Procès Verbal - 202412 09 Proces verbal

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Procès Verbal - 202412 09 Proces verbal Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Bielle. Lien du pdf (Procès Verbal - 202412 09 Proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BIELLE

DU 9 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués se sont réunis

en Mairie de BIELLE sous la présidence de M. Jean MONTOULIEU, Maire.

Présents : M. Jean MONTOULIEU, Mme Marie-France POEYMEDOU, M. Alain LALOUBERE, M. Eric DIES, Mme Elisabeth

ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, Mme Laetitia LAYRIS-VERGES, M. Jean-Pierre POMMIES, M. François Xavier DEMULSANT.

Procuration : -

Absents : M. Rémi PARIS, Mme Joseline LABADIOLE

Secrétaire de séance : M. Pierre CRAVEIRO

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

 Approbation du PV de la séance précédente

 Décision modificative au budget annexe Eau et Assainissement

 Branchement à l’assainissement pour un particulier

 Création d’un emploi de Rédacteur Territorial (promotion interne)

 Mandater le CDG64 pour la mise en concurrence d’un contrat groupe d’assurance statutaire  Convention avec le CDG64 pour l’assurance « Prévoyance » des agents  Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau potable  Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’assainissement collectif  Nouvelles redevances à appliquer sur les tarifs de l’eau potable et de l’assainissement  Convention Office64 de l’habitat pour la gestion des réservations de logements locatifs sociaux 2024-2026

 Subvention exceptionnelle pour le fonctionnement du SIRP

 Déplacement monument de la Victoire

Questions diverses

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbal de la réunion du 4 octobre 2024.

2. Délibération D202455 – Décision Modificative au budget annexe (Eau et Assainissement)

Voté à l’unanimité.3. Délibération D202456 – Branchement à l’assainissement pour un particulier

Le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande d’une demande de Mme Prune DIAT

et de M. Yann BERNIER pour la prise en charge par la commune de raccordement aux réseaux

de la maison qu’ils souhaitent acquérir au 10 allée des Arrius.

Ils s’appuient pour cela sur la délibération D202451 du 22 août 2024.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires,

 Considérant que lors de la création des réseaux dans ce secteur, les parcelles A1034, A1035, A1037 et A 1036 appartiennent au même propriétaire.

 Considérant que lors de la création des réseaux ces parcelles ont été desservies via la rue du Bénou.

 Considérant qu’en 2002, lorsque le propriétaire a choisi le changement de destination de la grange sur la parcelle A1037 en maison d’habitation, il a fait le choix de raccorder ceci au réseau via le point de raccordement qu’il lui avait été attribué sur la rue du Bénou.

 Considérant que, lors de la création des réseaux dans ce secteur, la parcelle A1037 n’a pas été oubliée car elle ne supportait pas de maison d’habitation.

Le Conseil Municipal

DECIDE de ne pas donner une suite favorable à la demande Mme Prune DIAT et M.

Yann BERNIER

Voté à l’unanimité.

4. Délibération D202457 – Création d’un emploi dans le cadre d’une promotion interne

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail, des besoins du service et des missions

assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi de Rédacteur pour assurer

les missions de Secrétaire Général de Mairie.

Le Maire rappelle que le poste est actuellement tenu par un Adjoint Administratif Principal de

2ème classe. Il informe que celui-ci est inscrit sur la liste d’aptitude au grade de rédacteur territorial au

titre de la promotion interne dans le cadre de la revalorisation du métier de secrétaire de mairie.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

DECIDE ▪ la création, à compter du 10 janvier 2025, d’un emploi

permanent à temps complet de Rédacteur Territorial,

PRECISE ▪ que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Voté à l’unanimité5. Délibération D202458 – Mandatement du CDG64 pour la mise en concurrence d’un contrat groupe d’assurance statutaire

Le Maire expose les éléments suivants :

Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les

traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas

de maladie et de maternité, un capital en cas de décès…

Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel

territorial par le biais de contrats d’assurance.

Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire

garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques

financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de

maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie

ordinaire, maternité…).

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une

mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe

après une procédure de mise en concurrence.

Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en

place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :

 Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine)  Et/ ou un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)

- -------------------------

Dans ces conditions, la commune, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats

d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par

le CDG 64.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune

d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour

son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréée.

Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera

l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le

CDG 64.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux,Décide :

La commune confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas

échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise

d'assurance agréée.

Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie

professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité /

adoption

 Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail /

maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption

La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une

délibération ultérieure.

Voté à l’unanimité

6. Délibération D202459 – Convention de participation à adhésion pour le risque « Prévoyance » entre le CDG 64 et RELYENS

Le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire

des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en

matière de Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1er janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par

décrets :

 Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

 Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

 Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Exposé :

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau

de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention

de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit

« Prévoyance ».

À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir

recueilli l’avis favorable du CST Intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré

(DÉLIBÉRATION N° DG8-280624 du 28 juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de

participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE

(MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.

Cette convention prend effet le 1er janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030.Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2025 et

tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière

de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.

Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux

garanties et taux proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de

participation avec a minima les garanties obligatoires : incapacité et invalidité.

Il est rappelé que la participation financière de la Mairie de BIELLE doit être attribuée de

manière exclusive à une seule modalité de participation.

Ainsi, si la Mairie de BIELLE décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa

participation financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette

convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de

prestataires labellisés.

Délibération :

Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28

juin 2024 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le

risque « Prévoyance »,

Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la

coopération régionale) de l’obtention de l’offre suite à l’appel public à concurrence, le 17 juillet

2024 auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et

la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 11

juillet 2024,

Vu l’avis du Comité social territorial intercommunal en date du 17/10/2024,

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :

 D’ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1er janvier 2025,  D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant,

 D’ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,

 DE FIXER le niveau de participation financière de la Mairie de BIELLE à hauteur de 10.00 € bruts, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent, La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,  DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Voté à l’unanimité7. Délibération D202460 – ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC d’Alimentation en Eau Potable de l’année 2023

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales

impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité

du service d’Alimentation en Eau Potable.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable,

de la commune de BIELLE.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente

délibération.

Voté à l’unanimité

8. Délibération D202461 – ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC d’Assainissement Collectif de l’année 2023

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales

impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité

du service d’assainissement collectif.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, de la

commune de BIELLE.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente

délibération.

Voté à l’unanimité

9. Délibération D202462 – Tarifs EAU et ASSAINISSEMENT 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-

12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.213-10-4 et -5, et articles D.213-48-

12-1, D.213-48-12-2 à -7, et D.213-48-35-1, dans leurs versions applicables au 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable

et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif, pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L.2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau, de collecte et de

traitement des eaux usées, modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau du 10/10/2024,

portant sur la fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030, et notamment ses

articles 1.3, 1.4, 1.5 et 1.7.1 ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue, mais

que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de

collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

Une redevance « consommation d’eau potable » dont :

Le tarif est fixé par l’agence de l’eau du bassin Adour-Garonne ;

Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

L’assiette correspond au volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la

période de consommation) ;

Les consommations d’eau potable destinées aux activités d’élevage sont exonérées si elles font

l’objet d’un comptable spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné, recouvrée par la personne qui facture les redevances

du service public de distribution d’eau potable, et les sommes encaissées sont reversées à

l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour

pollution de l’eau d’origine domestique.

Et deux redevances : pour « performance des réseaux d’eau potable » d’une part et pour «

performance des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements

publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau potable qui en sont les redevables ;

Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau du bassin Adour-Garonne ;

Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de

la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau potable ; Il est égal au tarif de

base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance

maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la

redevance) ;

L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

L’agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution

d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau potable vendu et doit

faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux

usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leur

établissement public de coopération intercommunale compétent) ;

Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau du bassin Adour-Garonne ;

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux

usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des

eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; Il est égal au tarif de base

multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale

atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

L’agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l’assainissement collectif, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à

la redevance assainissement, et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture

d’assainissement ;

Considérant que l’agence de l’eau du bassin Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d’eau à 0,32 €/m3 pour l’année 2025 ;

Considérant que l’agence de l’eau du bassin Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable à 0,35 €/m3 pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2

pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux

d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque abonné du service

public d’eau potable sous la forme de suppléments au prix du mètre cube d'eau potable ;

Considérant que l’agence de l’eau du bassin Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour

performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,35 €/m3 pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,3

pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif (la performance des

systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour

performance des systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du

service public d’assainissement collectif sous la forme de suppléments au prix du mètre cube

d'eau potable et du mètre cube assaini ;Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal ;

 Décide d’appliquer une augmentation de 2 % aux forfaits et de répartir les redevances et forfaits comme ci-dessous :

Particuliers Restaurants Camping

Redevance prélèvement en eau

(Agence de l’Eau) 20,96 € 52,40 € 104,79 €

Redevance consommation eau potable

(Agence de l’Eau) 31,58 € 78,94 € 157,88 €

Redevance performance eau potable

(Agence de l’Eau) 6,91 € 17,27 € 34,54 €

Forfait EAU 51,19 € 127,97 € 255,94 €

Somme eau : 110,63 € 276,57 € 553,15 €

Redevance performance assainissement

(Agence de l’Eau) 11,92 € 29,81 € 59,62 €

Forfait assainissement 134,13 € 335,32 € 670,65 €

Somme assainissement : 146,05 € 365,13 € 730,27 €

TOTAL EAU ET ASSAINISSEMENT : 256,68 € 641,71 € 1 283,42 €

Voté à l’unanimité

10. Délibération D202463 – Convention bilatérale de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux 2024-2026

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que La Loi ELAN généralise la gestion en flux annuel des

droits de réservation des logements locatifs sociaux.

Elle signe une évolution dans les pratiques d'attribution des organismes de logement social en

passant d'une identification des droits de réservation au logement à une part du flux annuel de

logements disponibles exprimés en pourcentage par réservataire.

En donnant ainsi plus de souplesse au bailleur dans le rapprochement entre les logements

disponibles

et les demandes exprimées, elle a pour objectif:

- d'optimiser la gestion du parc de logements locatifs sociaux ;

- de mieux répondre aux aspirations en matière de mobilité résidentielle notamment au sein du parc social (mutations) ;

- de satisfaire aux objectifs de mixité sociale dans les quartiers et favoriser l'accès des ménages les plus défavorisés au parc social ;- de renforcer le partenariat entre bailleurs et réservataires pour une meilleure gestion des attributions en vue d'un équilibre de peuplement du territoire.

Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre et rend obligatoire la signature

d'une convention de réservation entre le bailleur et chaque réservataire. La Loi 3OS est venue reporter

la date butoir de mise en conformité au 24 novembre 2023.

Une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un

département (article. R. 441-5 du CCH). Toutefois, lorsque le bénéficiaire des réservations de

logements locatifs sociaux est une collectivité, la convention de réservation porte sur le patrimoine

locatif social du bailleur dans cette collectivité, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un

autre territoire du département (article. R. 441-5-3 du CCH).

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• AUTORISE le Maire à signer la convention en annexe.

Voté à l’unanimité

11. Délibération D202464 – subvention exceptionnelle pour le SIRP

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de subvention exceptionnelle

du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) des écoles de BIELLE et

BILHERES pour faire face à des dépenses imprévues. Cette délibération demande aux communes

membres du SIRP de participer à hauteur de 500,00 € par élève.

Il présente la délibération du 6 décembre 2024 prise par le SIRP actant le partage de cette

demande entre les deux communes soit :

 10 750,00 euros pour la commune de BIELLE

 3 750,00 euros pour la commune de BILHERES-EN-OSSAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le partage de la subvention exceptionnelle entre les deux communes membres du SIRP

 AUTORISE la Maire à procéder au virement de la somme de 10 750,00 euros au profit du SIRP.

 PRECISE que les crédits nécessaires sont disponibles au budget

Voté à l’unanimité

12. Délibération D202465 – Déplacement du Monument de la Victoire

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du réaménagement de la Place de la Victoire et de

la création de toilettes publiques, il apparaît opportun de déplacer le monument de la Victoire.

Le Maire propose de déplacer celui-ci Place de l’Église, en face du Monument aux Morts.

Il est précisé, que la Commune pourra bénéficier de subventions pour rénover le monument de

la Victoire et le Monument aux Morts.Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal

• CHARGE le Maire de faire les démarches nécessaires pour déplacer ce monument.

budget de l'exercice.

Voté à l'unanimité

13. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Sans objet

14. QUESTIONS DIVERSES

Sans objet

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D202455 à D202465.

Présents : M. Jean MONTOULIEU, Mme Marie-France POEYMEDOU, M. Alain LALOUBERE, M. Eric DIES, Mme Elisabeth

ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, Mme Laetitia LAYRIS-VERGES, M. Jean-Pierre POMMIES, M. François Xavier DEMULSANT.

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :