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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°4 du 11 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 40 du 26 août 2016
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°72 du 17 juillet 20
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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - prefecture DIVERS 7
Document publié le Jeudi 25 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - prefecture DIVERS 7)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Consommateurs,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°27 du 25 mars 2021 N°27 du 25 mars 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 11 février 2021 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2021 4
Arrêté du 25 janvier 2021 accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion du 1er janvier 2021 7
Arrêté n° 2021-081-001 CAB-BR du 22 mars 2021, portant réquisition d'engins de levage et du personnel d'une entreprise de dépannage, pour mettre en demeure de quitter les lieux, les gens du voyage installés illégalement à Hégenheim - sur la voie publique - parking de la salle Riedling 62
Secrétariat général
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 19 mars 2021 portant agrément de l'organisme "Formation Nationale des Taxis Indépendants" (FNTI) en tant qu'établissement assurant la préparation du certificat de capacité
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue des conducteurs de taxi ainsi que les formations à la mobilité des conducteurs de taxis 65
Arrêté du 24 mars 2021 portant agrément de la société dénommée « capital initiative gestion et patrimoine » (SA) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises 68
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 18 mars 2021 portant approbation des statuts modifiés du syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers de Schwoben – Tagsdorf – Heiwiller – Wittersdorf – Emlingen 71
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS 2021-0850 du 18 mars 2021 portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites « labm Barrand » sis à Colmar 73
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°9 du 10 mars 2021 portant approbation de l’avenant n°5 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) « Évaluation accompagnement à domicile des personnes âgées » (EVADOPA) 75
Arrêté n°2021/DDCSPP/IS n°24 du 16 mars 2021 portant réception de la déclaration de dissolution du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) « Le Graal » (Groupement d’associations alsaciennes du secteur médico-social) 83
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 8 mars 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la création d’une prise d’eau pour un étang à Ballersdorf 84
Arrêté du 17 mars 2021 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de la société PEMA pour l’année 2021 90
Arrêté du 16 mars 2021 portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la ré- serve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé 96
Arrêté du 17 mars 2021 portant renouvellement du comité de pilotage de la zone de protection spéciale « Zone agricoles de la Hardt » 100
Arrêté n° 1061 du 18 décembre 2020 concernant les prescriptions spécifiques concernant les tra- vaux en zone humide en vue d'une création d'une voie nouvelle liaison routière sur la commune d'Issenheim 104 3
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté du 19 mars 2021 portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dé- gradation d’habitats d’espèces animales protégées (martinet à ventre blanc) à Mulhouse 110
Arrêté n°2021-DREAL-EBP-0030 du 24 mars 2021 portant dérogation aux interdictions de destruc- tion, d’altération, de dégradation d’habitats d’espèces animale protégées (cigogne blanche) à Seppois-le-bas 123
SERVICE DES ARCHIVES D’ALSACE
Arrêté du 24 mars 2021 portant subdélégation de signature à Mme Marie-Ange Duvignacq, conser- vatrice en chef du patrimoine, responsable du service des archives privées, communales, parois- siales et notariales – Archives d’Alsace 126
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2021-CeA68-002 du 23 mars 2021 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération - A36 – achèvement de la mise à 2x3 voies de la Rocade Nord de Mulhouse - Élargissement OA SNCF et pose d’écran acoustiques 128
HÔPITAUX
Décisions portant modification de la délégation de signature de janvier 2021 134
Décision de délégation de signature du 17 mars 2021 de M. le Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR 180
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2021/G-31 du 17 mars 2021 complétant l’arrêté n°2020/G-148 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2021 202
Arrêté n°2021/G-36 du 24 mars 2021 fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter au concours d’accès au grade d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe – session 2021 203
Arrêté n°2021/G-30 du 17 mars 2021 complétant l’arrêté n°2020/G-11 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs pour le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives – session 2020 205 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICEDU CABINET
BUREAU DU PROTOCOLE ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTERIELLE
Arrêté en date du 11 février 2021
accordant la médaille d’honneur agricole
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d’honneur agricole ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole, modifié par les décrets n°2000-726 du 25 juillet 2000 et n°2001-740 du 23 août 2001 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur BOULAY Sylvain
Technicien viticole, COMPTOIR AGRICOLE, HOCHFELDEN
demeurant à KAYSERSBERG VIGNOBLE
1 - Monsieur BOURLA David
Distillateur, WOLFBERGER, EGUISHEIM
demeurant à ESCHBACH-AU-VAL
- Monsieur FORISSIER David
Caviste, WOLFBERGER, EGUISHEIM
demeurant à LABAROCHE
- Monsieur KUNTZMANN Philippe
Responsable Technique, COMPTOIR AGRICOLE, HOCHFELDEN demeurant à ZIMMERBACH
Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur DECKER Charles
Chef de Silo, UNION INVIVO, OTTMARSHEIM
demeurant à CHALAMPE
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur DI STEFANO Pascal
Cadre Commercial, WOLFBERGER, EGUISHEIM
demeurant à HATTSTATT
- Monsieur REMUAUX Marc
Inspecteur sinistres agricoles, CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST, SCHILTIGHEIM
demeurant à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
- Madame SCHOEPFER Marie-Jeanne
Ouvrier Qualifié, WOLFBERGER, EGUISHEIM
demeurant à EGUISHEIM
- Monsieur WELSCHINGER Thierry
Technicien Conseil, COMPTOIR AGRICOLE, HOCHFELDEN
demeurant à RIQUEWIHR
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND’OR est décernée à :
- Monsieur DA SILVA MARTINS Ramiro
Ouvrier Qualifié, WOLFBERGER, EGUISHEIM
demeurant à STOSSWIHR
2 - Monsieur DIETRICH Hubert
Responsable Développement, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURG
demeurant à TURCKHEIM
- Monsieur KLUMPP François
Ouvrier Qualifié, WOLFBERGER, EGUISHEIM
demeurant à HATTSTATT
- Monsieur VINCENTZ Denis
Ouvrier Qualifié, WOLFBERGER, EGUISHEIM
demeurant à BLODELSHEIM
- Monsieur VON BANCK Dominique
Ouvrier Vinicole, WOLFBERGER, EGUISHEIM
demeurant à AMMERSCHWIHR
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Madame et Messieurs les sous-préfets du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Colmar, le 11 février 2021
Pour le préfet et par
délégation,
Le sous-préfet, directeur
du cabinet,
Signé :Fabien SÉSÉ
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICEDU CABINET
BUREAU DU PROTOCOLE ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTERIELLE
Arrêté en date du 25 janvier 2021
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, modifié par les décrets n° 88-309 du 28 mars 1988 et n° 2005-48 du 25 janvier 2005 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur ALEXANDRE Emmanuel
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS demeurant à MUESPACH-LE-HAUT
1 - Madame AMBERG Nathalie
Infirmière cadre supérieur de santé paramédical, HÔPITAL DE RIBEAUVILLE, RIBEAUVILLE
demeurant à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
- Madame BARRE-TIRVASSEN Diana
Rédacteur Ppal 2ème Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR demeurant à HOUSSEN
- Madame BATOT Claudine
A.T.S.E.M., COMMUNE DE LE BONHOMME, LE BONHOMME
demeurant à ORBEY
- Monsieur BATOT Jean-Michel
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE, KAYSERSBERG
demeurant à ORBEY
- Monsieur BAUMEISTER Gilles
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE WITTELSHEIM, WITTELSHEIM demeurant à WITTELSHEIM
- Monsieur BAUMGARTNER Jérôme
Agent de Maîtrise, Ville de KINGERSHEIM, KINGERSHEIM
demeurant à KINGERSHEIM
- Monsieur BAYSANG Alain
Adjoint Pat. Ppal 2ème Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à PFASTATT
- Madame BAZIER Martine
Adjoint Technique Territorial Ppal de 2ème classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à SAUSHEIM
- Madame BEDO Caroline
Rédacteur Ppal 1ère Classe Territorial, OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE, COLMAR
demeurant à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
- Madame BEHR Louise
Assistant d'Ens. Artistique Ppal 2ème Classe, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT- LOUIS
demeurant à MULHOUSE
- Madame BELA ANGO Honorine
Adjoint Technique Terr. Ppal de 2ème Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
2 - Madame BELLANGER Chantal
Assistant d'Ens. Artistique Ppal de 1ère Classe, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT- LOUIS
demeurant à KEMBS
- Monsieur BELQAID Mustapha
Ouvrier Ppal de 2ème Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame BENARD Marie-Lyse
Adjoint Ter. Animation Ppal 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE
AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à KINGERSHEIM
- Madame BENSAAD Dalila
Assistant Socio-éducatif 1ère Classe A, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à RIXHEIM
- Monsieur BERGER Daniel
Adjoint Technique Terr. Ppal de 2ème Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à PFASTATT
- Monsieur BERINGER Delphin
Ouvrier Ppal de 1ère Classe, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH demeurant à WESTHALTEN
- Madame BERLINGER Agnès
Assistant Socio-éducatif 1ère Classe A, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à SOULTZMATT
- Madame BERTHONECHE Valérie
Agent des services Hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT, PFASTATT
demeurant à STEINBACH
- Madame BIELLMANN Chantal
Assistante Médico-Administrative de Classe Normale, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à ROUFFACH
- Madame BINDER Josiane
Adjoint Administratif Ppal de 1ère Classe, C.C.A.S. de la Mairie de SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS
demeurant à BLOTZHEIM
- Monsieur BLEGER Philippe
, VILLE DE SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-HIPPOLYTE
demeurant à SAINT-HIPPOLYTE
3 - Monsieur BLEU Jean-Michel
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, COLMAR AGGLOMERATION, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame BLOT Sylvie
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, VILLE DE SAUSHEIM, SAUSHEIM demeurant à SAUSHEIM
- Madame BOESCH Christiane
Adjoint Technique Ppal 2ème Classe EE, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à ILLHAEUSERN
- Madame BOESCH Christine
Ouvrier Ppal de 2ème Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à PFAFFENHEIM
- Monsieur BOHRER Gérald
Infirmier en soins généraux 1er Grade, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à RIBEAUVILLE
- Monsieur BOHRHAUER Gilles
Cadre Supérieur de Santé, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à WASSERBOURG
- Madame BONJOUR Evelyne
Adjoint Administratif Ppal de 2ème Classe, CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT, PFASTATT
demeurant à MULHOUSE
- Monsieur BOTELLA David
Educateur des A.P.S. Ppal de 1ère Classe, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS demeurant à SAINT-LOUIS
- Madame BOUIDA Houria
Aide-Soignante Titulaire, CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT, PFASTATT demeurant à ILLZACH
- Monsieur BOURAHLI Soffiene
Animateur Principal de 1ère Classe, MAIRIE DE HUNINGUE, HUNINGUE demeurant à HUNINGUE
- Madame BOURGUIGNON Dominique
Contractuel indiciaire permanent, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame BOURLOT Anita
Aide-Soignant, HÔPITAL DE RIBEAUVILLE, RIBEAUVILLE
demeurant à COLMAR
4 - Madame BRECHENMACHER Véronique
, VILLE DE RIEDISHEIM, RIEDISHEIM
demeurant à RIEDISHEIM
- Madame BRONNER Véronique
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à BENNWIHR
- Madame BRUNO Emilia
Adjoint Administratif Ppal de 2ème classe, CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Monsieur BUCHON Pascal
Adjoint Technique Territ. Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à RIEDISHEIM
- Madame BUCK Claudine
Rédacteur Ppal 2ème Classe, MAIRIE D'ENSISHEIM, ENSISHEIM demeurant à GUEBWILLER
- Monsieur BUISSON Nicolas
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à BURNHAUPT-LE-BAS
- Madame BULET Laetitia
Infirmière grade 2 ISGS, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à WIHR-AU-VAL
- Madame BURRUS-HANSEN Isabelle
Rédacteur, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR
demeurant à KAYSERSBERG VIGNOBLE
- Monsieur CAILLET Jean-Christophe
Professeur Territorial d'Ens. Artist. Hors Classe, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, BELFORT
demeurant à COLMAR
- Madame CALDINI Maria
Agent Social Principal 2ème Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à LUTTERBACH
- Monsieur CALVISI Jean-Christophe
Agent de Maîtrise, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à PFASTATT
- Monsieur CARABIN Eric
Ingénieur Territorial Principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM, MARCKOLSHEIM
demeurant à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
5 - Monsieur CASCIARI Guy
, COMMUNE DE ISSENHEIM, ISSENHEIM
demeurant à ISSENHEIM
- Monsieur CHRISTMANN Laurent
Technicien Ppal de 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à RIBEAUVILLE
- Madame CIANO Lella
Aide-Soignante, HÔPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM, SOULTZ demeurant à GUEBWILLER
- Madame CLAUDEPIERRE Catherine
, COMMUNE DE LUTTENBACH PRES MUNSTER, LUTTENBACH-PRÈS-MUNSTER demeurant à LUTTENBACH-PRES-MUNSTER
- Monsieur CLECH Franck
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Monsieur COLARD Samuel
Professeur Ens. Artist. Hors classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à LINTHAL
- Madame COLLIN Sylvie
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à KINGERSHEIM
- Madame COTE Sandrine
Infirmière en Soins Généraux de 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à OSENBACH
- Madame CRATERE Sandra
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à BRUNSTATT
- Madame DA COSTA Isabelle
Rédacteur, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à HIRTZFELDEN
- Madame DAHLER Marie-Josée
A.T.S.E.M. Ppal de 1ère Classe, VILLE DE RIXHEIM, RIXHEIM
demeurant à RIXHEIM
- Madame DA SILVA NEVES MARIA ILISA Maria-Ilisa
Adjoint Technique, MAIRIE D'ILLZACH, ILLZACH
demeurant à ILLZACH
6 - Madame DEBELLIS Céline
Adjoint Administratif, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH demeurant à GUEBERSCHWIHR
- Monsieur DEBENATH Michel
Agent de Maîtrise, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR demeurant à LINTHAL
- Monsieur DEISS Laurent
Adjoint Technique Ter. Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Monsieur DELACOTE Pascal
Adjoint Technique Ppal de 1ère classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame DELLENBACH Nadine
ASHQ Cl. Normale, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à BERGHOLTZ
- Madame DELPLANQUE Emilie
Rédacteur Ppal 2ème Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Madame DEMIRCI Aynur
Adjoint Technique Terr. Ppal de 2ème Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Monsieur DEVILLERS Norbert
, COMMUNE DE LUTTENBACH PRES MUNSTER, LUTTENBACH-PRÈS-MUNSTER demeurant à LUTTENBACH-PRES-MUNSTER
- Monsieur DIETRICH Alain
Adjoint Technique Ter. Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à FLAXLANDEN
- Monsieur DIRR Patrick
Ouvrier Ppal de 1ère Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à ENSISHEIM
- Monsieur DONIZETTI Patrice
Ouvrier Ppal de 2ème Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à MITTLACH
- Madame DONTENVILL Nathalie
Manipulateur Radio Cl. Sup., HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à TURCKHEIM
7 - Madame DRESCHER Isabelle
Rédacteur, MAIRIE DE RIBEAUVILLE, RIBEAUVILLE
demeurant à RIBEAUVILLE
- Monsieur DRESCHER Martin
Rédacteur, MAIRIE DE RIBEAUVILLE, RIBEAUVILLE
demeurant à RIBEAUVILLE
- Madame DUCOMMUN Elsa
Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à STAFFELFELDEN
- Monsieur DUCROCQ Nicolas
Directeur Territorial, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR demeurant à GUEMAR
- Madame DUMOULIN Frédérique
Adjoint Administratif Ppal de 2ème Classe Territorial, OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE, COLMAR
demeurant à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
- Madame EHRET Marie-Christine
Rédacteur Ppal 1ère Classe, VILLE DE THANN, THANN
demeurant à THANN
- Madame EISSEMANN Céline
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, SAINT- LOUIS
demeurant à SAINT-LOUIS
- Madame ELY Patricia
Infirmière grade 2 ISGS, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à INGERSHEIM
- Madame ERNY Michèle
Assistante Médico-administrative de CN, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à MULHOUSE
- Monsieur ETHEVE Jean Luguy
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à BITSCHWILLER-LES-THANN
- Madame ETTWILLER Sophie
A.T.S.E.M. Ppal de 1ère Classe, COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM, NIEDERHERGHEIM
demeurant à COLMAR
- Madame FACHE Magalie
Infirmière en Soins Généraux de 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à PULVERSHEIM
8 - Madame FARINE Patricia
Rédacteur Ppal 1ère Classe, C.C.A.S. de la Mairie de SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS demeurant à BARTENHEIM
- Monsieur FELLMANN David
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe des Ets d'Ens., COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à WITTENHEIM
- Madame FESSLER-CHOFFEL Marie-Hélène
Attaché Territorial, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR demeurant à WINTZENHEIM
- Monsieur FLESCH Eric
Adjoint Technique Territorial, MAIRIE d’EGUISHEIM, EGUISHEIM demeurant à EGUISHEIM
- Monsieur FHLOR Jean-Luc
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Monsieur FISCHBACH Guy
Adjoint Administratif Ppal de 2ème Classe, C.C.A.S. de la Mairie de SAINT- LOUIS, SAINT-LOUIS
demeurant à HUNINGUE
- Monsieur FLEURENTIN Alain
Adjoint Adm. Ppal 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Madame FONTES PEREIRA Paula
A.T.S.E.M. Ppal de 2ème Classe, COMMUNE DE DANNEMARIE, DANNEMARIE demeurant à GOMMERSDORF
- Madame FOOS Chantal
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe des Ets d'Ens., COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à MULHOUSE
- Monsieur FRANCOIS Raymond
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Madame FREYTAG Peggy
Infirmière en Soins Généraux de 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à PFAFFENHEIM
9 - Madame FRISCH Karine
Adjoint Technique Ppal 2ème Classe EE, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à MULHOUSE
- Madame FRUMHOLZ Betty
Cadre de Santé, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à KAYSERSBERG VIGNOBLE
- Madame FUHRMANN Estelle
Adjoint Administratif Terr. Ppal de 1ère Classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS RIBEAUVILLE, RIBEAUVILLÉ
demeurant à HOLTZWIHR
- Monsieur FUKAS Jérôme
Assistant Socio-éducatif 1ère Classe A, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à WASSERBOURG
- Monsieur GALLARDO Pascal
Attaché Principal, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à ENSISHEIM
- Madame GAUCI Catherine
A.S.H. Titulaire, CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS, COLMAR demeurant à OSTHEIM
- Monsieur GAUTHERAT Bernard
, COMMUNE DE DANNEMARIE, DANNEMARIE
demeurant à DANNEMARIE
- Madame GENSBITTEL Sandrine
Adjoint Administratif Ppal de 1ère Classe, VILLE DE RIXHEIM, RIXHEIM demeurant à PFASTATT
- Monsieur GEORGE Francis
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Monsieur GIBON Gilles
Maître Nageur Contractuel, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS RIBEAUVILLE, RIBEAUVILLÉ
demeurant à INGERSHEIM
- Monsieur GOPAL Bhoopalsing
Adjoint Adm. Ppal 2ème Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Monsieur GRAFF André
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, COMMUN. de COMMUNES-REGION GUEBWILLER, GUEBWILLER
demeurant à GUEBWILLER
10 - Monsieur GRIMSINGER Paul Christophe
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE WITTELSHEIM, WITTELSHEIM demeurant à WITTELSHEIM
- Madame GROH Monique
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Monsieur GUDE Sébastien
Agent de Maîtrise, MAIRIE D'ILLZACH, ILLZACH
demeurant à PETIT-LANDAU
- Madame GUERRA Delphine
Rédacteur Ppal 1ère Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à TURCKHEIM
- Monsieur GUITTARD Alain
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à BUETHWILLER
- Madame GUTHMANN Fanny
Infirmière bloc OP grd 3 ISGS, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à PFAFFENHEIM
- Madame HADRI Sarah
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Monsieur HAEFFELE Stéphane
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à SPECHBACH
- Monsieur HAEFFLINGER Roger
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE WITTELSHEIM, WITTELSHEIM demeurant à WITTENHEIM
- Madame HALLOUL Malika
Agent de Maîtrise, VILLE DE RIXHEIM, RIXHEIM
demeurant à RIXHEIM
- Madame HAMEN Carole
IADE 2ème Grade, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Monsieur HARTMANN Christian
Infirmière DE de Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à ROUFFACH
- Monsieur HAUG Emmanuel
Adjoint Administratif ppal de 1ère Classe, COMMUN. de COMMUNES-THANN- CERNAY, CERNAY
demeurant à HECKEN
11 - Madame HAUMESSER Valérie
Infirmière grade 2 ISGS, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à RIEDWIHR
- Madame HAUSS Christine
Infirmière Cl. Sup., HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à WINTZENHEIM
- Monsieur HAUSS Serge
, VILLE DE RIEDISHEIM, RIEDISHEIM
demeurant à RIEDISHEIM
- Monsieur HEIMBURGER Alain
Educateur Terr. des APS, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS RIBEAUVILLE, RIBEAUVILLÉ
demeurant à COLMAR
- Monsieur HELD Philippe
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE WITTELSHEIM, WITTELSHEIM demeurant à WITTELSHEIM
- Monsieur HENIN Julien
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à SOULTZBACH-LES-BAINS
- Madame HENRY Carole
Infirmière DE Classe Normale, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à GUNDOLSHEIM
- Monsieur HIRN Hubert
Technicien en assainissement, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS RIBEAUVILLE, RIBEAUVILLÉ
demeurant à ILLHAEUSERN
- Madame HOFFERT Marie-Christine
Aide-Soignant Principal, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
- Monsieur HOFFERT René
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame HOLDER Nicole
Adjoint Administratif Ppal de 1ère Classe, MAIRIE de BURNHAUPT-LE-BAS, BURNHAUPT-LE-BAS
demeurant à WITTELSHEIM
- Madame HOLDER Tania
Infirmière Classe Supérieure, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à BREITENBACH-HAUT-RHIN
12 - Madame HOUMAIRE Rachel
Adjoint Adm. Ppal 2ème Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à VOLGELSHEIM
- Monsieur HUA Xiaofeng
Musicien 3ème Catégorie, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Madame HUET Nathalie
Adjoint Adm. Ppal 2ème Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à KINGERSHEIM
- Madame HUMBLOT Véronique
Assistant Cons. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Madame HUTIN Brigitte
ISGS 1er Grade, CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS, COLMAR demeurant à COLMAR
- Monsieur HUTTER Roland
Agent de Maîtrise Principal, COMMUNE DE REGUISHEIM, RÉGUISHEIM demeurant à REGUISHEIM
- Madame JAEGLE-BOURLA Sophie
Assistant Socio-éducatif 1ère Classe A, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à ESCHBACH-AU-VAL
- Madame JANOTY Soizick
Adjoint Adm. Ppal 2ème Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Monsieur KELLER Eric
Agent de Maîtrise, Ville de ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à OBERHERGHEIM
- Monsieur KELLER Régis
Infirmier D.E. de Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à EGUISHEIM
- Madame KHENNAOUI Houda
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à SAUSHEIM
- Madame KHENNAOUI Pariza
Adjoint Technique Terr. Ppal de 2ème Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
13 - Monsieur KLEIN Francis
, COMMUNE DE LUTTENBACH PRES MUNSTER, LUTTENBACH-PRÈS-MUNSTER demeurant à LUTTENBACH-PRES-MUNSTER
- Monsieur KOENIG Frédéric
Infirmier en soins généraux 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à WEGSCHEID
- Madame KOENSGEN Elodie
Professeur d'Ens. Artist. Hors Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à LUTTERBACH
- Madame KORNACKER Laurence
Infirmière D.E. Classe Sup., CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH demeurant à SOULTZ
- Monsieur KOSETTY Norbert
Agent de Maîtrise Principal, Ville d'OTTMARSHEIM, OTTMARSHEIM demeurant à KINGERSHEIM
- Madame KOZLIK Michèle
Adjoint Administratif Terr. Ppal de 2ème classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à BRUNSTATT
- Monsieur KRAFFT Daniel
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe Territorial, OPH HABITATS DE HAUTE- ALSACE, COLMAR
demeurant à SOULTZ
- Madame KUEHN Myriam
Adjoint Administratif Ppal de 2ème Classe, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à COLMAR
- Madame KUEN Françoise
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Monsieur KUNTZ Eric
Agent de Maîtrise Principal, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame KUSTER Mathilde
Rédacteur Ppal 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à THANN
- Madame LABRIET Myriam
Assistant Socio-éducatif 1ère Classe A, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à MULHOUSE
14 - Monsieur LACH Mikaël
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à RAEDERSHEIM
- Madame LACOMBE Gaby
Masseur Kiné Classe Supérieure, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à HORBOURG-WIHR
- Monsieur LARHLAM Miloud
Ouvrier Ppal de 1ère Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame LAUFFENBURGER Dominique
Rédacteur, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR
demeurant à LOGELBACH
- Madame LEISER Monique
Adjoint Adminis. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE KEMBS, KEMBS demeurant à KEMBS
- Monsieur LELL Dominique
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, MAIRIE DE WINTZENHEIM, WINTZENHEIM
demeurant à WINTZENHEIM
- Madame LEMBLE Mareike
Assistant Socio-éducatif 1ère Classe A, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à ANDOLSHEIM
- Madame LEPPERT Carmen
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Madame LERAT Miriam
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Ppal 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à GUEBWILLER
- Madame LESAULNIER Julia
Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Ppal 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame LIBOLT Myriam
Adjoint Technique Territorial, VILLE DE THANN, THANN
demeurant à THANN
- Madame LINDER Sylvianne
A.T.S.E.M. Ppal de 2ème Classe, COMMUNE DE ISSENHEIM, ISSENHEIM demeurant à ISSENHEIM
15 - Monsieur MAGNARD Franck
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, COLMAR AGGLOMERATION, COLMAR demeurant à TURCKHEIM
- Monsieur MAILLARD Dominique
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS demeurant à HESINGUE
- Madame MAILLOT Marguerite
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Madame MANISI Christine
Infirmière bloc OP grd 3 ISGS, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à HOUSSEN
- Monsieur MARIGO Jean-Claude
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame MARINHEIRO Elizabete
Adjoint Technique, MAIRIE DE GUEBWILLER, GUEBWILLER
demeurant à GUEBWILLER
- Monsieur MARIN Patrice
Brigadier-Chef Principal, VILLE DE RIXHEIM, RIXHEIM
demeurant à KINGERSHEIM
- Madame MASSON Christine
Infirmière Psych. de Classe sup., CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à SOULTZMATT
- Madame MASSON Nadine
ASH Classe Supérieure, HÔPITAL DE RIBEAUVILLE, RIBEAUVILLE demeurant à SAINT-HIPPOLYTE
- Madame MASTIO Michèle
Assistant socio-éduc. 2ème Classe A, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à RIEDISHEIM
- Madame MAUFFRAY Hélène
Infirmière D.E. de Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à STAFFELFELDEN
- Madame MAYER Angélique
Aide-Soignante Titulaire, CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT, PFASTATT demeurant à ENSISHEIM
16 - Monsieur MERGLEN Boris
Ouvrier Ppal de 2ème Classe, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH demeurant à MUNCHHOUSE
- Madame MERIOUMA Noura
Adjoint Administratif Ppal de 2ème Classe, MAIRIE DE LUTTERBACH, LUTTERBACH
demeurant à LUTTERBACH
- Madame MERZ Corinne
Agent des services hospitaliers qualifié classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT, PFASTATT
demeurant à ILLZACH
- Madame MEYER Fabienne
Aide-Soignant Principal, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à LAPOUTROIE
- Madame MICHELON Eliane
Conservateur Patrimoine en Chef, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame MICLO Pascale
Infirmière Classe Supérieure, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à FRELAND
- Madame MIGNOT Véronique
Ingénieur Territorial, SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, SAINT-LOUIS demeurant à HIRTZBACH
- Madame MINERY Frédérique
Infirmière Cl. Sup., HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Madame MISLIN Cathy
Rédacteur Ppal 2ème Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR demeurant à INGERSHEIM
- Monsieur MISSLIN Emmanuel
Agent de Maîtrise Principal, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS demeurant à SAINT-LOUIS
- Madame MOLENAT Claudia
Rédacteur Ppal 1ère Classe, COMMUNE DE LUTTENBACH PRES MUNSTER, LUTTENBACH-PRÈS-MUNSTER
demeurant à GUNSBACH
- Monsieur MORILLO Luigi
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à KINGERSHEIM
17 - Madame MORLON Sonia
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à HORBOURG-WIHR
- Madame MOUGENOT Marie-Chantal
Rédacteur, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à MULHOUSE
- Monsieur MOUHEB Emile
, MAIRIE DE CERNAY, CERNAY
demeurant à UFFHOLTZ
- Monsieur MUBARAK MALALLAH Mujazif
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à ILLZACH
- Madame MUBARAK MALALLAH Muna
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à ILLZACH
- Madame MULLER Nathalie
Infirmière D.E. Classe Sup., CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT, PFASTATT demeurant à SAINT-AMARIN
- Monsieur MUNSCH Philippe
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, MAIRIE DE HUNINGUE, HUNINGUE demeurant à RANSPACH-LE-BAS
- Madame MURA Marie-France
Adjoint Technique Territorial Ppal de 1ère classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à WITTENHEIM
- Madame MUSSLIN Pascale
Adjoint Technique Terr. Ppal de 2ème Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame NAFAA Zahour
Adjoint du Patrimoine, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR
demeurant à INGERSHEIM
- Madame NAKKACH Souad
Adjoint Technique Terr. Ppal de 2ème Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame NEFF Fabienne
Adjoint Territorial d'Animation Ppal de 2ème Classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS RIBEAUVILLE, RIBEAUVILLÉ
demeurant à MITTELWIHR
18 - Madame NEFTAH Zineb
Agent de Maîtrise, Ville de KINGERSHEIM, KINGERSHEIM
demeurant à KINGERSHEIM
- Monsieur NIEDOSIK Olivier
Technicien Ppal 2ème Classe, MAIRIE D'ILLZACH, ILLZACH
demeurant à ILLZACH
- Madame NOEL Mary-Christine
Adjoint Admin. Principal de 2ème Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à DIETWILLER
- Madame OBERLE Emmanuelle
Adjoint Adm. Ppal 2ème Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à WECKOLSHEIM
- Monsieur OCHSENBEIN Régis
D.G.A., MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à EMLINGEN
- Madame OLHAUSEN Christine
Infirmière grade 2 ISGS, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à ORBEY
- Monsieur ORY Manuel
Ingénieur Principal, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à GUEBWILLER
- Monsieur OTT David
Agent de Maîtrise Principal, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à LOGELHEIM
- Madame OTTER Elisabeth
Ingénieur Principal, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE demeurant à SOULTZ
- Madame OTTMANN Laurence
Infirmière grade 2 ISGS, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à EGUISHEIM
- Madame OUADI Nadia
Aide-Soignant, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à HORBOURG-WIHR
- Monsieur PAILLOT Denis
Ingénieur Principal, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE demeurant à MORSCHWILLER-LE-BAS
- Madame PARISI Sylviane
Adjoint du Patrimoine Ppal de 1ère Classe, COMMUN. de COMMUNES-THANN- CERNAY, CERNAY
demeurant à CERNAY
19 - Madame PARMENTIER Nathalie
Agent Spécialisé Ppal de 1ère Classe des Ecoles Maternelles, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Monsieur PAYET Sébastien
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Monsieur PECH Kévin
Technicien, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE demeurant à MORSCHWILLER-LE-BAS
- Monsieur PISARONI Gabriel
, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS
demeurant à SAINT-LOUIS
- Madame PLACIDE Diane
Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR
demeurant à WIDENSOLEN
- Monsieur PLATZ Hervé
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, COMMUNE DE GUEMAR, GUÉMAR demeurant à ILLHAEUSERN
- Madame POITEAUX Débora
Attaché Territorial, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR demeurant à HORBOURG-WIHR
- Madame PONTIUS Angèle
A.T.S.E.M. Ppal de 1ère Classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS RIBEAUVILLE, RIBEAUVILLÉ
demeurant à BENNWIHR
- Madame POULAIN Sophie
Attaché Hors Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Madame PRZYBYLSKI Barbara
Rédacteur Ppal 1ère Classe, MAIRIE DE HUNINGUE, HUNINGUE demeurant à VILLAGE-NEUF
- Madame QUIJADA Roberta
Adjoint Technique Territorial, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame RAISSON-KOPFF Sabine
Assistant Socio-éducatif 1ère Classe A, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à MORSCHWILLER-LE-BAS
20 - Monsieur RAUCH Eric
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à OTTMARSHEIM
- Monsieur REITZER Jean-Luc
, COMMUNE DE MASEVAUX-NIEDERBRUCK, MASEVAUX-NIEDERBRUCK demeurant à MASEVAUX-NIEDERBRUCK
- Madame RIPAULT Adélaïde
ASHQ Cl. Normale, CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Madame RIPSAM Agnès
Agent des Services Hospitaliers Qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à ISSENHEIM
- Monsieur RISSER Pascal
Rédacteur Ppal 1ère Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à MULHOUSE
- Madame RITTER Christelle
Infirmière D.E. de Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à WINTZFELDEN
- Monsieur RIZZO Vittorio
, COMMUNE DE ISSENHEIM, ISSENHEIM
demeurant à ISSENHEIM
- Madame ROBERT Laurence
Aide-Soignante, HÔPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM, SOULTZ demeurant à CERNAY
- Monsieur ROSENBAUM Serge
Technicien Ppal de 1ère Classe, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS demeurant à HABSHEIM
- Monsieur ROTH Jean-Luc
Agent de Maîtrise Principal, COMMUNE DE DANNEMARIE, DANNEMARIE demeurant à BERNWILLER
- Monsieur ROUBIRA Christian
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à ILLZACH
- Madame RUDINGER Dominique
Ouvrier Ppal de 2ème Classe, HÔPITAL DE RIBEAUVILLE, RIBEAUVILLE demeurant à RIBEAUVILLE
21 - Monsieur RUEF Jean-Francis
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, COMMUNE DE GUEMAR, GUÉMAR demeurant à GUEMAR
- Madame SANTO Mélanie
ASHQ Cl. Normale, CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Monsieur SCHÂCHTELIN Nicolas
Ouvrier Ppal de 2ème Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à DURRENENTZEN
- Monsieur SCHAEFFER Régis
Chargé de communication, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Monsieur SCHAEFFER Sébastien
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à BURNHAUPT-LE-HAUT
- Madame SCHILLING Sylvie
Attaché Principal Territorial (En retraite), COMMUNE DE DANNEMARIE, DANNEMARIE
demeurant à ALTENACH
- Madame SCHMIDIGER Pascale
, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS
demeurant à SAINT-LOUIS
- Monsieur SCHMIDT Paul
Ancien Conseiller Municipal, VILLE DE RIEDISHEIM, RIEDISHEIM demeurant à RIEDISHEIM
- Monsieur SCHMITT Daniel
Educateur Terr. des APS, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS RIBEAUVILLE, RIBEAUVILLÉ
demeurant à RIBEAUVILLE
- Madame SCHMITT Virginie
Dessinateur principal, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH demeurant à WESTHALTEN
- Monsieur SCHNITTER Frédéric
Agent de Maîtrise Territorial, COMMUNE DE DANNEMARIE, DANNEMARIE demeurant à HOCHSTATT
- Monsieur SCHNOEBELEN Gabriel
, COMMUNE DE GILDWILLER, GILDWILLER
demeurant à GILDWILLER
22 - Monsieur SCHREIBER Christian
, COMMUNE DE ISSENHEIM, ISSENHEIM
demeurant à ISSENHEIM
- Monsieur SCHUMANN Laurent
Agent de Maîtrise Principal, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS demeurant à ATTENSCHWILLER
- Madame SCHWEINBERG Marie-Joëlle
A.T.S.E.M. Ppal de 2ème Classe, MAIRIE DE SOULTZ, SOULTZ
demeurant à SOULTZ
- Madame SEILER Claude
Diététicien classe sup., HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame SERRE Michèle
Adjoint Administratif Ppal de 2ème Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Monsieur SIENACK Serge
Assistant socio-éducatif de 1er grade de la classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à HORBOURG-WIHR
- Madame SIGISMEAU Fazila
Agent des Services Hospitaliers Qualifié Classe Normale, CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT, PFASTATT
demeurant à ILLZACH
- Monsieur SINNGRUN Christian
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à BRUNSTATT
- Madame SISSLER Barbara
Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Monsieur SOMMER Bernard
, MAIRIE DE CERNAY, CERNAY
demeurant à CERNAY
- Monsieur SORDI Michel
, MAIRIE DE CERNAY, CERNAY
demeurant à CERNAY
- Monsieur SOUM Thierry
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS demeurant à SAINT-LOUIS
23 - Monsieur SPEISSER Laurent
Agent de Maîtrise Principal, Ville d'OTTMARSHEIM, OTTMARSHEIM demeurant à RIEDISHEIM
- Monsieur SPICACCI Carino
Attaché Principal, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE demeurant à WATTWILLER
- Monsieur STEIN Pascal
Infirmier en soins généraux 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à HEIMSBRUNN
- Madame STEPHANY Angélique
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Madame STRAPPAZZON Isabelle
Adjoint Administratif Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à RICHWILLER
- Madame STRIEBIG France
Infirmière D.E. Classe Sup., CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH demeurant à GUEBWILLER
- Madame STROBEL Martine
Assistant de Conservation, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à ISSENHEIM
- Monsieur STROHMEIER Christian
Agent de Maîtrise, MAIRIE DE HUNINGUE, HUNINGUE
demeurant à BARTENHEIM
- Madame STURNY Myriam
Adjoint Administratif Ppal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN, ERSTEIN
demeurant à LUTTENBACH-PRES-MUNSTER
- Monsieur TARLI Sébastien
Adjoint Technique, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Madame TAZEGUN Christine
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame THEILLER Maria Del Pilar
A.T.S.E.M. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE WIHR-AU-VAL, WIHR-AU-VAL demeurant à WIHR-AU-VAL
24 - Madame THIEBAUT Emmanuelle
Masseuse-Kinésithérapeute, CTRE HOSP SOINS LONGUE DUREE CHENOIS, BAVILLIERS
demeurant à THANN
- Madame THOMA Elisabeth
A.T.S.E.M. Ppal de 2ème Classe, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS demeurant à SAINT-LOUIS
- Madame THOMAS Florence
Infirmière en Soins Généraux de 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à OSENBACH
- Madame THOMAS Sylvie
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS demeurant à HUNINGUE
- Monsieur TORRO Philippe
Educateur Terr. des APS, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE demeurant à ZILLISHEIM
- Monsieur TRAPP Eric
Attaché Territorial, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Madame TRESCH Catherine
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à STEINBACH
- Monsieur TRIPODI Vincenzo
Ouvrier Ppal de 2ème Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame TRITSCH Valérie
Directeur Territorial, SAINT-LOUIS HABITAT, SAINT-LOUIS
demeurant à VILLAGE-NEUF
- Madame TSCHAEN Rahima
A.T.S.E.M. Ppal de 1ère Classe, VILLE DE RIXHEIM, RIXHEIM
demeurant à RIXHEIM
- Madame TSCHAEN Sophie
Adjoint Administratif Principal, M2A HABITAT, MULHOUSE
demeurant à ZILLISHEIM
- Madame TUGLER Gisèle
Infirmière Cl. Sup., HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à OBERHERGHEIM
- Madame UMBDENSTOCK Sophie
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, COMMUNE DE GUEMAR, GUÉMAR demeurant à RIBEAUVILLE
25 - Madame VACANT Natacha
A.T.S.E.M. Ppal de 2ème Classe, COMMUNE DE DANNEMARIE, DANNEMARIE demeurant à MAGNY
- Madame VACHERON Cécile
Assistante Socio-Educative de 1er grade CS (Assist. de sce Social), CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à HORBOURG-WIHR
- Monsieur VALLIOT Hervé
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, COLMAR AGGLOMERATION, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame VANROY Cathy
Adjoint Adminis. Ppal de 2ème Classe, MAIRIE DE WIHR-AU-VAL, WIHR-AU-VAL demeurant à WIHR-AU-VAL
- Madame VANYEK Yolande
A.T.S.E.M., COMMUNE DE FELDKIRCH, FELDKIRCH
demeurant à FELDKIRCH
- Madame VAUDREY Jessica
A.S.H. de C.N., HÔPITAL DE RIBEAUVILLE, RIBEAUVILLE
demeurant à OSTHEIM
- Monsieur VIGOUROUX Lannick
Attaché Territorial, MAIRIE de HESINGUE, HESINGUE
demeurant à HABSHEIM
- Madame VINCENT Géraldine
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE HUNINGUE, HUNINGUE demeurant à HUNINGUE
- Monsieur VOGEL Dominique
Technicien Ppal 2ème Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Monsieur WADEL Christophe
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, MAIRIE D'ENSISHEIM, ENSISHEIM demeurant à ENSISHEIM
- Madame WESPISER Christine
Puéricultrice DE Grade 3 ISGS, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS RIBEAUVILLE, RIBEAUVILLÉ
demeurant à HUNAWIHR
- Monsieur WITTEMER Joseph
, COMMUNE DE LUTTENBACH PRES MUNSTER, LUTTENBACH-PRÈS-MUNSTER demeurant à LUTTENBACH-PRES-MUNSTER
26 - Monsieur WOLF Martial
Rédacteur Ppal 1ère Classe, MAIRIE D'ILLZACH, ILLZACH
demeurant à BURNHAUPT-LE-HAUT
- Madame ZIBRET Magali
Adjoint Administratif Ppal de 2ème Classe, COMMUNE DE ISSENHEIM, ISSENHEIM
demeurant à ISSENHEIM
- Madame ZIESSEL Sylvie
Préparateur en Pharmacie de C.S., HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame ZIMMERLE Esthel
ASHQ Cl. Supérieure, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à RIBEAUVILLE
- Madame ZIND Amélie
Infirmière en Soins Généraux et Spéc. de 2ème Grade, HÔPITAL DE RIBEAUVILLE, RIBEAUVILLE
demeurant à OSTHEIM
- Monsieur ZONG Miao
Danseur, OPERA DU RHIN, STRASBOURG
demeurant à MULHOUSE
- Madame ZUMELLO Laurence
Assistante Socio-Educative de 1er grade CS (Assist. de sce Social), CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à BERRWILLER
Article 2 : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale VERMEIL est décernée à :
- Madame ABEL Marie-Nadia
Adjoint Technique Ppal 2ème Classe EE, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à RIEDISHEIM
- Madame ABT Evelyne
Adjoint Technique Ppal 2ème Classe EE, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à WUENHEIM
- Madame ACKER Valérie
Assist. Conserv. Principal de 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Madame ALIZIER Sylvie
Attaché Principal, C.C.A.S. de la Mairie de SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS demeurant à SAINT-LOUIS
27 - Monsieur ANSTETT Jean-Marie
Puériculteur grd 3 ISGS, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à HORBOURG-WIHR
- Monsieur ARMENIA Salvatore
Rédacteur Ppal 1ère Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame ARNOLD Denise
Assistant Socio-éducatif 1ère Classe A, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à HUSSEREN-WESSERLING
- Monsieur ARNOLD Pascal
Adjoint Techn. Ppal 1ère Cl. Ets d'Enseignement, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à ENSISHEIM
- Madame BACH Sonia
Moniteur Educateur Ppal, CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS, COLMAR
demeurant à HORBOURG-WIHR
- Madame BARAS Valérie
Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère Classe, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT- LOUIS
demeurant à SAINT-LOUIS
- Madame BARCELO Claudine
Rédacteur, VILLE DE RIXHEIM, RIXHEIM
demeurant à HABSHEIM
- Monsieur BARTHOLINI Denis
Agent de Maîtrise Principal, VILLE DE SAUSHEIM, SAUSHEIM
demeurant à ILLZACH
- Madame BAUER Francine
Aide-Soignant Principal, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à EGUISHEIM
- Madame BAUR Anne-Laure
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe des Ets d'Ens., COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à ORBEY
- Monsieur BECART-PERRIER Emmanuel
Agent de Maîtrise Principal, Ville de KINGERSHEIM, KINGERSHEIM demeurant à KINGERSHEIM
- Madame BECK Sylvie
Agent de Maîtrise, CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS, COLMAR demeurant à COLMAR
28 - Madame BEJOT Pascale
Manipulateur Radio Cl. Sup., HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à HORBOURG-WIHR
- Madame BELLEMARE Maryse
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à PFASTATT
- Madame BELTZER Catherine
Adjoint Administratif Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE LUTTERBACH, LUTTERBACH
demeurant à LUTTERBACH
- Monsieur BENTZINGER Denis
Agent de Maîtrise, MAIRIE DE HABSHEIM, HABSHEIM
demeurant à OBERBRUCK
- Monsieur BERGER François
Ingénieur Principal, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Madame BERRA Marie-Laure
Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame BETTER Sophie
Adjoint Administratif Ppal de 2ème Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à NIEDERHERGHEIM
- Madame BINCKLY Pascale
Aide-Soignant Principal, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Monsieur BIRE Yannick
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, MAIRIE D'ILLZACH, ILLZACH demeurant à WITTENHEIM
- Monsieur BIRGY Emmanuel
Agent de Maîtrise Principal, Ville de KINGERSHEIM, KINGERSHEIM demeurant à KINGERSHEIM
- Monsieur BISCHLER Philippe
Infirmier en soins généraux 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à REGUISHEIM
- Monsieur BISEL Mathieu
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, Ville de KINGERSHEIM, KINGERSHEIM demeurant à MULHOUSE
- Madame BIZON Chantal
Attaché Territorial, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE demeurant à LUTTERBACH
29 - Monsieur BLASZCZYK Gabriel
Attaché Principal, MAIRIE D'ILLZACH, ILLZACH
demeurant à DIETWILLER
- Madame BOEGLIN Véronique
Attaché, MAIRIE DE SCHWOBEN, SCHWOBEN
demeurant à DANNEMARIE
- Monsieur BOMBENGER Philippe
Ouvrier Ppal de 1ère Classe, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH demeurant à GUEBERSCHWIHR
- Monsieur BONNIER Jean
Agent de Maîtrise, COMMUNE DE PULVERSHEIM, PULVERSHEIM demeurant à PULVERSHEIM
- Madame BOTTONE Madeleine
Infirmière Cl. Sup., HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à INGERSHEIM
- Monsieur BOURFA Kmisti
Technicien Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à RUMERSHEIM-LE-HAUT
- Madame BREHMER Christine
Infirmière Classe Supérieure, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à HORBOURG-WIHR
- Madame BRENGARD Martine
Rédacteur Ppal 1ère Classe, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS demeurant à HUNINGUE
- Monsieur BURDLOFF Joël
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, COLMAR AGGLOMERATION, COLMAR demeurant à RIEDWIHR
- Madame BURKHART Agnès
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à HELFRANTZKIRCH
- Madame CANEVET Estelle
Infirmière de secteur psychiatrique cl. supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à WIHR-AU-VAL
- Monsieur CARL Marcel
Gardien d'immeuble, VILLE DE SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-HIPPOLYTE demeurant à SAINT-HIPPOLYTE
- Monsieur CASALINO Jean-Michel
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
30 - Madame CHABRIER Brigitte
Rédacteur Territorial (En retraite), COMMUNE DE DANNEMARIE, DANNEMARIE demeurant à BALSCHWILLER
- Monsieur CHAPELLE Philippe
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à AUBURE
- Monsieur CHAUVY Pascal
Directeur Territorial, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE demeurant à RIXHEIM
- Monsieur CHEVRIER Louis
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Monsieur CRACOGNA Mario
, MAIRIE DE CERNAY, CERNAY
demeurant à CERNAY
- Madame DAHMANE Simone
Adjoint Technique Ter. Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame DA SILVA Linda
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe des Ets d'Ens., COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à WITTENHEIM
- Monsieur DEFRANOULD Raphaël
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à SENTHEIM
- Monsieur DEGEILH Jean-Pierre
Aide Médico-Psychologique Ppal, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à LAUTENBACH
- Madame DELACOTE Stéphanie
Attaché Territorial Hors Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Madame DENTZ Catherine
Rédacteur Ppal 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à SAUSHEIM
- Madame DEPARIS Muriel
Adjoint Adminis. Ppal 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à COLMAR
31 - Madame DIF Nathalie
Aide-Soignante Titulaire, CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT, PFASTATT demeurant à MULHOUSE
- Madame DOLCEMASCOLO Marie-Paule
Adjoint Technique Ter. Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame DOLDER Cathy
Infirmier Cadre de Santé, HOPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL D'ARGENT, SAINTE-MARIE-AUX-MINES
demeurant à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
- Madame DOROTHEE Isabelle
Infirmière de Secteur Psychiatrique de Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à ROUFFACH
- Madame DUIGOU Danièle
Technicien Territorial Ppal de 1ère Classe, SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, SAINT-LOUIS
demeurant à ALTKIRCH
- Monsieur EGLER Guy
Assistant d'Ens. Artistique Ppal de 1ère Classe, COMMUN. de COMMUNES- THANN-CERNAY, CERNAY
demeurant à WITTELSHEIM
- Madame EGLOFF Catherine
Aide-Soignante, HÔPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM, SOULTZ demeurant à GUEBWILLER
- Madame EHRET Catherine
Adjoint Administratif Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Monsieur EHRHART Jean-Louis
Adjoint Technique 2ème Classe, POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE, COLMAR
demeurant à WIHR-AU-VAL
- Madame ERDINGER Nathalie
Rédacteur Ppal 2ème Classe - DGS -, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à MUNCHHOUSE
- Monsieur ERNY Michel
Technicien, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à HOCHSTATT
- Madame ETTWILLER Régine
Infirmière Cl. Sup., HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à MUNSTER
32 - Monsieur FABACHER Christian
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, MAIRIE D'ENSISHEIM, ENSISHEIM demeurant à SOULTZMATT
- Monsieur FAULLIMMMEL Pierre
Agent de Maîtrise, MAIRIE D'ENSISHEIM, ENSISHEIM
demeurant à ENSISHEIM
- Madame FAZERLET Patricia
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, MAIRIE DE GUEBWILLER, GUEBWILLER demeurant à GUEBWILLER
- Madame FLECK Patricia
Psychologue Hors Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Monsieur FLEITH Pascal
Educateur APS Principal de 1ère Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à INGERSHEIM
- Madame FOURESON Mireille
Ergothérapeute de C.S., HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à TURCKHEIM
- Madame FREY Annie
Adjoint Administratif Ppal de 1ère Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à ENSISHEIM
- Madame FUHRMANN Béatrice
Adjoint Techn. Ppal 2è cl. Ets d'Enseignement, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à RIBEAUVILLE
- Madame GASPAR Laetitia
Adjoint Technique Ppal 2ème Classe EE, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à BRUNSTATT
- Monsieur GEISSLER Jean-Michel
Agent de Maîtrise, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Madame GENNARO Valérie
Adjoint Administratif, M2A HABITAT, MULHOUSE
demeurant à PFASTATT
- Monsieur GERARD Jacques
Ouvrier Ppal de 1ère Classe, HOPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL D'ARGENT, SAINTE-MARIE-AUX-MINES
demeurant à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
33 - Monsieur GERBER Franck
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à DIDENHEIM
- Madame GERBER Nathalie
Brigadier-Chef Principal, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à KINGERSHEIM
- Monsieur GERBER Patrick
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE WINTZENHEIM, WINTZENHEIM
demeurant à TURCKHEIM
- Monsieur GODAT Gabriel
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à COURTAVON
- Madame GRANITO Nathalie
Infirmière grade 2 ISGS, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à JEBSHEIM
- Madame GRUSS Véronique
TSH 1ère Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
- Madame GUR Dominique
Puéricultrice 3ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH demeurant à SPECHBACH-LE-HAUT
- Madame HABEGGER Sylvianne
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à LUTTERBACH
- Madame HABERMACHER Régine
Agent des services Hospitaliers de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à OSENBACH
- Madame HABOLD Fabienne
Attaché Principal, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame HAEFLINGER Valérie
Rédacteur Territorial, COLMAR AGGLOMERATION, COLMAR
demeurant à ARTZENHEIM
- Madame HAENTZLER Marie-Line
Professeur Ens. Artistique Hors Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à RIEDISHEIM
34 - Madame HALBWACHS Line
Attaché Principal, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame HANNHARDT Véronique
Rédacteur Territorial Principal de 1ère Classe, MAIRIE DE TURCKHEIM, TURCKHEIM
demeurant à KUNHEIM
- Madame HANSER Magali
Aide-Soignant Principal, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à WINTZENHEIM
- Monsieur HECK Bernard
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE SOULTZ, SOULTZ
demeurant à GUEBWILLER
- Monsieur HENGY Jacques
Assistant d'Ens. Artistique Ppal 2ème Classe, MAIRIE DE HUNINGUE, HUNINGUE
demeurant à LIGSDORF
- Madame HERRO Sylvie
Adjoint Techn. Ppal 1ère Cl. Ets d'Enseignement, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à GUEWENHEIM
- Madame HIGY Isabelle
Rédacteur Ppal 2ème Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à KINGERSHEIM
- Madame HIRN Sylvie
Rédacteur, MAIRIE D'INGERSHEIM, INGERSHEIM
demeurant à INGERSHEIM
- Monsieur HOLDER Denys
Infirmier D.E. de Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à STEINBACH
- Monsieur HUEBER Jérôme
Attaché Principal, VILLE DE RIEDISHEIM, RIEDISHEIM
demeurant à KNOERINGUE
- Monsieur HUMBERT Thierry
Ouvrier Ppal de 2ème Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à WIDENSOLEN
- Madame HUTHER Sabine
Psychologue Hors Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
35 - Monsieur ICHKOUR Sassi
Adjoint Techn. Ppal de 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à FULLEREN
- Madame IMATITE Arbia
Adjoint Technique, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS
demeurant à SAINT-LOUIS
- Monsieur JAECK Jean-Marie
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à HOCHSTATT
- Madame JAEGELE Josiane
Agent de Maîtrise, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame JAEGER Martine
Rédacteur, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à WITTENHEIM
- Monsieur JAEGLE Yves
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, COLMAR AGGLOMERATION, COLMAR demeurant à HOUSSEN
- Monsieur JANIVEL Laurent
Agent de Maîtrise, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à WITTENHEIM
- Monsieur JOUFFREY Laurent
Agent de Maîtrise Principal, SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, SAINT-LOUIS demeurant à SAINT-LOUIS
- Monsieur KARCHER Christophe
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame KARCHER Simone
A.T.S.E.M. Ppal de 2ème classe des Ecoles Maternelles, COMMUNE DE REGUISHEIM, RÉGUISHEIM
demeurant à REGUISHEIM
- Madame KECK Emmanuella
ASHQ Cl. Normale, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Madame KELLER Corinne
Agent des services Hospitaliers de classe normale, HÔPITAL DE RIBEAUVILLE, RIBEAUVILLE
demeurant à RIBEAUVILLE
- Madame KEMPF Sonja
Infirmière D.E. Classe Sup., CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH demeurant à MULHOUSE
36 - Monsieur KESSLER Pascal
Attaché Territorial, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE demeurant à PFASTATT
- Madame KIENLEN Chantal
Manipulateur Radio Cl. Sup., HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à ANDOLSHEIM
- Madame KIENY Marie
Infirmière grade 2 ISGS, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à ANDOLSHEIM
- Madame KILIAN Myriam
Adjoint Administratif ppal de 1ère Classe, COMMUNE DE HIRTZBACH, HIRTZBACH
demeurant à UEBERSTRASS
- Madame KLINGLER Béatrice
Adjoint Technique Ppal 2ème Classe EE, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à OBERBRUCK
- Monsieur KOEGLER Christophe
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, MAIRIE D'ENSISHEIM, ENSISHEIM demeurant à BOLLWILLER
- Monsieur KOENIG Alain
Technicien Ppal 2ème Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame KOLB Isabelle
Aide-Soignante Ppal, CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS, COLMAR
demeurant à EGUISHEIM
- Madame KUEGLER Sophie
Praticien Hospitalier, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH demeurant à COLMAR
- Monsieur KUHN Christian
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, VILLE DE RIEDISHEIM, RIEDISHEIM demeurant à MULHOUSE
- Madame LALLI Christelle
Aide-Soignante Principale, HÔPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM, SOULTZ
demeurant à MERXHEIM
- Madame LAMBERT Valérie
Assistant d'Ens. Artistique Principal de 1ère Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR
demeurant à COLMAR
37 - Madame LANGENBACH Dominique
Directeur Territorial, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR demeurant à HATTSTATT
- Madame LATUNER Karine
Adjoint Techn. Ppal 2è cl. Ets d'Enseignement, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à LIEBSDORF
- Madame LE NY Karine
Adjoint Administratif Ppal de 1ère Classe, Ville de KINGERSHEIM, KINGERSHEIM demeurant à ODEREN
- Madame LEVY Catherine
Rédacteur Ppal 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame LEY Karine
Cadre de Santé, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à FORTSCHWIHR
- Monsieur LIBERT Didier
Agent de Maîtrise Principal, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR demeurant à BERGHOLTZ
- Monsieur LIEBENGUTH Alexandre
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE HABSHEIM, HABSHEIM demeurant à HABSHEIM
- Madame LOUMI Louisa
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à KINGERSHEIM
- Monsieur MANDAGLIO Giuseppe
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, COMMUN. de COMMUNES-THANN- CERNAY, CERNAY
demeurant à CERNAY
- Madame MANIGRASSO Carole
Infirmière SGDE grade 2 ISGS, CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT, PFASTATT demeurant à PFASTATT
- Madame MARTIN Jocelyne
A.T.S.E.M. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à RUELISHEIM
- Madame MARTZ Valérie
Directeur Territorial, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR demeurant à BISCHWIHR
- Monsieur MARZIANO Paolo
Technicien, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
38 - Monsieur MAURER Didier
Ingénieur, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à GUEBERSCHWIHR
- Madame MAYER Valérie
Adjoint Administratif Ppal de 2ème Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à GUEMAR
- Monsieur MEBOLD Denis
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame MEISTER Marie-France
Attaché Territorial, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE demeurant à BRUNSTATT
- Monsieur MERCIER Fabrice
Adjoint Adminis. Ppal de 2ème Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame MERCURI Patricia
AMA Cl. Supérieure, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Monsieur METZGER Patrick
Agent de Maîtrise Principal, COMMUN. de COMMUNES-REGION GUEBWILLER, GUEBWILLER
demeurant à GUEBWILLER
- Monsieur MEULIN Frédéric
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à ILLZACH
- Monsieur MEYER Didier
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à ALTKIRCH
- Madame MEYER Marie-Rose
A.T.S.E.M. Ppal de 2ème Classe, COMMUNE DE REGUISHEIM, RÉGUISHEIM demeurant à REGUISHEIM
- Monsieur MONIER Emmanuel
Agent de Maîtrise Principal, VILLE DE RIXHEIM, RIXHEIM
demeurant à HABSHEIM
- Monsieur MULLER Antoine
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à WITTENHEIM
- Madame MULLER Marie-Astride
Directrice Générale des Services, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS demeurant à SAINT LOUIS
39 - Madame MULLER Marie-Christine
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame MÜLLER Yvette
IBODE Cl. Sup., HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Monsieur MUNCH Thierry
Adjoint Technique, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS
demeurant à SAINT-LOUIS
- Monsieur NANDJAN Jean-Bernard
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe des Ets d'Ens., COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à WITTELSHEIM
- Monsieur NEUNLIST Eddy
Adjoint Adm. Ppal de 2ème Classe, COMMUNE DE REGUISHEIM, RÉGUISHEIM demeurant à ORSCHWIHR
- Monsieur NOLL Marc
Agent de Maîtrise Principal, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à TURCKHEIM
- Madame OWALLER Béatrice
Infirmière Cl. Sup., HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à RIBEAUVILLE
- Madame PASI Marie-Claire
Attaché Territorial, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR demeurant à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
- Monsieur PERRIN Michel
Technicien Territorial, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR demeurant à EGUISHEIM
- Madame PEUZIAT Catherine
Rédacteur, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
- Monsieur POSPIESZYNSKI Philippe
Ingénieur en Chef de Classe Exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à JEBSHEIM
- Monsieur REIBEL Thierry
Technicien, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE demeurant à KIRCHBERG
- Madame RIBEIRO Marie
Infirmière grade 2 ISGS, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à LOGELBACH
40 - Madame ROBERT-MUNSCH Estelle
Attaché Hors Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Madame RODRIGUES Jacqueline
Infirmière Classe Supérieure, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Monsieur RODRIGUEZ Stéphan
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE CERNAY, CERNAY demeurant à CERNAY
- Madame ROUSSELOT Véronique
Infirmière Classe Supérieure, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à BISCHWIHR
- Monsieur ROUZEAU Vincent
Opérateur Ter. des A.P.S. Ppal, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à BRUNSTATT
- Monsieur SALASOMBATH Somphong
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à RICHWILLER
- Monsieur SALEMI David
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, VILLE DE SAUSHEIM, SAUSHEIM demeurant à SAUSHEIM
- Madame SCHEIDECKER Cathy
Rédacteur Ppal 2ème Classe, MAIRIE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE, KAYSERSBERG
demeurant à AMMERSCHWIHR
- Madame SCHELCHER Ginette
Ergothérapeute de C.S., HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à GUNDOLSHEIM
- Madame SCHELLENBAUM Nathalie
Bibliothécaire Principal, MAIRIE DE SOULTZ, SOULTZ
demeurant à GUEBWILLER
- Madame SCHIRRER Marie-Reine
Aide-Soignante Principale, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH demeurant à PFAFFENHEIM
- Monsieur SCHMITT Jean-Jacques
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à LABAROCHE
- Madame SCHMITT Marie-Luce
Professeur Ens. Artist. Hors classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à REININGUE
41 - Monsieur SCHMITT Michel
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS demeurant à HESINGUE
- Monsieur SCHOENENBERGER Bruno
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, MAIRIE D'ILLZACH, ILLZACH demeurant à MULHOUSE
- Monsieur SCHULTZ Patrick
Adjoint Terr. Patri. Ppal 2ème Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Monsieur SCHUPP Thierry
Adjoint Technique Ter. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Madame SCHWOB Claudine
Adjoint Administratif Ppal de 1ère Classe, COMMUNE DE REGUISHEIM, RÉGUISHEIM
demeurant à REGUISHEIM
- Madame SIGRIST Corinne
Assistante de Cons. du Patrimoine Ppale de 1ère Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR
demeurant à RUSTENHART
- Madame SPIZZO Lina
Rédacteur Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE BALDERSHEIM, BALDERSHEIM demeurant à SAUSHEIM
- Madame STACKLER Léa
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Monsieur STACKLER Pascal
Agent de Maîtrise, MAIRIE DE SOULTZ, SOULTZ
demeurant à CERNAY
- Madame STEEG Arlette
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à HEITEREN
- Monsieur STEIB Laurent
Ouvrier Ppal de 1ère Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à HORBOURG-WIHR
- Monsieur STEMMELEN Patrick
Agent de Maîtrise Principal, COMMUN. de COMMUNES-THANN-CERNAY, CERNAY
demeurant à UFFHOLTZ
42 - Monsieur STOCKY Thierry
Technicien Ppal 1ère Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame STOFFEL Fabienne
A.T.S.E.M. Ppal de 1ère Classe, SI AFFAIR SCOLAIRES ST BERNARD SPECHBACH, SPECHBACH
demeurant à BERNWILLER
- Monsieur SYLVESTRE Patrice
Agent de Maîtrise Principal, COMMUN. de COMMUNES-THANN-CERNAY, CERNAY
demeurant à CERNAY
- Madame SYREN Agnès
Cadre de Santé Paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH demeurant à LUTTERBACH
- Madame TANZI Marie-Andrée
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, VILLE DE RIXHEIM, RIXHEIM demeurant à RIXHEIM
- Madame TRITSCH Odile
A.T.S.E.M. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE BERGHOLTZ, BERGHOLTZ demeurant à BERGHOLTZ
- Madame TROESCH Corinne
Directeur des Soins Classe Normale, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à WICKERSCHWIHR
- Madame TROUCHE Olivia
Rédacteur Ppal 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame TSCHAMBSER Isabelle
Infirmière de Secteur Psychiatrique de Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à GUNDOLSHEIM
- Madame VANDERMOLEN Christine
Assistant Cons. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Madame VANETTI Sophie
Technicien, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Madame WAGNER Edith
Adjoint Technique Ter. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à HABSHEIM
43 - Madame WALTER Emmanuelle
Infirmière de secteur psychiatrique classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à PFAFFENHEIM
- Monsieur WALTER Jean-Pierre
, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame WALTER Patricia
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Ppal 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à MUNCHHOUSE
- Madame WERNER Pascale
Adjoint Administratif Ppal de 2ème Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Monsieur WETZEL Jean-Luc
Adjoint Technique Ter. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Monsieur WILD Hugues
Adjoint des Cadres Classe supérieure, HÔPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ- ISSENHEIM, SOULTZ
demeurant à NIEDERENTZEN
- Madame WISS Martine
Aide-Soignant Principal, CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS, COLMAR
demeurant à HOLTZWIHR
- Monsieur WURTH Jean-Michel
Adjoint Technique Principal 2ème Classe, MAIRIE DE TURCKHEIM, TURCKHEIM demeurant à WICKERSCHWIHR
- Monsieur ZIAD Martial
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE D'ILLZACH, ILLZACH
demeurant à ILLZACH
- Monsieur ZINDY Christophe
Ouvrier Ppal de 1ère Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à HORBOURG-WIHR
Article 3 : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale OR est décernée à :
- Madame ALTENBACH Martine
Adjoint Adminis. Ppal 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à DANNEMARIE
44 - Madame BARBIER Laurence
Rédacteur Principal de 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à HORBOURG-WIHR
- Madame BARBIER Marie-France
Auxiliaire de Puériculture de Classe Exceptionnelle, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Madame BARLEON Béatrice
Adjoint Adm. Ppal 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à WASSERBOURG
- Monsieur BARMES Jean-Marc
Attaché - Secrétaire de Mairie, MAIRIE DE NIEDERMORSCHWIHR, NIEDERMORSCHWIHR
demeurant à TURCKHEIM
- Madame BAUMGARTNER Anne Marie
Adjoint Administratif de 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à GRIESBACH-AU-VAL
- Monsieur BELTZ Rémy
Attaché Principal, MAIRIE DE HABSHEIM, HABSHEIM
demeurant à RIXHEIM
- Monsieur BENOIT Thierry
Professeur d'Ens. Artistique de CN, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS demeurant à SAINT-LOUIS
- Monsieur BERTONI Jean
Technicien, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à RICHWILLER
- Madame BEVER Sylvie
Adjoint Adminis. Ter. Principal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame BICHWILLER Christiane
Rédacteur Principal de 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à URSCHENHEIM
- Monsieur BILGER René
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à PULVERSHEIM
45 - Madame BOCAJO-PEREZ Marie-Odile
Aide-Soignante Principale, HÔPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM, SOULTZ
demeurant à RAEDERSHEIM
- Madame BOERLEN Josiane
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à FRIESEN
- Madame BOESCH Monique
A.S.H. Qualifié CS, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH demeurant à SOULTZMATT
- Madame BOHN Corinne
Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à LUTTERBACH
- Monsieur BRAND Alain
Technicien Principal de 1ère Classe, MAIRIE DE HUNINGUE, HUNINGUE demeurant à HIRSINGUE
- Monsieur BURDLOFF Thierry
Educateur APS Principal de 1ère Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à WINTZENHEIM
- Madame BUTTERLIN Denise
Aide-Soignant de Classe Normale, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame CASNER Marthe
Cadre de Santé Paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH demeurant à HORBOURG-WIHR
- Madame COURTOIS Valérie
Infirmière de Secteur Psy. de C.S., CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à ROUFFACH
- Monsieur DEBUS Michel
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, VILLE DE SAINT-HIPPOLYTE, SAINT- HIPPOLYTE
demeurant à SAINT-HIPPOLYTE
- Monsieur DELAINE Joël
Conservateur Patrimoine en Chef, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à COLMAR
- Monsieur DELEMONTE Stéphane
Technicien Ppal 2ème Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR demeurant à DOLLEREN
46 - Monsieur DENNY Patrick
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à WITTENHEIM
- Madame DIDIER Blandine
AMA Cl. Exc., HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à INGERSHEIM
- Monsieur DJERBOUA Merrouche
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS demeurant à ROSENAU
- Monsieur EICHHOLTZER François
, COMMUNE DE HIRTZBACH, HIRTZBACH
demeurant à HIRTZBACH
- Monsieur ENGGASSER Christophe
Technicien Principal de 1ère Classe, VILLE DE RIEDISHEIM, RIEDISHEIM demeurant à RIEDISHEIM
- Madame ESCAMILLA Olga
Aide-Soignante Principale, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH demeurant à BALGAU
- Monsieur ESTEBE Thierry
Attaché Principal, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Monsieur FRANCK Michel
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe, CC COMMUNAUTE DE COMMUNES DE THANN-CERNAY, CERNAY
demeurant à CERNAY
- Madame FREY Corine
Bibliothécaire, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à MORSCHWILLER-LE-BAS
- Madame GABRIEL Josiane
A.T.S.E.M. Principal de 1ère Classe, Ville de KINGERSHEIM, KINGERSHEIM demeurant à KINGERSHEIM
- Madame GARSAULT Véronique
Assistant d'Ens. Artist. Principal de 2ème Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Monsieur GAUDICHAU Franck
Adjoint Technique Principal 1ère Classe - Ets d'Ens., COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à WITTENHEIM
47 - Madame GINTHER Claudine
Rédacteur, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS
demeurant à RANTZWILLER
- Monsieur GISSINGER Christophe
Chef de Service de Police Municipale, Ville de KINGERSHEIM, KINGERSHEIM demeurant à MANSPACH
- Monsieur GOLISANO Marcel
Agent de Maîtrise Principal, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à REININGUE
- Madame GRETH Karin
Infirmière en Soins Généraux de 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à ROUFFACH
- Madame GROSSHENNY Noëlle
Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Principal de 2ème Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à MORSCHWILLER-LE-BAS
- Monsieur GUTHMANN Francis
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à WIDENSOLEN
- Monsieur HAENNIG Daniel
Assistant de Conservation, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à BRUNSTATT
- Madame HAENN Nathalie
Infirmière en Soins Généraux de 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à SOULTZMATT
- Monsieur HATSTATT Patrick
Technicien Principal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Madame HATTERMANN Chantal
Adjoint Technique Terr. Principal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame HECKER Stéphanne
Infirmière bloc OP grd 3 ISGS, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à AMMERSCHWIHR
- Madame HELD Marie-Hélène
Rédacteur Principal de 1ère Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
48 - Madame HERBST Annick
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Madame HERMSDORFF Carole
Adjoint Administratif Terr. Principal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Monsieur HIRTZLIN Edouard
Secrétaire de Mairie, COMMUNE DE LEVONCOURT, LEVONCOURT demeurant à LEVONCOURT
- Monsieur HOLDER Marc
Agent de Maîtrise Principal, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à BREITENBACH-HAUT-RHIN
- Monsieur JOLY Bernard
Adjoint Technique Terr. Principal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à ILLZACH
- Madame KAPP Laurence
Assistant Médico-Administratif de Classe Supérieure, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Monsieur KIRSCHER Dominique
Adjoint Technique Terr. Principal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à BURNHAUPT-LE-BAS
- Madame KREMP Marie-Colombe
Infirmière de Secteur Psychiatrique de Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à OBERHERGHEIM
- Madame KUGLER Joëlle
Rédacteur Ppal 1ère Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame LEFRANC Nadine
AMA Cl. Normale, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à WALBACH
- Monsieur LEHMANN Guy
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
49 - Monsieur LOOZE Jean-Claude
Adjoint Technique Terr. Principal de 2ème Classe, MAIRIE DE RIQUEWIHR demeurant à INGERSHEIM
- Monsieur LEY Philippe
Adjoint Technique Terr. Principal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame MARTIN Agnès
Infirmière DE de Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
- Monsieur MEHLEN Michel
Maître Ouvrier Principal, HÔPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM, SOULTZ
demeurant à SOULTZ
- Madame MENGUS Dominique
Conservateur Terr. Bib. en Chef, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à ILLFURTH
- Madame MEYER Gabrielle
Adjoint Technique Ppal 2ème Classe - Ets d'Ens., COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à BUHL
- Madame MOREL Pascale
Infirmière DE Classe Supérieure (CE), HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame MOSER Corinne
Agent d'Entretien Qualifié, CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT, PFASTATT demeurant à PFASTATT
- Monsieur MULLER Manuel
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR demeurant à HORBOURG-WIHR
- Monsieur MUNDINGER Christian
Technicien Principal de 1ère Classe, COMMUN. de COMMUNES-REGION GUEBWILLER, GUEBWILLER
demeurant à BUHL
- Monsieur NAEGEL Vincent
Adjoint Administratif Ppal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à OSENBACH
- Monsieur NELLES Michel
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe, MAIRIE DE CERNAY, CERNAY demeurant à CERNAY
50 - Madame NEYER Laurence
Attaché Territorial, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR demeurant à WICKERSCHWIHR
- Madame OBERLIN Christine
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à JEBSHEIM
- Madame OBRECHT Anne
Infirmière de Secteur Psychiatrique de Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à ROUFFACH
- Madame PREVOT Elisabeth
AMA Cl. Exc., HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à LOGELBACH
- Monsieur QUATTROCCHI Francesco
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE D'ILLZACH, ILLZACH
demeurant à ILLZACH
- Monsieur RAMSTEIN Patrick
Professeur d'Ens. Artistique Classe Normale, VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT- LOUIS
demeurant à KNOERINGUE
- Monsieur REES Christian
O.P.A. Chef d'équipe B, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR demeurant à RICHWILLER
- Madame REINHARDT Martine
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Monsieur RIEGERT Patrick
Adjoint Technique Principal de 1ère classe, MAIRIE D'ILLZACH, ILLZACH demeurant à MULHOUSE
- Madame ROCHE Christine
Infirmière de Secteur Psychiatrique de Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à MUNWILLER
- Monsieur ROCKLIN Serge
Adjoint Technique Terr. Principal de 2ème Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
51 - Madame SALOMON Véronique
Cadre Supérieur de Santé, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Monsieur SAMAI Jean Georges
Maître Ouvrier Principal, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH demeurant à ROUFFACH
- Monsieur SANTANGELO Stéphan
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à MULHOUSE
- Monsieur SATTLER Pascal
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe des Ets d'Ens., CONSEIL REGIONAL GRAND EST, METZ
demeurant à WITTELSHEIM
- Monsieur SCHAEFER Jean Yves
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE GUEBWILLER, GUEBWILLER demeurant à KINGERSHEIM
- Madame SCHAETZEL Marie-Josephe
Educateur Territorial de jeunes enfants de 1ère Classe, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR
demeurant à KAYSERSBERG VIGNOBLE
- Madame SCHERRER Jeannine
Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère Classe, VILLE DE THANN, THANN
demeurant à THANN
- Madame SCHLATTER Marie-Laure
Rédacteur Principal de 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à BERGHEIM
- Madame SCHLIENGER Martine
Attaché Principal, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE demeurant à BALDERSHEIM
- Madame SCHMITT Anne
Cadre Supérieur de Santé Paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à GUEBWILLER
- Madame SCHMITT Annick
Infirmier D.E. de C.S., HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à HORBOURG-WIHR
- Madame SCHMITT Christine
Adjoint Adm. Ppal 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à TURCKHEIM
52 - Monsieur SCHOEN Philippe
Directeur Général des Services, VILLE DE RIEDISHEIM, RIEDISHEIM demeurant à BURNHAUPT-LE-HAUT
- Monsieur SCHWOB Bertrand
Attaché Territorial faisant fonction de Secrétaire Général, COMMUNE DE HIRTZBACH, HIRTZBACH
demeurant à HIRTZBACH
- Madame SIEGRIST Anny
Adjoint Adm. Ppal 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à HUNAWIHR
- Madame SORG Véronique
Rédacteur Principal de 1ère Classe, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à HORBOURG-WIHR
- Monsieur SPAETH Christophe
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, MULHOUSE
demeurant à PFASTATT
- Madame SPRINGINSFELD Françoise
Assistant de Cons. Patrimoine et bibliothèque ppal 1ère cl., VILLE DE SAINT- LOUIS, SAINT-LOUIS
demeurant à ENSISHEIM
- Madame STOLL Marie-Cécile
Technicien Paramédical Classe Supérieure, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à KAYSERSBERG
- Madame TEAHUI Dominique
Infirmière de Secteur Psychiatrique de Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à COLMAR
- Madame THOMA Carole
Adjoint Administratif, COMMUNE DE COLMAR, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Madame TISSERAND Marie-Antoinette
Aide-Soignante Principale, RESIDENCE DE LA WEISS-AMMERSCHWIHR, AMMERSCHWIHR
demeurant à KAYSERSBERG VIGNOBLE
53 - Monsieur TREILLET Laurent
Psychomotricien de Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH
demeurant à MUNWILLER
- Monsieur TSCHAEGLE Pascal
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe des Ets d'Ens., COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à BITSCHWILLER-LES-THANN
- Madame TSCHAEN Jasmine
Conservateur de Bibliothèques, MAIRIE DE GUEBWILLER, GUEBWILLER demeurant à GUEBWILLER
- Monsieur UHRIG Christian
Directeur des Soins, CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, ROUFFACH demeurant à ROUFFACH
- Madame VARET Isabelle
Auxiliaire de Puériculture Ppal, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à INGERSHEIM
- Madame VAXELAIRE Odile
Infirmière DE Classe Supérieure (CE), HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame VIOLLEAU Claudine
Assistant Médico-Administratif de Classe Normale, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR
demeurant à INGERSHEIM
- Madame VONESCH Frédérique
Rédacteur Principal de 1ère Classe, MAIRIE DE MULHOUSE, MULHOUSE demeurant à HESINGUE
- Monsieur WACHBAR Patrick
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe, VILLE DE RIEDISHEIM, RIEDISHEIM demeurant à WITTELSHEIM
- Madame WEBER Agnès
Rédacteur, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, COLMAR
demeurant à COLMAR
54 - Madame ZIEGLER Catherine
Adjoint Adminis. Ppal 1ère Classe, HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, COLMAR demeurant à WINTZENHEIM
- Monsieur ZIOLKOWSKI Bruno
Brigadier-Chef Principal, VILLE DE RIEDISHEIM, RIEDISHEIM
demeurant à PFASTATT
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Madame et Messieurs les sous-préfets du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Colmar, le 25 janvier 2021
Pour le préfet et par
délégation,
Le sous-préfet, directeur
du cabinet,
Signé :Fabien SÉSÉ
55 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RÉSERVÉES
ARRETE n° 2021-081-001 CAB BAR en date du 22 mars 2021
portant réquisition des engins de levage et du personnel
d'une entreprise de dépannage
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles 20 et 72 de la Constitution,
VU l’article R122-7 du code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
modifiée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
VU le décret-loi du 23 octobre 1935 et notamment son article 3 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au Journal Officiel du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis Laugier, préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-077-001 CAB-BAR en date du 18 mars 2021 mettant en demeure les propriétaires des véhicules et caravanes stationnant sans autorisation sur la voie publique - parking de la salle Riedling à Hégenheim, de quitter les lieux, CONSIDERANT CE QUI SUIT :
- la non exécution de cette mise en demeure et la nécessité de mettre fin sans délai à cette
occupationillicite,
- il ressort de ce qui précède qu'il est nécessaire de prendre, en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée susvisée, toutes mesures nécessaires pour mettre fin aux nuisances occasionnées par l'occupation illicite desdits terrains,
- qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1° - À la demande de la préfecture, les établissements JOSSERON sis 12, avenue
d'Italie - 68110 IlIzach (& 03.89.61.76.88) devront mettre à disposition un engin de levage et le personnel nécessaire pour permettre l'évacuation immédiate de tout véhicule ou caravane sur les lieux.
Les moyens de levage et le personnel de ce garage sont réquisitionnés le lundi 22 mars 2021 à partir de 14h30 afin d'apporter leur concours à la gendarmerie nationale dans le cadre de sa mission d'évacuation des gens du voyage installés de manière illicite sans autorisation sur la voie publique - parking de la salle Riedling à Hégenheim.
Article 2 : Les frais engagés par l'entreprise pour l'exécution de cette opération seront pris en charge par la préfecture du Haut-Rhin et imputés sur le BOP 307 (budget de fonctionnement de la préfecture).
Article 3 - Durant un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours administratif (gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin -7 rue Bruat - 68020 Colmar ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris),
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif 31, avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant 2 mois. Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet du
préfet, le sous-préfet de Mulhouse, le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, et le maire de Hégenheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse.
À n RATIO mm a
Fait à Colmar, le à 2 HARG Évei
Le préfet,
Louis Laugier PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
B UREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DE LA
ROUTE
Arrêté du 19 mars 2021
portant agrément de l’organisme « Formation Nationale des Taxis Indépendants » (FNTI) en tant qu’établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue des conducteurs de taxi ainsi que les formations à la mobilité des conducteurs de taxis
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteurs de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
1 VU l’arrêté du 23 janvier 2016 portant agrément de l’organisme « Formation Nationale des Taxis Indépendants » (F.N.T.I.) en tant qu’établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et la formation continue des conducteurs de taxi
VU l’arrêté du 24 mai 2018 portant extension de l’agrément du 23 janvier 2016 de l’organisme de formation « Formation Nationale des Taxis Indépendants » (F.N.T.I.) en tant qu’établissement assurant les formations à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 27 octobre 2020 par M. Jean Claude FRANÇON, Président de l’organisme « Formation Nationale des Taxis Indépendants » (F.N.T.I.), réceptionnée en préfecture le 12 novembre 2020, et complétée le 1 er février 2021 et le 09 mars 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er : « L’organisme « Formation Nationale des Taxis Indépendants » (F.N.T.I.), dont le siège social sis 139/143 rue Baraban à LYON (69003) est agréée en tant qu’établissement assurant les formations initiales et continues des conducteurs de taxi ainsi que les formations à la mobilité des conducteurs de taxis. Ces formations se dérouleront dans les locaux de la société « Taxi Didier – Europe Express » situé 24 rue de Hirschau 68260 KINGERSHEIM. »
Article 2 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée 3 mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
L’organisme « Formation Nationale des Taxis Indépendants » (F.N.T.I.), précédemment agréée sous le numéro CCPCT/FC-2009-68-05, est dorénavant agréée sous le numéro : 21-003.
Article 3 : Tout dirigeant d’un centre de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ou de la formation continue est tenu :
d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations,
de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,
d’informer le public sur les prix par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié.
Article 4 : Chaque dirigeant de centre de formation adresse au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
2 le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès aux
professions de conducteur de taxi ;
le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation continue.
le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel sera transmis à l'adresse suivante :
Préfecture du Haut-Rhin
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
Section des professions réglementées de la route
11 avenue de la République
B.P. 10489
68020 COLMAR Cedex
Article 5 : Tout changement intervenant dans le contenu de la demande initiale, doit impérativement être communiqué au Préfet dans les meilleurs délais.
Article 6 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle, le préfet du département peut, à titre de sanction, et après avis de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l'agrément de l'organisme de formation.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
À Colmar, le 19 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
MW
ARRÊTÉ du 24 mars 2021
portant agrément de la société dénommée « Capital Initiative Gestion et Patrimoine» (SA) pour l'exercice de l’activité de domiciliation juridique d'entreprises
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-
39 à R.561-50 :
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce présenté le 23 décembre 2020 et complété en dernier lieu le 19 mars 2021, par la société anonyme dénommée « Capital Initiative Gestion et Patrimoine» (RCS greffe du TJ de Mulhouse n° 417 570 512), dont le siège social est situé au 2, rue d'Aquitaine à Sausheim (68390), et dont la présidence est assurée par M. René HANS, né le 30 mars 1957 à Mulhouse, en vue d'obtenir l'agrément pour exercer l’activité de domiciliation juridique d'entreprises ;
Vu les attestations d'honorabilité établies le:
- 17 décembre 2020 par M. René Hans en sa qualité, d'une part, de PDG de l’entreprise précitée et, d'autre part, en sa qualité de président de la SAS dénommée « Capital Initiative R.T.A. » (RCS greffe du Tj de Colmar n° 809 936 834) dont le siège social est situé au 3C route de Guebwiller à Bollwiller (68540) et détenant, quant-à-elle, au moins 25 % des parts sociales du pétitionnaire ;
- 17 mars 2021 par M. René Hans en sa qualité de président de la SAS intitulée « Hans & Associés — Fiduciaire du nouveau monde » (RCS greffe TJ de Colmar n° 401 012 711) dont le siège social est situé au 3C route de Guebwiller à Bollwiller (68540) et détenant, quant-à-elle, au moins 25 % des parts sociales du pétitionnaire ;
Vu l'extrait Kbis d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 417 570 512, de l'entreprise dénommée « Capital Initiative Gestion et Patrimoine», délivré le 18 décembre 2020 par le greffe du RCS du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au
moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l'entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d'honorabilité requises par l’article L123-11-3 du code de commerce ;
Considérant que la société dénommée « Capital Initiative Gestion et Patrimoine» (SA) dispose d'un établissement principal et unique (siret n° 417 570 512 00067), situé au 2, rue de l'Aquitaine à Sausheim (68390) dont les locaux font l'objet d'un bail commercial à compter du 1° juillet 2020, pour une durée de 9 ans;
Considérant que la société a justifié qu'elle dispose en ses locaux de son établissement principal sis à Sausheim d'au moins une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et qu'elle pourra la mettre à la disposition des personnes qui s'y domicilieront, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration où de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l'article R123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°: La société dénommée « Capital Initiative Gestion et Patrimoine» (SA), dont le siège social est situé au 2, rue d'Aquitaine à Sausheim (68390), représentée par son président directeur général M. René HANS, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
son établissement principal (siret n° 417 570 512 00067), situé au 2 rue d'Aquitaine à Sausheim.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté et porte le numéro 68-2021-38.
Article 3: Toute création ultérieure d'un ou plusieurs établissements complémentaires, destiné(s) également à accueillir l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, est portée à la connaissance du préfet par l'entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4: Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de la personne soumise à l'agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l'a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n'a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L123-11-3 du code de commerce.
Article 6: La personne exerçant l'activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1° du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l'entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions posées à l'article R123- 168 du code de commerce. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (service concurrence consommation et répression des fraudes) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu'aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 18 mars 2021
portant approbation des statuts modifiés du syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers de Schwoben - Tagsdorf - Heiwiller - Wittersdorf - Emlingen
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014 212-0012 du 31 juillet 2014 portant création du syndicat Intercommunal des sapeurs-pompiers de Schwoben - Tagsdorf - Heiwiller -— Wittersdorf- Emlingen ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers de Schwoben - Tagsdorf - Heiwiller —- Wittersdorf - Emlingen (27 octobre 2020) et les conseils municipaux de Emlingen (15 décembre 2020), Heiwiller (11 décembre 2020), Schwoben (8 décembre 2020), Tagsdorf (7 décembre 2020) et Wittersdorf (7 décembre 2020) ont approuvé les statuts modifiés du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : L'article 2 « Objet du syndicat» des statuts du syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers de Schwoben - Tagsdorf - Heiwiller - Wittersdorf Emlingen est complété comme suit: «En lieu et place des communes membres, le syndicat paie la subvention annuelle à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers Volontaires (UDSPV) et l'allocation de vétérance au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), à charge pour celui- ci de verser cette allocation aux ayants droits. Ces deux dépenses sont mutualisées ».
Article 2 : Le premier alinéa de l'article 9 « Ressources du syndicat » des statuts du syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers de Schwoben - Tagsdorf - Heiwiller - Wittersdorf - Emlingen est rédigé comme suit: « Le budget du syndicat est financé par une contribution des communes calculée selon la population légale du dernier recensement. L'appel à contribution identifie l'allocation de vétérance et la subvention à l'UDSPV. »
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Altkirch, le président du syndical intercommunal des sapeurs-pompiers de Schwoben -— Tagsdorf - Heiwiller - Wittersdorf - Emlingen et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 18 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE ARS n° 2021-0850 du 18 mars 2021
portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi sites sis 9 rue Robert Schuman à COLMAR
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le livre II de la sixième partie du code de la santé publique ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment le 1° du III de l’article 7 du Chapitre III ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRÉ en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté ARS n° 2011-85 du 11 février 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites sis 9 rue Robert Schuman à COLMAR, inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-59 ;
VU l’arrêté ARS n° 2012-361 du 18 juin 2012 du 11 février 2011 portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites sis 9 rue Robert Schuman à COLMAR ;
VU l’arrêté ARS n° 2020-4340 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général et Agent comptable de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU le dossier réceptionné le 4 février 2021, présenté au nom de la SELARL Laboratoire d’analyses de biologie médicale Barrand, informant :
- de la démission de Mme Agnès GROS-BOULENC, médecin biologiste, de ses fonctions de cogérante et biologiste coresponsable au 21 décembre 2020, et de son intégration en tant que biologiste médicale exerçant à titre libéral au 22 décembre 2020,
- de la démission de M. Stéphane CLAIR, médecin biologiste, de ses fonctions de cogérant et biologiste coresponsable au 25 janvier 2021, ce dernier conservant ses parts sociales au titre d’ancien associé professionnel en exercice,
- de l’intégration au 26 janvier 2021 de M. Lionel BARRAND, médecin biologiste, en tant que biologiste médical exerçant à titre libéral et à mi-temps,
- de l’intégration au 1er janvier 2021 de Mme Laure BREIT, pharmacien biologiste, en tant que biologiste médicale salariée à temps partiel. Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE
Article 1 : L’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites « LABM BARRAND », sis 9 rue Robert Schuman à COLMAR, inscrit sur la liste départementale des laboratoires de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-59, est actualisée comme suit :
Il est répertorié comme implanté sur les sites suivants :
- 9 rue Robert Schuman 68000 COLMAR (siège)
n° FINESS ET : 68 001 903 1
- 197 avenue d’Alsace 68000 COLMAR
n° FINESS ET : 68 001 904 9
- 68 Grand Rue 68180 HORBOURG-WIHR
n° FINESS ET : 68 001 905 6
Il est exploité par la SELARL Laboratoire d’analyses de biologie médicale Barrand inscrite sur la liste des sociétés d’exercice libéral du Haut-Rhin sous le n° 68-55 et enregistrée sous le n° FINESS EJ : 68 001 902 3
Il est dirigé par Monsieur Pascal BARRAND, pharmacien biologiste, biologiste responsable
Y exercent également, à titre libéral, les fonctions de biologiste médical disposant d’une part sociale :
- Madame Agnès GROC BOULENC, médecin biologiste
- Monsieur Lionel BARRAND, médecin biologiste, à mi-temps (0.50 ETP)
Y exercent également les fonctions de biologiste médical salarié :
- Madame Morgane BOETSCH, pharmacien biologiste, à temps partiel (0.57 ETP), - Madame Laure BREIT, pharmacien biologiste, à temps partiel (0.48 ETP).
Article 2 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté doit faire l’objet d’une déclaration.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, notamment via l’application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou, pour les tiers, de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le Directeur des Soins de Proximité de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
Pour la Directrice générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Directeur des Soins de Proximité,
Signé : Wilfrid STRAUSS
2/2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
n° 9 du 10 mars 2021
Portant approbation de l’avenant n°5 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) $ Evaluation Accompagnement à Domicile des Personnes Agées ( (EVADOPA)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux groupements de coopération dans le champ médico-social ;
VU la convention constitutive du 8 novembre 2012 du groupement de coopération sociale et médico- sociale (GCSMS) . Evaluation Accompagnement à Domicile des Personnes Agées (EVADOPA) ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin n° 2013072-0002 du 13 mars 2013 portant approbation de la convention constitutive du GCSMS . EVADOPA 8 ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin n° 2014226-0039 du 14 août 2014 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention constitutive du GCSMS . EVADOPA 8 ;
VU l’avenant n°2 à la convention constitutive du GCSMS . EVADOPA 8 du 7 novembre 2014, transmis pour approbation ;
VU l’avenant n°3 à la convention constitutive du GCSMS . EVADOPA 8 du 4 janvier 2016, transmis pour approbation ;
VU l’avenant n° 4 à la convention constitutive du GCSMS . EVADOPA 8, transmis pour approbation en date du 22 février 2018 ;
VU l’avenant n°5 à la convention constitutive du GCSMS . EVADOPA 8 transmis pour approbation en date du 8 janvier 2021 ;
A R R Ê T E :
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
------------------------------
Service Inclusion Sociale Article 1er :
L’avenant n° 5 à la convention constitutive du GCSMS $ EVADOPA &, adopté par le conseil d’administration du 24 septembre 2020, est approuvé.
Les articles 4, 6, 10.1, 13,14, et 14bis sont modifiés selon l’avenant à la convention joint en annexe.
Article 2 : l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2013072-0002 signé le 13 mars 2013 est modifié comme suit :
Les membres du GCSMS $ EVADOPA & sont :
- La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d’Alsace-Moselle,
- La mutualité sociale agricole (MSA) d’Alsace,
- La MSA Services Alsace (MSAS)
Article 3 : l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2013072-0002 signé le 13 mars 2013 est modifié comme suit :
Le siège social du groupement est installé au 9, rue de Guebwiller à 68 000 COLMAR
Article 4 :
Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes concernées, à compter de sa notification.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux GCSMS $ EVADOPA & et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le
LE PREFET . ®/,, santé
(Assurance famille
Retraite retraite
Alsace-Moselle services
Groupement de coopération
Sociale et médico-sociale
EVADOPA
AVENANT N°5
à la convention constitutive
signée le 8 novembre 2012
ENTRE
Les membres fondateurs : Premier collège
La Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail d'Alsace Moselle,
ci-dessous dénommée « CARSAT »,
ayant son siège 36 Rue du Doubs 67011 STRASBOURG CEDEX, conformément à la décision de son
Conseil d'Administration des 23 juin 2011, 26 septembre 2011, 26 octobre 2012 et 9 mars 2020 (à confirmer)
représentée par : Monsieur Alain Monpeurt es qualités de Président du Conseil d'Administration, et Madame
Isabelle Lustig, es qualités de Directrice.
Et la Mutualité Sociale Agricole Alsace,
ci-dessous dénommée « MSA Alsace »,
ayant son siège 9 rue de Guebwiller 68023 COLMAR CEDEX, conformément à la décision de son Conseil
d'Administration du 26 mars 2012 et du 22 octobre 2012
représentée par : Monsieur David Herrscher ès qualités de Président du Conseil d'Administration, et
Monsieur Arnaud Crochant ès qualités de Directeur Général. Les autres membres adhérents : Deuxième collège
Et MSA Services Alsace,
ci-dessous dénommée « MSAS »
ayant son siège 9, rue de Guebwiller 68023 COLMAR CEDEX, conformément à la décision de son Conseil
d'Administration du 27 mars 2012
représentée par : Monsieur Jean-Luc Galliath ès qualités de Président du Conseil d'Administration, et
Monsieur Raphaël Gorre ès qualités de Délégué général.
Et la Mutualité Sociale Agricole de Lorraine,
ci-dessous dénommée « MSA Lorraine »
ayant son siège 15, Avenue Paul Doumer 54 507 VANDOEUVRE-LES-NANCY CEDEX
représentée par : Monsieur Bernard Helluy ès qualités de Président du Conseil d'Administration, et Gilles
Chandumont ès qualités de Directeur Général. Article 1
Modification de l’article 1
Suite à la suppression du Régime Social des Indépendants au 31 décembre 2019, la Sécurité Sociale pour
les Indépendants Alsace (premier collège) ainsi que la Sécurité Sociale pour les Indépendants Lorraine
(deuxième collège) ne font plus partie des membres du Groupement Evadopa.
Ces organismes ne seront donc plus signataires et leur logo est également retiré.
Article 2
Modification de l’article 4
L'adresse du siège social du Groupement est modifiée comme suit : 9 rue du Guebwiller 68000 COLMAR
Article 3
Modification de l’article 6
Le tableau présenté dans l'article 6 est modifié comme suit :
Membres du Groupement
CARSAT Alsace Moselle 2000 € (+1000€)
MSA Alsace 999 € (-)
RSI Alsace (2013 à 2019) 1000 € (-)
MSA Services Alsace 1€ (-)
MSA Lorraine 1000€ (+1000€)
RSI Lorraine (2013 à 2019) 1000€ (+1000€)
Article 4
Modification de l’article 10.1
Le tableau présenté dans l'article 10.1 est modifié comme suit :
Membres du Groupement
CARSAT Alsace Moselle 50 %
MSA Alsace 24%
MSA Services Alsace 1%
MSA Lorraine 25 % Article 5
Modification de l’article 13
Le premier paragraphe de l'article 13 est modifié comme suit :
« L'Assemblée Générale se compose de représentants des deux collèges définis à l’article 1. Elle comprend
7 représentants. »
Le tableau est également modifié comme suit :
Premier collège
Le Président de l'organisme
CARSAT Alsace Moselle Le Directeur de l'organisme ou son représentant
Le Président de la Commission d'Action Sanitaire et Sociale
Le Président de l'organisme
MSA Alsace Le Directeur de l'organisme ou son représentant
BETETE
MSA Services Alsace Un représentant
MSA Lorraine Un représentant
Article 6
Modification de l’article 14
Le troisième paragraphe de l'article 14 est modifié comme suit :
« L'assemblée des membres du Groupement de coopération sociale et médico-sociale ne délibère
valablement que si les membres présents ou représentés représentent trois membres sur quatre issus des 2
collèges dont la CARSAT et 75 % des droits des membres du Groupement incluant ceux de la CARSAT. »
Le cinquième paragraphe de l'article 14 est modifié comme suit :
« Dans les autres matières, sauf mention contraire de la Convention Constitutive, les délibérations
sont adoptées si elles recueillent la majorité qualifiée fixée à 75 % des voix des membres présents ou
représentés. » Article 7
Ajout de l’article 14 bis
L'article 14 bis « Désignation d'une personne qualifiée par l'IRPSTI » est ajouté à la suite de l'article 14 :
« Sur décision de l'Assemblée Générale du 22 novembre 2019, l'IRPSTI, Instance Régionale de la
Protection Sociale des Travailleurs Indépendants, pourra disposer d'un siège aux Assemblées Générales du
Groupement, sans droit de vote mais avec toutefois une voix consultative.
Un représentant de l'IRPSTI pourra donc être nommé jusqu'à suppression de cette nouvelle instance. »
Article 8
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au 1®' janvier 2020.
Fait à Strasbourg, le 24 septembre 2020, en sept exemplaires originaux dont deux pour l'approbation et la
publication, un pour chacun des membres et un pour rester au siège du Groupement.
La Caisse Régionale d'Assurance Retraite et La Mutualité Sociale Agricole
de la Santé au travail Alsace Moselle Alsace
Le Président
David HERRSCHER
La Directrice Le Directeur
Isabelle LUSTIG Arnaud CROCHANT
HAT MSA Services Alsace
Le Président
Jean-Luc GALLIATH
Le Directeur
Raphaël GORRE
Annexe : convention constitutive modifiée
La Mutualité Sociale Agricole
Lorraine
7 Le Président
Bernard HELLUY
Le Directeur
Gilles CHANDUMONT
CA — EE
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Frtressité
ARRÊTÉ
N° 2021/DDCSPP/IS n° 2 {4 du AG mans Lo IA
Portant réception de la déclaration de dissolution du Groupement de Coopération Sociale et Médico- Sociale (GCSMS) « Le Graal » (Groupement d'associations alsaciennes du secteur médico-social)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants du code de faction sociale et des familles, relatifs aux groupements de coopération dans le champ médico-social ;
VU la convention constitutive du 4 janvier 2013 du groupement de coopération sociale et médico- sociale (GCSMS) « ADAPEI 67-PAPILLONS BLANCS 68 » ;
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin n° 2013 36560002 du 31 décembre 2013 portant approbation de la convention constitutive du GCSMS « ADAPEI 67-PAPILLONS BLANCS 68 » ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale en date du 8 décembre 2016 ;
VU le procès-verbal des décisions de l'assemblée générale en date du 15 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que l'association ADAPEI Papillons Blancs d'Alsace est devenue l'associée unique du GCSMS « Le Graal » à compter du 1er janvier 2020, suite à la fusion absorption des deux autres associées : les associations APAEI du Sundgau et APAEI d’Haguenau ;
ARRÊTE :
Article 1°" :
Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « Le Graal » est dissout de plein droit à compter du 15 décembre 2020.
Article 2 :
Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être porté devant le tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes concernées, à partir de sa notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GCSMS « Le Graal » et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour k
où per étégen LE PREFET Le Secrétare Généra; EH
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 MARS 2021
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
CRÉATION D'UNE PRISE D'EAU POUR UN ÉTANG
COMMUNE DE BALLERSDORF
LE PRÉFET DU Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1
à R. 214-56:
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin- Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin en date du 30 novembre 2015 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Largue, approuvé le 17 mai 2016;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 10 septembre 2020, présenté par l'association de pêche de Ballersdorf, représentée . par son président, monsieur Michel BLANGENWITSCH, enregistré sous le n° 68-2020-00146 et relatif à la création d'une prise d'eau pour un étang ;
VU les pièces complémentaires présentées le 17 novembre 2020 et le 12 janvier 2021 ;
VU l'avis de l'OFB du 19 novembre 2020 et du 20 janvier 2021;
VU l'arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin :
VU l'arrêté n° 2020-314-02 du 9 novembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le projet d'arrêté adressé le 17 février 2021 au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ; ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'association de pêche de Ballersdorf, représentée par son président, monsieur Michel BLANGENWITSCH de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant:
La création d'une prise d’eau pour un étang à Ballersdorf
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet | Déclaration Arrêté du d'une convention avec l'attributaire du débit 11 septembre affecté prévu par l'article L.214-9 du code de 2003 l'environnement, prélèvements et installations
et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) 2°
D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5%
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D)
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté. Article 3 : Prescriptions spécifiques
Les mesures prévues dans le dossier pour limiter les incidences du projet doivent être respectées.
Les prescriptions suivantes seront mises en œuvre :
- La gestion des vannes lors du remplissage de l'étang est effectuée par les services de la commune sur demande de l'association de pêche et après vérification d'un débit suffisant dans le cours d'eau;
- Il n'y aura pas de prélèvement lorsque le débit dans le cours d'eau est inférieur à 3 fois
le débit maximum prélevé, soit 8m°/heure ;
Article 4 : Modification des prescriptions
En application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement, si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Ballersdorf, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
Le maire de la commune de Ballersdorf,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Colmar, le 8 mars 2021
Pour le Préfet du Haut-Rhin
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Pièrre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales ANNEXE
LISTE DES ARRÊTES DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
+ _ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre
d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresseà laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 17 mars 2021
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de la société PEMA
pour l'année 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n°2020-314-02 du 9 novembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du 4 mars 2021 de la société PEMA ;
Vu l'avis du 15 mars 2021 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande de la société PEMA ;
Vu l'avis du 13 mars 2021 de l'office français de la biodiversité sur la demande de la société PEMA ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La société PEMA, 86 rue aux Arènes - 57000 Metz est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Inventaires piscicoles dans le cadre du diagnostic de qualité de la Lièpvrette pour le compte de la société Produits de la Cigogne sur les communes de Sainte-Marie-aux-Mines et Sainte- Croix-aux-Mines.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Marine BEDARD
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 17 mai au 30 septembre 2021.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
• le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, …) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
2 Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
• au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
• au service départemental de l’office français de la biodiversité,
• au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
3 Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 17 mars 2021
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
4 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
5 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité :
- lieu de capture :
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
* service départemental de l’office français de la biodiversité;
* président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
6 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 16 mars 2021
portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L332-1 à L332-27 et R332-15 à R332-17 ;
VU le décret n°95-1120 du 9 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé, et notamment ses articles 4 et 5 ;
VU le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 février 2018 portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé
VU l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé est composé des membres désignés ci-dessous :
1/4 • Président :
- le préfet (ou son représentant).
• Élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements :
- le président du conseil régional Grand Est (ou son représentant) ,
- le président de la collectivité européenne d’Alsace (ou son représentant) ,
- Mme MARTIN, conseillère d’Alsace du canton de Wintzenheim (ou, en son absence,M. MULLER, conseiller d’Alsace du canton de Wintzenheim) ,
- le président de la communauté de communes de la Vallée de Munster (ou son représentant) ,
- le président du syndicat mixte du parc naturel régional des Ballons des Vosges (ou son représentant) ,
- le maire de Stosswihr (ou son représentant) ,
- le maire de Soultzeren (ou son représentant) ,
- le maire de Hohrod (ou son représentant).
• Représentants des propriétaires et des usagers :
- le maire de Munster (ou son représentant) ,
- le président de la chambre d’agriculture d’Alsace (ou son représentant) ,
- le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin (ou son représentant) ,
- le président de l’association départementale du club vosgien du Haut-Rhin (ou son représentant) ,
- le président du club alpin français (ou son représentant) ,
- le président du comité départemental de la fédération française de la montagne et de l’escalade (ou son représentant) ,
- le président du syndicat national des accompagnateurs en montagne - section Massif des Vosges (ou son représentant) ,
- M. Gilbert NEYER, représentant des propriétaires privés.
• Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d’associations agréées pour la protection des espaces naturels :
- le président du conservatoire des sites alsaciens (ou son représentant) ,
- le président d’Alsace nature (ou son représentant) ,
- le président de la ligue pour la protection des oiseaux Alsace (ou son représentant) ,
- le président de la société d’histoire naturelle et d’ethnographie de Colmar (ou son représentant) ,
- M. Jacques THIRIET, association BUFO ,
- M. Bernard STOEHR, membre de la société botanique d’Alsace ,
- M. Jean-Charles DOR, membre de l’association IMAGO ,
- M. Christian DURR, membre de l’association ARIENA.
2/4 • Représentants des administrations civiles et des établissements publics de l’État intéressés :
- le préfet du Haut-Rhin, président (pour mémoire),
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est (ou son représentant) ,
- le directeur territorial Grand Est de l’office national des forêts - ONF (ou son représentant) ,
- le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin (ou son représentant) ,
- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin (ou son représentant) ,
- le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin (ou son représentant) ,
- le délégué régional de l’office français pour la biodiversité (ou son représentant) ,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin (ou son représentant),
Article 2 :
La durée des mandats des membres est de cinq ans, renouvelable, à compter de la date du présent arrêté.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 04 février 2018 portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le gestionnaire de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 16 mars 2021
Le préfet,
Signé : Louis LAUGIER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
3/4 La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 17 mars 2021
portant renouvellement du comité de pilotage
de la zone de protection spéciale "Zones agricoles de la Hardt" Site n°FR4211808 dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU La directive (CEE) 79-409 du Conseil des communautés européennes du 02 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU L’ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 transposant en droit français la directive susvisée ;
VU La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU Le code de l’environnement, notamment ses articles L414-1 à L414-6 relatifs au réseau Natura 2000 et des articles R414-8 à R414-11 relatifs aux documents d’objectifs et aux comités de pilotage des sites Natura 2000 ;
VU l’arrêté ministériel du 06 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 "Zones agricoles de la Hardt" (Zone de protection spéciale FR4211808) ;
VU L’arrêté préfectoral n°2011-37 du 10 mars 2011 portant désignation du comité de pilotage de la zone de protection spéciales "Zones agricoles de la Hardt" Site n°FR4211808 dans le Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 août 2016 portant approbation du document d’objectifs de la zone de protection spéciale "Zones agricoles de la Hardt" site Natura 2000 FR4211808 ;
Considérant qu’il y a lieu de renouveler la composition du comité de pilotage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, ARRÊTE
Article 1er : la composition du comité de pilotage de la zone de protection spéciale "Zones agricoles de la Hardt" site Natura 2000 FR4211808 est renouvelée comme suit pour une période de trois ans :
- Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés
Le Président du Conseil Régional Grand Est ou son représentant, Le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace ou son représentant, Le Maire d’ Algolsheim ou son représentant,
Le Maire de Balgau ou son représentant,
Le Maire de Bantzenheim ou son représentant,
Le Maire de Blodelsheim ou son représentant,
Le Maire de Dessenheim ou son représentant,
Le Maire de Fessenheim ou son représentant,
Le Maire de Heiteren ou son représentant,
Le Maire de Hirtzfelden ou son représentant,
Le Maire de Munchhouse ou son représentant,
Le Maire de Nambsheim ou son représentant,
Le Maire d’Obersaasheim ou son représentant,
Le Maire de Réguisheim ou son représentant,
Le Maire de Roggenhouse ou son représentant,
Le Maire de Rumersheim-Le-Haut ou son représentant,
Le Maire de Rustenhart ou son représentant,
Le Maire de Weckolsheim ou son représentant,
Le Président de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin ou son représentant,
Le Président de Mulhouse Alsace agglomération ou son représentant, Le Président de la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach ou son représentant,
Le Président du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux ou son représentant,
Le Président du syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la plaine du Rhin, ou son représentant,
Le Président du Syndicat mixte pour le SCOT "Colmar-Rhin-Vosges" ou son représentant, Le Président du SCOT "Rhin – Vignoble – Grand Ballon" ou son représentant, Le Président du SCOT "de la Région Mulhousienne" ou son représentant.
- Représentants des propriétaires, exploitants, usagers et des associations de protection de l'environnement
Le Président de la chambre d'agriculture Alsace ou son représentant, Le Président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles (FDSEA) ou son représentant,
Le Président du centre départemental des jeunes agriculteurs du Haut-Rhin (CDJA) ou son représentant,
Le Président de la confédération paysanne d’Alsace (CPA) ou son représentant, Le Président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs "Forêt privée d’Alsace" ou son représentant,
Le Président de la chambre de commerce et d’industrie Eurométrople ou son représentant, Le Président d’Alsace destination tourisme (ADT) ou son représentant, Le Président de l’Ariena ou son représentant,
Le Président du conservatoire des sites alsaciens ou son représentant, Le Président du club alpin français - section Est - ou son représentant, Le Président du club vosgien ou son représentant,
Le Président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin ou son représentant,
Le Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant,
Le Président de la ligue pour la protection des oiseaux - Alsace ou son représentant, Le Président d’Alsace nature ou son représentant,
Le Président du groupe d’étude et de protection des mammifères d'Alsace ou son représentant,
Le Président de la société botanique d’Alsace ou son représentant, Le Président de l’union des associations foncières de la Plaine du Rhin.
- Et, à titre consultatif, les représentants des services et établissements publics de l'Etat Le Préfet du Haut Rhin ou son représentant,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est ou son représentant,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
Le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin ou son représentant,
Le délégué départemental de l’office national des forêts du Haut-Rhin ou son représentant,
Le délégué territorial de l’agence régionale de santé,
Le directeur du centre régional de la propriété forestière Grand Est ou son représentant, Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ou son représentant,
Le directeur de l’agence de l’eau Rhin Meuse ou son représentant, Le chef du service en charge de la gestion des canaux d’irrigation dits de "la Hardt" de la DDT
Article 2 : Fonctionnement du comité de pilotage
En l’absence de président désigné parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, le Préfet assure la présidence du comité de pilotage Natura 2000.
Les membres du comité de pilotage sont désignés initialement pour la durée d’élaboration du document d’objectifs puis, une fois celui-ci approuvé par le préfet, pour des périodes de trois ans renouvelables.
Le comité se réunit sur convocation de son président.
La collectivité chargée de l’élaboration du document d’objectifs assure le secrétariat du comité de pilotage.
Le président peut inviter à ses réunions toute personnalité qualifiée ou concernée dont il juge le concours nécessaire à l’examen des questions qui lui sont soumises.
Article 3 : règlement intérieur
Le comité de pilotage peut établir un règlement intérieur à la demande de plus de la moitié de ses membres. Article 4 : l’arrêté préfectoral n°2011-37 du 10 mars 2011 portant désignation du comité de pilotage de la zone de protection spéciales"Zones agricoles de la Hardt" Site n°FR4211808 dans le Haut-Rhin, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut- Rhin.
À Colmar, le 17 mars 2021
Le préfet,
Signé : Louis LAUGIER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. En
MINISTÈRE DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE PREFECTORAL N°1061
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES
TRAVAUX EN ZONE HUMIDE ET REMBLAIS EN ZONE INONDABLE EN RAISON DE LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE LIAISON ROUTIÈRE
COMMUNE DE ISSENHEIM
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL directeur départemental des territoires du Haut-Rhin :
VU l'arrêté n° 2020- 314 - 02 du 9 novembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'IIl Nappe Rhin, approuvé le 1 juin 2015;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lauch, approuvé le 15 janvier 2020;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 30 octobre 2020, présenté par la COMMUNE D'ISSENHEIM représentée par Monsieur le maire, enregistré sous le n° 68-2020-00178 et relatif à des travaux en zone humide et des remblais en zone inondable en raison de la création d’une nouvelle liaison routière :
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le courrier électronique en date du 27 novembre 2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
VU les observations du pétitionnaire formulées par courrier électronique en date du 30 novembre 2020;
CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
CONSIDERANT que le projet impacte une zone humide :
CONSIDERANT que le projet est situé en zone inondable référencée au plan de préventions des risques inondations de la Lauch ; Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;
ARRETE
Titre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la COMMUNE D'ISSENHEIM représentée par Monsieur le maire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les :
travaux en zone humide et remblais en zone inondable en raison de la création d'une
nouvelle liaison routière
et situé sur la commune de ISSENHEIM.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescripti
ons
générales
correspon
dant
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur | Déclaration | Arrêté du
d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure 13 février ou égale à 10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite 2002 supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10
000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le lit
majeur du cours d'eau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure.La
surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le
remblai dans le lit majeur.
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, Déclaration
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou
égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à 0,1 ha, mais
inférieure à 1 ha (D)
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté. Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant respectera les éléments fournis dans le dossier et s'assurera de l'effectivité des mesures annoncées, en particulier en ce qui concerne les mesures compensatoires liées à la destruction de la zone humide et la transparence hydraulique de la voie d'accès en zone inondable.
Les travaux portant sur la mise en place des mesures compensatoires seront réalisés avant la destruction de la zone impactée par le projet, sur une surface de 10 179,75 m°.
Le déclarant transmettra au service de police de l'eau, dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'arrêté, les données géomatiques de localisation des mesures compensatoires pour l'alimentation de la base de données nationale de géolocalisation des mesures compensatoires. Ces données seront fournies sous un format .SHP (shape)
Un suivi de l'efficacité des mesures compensatoires sera réalisé et un bilan transmis au service de police de l'eau aux années n+1, N+2, n+3, n+5, N+10, n+15 et N+20.
Ce suivi portera sur les fonctionnalités de la zone humide ainsi que sur les espèces
faunistiques et floristiques. Si nécessaire, des mesures correctrices seront mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés, après validation par le service de police de l’eau.
Par ailleurs, cette zone humide bénéficiera d'une mesure de protection visant à assurer la quiétude des lieux. Elle ne devra en aucun cas être soumise à un changement d'occupation du sol. La commune s'engagera par écrit sur la gestion et la conservation de la zone humide créée, sans limitation de durée. Cet engagement sera transmis au service de police de l'eau dans le mois suivant la signature de l'arrêté.
Concernant les mesures relatives à la transparence hydraulique des ouvrages routiers, le déclarant réalisera un plan de récolement et le transmettra au service de police de l'eau dans un délai de 3 mois suivant la fin des travaux.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune d'ISSENHEIM, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu'aux présidents des Commissions Locales de l'Eau suivantes : Commission Locale de l'Eau SAGE de la Lauch ; Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL- NAPPE-RHIN.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois. Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de ISSENHEIM,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Colmar, le 18 décembre 2020
Pour le Préfet du HAUT-RHIN et par délégation,
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Pierre SCH
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
-_ Arrêté du 13 février 2002 (3.2.2.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
1
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation d’habitats d’espèces animales protégées
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L411-1 et L411-2 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par SAEM ADOMA
VU la consultation du public réalisée du 12 au 26 janvier 2021 ;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 12 février 2021 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d’un site de reproduction et d'aires de repos de Martinet à ventre blanc (Tachymarptis melba) ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d’intérêt public majeur, notamment de sécurité publique ;
1 Considérant qu’il n’existe pas de solution technique pertinente et satisfaisante permettant d’éviter la destruction des habitats de reproduction de Martinet à ventre blanc ;
Considérant que le CSRPN considère que le nombre de nids compensatoires doit être augmenté ;
Considérant que le présent arrêté prescrit 6 nids compensatoires complémentaires ;
Considérant que l’article L163-1 du Code de l’environnement fixe le principe d’absence de perte nette de biodiversité : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état » ;
Considérant que le présent arrêté prescrit des mesures compensatoires effectives dès le retour des populations de Martinet à ventre blanc, après la période de migration ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont satisfaisantes pour permettre un maintien dans un état de conservation favorable de la population de Martinet à ventre blanc concernée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est : SAEM ADOMA, dont la direction d’établissement est située 17 avenue André Malraux, 57000 Metz.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction des sites de reproduction de Martinet à ventre blanc (Tachymarptis melba) se trouvant sur la Tour des Marronniers, 28 quai d’Oran, 68100 Mulhouse.
Article 3 – Conditions de la dérogation
Cette autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre, par le bénéficiaire du présent arrêté, des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de gestion suivantes ainsi que du suivi des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Mesures d’évitement et de réduction :
Les équipes du chantier sont formées à la prise en compte de l’espèce et au respect des prescriptions de l’arrêté, par la LPO Alsace.
2 Un suivi régulier des Martinets à ventre blanc, sur le chantier, est réalisée lors des périodes de sensibilité de l’espèce. Cette période de sensibilité est comprise entre le 15 mars et le 31 octobre. Au sein de cette période de sensibilité, la fréquence des suivis est définie en lien avec la LPO Alsace et doit permettre d’éviter tout dérangement des individus présents. La LPO Alsace est tenue informée de l’avancement du chantier (changement de poste de chantier, changement d’étage). Lors du démarrage des travaux de désamiantage aux étages des Martinets à ventre blanc, le suivi est renforcé les premiers jours, de manière à observer tout effarouchement chez les oiseaux. En cas de perturbation des espèces, le chantier est arrêté.
Le planning des travaux prend en compte la présence des Martinets à ventre blanc et plusieurs mesures sont mises en œuvre :
• Avant le 15 mars 2021 : L’ensemble des entrées d’air de l’immeuble sont inspectées pour localiser les nids de Martinets à ventre blanc.
• Jusqu’au 31 mars 2021 : Curage de l’ensemble du bâtiment
• Du 15 mars au 31 août 2021 : désamiantage intérieur des étages R+1 à R+8, du rez-de- chaussée et du sous-sol
• Du 13 septembre au 30 novembre : désamiantage intérieur des étages R+9 à R+11. Ces travaux ayant lieu aux étages de présence des Martinets à ventre blanc, des prescriptions supplémentaires sont mises en œuvres : rejet des extracteurs en intérieur (pas de nuisance à l’extérieur du bâtiment), phasage des travaux bruyants avec une pause toutes les 2 h), utilisation de matériel avec réduction du niveau sonore, absence de travaux à percutions (burinage, perçage, …), conservation des fenêtres extérieures.
• Du 22 novembre au 31 décembre : désamiantage extérieur de l’ensemble du bâtiment, après le départ des Martinets à ventre blanc.
• Du mois de janvier au mois d’avril : démolition du bâtiment. L’écrêtage et la démolition mécanique sont terminés le 15 mars 2022, pour le retour des Martinets à ventre blanc.
Concernant les chiroptères :
• un inventaire de l’ensemble des cavités et la recherche de traces d’utilisation du site par les chiroptères (dont guano) est réalisé avant la mi-mars, prospection intérieure et extérieure du bâtiment, pour vérifier l’absence d’espèces en hibernation ;
• à partir de début juin, un inventaire en sortie de gîte est réalisé, avec détermination des espèces pour vérifier l’occupation du site en période estivale.
Les résultats des inventaires doivent être transmis sous 1 mois, après leur réalisation, à la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages. Le déploiement des opérations prévues d’octobre 2021 à février 2022 est conditionné à la réalisation de ces inventaires.
En cas de présence d’individus, des mesures doivent être prises : gîtes de substitutions adaptés aux espèces présentes et aux nombres d’individus recensés. Les mesures doivent être validées par la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages.
Mesures compensatoires :
Des nichoirs favorables au Martinet à ventre blanc sont installés sur plusieurs bâtiments. Les nids de la tour des Marronniers sont récupérés pour être placés dans les nichoirs. Pour chaque installation, les éléments suivants sont mis en place :
• stimulations auditives par enregistrements à proximité des nichoirs mais aussi à l’intérieur, via l’utilisation de boîtes à sons.
• stimulations visuelles avec leurre de l’arrière d’un martinet à ventre blanc à l’entrée des nichoirs
3 La localisation et le nombre de nichoirs à installer sont précisés ci-dessous :
• Bâtiment du Nomad (KM0), rue François Spoerry, 68100 Mulhouse : installation de 3 nichoirs et d’une boîte à sons
• Clinique Diaconat-Fonderie, Rue Saint-Sauveur, 68100 Mulhouse : installation de 2 nichoirs et d’une boîte à sons
• Gare centrale de Mulhouse, Avenue du Général Leclerc, 68100 Mulhouse : installation de 2 nichoirs et d’une boîte à sons
• Installation de 6 nichoirs supplémentaires. La localisation devra être validée par la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages
La LPO Alsace doit valider l’emplacement précis de chaque installation de nichoirs et de boîte à sons, sur le bâtiment. En cas d’impossibilité technique ou juridique, des sites alternatifs doivent être proposés par le bénéficiaire qui devra équiper lesdits sites à la place de ceux initialement prévus.
Des boîtes à sons sont mises en place sur les bâtiments suivants, déjà équipés de nichoirs :
• Rue de la Fonderie, 68100 Mulhouse : 2 boîtes à sons ;
• Bâtiment Y, rue de Cernay, 68200 Mulhouse : 1 boîte à sons ; • Tour Nessel, 54 Grand Rue, 68100 Mulhouse : 1 boîte à sons
La destruction des nids de Martinets à ventre blanc est conditionnée à la transmission à la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages, de pièces confirmant la sécurisation foncière et la maîtrise d’usage pour la réalisation des mesures compensatoires, à savoir la mise en place des 13 nichoirs et des boîtes à sons associées, et à la validation de ces éléments par la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages. La mise en place effective des mesures devra intervenir avant le retour de migration, soit mi-mars 2022.
Article 4 – Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des opérations
Des compte-rendus sont envoyés à la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages après les opérations suivantes :
• installations des nichoirs et boîtes à sons : compte-rendu des opérations à envoyer à la DREAL Grand Est service Eau, Biodiversité et Paysages dès réalisation pour autoriser la destruction des nids
• avancée des travaux : compte-rendu mensuel de l’avancement des travaux et du suivi de la population de Martinet à ventre blanc sur Mulhouse
Le pétitionnaire s’engage à suivre les mesures compensatoires pendant 3 ans et à garantir leur mise en œuvre fonctionnelle sur 10 ans. Un rapport est envoyé tous les ans avant le 31 décembre, à la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages. Les 3 premières années ce suivi comprend un rapport de l’occupation et de la fonctionnalité des nids. Les années suivantes, il portera sur la garantie de maintien des nids, sur la durée de la mesure compensatoire.
Dans le cas où les nids ne sont pas occupés 1 an après l’installation des nichoirs, des mesures correctrices sont proposées et mises en œuvre par le pétitionnaire, après validation des propositions par la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages.
Article 5 – Transmission des données
4 A) Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique aux services de l’État au moment du bilan annuel les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L163-5 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 1 ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 2, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partis du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
• au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
• à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l’article 4 du présent arrêté.
B) Système d’Information sur la Nature et les Paysages
Le pétitionnaire s’engage à transmettre les résultats des suivis écologiques au service de l’État en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut avec la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) avec le statu de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.
Article 6 – Durée et validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu’au 1er mars 2022.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.
Article 9 – Modalités de recours
La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.
5 Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l’environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.
La décision expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 10 – Exécution
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 19 mars 2021
Le préfet
signé : Louis LAUGIER
6 Grand Est LOU USE put
Fiche PROJET
Fr qi Que un, ar te ee qe ar fe ès Ramos de 5 RER Gas Fe :
D installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique
D Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mstallés au sol
D installation en mer de production d'énergie
CO Lignes électriques aériennes très haute tension
D Lignes électriques sous-mannes
[D Canabsations d'eau chaude et vapeur d'eau
[D Canabsations destinées au transport de gaz inflammables. nocifs ou toxiques et CO2
D Autres canalisations pour ke transport de fluides
[1 Forages et mines (FM!)
D Forages D Exploitations minières
[] Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
D ICPE agro-abmentares (144) D ICPE élevages (-ELE)
[D ICPE carnères (-CAR) D ICPE ndustelles (=IND)
O ICPE déchets (-DEC) DO ICPE méthanisation (=MET)
O ICPE éolien (=PEO) D ICPE autre (=ICA)
[1 Installations nucléaires de base (=INB)
[1 Installations nucléaires de base secrètes (=INS)
[D NS D INS autre
D Stockage déchets radioactifs
UT infrastructures de transport (=INF)
D Voies ferroviaires (y compris ponts. tunnels et tranchées couvertes supportant des 4 ferrouaires)
Construction autoroutes et voies rapides
Construction route à 4 voies ou plus
Autres routes de plus de 10 km
Autres routes de moins de 10 km
Transports guidés de personnes
Aérodromes
Autres
C] Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)
Voies navigables
Ports et installations portuaires
Canalsation et régularisation des cours d'eau
Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtère
Travaux de récupération de territoires sur la mer
Travaux de rechargement de plage
Travaux. ouvrages et aménagements
1 Le (CODEPROJET] est constitué des 2 letres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste concernant La typologie/sous-typologie du projet ci-dessus : NRJ = Enerpie, FMI = Forages et mines, LAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC =ICPE déchets, PEO = ICFE éoben, ELE EICPE élevages, ND = CPE idusgitnes METE ICFE méthanisadion, ICA = ICPE auve, INB = Installations nucleaires de base, INS = Insallstions nucléaires de base secrètes, INF = Infraswuchwes de transport, EAU = Milieux aquatiques, litoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = = Travaux de protection contre es crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit ètre reporte sur toute transmission de fichier informatique (cé fichier compressé accompagnant Le « fiche mesure »).
2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R 122- 2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont pas soumis au Cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
0000000
OQO0T0ODOO0E
Annexe 1 :
7 Descrioé incte d
D Réois artficiels
D Projets d'hydrautique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)
D Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
O Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)
D Travaux, ouvrages et aménagements réaksés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la
D Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
DO Installation d'aqueducs sur de longues distances
D Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins uviaux
D Système de collecte et de traitement des eaux résiduares
D Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
D Stockage et épandage de boues et d'effluents
[1 Sécurisation de falaises (=FAL)
C] Travaux de protection contre les crues (=CRU)
[] Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB) D Travaux, constructions et opéraëons d'aménagement
D Villages de vacances et aménagements associés
D Aires de staSonnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de residences mobiles de loisirs
D Terrains de camping et caravanage
D Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement
OT Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
[D Opéraëons d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF) D Projets d'affectation de terres incuktes ou d'entendues semi-natvrelles à l'exploitason Pie irteni
DO Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols U Gé .
C] Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
[T1 Autre (à préciser) (=AUT) :
LJAutorsé LJ Cessation d'activité
8 Date de début du chant Durée crévisionnelle d
(format : jÿmm/aaaa) chantier (en jour)
Date de mi = Durée d'exnloitati
(format : jÿmm/aaaa) (en jour)
Montants prévisionnels (K£ TTC)
De l'opération Minimal Maximal
Des mesures en faveur de Minimal Maximal
[environnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité* liées au projet :
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet :
»> La «fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_ INOMPROJET] [AAAAMMI] pdf ».
3 Le nombre de meswe(s) de compensation des ameintes à la biodiversité doit étre obligatoirement renseigné « On entend par biodiversite, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes
des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf article L.110-1 du code de l’enviroenement).
_ Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à coemptabiliser sont : les mesures d’évitement, de réduction et d'accompagnement relatives aux mibeux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l’air (terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversits.
S [NOMPROJET] conespond au nom du proiet sans espace, mi accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant I] y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitioanaire.…. L [AAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chuffres) de remise du fichier au format zip au service instructeur
9 LOST TRE Up
AUS ES Ù
Faure mmulsnge de cuis Scie, ae de pe or le se Bémnet de à DRE Guns Et +
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
[] Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
C] Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)
[1 Autorisation au titre des installations dassées pour la protection de l'environnement (ICPE)
©] Enregistrement et déclaration d'une ICPE
C] pérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
C] Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
C1 Autorisation de travaux en site classé
C1 n Ludo
[1 Autorisation pour l'établissement d'éoliennes
CT Autre (à préciser) :
Données informatiques
: :
=
Cl pci Image [1 pci Vecteur
Rééemeltieoouts M LE pARCELLAIRE Image [] 8D PARCELLAIRE Vecteur
Cl 80 orho 20 em D] Autre (à préciser) :
A æ i ste di ] œil +
Commentaire sur la
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au fonmat compressé « zip » (incluant la compression des fichiers shx, shp, dbé, ui, « est obteou à partir du gabarit QGIS disponible sur le site intemet de la DREAL Grand Est ( Para. urable 1! En) Son en 6 op cnrs d'espace es pa sur L forme « Rae ODDERROE TL INOMPRDIET [AAAAMAN MESURENT DIE r COODEPROIEL es constitué des 3 letres codifiars le pe de projet concerné, repris repris dans la liste suivante : NRJ = Maps mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE canieres, DEC = ICPE dechets, PEO == ICPE éoben, ELE = ICPE msnens, MEL ICPE methanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = ain miles de Lan secrètes, INF = Infrasmuctures de wansport, EAU = Milieux aquatiques, linoraux et maritimes, FAL = = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les œues, URB = Travaux, ouvrages, amenagements ruraux et urbains, PNN = = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc natonal, AUT = Aure. Il est oblizatoire et doit être reporté sux toute mansmission de fichier 1 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, mi mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitioanaire…}. LAAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur. ON°1D] correspond à l'identifiant de ls mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du sabarit QGIS associé à la mesure (cf champ A.
Annexe 2 :
10 Nom de la mesure”
Numéro ID de la mesure”
s sort
C1 Air OI Faune et flore
Cl giens matériels C] Habitats naturels
Cl gruit C] Patrimoine culturel et archéologique
: C] Continuités écologiques C] Population
Champ cible
CO] Eau C1 Sites et paysages
C] Équiibre biologique Cl Sois
[] Espaces naturels, agricoles, forestiers. maritimes ou de loisirs
C] Facteurs climatiques
Description de la mesure
C1 oui C] Non
Mesure géolocalisable
Si non, pourquoi ?
Dates de mise en œuvre
Date prescrite Durée prescrite
(format : j/mm/aaaa) (en jour)
Date réelle
(format : j/mm/aaaa)
État d'avancement actuel Cl En projet C] Mise en œuvre en cours [] Terminée
C] Réalisée C] Abandonnée
2
3
4
Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doët être identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nor »).
Le numero ID de la mesure doit comespondre à l’identifiant de ls mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »)
Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie »renseigné dans le fichier compressé de La mesure obtenu à partir du gabarit QCIS, et dot être choisi à l'aide du guide d'aide à La définiion des mesures ERC (Théma CGDD = janvier 2018) disponible à l'adresse :
pinon°=? D ec pd (<£ emicatos et ilnirations où pages 56 @ mivetes du pre) Comfomément à le pes à Que pic, mu éme suegie dem Ge dasifeaie L .] peut être tansmis à l’adresse mail suivante -
11 CT Audit de chantier CT Büan/CR de suivi CT Rapport fin de chantier
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12 » La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET] INOMPROJET] [AAAAMM]_ MESUREIN"ID].pdf».
» Possibilité de joindre en fichier au format pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET] INOMPROJET] [AAAAMM]_MESUREIN*MESURE] PJIN°PJ] pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
13 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-DREAL-EBP-0030
portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation d’habitats d’espèces animales protégées
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L411-1 et L411-2 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par M Bressac Cédric
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 15 mars 2021 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d’un site de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
Considérant qu’il n’existe pas de solutions alternatives satisfaisantes à la situation visée par le présent arrêté ;
Considérant que le projet répond à un intérêt de la protection de la faune et de sécurité du public ;
1 Considérant qu'au titre de l'article L123-19-3 du Code de l’environnement l’urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public permet la prise de décision sans consultation du public;
Considérant que la destruction du nid à une date ultérieure, lorsque la couvaison est en cours, entraîne la destruction d’individus ;
Considérant que la dérogation délivrée permet d'assurer la conservation du couple d’individus ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, l'urgence est justifiée par la protection de l'environnement et permet la prise de décision sans consultation du public ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est M Cédric BRESSAC, 4 rue du Hummelberg, 68580 SEPPOIS-LE-BAS.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction d’un site de reproduction de Cigogne blanche (Ciconia ciconia). Le nid concerné se situe sur la cheminée de l’habitation au 4 rue du Hummelberg, 68580 SEPPOIS-LE-BAS.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :
• Le nid est déposé avant le début de la couvaison
• Un dispositif anti-retour est installé sur la cheminée
Article 4 – Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des opérations
Un compte-rendu de l’intervention sur le nid à déposer est envoyé à la DREAL Grand-Est, dans les 15 jours qui suivent l’intervention.
Article 5 – Durée et validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu’au 1er mars 2022.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
2 Article 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.
Article 8 – Modalités de recours
La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification. Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l’environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. La décision expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 9 – Exécution
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Á Strasbourg, le 24 mars 2021
Pour le préfet
Pour le Directeur Régional de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement,
L’adjointe au chef du service Eau, Biodiversité
et Paysages
SIGNE
Marie-Pierre LAIGRE
3 PRÉFET Service des Archives d'Alsace DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 24 mars 2021
portant subdélégation de signature à
Mme Marie-Ange Duvignacq, conservatrice en chef du patrimoine, responsable du service des archives privées, communales, paroissiales et notariales — Archives d'Alsace
VU l'ordonnance n o 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace;
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 :
VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin en date du 4 mars 2021, portant délégation de signature à Mme Pascale Verdier, directrice des archives d'Alsace, et notamment son article 3,
ARRÊTE
Article 1” : Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange Duvignacq, conservatrice en chef du patrimoine, adjointe à la directrice des archives d'Alsace, à l'effet de signer, en l'absence de Mme Pascale Verdier, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service des archives
. Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès de la collectivité européenne d'Alsace pour exercer leurs fonctions au sein du service des archives d'Alsace ;
. Engagement de dépenses pour les crédits d'État dont le service assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales
. Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ; « Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion de la collectivité européenne d'Alsace) et de leurs groupements ;
«< Visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives
. Documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire
et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et
entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- Visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ;
. Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
+ Correspondances et rapports.
Article 2 : La conservatrice en chef du patrimoine, adjointe à la directrice des Archives d'Alsace, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
La directrice des Archives d'Alsace
signé
Pascale Verdier
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-CeA68-002
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération
A36 — achèvement de la mise à 2x3 voies de la Rocade Nord de Mulhouse
Elargissement OA SNCF et pose d’écran acoustiques
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (..) à la Collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU Ia note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU la réunion de concertation du 9 mars 2021, réalisée en visioconférence avec les collectivités ainsi que les
entreprises et partenaires concernés ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'achèvement de la mise à 2x3 voies de l'A36 doivent être engagés ;
Page 1/6 CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Coilectivité européenne d'Alsace ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de
réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est indispensable :
SUR proposition du chef du Service de Gestion du Trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d’information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 :
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIES A36
PR 100+000 à PR 101+400 dans le sens Belfort vers Allemagne
PR + SENS, SECTION PR 104+000 à PR 101+000 dans le sens Allemagne vers Belfort entre les échangeurs n°16 « Mulhouse/Coteaux » et n°18 « Bourtzwiller »
Travaux d'élargissement de l'OA SNCF, pose de protections caténaires et écrans NATURE DES TRAVAUX . acoustiques
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 29 mars 2021 au samedi 16 octobre 2021
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence, neutralisation de voies, basculement de nuit,
Limitations de vitesse, interdiction de dépasser,
Mise en place et dépose du balisage temporaire avec neutralisation de voies de nuit Fermeture de bretelle avec déviation
SYSTÈME
| D'EXPLOITATION
Mise en place par: Sous le contrôle de :
SIGNALISATION MISE en Pace PAT CeA/ DRIM / Pôle Exploitation TEMPORAIRE bte SOUS LA RESPONSABILITE DE :
p CeA/ DRIM / Pôle travaux neufs sud
Page 2/6 Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Voie PR et sens Mesures d'exploitation
POSE DU BALISAGE POUR LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT ET DES MURS
e De jour entre 6h30 et 22h00 :
Neutralisation de la voie de droite du PR 101+900 à 101+000
Dévoiement des voies de gauche et médiane vers le TPC, avec
A36 réduction des largeurs de voie, respectivement à 2,80m et 3,20m, du PR
Du lundi 29 mars 1015600 01000 2021 à 22h00 Sens Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 102+250 à 101+000 Allemagne vers | Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 102+250 à 101+000 . . Belfort
… Mie « De nuit entre 22h00 et 6h30 :
PR 103+100
à 101+000 Neutralisation alternativement des voies de droite et médiane ou des
voies de gauche et médiane du PR 103+100 à 101+000, et de la voie médiane du PR 103+300 à 101+000
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 103+100 à 101+000 Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 103+100 à 101+000
A36 e De nuit entre 22h00 et 6h30 (1h de nuit pendant cette période Du jeudi 1° juillet pour l’amenée de la grue Ouest, et une 2° nuit pour l'évacuation 2021 à 22h00 Echangeur n°16 de ladite grue
au lundi 2 août AII jee ers Neutralisation de la voie de droite et de la bande dérasée de droite, en 2021 à 6h30 Cale aux prolongement de la neutralisation de la voie de droite sur la section
courante
TRAVAUX D’ELARGISSEMENT ET MURS ACOUSTIQUES
Du vendredi 2 avril
2021 à 6h30
au vendredi 24
septembre
2021 à 22h00
A36
Sens
Allemagne vers
Belfort
PR 102+250
à 101+000
Neutralisation de la voie de droite du PR 101+900 à 101+000
Dévoiement des voies de gauche et médiane vers le TPC, avec
réduction des largeurs de voie, respectivement à 2,80m et 3,20m, du PR 101+600 à 101+000
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 102+250 à 101+000 Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 102+250 à 101+000
POSE DU BALISAGE POUR LES TRAVAUX DE PROTECTIONS CATENAIRES
Du vendredi 9
juillet
2021 à 21h30
au samedi 10
juillet
2021 à 5h30
A36
Sens
Belfort vers
Allemagne
PR 100+000
à 101+400
Neutralisation de la voie de droite du PR 100+000 à 101+400, et de la voie médiane du PR 100+200 à 101+400
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 100+000 à 101+400 Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 100+000 à 101+400
Page 3/6 Période Voie PR et sens Mesures d'exploitation
TRAVAUX DE PROTECTIONS CATENAIRES
Du samedi 10
juillet
2023 à 5h30
au lundi 9 août
2021 à 21h30
A36
Sens
Belfort vers
Allemagne
PR 100+000
à 101+400
Neutralisation de la voie de droite du PR 100+800 à 101+400
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 100+300 à 101+400 Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 100+300 à 101+400
DEPOSE DU BALISAGE POUR LES TRAVAUX DE PROTECTIONS CATENAIRES
Du lundi 9 août
2021 à 21h30
au mardi 10 août
2021 à 5h30
A36
Sens
Belfort vers
Allemagne
PR 100+000
à 101+400
Neutralisation de la voie de droite du PR 100+000 à 101+400, et de la voie médiane du PR 100+200 à 101+400
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 100+000 à 101+400 Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 100+000 à 101+400
DEPOSE DU BALISAGE POUR LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT ET DES MURS
Du vendredi 24
septembre
2021 à 22h00
au vendredi 1°
octobre
2021 à 6h30
A36
Sens
Allemagne vers
Belfort
PR 104+400
à 101+000
+ De jour entre 6h30 et 22h00 :
Neutralisation de la voie de droite du PR 101+900 à 101+000
Dévoiement des voies de gauche et médiane vers le TPC, avec réduction des largeurs de voie, respectivement à 2,80m et 3,20m, du PR 101+600 à 101+000
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 102+250 à 101+000 Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 102+250 à 101+000
e De nuit entre 22h00 et 6h30 :
Neutralisation alternativement des voies de droite et médiane ou des
voies de gauche et médiane du PR 103+100 à 101+000, et de la voie médiane du PR 103+300 à 101+000
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 103+100 à 101+000 Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 103+100 à 101+000
BALISAGE POUR LES TRAVAUX D’ENROBES (BASCULEMENT CHAQUE NUIT)
Du vendredi 1°
octobre
2021 à 22h00
au lundi 11
octobre
2021 à 6h30
A36
Sens
Allemagne vers
Belfort
PR 104+400
à 101+000
e De nuit entre 22h00 et 6h30 :
Neutralisation de la voie de gauche du PR 104+400 à 101+000, et de la voie médiane du PR 104+200 à 101+000 (FLR pour pose en début de nuit et dépose en fin de nuit de la signalisation fixe)
Neutralisation de la voie de gauche du PR 103+600 à 101+000, et de la voie médiane du PR 103+050 à 101+000 [signalisation fixe)
Basculement de la voie de droite sur la voie de gauche du sens Belfort vers Allemagne du PR 102+700 à 101+250
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 104+000 à 101+000
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 104+000, puis à 70 km/h du PR à 103+450, puis à 50km/h du PR 102+800, puis à 70 km/h du 102+550, puis à 50km/h du PR 101+350 à 101+000
Page 4/6 Période Voie PR et sens Mesures d'exploitation
Du vendredi 1° A36
octobre ue .
2021 à 21h30 3 Fons Neutralisation de la voie de gauche du PR 100+800 à 102+700
Allemagne Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 100+400 à 102+700 au lundi 11 Lu .
octobre PR 100+400 Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 100+400 à 102+700
2021 à 5h30 à 102+700
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l’article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d’intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis du service Gestion de Trafic (SGT) de la CeA et dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l’objet des mesures de publicité et d’information du public suivantes : — publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l’article 9 ; — affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
— diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l’article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 5/6 Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur de l’entreprise APRR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires de Mulhouse, Pfastatt, Lutterbach, Morschwiller-te-Bas, Brunstatt, Didenheim, llzach et Riedisheim.
Une copie sera également adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, — directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
— directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, — directeur départemental du service d’aide médicale urgente du Haut-Rhin, — directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
— directeur des établissements PSA Peugeot Citroën,
— pôles Territoires et Exploitation de la CeA
Fait à Colmar, le À 3 MARS 2021
Le Préfet
signé : Louis LAUGIER
Délais et voies de recours .
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
+ __ d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ _ d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter
de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, + soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 6/6 GHR Mulhouse Sud-Alsace
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 1/46 Janvier 2021
Sites de :
Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace
DELEGATION DE SIGNATURE GHR Mulhouse et Sud-Alsace 2/46 Janvier 2021
PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Vu l’article L 6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l’ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l’établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1er juillet 2016 fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la fusion du centre hospitalier d’Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l’EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l'organigramme de la direction en vigueur,
La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, dénommé ci-après GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s’engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique.
Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.
Les délégataires présentent tous les deux mois au directeur pour les directeurs-adjoints ou aux coordonnateurs de pôles de gestion et directeurs délégués pour les cadres, un état exhaustif des dépenses qu’ils ont engagées durant la semaine écoulée. A défaut la délégation peut leur être retirée.
Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés publics.
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 3/46 Janvier 2021
DELEGATION GENERALE ET PERMANENTE
Mme Catherine RAVINET, Adjointe à la directrice, en l'absence de la directrice, dispose d'une délégation de signature générale et permanente pour le GHR Mulhouse et Sud-Alsace.
Signature de Mme Catherine RAVINET
SIGNÉ
En l’absence conjointe de la directrice et de Mme Catherine RAVINET, la délégation de signature générale est attribuée à Mme Caroline BIGEARD, secrétaire générale – directrice des affaires générales, juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers.
Elle dispose d’une délégation de signature pour :
L’ensemble des pièces relatives à la gestion courante de l’établissement, Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l’établissement, Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
Signature de Mme Caroline BIGEARD
SIGNÉ
En leur absence et en dehors des heures ouvrables, le directeur d’astreinte a une délégation de signature générale dans le cadre de la gestion des affaires courantes, pour l’ensemble des actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et, d’une manière générale pour tous les actes se rapportant à une situation d’urgence, nécessitant une prise de décision immédiate.
Le directeur d’astreinte dispose également d’une délégation de signature pour les documents relevant des décisions relatives aux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement. GHR Mulhouse et Sud-Alsace 4/46 Janvier 2021
POLE STRATEGIE, AFFAIRES MEDICALES ET RECHERCHE CLINIQUE
M. Pascal DEBAT, directeur de la stratégie, coordonnateur du Pôle Stratégie, Affaires médicales et recherche clinique, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :
Actes relatifs à la gestion des personnels médicaux :
- Recrutement des personnels médicaux,
- Formation médicale continue (décisions et conventions de formation, ordres de mission, états de remboursements)
- Tableaux de gardes et astreintes médicales,
- Tableaux de service,
- Autorisations d’absence,
- Note de service concernant le secteur des affaires médicales.
Actes relatifs à la recherche clinique :
- Tous documents relatifs aux programmes de recherche auxquels le GHRMSA est associé, - Tous actes de gestion courante relevant de ce secteur d’attribution.
Signature de M. Pascal DEBAT
SIGNÉ
Sont exclus du champ de la délégation :
La signature des contrats d’activité libérale,
La signature de conventions de partenariat avec d’autres structures hospitalières, publiques ou privées, Les actes en matière disciplinaire,
Les courriers adressés :
- Aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.), - Aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.), L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Mme Catherine HERBÉ, directrice des affaires médicales et de la recherche clinique, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :
Actes relatifs à la gestion des personnels médicaux :
- Recrutement des personnels médicaux,
- Formation médicale continue (décisions et conventions de formation, ordres de mission, états de remboursements)
- Tableaux de gardes et astreintes médicales,
- Tableaux de service,
- Autorisations d’absence,
- Note de service concernant le secteur des affaires médicales.
Actes relatifs à la recherche clinique :
- Tous documents relatifs aux programmes de recherche auxquels le GHRMSA est associé, - Tous actes de gestion courante relevant de ce secteur d’attribution.
Signature de Mme Catherine HERBÉ
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 5/46 Janvier 2021
Sont exclus du champ de la délégation :
La signature des contrats d’activité libérale,
La signature de conventions de partenariat avec d’autres structures hospitalières, publiques ou privées, Les actes en matière disciplinaire,
Les courriers adressés :
- Aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.), - Aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.), L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
En l'absence ou en cas d’empêchement de Mme Catherine HERBÉ, Mme Véronique IMBACH, attachée d'administration hospitalière, dispose de la délégation de signature pour tout document ou courrier relevant de la gestion courante des affaires médicales notamment :
* courriers internes
* réponses aux candidatures
* attestations de l'employeur, de salaires
* attestations pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
* autorisations de congés des médecins
* tableaux de service
* courriers relatifs à la formation et au développement professionnel continu médical
* ordres de missions des personnels médicaux et autorisations de déplacement
* remboursement des frais de déplacement du personnel médical relatifs aux missions, déplacements ordinaires, formations ou développement professionnel continu
* courriers et documents administratifs adressés aux différents organismes pour le recrutement des personnels étrangers
* décisions autorisant les internes qualifiés à effectuer des gardes séniors
Signature de Mme Véronique IMBACH
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 6/46 Janvier 2021
Secrétariat général - Direction des affaires générales, juridiques, de la communication et des relations avec les usagers
Mme Caroline BIGEARD, secrétaire générale – directrice des affaires générales, juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant : - du contentieux de l’établissement,
- des assurances,
- de la communication,
- des relations avec les usagers.
Elle dispose d’une délégation de signature pour :
L’ensemble des pièces relatives à la gestion courante de l’établissement, Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l’établissement, Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
Signature de Mme Caroline BIGEARD
SIGNÉ
En l'absence ou en cas d’empêchement de Mme Caroline BIGEARD, Mme Anne MÉRAUX, attachée d’administration hospitalière, dispose de la délégation de signature pour les affaires courantes relatives à la gestion des assurances, du contentieux et des relations avec les usagers.
Signature de Mme Anne MÉRAUX
SIGNÉ
DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES
Mme Claire LOURENÇO, directrice de la qualité et de la gestion des risques, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :
- de la direction de la qualité,
- de la gestion des risques.
Signature de Mme Claire LOURENÇO
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 7/46 Janvier 2021
POLE RESSOURCES HUMAINES, DIRECTION DES SOINS ET FORMATION
Mme Caroline BELOT, directrice des ressources humaines, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace :
Secteur des carrières et de la rémunération : décisions d’abrogation ou de retrait, décisions d’avancement d’échelon ou de grade,
de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif, de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée
indéterminée, décisions liées aux sanctions disciplinaires du premier groupe, les rapports introductifs et documents préparatoires à
une procédure disciplinaire, détachement syndical, cumul d’activités accessoires, évaluations et notations du personnel non médical,
décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en détachement, de mise en congé parental, de départ à la retraite,
d’acceptation de la rupture conventionnelle, le remboursement des frais de transport domicile-travail et fin de prime d’assistant de
pôle, d’indemnités forfaitaires, d’indemnités de logement, ainsi que des conventions de mise à disposition de personnel.
Secteur politique sociale et organisation du travail :
Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maintien en
maladie, disponibilité d’office pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant un congé pour maternité, prolongation de
suspension de temps partiel, d’attribution de congés bonifiés, de solidarité familiale.
Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,
Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute au titre d’un accident du travail, refus de
reconnaissance d’une maladie professionnelle, retraite pour invalidité.
Lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées, contrats d’engagement,
convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la réalisation de bilan de compétences, courriers d’information.
Décisions et courriers en lien avec l’organisation et la gestion du temps de travail.
Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de paternité, décisions de temps
partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants.
Secteur contrôle de gestion sociale : décision de changement d’affectation.
Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d’inscription, note de service, convention de
formation, ordres de mission, d’utilisation de véhicules personnels, convocations issues de Gestform, convocations pour la
commission de formation, formulaire de demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais
pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un marché, devis, mise en paiement.
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la
charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats
à durée déterminée).
Sont exclus du champ de la délégation :
tous les actes :
o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A et d’attribution de la PFR aux corps
de direction,
o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de transport domicile-travail
et les contrats et avenants des médecins du travail,
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Signature de Mme Caroline BELOT
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 8/46 Janvier 2021
Mme Bénédicte DEGUILLE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace :
Secteur des carrières et de la rémunération : décisions d’abrogation ou de retrait, décisions d’avancement d’échelon ou de grade,
de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif, de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée
indéterminée, décisions liées aux sanctions disciplinaires du premier groupe, les rapports introductifs et documents préparatoires à
une procédure disciplinaire, détachement syndical, cumul d’activités accessoires, évaluations et notations du personnel non médical,
décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en détachement, de mise en congé parental, de départ à la retraite,
d’acceptation de la rupture conventionnelle, le remboursement des frais de transport domicile-travail et fin de prime d’assistant de
pôle, d’indemnités forfaitaires, d’indemnités de logement, ainsi que des conventions de mise à disposition de personnel.
Secteur politique sociale et organisation du travail :
Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maintien en
maladie, disponibilité d’office pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant un congé pour maternité, prolongation de
suspension de temps partiel, d’attribution de congés bonifiés, de solidarité familiale.
Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,
Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute au titre d’un accident du travail, refus de
reconnaissance d’une maladie professionnelle, retraite pour invalidité.
Lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées, contrats d’engagement,
convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la réalisation de bilan de compétences, courriers d’information.
Décisions et courriers en lien avec l’organisation et la gestion du temps de travail.
Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de paternité, décisions de temps
partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants.
Secteur contrôle de gestion sociale : décision de changement d’affectation.
Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d’inscription, note de service, convention de
formation, ordres de mission, d’utilisation de véhicules personnels, convocations issues de Gestform, convocations pour la
commission de formation, formulaire de demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais
pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un marché, devis, mise en paiement.
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la
charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats
à durée déterminée).
Sont exclus du champ de la délégation :
tous les actes :
o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A et d’attribution de la PFR aux corps
de direction,
o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de transport domicile-travail
et les contrats et avenants des médecins du travail,
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 9/46 Janvier 2021
Mme Evelyne BRONNER, attachée d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives aux recrutements :
appels à candidature externe
certificats de travail
attestations de travail
lettres de convocation aux entretiens, à la médecine du travail
lettres de confirmation d'entretien
avis d'engagement destinés aux chefs de service
réponses aux candidatures retenues et non retenues
lettres aux chefs de service signalant qu'un agent -en statut contractuel- a une période d'essai
ampliations des décisions de recrutement et de réintégration
décisions d’affectation après réintégration
lettres signifiant la suite donnée aux CDD (arrêt, renouvellement)
lettres confirmant une proposition contractuelle
Signature de Mme Evelyne BRONNER
SIGNÉ
Mme Gaelle DEROUET, ingénieur hospitalier, a délégation de signature pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
courriers d’information aux agents (mobilité interne…)
ampliations des décisions de changement d'affectation
appels à candidature interne
Signature de Mme Gaelle DEROUET
SIGNÉ
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DEROUET,
Mme Emmanuelle BAUMONT, adjoint des cadres hospitalier, a délégation de signature pour les :
courriers d’information aux agents (mobilité interne…)
ampliations des décisions de changement d'affectation
appels à candidature interne
Signature de Mme Emmanuelle BAUMONT
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 10/46 Janvier 2021
M. Frédéric MANNINO, responsable des carrières et de la rémunération, a délégation de signature pour les affaires relatives à la gestion des carrières du personnel non médical :
attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours travaillés, SFT (…)
attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement, transfert provisions CET…)
courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales billets congés payés SNCF
remboursements frais de déplacement domicile-travail, personnel médical et non médical rachats de contrat
indemnité compensatrice de congés payés
attestations pôle emploi
campagne annuelle des retraités
certificats administratifs
ampliations des décisions relatives à la carrière
attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
certificats administratifs et de travail
lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses, demandes de renseignements...
validations IRCANTEC
dossiers individuels d'admission à la retraite
états de validation CNRACL
demandes de renseignements CNRACL / CRAV, de rétablissement auprès du régime général
billets de congés payés SNCF
formulaires adressés aux chefs de service pour fixer les dates de sorties (disponibilité, mutation, …) et pour accorder le temps partiel
tout courrier relatif à la carrière, à la rémunération et à la sortie (démission, disponibilité, mutation, mise en demeure de reprise du travail, abandon de poste, …) de l’agent
courrier de recadrage ou rappel à l’ordre (hors procédure disciplinaire)
convocations diverses
tout courrier relatif au temps partiel
demandes individuelles modificatives de carrières cotisées
Signature de M. Frédéric MANNINO
SIGNÉ
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MANNINO,
Mmes Aurélie ENDERLE, adjointe des cadres hospitaliers, et Mégane WINTZER, adjointe administrative ont délégation de signature pour les affaires relevant de la paie :
courriers et bordereaux relatifs à l’envoi de pièces relevant de la paie
attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours travaillés, SFT (…)
attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance
lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement, transfert provisions CET…)
courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales GHR Mulhouse et Sud-Alsace 11/46 Janvier 2021
remboursements des frais de déplacement domicile-travail pour le personnel médical et non médical
documents relatifs à l’indemnité compensatrice de congés payés
attestations pôle emploi
certificats administratifs
Signature de Mmes Aurélie ENDERLE et Mégane WINTZER
SIGNÉ Congé maternité
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MANNINO,
Mme Valérie ILTIS, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour les :
attestations d'employeur et de NBI
états des services à valider
Signature de Mme Valérie ILTIS
SIGNÉ
Mmes Séverine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF, adjointes administratives, ont délégation de signature pour les :
attestations d'employeur
états des services à valider
demandes de rétablissement auprès du régime général
demandes individuelles modificatives de carrières cotisées
Signatures de Mmes Séverine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF
SIGNÉ
M. AUGIER DE LAJALLET Landdry, attaché d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relevant de la formation continue du personnel non médical, des frais de mission, de la gestion des stagiaires.
courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des groupes, etc.)
courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des conventions
autorisations de déplacements – ordres de mission
prise en charge des frais par l’établissement (factures, attestations,…) attestations d’employeur
Signature de M. AUGIER de LAJALLET
SIGNÉ
Mme Céline LUQUE-ECEQUIEL, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relevant de la formation permanente non médicale, des frais de mission, de la gestion des stagiaires. GHR Mulhouse et Sud-Alsace 12/46 Janvier 2021
courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des groupes, etc.)
courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des conventions
autorisations de déplacements – ordres de mission
attestations d’employeur
Signature de Mme Céline LUQUE-ECEQUIEL
SIGNÉ
Mme Joyce KHEDNAH, responsable du service politiques sociales et organisation, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives à la maladie, à l’absentéisme, à la mutuelle, aux accidents du travail, à la politique handicap, au maintien dans l’emploi, à la cellule d’accompagnement professionnel individualisé et à la gestion du temps de travail telles que :
formulaire CGOS
courriers suite à la transmission tardive d’un arrêt de travail
courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire
courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à 30 jours
courriers adressés aux agents après plusieurs mois d’arrêt maladie
bordereaux d’envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical, commission de réforme, …
courriers stipulant l’avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance commission de réforme ou expertise en cas de demande cure
fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme
attestations descriptives des tâches
convocations des agents en expertise
courriers et ordres de missions adressés aux experts
décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …
décisions de mise en disponibilité d’office pour raison de santé
décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)
courriers aux témoins et tiers informés en cas d’accident du travail
décisions suite à déclaration d’accident du travail
décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
courriers relatifs à la régularisation paie
dossiers d’allocation temporaire d’invalidité
attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
courriers de demande de rapport hiérarchique
décisions de suspension de temps partiel suite à congé de maternité, paternité ou adoption
décisions de mise en congé de présence parentale
décisions de mise en congé de solidarité familiale GHR Mulhouse et Sud-Alsace 13/46 Janvier 2021
décisions de mise en congé de proche aidant
décisions de mise en congé associatif
attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
déclarations administratives d’accident du travail
décisions de reconnaisance immédiate d’accident du travail
lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l’emploi
courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
contrats d’engagement dans le cadre du maintien dans l’emploi
courriers et formulaires relatifs aux demandes de bilans de compétences et de congés de formation professionnelle dans le cadre du maintien dans l’emploi
convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d’accompagnement
courriers d’information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l’emploi (prime, détachement, reclassement,…)
courriers de report de congés annuels
courriers relatifs au compte-épargne-temps
courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié
bons de commande relatifs aux congés bonifiés
tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l’activité syndicale
conventions tripartites de télétravail
attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément Familial de Traitement,…
Signature de Mme Joyce KHEDNAH
SIGNÉ
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme KHEDNAH,
Mme Anne MURER, responsable du secteur protection sociale et gestion de l’absentéisme, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives à la maladie, à l’absentéisme et à la mutuelle telles que :
formulaires CGOS
courriers suite à la transmission tardive d’un arrêt de travail
courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire
courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à 30 jours
courriers adressés aux agents après plusieurs mois d’arrêt maladie
bordereaux d’envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical, commission de réforme, …
courriers stipulant l’avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance commission de réforme ou expertise en cas de demande cure
fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme
attestations descriptives des tâches
convocations des agents en expertise GHR Mulhouse et Sud-Alsace 14/46 Janvier 2021
courriers et ordres de missions adressés aux experts
décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …
décisions de mise en disponibilité d’office pour raison de santé
décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)
courriers aux témoins et tiers informés en cas d’accident du travail
décisions suite à déclaration d’accident du travail
décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
courriers relatifs à la régularisation paie
dossiers d’allocation temporaire d’invalidité
attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
courriers de demande de rapport hiérarchique
décisions de suspension de temps partiel suite à congé de maternité, paternité ou adoption
attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
attestations diverses en lien avec la maladie, l’absentéisme et la mutuelle
Signature de Mme Anne MURER
SIGNÉ
Mme Marion FRANCOIS, responsable du secteur prévention des risques professionnels et handicap, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux accidents du travail, à la politique handicap, au maintien dans l’emploi, à la cellule d’accompagnement professionnel individualisé telles que :
déclarations administratives d’accident du travail
décisions de reconnaissance immédiate d’accident du travail
lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l’emploi
courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
contrats d’engagement dans le cadre du maintien dans l’emploi
convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d’accompagnement
courriers d’information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l’emploi (prime, détachement, reclassement,…)
attestations diverses en lien avec les accidents du travail, la politique handicap, le maintien dans l’emploi et à la cellule d’accompagnement professionnel individualisé
Signature de Mme Marion FRANCOIS
SIGNÉ
Mme Nathalie HUGUENIN, responsable du secteur gestion du temps de travail et correspondante de la mutuelle, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives à l’organisation, à la gestion du temps de travail et en lien avec la mutuelle de l’établissement telles que :
courriers de report de congés annuels
courriers relatifs au compte épargne-temps
courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié GHR Mulhouse et Sud-Alsace 15/46 Janvier 2021
bons de commande relatifs aux congés bonifiés
tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l’activité syndicale
attestations diverses en lien avec l’organisation et la gestion du temps de travail
attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
Signature de Mme Nathalie HUGUENIN
SIGNÉ
Mmes Charlotte KIEFFER, Sophie KNECHT et Anaïs MARRONE, adjointes administratives, ont délégation de signature pour les formulaires CGOS et les atestations diverses en lien avec la maladie, l’absentéisme et la mutelle :
Signatures de Mmes Charlotte KIEFFER, Sophie KNECHT et Anaïs MARRONE
SIGNÉ
Mme Céline HUEBER, adjointe administrative, a délégation de signature pour les déclarations d’accident de travail des agents contractuels et les attestations diverses en lien avec les accidents du travail, la politique handicap, le maintien dans l’emploi et à la cellule d’accompagnement professionnel individualisé
Signatures de Mmes Céline HUEBER
SIGNÉ
Mme Camille ROMANN, adjointe administrative, a délégation de signature pour les attestations diverses en lien avec l’organisation et la gestion du temps de travail
Signature de Mme Camille ROMANN
Congé maternité
Mme Laetitia LIER, attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires
de gestion courante relevant du service accompagnement à l’évolution professionnelle. Plus précisément,
les courriers divers relatifs au dossier maintien dans l’emploi et de la cellule d’accompagnement
professionnel individualisé :
lettres de convocation aux entretiens
courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
contrats d’engagement
convocations à des formations (APP,…)
attestations de travail pour la réalisation de bilan de compétences courriers d’information relatifs à la carrière et à la paie (prime, détachement, reclassement,…)
Signature de Mme Laetitia LIER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 16/46 Janvier 2021
DIRECTION DES SOINS
Mme Marie-Paule PFAFF, directrice des soins en charge de la coordination générale des soins, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour l’ensemble des actes relevant de son domaine de compétences, et notamment s’agissant des personnels soignants, de rééducation et médicaux techniques :
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée), L’établissement des tableaux prévisionnels de service,
Les conventions de stage concernant les services de soins à l’exception de celles supposant une rémunération,
les notes de service concernant le secteur de la direction des soins.
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des étudiants IADE, IBODE, en puériculture, de cadres de santé
des stagiaires des instituts de formation des ambulanciers
de la faculté de médecine (uniquement les stages d’initiation en soins infirmiers)
des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir…)
des lycées et collèges
des infirmiers de formation de secteur psychiatrique qui sollicitent des stages en vue de l’obtention du DEI selon le référentiel du 31/07/2009 modifié
des stagiaires des écoles d’assistants de service social
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.
Signature de Mme Marie-Paule PFAFF
SIGNÉ
En l’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Paule PFAFF, Mme Geneviève BUSSMANN, directrice des soins adjointe à la coordinatrice générale des soins, est habilitée à signer les conventions de stage dans la limite des délégations octroyées à Mme Marie-Paule PFAFF, citées en supra.
Signature de Mme Geneviève BUSSMANN
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 17/46 Janvier 2021
POLE FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET SYSTEMES D’INFORMATION
M. Christian SIMON, Coordonnateur du pôle « finances-facturation-contrôle de gestion et systèmes d'information », dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud- Alsace pour toutes les pièces comptables et relatives aux admissions-facturation, à la direction des systèmes d'information et à la direction du contrôle de gestion, et notamment :
les bordereaux de recettes
les bordereaux de mandats
le mandatement des charges de la classe 6, à l’exception des charges de personnel, et l’émission des titres de recettes
les tirages et remboursements sur emprunts et lignes de trésorerie les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminé)
les notes de service, concernant le secteur des affaires financières les actes et documents relatifs au fonctionnement du bureau des entrées
Sont exclus du champ de la délégation :
les marchés, contrats ou conventions,
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.
Signature de M. Christian SIMON
SIGNÉ
M. Pirathees Pierre SIVARAJAH, directeur des affaires financières, dispose de la délégation de signature pour :
les bordereaux de recettes
les bordereaux de mandats
le mandatement des charges de la classe 6, à l’exception des charges de personnel, et l’émission des titres de recettes
les tirages et remboursements sur emprunts et lignes de trésorerie les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminé)
les notes de service, concernant le secteur des affaires financières les actes et documents relatifs au fonctionnement du bureau des entrées
Sont exclus du champ de la délégation :
les marchés, contrats ou conventions,
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.), GHR Mulhouse et Sud-Alsace 18/46 Janvier 2021
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.
Signature de M. Pirathees Pierre SIVARAJAH
SIGNÉ
Mme Clarisse DIETRICH, attachée d'administration hospitalière, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces relevant des affaires courantes (titres, bordereaux de recettes et dépenses,…) de la direction des finances.
Signature de Mme Clarisse DIETRICH
SIGNÉ
DIRECTION DE LA FACTURATION
Mme Delphine SCHATZ, directrice des admissions-facturation, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces relatives aux admissions et à la facturation.
Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.
Signature de Mme Delphine SCHATZ
SIGNÉ
Mme Aline FEREZ, attachée d’administration hospitalière à la direction des admissions-facturation, a délégation de signature pour l’ensemble des tâches lui incombant :
Courriers,
Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice,
Déclarations de naissance à la mairie,
Demandes de transport de corps avant mise en bière,
Avis de surseoir ou de reprise des poursuites,
En ce qui concerne l'application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à
la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, pour la signature de l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre. Titre "forfait technique" (IRM, scanner)
Certification conforme des factures
Signature de Mme Aline FEREZ
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 19/46 Janvier 2021
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ, M. Gilles DESNOUVEAUX, ingénieur hospitalier à la direction des admissions-facturation, a délégation de signature pour l’ensemble des tâches lui incombant :
Courriers,
Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice,
Déclarations de naissance à la mairie,
Demandes de transport de corps avant mise en bière,
Avis de surseoir ou de reprise des poursuites,
En ce qui concerne l'application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à
la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, pour la signature de l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre. Titre "forfait technique" (IRM, scanner)
Certification conforme des factures
Signature de M. Gilles DESNOUVEAUX
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ et M. Gilles DESNOUVEAUX, Mme Sonia STEVENS, adjoint administratif à l'état civil, dispose d’une délégation de signature pour les demandes de transport des corps sans mise en bière et les déclarations de naissance à la mairie.
Signature de Mme Sonia STEVENS
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ et M. Gilles DESNOUVEAUX, Mme Myriam DELEVAL, adjoint administratif, dispose de la délégation de signature pour l’ensemble des pièces et documents nécessaires au suivi des résidents et personnes hospitalisées ou hebergées au sein du pôle de gériatrie de Mulhouse.
Signature de Mme Myriam DELEVAL
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ, M. Gilles DESNOUVEAUX et Mme Myriam DELEVAL, Mme Joelle GIRARD, adjoint administratif dispose de la délégation de signature pour l’ensemble des pièces et documents nécessaires au suivi des résidents et personnes hospitalisées ou hebergées au sein du pôle de gérontologie clinique.
Signature de Mme Joelle GIRARD
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 20/46 Janvier 2021
DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION
M. Tony GAVILAN, directeur des systèmes d’information, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relevant du champ des systèmes d’information. Il dispose également de la délégation de signature pour :
Les commandes, les réceptions des matériels et logiciels et pour les factures y afférent dans la limite de 20 000 € HT.
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
Les notes de service, concernant le secteur des systèmes d’information et de l’organisation.
Sont exlus du champ de la délégation :
Les marchés, contrats ou conventions,
Les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfèt, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.) L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Signature de M. Tony GAVILAN
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Tony GAVILAN, Mme Marylène MUSSLIN, adjoint des cadres hospitaliers, dispose d’une délégation de signature pour les commandes, les réceptions de matériels et logiciels et pour les factures y afférent dans la limite de 4 000 euros HT
Signature de Mme Marylène MUSSLIN
SIGNÉ
DIRECTION DU CONTROLE DE GESTION
Mme Christelle FROGER, directrice du contrôle de gestion, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relevant du contrôle de gestion.
Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.
Signature de Mme Christelle FROGER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 21/46 Janvier 2021
POLE RESSOURCES MATERIELLES
Mme Véronique FOUCHÉ, coordinatrice du pôle ressources matérielles, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relatifs aux achats et aux services économiques, aux travaux et à la maintenance technique.
Elle dispose en outre, d’une délégation de signature pour tous marchés de fournitures, services et travaux d’un montant inférieur à 50 000 € HT.
Elle dispose également d’une délégation de signature pour l’ensemble des avenants des marchés relatifs dans la limite d’un montant cumulé d’évolution de 5 % par rapport au montant du marché intitial.
Signature de M. Véronique FOUCHÉ
SIGNÉ
M. Pierre MULLER, Directeur des achats et des services économiques, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relevant :
- des achats,
- de la logistique,
- du service biomédical,
- des prestations aux tiers,
- des approvisionnements,
- des transports,
Les engagements de commandes, certifications de service fait dans le cadre des marchés ou commandes dans la limite de 20 000 € HT,
Les commandes de fonctionnement et investissement dans la limite de 20 000 € HT, Les certificats administratifs (hors marché sans minimum et maximum), Les NOTI 3 (rejet des candidatures et des offres), les courriers d’explications, Les courriers en lien avec le fonctionnement des services économiques, Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
Il dispose en outre, d’une délégation de signature pour toutes les pièces relatives aux travaux et à la maintenance technique, marchés de fournitures, de contrats d’énergie, de services et travaux d'un montant inférieur à 20 000 euros HT.
Sont exclus du champ de la délégation :
les bons de commandes, imputables à la section d’investissement, d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT,
les bons de commandes, imputables à la section d’exploitation, d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT,
les marchés, contrats ou conventions, d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT, les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.), l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BOUCHERIE, il dispose de la même délégation de signature que ce dernier.
Signature de M. Pierre MULLER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 22/46 Janvier 2021
M. Philippe BOUCHERIE, Directeur des Travaux et de la maintenance technique, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces relatives aux travaux et à la maintenance technique, marchés de fournitures, de contrats d’énergie, de services et de travaux d'un montant inférieur à 20 000 euros HT.
Les correspondances et pièces diverses relatives aux attributions et compétences de la direction dont il a la charge,
Les engagements de commandes, certifications de service fait dans le cadre des marchés ou commandes inférieurs aux seuils réglementaires,
Tous actes de gestion courante, notamment bons de commande, factures en exploitation d’un montant inférieur à 20 000 € HT et en investissement d’un montant inférieur à 20 000 € HT, Des mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniques, Des notes de service concernant le secteur des services techniques et des travaux, Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminé).
Il dispose également d’une délégation pour tout document et courrier relevant de la gestion du patrimoine immobilier.
Sont exclus de cette délégation :
Les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.), L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre MULLER, il dispose de la même délégation de signature que ce dernier.
Signature de M. Philippe BOUCHERIE
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 23/46 Janvier 2021
DIRECTION DES ACHATS ET DES SERVICES ÉCONOMIQUES
SERVICE DES ACHATS
Mme Nadia RAGHA, attachée d’administration hospitalière
Mme Muriel ERTLE, assistante médico-administratif,
M. Emmanuel HAUSHERR, technicien supérieur hospitalier,
Mme Isabelle REBOURS, ingénieur hospitalier,
M. Jérôme TARRAPEY, technicien supérieur hospitalier,
Mme Carole ENRIETTO, adjoint administratif principal
disposent d’une délégation de signature pour les pièces relevant des affaires courantes de la direction des achats, dans le cadre strict des marchés à procédure adaptée inférieurs à 20 000 € HT : lettre de consultation (ensemble du dossier de consultation, descriptif technique, CCTP, CCP), publicité adaptée, courrier, fax ou mail de négociation, courriers divers.
Ils disposent d’une délégation de signature pour les courriers de notification aux candidats retenus et non retenus, les rapports de choix et les décisions d’attribution si le montant du marché est inférieur à 4 000 € HT.
Signature de Mme Nadia RAGHA
SIGNÉ
Signature de Mme Muriel ERTLE
SIGNÉ
Signature de M. Emmanuel HAUSHERR
SIGNÉ
Signature de Mme Isabelle REBOURS
SIGNÉ
Signature de M. Jérôme TARRAPEY
SIGNÉ
Signature de Mme Carole ENRIETTO
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 24/46 Janvier 2021
CELLULE DES MARCHÉS
Mme Christine LENHARDT, attachée d’administration hospitalière, M. Philippe BALDENSPERGER, adjoint administratif,
Mme Carole NACCI, adjoint administratif
Mme Jessica VALLONE, adjoint administratif
Mme Carole SCHOEN, adjoint administratif
disposent d’une délégation de signature au sein de la cellule des marchés, pour valider l’existence d’un lien entre les certificats de signature électronique et les contrats signés.
Signature de Mme Christine LENHARDT
SIGNÉ
Signature de M. Philippe BALDENSPERGER
SIGNÉ
Signature de Mme Carole NACCI
SIGNÉ
Signature de Mme Jessica VALLONE
SIGNÉ
Signature de Mme Carole SCHOEN
Congé maternité
SERVICE BIOMEDICAL – INVESTISSEMENTS ET EXPLOITATION MAINTENANCE
M. Abdelkarim LAMECHE, ingénieur hospitalier,
Mme Laurie HOENIGFELD, ingénieur hospitalier,
M. Sébastien LEROY, ingénieur hospitalier,
M. Guillaume SAHUT, ingénieur hospitalier,
disposent d’une délégation de signature pour les pièces relevant des affaires courantes du service biomédical, dans le cadre strict des marchés à procédure adaptée inférieurs à 20 000 € HT : lettre de consultation (ensemble du dossier de consultation, descriptif technique, CCTP, CCP), publicité adaptée, courrier, fax ou mail de négociation, courriers divers.
Ils disposent d’une délégation de signature pour les courriers de notification aux candidats retenus et non retenus, les rapports de choix et les décisions d’attribution si le montant du marché est inférieur à 4 000 € HT.
Mme Laurie HOENIGFELD, ingénieur hospitalier, dispose d’une délégation de signature pour les actes liés au secteur Atelier Biomédical dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 € HT, courriers, réception de matériels. GHR Mulhouse et Sud-Alsace 25/46 Janvier 2021
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Laurie HOENIGFELD, MM. Abdelkarim LAMECHE et Sébastien LEROY, ingénieurs hospitaliers, disposent d’une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées du secteur Atelier Biomédical.
Signature de M. Abdelkarim LAMECHE
SIGNÉ
Signature de Mme Laurie HOENIGFELD
SIGNÉ
Signature de M. Sébastien LEROY
SIGNÉ
Signature de M. Guillaume SAHUT
SIGNÉ
SERVICES LOGISTIQUES ET ÉQUIPEMENTS HOTELIERS
Mme Anne MOLINARO, attachée d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les actes liés au secteur logistique d’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.
Signature de Mme Anne MOLINARO
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Anne MOLINARO, Mme Chantal PROIETTO, adjoint des cadres, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées du secteur logistique d’approvisionnements.
Signature de Mme Chantal PROIETTO
SIGNÉ
PRESTATIONS AUX TIERS
Mme Rachida HIMI, maître ouvrier, a délégation de signature pour les prestations aux tiers – secteur nettoyage :
- pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.
Signature de Mme Rachida HIMI
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 26/46 Janvier 2021
M. Jean-luc RINGENBACH, technicien supérieur hospitalier en chef, a délégation de signature pour les prestations aux tiers – secteur restauration :
- pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.
Signature de M. Jean-Luc RINGENBACH
SIGNÉ
M. Matthieu RICHERT, responsable blanchisserie, a délégation de signature pour les prestations aux tiers – secteur blanchisserie :
- pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.
Signature de M. Matthieu RICHERT
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Matthieu RICHERT, Mme Maria VANULLI, agent de maitrise, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées pour les prestations aux tiers du secteur blanchisserie.
Signature de Mme Maria VANULLI
SIGNÉ
SERVICES LOGISTIQUE DE DISTRIBUTION
M. Bernard KAUTHEN, responsable logistique, a délégation de signature pour les équipements, approvisionnements et transports:
- pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.
Signature de M. Bernard KAUTHEN
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard KAUTHEN, Madame Marie HERRGOTT, adjoint administratif, dispose d’une délégation de signature pour les bordereaux de livraison, états d’entrée et de sortie de stocks, dans le cadre de la gestion des comptes budgétaires des sites de Thann et Bitschwiller- lès-Thann suivants :
602.22 – Petit matériel non stérile
602.25 – Imagerie
602.27 – Pansements
602.28 – Autres fournitures médicales
602.31 – Pain, farine
602.662 – Petit matériel hôtelier
602.62 – Produits d’entretien
602.661 – Couches, alèses et produits absorbants
602.668 – Autres fournitures hôtelières GHR Mulhouse et Sud-Alsace 27/46 Janvier 2021
602.65 – Fournitures de bureau et imprimé
602.8 – Achats d’autres fournitures suivies en stock
Signature de Mme Marie HERRGOTT
SIGNÉ
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
M. Jean-Yves HUSSHERR, ingénieur hospitalier principal - travaux neufs génie technique, M. Christophe KOLB, ingénieur hospitalier - travaux neufs génie bâtiment, M. Jérémie CONTAMIN, ingénieur hospitalier – sécurité et sûreté
Mme Sandra HEITZ, ingénieur hospitalier principal – responsable exploitation et maintenance technique M. Thomas VANEL, technicien supérieur hospitalier - responsable exploitation adjoint M. Mounir MESLEM, ingénieur hospitalier – service études chargé des missions travaux Mme Marylène PILI, ingénieur, pour l’ensemble des sites distants (Thann, Cernay, Bitschwiller, Rixheim, Sierentz, Altkirch et St Louis),
ont délégation de signature pour la direction des services techniques :
- pour les actes liés aux travaux et approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.
Signature de M. Jean-Yves HUSSHERR
SIGNÉ
Signature de M. Christophe KOLB
SIGNÉ
Signature de M. Jérémie CONTAMIN
SIGNÉ
Signature de Mme Sandra HEITZ
SIGNÉ
Signature de M. Thomas VANEL
SIGNÉ
Signature de M. Mounir MESLEM
SIGNÉ
Signature de Mme Marylène PILI
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 28/46 Janvier 2021
M. Jérémie CONTAMIN, ingénieur sécurité incendie, a délégation de signature pour représenter l’établissement dans toutes les affaires de dépôt de plainte relatifs à la sécurité des biens et des personnes et suivis auprès du Tribunal d’Instance de Mulhouse, notamment pour présentation des documents de valorisation des préjudices et certifications des dégradations qui pourraient être commis à l’encontre des biens matériels, bâtiments, et équipements pour le compte du GHRMSA. Il a également l’autorisation de fournir les images vidéos sur les réquisitions des forces de l’ordre.
Signature de M. Jérémie CONTAMIN
SIGNÉ
En cas d’absence ou d’empêchement de M. CONTAMIN, Mme Céline BRIOT, technicien hospitalier, adjointe de l’ingénieur sécurité sûreté, dispose de la délégation de signature pour les dépôts de plaintes.
Signature de Mme Céline BRIOT
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 29/46 Janvier 2021
HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE
En application :
- des articles L 3211-12-1 et suivants, R.3211-27 du code de la santé publique, - des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27/09/2013 et du décret n° 2014-897 du 15/08/2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Madame Corinne KRENCKER, directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et sud-Alsace, donne délégation pour tout acte accusant réception de la décision qui sera rendue par le Juge des Libertés et de la Détention au moment de l’audience, en son absence,
à Mme Victoire LEFEBVRE, directrice référente du pôle de Psychiatrie,
Signature de Mme Victoire LEFEBVRE
SIGNÉ
En l’absence de Mme LEFEBVRE, délégation est donnée à :
Mme Valérie GAUTIER, assistante médico-administrative, référente de pôle,
Signature de Mme Valérie GAUTIER
SIGNÉ
ou Mme Jacqueline PAQUET, assistante médico-administrative,
Signature de Mme Jacqueline PAQUET
SIGNÉ
ou Mme Nathalie MORNIROLI, adjointe administrative,
Signature de Mme Nathalie MORNIROLI
SIGNÉ
ou Mme Nathalie PERROT, adjointe administrative,
Signature de Mme Nathalie PERROT
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 30/46 Janvier 2021
SAISINE DU JUGE DES LIBERTES
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation pour l’ensemble des pièces et documents nécessaires à la saisine du juge des libertés pour les patients hospitalisés en psychiatrie au Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
à Madame Delphine SCHATZ, directeur des admissions-facturation,
Signature de Mme Delphine SCHATZ
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Delphine SCHATZ, délégation est donnée à :
Mme Aline FEREZ, attachée d’administration hospitalière,
Signature de Mme Aline FEREZ
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ, délégation est donnée à :
Mme Nicole CLAASEN, adjoint administratif principal,
Signature de Mme Nicole CLAASEN
SIGNÉ
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole CLAASEN, délégation est donnée à :
M. Bernard KLAEYLE, assistant médico administratif,
Signature de M. Bernard KLAEYLE
SIGNÉ
Mme Sonia STEVENS, adjoint administratif,
Signature de Mme Sonia STEVENS
SIGNÉ
Mme Aurélie HEYD, adjoint administratif,
Signature de Mme Aurélie HEYD
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 31/46 Janvier 2021
SITE DE THANN
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1 M. Régis DURAND, délégué des sites de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents du site de Thann (autorisation de sortie de corps, etc..).
Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Régis DURAND, Mme Annie PIGUET, adjointe à la directrice des soins, Mme Martine GASS, cadre de pôle (activités MCO), et Mme Nathalie GRETH, cadre de pôle (secteur de gériatrie), sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents du site de Thann (autorisation de sortie de corps, etc..).
Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de M. Régis DURAND
SIGNÉ
Signature de Mme Annie PIGUET
SIGNÉ
Signature de Mme Martine GASS
SIGNÉ
Signature de Mme Nathalie GRETH
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 32/46 Janvier 2021
SITE DE CERNAY
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1 Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, tableaux de service des médecins, note de service interne etc..).
Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Corinne RAHMOUNI, attachée d’administration hospitalière est habilitée à signer tout courrier, toute convention, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins ou de la vie interne de l’établissement.
Article 3 En l’absence de Mme Corinne RAHMOUNI, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Nathalie GRETH, cadre de pôle, sont habilitées à signer les mêmes documents mentionnés ci-dessus.
Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 4 Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNÉ
Signature de Mme Corinne RAHMOUNI
SIGNÉ
Signature de Mme Myriam KELLENBERGER
SIGNÉ
Signature de Mme Nathalie GRETH
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 33/46 Janvier 2021
SITE DE BITSCHWILLER-LES-THANN
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1 Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, tableaux de service des médecins, note de service interne etc..).
Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Corinne RAHMOUNI, attachée d’administration hospitalière est habilitée à signer tout courrier, toute convention, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins ou de la vie interne de l’établissement.
Article 3 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Corinne RAHMOUNI, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Nathalie GRETH, cadre de pôle, sont habilitées à signer les mêmes documents mentionnés ci-dessus.
Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 4 Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNÉ
Signature de Mme Corinne RAHMOUNI
SIGNÉ
Signature de Mme Myriam KELLENBERGER
SIGNÉ
Signature de Mme Nathalie GRETH
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 34/46 Janvier 2021
SITE DE SIERENTZ
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1 : Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
Article 2 : En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Christelle GUTHWASSER, cadre de pôle, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNÉ
Signature de Mme Myriam KELLENBERGER
SIGNÉ
Signature de Mme Christelle GUTHWASSER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 35/46 Janvier 2021
SITE DE RIXHEIM
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1 : Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
Article 2 : En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Christelle GUTHWASSER, cadre de pôle, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNÉ
Signature de Mme Myriam KELLENBERGER
SIGNÉ
Signature de Mme Christelle GUTHWASSER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 36/46 Janvier 2021
SITE D’ ALTKIRCH
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1 : M. Régis DURAND, directeur délégué des sites de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents du site d’Altkirch (autorisation de sorite de corps, etc…).
Il dispose également d’une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux agents d’Altkirch :
o ampliations des décisions relatives à la carrière
o attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
o certificats administratifs et de travail
o lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations
diverses, demandes de renseignements...
o convocations à la médecine du travail
Article 2 : Mme Annie PIGUET , adjointe à la directrice des soins, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site d’Altkirch (autorisation de sortie de corps, etc..).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de M. Régis DURAND
SIGNÉ
Signature de Mme Annie PIGUET
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 37/46 Janvier 2021
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR (PUI)
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace
DECIDE :
Article 1 Monsieur le Dr Olivier AUJOULAT, pharmacien gérant de la PUI du GHR Mulhouse et Sud- Alsace et directeur médical du pôle Pharmacie-Camsp-stérilisation de ce même établissement dispose d’une délégation de signature pour tout document se rapportant à la gestion du pôle et notamment son organisation dans tous ses aspects et sa politique générale et notamment :
- les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de la compétence des pôles,
- les actes juridiques et documents relatifs à la passation des marchés publics, dont : o rapport de présentation
o tous les documents de consultation (CCTP, courriers, lettres de rejet et d’attribution)
- les pièces administratives relevant de la comptabilité matière :
- les bons de commandes relevant de l’exécution des marchés
- tenues de la comptabilité des stocks
- les factures de fournitures ou de prestations de services établissant le service fait et la liquidation des dépenses
Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement du Dr Olivier AUJOULAT, Mme le Dr Sophie LIGNER, directrice médicale adjointe du pôle pharmacie Camsp stérilisation, dispose de la délégation de signature pour tous les actes et pièces désignés à l’article 1.
Article 3 En l’absence ou en cas d’empêchement du Dr Olivier AUJOULAT et de Mme le Dr Sophie LIGNER, M. le Dr Jean MENNINGER est habilité à signer les pièces administratives afférentes aux marchés de dispositifs médicaux.
Article 4 En l’absence ou en cas d’empêchement de M. le docteur Olivier AUJOULAT et de Mme le Dr Sophie LIGNER, les praticiens hospitaliers pharmaciens titulaires du pôle disposent de la délégation de signature pour les actes suivants :
- les bons de commandes relevant de l’exécution des marchés,
- les factures de fournitures ou de prestations de services établissant le service fait et la liquidation des dépenses.
Article 5 Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances institutionnelles avec les autorités de tutelles - les correspondances avec les organismes de sécurité sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions hors champ de compétence d’un directeur de pôle telles que définies par la loi HPST et le contrat de pôle signé avec la direction générale.
Vu, pour acceptation
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 38/46 Janvier 2021
Signature du Dr Olivier AUJOULAT
SIGNÉ
Signature du Dr Sophie LIGNER
SIGNÉ
Signature du Dr Valérie ANSIEAU-PICOT
SIGNÉ
Signature du Dr Atekka CHABANSE
SIGNÉ
Signature du Dr Bernadette GRESS
SIGNÉ
Signature du Dr Daniel GUILLARD
SIGNÉ
Signature du Dr Jean MENNINGER
SIGNÉ
Signature du Dr Hélène MILLOT-LUSTIG
SIGNÉ
Signature du Dr Christelle WEISSE
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 39/46 Janvier 2021
Signature du Dr Fanny COMPAGNAT
SIGNÉ
Signature du Dr Pascale AUJOULAT
SIGNÉ
Signature du Dr Michèle SPECKLIN
SIGNÉ
Signature du Dr Aurélia BRUTEL
SIGNÉ
Signature du Dr Fanny ALTOE
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 40/46 Janvier 2021
CRECHE LES P’TITS LOUPS
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace
DECIDE :
Article 1 Madame Dominique WELLER, directrice de la crèche, dispose d’une délégation de signature pour les actes et documents suivants :
- les factures du forfait mensuel pour les parents,
- les attestations d’impôts,
- Les forfaits d’adaptation,
- Les contrats d’accueil,
- les formulaires CGOS,
- les remboursements de cautions,
- les encaissements de chèque CESU.
Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Dominique WELLER, Mme Olivia MARK, auxiliaire de puériculture faisant fonction d’adjoint administratif, dispose de la délégation de signature pour les actes et documents suivants :
- les formulaires CGOS,
- les remboursements de cautions,
- les encaissements de chèque CESU.
Article 3 Cette décision annule et remplace les précédentes.
Vu, pour acceptation
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de Mme Dominique WELLER
SIGNÉ
Signature de Mme Olivia MARK
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 41/46 Janvier 2021
INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
INSTITUT DE FORMATION D’AIDE-SOIGNANT
INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION EN PSYCHOMOTRICITE
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace
DECIDE :
Article 1 Mme Caroline BELOT, directrice des ressources humaines, dispose d’une délégation de signature pour les conventions avec d’autres organismes, les conventions de stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux concours d’entrée dans les instituts.
Article 2 Mme Bénédicte DEGUILLE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d’une délégation de signature pour les conventions avec d’autres organismes, les conventions de stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux concours d’entrée dans les instituts.
Article 3 Mme Marie-Paule PFAFF, directrice des soins en charge de la coordination générale des soins, dispose d’une délégation de signature pour les conventions de stage des infirmiers de formation de secteur psychiatrique, qui sollicitent des stages en vue de l’obtention du DEI selon le référentiel du 31/07/2009 modifié.
Article 4 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Marie-Paule PFAFF, Mme Geneviève BUSSMANN, directrice des soins adjointe, dispose d’une délégation de signature pour les conventions de stage des infirmiers de formation de secteur psychiatrique, qui sollicitent des stages en vue de l’obtention du DEI selon le référentiel du 31/07/2009 modifié.
Article 5 M. Patrick LEHMANN, directeur des soins et directeur des instituts de formation en soins infirmiers et d’aides-soignants, dispose de la délégation de signature pour : - les conventions de stage :
o des étudiants de l’IFSI/IFAS accueillis par le GHR
o des étudiants d’autres IFSI
o des élèves aides-soignants d’autres IFAS
o des élèves auxiliaires de puériculture
- les conventions de déplacement des étudiants de l’IFSI/IFAS du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université - la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Français d’Exploitation du Droit des Copies)
- les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilités de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
Article 6 Mme Sandrine MONNET, directrice des soins et directrice des instituts interrégionaux de formation aux Métiers de la Rééducation, dispose de la délégation de signature pour : - les conventions de stage des étudiants de l’IIFMR accueillis par le GHR - les conventions de stage des étudiants MK de l’antenne de formation de Mulhouse - les conventions de déplacement des étudiants de l’IIFMR du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs
aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université
- la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Français d’Exploitation du Droit des Copies)
- les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilités de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de GHR Mulhouse et Sud-Alsace 42/46 Janvier 2021
congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
Article 7 En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Patrick LEHMANN, Mme Sandrine MONNET dispose d’une délégation de signature pour :
- les conventions de stage :
o des étudiants de l’IFSI/IFAS accueillis par le GHR
o des étudiants d’autres IFSI
o des élèves aides-soignants d’autres IFAS
o des élèves auxiliaires de puériculture
- les conventions de déplacement des étudiants de l’IFSI/IFAS du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs
aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université
Article 8 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Sandrine MONNET, M. Patrick LEHMANN dispose d’une délégation de signature pour :
- les conventions de stage des étudiants de l’IIFMR accueillis par le GHR - les conventions de déplacement des étudiants de l’IIFMR du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs
aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université
Sont exclus de cette délégation :
les engagements de dépenses et la signature de marchés publics, les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…) ○ aux autorités politiques (Maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc…) l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Vu, pour acceptation
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de Mme Caroline BELOT
SIGNÉ
Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE
SIGNÉ
Signature de Mme Marie-Paule PFAFF
SIGNÉ
Signature de Mme Geneviève BUSSMANN
SIGNÉ
Signature de M. Patrick LEHMANN
SIGNÉ
Signature de Mme Sandrine MONNET
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 43/46 Janvier 2021
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE-ALSACE GHRMSA - CH ROUFFACH – CH PFASTATT
ACHATS ET TRAVAUX
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
• Mme Véronique FOUCHÉ, coordinatrice du pôle ressources matérielles, dispose d’une délégation de signature dans la limite de 50 000 euros HT pour tous marchés de fournitures, services et travaux.
• M. Pierre MULLER, directeur des achats et des services économiques, et M. Philippe BOUCHERIE, directeur des travaux et de la maintenance technique, disposent d’une délégation de signature dans la limite de 20 000 euros HT, pour tous marchés de fournitures, services et travaux.
• M. Pierre MULLER dispose en outre d’une délégation de signature pour les engagements de dépenses, certifications de service fait dans le cadre des marchés ou commandes dans la limite
de 20 000 HT.
• M. Dominique REUSCHLÉ, directeur d’hôpital, dispose d’une délégation de signature pour tous marchés de travaux d’un montant inférieur à 20 000 euros HT concernant les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.
• Il dispose d’une délégation de signature pour tous marchés de fournitures et services d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, pour les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt. Les marchés de fournitures et services informatiques sont exclus de cette délégation.
• Il dispose d’une délégation de signature pour tous documents liés à la coordination du groupement de commandes régional pour la fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et d’incontinence, du groupement de commandes du Haut-Rhin de denrées alimentaires et du groupement de commandes régional d’articles pour restauration.
• Il dispose en outre de la délégation de signature pour les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt pour tout document et courrier relatifs aux achats sus nommés.
• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Dominique REUSCHLÉ, Mme Peggy COMTE, attachée d’administration hospitalière, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées concernant le centre hospitalier de Pfastatt. Elle dispose également de la délégation de signature pour les marchés de fournitures et services pour le centre hospitalier de Rouffach.
• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Dominique REUSCHLÉ, M. Thierry BELLONI,
ingénieur principal, dispose d’une délégation de signature pour les marchés de travaux pour le centre hospitalier de Rouffach.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 44/46 Janvier 2021
Signature de Mme Véronique FOUCHÉ
SIGNÉ
Signature de M. Pierre MULLER
SIGNÉ
Signature de M. Philippe BOUCHERIE
SIGNÉ
Signature de M. Dominique REUSCHLÉ
SIGNÉ
Signature de Mme Peggy COMTE
SIGNÉ
Signature de M. Thierry BELLONI
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 45/46 Janvier 2021
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE-ALSACE GHRMSA - CH ROUFFACH – CH PFASTATT
DRH ET FORMATION
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
• M. Frank LENFANT, directeur d’hôpital, dispose d’une délégation de signature pour tous marchés au titre de la formation d'un montant inférieur à 4 000 euros HT concernant les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.
• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Frank LENFANT, Mme Nelly LACH, attachée d’administration hospitalière dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces susnommées concernant le centre hospitalier de Rouffach.
