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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 3 Avis sur schema departemental daccueil et dhabitat des gens du voyage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Mode, textile et habillement,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20250908-D_08_09_2025_03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/2025) Délibération n°08-09-2025-003 Publication - 23/09/2025 | 8.5 Politique de la ville-habitat-logement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 8 septembre 2025
Date de convocation 2 septembre 2025 Membres en exercice 55
Date d’affichage : 2 septembre 2025 Membres présents 36
Votants 45 (dont 9 pouvoirs)
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 8 septembre à 18h30, le Conseil de Communauté, légalement convoqué,
s'est réuni à la Salle polyvalente à Duneau, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient_ présents: 34 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY,
M. Régis BOURNEUF, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON,
Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE,
Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Gaëtan THOMAS, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Etaient_représentés: 2 - M. Didier TORCHÉ représenté par Mme Audrey CRUCHET-GIRARD,
M. Jean-Pierre TORCHÉ représenté par Mme Isabelle RIBOT
Pouvoirs : 9 — M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON, M. Nicolas CHABLE ayant donné
pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, M. Gérard GUESNÉ ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Delphine LETESSIER ayant donné
pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à Mme Nadège PIOGER,
Mme Françoise PELLODI ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Xavier TERRIER ayant
donné pouvoir à Mme Marie-Line LEDRU, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à
M. Didier REVEAU.
Etaient_excusés: 10 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN,
M. Régis BREBION, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Thierry GUÉRIN, M. Jean-Yves HERMELINE,
M. Roland MARCOTTE, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD.
Secrétaire de séance : M. Joël CIRON. | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
HABITAT : AVIS SUR DE SCHEMA DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que la Préfecture, par courrier reçu le 16 juillet 2025, sollicite l’avis de la Communauté de
Communes sur le projet de révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, à
rendre avant le 30 septembre 2025.
Deux aires de grand passage sont aménagées sur le département de la Sarthe, au Mans et à la Flèche, ainsi
que 28 aires permanentes d’accueil (492 places), parmi lesquelles deux sur la Communauté de Communes,
à La Ferté-Bernard et Beillé.
Il est toutefois constaté que certaines de ces aires font l’objet d'occupations quasi permanentes, en
décalage avec leur vocation temporaire, pouvant générer des stationnements irréguliers.
PREND ACTE que le schéma départemental prévoit notamment :
e la création d’une nouvelle aire permanente d'accueil sur la Communauté de Communes des Vallées
de la Braye et de l’Anille ;
° la réalisation de 24 Terrains Familiaux Locatifs (TFL) sur 8 EPCI, dont 3 sur le territoire du Perche
Émeraude, à programmer dans un délai de 2 à 4 ans.
Il revient à la collectivité de choisir la localisation, les bourgs étant à privilégier.
Un Terrain Familial Locatif (TFL) est constitué de 2 places pour 2 foyers (caravanes). Le terrain est viabilisé,
clôturé et comporte des sanitaires permettant l’accueil jusqu'à 6 résidences mobiles. Ces terrains, assimilés à des logements sociaux adaptés au mode de vie des gens du voyage, sont
comptabilisés comme tels.
L'Etat apporte une subvention pouvant atteindre 70 % du coût d’aménagement estimé entre 80 000 € et
100 000 € par terrain.
En matière d’urbanisme, le PLUIi autorise déjà les TFL dans les zones UL. Il s’agit des zones centrales de la
commune, souvent les espaces verts, stades. En revanche, en zone UB ou UA, le PLUi interdit les résidènces
mobiles. Une révision du règlement écrit du PLUi sera nécessaire pour permettre l'implantation de TFL sur
ces secteurs.
EMET un avis défavorable sur le projet de révision pour les motifs suivants :
e La Communauté de Communes dispose déjà de deux aires permanentes d'accueil, à
La Ferté-Bernard (14 places) et à Beillé (12 places), soit un total de 26 places. L’ajout de 6 nouvelles
places apparaît disproportionné au regard des équipements déjà existants sur le territoire.
De plus, la création de nouveaux terrains sur un territoire déjà doté de deux aires permanentes contribuerait à un déséquilibre territorial, alors que d’autres secteurs du département ne disposent
d’aucun équipement. Ref.
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| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
À l'échelle du département de la Sarthe, le taux d'occupation moyen des aires permanentes
d'accueil n’a été que de 53,27 % en 2024. Ce chiffre traduit une sous-utilisation des capacités actuelles, ce qui démontre qu’il existe encore une marge significative sans nécessité de créer de
nouvelles structures.
° Les zones UL, seules ouvertes aux TFL dans le PLUi, correspondent principalement à des espaces
verts, de loisirs et sportifs, qui n’ont pas vocation à accueillir de l'habitat semi-permanent.
° Dans les autres zones U (UA et UB), l'implantation de résidences mobiles est interdite par le
règlement du PLUi. Une révision du document serait donc nécessaire, ce qui ne permettra pas de
réaliser ces équipements dans les délais prescrits par le schéma.
e La rareté du foncier disponible en centre-bourg, conjuguée aux contraintes d'urbanisme, rend la
localisation des TFL particulièrement complexe.
° Malgré la subvention de l'État, le reste à charge pour la collectivité est significatif (25 000 € à
30 000 € par terrain, soit jusqu’à 90 000 € pour trois terrains), sans garantie sur le financement
pérenne de la gestion et de l'entretien.
| Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
Voix pour : 45 Le 8 septembre 2025
Voix contre ° 0 Pour extrait conforme
Abstention : 0 Le 9 septembre 2025
Le Secrétaire de séance Le Président
c )
M. Joël CIRON M. Didier REVEAU
2 £ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE