
les
CCAS,
les
institutions
et
administrations
pour
un
accompagnement
opérationnel
au
sein
des
PSE.
Pilote
:
DEPARTEMENT/
DDCS
Partenaires
associés
:
°
EPCI;
°
CCAS;
+
Associations.
741130 Territoire(s)
visé(s)
: département
Moyens
mobilisés
:
*__
Financement
des
associations
agréées,
Etat,
Département,
CAF,
EPCI
et communes
Calendrier
: à
mettre
en
œuvre
parallèlement
à
la formalisation
des
PSE
Indicateurs
d'évaluation
:
*__
Nombre
d'aires
d'accueil
concernées
par
un
dispositif
de
suivi
spécifique :
*__
Nombre
d'interventions
des
professionnels
du
champ
social
sur
les
aires
d'accueil.
751130 Fiche
action
7
: Elaborer
et
mettre
en
œuvre
les
projets
socio-éducatifs
Constat : Rappel
:
Conformément
à
la
loi
du
5
juillet
2000,
tout
projet
d'aire
d'accueil
doit
comporter
un
volet
relatif
aux
actions
socio-éducatives,
formalisé
au
travers
d’un
Projet
Socio-éducatif
(PSE),
mis
en
œuvre
et
piloté
par
l'EPCI.
Ces
actions
font
partie
intégrante
de
l'accueil
des
gens
du
voyage. Pour
l'heure,
un
seul
PSE
a
été
mis
en
œuvre
sur
les
aires
d'accueil.
Les
principaux
obstacles
identifiés
sont
les
suivants
:
*
difficultés
à
identifier
le
pilote ;
* __ méconnaissance
du
dispositif
et de
la
méthodologie
de
mise
en
œuvre
par
les
EPCI ;
*
absence
de
réelle
volonté
faute
d'en
connaître
la
plus-value.
La
mise
en
œuvre
de
ces
PSE
dans
le
cadre
du
prochain
schéma
constitue
un
véritable
levier
face
aux
difficultés
identifiées.
Objectifs
généraux
:
*__
Permettre
l'inclusion
sociale
des
habitants
de
l'aire
d'accueil
sur
le
territoire
;
* __
Développer
une
connaissance
mutuelle
entre
les
gens
du
voyage
et
les
services
de
proximité.
Objectifs
opérationnels
:
*
Réaliser
des
PSE
sur
chacune
des
aires
d'accueil
et
terrains
familiaux
afin
de
permettre
aux
acteurs
de
mobiliser
les
moyens
d'interventions
adéquats
(cf
fiche
action
10)
;
*
Coordonner
les
acteurs
du
territoire
qui
interviennent
dans
le
champ
de
l'accompagnement
social,
de
la
santé,
de
l'éducation,
de
la
scolarité,
etc.
*
Assurer
le
suivi
des
ménages
et
groupes
familiaux
inscrits
dans
une
demande
d'habitat
adapté
ou
de
logement.
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
+ __
Mettre
à
disposition
des
EPCI
une
trame
et
une
méthodologie
pour
la
mise
en
place
et
le
suivi
des
PSE.
*
Mettre
en
place
un
comité
de
suivi
par
arrondissement.
Pilote
: EPCI
76/130 Partenaires
associés
:
Les
services
de
l'accompagnement
social
territorialisé
:
CCAS,
CAF,
DTPAS,
UTPAS,
SSD,
relais
autonomie,
centres
sociaux...
;
Le
réseau
santé
:ARS,
services
hospitaliers,
service
prévention
santé
(SPS),
Protection
maternelle
infantile
(PMD)
;
Education
Nationale
(directeurs
d'école
et
principaux
de
collège)
;
Services
œuvrant
dans
le
cadre
de
l'insertion
professionnelle
:DIRECCTE,
mission
locale,
Pôle
emploi,
Pôle
Insertion
Professionnelle
et
Lutte
contre
les
Exclusions
du
Département
(PIPLE)
;
Associations
intervenant
auprès
des
gens
du
voyage
;
Représentants
des
gens
du
voyage
sur
les
aires
concernées
;
Équipements
de
proximité.
Territoire(s)
visé(s)
:
EPCI
Moyens
mobilisés
:
Projet
de
document
type
pour
les
PSE
et/ou
réalisation
d'un
guide
pour
les
EPCI
:
Moyens
de
droit
commun.
Calendrier
:
L'élaboration
d'un
Projet
Socio-éducatif
doit
se
faire
concomitamment
à
l'ouverture
ou
à
la
réhabilitation
d’une
aire
d'accueil.
Pour
les
aires
déjà
occupées,
une
programmation
des
PSE
est
à
établir
avec
une
échéance
à
mi-
schéma
(2023).
Indicateurs
d'évaluation
:
* __ Nombre
de
PSE
réalisés
:
*__
Nombre
de
comités
de
suivi
de
PSE
organisés
par
an
;
*__
Nombre
de
bilans
annuels
réalisés
pour
les
PSE
déjà
en
place.
771130 Fiche
action
8
: Mobiliser
les
financements
spécifiques
existants
pour
les
actions
d'accompagnement
social
Constat : Les
institutions
qui
proposent
des
actions
à
destination
des
gens
du
voyage
ou
des
interventions
spécifiques
sur
les
aires
sont
nombreuses
: Etat
(DDCS),
Département,
CAF,
ARS,
DIRECCTE,
etc. Elles
s'appuient
sur
leur
réseau
interne
mais
aussi
sur
un
réseau
d'acteurs
dédiés,
souvent
associatifs,
pour
concrétiser
ces
actions/interventions.
Néanmoins,
le
maillage
des
actions
à
l'échelle
départementale
reste
imparfait
avec
des
aires
sans
proposition
d'actions.
Les
raisons
sont
plurielles
:
soit
du
fait
du
rayonnement
partenarial,
soit
du
fait
de
la
non-
mobilisation
des
financements
proposés
par
les
institutions.
Objectifs
généraux :
+
Optimiser
les
financements
;
*
Permettre
une
meilleure
couverture
des
besoins
en
accompagnement
social
des
gens
du
voyage.
*
Adapter
des
dispositifs
sociaux
d'accompagnement
pour
faciliter
l'inclusion
des
gens
du
voyage
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
*__
Prioriser
les
financements
sur
les
aires
ayant
déjà
un
PSE.
*
Permettre
au
secteur
associatif
de
mieux
repérer,
dans
le
paysage
institutionnel,
les
appels
à
projets
ou
politiques
mobilisables
pour
ce
public.
Pilote
:
DDCS
/ DEPARTEMENT
DU
NORD
/ CAF
Partenaires
associés
:
*
Organismes
associatifs
déjà
identifiés
: AREAS,
ASNIT,
APS...
°
Autre
nouvel
organisme
souhaitant
proposer
une
action
dédiée
Territoire(s)
visé(s)
: Echelles
variables
(selon
action)
: départementale,
territoriale
ou
locale
en
fonction
du
projet
socio-éducatif
existant
78/130 Moyens
mobilisés
:
*__
Financements
dédiés
par
les
institutions
(subventions
Etat,
Département,
CAF)
Calendrier
:
°
Durée
du
schéma
avec
bilans
annuels
Indicateur
d'évaluation :
*__
Evolution
des
financements
mobilisés
dans
le
cadre
du
tableau
partagé
entre
institutions.
79/130 Fiche
action
9
: Sensibiliser
les
acteurs
aux
spécificités
du
public
Constat
:
Méconnaissance
des
modes
de
vie,
des
habitudes,
du
cadre
culturel
de
référence
des
gens
du
voyage
tant
au
niveau
des
élus
que
des
professionnels
des
différents
services
:
Sentiment
d'un
manque
de
reconnaissance
de
la
part
d’une
partie
de
la
population
issue
de
la
communauté
des
gens
du
voyage
(préjugés
négatifs,
difficulté
pour
se
faire
reconnaître
ou
à
valoriser
leur
culture.
Objectifs
généraux
:
Permettre
aux
différents
acteurs
contribuant
à
la
mise
en
œuvre
du
SDAHGV
de
mieux
appréhender
le
cadre
culturel
mais
aussi
juridique
et
administratif
relatif
aux
gens
du
voyage
;
Permettre
une
connaissance
et
reconnaissance
mutuelle
entre
les
gens
du
voyage
et
les
acteurs
œuvrant
à
la
mise
en
œuvre
du
SDAHGV,
Objectif
opérationnel :
Agir
sur
les
représentations
des
professionnels
par
rapport
aux
gens
du
voyage
et
donner
des
clés
de
compréhension
du
mode
de
fonctionnement
de
cette
communauté.
Modalités
de
mise
en
œuvre :
Mettre
en
place
des
sessions
de
formations
pour
le
CNFPT
à
destination
des
collectivités
et
des
élus
Mener
des
réflexions
au
sein
des
PSE
qui
favorisent
la
connaissance
et
la
reconnaissance
mutuelle
des
publics
et
des
professionnels.
(Formalisation
d'outils
pédagogiques).
Pilote
:
DEPARTEMENT/
EPCI
Partenaires
associés
:
Organisme
de
formation
: CNFPT ;
Associations
de
représentants
des
gens
du
voyage,
FNASAT
:
80/130 *__
Structures
d'accompagnement
social
gérant
les
dispositifs
sociaux
(CAF
CPAM.
Pôle
emploi,
missions
locales,
centres
sociaux,
écoles
de
travailleurs
sociaux
et
médicaux-
SOCIAUX);
e
_
Communes.
Territoire(s)
visé(s)
: échelle
départementale
et
actions
spécifiques
locales.
Moyens
mobilisés
:
* __ Mécanisme
de
la formation
permanente
et
professionnelle
;
*
Dispositifs
de
lutte
contre
les
discriminations.
Calendrier
: sur
la
durée
du
schéma
avec
des
bilans
annuels
Indicateurs
d'évaluation
:
°°
__
Nombre
de
sessions
de
formation
:
°
__
Nombre
d'inscrits
aux
formations.
81/130 Fiche
action
10
:Conforter
et
développer
les
activités
économiques
des
gens
du
voyage Constat :
*
Les
gens
du
voyage
disposent
de
savoir-faire
avec
des
pratiques
et
méthodes
spécifiques
;
*
Leurs
activités
varient
au
fil
des
saisons
:
*
Des
réticences
ou
difficultés
existent
face
aux
démarches
administratives
liées
à
la
création
de
micro-entreprises.
Objectifs
opérationnels
:
-__
Favoriser
la
promotion
commerciale
des
activités
économiques
existantes
et
les
développer
dans
de
nouveaux
secteurs
émergents
;
-__
Associer
aux
pratiques
professionnelles
des
améliorations
significatives
de
leurs
conditions
d'exercice
en
termes
de
sécurité
et
de
santé.
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
*__
Favoriser
la création
de
micro-entreprises
;
+ __ Former
aux
pratiques
de
sécurité
dans
le cadre
de
l’activité
professionnelle ;
*
Faciliter
la
mixité
de
l'auto-entreprise
et
du
travail
salarié,
pour
les
itinérants
en
particulier,
par
des
liens
avec
le
monde
de
l'intérim.
Pilote
:
DIRECCTE
Partenaires
associés
:
°
Département ;
°
Région;
*__
Réseau
d'accompagnement
à
la création
d'entreprise
;
*
Pôle
Emploi,
Cap
Emploi,
Mission
Locale
;
*__
Centres
de
formation
(AFPA,
GRETA,
centre
d'apprentissage
…)
;
*
Associations
(ASNIT,
Sauvegarde,
APS...)
:
*
Associations
de
lutte
contre
l'illettrisme.
82/130 Territoire(s)
visé(s)
:
département
avec
possibilité
d'expérimentation
au
niveau
local
Moyens
mobilisés
: Appels
à
Projets
(Insertion,
Emploi,
Formation)
Calendrier
: durée
du
schéma
avec
de
bilans
annuels
Indicateurs
d'évaluation :
- Nombre
d’auto-entreprises
créées
:
- Nombre
de
personnes
ayant
achevé
une
formation
83/130 Fiche
action
11
: Développer
l'insertion
par
l'emploi
Constat :
Une
activité
économique
en
pleine
évolution
;
Des
réticences
qui
subsistent
chez
les
voyageurs
face
à
l'emploi
salarié
:
Une
demande
qui
émerge
de
façon
balbutiante
mais
récurrente
notamment
chez
les
personnes
sédentarisées
;
L'emploi
en
intérim
est
visé
en
premier
lieu
car
il permet
d'augmenter
les
ressources
sans
se
lier
à
un
employeur
;
Les
Savoir-faire
et
compétences
sont
valorisables
sur
le
marché
du
travail
:espace
vert,
bâtiment,
travaux
publics,
aide
à
domicile,
recyclage.
:
Les
contrats
d'insertion
sont
un
cadre
de
travail
prioritaire
pour
l'insertion
sur
le
département
du
Nord.
Objectifs
généraux
:
Permettre
le
développement
du
travail
salarié
Objectifs
opérationnels
:
Construire
des
passerelles
avec
le
monde
de
l'emploi
(emploi
classique,
contrat
d'insertion,
intérim,
intérim
d'insertion)
qui
permettent
l'accès
au
salariat
par
une
valorisation
immédiate
des
savoir-faire
;
Favoriser,
par
des
méthodes
adaptées,
la
formation
professionnelle
des
jeunes
adultes
:
Faire
reconnaître
les
compétences
des
candidats
(voir
Axe
3) ;
Faire
émerger
le travail
des
femmes.
Modalités
de
mise
en
œuvre :
Orienter
les
gens
du
voyage
vers
le
travail
salarié
par
des
méthodes
spécifiques,
en
particulier
pour
les
«
sédentaires
»
(travail
à
penser
en
développant
un
parcours
d'insertion
spécifique
reliant
un
acteur
d'accompagnement
de
proximité
(référent...),
un
acteur
de
l'insertion
par
l'économie,
un
acteur
de
la
formation,
un
acteur
de
la
recherche
d'emploi
et
des
employeurs
potentiels)
;
Faciliter
l'accès
au
travail
des
femmes
en
s'appuyant
sur
les
structures
de
l'emploi
de
service,
du
temps
partiel,
de
l'emploi
saisonnier
et
les
structures
d'insertion
par
l'économie
;
84/130 Orienter
les
jeunes
NEET
(ni
en
formation,
ni
en
emploi,
ni
en
stage)
dans
un
Parcours
Contractualisé
d'Accompagnement
vers
l'Emploi
et
l'Autonomie
(PACEA)
et
notamment
vers
une
entrée
en
Garantie
jeunes.
Pilote
:
DIRRECTE
Partenaires
associés
:
Département ; PLIE
;
Pôle
Emploi,
Cap
Emploi,
Mission
locale
;
Acteurs
de
l'insertion
par
l'activité
économique
:
Acteurs
de
l'intérim
;
Centre
de
formation
(AFPA,
Greta,
centre
d'apprentissage
…)
:
Associations
et
organismes
d'aide
à
domicile ;
Acteurs
de
l'insertion
(Référents
divers)
:
Sauvegarde
du
Nord,
APS,
ASNIT :
Associations
de
lutte
contre
l'illettrisme.
Territoire(s)
visé(s)
: Département
avec
possibilité
d'expérimentation
au
niveau
local.
Moyens
mobilisés
:
Moyens
de
la
formation
professionnelle :
Moyens
de
l'insertion
professionnelle
;
Moyens
d'insertion
par
l'activité
économique,
y
compris
les
entreprises
de
travail
temporaire
d'intérim
;
Entreprises
de
travail
temporaire.
Calendrier
: Durée
du
schéma
avec
des
bilans
annuels.
Indicateurs
d'évaluation
:
- Nombre
de
personnes
entrées
dans
un
parcours
vers
l'emploi
- Nombre
de
personnes
ayant
achevé
une
formation
85/130 86/130 Fiche
action
12
:Développer
la
formation
professionnelle
des
voyageurs
et
lutter
contre
l'illettrisme
Constat :
Les
savoir-faire
professionnels
sont
issus
d'une
transmission
familiale
;
L'ouverture
et
la
connaissance
restent
souvent
limitées
au
cadre
communautaire
:
Les
connaissances
ou
les
compétences
réelles
ne
sont
pas
suffisamment
valorisées
dans
des
documents
tels
que
les
CV
;
Les
activités
professionnelles
subissent
de
profondes
mutations,
rendant
ainsi
la
transmission
familiale
insuffisante
en
termes
de
savoir-faire
et
obsolète
pour
un
certain
nombre
d'activités
professionnelles.
;
Les
ruptures
scolaires
précoces
constituent
un
handicap
majeur
pour
l'accès
à
la
formation
professionnelle
des
jeunes.
Objectifs
généraux
:
Compléter
les
compétences
et savoir-faire
des
gens
du
voyage.
Objectifs
opérationnels
:
Favoriser
l'accès
des
gens
du
voyage
à
la
formation
professionnelle
:
Adapter
les
contenus
et
méthodologie
de
formation.
Modalités
de
mise
en
œuvre :
Développer
un
processus
de
validation
des
acquis
par
l'expérience
et
des
savoir-faire
informels
en
l'adaptant
en
«
validation
des
capacités
de
gestes
professionnels
»
pour
les
personnes
ne
réunissant
pas
les
critères
de
la
VAE
:
Développer
des
stages
de
formation
professionnelle
pour
les
jeunes
adultes
à
partir
des
activités
existantes
des
familles
(espaces
verts,
bâtiment
second
œuvre...)
;
Valoriser
les
compétences
et
les
savoir-faire
informels
des
Gens
du
Voyage,
acquis
par
apprentissage
familial,
par
des
formations
actions.
Pilote
:
DIRRECTE
Partenaires
associés
:
Pôle
emploi,
Mission
Locale,
structures
d'insertion
par
l’activité
économique
:
87/130 *
Département ;
* __ Conseil
régional
des
Hauts
de
France
;
°
Centre
de
formation
(AFPA,
Greta,
centre
d'apprentissage.) ;
*
Sauvegarde
du
Nord,
APS,
ASNIT ;
+
Associations
de
lutte
contre
l'illettrisme.
Territoire(s)
visé(s)
: département
Moyens
mobilisés
:
-
Moyens
de
la formation
professionnelle
;
-
Moyens
de
l'insertion
professionnelle
;
-
Moyens
de
l'insertion
par
l’activité
économique.
Calendrier
: durée
du
schéma
avec
des
bilans
annuels
Indicateurs
d'évaluation
:
- Nombre
de
personnes
ayant
achevé
une
formation
- Nombre
de
dossiers
de
validation
des
acquis
et de
l'expérience
recevables
88/130 Fiche
action
13
: Favoriser
la
scolarisation
des
moins
de
6
ans
Constat
:
*
La
scolarisation
en
maternelle
est
un
premier
facteur
de
réussite
dans
les
parcours
éducatifs
des
enfants
;
*__la
scolarisation
dès
3
ans
nécessitera
un
travail
important
de
sensibilisation,
les
enfants
étant,
pour
des
raisons
notamment
culturelles,
faiblement
scolarisés
avant
6
ans.
Objectif
général :
*
Développer
la
scolarisation
en
maternelle
des
enfants
présents
sur
les
aires
d'accueil
et
sur
les
terrains
familiaux.
Objectif
opérationnel :
*__
Accompagner
la
mise
en
œuvre
de
l'obligation
d'instruction
dès
l'âge
de
trois
ans.
Modalités
de
mise
en
œuvre :
*__
inciter
à
la
scolarisation
à
l'école
maternelle,
par
un
travail
partenarial
auprès
des
parents
et
une
approche
collective
en
lien
avec
l’action
de
l'Inspection
de
l'Education
Nationale.
°
Mettre
en
place,
dans
le
cadre
des
PSE,
des
actions
de
sensibilisation
à
la
scolarisation
des
moins
de
3
ans
à
destination
des
familles
(sensibilisation
au
sens
de
l'accès
précoce
aux
savoirs,
rencontre
avec
les
personnels
enseignants,
présentation
des
lieux
de
vie
scolaire).
°
Mobiliser
l’action
OEPRE
«
ouvrir
l'école
aux
parents
»
:
* __
organiser
des
temps
d'accueil
des
enfants,
avec
leurs
parents,
dans
les
classes
;
*
prévoir
un
calendrier
d'accueil,
favorisant
un
accueil
progressif
des
enfants
au
sein
des
classes.
*__
Organiser
un
temps
de
rencontre
avec
des
groupes
d'enseignants
pour
travailler
sur
leurs
représentations
des
gens
du
voyage
;
L'élaboration
du
Projet
Socio-éducatif
est
une
réelle
occasion
d'établir
un
diagnostic
des
besoins
et
de
co-construire
des
programmes
d'actions.
Pilote
:
EDUCATION
NATIONALE
Partenaires
associés
:
°
CAF;
89/130 °
Centres
sociaux,
associations
locales
:
+
Ecoles
de
secteurs ;
°* __ Département
du
Nord
(DTPAS
—
UTPAS
—
PMI)
:
*
Associations
(Sauvegarde
du
Nord,
APS,
Association
d'Aide
à
la
Scolarisation
des
Enfants
Tsiganes
ASET)
;
Territoire(s)
visé(s)
: département
Moyens
mobilisés
:
° __ moyens
de
l'Education
Nationale
;
*__
financements
CAF
sur
l'accompagnement
à
la
parentalité.
Calendrier
: toute
la
durée
du
schéma
avec
des
bilans
annuels
Indicateurs
d'évaluation :
*__
Nombre
d'enfants
de
trois
ans
à
6
ans
inscrits
à
l'école
par
aire
d'accueil
et
par
terrains
familiaux
;
*
taux
de
fréquentation
;
*__
Nombre
d'actions
collectives
en
direction
des
gens
du
voyage.
90/130 Fiche
action
14
:Favoriser
la
scolarisation
des
collégiens
présents
sur
les
aires
d'accueil
et
sur
les
terrains
familiaux
Constat :
°
La
scolarisation
au
collège
est
particulièrement
faible.
*
Cette
rupture
scolaire
commencée
en
fin
de
primaire
est
particulièrement
forte
dès
la
cinquième.
Objectif
général
:
*__
Développer
la
scolarisation
au
collège
Modalités
de
mise
en
œuvre :
*
Optimiser
le
continuum
école-collège
dans
les
parcours
des
élèves
par
une
action
concertée.
* _
Mettre
en
réseau
les
acteurs
qui
gravitent
autour
des
familles
(notamment
les
familles
sédentaires)..
*__
Renforcer
la
mobilisation
des
dispositifs
d'accompagnement
déjà
existants
à
l'école
et
au
collège
(devoirs
faits,
accompagnement
personnalisé
..).
*
Mettre
en
place
un
dialogue
avec
la
famille
lors
des
ruptures
de
parcours
pour
éviter
la
déscolarisation.
*
Accompagner
l'entrée
au
collège
de
manière
adaptée
en
lien
avec
les
maîtres
du
premier
degré,
les
chefs
d'établissement
et
les
acteurs
de
proximité.
Pilote
:
EDUCATION
NATIONALE
/ CASNAV
Partenaires
associés :
*__
Département
du
Nord
(DEFJ/DTPAS) ;
°__
CAF
(dispositifs
de
financement
de
type
CLAS)
:
*
Centres
sociaux,
associations
locales
:
*__
Établissements
de secteurs
:
*__
Associations
de
gens
du
voyage,
Sauvegarde
du
Nord,
APS...ASET.
Territoire(s)
visé(s)
: département
91/130 Moyens
mobilisés
:
*__
Dispositifs
d'accompagnement
personnalisés
:
*
Moyens
de
l'éducation
nationale
;
*__
Financements
CAF
(dispositifs
de
financement
de
type
CLAS).
Calendrier
: durée
du
schéma
avec
des
bilans
annuels
Indicateurs
d’évaluation
:
- Réalité
de
la
courbe
de
scolarisation
au
collège :
- Taux
de
réussite
au
Certificat
de
Formation
Générale,
au
Diplôme
national
du
Brevet
DNB
et
DNB
pro
et
l'orientation
post
3î"e.
92/130 Fiche
action
15
: Objectiver
la
pratique
du
CNED
Constat : La
scolarisation
des
enfants
issus
de
la
communauté
des
gens
du
voyage
est
inscrite
dans
le
même
cadre
que
pour
l'ensemble
de
la
population
française.
La
spécificité
du
voyage
est
prise
en
compte
par
la
possibilité
d’une
scolarisation
à
distance
(CNED).
Une
circulaire
de
2012
vient
en
préciser
les
modalités.
L'enseignement
à
distance
est
ainsi
décrit
«
comme
pouvant
être
ponctuellement
envisagé,
partiellement
ou
totalement,
pour
permettre
la
scolarité
de
ceux
dont
la
fréquentation
scolaire
assidue
est
rendue
difficile
par
la
très
grande
mobilité
de
leur
famille.
»
La
circulaire
souligne
que
«
cette
solution
ne
saurait
être
le
mode
habituel
de
scolarité,
mais
peut
être
activée
dans
des
cas
avérés
de
déplacements
fréquents
»
Le
diagnostic
dans
le
Nord
est
partagé
au
niveau
national :
*__la
scolarisation
par
le CNED
est
largement
utilisée
y compris
pour
les
sédentaires
;
+
_sielle
a
été
une
première
passerelle
vers
l'accès
aux
savoirs,
elle
est
désormais
une
alternative
à
la
scolarisation
classique
;
*__la
scolarisation
par
le
CNED
vient
se
substituer
à
la
scolarisation
classique
principalement
au
collège
malgré
une
scolarisation
classique
au
primaire
:
*
l'acquisition
de
connaissances
est
trop
limitée
pour
que
les
enfants
acquièrent
un
niveau
minimum
à
la fin
de
la scolarité
obligatoire.
*
cela
est
un
frein
majeur
à
l'accès
à
la formation
et
à
l'insertion
professionnelle.
Objectif
général :
°
Augmenter
la fréquentation
au
collège
Objectifs
opérationnels
:
°
Réduire
progressivement
la
scolarisation
par
le
CNED
de
tous
les
enfants
considérés
comme
sédentaires
ou
pouvant
être
scolarisés
dans
le
système
classique.
Modalités
de
mise
en
œuvre :
* __
Créer
une
commission
de
suivi
des
attributions
sur
critères
précis
du
CNED
-
associant
différents
partenaires
(DSDEN,
mairies,
référents
CASNAV,
associations,
représentants
GDV
dans
la
mesure
du
possible)
et
animée
par
les
services
de
l'Education
Nationale
:
*__
Construire
un
suivi
local
de
la
scolarisation
à
distance
par
la
mise
en
place
d'actions
de
Soutien
scolaire
régulier
en
dehors
des
heures
scolaires
en
s'appuyant
sur
le
réseau
associatif
ou
sur
les
NTIC
;
93/130 *
Mettre
en
place
un
processus
d'évaluation
du
niveau
des
élèves
bénéficiant
du
CNED
à
la
fin
de
chaque
année
qui
soit
considéré
comme
un
examen
de
passage
dans
la
classe
supérieure,
d'un
éventuel
redoublement
ou
bien
d'une
orientation
vers
une
scolarisation
classique.
Pilote
:
EDUCATION
NATIONALE
Partenaires
associés
:
°
Centres
sociaux,
associations
locales, ;
*
Département
du
Nord,
+
Établissements
de
secteurs,
*
Associations
de
gens
du
voyage,
APS,
Sauvegarde
du
Nord,
ASET,
ASM
;
° _
CASNAV;
+
La
boîte
à
lire.
Territoire(s)
visé(s)
: département
Moyens
mobilisés :
°
Moyens
de
l'Education
Nationale
Calendrier :
+
__
Durée
du
schéma
avec
des
bilans
annuels
Indicateurs
d'évaluation :
*__
Evolution
du
nombre
de
demandes
et
d'attributions
de
CNED
;
*__
Nombre
d'enfants
évalués
dans
le
cadre
du
CNED
:
94/130 Fiche
action
16
: Anticiper
l'inscription
des
gens
du
voyage
dans
les
parcours
professionnels Constat
:
Le
parcours
des
adolescents
est
en
général
le
suivant :
°
Abandon
progressif
de
la
présence
scolaire
qui
devient
une
généralité
vers
la
fin
de
la
pème
'
*__
L'orientation
professionnelle
se
fait
au
mieux
par
l'intégration
dans
l'activité
du
groupe
familial
et se
cristallisera
uniquement
sur
les
transmissions
de
savoir-faire
;
*
Une
perte
accélérée
des
acquis
scolaires
qui
constitue
un
frein
majeur
à
toute
action
d'insertion
ou
de
formation
professionnelle.
Objectif
général :
*
Maintenir
les
adolescents
en
rupture
scolaire
dans
un
cursus
d'accès
aux
savoirs
pour
permettre
une
inscription
future
dans
l'apprentissage
professionnel.
Modalités
de
mise
en
œuvre :
°
Construire
un
parcours
d'apprentissage
et
de
découverte
professionnelle
en
s'appuyant
sur
les
dispositifs
du
collègue
(pour
les
élèves
qui
en
relèvent,
via
la
commission
Départementale
d'Orientation) ;
*
Créer
les
modalités
d’alternance
scolaire
qui
facilitent
les
périodes
de
formation
en
milieu
professionnel
dès
14
ans
;
* __ Formaliser
un
accompagnement
des
auto-entrepreneurs
dans
un
rôle
de
maître
de
stage.
Pilote
:
EDUCATION
NATIONALE
Partenaires
associés :
°
Centres
sociaux,
associations
locales,
°
Département
du
Nord,
+
Conseil
Régional
Hauts
de
France
*
Etablissements
de
secteurs,
*
Associations
de
gens
du
voyage,
APS,
Sauvegarde
du
Nord,
ASET.
ASM.
*
Services
de
prévention
95/130 °
_ Chantiers
d'insertions,
Artisans
locaux,
Entreprises
familiales
;
+
_
Communes.
Territoire(s)
visé(s)
: département
Moyens
mobilisés
:
° __
Education
Nationale
Calendrier :
*
Durée
du
schéma
avec
des
bilans
annuels
Indicateurs
d'évaluation : Nombre
de
jeunes
inscrits
dans
une
formation
CAP,
bac
pro ;
Obtention
des
diplômes
;
96/130 Fiche
action
17
:Recueillir
et
capitaliser
des
données
concernant
la
santé
Constat :
Certaines
réticences
vis-à-vis
du
corps
médical
peuvent
générer
des
mauvais
usages
et
des
automédications
voire
un
évitement
total
des
soins
;:
La
sauvegarde
du
Nord
a
identifié
la
santé
comme
axe
prioritaire
de
son
intervention,
et
plus
particulièrement
la
prévention
en
matière
d'addiction
et
le
recours
tardif
aux
soins
:
Les
problématiques
de
santé
des
gens
du
voyage
ne
font
pas
l'objet
d'études
spécifiques
permettant
d'améliorer
la
connaissance
des
professionnels
et
ainsi
de
répondre
à
leurs
besoins
en
matière
de
santé
publique.
Objectifs
généraux
:
Réaliser
un
diagnostic
sanitaire
ou
médico-social
à
l'échelle
du
schéma
via
un
organisme
associatif
;
Mieux
connaître
les
problématiques
santé
des
gens
du
voyage
et
les
besoins
en
accompagnement
et
en
médiation
;
Renforcer
les
actions
de
médiation
sanitaire
en
direction
des
gens
du
voyage.
Modalités
de
mise
en
œuvre :
Mobiliser
un
organisme
associatif
qui :
*__
Identifie
les
besoins
en
santé
des
publics
gens
du
voyage
;
*__
identifie
les
actions
menées
en
direction
des
gens
du
voyage :
*__
Définit
les
contours
d'un
programme
de
médiation
en
santé :
* _
Définit
un
programme
d'actions
cohérent.
Dresser
un
diagnostic
santé
en
direction
des
gens
du
voyage
à
l'échelle
régionale
(FNASAT
et
Santé
Publique
France).
Pilote
:
Etat
Partenaires
associés :
FNASAT Santé
Publique
France
Département
du
Nord
- DTPAS
(Service
Prévention
Santé
/Protection
Maternelle
Infantile)
97/130 * __
Professionnels
et
structures
de
santé
*
Sauvegarde
du
Nord,
APS
+
Associations
Territoire(s)
visé(s)
: département
Moyens
mobilisés
:
° __ PRAPS
2018-
2022
* __ Programme
National
de
Médiation
en
Santé
Calendrier
:
+
__ Deux
premières
années
du
schéma
98/130 Fiche
action
18
:Mise
en
place
d'actions
de
prévention
et
d’information
sur
la
santé
Constat :
Le
rapport
à
la
santé
des
gens
du
voyage
est
spécifique
:craintes,
conduites
d'évitement,
auto-médication,
recours
tardifs
aux
soins
:
L'iinérance
des
personnes
peut
être
un
frein
au
suivi
médical
(obligation
de
médecin
traitant,
suivi
de
traitements
longitudinaux).
Objectifs
généraux
:
Mettre
en
place
des
actions
visant
à améliorer
la santé
Objectifs
opérationnels :
Mettre
en
place
des
actions
visant
la
prévention
des
addictions ;
Renforcer
le
lien
avec
les
acteurs
de
la
santé
(médecins,
hôpitaux,
intervenants
à
domicile,
PMI...)
;
Développer
et
normaliser
le
suivi
préventif
des
futures
mères
et
jeunes
enfants
;:
Réduire
le
recours
tardif
au
soin
:
Prévenir
les
mauvais
usages
(automédication,
sur-médication.…).
Modalités
de
mise
en
œuvre :
Intégrer
les
services
de
santé
publique
aux
travaux
réalisés
dans
le
cadre
du
PSE
afin
d'assurer
une
action
pérenne
sur
les
terrains
et
ainsi
créer
la
relation
de
confiance
nécessaire
au
travail
avec
les
familles
;
Développer
une
approche
de
conseil
et
de
prévention
médicale
précoce.
Elle
peut
se
faire
en
s'appuyant
sur
les
consultations
classiques
;
Favoriser
l'accès
aux
consultations
et
aux
vaccinations
du
SPS
;
Assurer
une
sensibilisation
et
une
formation
auprès
des
professionnels
sur
les
représentations
de
la
santé
des
gens
du
voyage.
Pilote
:
Etat
Partenaires
associés
:
FNASAT
99/130 *
Santé
Publique
France
* __ Département
du
Nord
(PMI/SPS)
* __ Professionnels
et
structures
de
santé
*
Sauvegarde
du
Nord,
APS
°
Associations
Territoire(s)
visé(s)
: échelle
départementale
Moyens
mobilisés
:
° __ Programme
National
de
Médiation
en
Santé
Calendrier :
*
Deux
premières
années
du
schéma
pour
la
mise
en
œuvre
+
Bilan
et
suivi
annuel
Indicateurs
d’évaluation
:
°__
Nombre
d'actions
de
terrain
+
__
Nombre
de
formations
données
100/130 Fiche
action
19
: Prendre
en
charge
les
problématiques
liées
au
handicap
et
au
vieillissement Constat : La
situation
des
gens
du
voyage
au
regard
de
la
perte
d'autonomie
est
la suivante :
IS
assurent
une
solidarité
au
sein
des
groupes
familiaux
qui
permet
la
prise
en
charge
des
personnes
dépendantes
(handicap,
vieillissement)
;
Le
placement
en
établissement
est
ainsi
largement
évité
;
Cependant,
face
à
l'érosion
de
l’itinérance
et
d'une
partie
de
ce
qui
constitue
le
mode
de
vie
des
voyageurs,
la
prise
en
charge
n'est
plus
systématique ;
Les
conditions
de
vie
ne
sont
plus
adaptées
aux
problématiques
liées
à
la dépendance
;
De
nouvelles
pathologies
liées
au
vieillissement
apparaissent
du
fait
d'une
augmentation
de
l'espérance
de
vie
;
Les
traitements
et
le
suivi
de
ces
pathologies
s'avèrent
rapidement
incompatibles
avec
la
vie
sur
les
aires,
et
interrogent
la
pratique
de
l'itinérance
et
le
besoin
en
habitat
adapté.
Objectifs
généraux
:
Prévenir
la perte
d'autonomie.
Mieux
prendre
en
compte
les
problématiques
spécifiques
liées
à
la
perte
d'autonomie
conjuguée
à
la sédentarisation.
Objectifs
opérationnels
:
Favoriser
l'accès
au
droit
et
leur
maintien
(APA,
retraite,
PCH...) ;
Développer
les
évaluations
in
situ
(problématiques
spécifiques
liées
à
ce
type
d'habitat),
les
interventions
médicales
et
les
dispositifs
de
maintien
à
domicile
sur
les
sites
d'habitat
;
Sensibiliser
et former
les
intervenants
médicaux
aux
spécificités
des
voyageurs.
Modalités
de
mise
en
œuvre :
Développer
des
outils
pour
permettre
l'accès
et
le
maintien
des
droits
des
personnes
âgées
et
handicapées
(permanence,
accompagnement
sur
les
terrains...)
;
Mise
en
place
d'actions
passerelles
entre
les
services
de
soin
à
domicile
et
les
gens
du
voyage
;
101/130 *_
Mise
en
place
d'un
travail
d'information
auprès
des
gens
du
voyage
pour
la
prévention
du
vieillissement
(perte
d'autonomie,
évolution
des
conditions
d'habitat,
réflexion
sur
le
placement
en
établissement
spécialisé).
Pilote
:
Département
du
Nord
(DOSAA)
Partenaires
associés :
e
Centres
hospitaliers,
Services
de
soins
à
domicile,
service
de
prévention
santé,
e
Associations
de
gens
du
voyage,
Sauvegarde
du
Nord,
APS,
e
_MDPH
et
services
autonomie
du
Département
Territoire(s)
visé(s)
: département
Moyens
mobilisés
: Moyens
de
droit
commun
Calendrier
:
+
Durée
du
schéma
avec
des
bilans
annuels
Indicateurs
d'évaluation :
°__
Nombre
d'actions
sur
les
terrains
;
°
__
Nombre
de
sites
concernés
:
°__
Nombre
de
contacts
avec
les
Relais-Autonomie.
102/130 VOLET
GOUVERNANCE
103/130 Une
gouvernance
partagée
par
l’ensemble
des
acteurs
du
territoire
La
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'Egalité
et
la
Citoyenneté
dans
son
article
149
donne
un
rôle
renouvelé
aux
schémas
départementaux
afin
de
répondre
au
phénomène
constaté
d'ancrage
territorial
des
gens
du
voyage
tel
que
l’a
souligné
le
rapport
de
la
Cour
des
Comptes
de
2017.
Le
décret
n°2017-921
du
9
mai
2017,
pris
en
application
de
cette
loi
prévoit
la
possibilité
pour
les
commissions
consultatives
départementales
de
se
doter
de
comités
permanents
chargés
du
suivi
opérationnel
des
prescriptions
ou
des
recommandations
des
commissions
consultatives
plénières
en
validant
le
fonctionnement
et
les
conclusions
éventuelles.
Il
prévoit
également
la
possibilité
pour
la
commission
de
créer
un
ou
des
groupes
de
travail
thématiques
qui
peuvent
porter
sur
un
ou
plusieurs
domaines
de
compétence
ou
sur
un
territoire
déterminé. Les
objectifs
généraux
déclinés
ci-dessous
prennent
en
compte
cette
évolution
législative
et
visent
à
permettre
une
mise
en
œuvre
efficace
du
plan
d'action
proposé.
Ils
doivent
permettre
de
situer
les
services
de
l'État
et
du
Département,
en
partenariat
avec
les
EPCI,
dans
une
démarche
de
développement
social
territorial
L'animation
du
schéma
repose
sur
une
définition
des
responsabilités
qui
doit
répondre
à
plusieurs
objectifs
:
°
__Affirmer
une
volonté
par
les
instances
copilotes
du
schéma
de
se
donner
les
moyens
et
les
méthodes
pour
atteindre
les
objectifs
fixés
:
+
_Affirmer
le
rôle
opérationnel
des
EPCI
dans
la
mise
en
œuvre
du
schéma
départemental
notamment
dans
la
mise
en
œuvre
des
PSE
sur
leur
territoire
;
+
Adapter
et
optimiser
le
fonctionnement
du
dispositif
d'accueil
existant
par
la
production
de
logements
adaptés
;
e
Consolider
une
coopération
en
matière
d'organisation
des
grands
rassemblements
estivaux.
La
gouvernance
mise
en
place
s'appuie
donc
sur
des
comités
et
postes
existants
: commission
consultative,
comité
technique,
coordinateur,
…
et
intègre
les
évolutions
suivantes
:
+
le
renforcement
de
l'échelon
territorial
par
la
mise
en
place
de
comités
de
suivi
par
arrondissement
;
+
la
formation
de
groupes
de
travail
thématique
qui
regroupent
uniquement
les
acteurs
concernés
au
niveau
départemental
et
local
par
les
sujets
:
+
des
actions
phares
proposées
dans
le
schéma
qui
servent
d'amorce
pour
les
réflexions
de
ce
groupe
;
°
des
informations
qui
émanent
des
groupes
de
travail
et
qui
alimentent
le
comité
technique
de
suivi
du
schéma.
104/130 La
commission
départementale
consultative
L'article
1-IV
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
dispose
que
: «
Dans
chaque
département,
une
commission
consultative,
comprenant
notamment
des
représentants
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés,
des
représentants
des
gens
du
voyage
et
des
associations
intervenant
auprès
des
gens
du
voyage,
est
associée
à
l'élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma.
Elle
est
présidée
conjointement
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
par
le
président
du
conseil
départemental
ou
par
leurs
représentants.
»
Sa
composition
:
La
composition
de
la
commission
a
évolué
suite
la
parution
du
décret
n°2017-921
du
9
mai
2017
modifiant
le
décret
n°2001-540
du
25
juin
2001
relatif
à
| composition
et
au
fonctionnement
de
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
afin
de
prendre
en
compte
la
nouvelle
compétence
des
EPCI
dans
la mise
en
œuvre
du
schéma
départemental.
La
commission
est
présidée
conjointement
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
par
le
président
du
conseil
départemental
ou
par
leurs
représentants
et
comprend :
- Quatre
représentants
des
services
de
l'État
désignés
par
le
préfet,
- Quatre
représentants
désignés
par
le conseil
départemental,
- Un
représentant
des
communes
désigné
par
l'association
des
Maires
du
Nord,
- Quatre
représentants
des
EPCI
du
département
désignés
sur
proposition
de
l'association
des
Maires
du
Nord,
-
au
minimum
cinq
et
au
plus
sept
personnalités
désignées
par
le
préfet
sur
proposition
des
associations
représentatives
des
gens
du
voyage
et
de
la
diversité
de
leurs
modes
d'habitat
et
de
vie, - Deux
représentants
désignés
par
le
préfet
sur
proposition
des
caisses
d'allocations
familiale
ou
de
mutualité
sociale
agricole.
Les
missions
de
la
commission :
Les
missions
de
la
commission
départementale,
instance
essentielle
du
suivi
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage,
sont
multiples
:
- réalisation
d'un
bilan
annuel
de
l'application
du
schéma,
-
rendu
compte
du
travail
du
coordonnateur
gens
du
voyage
chargé
d'examiner
les
difficultés
rencontrées
dans
la
mise
œuvre
du
schéma
et
de
formuler
des
propositions
de
règlement
de
ces
difficultés, - Validation
de
l'ensemble
des
projets
réalisés
par
les
collectivités.
La
commission
est
convoquée
au
moins
deux
fois
par
an.
Son
secrétariat
est
assuré
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer.
105/130 0€/901
« rh _ Sd Sa (adepe jeyqeu} r ]
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ECHELLE
LOCALE
CT.
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DÉPARTEMENTALE
ECHELLE
DEPARTEMENTALE O£E/ZO1
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9AJUJINS LOI UOIS SIL O 7)
EUW9SU5S NP 2JANS Us SSI 9p SsaJue]jsu| ANNEXES Caractéristiques
d'une
aire
de
grand
passage
L'aménagement
et
l'équipement
d'une
aire
de
grand
passage
pour
les
grands
groupe
ou
les
groupes
familiaux
doivent
leur
permettre
de
séjourner
pendant
des
durées
brèves
dans
des
conditions
décentes.
Le
terrain
de
l'aire
de
grand
passage
dispose
d'un
sol
stabilisé
restant
porteur
et
carrossable
en
cas
d'intempérie.
Le
terrain
de
l'aire
de
grand
passage
dispose
d'un
sol
stabilisé
adapté
à
la
saison,
dont
la
pente
permet
d'assurer
le
stationnement
sûr
des
caravanes.
La
surface
recommandée
est
de
4
ha
pour
l'accueil
des
grands
groupes.
Il est
préférable
que
les
aires
mises
à
disposition
en
période
estivale
soient
enherbées.
L'aire
de
grand
passage
comprend
au
moins
:
1°
Un
accès
routier
permettant
une
circulation
appropriée
ainsi
que
l'intervention
des
secours
et
une
desserte
interne
;
2°
A
l'entrée
de
l'aire,
une
installation
accessible
d'alimentation
en
eau
potable
satisfaisant
aux
normes
techniques
relatives
aux
bouches
à
incendie
fixées
par
le
référentiel
national
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
3°
A
l'entrée
de
l'aire,
une
installation
d'alimentation
électrique
sécurisée
comportant
un
tableau
de
250
KVA
triphasé.
En
aval
du
point
de
livraison,
la
répartition
d'électricité
relève
de
la
responsabilité
du
signataire
de
la
convention
d'occupation
;
4° A
l'entrée
de
l'aire,
un
éclairage
public ;
5°
Un
dispositif
de
recueil
des
eaux
usées
:
6°
Un
système
permettant
la
récupération
des
toilettes
individuelles
qui
peut
être
complété
par
des
cabines
sanitaires
mobiles
autonomes
non
raccordées
à
un
réseau
d'assainissement
7°
L'installation,
sur
l'aire
ou
à
sa
proximité
immédiate,
de
bennes
pour
les
ordures
ménagères
dont
le
ramassage
est
assuré
au
moins
une
fois
par
semaine
pendant
la
période
d'ouverture
ou
d'occupation
;
8°
Un
accès
au
service
de
collecte
des
encombrants
et
à
la
déchetterie
dans
les
conditions
prévues
pour
ses
habitants
par
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Cette
disposition
a
pour
but
de
lutter
contre
les
dépôts
sauvages.
Pour
l'arrivée
des
grands
groupes,
une
rencontre
préalable
est
prévue
entre
la
collectivité
et
les
responsables
de
groupe
prévu.
Les
modalités
d'installation
et
de
règlement
des
fluides
sont
définies.
Pour
les
groupes
familiaux,
ils
se
rendent
sur
les
terrains
désignés
(de
petit
passage
ou
provisoire)
et
doivent
s'acquitter
des
redevances
établies
par
la
collectivité
gestionnaire
du
site.
Les
terrains
proposés
de
manière
provisoire
par
un
ou
plusieurs
EPCI
pour
répondre
à
l'accueil
de
grands
groupes
doivent
êre
présentés
au
conciliateur
départemental
des
gens
du
voyage
et
aux
représentants
des
groupes
suffisamment
en
amont
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
adéquation
entre
leurs
caractéristiques
et
les
besoins
des
gens
du
voyage.
109/130 Caractéristiques
d’une
aire
permanente
d'accueil
Référence
: Décret
n°2001-569
du
29
juin
2001
relatif
aux
normes
techniques
applicables
aux
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
Destinées
aux
gens
du
voyage
itinérants,
les
aires
d'accueil
sont
des
lieux
de
séjour
dont
la
durée
peut
varier.
Leur
aménagement
et
leur
gestion
doivent
assurer
des
conditions
de
vie
décentes,
aussi
bien
en
termes
de
localisation
que
d'aménagement
ou
d'entretien.
Elles
doivent
notamment
être
accessibles
tout
au
long
de
l’année
et
être
situées
dans
une
zone
d'habitat
ou
à
proximité
immédiate
de
celle-ci.
L'objectif
est
de
permettre
un
accès
aisé
aux
différents
services
(écoles,
équipements
sanitaires,
commerces...).
Son
accès
doit
être
facile
à
partir
des
voies
routières. Pour
les
collectivités
territoriales
en
charge
de
la
réalisation
de
l'équipement,
sa
localisation
proche
de
l'agglomération
évite
les
surcoûts
liés
à
la
viabilisation
des
réseaux.
La
taille
des
aires
est
un
facteur
important
à
prendre
en
compte
tant
pour
les
coûts
engendrés
par
la
viabilisation
du
site
que
pour
les
coûts
de
fonctionnement
de
l'aire.
Les
avis
s'accordent
sur
une
taille
optimale
comprise
entre
16
et
24
places.
Les
normes
techniques
applicables
prévoient
des
places
de
75m°.
Chaque
emplacement
doit
donc
avoir
une
superficie
de
150
m2
permettant
l'accueil
de
2
caravanes
et
d'un
véhicule
tracteur
Néanmoins,
il
s'agit
de
prendre
en
compte
de
l'évolution
des
typologies
familiales
notamment
la
présence
de
personnes
dépendantes
et/ou
handicapées
pour
proposer
sur
chaque
aire
des
emplacements
de
3
places.
De
plus,
chaque
aire
doit
disposer
de
places
à
destination
des
personnes
à
mobilité
réduite.
L'aire
d'accueil
comporte
au
minimum
un
bloc
sanitaire,
intégrant
au
moins
une
douche
et
deux
WC
pour
cinq
places
de
caravane.
Chaque
place
de
caravane
est
dotée
d'un
accès
aisé
aux
équipements
sanitaires
ainsi
qu'à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
l'électricité.
L'aire
d'accueil
est
dotée
d'un
dispositif
de
gestion
et
de
gardiennage
permettant
d'assurer,
au
moins
six
jours
par
semaine,
grâce
à
une
présence
quotidienne
non
nécessairement
permanente
1°
La
gestion
des
arrivées
et
des
départs
;
2°
Le
bon
fonctionnement
de
l'aire
d'accueil ;
3°
La
perception
du
droit
d'usage
prévu
à
l'article
L.
851-1
du
code
de
la sécurité
sociale.
L'aire
d'accueil
bénéficie
également
d'un
service
régulier
de
ramassage
des
ordures
ménagères.
Certaines
aires
d'accueil
ferment
un
mois
généralement
pendant
la
période
de
vacances
scolaires
d'été
pour
assurer
l'entretien
et
la
maintenance
de
l'équipement.
Aussi,
pour
plus
de
facilité
pour
les
gens
du
voyage,
il
est
recommandé
d'harmoniser
ces
périodes
de
fermeture
sur
l'ensemble
du
département.
Les
durées
de
séjour
de
3
mois
renouvelables
2
fois
sont
des
caractéristiques
d'aires
récentes.
Ce
choix
montre
la
prise
en
compte
de
la
réalité
d'un
mouvement
vers
la
sédentarisation
et
la
volonté
de
faciliter
la
scolarisation
des
enfants.
Cette
durée
de
séjour
permet
également
de
traiter
dans
la
continuité
des
questions
de
santé
et
d'insertion
des
gens
du
voyage.
Les
collectivités
peuvent
choisir
de
fixer
des
horaires
d'arrivée
et
de
départ
fixes
ou
choisir
des
entrées
libres.
Dans
tous
les
cas
de
figure,
cette
question
des
entrées
et
sorties
doit
être
réfléchie
dès
la
conception
du
projet
de
l'aire
et
de
la
définition
du
mode
de
gestion.
I!
importe
également
110/130 de
réfléchir
aux
modalités
de
fermetures
(portail,
chicane)
et
de
la
question
des
entrées
et
sorties
les
week-ends,
qui
sont
les
plus
fréquentes.
Le
règlement
intérieur
de
l'aire
d'accueil
est
un
élément
essentiel
qui
régit
les
rapports
des
usagers
entre
eux
et
avec
la
collectivité
;il
prévoit
les
règles
minimales
de
vie
en
collectivité.
Les
règles
doivent
être
posées
clairement
et
lisiblement
sous
forme
d'articles
numérotés.
Le
règlement
intérieur
doit
être
affiché
systématiquement
dans
le
bureau
du
gestionnaire.
Il
n'est
pas
conseillé
d'inscrire
les
tarifs
directement
dans
le
règlement
intérieur
car
ils
sont
actualisés
régulièrement.
Il
est
préférable
de
joindre,
au
règlement,
l'arrêté
municipal
ou
intercommunal
prévoyant
ces
tarifs
ou
alors
de
l'afficher
à
l'entrée
de
l'aire.
Pour
les
dégradations
volontaires,
le
règlement
intérieur
doit
prévoir
des
sanctions
afin
de
faciliter
le
règlement
de
ce
type
de
conflit.
De
manière
générale,
en
matière
de
désordres,
le
titulaire
du
pouvoir
de
police
doit
être
appelé.
Pour
des
facilités
de
compréhension,
il
est
souhaitable
d'intégrer
des
pictogrammes
dans
un
document
de
communication
à
l'attention
des
usagers.
111/130 Les
conditions
d'octroi
de
l’aide
à
la
gestion
des
aires
d'accueil
(AGAA)
Références : - Loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
:
-
Décret
n°2001-569
du
29
juin
2001
relatif
aux
normes
techniques
applicables
aux
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage ;
- Circulaire
du
24
juillet
2001
relative
aux
conditions
d'attribution
de
l'aide
aux
communes
ou
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
gérant
une
ou
plusieurs
aires
d'accueil
de
gens
du
voyage
prévue
à
l'article
1851-1
du
Code
de
la Sécurité
Sociale.
I. Objet
de
l'aide
et conditions
d'octroi
1.1.
Objet
de
l'aide
Cette
aide
est
destinée
aux
communes,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(ou
à
une
personne
publique
ou
privée
à
qui
ils confient
cette
gestion)
qui
mettent
à
la disposition
des
gens
du
voyage
une
ou
plusieurs
aires
d'accueil,
aménagées
et
entretenues.
Il
s'agit
d'une
aide
destinée
à
la
gestion
de
ces
aires.
Son
montant
est
forfaitaire
et
varie
en
fonction
du
nombre
de
places
de
caravanes
disponibles
dans
chaque
aire
d'accueil.
1.2.
Les
normes
techniques
des
aires
d'accueil
La
loi
du
5 juillet
2000
susvisée
précise
que
les
aires
d'accueil
à
destination
des
gens
du
voyage
doivent
être
aménagées
et
entretenues.
Le
préfet
doit
s'attacher,
avant
de
signer
une
convention,
à
vérifier
que
les
normes
techniques
mentionnées
ci-après
et
dictées
par
le
décret
n°
2001-569
du
29
juin
2001
sont
bien
respectées
:
- au
sein
d'une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
la
place
de
caravane
doit
permettre
d'assurer
le
stationnement
d'une
caravane,
de
son
véhicule
tracteur
et,
le
cas
échéant,
de
sa
remorque
:
- l'aire
d'accueil
comporte
au
minimum
un
bioc
sanitaire,
intégrant
au
moins
une
douche
et
deux
WC
pour
cinq
places
de
caravane,
au
sens
des
dispositions
de
l'article
précédent.
Chaque
place
de
caravane
est
dotée
d'un
accès
aisé
aux
équipements
sanitaires
ainsi
qu'à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
l'électricité
;
- dans
les
conditions
précisées
par
le
règlement
intérieur
établi
par
le
gestionnaire,
l’aire
d'accueil
est
dotée
d’un
dispositif
de
gestion
et
de
gardiennage
permettant
d'assurer,
au
moins
six
jours
par
Semaine,
grâce
à
une
présence
quotidienne
non
nécessairement
permanente
:
1°
la gestion
des
arrivées
et des
départs ;
2°
le
bon
fonctionnement
de
l'aire
d'accueil
;
3°
la
perception
du
droit
d'usage
prévu
à
l’article
L.
851-1
du
code
de
la sécurité
sociale.
- l'aire
d'accueil
bénéficie
d'un
service
régulier
de
ramassage
des
ordures
ménagères.
Il.
Financement
de
l'aide
Les
caisses
d'allocations
familiales
(CAF)
sont
chargées
de
verser
l'aide
aux
communes
(ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
personne
s'étant
vue
confier
la
112/130 gestion)
sur
la
base
des
conventions
conclues
avec
le
préfet
et
sur
la
base
des
conclusions
des
visites
de
conformité
réalisées
par
la
DDCS.
Il.
Engagements
du
contractant
L'aide
annuelle
attribuée
à
chaque
contractant
sera
fonction
du
nombre
de
places
de
caravanes
effectivement
disponibles,
mois
par
mois,
dans
chaque
aire
d'accueil.
Pour
être
éligibles
à
cette
aide,
les
aires
d'accueil
devront
répondre
aux
normes
techniques
fixées
par
le
décret
du
29
juin
2001
susvisé.
IV.
Renouvellement
et
résiliation
de
la
convention
Si
de
quelconques
irrégularités
étaient
constatées
dans
les
engagements
du
contractant
à
l'égard
de
l'Etat
ou
de
la
caisse
d'allocations
familiales,
le
Préfet
peut
avoir
recours
à
la
procédure
de
résiliation
unilatérale
prévue
à
l'article
8
de
la
convention.
113/130 O€L/PLE
: edA}
: edA]
:elne -
: uoyeinde,p uone}s eunp -
: 66IEU28p aun,p ‘oueyeuy,2p eun,p aJLUIXoid -
: SEJUESINU S9P 9JNjEU ‘
: EOUEJSIP ‘: 8/[21}SNpUI SUOZ aUN,p aJIXOId -
: JAONS 910A SUN,P aJLUIXOUd -
: UOeIN9119 opuelB e sl0A aun,p eJLuIxoid -
: INIWINNOHIAN3 e
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CO] NON CO INO 1VLISVH.Q 3NOZ 3NN.A 3LINIXONd v
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[39V3ans
: ANSINVYIdN.A 1901 NV1d Nv 39VNOZ
SIH4IVININWOI
: NOILVSI1V901
: p s2uasaid uz
* 9130193113
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: AHIVNNOILS39 3NSINVOUO
: SOUBAB1E9 S99e]d 9p 21QUON -
: SJUSWI9S92eduS,p SIQUON -
* 34IV:1 30 3119VdvV9
* 1SS34aV
* NOILVNINON3Q
33193113 31ISIA NOILVOIAILN3QGI
eBe/oA np susb sep jjon25e,p S81Ie Sop 8jluLIojU0 9p S9jISIA So] Juepuod e8s1nn UOHNEA9,P JU
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: JUeWe9e]dWe,] 8p 8|8U98, € LANIWIOVNINY
+ S91n]0[9 SP 3HNLVN
: JUSUISuUOE]S ne }9 UOIJE[NA1I9 €] E S9AI9S9I S99edS9 Sep SJOS Sp JMNLVYN
("7 xnef ap saue)
: SHE91991 SJ181109 S39vdS3
Je6es{ed 1NAW3OVNANV
: e6es{ed 8] SUEP NOILHISNI
ININ3OVNANVY
: Si8Â0} 2p [10] siquou -
: JUeWo9edus Jed soueAeIe9 sp [EWIXEUWU eJqUoUu -
: SJUoWS9e]dus sep uoedn990,p xne] -
: ALISIA V1 3 SH07 S11193:413 e
: SIMJEN [] NON CL] INO SJUEPISSI Sep SANENIUI] E SINNTIH7d SNOILONHLSNOND
:edA} [] NON C] INO 112, 8P S1OU SieIN6gll| SININANNOILVLS »
: nofes np euusfou sang °
SJUEJUS SSP UONESLE|09$ IS SIOW 6 WNWIXEU JJOS SIO € Se]qe|SANOUSI SIOU € : AnOfes np ejeuuIXeW sang +
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ULL E U6 SP IPS8UES 8[ U/L E U6 8P IPS1PUSA Ne IPUN] NP : [I8nN9292,P S3HIYYHOH e
lIen99e,p
SOJIE SaJne Se] 991E S9UEUJS}E US 2}9,] Ue/ SIOW un anA9id : ajjenuue aunjeuue} 8p S3OIMId .
(1uousysod e ssa}isiA sa] inod) NOI1S39
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[ NON CO] INO snq se] ed SUasssp -
: J8SI991d
e ‘""" SiSinyno ‘sypeonpe ‘seleloos sJuewedinbs : SNIVAUN SAOIANIS XNV 1S1V S199v ° O£L/9LL
(Housysod e soyis|A Se] inod) SI TINVA S371 Yvd SAWIHAX3 SNIOS34
: 81EJIUES apneuo nes, ep eBeyneus ap epou-
: ‘*" SJUBIANO ‘SJUSLUS}9AQ! SP 81NJEU
: ne9,p juiod
SIOUIE}UO9
: e[9qnod [290] -
: XNEJOU SP |[IBAI} 9p eUOJ-ajeld -
: nee,[ ep a1njeiedus]
: eBuI] e 110493s-
: ePeyneus ep ayliqissod :
Sjoulqoi ap odA]
soqeAe]
sau9nop
OM 9IQUOU: : SaJle]IUES-
: 2[099-
: UOIUNS]J 2P a||ES-
: I8n99e [8901/-
: eBeuuslpieb je90]-
SJ, 8P 88098, € LNIWIOVNINY J
OUDOODE
NON
NON
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NON
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seasn xne9,p nessel-
ajelAnjd nea,p nessa-
S9.IBJIUES-
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enbl1198/9 eu10q - O£L/ZEL
: NOIHLVAOITANV.Q SNOILSI99NS +
: SALINHOZ1NO9-NON 3 SINIOd +
314019 NOIIVI93HddY +
NV 114 O€L/8LL
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4VI
SJne2np2-0D0S sjafoiq LEXIQUE Élection
de
domicile
L'élection
de
domicile
est
obligatoire
pour
les
personnes
«
sans
domicile
stable
»
afin
de
prétendre
à
l'ensemble
des
prestations
sociales,
à
l'obtention
d'une
pièce
d'identité
(carte
nationale
d'identité
et
passeport),
à
l'inscription
sur
les
listes
électorales
ou
à
l'aide
juridictionnelle. Elle
s'effectue
auprès
d'un
CCAS
(ou
d’un
CIAS)
ou
d'un
organisme
agréé
par
le
préfet.
Ce
dispositif
a
néanmoins
ses
limites
puisque
l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
l'obtention
d'une
pièce
d'identité
à
l'adresse
de
l'élection
de
domicile
sont
réservées
au
SDF
:pour
les
gens
du
voyage,
ces
démarches
sont
toujours
liées
à
la
commune
de
rattachement.
Cette
élection
de
domicile
est
opposable
pour
l'exercice
d'un
droit,
l'octroi
d'une
prestation
sociale
ou
l'accès
à
un
service
essentiel
(assurance,
banque,
...).
Elle
est
valable
un
an
et
renouvelable
et
se
traduit
par
un
formulaire
Cerfa.
On
peut
y
mettre
fin
à
la
demande
du
domicilié,
s’il
acquiert
un
domicile
stable
ou
en
absence
de
manifestation
de
sa
part.
Habitat
mixte
L'habitat
mixte
correspond
à
une
combinaison
de
caravanes,
de
constructions
légères
et/ou
en
dur
Sur
un
terrain.
Le
rapport
entre
le
nombre
de
caravanes
et
les
constructions
est
plus
équilibré,
puisque
ces
dernières
ont
un
usage
individuel.
Résidence
mobile
(constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs)
Une
résidence
mobile
pour
les
gens
du
voyage
est
entendue
comme
un
habitat
permanent
et
«
traditionnel»
(article
1er
de
la
loi
Besson
du
5 juillet
2000,
repris
dans
le
code
de
l'urbanisme).
Il
n'y
a
pas
de
définition
juridique
précisant
ce
qu'elle
recouvre
:caravane,
roulotte,
péniche,
etc.
Malgré
ce
flou,
elle
est
entendue
comme
une
caravane
à
usage
particulier.
En
conséquence,
dans
le
code
de
l'urbanisme,
la
résidence
mobile
est
distinguée
de
la
caravane
(dédiée
au
loisir)
en
termes
d'installation
et
soumise
à
un
régime
d'autorisation
différent.
C'est
le
seul
type
d'habitation
réservé
juridiquement
à
une
catégorie
de
population.
Construction
légère
Une
construction
légère
est
une
construction
sans
fondation,
pouvant
ainsi
être
transportée
et
souvent
réalisée
dans
d'autres
matériaux
que
le
béton,
la
brique,
la
pierre,
etc.
Dans
le
code
de
l'urbanisme,
le
chalet,
la
cabane,
le
bungalow
sont
considérés
comme
des
constructions
légères,
dites
habitations
légères
de
loisirs.
Elles
sont
assimilées
à
des
constructions
dès
lors
qu'elles
sont
installées
hors
d'un
équipement
de
loisirs.
Sous
certaines
conditions,
une
construction
légère
peut
être
considérée
comme
une
résidence
démontable.
Résidence
démontable
Une
résidence
démontable
est
définie
juridiquement
comme
telle
quand
l'installation
est
«
sans
fondation
disposant
d'équipements
intérieurs
ou
extérieurs
et
pouvant
être
autonomes
vis-à-vis
des
réseaux
publics
»
(article
R.
111-51
du
code
de
l'urbanisme).
Elle
doit
être
destinée
à
l'habitation
et
occupée
au
titre
de
résidence
principale
au
moins
huit
mois
par
an.
La
résidence
démontable
et
ses
équipements
extérieurs
doivent,
«à
tout
moment,
être
facilement
et
rapidement
démontables
».
Logement
social
adapté
à
la
résidence
mobile
Le
logement
social
adapté
à
la
résidence
mobile
est
souvent
financé
en
PLAïi
ou
en
PSLA.
Les
opérations
de
ce
type
prennent
couramment
la
forme
de
maisons,
à
côté
desquelles
sont
127/130 prévues
des
places
pour
installer
une
à
deux
caravanes
par
ménage.
Le
tout
a
une
forme
d'habitat
mixte,
et
pourrait
être
qualifié
de
terrain
familial
social,
même
si
cette
terminologie
n'est
aujourd'hui
jamais
utilisée.
Place
/ emplacement
(pour
résidences
mobiles)
Une
place
pour
une
résidence
mobile
est
destinée
à
son
installation.
Elle
se
distingue
d’une
place
de
stationnement
pour
un
véhicule.
Un
emplacement
est
constitué
de
deux
places
pour
résidences
mobiles.
Ces
termes
sont
utilisés
dans
le
cadre
des
financements
pour
la
réalisation
d'aires
permanentes
d'accueil
ou
de
terrains
familiaux
publics.
Statut
d'occupation
Le
statut
d'occupation
est
une
notion
juridique
qui
définit
le
lien
entre
les
ménages
et
leur
résidence
principale.
Il détermine
la
relation
contractuelle
(bail,
titre
de
propriété)
entretenue
par
l'habitant
avec
son
habitation
et
les
droits
qui
en
découlent.
Sont
distingués
différents
statuts :
la
propriété
occupante,
la
location
libre,
celle
en
logement
social,
en
terrain
familial
pour
l'habitat
en
résidence
mobile,
en
meublé,
etc.
L'occupation
peut
être
illégale,
les
habitants
n'ont
donc
pas
de
Statut
d'occupation
reconnu,
il
s’agit
de
l'occupation
sans
droit
ni
titre.
Elle
peut
aussi
être
précaire
comme
sur
une
aire
d'accueil
ou
dans
le cadre
d’une
convention
d'occupation
précaire.
Parcours
résidentiel
Le
parcours
résidentiel
s'entend
comme
le
changement
d'habitation
et
de
statut
d'occupation,
selon
les
différentes
situations
sociales,
économiques
et
familiales
qu'un
ménage
peut
rencontrer.
Pour
les
habitants
de
résidence
mobile,
il se
compose
à
la
fois
des
lieux
où
ils
peuvent
habiter
et
de
la
nature
de
leur
installation
(individuelle
ou
collective,
statut
d'occupation,
forme
de
l'habitat...).
Leur
parcours
résidentiel
apparaît
souvent
plus
fluctuant
que
celui
de
personnes
dans
le
logement
ordinaire,
notamment
dans
son
sens
ascensionnel
souhaité.
D'une
part,
ce
parcours
est
entravé
par
la
règlementation
et
par
l'insuffisance
quantitative
et
qualitative
de
l'offre
adaptée.
D'autre
part,
les
facteurs
déterminant
les
choix
résidentiels
sont
particulièrement
liés
aux
relations
que
le
ménage
entretient
avec
d'autres
membres
de
son
entourage.
Ces
éléments
peuvent
amener
des
personnes,
à
une
étape
dite
stabilisée
de
leur
parcours,
à
faire
des
choix
résidentiels
qui
ne
seront
pas
toujours
compris
(aux
yeux
d'un
bailleur,
d’une
structure
accompagnante...).
Cela
peut
être
le
cas
lors
du
retour
d'un
ménage
auprès
de
membres
de
la
famille
élargie,
sur
un
terrain
avec
une
occupation
précaire,
après
avoir
accédé
à
un
habitat
adapté
individualisé.
Ancrage L'ancrage
est
un
terme
utilisé
initialement
dans
la
marine,
pour
définir
le
port
d'attache.
Ce
terme
s'applique
au
territoire
où
une
famille
habite
de
manière
régulière,
où
elle
a
ses
repères,
ses
principales
activités
sociales
et
économiques.
|! ne
se
concrétise
pas
toujours
par
une
installation
pérenne
sur
un
terrain,
même
si
celle-ci
est
la
réponse
attendue
à
l’ancrage.
Quel
que
soit
le
lieu
d'habitat,
le
territoire
d'ancrage
est
celui
du
retour
en
cas
d'itinérance.
Certaines
familles
dont
le
mode
de
vie
repose
essentiellement
sur
l'itinérance
peuvent
avoir
plusieurs
lieux
d'ancrage.
Sédentarisation La
sédentarisation
est
un
processus
d'évolution
du
mode
d'habitat
et
de
vie
vers
la
sédentarité.
Celle-ci
désigne
à
la
fois
un
état
en
habitat
fixe
et
un
mode
de
vie
caractérisé
par
la
faiblesse
ou
l'absence
de
déplacements.
Parler
de
«
gens
du
voyage
sédentarisés
»
sous-entend
que
l'habitat-caravane
et
l'itinérance
ont
vocation
à
disparaître.
Or,
même
s'il
n’y
a
plus
de
mobilité,
le
maintien
de
la
résidence
mobile
empêche
de
parler
de
sédentarité.
128/130 Une
dimension
historique
est
également
à
prendre
en
compte
: le
terme
de
«
sédentarisation
»
est
rejeté
car
vécu
comme
un
processus
subi
au
regard
de
politiques
publiques
ayant
visé
à
sédentariser
de
manière
contrainte
un
certain
nombre
de
ménages.
Le
terme
d'ancrage
est
donc
à
privilégier,
d'autant
plus
que
la
pertinence
de
l'opposition
sédentarité/nomadisme
est
à
relativiser.
Le
rapport
à
la
mobilité
a
notablement
évolué
dans
la
société
: il est
moins
lié
au
type
d'habitat
qu'à
des
facteurs
tels
que
l'activité
professionnelle,
les
capacités
financières
ou
le
capital
culturel.
Passage Le
passage
est
un
mot
dont
la
racine
latine
«
passare
»
signifie
«
traverser
»
un
espace
donné.
La
temporalité
du
passage
est
plus
ou
moins
longue
et
peut
comprendre
un
moment
de
halte
ou
de
séjour
de
durée
variable.
Itinérance L'itinérance
provient
du
terme
latin
«
itinerans
» signifiant
« voyageant
».
À
la
différence
d'un
déplacement,
passage
d'un
espace
à
un
autre,
l'itinérance
est
un
ensemble
de
déplacements
successifs.
L'itinérance
est
variable
pour
les
habitants
de
résidence
mobile
aussi
bien
dans
sa
durée
que
dans
sa
fréquence.
Elle
peut
également
être
inexistante
ou
encore
contrainte.
Les
motifs
de
l'itinérance
sont
divers
:économiques,
relationnels,
cultuels…
Politique
de
l’accueil
des
Gens
du
voyage
L'accueil
est
la
réponse
au
besoin
de
séjour
d'habitants
de
résidences
mobiles
de
passage
dans
le
territoire.
La
politique
de
l'accueil
est
fixée
par
la
loi
Besson
du
5
juillet
2000.
Elle
oblige
chaque
département
à
l'élaboration
d'un
document
dédié
:le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
Gens
du
voyage.
Ce
dernier,
selon
les
besoins,
désigne
les
collectivités
et
leurs
obligations
en
matière
de
création
d'équipements
publics.
Il
existe
différents
équipements
obligatoires
pour
l'accueil
de
petits
ou
de
grands
groupes
:les
aires
permanentes
d'accueil
encadrées
par
un
règlement
intérieur
et
les
aires
de
grands
passages
encadrées
par
une
convention
d'occupation.
Les
ménages
s'installent
selon
les
conditions
fixées,
en
contrepartie
du
paiement
de
l'emplacement
et
des
charges
(eau,
électricité).
Conformément
à
la
vocation
temporaire
de
leur
installation,
ils
ont
un
statut
d'occupation
précaire.
Pour
une
collectivité,
l'obligation
d'accueil
s'ajoute
à
celle
en
matière
d'habitat.
Les
politiques
locales
généralistes
(urbanisme,
habitat
et
logement)
doivent
prendre
en
compte
l'habitat
en
résidence
mobile
selon
les
principes
de
non-discrimination
et
de
mixité
sociale.
Secteur
constructible
/ inconstructible
Un
secteur
constructible
est
un
périmètre
dans
lequel
les
règles
d'urbanisme
autorisent
la
réalisation
de
nouvelles
constructions.
À contrario
un
secteur
inconstructible
ne
peut
pas
accueillir
de
nouvelles
constructions.
La
notion
de
secteur
a
été
introduite
pour
la
distinguer
de
celles
de
zone.
En
effet
une
zone
dans
un
document
d'urbanisme,
qu'elle
soit
urbaine,
à
urbaniser,
naturelle
ou
agricole,
peut
se
situer
en
secteur
constructible
ou
non.
Pastillage
/ micro-zonage
La
technique
de
pastillage
ou
de
micro-zonage
dans
les
documents
d'urbanisme
était
utilisée
pour
gérer
la
présence
de
constructions
et
d'installations
destinées
à
l'habitation
dans
des
zones
où
la
destination
du
sol
n'était
pas
prévue
pour
cet
usage.
Les
secteurs
bâtis
isolés
ont
ainsi
souvent
été
régularisés
dans
des
zones
agricoles
ou
des
zones
naturelles.
Cela
permettait
notamment
des
extensions
et
des
aménagements
des
maisons
concernées.
La
loi
Alur
est
venue 129/130 encadrer
strictement
le
pastillage
dans
les
zones
agricoles
et
naturelles.
Cette
pratique,
limitée
désormais
aux
Stecal,
est
maintenant
exceptionnelle
et
nécessite
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers.
Prêt
locatif
aidé
d'intégration
(PLAi)
Le
prêt
locatif
aidé
d'intégration
s'est
substitué
au
PLATS
(prêt
locatif
aidé
très
social).
C'est
un
prêt
destiné
au
financement
des
logements
sociaux
des
ménages
cumulant
difficultés
économiques
et
sociales,
et
qui
se
trouvent
souvent
exclus
des
filières
classiques
d'attribution
de
logement.
Les
revenus
des
ménages
locataires
ne
doivent
pas
dépasser
60
%
des
plafonds
de
ressources
pris
en
compte
pour
l'accès
au
logement
social
classique
(PLUS),
sauf
dérogation
du
préfet
de
département.
Prêt
social
de
location-accession
(PSLA)
Le
prêt
social
de
location-accession
est
un
prêt
conventionné
délivré
au
bailleur
pour
la
construction
d'un
logement
qui
fera
l’objet
d’un
contrat
de
location-accession
avec
un
locataire
accédant.
Avec
ce
type
de
contrat,
le
locataire
accédant
entre
dans
les
lieux
en
tant
que
locataire
et
son
loyer
est
constitué
d’une
part
de
loyer
plafonné
et
d'une
part
acquisitive.
Cette
dernière
lui
permet
de
se
constituer
un
apport
personnel
qui
viendra
en
déduction
du
prix
de
vente
Maîtrise
d'œuvre
urbaine
et
sociale
(Mous)
Une
maîtrise
d'œuvre
urbaine
et
sociale
est
une
démarche
d'ingénierie
associant
localement
des
équipes
pluridisciplinaires
(technique
et
sociale)
afin
de
concevoir
et
mettre
en
œuvre
des
solutions
de
logement
adaptées
aux
besoins
de
personnes
défavorisées.
C'est
un
outil
du
PLALHPD
pour
la
mise
en
œuvre
d'actions
inscrites
dans
ce
plan.
Une
Mous
suppose
la
mobilisation
d'un
large
panel
de
solutions
(juridiques
et
financières)
pour
assurer
les
volets
technique
et
social.
Les
Mous
sont
généralement
conduites
sous
maîtrise
d'ouvrage
des
collectivités
territoriales.
Le
taux
de
subvention
de
l'État
est
fixé
à
50%
maximum
de
la dépense
hors
taxes.
130/130