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Conseil Municipal - 1 projet de schéma départemental daccueil et dhabitat des gens du voyage 2026 2032 avis du Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 projet de schéma départemental daccueil et dhabitat des gens du voyage 2026 2032 avis du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le 23/01/2026 TT
ID : 030-213001258-20260122-DE20260t 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU JEUDI 22 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le jeudi 22 janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d'affichage
délibération
25 19 19 15 janvier 2026 15 janvier 2026
Absents excusés: Mesdames Nathalie PADE, Christel PEREZ, Marlène VALENZA et Viviane
XAYKAO, Messieurs Laurent CAUGANT et Philippe PAILHES.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Max MARCOUREL.
Objet de la délibération _DE202601 01_- PROJET DE SCHEMA
DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU
VOYAGE 2026/2032 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Michel QUENIN, Conseiller Municipal, rapporte :
Par courrier du 25 novembre 2025 (reçu par courriel le même jour), Monsieur le Préfet a
transmis à la commune le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2026/2032.
Le Conseil Municipal dispose d’un délai de 2 mois pour formuler un avis. En l’absence, l'avis est réputé favorable.
Pour rappel, les intercommunalités disposent de la compétence relative à la création,
l'aménagement, à l'entretien et à la gestion d'aires ou de terrains d’accueil des gens du voyage.
Le projet établit tout d’abord, à l’échelle du département, un bilan des réalisations du schéma précédent (2019/2024) et constate un taux de réalisation extrêmement faible, aucune nouvelle place d’aire permanente d’accueil n’ayant été réalisée (427 places prescrites, 173 places réalisées antérieurement) ni aucune place de grand et de moyen passage (440 places prescrites au total). Sur un total de 879 places prescrites tous types d'équipements confondus, seules 225 sont réalisés (26%).
Ainsi, par exemple pour le territoire de Nîmes Métropole, hormis quelques rénovations de l'existant, les aires préconisées de Saint-Gilles, Bouillargues-Manduel et Milhaud n’ont pas été engagées. Proche de Garons, c’est l’aire de grand passage de Bellegarde (150 places) qui n’a pas été réalisée.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le 23/01/2026 S L GO
ID : 030-213001258-20260122-DE20260t 01-DE
Or, le projet présente une analyse sur le besoin d’accueil, mettant en évidence l’absence
d’équipements suffisants dans le domaine des aires de grands passages, notamment dans les bassins de Nîmes, Aigues-Mortes, Avignon et Alès.
Face à ce constat, le projet de schéma prescrit pour Nîmes Métropole :
- Le maintien d’une aire permanente d’accueil de 80 places sur Nîmes,
- Le maintien d’une aire permanente d’accueil de 22 places sur Marguerittes,
- La création d’une aire de grand passage de 200 places pour le compte des communes
de Saint-Gilles, Garons et Bouillargues,
- La création de 5 terrains familiaux locatifs pour répondre à l’obligation de la
commune de Manduel,
- La création de 10 terrains familiaux pour répondre à l’obligation de la commune de
Milhaud.
Parallèlement, la commune de Bellegarde (communauté de Beaucaire Terre D’Argence) connaît une nouvelle prescription, réduite à 5 terrains familiaux locatifs.
Si, sur le principe, la commune de Garons est favorable à la réalisation d’aires d’accueil des
gens du voyage, le présent projet appelle néanmoins un certain nombre de réserves :
- Le taux de réalisation du schéma 2019/2024 est extrêmement faible : les nouvelles prescriptions devraient prioritairement porter sur les projets non-réalisés (exemple de Bellegarde),
- La localisation de la future aire de grand passage n’est pas abordée dans les intentions.
Un examen foncier et urbain aurait permis d’éclairer les élus. Le schéma manque
d’indicateurs, dont l’absence est susceptible de générer des tensions ultérieures entre
les collectivités et les habitants,
- La commune de Garons n’a pas vocation à devenir la commune d’accueil de cette aire,
eu égard aux différentes contraintes qui ont émergé avec le développement de la base
aéroportuaire et de la zone d’activités Mitra (exposition au bruit, transports logistiques massifs, entreprises et ICPE de type Seveso, pollutions de l’air et sonores, etc…..),
- La commune de Garons est la plus petite des trois concernées : elle ne dispose pas des
infrastructures d’accueil adaptées (écoles, services),
- Le projet met en évidence l’absence de besoin sur la commune de Garons, qui, au
cours des 10 dernières années, n’a jamais été sollicitée pour ce type d’accueil.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : de donner un avis défavorable au projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2026/2032.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le présent ficte
mois à compter de sa publication et/ou notification.
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