• Mme Nadia ANOUN dispose d'une délégation de signature pour tous marchés au titre de la formation d'un montant inférieur à 4 000 euros HT concernant le centre hospitalier de Pfastatt.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de M. Frank LENFANT
SIGNÉ
Signature de Mme Nelly LACH
SIGNÉ
Signature de Mme Nadia ANOUN
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 46/46 Janvier 2021
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE-ALSACE GHRMSA - CH ROUFFACH – CH PFASTATT
SIH
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
• M. Tony GAVILAN, directeur des systèmes d’information, dispose d’une délégation de signature pour :
les commandes, les réceptions de matériels et logiciels et pour les factures relevant du système d’information dans la limite de 4 000 euros HT concernant les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
Sont exlus du champ de la délégation :
Les marchés, contrats ou conventions,
Les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.) L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Tony GAVILAN, Mme Mely CHRAPA, Ingénieur Hospitalier, et Mme Marylène MUSSLIN, adjoint des cadres hospitaliers, disposent d’une délégation de signature pour les commandes, les réceptions de matériels et logiciels et pour les factures y afférent dans la limite de 4 000 euros HT pour les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de M. Tony GAVILAN
SIGNÉ
Signature de Mme Mely CHRAPA
SIGNÉ
Signature de Mme Marylène MUSSLIN
SIGNÉ s“ 4 Hôpitaux Civils de Colmar
Pasteur- Pasteur 2 - Le Centre pour Personnes Agées
S. = 39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX
MO y 1é1:03-89-12-40-00/Fax : 03-89-12-42-98
A tu Co 74 site internet : www.ch-colmar.fr
de C alnur
Direction
Secrétariat : 03.89.12.40.02
Télécopie : 03.89.12.45.40
Courriel : dirg@ch-colmar.fr
Établissement certifié par la Haute Autorité de Santé
Affaire suivie par : M. SCHANDLONG
N/Réf. : JMS/NS/SD– 08.2021
DÉCISION
Portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR
LE DIRECTEUR,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 § 5 et 6, D.6143-33 à 35 ;
VU le code de la commande publique ;
VU l’arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé ;
VU l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU l’ordonnance n°2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;
VU la convention de direction commune des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier de MUNSTER, du 18 décembre 2015;
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR en qualité de Directeur de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 11 Centre-Alsace ;
VU l'organigramme de direction des Hôpitaux Civils de COLMAR ;
VU les arrêtés du Centre National de Gestion portant nomination des Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins, membres de l’équipe de Direction des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier de MUNSTER ;
Page 1 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 VU l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 29 janvier 2021, portant détachement de Monsieur Jean-Michel SCHERRER dans l’emploi fonctionnel de Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier de MUNSTER, pour une durée de 4 ans, à compter du 1er mars 2021 ;
DÉCIDE
I. OBJET DE LA DECISION
Article 1er :
La présente décision se substitue à compter du 17 mars 2021, à la décision en date du 1er mars 2021 portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR.
II. FONCTIONS GENERALES D’ORDONNATEUR
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, ordonnateur secondaire, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses, tels que précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. le Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR et de M. KOSSMANN, délégation est donnée à M. Marc PEREGO, ordonnateur suppléant, aux fins de signer les actes relevant de la fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
En cas d'indisponibilité simultanée des directeurs adjoints sus désignés, une délégation identique est accordée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint.
III. SUPPLEANCE DU CHEF D’ETABLISSSEMENT
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation est donnée à M. Marc PEREGO, Directeur Adjoint, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion de l’établissement n’ayant pas été délégués par la présente décision.
En cas d'indisponibilité du directeur adjoint sus désigné, une délégation identique est accordée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint.
En cas d'indisponibilité simultanée de l’un et l’autre des directeurs adjoints sus désignés, la même délégation est accordée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint.
IV. SUPPLEANCE DES TITULAIRES D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par les articles 6 à 39 de la présente décision, délégation est donnée à M. Marc PEREGO, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives. Page 2 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. PEREGO, Directeur Adjoint, et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par les articles 6 à 39 de la présente décision, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés des directeurs adjoints sus désignés et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par les articles 6 à 39 de la présente décision, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
V. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES DIRECTIONS FONCTIONNELLES
Article 5 : Dispositions d’ordre général
Les délégations de signature accordées aux articles 6 à 39 s’entendent à l’exception des actes, décisions et courriers suivants, dont la signature demeure réservée au chef d’établissement :
- tous courriers aux élus locaux, aux autorités politiques, et aux représentants de l’Etat ; - tous actes de contractualisation avec les autorités de tutelle ;
- tous courriers aux représentants légaux des établissements de santé, médico-sociaux et universitaires ;
- tous documents au titre de, ou en lien avec, la présidence d’instances constituées au sein de l’établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace ;
- toutes décisions de nomination en qualité de chef de pôle ou de service clinique ou médico- technique, ainsi que toutes décisions de composition d’une instance non-élective constituée au sein de l’établissement ou du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace ; - tous documents en lien avec la capacité d’ester en justice (requête auprès d’une juridiction, mémoires produits pour le compte des Hôpitaux Civils de COLMAR, hormis le cas d’une constitution d’avocat intervenant au soutien des intérêts de l’établissement) ; - la lettre d’affirmation transmise au Commissaire aux Comptes ;
- les actes patrimoniaux ;
- les contrats bancaires ;
- les contrats d’assurance ;
- la fin de non-recevoir d’une demande d’indemnisation amiable d’un usager ; - la décision d’octroi ou de refus d’octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la réponse à un recours gracieux à l’encontre d’une décision administrative ; - toute décision de sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un professionnel non-médical ou maïeutique de l’établissement ;
- toute décision de suspension d’un salarié de l’établissement à titre conservatoire ; - tous documents écrits diffusés auprès de la presse écrite, audiovisuelle ou numérique.
1) Direction des Achats et de la Logistique
Article 6 : Concernant les actes relatifs à la politique d’achats de l’établissement
Délégation de signature est donnée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement d’1.000.000 euros H.T (un million d’euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi que les rapports de présentation, - les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes),
- les pièces relatives à la gestion pré-contentieuse des contrats de la commande publique, - les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats ayant pour objet l'établissement de conventions d'occupation du domaine public,
- les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable.
Article 7 : Concernant la gestion de la direction des achats et de la logistique
Délégation de signature est donnée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la direction des achats et de la logistique, y compris :
- ceux relatifs aux approvisionnements,
- ceux relatifs au fonctionnement des services logistiques, de production, d’hôtellerie et de transport,
- ceux en lien avec la gestion du service de la commande publique.
Délégation de signature est donnée à M. Guy KLINGLER, Ingénieur Restauration, pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes des denrées alimentaires dans la limite d'un montant maximum de 3.000 euros H.T. (trois mille euros hors taxes) par commande.
Article 8 : Continuité de service de la direction des achats et de la logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. CAUCHOIS, délégation de signature est donnée conjointement à Mme Corinne REBSTOCK, Attachée d’Administration Hospitalière, et Mme Eugénie HOUDEMENT, Ingénieure Logistique, pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes relevant strictement du champ d’activité de la direction des achats et de la logistique, dans la limite d’un montant unitaire de 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).
Article 9 : Concernant la gestion du service de la commande publique
Délégation de signature est donnée à Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par l’organigramme de la direction des achats et de la logistique, à savoir la gestion du service de la commande publique, et à ce titre l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, à savoir :
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 - les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi que les rapports de présentation, - les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les pièces relatives à la gestion pré-contentieuse des contrats de la commande publique.
2) Direction des investissements et des projets
Article 10 : Concernant les services techniques
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, et dans l’attente du pourvoi du poste vacant de Directeur Adjoint chargé des investissements et des projets, délégation de signature est donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents ou correspondances relatifs à la gestion courante des services techniques, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent des services techniques, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 11 : Concernant le service biomédical
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, et dans l’attente du pourvoi du poste vacant de Directeur Adjoint chargé des investissements et des projets, délégation de signature est donnée à M. Eric PERRIN, Ingénieur Biomédical, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents ou correspondances relatifs à la gestion courante du service biomédical, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du service biomédical, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
3) Direction des affaires financières et des systèmes d’information
Article 12 :
Outre la délégation prévue à l’article 2 de la présente décision, délégation de signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires financières et des systèmes d’information, à savoir :
- l’ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l’établissement, et à ce titre notamment le bordereau journal des mandats et le bordereau journal des recettes,
- les actes relatifs aux admissions et consultations externes et aux litiges de facturation (mise sous entente préalable, contrôle de l’unité de coordination régionale),
- les devis de prise en charge destinés aux patients étrangers,
- l’ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies,
- la communication de données issues du contrôle de gestion,
- les documents et correspondances relatifs au système d’information de l’établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace,
- les documents nécessaires à l’instruction des dossiers d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds,
- les décisions d’acceptation des dons et legs au bénéfice de l’établissement, - les correspondances relatives à la gestion patrimoniale de l’établissement, - les conventions de mise à disposition de logements meublés,
- les correspondances et documents liés à la présidence du Comité de Surveillance des Achats de l’établissement.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 En outre, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires financières et des systèmes d’information, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 13 : Dispositions de continuité de service au sein du service financier
En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de signature est donnée conjointement à M. Denis NEFF, Attaché d’Administration Hospitalière, et Mme Magali GRANDJEAN, Ingénieure Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, le bordereau journal des mandats et le bordereau journal des recettes.
Article 14 : Concernant le bureau des admissions et la facturation des prises en charge
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place :
- les correspondances ayant pour objet la gestion de la facturation, à destination des patients de l’établissement, des organismes de mutuelle et des régimes d’assurance maladie obligatoire, - les bulletins d’hospitalisation et de sortie des patients,
- les certificats de remboursements au titre des régies.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. KOSSMANN, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer et ses lieu et place, les devis de prise en charge destinés aux patients étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme SCHWOB, une délégation de signature identique à celle établie aux deux précédents alinéas est accordée à Mme Julie GASS, Adjointe des Cadres Hospitaliers.
Article 15 : Concernant le service informatique et le système d’information
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 Délégation de signature est donnée à M. Thierry RIVAT, Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents ou correspondances relatifs à la gestion courante du service informatique et du système d’information, y compris les déclarations effectuées auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre Alsace, dès lors qu’elles relèvent du système d’information à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
4) Direction des Affaires Générales et de la Communication
Article 16 : Concernant les domaines des affaires générales et de la coopération territoriale
Délégation de signature est donnée à M. Marc PEREGO, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires générales et de la communication, à savoir :
- tous documents ou courriers en lien avec les conventions conclues par l’établissement, - les pièces relatives à la gestion courante de la coopération territoriale,
- les bordereaux de transmission de signalement et recueil d’une information préoccupante à destination des services sociaux départementaux et autorités judiciaires,
- la gestion courante du service social de l’établissement,
- la gestion courante du service du standard,
- la gestion courante du service du courrier,
- la gestion courante du service des aumôneries hospitalières,
- les correspondances et documents liés à l’exercice de la Présidence du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’établissement.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des actes, décisions, documents et correspondances prévues aux articles 17 à 22 de la présente décision, sauf en cas d’absence ou d’empêchement des titulaires de délégations octroyées par lesdits articles.
En outre, délégation est donnée à M. Marc PEREGO, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires générales et de la communication, des centres hospitaliers de GUEBWILLER ou de MUNSTER, à savoir :
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 - les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 17 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de GUEBWILLER
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée et du centre hospitalier de GUEBWILLER, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre hospitalier de GUEBWILLER, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le centre hospitalier de GUEBWILLER a adhéré en son nom propre, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 18 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de MUNSTER
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 Délégation de signature est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée et du centre hospitalier de MUNSTER, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les pièces nécessaires à l’exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre hospitalier de MUNSTER, à savoir :
- les actes et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics et concessions, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 19 : Concernant le service des affaires juridiques et des usagers
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante du service des Affaires Juridiques et des Usagers, à savoir :
- les pièces et correspondances nécessaires à l’instruction des plaintes et réclamations d’usagers de l’établissement,
- les déclarations de sinistre auprès des assureurs de l’établissement et les pièces nécessaires à l’instruction des dossiers,
- les notifications d’accord d’indemnisation par l’assureur en responsabilité civile de l’établissement, en cas de sinistre corporel ou matériel causé par l’établissement, - les procès-verbaux de constat de dommage et accords d’indemnisation de l’établissement en cas de sinistre subi par l’établissement,
- les actes relatifs à la conclusion des transactions finalisant une démarche amiable en cas de sinistre d’un montant inférieur à la franchise du contrat d’assurance de l’établissement dont il est fait application,
- les documents rendus nécessaires à la gestion administrative de la Commission Des Usagers, - les réponses à réquisition envers la Direction de l’établissement,
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice entreprises auprès de la juridiction judiciaire dans le cadre de la protection des majeurs vulnérables.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du service des affaires juridiques et des usagers, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 - l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 20 : Concernant la direction de site du Centre pour Personnes Agées
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante du site du Centre pour Personnes Agées, à savoir :
- les contrats de séjour des résidents d’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),
- les correspondances adressées aux usagers de l’EHPAD, y compris la transmission des tarifs d’hébergement,
- les réponses aux sollicitations des organismes sociaux amenés à verser des prestations sociales à l’EHPAD ou aux résidents,
- les documents rendus nécessaires à la gestion administrative du Conseil de la Vie Sociale de l’EHPAD,
- les autorisations de transport de corps inter-sites requises par la réglementation.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes par ailleurs délégués aux Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins de l’établissement au titre des articles 6 à 16, 21, 24 à 27 et 32 à 39 de la présente décision.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la gestion de site du Centre pour Personnes Agées, à savoir :
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 21 : Concernant le secrétariat général et le service communication
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion du secrétariat général confié par le chef d’établissement et du service de communication.
En outre, délégation est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du secrétariat général ou du service de communication, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 22 : Concernant le GCS Tepscan de Haute-Alsace
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante relatifs à la participation de l’établissement au Groupement de Coopération Sanitaire « Tepscan de Haute-Alsace ».
Article 23 : Concernant le GCS Florival-Harth-Vallée
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante relatifs à la participation du centre hospitalier de GUEBWILLER au Groupement de Coopération Sanitaire de pharmacie inter- hospitalière « Florival-Harth-Vallée ».
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 5) Direction des ressources humaines
Article 24 :
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des ressources humaines, à savoir :
- toute correspondance afférente au dialogue social et au fonctionnement du Comité Technique d’Etablissement,
- les courriers de confirmation de recrutement par l’établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des carrières, la titularisation, les mobilités internes et externes du fonctionnaire, la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de cessation d’activité,
- les décisions d’avancement de grade,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du développement des parcours professionnels et des compétences,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion des risques professionnels, des absences et des politiques sociales,
- les courriers accompagnant la notification d’une décision de sanction disciplinaire ou d’une mesure de suspension à titre conservatoire,
- les avis de vacances de poste ou de concours,
- la validation des fiches de notation ou des comptes-rendus d’entretien professionnel au titre de l’autorité investie du pouvoir de nomination,
- les décisions d’attribution de l’indemnité forfaitaire de risque et de la prime de technicité, - les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du temps de travail du personnel non- médical,
- la réponse aux réquisitions de la Direction de l’établissement, dès lors que leur objet porterait sur un salarié non-médical,
- les décisions de refus de versement d’une allocation de retour à l’emploi, - la gestion des droits syndicaux et des élections professionnelles.
En outre, délégation est donnée à M. Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des ressources humaines et du service de documentation, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 - les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 25 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. DELSOL, délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour signer les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines, dans des termes identiques à l’article 24 de la présente décision.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour signer à titre permanent, en ses lieu et place, l’ensemble des actes relatifs à la gestion des attributions qui lui sont conférées par l’organigramme de la direction des ressources humaines.
Enfin, délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des ressources humaines et du service de documentation, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 26 : Concernant le département de gestion des ressources
Délégation de signature est donnée à Mme Sabrina HAMMAD, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du département des ressources de la direction des ressources humaines, à savoir :
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales, impôts, frais divers, - les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du comptable public, - les décisions d’autorisation d’exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l’alimentation ou la consommation d’un compte épargne temps,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 - les décisions de reports de congés annuels et d’attribution d’un congé bonifié, - les courriers de demande de justification d’absence,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, - les correspondances et déclarations en lien avec le Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées de la Fonction Publique,
- les attestations de l’employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- les décisions de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- les décisions relatives au cumul d’activité des salariés du secteur public, - la gestion des crédits d’heures syndicales et de décharge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme HAMMAD, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Hélène MORAND, Attachée d’Administration Hospitalière.
Article 27 : Concernant le département de gestion des parcours professionnels
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MORAND, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du département de gestion des parcours professionnels de la direction des ressources humaines, à savoir :
- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,
- les décisions d’avancement d’échelon,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les décisions d’attribution d’un congé parental,
- les décisions de renouvellement d’une disponibilité ou d’un détachement du fonctionnaire, - les avis de titularisation,
- les états de service et attestations de travail de l’employeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MORAND, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Sabrina HAMMAD, Attachée d’Administration Hospitalière.
Article 28 : Concernant le centre de formation préparant aux professions paramédicales
Délégation de signature est donnée à Mme Myriam PLAISANCE, Directrice des Soins chargée du centre de formation préparant aux professions paramédicales (Institut de Formations en Soins Infirmiers (IFSI), Institut de Formation des Aides-Soignants (IFAS), Ecole d’Infirmiers de Blocs Opératoires (EIBO)), à effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion dudit centre, à savoir :
- les conventions de stage et de formation,
- la gestion des instances de gouvernance de chaque institut,
- la notification des décisions consécutives aux avis des instances,
- la notification portant décision d’une instance,
- les procédures de sélections et de concours d’entrée, y compris les procès-verbaux de résultats d’admissibilité et d’admission,
- la gestion des certifications,
- la gestion des accidents de travail des apprenants,
- les demandes de devis ou de financement auprès des opérateurs de compétences.
Article 29 : Concernant l’IFAS
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de signature est donnée à M. Gilles BOHRHAUER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l’IFAS, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage, - tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
Article 30 : Concernant l’IFSI
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Mme Virginie FLAMISSET-SCHLIER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l’IFSI, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage, - tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
Article 31 : Concernant l’EIBO
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Mme Marie FROESCH, Cadre de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l’EIBO, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage, - tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
6) Direction de la Coordination des Soins
Article 32 : Concernant la coordination générale des soins
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BRESSOLIER, Coordonnateur Général des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction de la coordination des soins, à savoir :
- la validation des protocoles soignants,
- les pièces nécessaires à l’instruction d’un dossier de coopération entre professionnels de santé, - tout document afférent à l’organisation de la continuité de service de la fonction d’encadrement paramédical,
- les correspondances et documents liés à l’exercice de la Présidence de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des pièces relatives à la passation et l’exécution des marchés publics.
Article 33 : Dispositions de continuité de la fonction de direction au sein de la coordination générale des soins
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien BRESSOLIER, délégation de signature est conjointement donnée à Mme Nathalie RAYNAUD, Directrice des Soins, et Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins, dans des termes et exclusions identiques à ceux de l’article 32 de la présente décision.
Article 34 : Concernant le service qualité
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BRESSOLIER, Coordonnateur Général des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la coordination de la qualité et de la gestion des risques associés aux soins, à savoir :
- les pièces nécessaires à l’instruction des événements indésirables, notamment graves, à l’exception de leur déclaration initiale aux autorités de tutelles et de contrôle, - tout document concourant à la politique qualité de l’établissement et au programme d’audits et de contrôles afférents.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des pièces relatives à la passation et l’exécution des marchés publics.
Article 35 : Dispositions de continuité de service au sein du service qualité
En cas d'absence ou d'empêchement de M. BRESSOLIER, délégation de signature est donnée à M. Franck TENDRON, Ingénieur Qualité, coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins, dans des termes et exclusions identiques à ceux de l’article 34 de la présente décision.
Article 36 : Concernant les prérogatives du Délégué à la Protection des Données (DPO)
Délégation de signature est donnée à M. Franck TENDRON, Ingénieur Qualité, aux fins de signer en ses lieu et place tous actes, documents, correspondances ou déclarations relatifs à l’exercice de la mission de Délégué à la Protection des Données, telle que prévue par le Règlement européen de la protection des données.
7) Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
Article 37 : Concernant le bureau des affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Mme Aurore LOXQ, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires médicales, à savoir :
- les contrats de travail et leurs avenants,
- les correspondances avec le Centre National de Gestion et courriers aux professionnels médicaux en lien avec la gestion des carrières, les mobilités et la retraite,
- toutes pièces liées au processus de recrutement des praticiens hospitaliers, dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’attributions du Centre National de Gestion,
- toutes pièces en lien avec la politique d’accueil des internes et des assistants partagés, - les conventions des stagiaires associés,
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales, impôts, frais divers, - les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du comptable public, - les états justificatifs de temps de travail additionnel,
- les décisions d’autorisation d’exercice à temps partiel, Page 17 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 - les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l’alimentation ou la consommation d’un compte épargne temps,
- la formation continue et les ordres de mission y afférents,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les décisions relatives au cumul d’activité des praticiens,
- les décisions de refus de versement d’une allocation de retour à l’emploi, - la réponse aux réquisitions de la Direction dès lors que leur objet porterait sur un salarié médical.
En outre, délégation est donnée à Mme Aurore LOXQ, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires médicales, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 38 :
Délégation de signature est donnée à Mme Régine GEIGER, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel médical, à savoir :
- les avenants aux contrats de travail des professionnels médicaux,
- les décisions de renouvellement d’un temps partiel des professionnels médicaux, - les décisions de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- les états de service et attestations de travail de l’employeur,
- les attestations de l’employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Article 39 : Concernant l’unité de recherche clinique
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 Délégation de signature est donnée à Mme Aurore LOXQ, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de l’activité de recherche clinique, dont les conventions d’études cliniques.
En outre, délégation est donnée à Mme Aurore LOXQ, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de l’unité de recherche clinique, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 39 bis : dispositions à effet transitoire jusqu’au 31 mars 2021
En complément des dispositions de l’article 4 de la présente décision, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme LOXQ, la délégation établie aux articles 37 et 39 de la présente décision est accordée, dans les mêmes termes, à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe.
VI. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES
Article 40 :
Délégation de pouvoir est donnée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, à effet d’engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions réglementaires du comptable matières.
VII. ENGAGEMENT DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE
Article 41 : dispositions demeurant en vigueur jusqu’au 31 mars 2021 inclus
Délégation de signature est donnée, à l’exclusion de la signature des marchés publics, ainsi que des pièces afférentes à la passation des marchés publics, à M. le Docteur Jean-Daniel KAISER, Praticien Hospitalier, Pharmacien-Chef du Service Pharmacie-Stérilisation, gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur, à effet de signer les bons de commandes de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, d’engager et de liquider les dépenses afférentes aux comptes budgétaires dont la gestion relève de la Pharmacie Centrale.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 La délégation s’exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l’EPRD, au niveau des comptes budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Docteur KAISER, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et dans le périmètre de leurs attributions respectives à :
- M. le Docteur Daniel RONCALEZ, Praticien Hospitalier, Pharmacien, Chef du Pôle Pharmacie-Stérilisation-Information Médicale,
- Mme le Docteur Mélody MENNINGER, Praticien Hospitalier, Pharmacienne, - M. le Docteur Johan BOURBON, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Docteur Eric PELUS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Docteur Philippe IOOSS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Mme le Docteur Mélissa FUCHS, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Docteur Fatoumata KEITA-CAMARA, Praticien Hospitalier, Pharmacienne.
Article 41 bis : dispositions en vigueur à titre transitoire à compter du 1er avril 2021
Délégation de signature est donnée, à l’exclusion de la signature des marchés publics, ainsi que des pièces afférentes à la passation des marchés publics, à M. le Docteur Daniel RONCALEZ, Praticien Hospitalier, Chef du Pôle Pharmacie-Stérilisation-Information Médicale, Pharmacien- Chef du Service Pharmacie-Stérilisation, gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur, à effet de signer les bons de commandes de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, d’engager et de liquider les dépenses afférentes aux comptes budgétaires dont la gestion relève de la Pharmacie Centrale.
La délégation s’exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l’EPRD, au niveau des comptes budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Docteur RONCALEZ, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et dans le périmètre de leurs attributions respectives à :
- M. le Docteur Jean-Daniel KAISER, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Mme le Docteur Mélody MENNINGER, Praticien Hospitalier, Pharmacienne, - M. le Docteur Johan BOURBON, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Docteur Eric PELUS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Docteur Philippe IOOSS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Mme le Docteur Mélissa FUCHS, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Docteur Fatoumata KEITA-CAMARA, Praticien Hospitalier, Pharmacienne.
VIII. ACTES RELATIFS A L’ASTREINTE DE DIRECTION
Article 42 :
Durant les périodes de l’astreinte administrative, auxquelles sont astreints les cadres de Direction dans l’exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux personnes listées ci- dessous pour signer, en lieu et place du Directeur, les actes réglementaires et individuels liés à l’exercice de la continuité de service de la Direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du plan blanc de l’établissement :
- Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,
- M. Sébastien BRESSOLIER, Directeur des Soins,
- M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint,
- M. Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 - M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
- Mme Aurore LOXQ, Directrice Adjointe,
- M. Marc PEREGO, Directeur Adjoint,
- Mme Nathalie RAYNAUD, Directrice des Soins,
- M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
- M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
- Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins,
- M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
- Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe.
IX. ACTES RELATIFS AU STATUT D’ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 – CENTRE ALSACE
Article 43 :
La délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR relative aux actes établis
dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace fait l’objet d’une décision
distincte, publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
X. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 44 :
La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées en son sein et
chargées de son exécution.
Article 45 :
La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage sur les tableaux d’affichage
accessibles au public au sein des sites constituant les Hôpitaux Civils de COLMAR (Pasteur, le
Centre pour Personnes Agées) et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
XI. EXECUTION DE LA DECISION
Article 46 :
La présente décision prend effet à compter du 17 mars 2021, à l’exclusion des dispositions de l’article 41 bis qui entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Article 47 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance des Hôpitaux Civils de COLMAR lors de sa prochaine séance.
Article 48 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de COLMAR.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 Article 49 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l’obligation pour leurs titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au chef d’établissement des opérations effectuées.
Article 50 :
Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames et Monsieur les Directeurs des Soins,
Madame la Directrice des Écoles, Mesdames et Messieurs les Pharmaciens, Mesdames et
Messieurs les Ingénieurs et Ingénieurs en Chef, Mesdames et Monsieur les Attachés
d'Administration Hospitalière, Madame et Monsieur les Cadres Supérieurs de Santé, Madame la
Cadre de santé, Madame l’Adjointe des Cadres Hospitaliers, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 51 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux exercé auprès de l’autorité signataire ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 17 mars 2021
Le Directeur des Hôpitaux Civils
Signé
Jean-Michel SCHERRER
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 17 mars 2021 Centre de Gestion
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021 /G-31 complétant l’arrêté n° 2020 /G-148 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2021.
Le Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2020 /G-148 en date du 30 décembre 2020, fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2021 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Se rajoutent en tant que membres des jurys pour l’année 2021 :
M. Mario ACKERMANN Maire de Sainte-Croix-en Plaine
M. Jean-Paul JULIEN Maire de Bollwiller
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 17 mars 2021
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion
de La Fonction Publique
C d 66
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1/2
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr -
www.cdg68.fr
Arrêté n° 2021/G-36
fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter au concours d’accès au grade d’Adjoint Territorial d’Animation Pal de 2ème classe – session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation ;
VU le décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d’animation ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2020/G-76 du 13 août 2020 portant ouverture du concours d’Adjoint Territorial d’Animation Pal de 2ème classe - session 2021 ;
VU l’arrêté n° 2021/G-16 du 11 février 2021 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’accès au grade d’Adjoint Territorial d’Animation Pal de 2ème classe - session 2021 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
VU les documents remis par les candidats admis à concours sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter au concours au plus tard au 1er jour des épreuves (23 mars 2021) ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats définitivement admis à se présenter à la session 2021 du concours d’accès au grade d’Adjoint Territorial d’Animation Pal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
Concours externe
BONMARCHAND Anaïs
BOUHALI Dalila
COUVE Baptiste
DORNIER Nicolas
FLAMBARD Mélissa
JAMMI Sana
LACOUR Paul
LUTZWEILER Hugo
MEYER Maeva
MISSIO Laetitia
OZEL Hilal
POIRSON Aline
TABIB Aziza
TAJIC Amela
Concours interne
ALAOUI ISMAILI Moulay'm'hamed
COLLIN Justine
DOMINGER Kévin
HEITZLER Laura
KEBBACI Ouafa
LITZLER Ludivine
MISSIO Laetitia
PFEFFER Marilyne
RICHARD Frantz
SAHIN Sibel
SAID-LHADJ Lynda
SELMANI Fatima
SPIESS Cécile
WIENHOEFT-KIBLER Christian 2/2
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 24 mars 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestion
C a 66
Territoriale du Haut-Rhin |
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-30 complétant l’arrêté n° 2020/G-11 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs pour le concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2020
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2019/G-47 en date du 10 avril 2019 portant ouverture des concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2020 ;
VU l’arrêté n° 2020/G-11 du 16 janvier 2020 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs pour le concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2020 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Se rajoute en tant qu’examinateur :
Monsieur JULIEN Jean-Paul Maire de Bollwiller Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ transmis aux Présidents des Centres de gestion signataires de la convention cadre pluriannuelle entre les Centres de gestion de l'Interrégion Est conventionnés,
✓ publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 17 mars 2021
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim