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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°37 du 30 avril 2020
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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°72 du 29 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°21 du 11 avril 2019
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - PREFECTURE divers 11
Document publié le Jeudi 14 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - PREFECTURE divers 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N N°28 °28 du du 14 avril 14 avril 20 2022 22
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSR-2022-97-01 du 7 avril 2022 portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting extérieur situé à Sausheim 4
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 12 avril 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel Jacquemin, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est 9
Arrêté du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe Schneider, directeur par suppléance des relations avec les collectivités locales 12
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 11 avril 2022 portant transfert d’une nouvelle compétence adhésion de la commune de Durlinsdorf et modification des statuts du syndicat intercommunal des affaires scolaires de Courtavon, Levoncourt, Liebsdorf et Oberlarg 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de dépôt concernant le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la plaine du Rhin - Travaux de curage du canal de réalimentation du Muhlbach sur la commune de CHALAMPE 17
Arrêté du 8 avril 2022 fixant les modalités de tir de nuit du sanglier du 15 avril 2022 jusqu’au 1er février 2023 dans le Haut-Rhin 22
Arrêté du 8 avril 2022 fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le Haut-Rhin pour la campagne 2022-2023 26
Arrêté du 7 avril 2022 portant agrément du président et du trésorier départementale de pêche et protection du milieu aquatique du Haut-Rhin 30
Arrêté complémentaire du 14 avril 2022 prescrivant l’organisation de chasses particulières de destruction de sangliers par des tirs des lieutenants de louveterie pour réduire la population de sangliers dans les secteurs à forts dégâts jusqu’au 14 avril 2022 inclus dans le Haut-Rhin 32
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2022-24 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature 34
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’appel de Colmar
Décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir adjudicateur 42
HÔPITAUX
Hôpitaux civils de Colmar
Décision du 7 avril 2022 portant délégation de signature du directeur des hôpitaux civils de Col- mar en qualité de directeur de l’établissement -support du groupement hospitalier de territoire 11 – centre Alsace 45 3
Décision du 11 mars 2022 portant délégation de signature du directeur des hôpitaux civils de Colmar 51
Hôpital intercommunal Ensisheim/Neuf-Brisach
Décisions du 16 mars 2022 portant délégation de signature 78
Centre hospitalier de Rouffach
Avis de concours : ouvrier principal 2 classe ᵉ 96 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2022-97-01
portant renouvellement de l’homologation
du circuit de karting extérieur situé à SAUSHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32,
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45,
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU le décret du 30 décembre 2020, paru au journal officiel du 1er janvier 2021, portant nomination de Madame Amelle GHAYOU, sous-préfète d’Altkirch, installée dans ses fonctions le 4 janvier 2021,
VU le décret du 23 décembre 2021, paru au journal officiel du 24 décembre 2021, portant nomination de Madame Natacha PARÉE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installée dans ses fonctions le 5 janvier 2022,
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976, portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur,
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant renouvellement de l’homologation de la piste de karting situé sur le territoire de la commune de Sausheim,
VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
VU la demande présentée le 15 décembre 2021, par l’association culturelle et sportive Peugeot Citroën Mulhouse, représentée par son président M. Yannick LAUBER, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé à Sausheim,
1 VU Le numéro de classement du circuit 68 03 22 2224 E 11 A 0917, en catégorie 1.1 délivré par la fédération française de sport automobile jusqu’au 24 janvier 2026, suite à sa visite d’inspection du 21 janvier 2022,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR) réunie sur le site le 3 mars 2022,
CONSIDÉRANT que les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière lors de sa visite sur site, ont été levées par le demandeur en date du 30 mars 2022,
CONSIDÉRANT que le retour de l’instruction réglementaire est favorable, et permet de conclure que la piste de karting répond aux exigences de sécurité requises en vue d’une homologation préfectorale
SUR proposition de la sous-préfète d’Altkirch, compte tenu de l’empêchement de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté d’homologation du 19 avril 2018 est abrogé.
Article 2 : L’homologation du circuit de karting situé à Sausheim, aux abords de la RD 39 – Route de Chalampé et enregistré à la préfecture sous le n° 68/K/5 est renouvelé pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
L’Association Culturelle et Sportive de PEUGEOT CITROËN MULHOUSE section karting est le bénéficiaire de la présente homologation.
Article 3 : Le circuit a une longueur de 914 mètres et une largeur constante de 7 mètres, il est classé en catégorie 1.1, pour des compétitions et des entraînements. Son revêtement est constitué par un tapis bitumineux enrobé à chaud.
La configuration du circuit est visualisée sur le plan annexé au présent arrêté.
Les caractéristiques techniques de ce circuit sont conformes aux règles techniques et de sécurité de la FFSA discipline « karting ».
Article 4 : La présente homologation est subordonnée à la souscription par l’organisateur d’une police d’assurance conforme au modèle-type prévu par la réglementation générale des épreuves sportives, laquelle a été jointe au dossier de demande pour l’année 2022. Les participants sont impérativement titulaires d’une licence sportive.
Article 5 : Le site demeure en permanence entièrement grillagé et fermé en dehors de toute activité.
2 Article 6 : Afin de préserver la tranquillité publique, lors du déroulement des entraînements, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée : ouverture les mercredis de 14h00 à 18h00, les samedis, dimanches et jours fériés de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Ces horaires sont adaptés pour l’hiver : de 13h30 à 17h30 les après-midis.
Lors de manifestations et/ou compétitions, ces horaires sont susceptibles de modification et sont indiqués dans le dossier de déclaration déposé en préfecture.
Les niveaux sonores respectent les dispositions prévues par la « réglementation niveau sonore des machines » de la FFSA. L’exploitant est équipé, à cette fin, d’un matériel de mesure acoustique
L’exploitant précise par un règlement intérieur affiché dans l’enceinte du circuit, les conditions générales d’utilisation du circuit. Ce règlement fait l’objet d’une nouvelle transmission après chaque modification auprès de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 7 : Lors des séances d’entraînement, un membre de l’association est obligatoirement présent. Il dispose sur site d’une liaison téléphonique permettant d’alerter rapidement les services de secours.
Il prend toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les premiers secours et dispose à cette fin d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’incident.
La demande de secours publics ne peut se faire que par un appel à un numéro d’urgence (18- 15-17-112).
L’accès des engins des services d’incendie et de secours devra être assuré en tous temps et en toutes circonstances.
La localisation et les accès à la piste sont précisés aux secours en cas d’intervention sur le site.
Lors des compétitions et pendant toute la durée des épreuves, essais compris, sont présents sur le site, au moins une ambulance destinée au transport éventuel d’un blessé vers un centre hospitalier et un médecin inscrit à l’ordre national des médecins. Le dispositif précis de secours est indiqué dans chaque dossier de manifestation sportive déposé en préfecture.
Article 8 : Chaque poste de commissaire répartis sur le circuit (au nombre de 9) est muni d’un extincteur à poudre à l’occasion des compétitions. Des extincteurs sont également prévus dans le parc coureur, la zone d’attente et la zone de départ.
Tous les extincteurs utilisés sont homologués et ont subi les contrôles imposés par la réglementation, qu’il s’agisse d’un entraînement ou d’une compétition.
Article 9 : L’exploitant du circuit maintient en état la piste, ses dégagements et tous dispositifs de protection des accompagnateurs et des participants ou concurrents.
Le parc coureur n’est pas accessible au public, pour qui une zone est spécifiquement réservée et délimitée, conformément au plan-masse annexé.
Cette zone se situe derrière un grillage fixe d’une hauteur d’1,50 mètre (grillages stands) et d’une hauteur de 2 mètres (grillage parking) doublé d’une chaîne de quatre pneus de haut boulonnés entre eux.
3 En aucun moment et aucun endroit, il n’est possible pour les spectateurs de franchir les dispositifs de protection et de se rendre sur la piste.
Article 10 : Lors des entraînements, les véhicules des participants sont stationnés sur les aires de parking situées dans l’enceinte du site.
Lors des compétitions, les véhicules des concurrents et spectateurs sont garés à l’extérieur, et plus particulièrement aux abords du complexe sportif et sur le stade spécialement réservé pour l’évènement.
Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et, en particulier, sur les panneaux de signalisation.
Article 11 : La mise en place d’une installation de sonorisation n’est autorisée qu’à l’occasion des compétitions officielles.
Les haut-parleurs sont orientés vers l’intérieur de la piste.
Les émissions sonores sont, d’une façon générale, réduites au strict minimum quant à leur nombre, leur durée et leur intensité.
Article 12 : Préalablement à la tenue de tout entraînement ou compétition, l’ACSPCM s’informe des conditions météorologiques auprès des services de météo-France afin de s'assurer qu’elles ne sont pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes.
En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il prend l’initiative d’annuler toutes organisations d’activités.
Article 13 : Les organisateurs prennent à leur charge les frais entraînés par la mise en place éventuelle des services d’ordre, d’incendie et de sécurité. La société organisatrice est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant les entraînements et à l’occasion des séances d’initiation et de compétitions.
Article 14 : Dans le cadre de l’organisation d’une compétition sur un circuit permanent homologué, et conformément à l’article R.331-22 du code du sport, l’organisateur est soumis au dépôt d’un dossier de déclaration auprès des services préfectoraux au plus tard deux mois avant la date de l’évènement.
Article 15 : Une demande d’arrêté temporaire de circulation sur la RD39 entre les PR 4+315 et 6+000 est formulée auprès des services de la collectivité européenne d’Alsace, avant chaque manifestation sportive ouverte au public pour limiter la vitesse à 50 km/h.
Article 16: La présente homologation peut être suspendue ou retirée à tout moment s’il s’avère que le maintien de celle-ci n’est pas compatible avec les exigences de sécurité ou de
4 tranquillité publiques.
Article 17 : Le maire de Sausheim, Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au président de l’ACSPCM et qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Á Colmar, le 7 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Signé
Amelle GHAYOU
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
5 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 12 avril 2022
portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN,
directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié par le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 portant création de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ,
VU l’arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;
VU l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
1 VU l’arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est ;
VU la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département du Haut-Rhin en vue :
1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1 er du code de l’aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. d'autoriser le redécollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l’exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;
3. de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département ;
4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants) ;
5. d’autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport public et d’autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;
6. de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l’agrément des organismes d’assistance en escale ;
7. de valider les formations, signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;
8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
10. de délivrer des titres d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R 213-3-3 et suivants du code de l’aviation civile ;
11. de délivrer les autorisations d’accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l’aviation civile ;
2 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l’article 1er est exercée :
1. pour l’alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Philippe DOPPLER et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 7, 8 et 9, par M. Alexis CLINET, chef de la division aéroports et navigation aérienne et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision aéroports ;
3. pour les alinéas 10 et 11, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, Aude KUCHLY, Perrine BAZUS et Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, MM. Frédéric BARRILLET et Serge LOTTERMOSSER, inspecteurs de surveillance de la division sûreté.
Article 3 : L’arrêté du 17 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Á Colmar, le 12 avril 2022
Le préfet,
Signé : Louis LAUGIER
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 14 avril 2022
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe Schneider, directeur par suppléance des relations avec les collectivités locales de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du 9 mars 2021 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut- Rhin ;
VU la décision du secrétaire général en date du 8 avril 2022, désignant M. Jean- Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation, directeur des relations avec les collectivités locales par suppléance ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
7, rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur des relations avec les collectivités locales par suppléance, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
1. les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
2. les notifications d’arrêtés et de décisions,
3. les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l’État pour lesquelles aucun chef de service extérieur n’a reçu délégation,
4. le visa des titres de perception rendus exécutoires en application de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,
5. le visa des états relatifs à la fiscalité des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre,
6. la validation des demandes de crédits de paiements (BOP 112 et 119),
7. le visa des délibérations et budgets des associations foncières urbaines et de remembrement,
8. les récépissés de dépôt de déclarations de toute nature, de requêtes ou de dossiers, les attestations et certificats,
9. les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de décision de principe,
10. les expéditions, copies et extraits d’arrêtés, de décisions, délibérations et tous actes administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les matières relevant des attributions de la direction des relations avec les collectivités locales.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1er est exercée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par :
- M. Benjamin HEBERLE, chef du bureau des relations avec les collectivités locales,
- M. Dominique LEPPERT, chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière.
Article 3 : En cas d’absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER et de M. Benjamin HEBERLE, la délégation de signature accordée à l’article 1er est exercée pour les points 2, 8, 9 et 10, dans le cadre de ses attributions par Mme Nathalie MARCHAND, responsable du pôle départemental commande publique.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER et de M. Dominique LEPPERT, la délégation de signature accordée à l’article 1er est exercée pour les points 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, et 10, dans le cadre de leurs attributions, par M. Eric ALBRECH, adjoint au chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière. Article 4 : L’arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Dominique GIGANT, directrice des relations avec les collectivités locales, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur par suppléance des relations avec les collectivités locales et les chefs de bureau intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 14 avril 2022
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté préfectoral du 11 avril 2022
portant transfert d’une nouvelle compétence, adhésion de la commune de Durlinsdorf et modification des statuts du syndicat intercommunal des affaires scolaires de Courtavon, Levoncourt, Liebsdorf, et Oberlarg
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-18 ;
VU la délibération par laquelle le conseil municipal de Durlinsdorf (5 novembre 2021) a sollicité l’adhésion de la commune au Syndicat intercommunal des affaires scolaires (SIAS) de Courtavon, Levoncourt, Liebsdorf, et Oberlarg, avec effet au 5 novembre 2021 ;
VU les délibérations par lesquelles le SIAS de Courtavon, Levoncourt, Liebsdorf, et Oberlarg (28 février 2022), les communes de Courtavon (07/09/2021), Levoncourt (02/12/2021), Liebsdorf (14/12/2021) et Oberlarg (25/11/2021) ont approuvé à l’adhésion de la commune de Durlinsdorf au syndicat, le transfert de la compétence « construction de bâtiment scolaires et périscolaires neufs ainsi que l’extension, la rénovation, et la réhabilitation du bâti existant », et la modification des statuts qui en résulte ;
CONSIDÉRANT que le transfert d’une nouvelle compétence, l’adhésion de la commune de Durlinsdorf et la modification des statuts ont été approuvés dans les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Le transfert de la compétence « construction de bâtiment scolaires et périscolaires neufs ainsi que l’extension, la rénovation, et la réhabilitation du bâti existant » au syndicat intercommunal des affaires scolaires de Courtavon, Levoncourt, Liebsdorf, et Oberlarg, est approuvé.
Article 2 : La commune de Durlinsdorf est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal des affaires scolaires de Courtavon, Levoncourt, Liebsdorf, Oberlarg et Durlinsdorf.
Article 3 : La modification des statuts du syndicat intercommunal des affaires scolaires de Courtavon, Levoncourt, Liebsdorf, Oberlarg et Durlinsdorf, annexés au présent arrêté, est approuvée.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal des affaires scolaires de Courtavon, Levoncourt, Liebsdorf, Oberlarg et Durlinsdorf, et le maire des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Colmar, le 11 avril 2022
Le préfet du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CURAGE DU CANAL DE RÉALIMENTATION DU MUHLBACH
COMMUNE DE CHALAMPE
DOSSIER N° 68-2022-00052
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 mars 2022, présenté par le SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU ET DES CANAUX DE LA PLAINE DU RHIN représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 68-2022-00052 et relatif au curage du canal de réalimentation du Muhlbach ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU ET DES CANAUX DE LA PLAINE DU RHIN 100 Avenue d'Alsace
68000 COLMAR
concernant le curage du canal de réalimentation du Muhlbach dont la réalisation est prévue à Chalampé.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du
code de l'environnement réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une
année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou
égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3
dont la teneur des sédiments extraits est inférieur
au niveau de référence S1 (D) L'autorisation est
valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le
maintien et le rétablissement des caractéristiques
des chenaux de navigation lorsque la hauteur de
sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou
lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement
localisées entraînant un risque fort pour la
navigation. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous produits et leur devenir.
Déclaration Arrêté du
30 mai 2008
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 mai 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Chalampé où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
2 Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Chalampé, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Colmar, le 05 avril 2022
Pour le Préfet du Haut-Rhin
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
3 Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
4 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 mai 2008 (3.2.1.0)
5 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 8 avril 2022
fixant les modalités de tir de nuit du sanglier
du 15 avril 2022 jusqu’au 1er février 2023 dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment l’article L.429-19 ;
VU le décret n°2003-878 du 4 septembre 2003 relatif au tir de nuit du sanglier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-25 du 22 mars 2021 fixant les périodes de chasse pour la campagne de chasse 2021-2022 et notamment pour l’espèce sanglier ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 2 mars 2022 ;
VU les observations suite à la consultation du public organisée du 18 février au 11 mars 2022 inclus ;
Considérant l'importance des dégâts de sanglier dans le Haut-Rhin et la nécessité d'instaurer la possibilité de tir de nuit compte tenu de l'efficacité de ce mode de régulation pour prélever davantage de sangliers ;
Considérant que l'usage d'équipements de visée à amplification de lumière ou à vision thermique est de nature à améliorer la vision nocturne et les conditions de réalisation de actions de tir prévues à l'article L.429-19 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de fixer les conditions d'utilisation de ces équipements pour assurer le maximum de sécurité lors des tirs ;
SUR proposition du direteur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
1/4 ARRÊTE
Article 1er : objet
Le tir de nuit du sanglier par les détenteurs de droit de chasse est autorisé dans le Haut-Rhin suivant les modalités fixées aux articles suivants.
Article 2 : durée
Le présent arrêté s’applique du 15 avril 2022 au 1er février 2023 à minuit.
Article 3 : territoire
Le tir de nuit du sanglier est autorisé dans le Haut-Rhin.
Article 4 : temps du tir
Le tir de nuit est autorisé à partir de 1 heure après le coucher du soleil jusqu’à 1 heure avant le
lever du soleil.
Article 5 : modalités de tir
Le seul mode de tir autorisé est l’affût à partir d’un poste fixe surélevé (ex: chaise haute ou mirador) par rapport au terrain d’assiette.
Le tir peut se réaliser avec l’aide d’équipement de visée à amplification de lumière ou à vision thermique.
Article 6 : exercice
Le tir de nuit autorisé s’applique dans les conditions générales d’exercice de la chasse, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent arrêté.
Article 7 : sécurité
Chaque détenteur du droit de chasse devra déclarer à l’avance, au Maire, ainsi qu’à l’office français de la biodiversité, la période d’intervention des tirs de nuit sur le lot de chasse concerné, et joindre un plan lisible localisant les postes d’affûts qui seront utilisés pendant cette période. Chaque détenteur du droit de chasse doit s’assurer que les champs de tir liés à ces postes d’affûts et à l’usage des équipements de visée à amplification de lumière ou à vision thermique soient sans danger.
Cette déclaration doit être affichée en mairie.
Chaque détenteur du droit de chasse devra s’assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit et notamment :
- les tirs devront être fichants et à courte distance,
- les tireurs devront s’assurer que la visée permet l’identification du sanglier,
- aucun affût ne sera réalisé à moins 200 m de l’habitation la plus proche. Cette
2/4 distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après avis du lieutenant de louveterie territorialement compétent et accord écrit du maire.
Le nombre de fusils autorisé sur chaque lot de chasse est celui défini dans les cahiers des charges s’appliquant aux territoires de chasse.
En ce qui concerne les chasses réservées, les règles suivantes s’appliquent :
- Surface du territoire minimale de 25 ha : 2 fusils.
- Surface du territoire supérieure à 25 ha : chaque augmentation minimale de 25 ha de la surface du territoire donne droit à 1 fusil supplémentaire.
Article 8 : récupération et recherche de sanglier
La récupération de sangliers tués par tir de nuit est autorisée le soir même par le tireur, mais doit se faire à l’aide d’une source lumineuse pour signaler sa présence.
La recherche ou la poursuite de sangliers blessés lors d’un tir de nuit ne peut se faire que de jour, sous la responsabilité des détenteurs du droit de chasse.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l’office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l’office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 8 avril 2022
Le préfet
Signé
Louis LAUGIER
3/4 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 8 avril 2022
fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
dans le Haut-Rhin pour la campagne 2022-2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, l’article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes de mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 concernant la bernache du Canada;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 2 mars 2022 ;
VU les observations suite à la consultation du public organisée du 18 février au 11 mars 2022 inclus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er :
La période d’ouverture générale de la chasse est fixée comme suit :
Ouverture générale le 23 août 2022 au matin
Fermeture générale le 1er février 2023 au soir.
1/4 Article 2 :
Dans le Haut-Rhin, pour les espèces de gibier listées ci-après, les dates d’ouverture et de
fermeture de la chasse pour la campagne 2022-2023 sont fixées comme suit :
ESPÈCES OUVERTURE (au matin) FERMETURE (au soir)
Chevreuil mâle (brocard) 15 mai 2022 1er février 2023 Chevrette et chevrillard 23 août 2022 1er février 2023
Cerf élaphe mâle 1er août 2022 1er février 2023 Biche et faon de cerf élaphe 23 août 2022 1er février 2023
Cerf Sika mâle, femelle et
jeune
23 août 2022 1er février 2023
Daim mâle 1er août 2022 1er février 2023 Daine et faon de daim 23 août 2022 1er février 2023
Chamois :
mâle, femelle, jeune 23 août 2022 1er février 2023
Sanglier 15 avril 2022 1er février 2023
Renard 15 avril 2022 28 février 2023
Lapin 15 avril 2022 28 février 2023
Article 3 :
Pour le petit gibier et les oiseaux chassables, les dates d’ouverture et de fermeture sont fixées comme suit pour les espèces suivantes :
ESPÈCES
mâles et femelles
OUVERTURE
(au matin)
FERMETURE
(au soir)
Petit gibier
Blaireau, chien viverrin,
fouine, hermine, martre,
ragondin, rat musqué, raton
laveur, vison d'Amérique,
belette
23 août 2022 1er février 2023
Lièvre 15 octobre 2022 15 décembre 2022 Oiseaux
Faisan
Faisan vénéré
Perdrix rouge et grise
15 septembre 2022 31 décembre 2022
Étourneau sansonnet
Corneille noire
Corbeau freux
Geai des chênes
Pie bavarde
23 août 2022 1er février 2023
2/4 Article 4 :
Sur l’ensemble du Haut-Rhin, la chasse de la poule faisane et des perdrix rouges et grises est
interdite dans les secteurs où la neige recouvre le sol de façon uniforme et continue.
Article 5 :
Conformément à l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016, la bernache du Canada, espèce non indigène, peut être chassée aux dates identiques à celles fixées pour les autres oies au niveau national.
Article 6 :
Outre les espèces protégées en vertu des lois et règlements nationaux en vigueur, l’exercice de la chasse des espèces suivantes est interdit, afin de favoriser leur protection et la reconstitution de leurs populations :
Gibier sédentaire : putois, tétras-lyre, grand-tétras, gélinotte des bois et passereaux à l’exception de ceux dont la chasse est autorisée.
Article 7 :
L’exercice de la chasse des espèces suivantes est interdit, pour la campagne 2022-2023:
· Oiseau de passage : alouette des champs.
· Gibier d’eau : barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine sourde, canard pilet, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, eider à duvet, fuligule milouin, garrot à l’œil d’or, macreuse brune, macreuse noire, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, pluvier doré et argenté, poule d’eau, râle d’eau, sarcelle d’été, vanneau huppé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l’office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l’office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 8 avril 2022
Le préfet
Signé
Louis LAUGIER
3/4 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 7 avril 2022
portant agrément du président et du trésorier
de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 août 2020 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté 2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le procès-verbal du conseil d’administration de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Haut-Rhin du 26 mars 2022 ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
Conformément à l'article R434-27 du code de l'environnement,
Monsieur ZWICKERT Jean-Claude demeurant 12 rue du Bois Fleuri - 68500 Guebwiller est agréé dans ses fonctions de président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Haut-Rhin à compter du 26 mars 2022,
1 Monsieur MONHARDT Denis demeurant 22 rue du Rod - 68140 Soultzeren est agréé dans ses fonctions de trésorier de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Haut-Rhin à compter du 26 mars 2022.
Article 2 :
Conformément à l'article R434-35 du code de l'environnement, leur mandat se termine le 31 mars précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et mis en ligne sur le site internet https://www.haut-rhin.gouv.fr.
Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le préfet du Haut-Rhin,
- Monsieur le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Colmar, le 7 avril 2022
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊTS
Arrêté préfectoral complémentaire du 14 avril 2022
prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction de sangliers par des tirs de nuit des lieutenants de louveterie pour réduire la population de sangliers dans les secteurs à forts dégâts jusqu’au 14 avril 2022 inclus dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment l’article L.427-6 ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 mars 2022 prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction de sangliers par des tirs de nuit des lieutenants de louveterie pour réduire la population de sangliers dans les secteurs à forts dégâts jusqu’au 14 avril 2022 inclus dans le Haut-Rhin ;
VU la demande du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin
VU la consultation du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin ;
Considérant que les conditions climatiques des dernières semaines, marquées par différentes périodes de sécheresse, de froid et de précipitations, donnent lieu à du retard dans les travaux de semis de maïs et de reprise de végétation des prairies ce printemps ;
Considérant que ce retard prolonge le risque d’apparition de dégâts de sangliers sur semis de maïs et prairies ;
Considérant que les actions de tirs de nuit des lieutenants de louveterie au moment des travaux de semis de maïs, de préparation, sur-semis et remise en état des prairies au printemps sont de nature à venir compléter efficacement les actions de chasse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1/2 ARRÊTE
Article 1er : objet, limite de validité
La validité de l’arrêté préfectoral du 4 mars 2022 prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction de sangliers par des tirs de nuit des lieutenants de louveterie pour réduire la population de sangliers dans les secteurs à forts dégâts jusqu’au 14 avril 2022 inclus dans le Haut-Rhin est prolongée jusqu'au 31 mai 2022 inclus.
Article 2 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, les maires des communes désignées à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 14 avril 2022
Le préfet
Signé
Louis LAUGIER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
GRAND EST
Arrêté DREAL–SG-2022 – 24 du 31 mars 2022
portant subdélégation de signature
°°°°
Le Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est n° 2016/03 en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 qui accorde délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à
- Mme Mireille MAESTRI, directrice régionale adjointe
- Mme Stéphanie MATHEY -BASCOU, directrice régionale adjointe - M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur régional adjoint
- M. David MAZOYER, directeur régional adjoint
à l’effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est.
1/8 Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les matières visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est.
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 : Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service
Protection des espèces
EBP 2 : -Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pour l'importation, l'exportation, la ré-exportation, la circulation intra-communautaire des espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlements de la Commission européenne associés
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
-Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement
EBP 3 : Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1 A du code de l’environnement
EBP 4 : Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l’enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d’oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés ; b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d’espèces protégées
EBP 5 : Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du code de l’environnement
agents
actes
EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
Ludovic Paul ● ● ● ● ●
Marie-Pierre Laigre ● ● ● ● ●
2/8 Karine Prunera ● ● ● ● ●
Anne Weisse ●
Benoît Pleis ● ● ● ● ●
Dominique Orth ● ● ● ● ●
Cécile Bouquier ●
Rémi Saintier ● ● ● ●
Rémy Stocky ● ● ● ●
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 : Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites EBP 7 : Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
EBP 8 : Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d’État de classement aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9 : Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
EBP 10 : Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l’inventaire départemental EBP 11 : Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents
actes
EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
Ludovic Paul ● ● ● ● ● ●
Marie-Pierre Laigre ● ● ● ● ● ●
Anne Weisse ● ● ● ● ● ●
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 : Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains PRA 2 : Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières PRA 3 : Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 : Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
agents
actes
PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4
Pascale Hanocq ● ● ● ●
Philippe Liautard ● ● ● ●
Jacques Mole ● ● ● ●
3/8 Environnement industriel et déchets
PRA 5 : Dépôts permanents d’explosifs et utilisation dès réception PRA 6 : Validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Équipements sous pression
PRA 7 : Reconnaissance des services d’inspection
PRA 8 : Transmission des rapports d’enquête sur accident
PRA 9 : Décision d’aménagement aux opérations de contrôle en service
agents actes PRA 5 PRA 6 PRA 7 PRA 8 PRA 9
Pascale Hanocq ● ● ● ● ●
Philippe Liautard ● ● ● ● ●
Jacques Mole ● ● ● ● ●
Caroline Teyssier ● ●
Eric Loisel ● ●
Caroline Bisson ● ●
Transports
Contrôle des véhicules
TRA 1 : Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules : 1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 : Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 : Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
TRA 4 : Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
TRA 5 : Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
TRA 6 : Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
TRA 7 : Agréments et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour les véhicules lourds et légers
agents actes TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 5 TRA 6 TRA 7
Guy Treffot 1 et 2 ● ● ● ● ● ●
Laurence Feltmann 1 et 2 ● ● ● ● ● ●
Michaël Vignon 1 et 2 ● ● ● ● ● ●
Patrick Karman 1 et 2 ● ● ● ● ● ●
4/8 Christophe Clarisse 1 et 2 ● ● ● ● ● ●
Benjamin Benoît 1 et 2 ● ● ● ● ● ●
Loïc Haeberlé 1 et 2 ● ● ● ● ● ●
Julien Biard 1 et 2 ● ● ● ● ● ●
Fabrice Joguet-Reccordon 1 et 2 ● ● ● ● ● ●
Rémy Kennel 1 ● ● ●
Sébastien Jung 1 ● ● ●
Thierry Rollot ●
Isabelle Ackermann ●
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 : Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 : Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l’énergie
AER 3 : Actes relatifs à la production, l’injection et le contrôle de conformité du bio-gaz AER 4 : Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 : Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d’offre
agents actes AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary ● ● ● ● ●
Gautier Guerin ● ● ● ● ●
Gauthier Boutineau ● ● ● ● ●
Lyne Raguet ● ● ● ● ●
Christophe Lebrun ● ● ● ● ●
Risques naturels et hydrauliques
Risques et FPRNM
RNH 1 : Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du code de l’énergie) et autorisés (au titre du code de l’environnement)
RNH 2 : Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du bop 181 )
RNH 3 : Arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du bop 181 )
RNH 4 : Actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du bop 181 )
agents
actes
RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon ● ● ● ●
5/8 Patrice Garnier ● ● ● ●
Régis Creusot ● ● ●
Laurent Llop ●
Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 5 : Instructions des redevances proportionnelles
RNH 6 : Instruction du renouvellement et octroi d’une concession : - saisines pour avis des services y compris de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement sur l’étude d’impact et des autorités chargés de la gestion du domaine
- lors de l’enquête publique, saisines pour avis des collectivités et commissions mentionnées à l’article R.521-17 du code de l’énergie
- rapport sur la demande et les résultats de l’enquête.
RNH 7 : Approbation des projets d’exécution, autorisation et récolement des travaux d’établissement de la concession : pièces d’instruction de la demande y compris saisines pour avis des communes concernées et des autres services RNH 8 : Approbation des autres travaux pièces d’instruction de la demande, saisines pour avis en l’absence de passage en CODERST (par exemple travaux d’entretien), décision administrative sur la demande rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST
RNH 9 : Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Pièces d’instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 10 : Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la concession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
agents
actes
RNH 5 RHN 6 RNH 7 RNH 8 RNH 9 RNH 10
Nicolas Ponchon ● ● ● ● ● ●
Patrice Garnier ● ● ● ● ● ●
Laurent Llop ● ● ● ● ● ●
Florent Fever ● ● ● ● ● ●
Muriel Domange ● ● ● ● ● ●
Delphine Zillhardt ● ● ● ● ● ●
Sophie Sauvagnat ● ● ● ● ● ●
Eaux et milieux aquatiques
RNH 11 : Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones d'alertes, décisions
RNH 12 : Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet RNH 13 : Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
6/8 agents
actes
RNH 11 RNH 12 RNH 13
Nicolas Ponchon ● ● ●
Patrice Garnier ● ● ●
Florent Fever ● ● ●
Muriel Domange ● ● ●
Delphine Zillhardt ● ● ●
Sophie Sauvagnat ● ● ●
Activités, installations et usages
RNH 14 : Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale : pièces d'instruction, saisines pour avis
- rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
- délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires, établissement du dossier de remise en état des lieux, notification du dossier et décision - convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
- instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires et détenteurs de droits réels
RNH 15 : Opérations soumises à déclaration :
- pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions - opposition à déclaration
- décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires - transmission des décisions
RNH 16 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration : - décisions relatives aux situations d'urgence
- instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitives
- décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration
- instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures de protection des éléments prévus au L 211-1
RNH 17 : Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel RNH 18 : Mesure des prélèvements :
- décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
- demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité RNH 19 : Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande RNH 20 : Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique : - pièces d'instruction, visa des plans, récolement
- décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son autorisation - demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 21 : Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction, consultations et communication
RNH 22 : Obligations relatives aux ouvrages :
- établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation préalable, consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
7/8 - décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 23 : Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 24 : Infractions : proposition de transaction pénale et notification
agents actes
RHN14 RHN15 RNH16 RNH17 RNH18 RNH19 RNH20 RNH2 1
RNH22 RNH23 RNH24
Nicolas Ponchon ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ●
Patrice Garnier ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ●
Florent Fever ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ●
Muriel Domange ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ●
Delphine Zillhardt ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ●
Sophie Sauvagnat ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ●
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le Directeur Régional
Signé : Hervé VANLAER
8/8 EN. MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
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COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 01°" avril 2022 portant délégation de signature
pour les actes du pouvoir adjudicateur
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Nicole Jarno aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar ;
Vu le décret du 4 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Eric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 août 2018 nommant Monsieur Vincent Naegelen,
directeur des services de greffe au service administratif régional judiciaire de Colmar en qualité de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
DECIDENT :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent Naegelen, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (DDARJ) du service administratif régional de la cour d’appel de Colmar, afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent Naegelen, DDART, cette délégation de signature ne peut être exercée que par: Madame Alison Nicolas, Madame Emmanuelle Galmiche, Madame Peggy Caron, Monsieur Stéphane Narbonne, Madame Anaïs Lalmas, Madame Florence Pfleger, Monsieur Joseph Weiss responsables de gestion au service administratif régional de la cour d’appel de Colmar. Article 3 : un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexe 1.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.
Article 5 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » « signé »
Eric Lallement Nicole Jarno ;
Annexe 1 : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur
Vincent Naegelen
Directeur délégué à l’administration
régionale judiciaire
« signé »
Emmanuelle Galmiche
Responsable de la gestion budgétaire
« signé »
Stéphane Narbonne
Responsable de la gestion
des ressources humaines
« signé »
Florence Pfleger
Responsable de la gestion
de la formation
« signé »
Alison Nicolas
Responsable de la gestion budgétaire
« signé »
Peggy Caron
Responsable de la gestion informatique
« signé »
Anaïs Lalmas
Responsable de la gestion
du patrimoine immobilier
« Signé »
Joseph WEISS
Responsable de la gestion budgétaire des
marchés publics
« Signé » Hôpitaux Civils de Colmar
Pasteur- Pasteur 2 - Le Centre pour Personnes Agées
39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX
Tél : 03-89-12-40-00 / Fax : 03-89-12-42-98
site internet : www.ch-colmar.fr \ RS a ]
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Hi dx Civil,
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Groupement Hospitalier de
Territoire 11 Centre Alsace
Établissement support :
Hôpitaux Civils de Colmar
Secrétariat : 03.89.12.40.02
Courriel : dirg@ch-colmar.fr
Affaire suivie par : M. SCHANDLONG
N/Réf. : JMS/NS – DS GHT 24.2022
DÉCISION
Portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar
en qualité de Directeur de l’établissement-support du Groupement Hospitalier
de Territoire 11 – Centre Alsace
LE DIRECTEUR,
VU le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles L. 6132-1 à L 6132-7, L.6143-7, R. 6132-1 à R. 6132-34, D.6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, notamment ses articles 1 à 3 ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l’instruction codificatrice n° 00-29-M21 du 23 mars 2000 et, notamment son Tome 3, chapitre 2, I, 11° alinéa ;
VU l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU l’ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 7 avril 2022 VU le décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
VU l’arrêté n°2016-1652 de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 29 janvier 2021, portant détachement de Monsieur Jean-Michel SCHERRER dans l’emploi fonctionnel de Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier de MUNSTER, pour une durée de 4 ans, à compter du 1er mars 2021 ;
VU la convention de Direction Commune des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier de MUNSTER, en date du 18 décembre 2015 ;
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, notamment son article 17, modifié par avenant n°3, et approuvée par l’arrêté n°2016-2140 de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est, du 1 er septembre 2016 ;
VU les conventions de mise à disposition d’agents non-médicaux, référents achats titulaire et suppléant, signées entre les Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité d’établissement support du GHT 11, et chacun des établissements parties au GHT 11 ;
VU la décision n°16.2022 portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR du 15 mars 2022 ;
CONSIDERANT la demande formulée par M. le Directeur du Groupe Hospitalier de Sélestat – Obernai et de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent de Sainte-Marie-aux-Mines ;
DÉCIDE
I. OBJET DE LA DECISION
Article 1er :
La présente décision a pour objet les conditions dans lesquelles le Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité de directeur de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace, confie délégation de signature pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics, exécutés pour le compte
d’un établissement partie dudit groupement hospitalier de territoire.
Dans le cadre de la présente délégation de signature, les personnes qui en bénéficieront, telles que citées aux articles 2 à 15 inclus, feront précéder leur signature nominative de la mention : « Pour le Directeur de l’établissement-support du Groupement Hospitalier de Territoire Centre Alsace, et par délégation ».
II. ACTES CONCERNES PAR LA PRESENTE DECISION DANS LE CADRE DU STATUT
D’ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
11 – CENTRE ALSACE
1) En ce qui concerne le Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR
Article 2 :
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 7 avril 2022 Délégation de signature est donnée à M. Eric URANIE, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Départemental de Repos et de Soins.
Article 3 :
En cas d’absence de M. Eric URANIE, délégation de signature est donnée à Mme Valérie BOESCH, Attachée d’Administration Hospitalière, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
2) En ce qui concerne le Centre Hospitalier d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Leïla CHOUAR, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Hospitalier d’Ensisheim – Neuf-Brisach.
Article 5 :
En cas d’absence de Mme Leïla CHOUAR, délégation de signature est donnée à Mme Katia
JANCZAK, Adjoint Administratif Hospitalier, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
3) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de GUEBWILLER
Article 6 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au Centre Hospitalier de Guebwiller et au Centre Hospitalier de Munster susvisée, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 21 de la décision du 15 mars 2022 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster.
4) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de MUNSTER
Article 7 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au Centre Hospitalier de Guebwiller et au Centre Hospitalier de Munster susvisée, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 22 de la décision du 15 mars 2022 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster.
5) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de RIBEAUVILLE
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à Mme Claudine BLEGER, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Hospitalier de Ribeauvillé.
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 7 avril 2022 Article 9 :
En cas d’absence de Mme Claudine BLEGER, délégation de signature est donnée à Mme
Catherine BIEGLE, Adjoint Administratif Hospitalier, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
6) En ce qui concerne l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent de SAINTE-MARIE-AUX-
MINES
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Mme Jaëlle PEN-FEUILLETTE, Directrice Adjointe, et M.
Dominique DELGRANDE, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le compte de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent de Sainte-Marie-aux-Mines.
Article 11 :
En cas d'indisponibilité simultanée de Mme Jaëlle PEN-FEUILLETTE et M. Dominique DELGRANDE, délégation de signature est donnée à :
Mme Laëtitia BAUMANN, Attachée d’administration hospitalière, pour signer, en ses lieu et place :
o tous marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés en lien avec les services économiques et logistiques, la cuisine et la blanchisserie,
o tous marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, d’un montant supérieur à 5 000 euros, relevant des services techniques, du service biomédical et du service pharmaceutique,
exécutés pour le compte de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux- Mines.
M. Juan GONZALEZ, Ingénieur hospitalier, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, relevant des services techniques, exécutés pour le compte de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines.
M. Philippe POTIER, Ingénieur hospitalier, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, relevant du service biomédical, exécutés pour le compte de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines.
Docteur Catherine LUTHRINGER, Pharmacien, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, relevant du service pharmaceutique, exécutés pour le compte de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines.
7) En ce qui concerne le Groupe Hospitalier SELESTAT - OBERNAI
Article 12 :
Délégation de signature est donnée à Mme Jaëlle PEN-FEUILLETTE, Directrice Adjointe, et M.
Dominique DELGRANDE, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le compte du Groupe Hospitalier Sélestat - Obernai.
Article 13 :
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 7 avril 2022 En cas d'indisponibilité simultanée de Mme Jaëlle PEN-FEUILLETTE et M. Dominique DELGRANDE, délégation de signature est donnée à :
Mme Laëtitia BAUMANN, Attachée d’administration hospitalière, pour signer, en ses lieu et place :
o tous marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés en lien avec la blanchisserie, les services économiques et logistiques,
o tous marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, d’un montant supérieur à 5 000 euros, relevant des services techniques, du service biomédical et du service pharmaceutique,
exécutés pour le compte du Groupe Hospitalier Sélestat - Obernai.
M. Juan GONZALEZ, Ingénieur hospitalier, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, relevant des services techniques et du service biomédical, exécutés pour le compte du Groupe Hospitalier Sélestat - Obernai.
M. Philippe POTIER, Ingénieur hospitalier, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, relevant du service biomédical, exécutés pour le compte du Groupe Hospitalier Sélestat - Obernai.
Docteur Philippe MAYER, Pharmacien – chef de pôle des services supports, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, relevant du service pharmaceutique, exécutés pour le compte du Groupe Hospitalier Sélestat - Obernai.
8) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de SOULTZ - ISSENHEIM
Article 14 :
Délégation de signature est donnée à M. Hugues WILD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Hospitalier de Soultz - Issenheim.
Article 15 :
En cas d’absence de M. Hugues WILD, délégation de signature est donnée à Mme Marielle
EHKIRCH, Adjoint Administratif Hospitalier, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
III. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 16 :
La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées en son sein et chargées
de son exécution. Elle est également transmise aux Chefs d’établissements et Directeurs délégués des
établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire du Centre Alsace.
Article 17 :
La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage sur les tableaux d’affichage
accessibles au public au sein des sites constituant les Hôpitaux Civils de Colmar (Pasteur, Pasteur 2,
le Centre pour Personnes Agées, le Parc) et par voie de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-
Rhin en raison des articles 12 et 13.
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 7 avril 2022 IV. EXECUTION DE LA DECISION
Article 18 :
La présente décision prend effet à compter du 7 avril 2022, date à laquelle elle se substitue à la précédente décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar en qualité de Directeur de l’établissement-support du Groupement Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace, datée du 14 juin 2021.
Article 19 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Comité Stratégique du Groupement Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace, lors de sa prochaine séance.
Article 20 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de Colmar.
Elle est communiquée, sans délai, par les Chefs d’établissement et Directeurs délégués des établissements partie du GHT 11 – Centre Alsace, aux comptables desdits établissements.
Article 21 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l’obligation pour leurs titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au Chef d’Etablissement des opérations effectuées.
Article 22 :
Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Madame et Monsieur les Pharmaciens, Messieurs
les Ingénieurs Hospitaliers, Mesdames les Attachées d'Administration Hospitalière, Mesdames et
Monsieur les Adjoints des Cadres Hospitaliers, Mesdames les Adjoints Administratifs Hospitaliers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
V. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Article 23 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication: - d’un recours gracieux exercé auprès de l’autorité signataire ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 6 avril 2022
Le Directeur des Hôpitaux Civils,
Directeur de l’établissement-support
du GHT 11 – Centre Alsace
Signé
Jean-Michel SCHERRER
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 7 avril 2022 Direction
gs“ —À Hôpitaux Civils de Colmar
4 Pasteur - Pasteur 2 - Le Centre pour Personnes Agées Secrétariat :03.89.12.40.02 39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX Télécopie :03.89.12.45.40
S 1 Tél: 03-89-12-40-00 / Fax : 03-89-12-42-98 : pe nl Courriel : dirg@ch-colmar.fr
/ DU CAT site internet : www.ch-colmar.fr P de Colt Établissement certifié par la Haute Autorité de Santé
Affaire suivie par : M. SCHANDLONG
N/Réf. : JMS/NS - 16.2022
DÉCISION
Portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR
LE DIRECTEUR,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 $ 5 et 6, D.6143-33 à 35;
VU le code de la commande publique ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé ;
VU l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU l'ordonnance n°2005-1112 du 1° septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
VU la convention de direction commune des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier de MUNSTER, du 18 décembre 2015:
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR en qualité de Directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 11 Centre-Alsace ;
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 29 janvier 2021, portant détachement de Monsieur Jean-Michel SCHERRER dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier de MUNSTER, pour une durée de 4 ans, à compter du 1° mars 2021 ;
VU les arrêtés du Centre National de Gestion portant nomination des Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins, membres de l’équipe de Direction des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier de MUNSTER ;
VU l'organigramme de direction des Hôpitaux Civils de COLMAR ;
DÉCIDE
L. OBJET DE LA DECISION
Article 1°":
La présente décision se substitue à compter du 15 mars 2022, à la décision en date du 15 décembre 2021 portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR.
[LR FONCTIONS GENERALES D'ORDONNATEUR
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, ordonnateur secondaire, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses, tels que précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. le Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR et de M. KOSSMANN, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, ordonnateur suppléant, aux fins de signer les actes relevant de la fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
I. SUPPLEANCE DU CHEF D’ETABLISSSEMENT
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion de l'établissement n'ayant pas été délégués par la présente décision.
En cas d'indisponibilité du directeur adjoint sus-désigné, une délégation identique est accordée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint.
IV. SUPPLEANCE DES TITULAIRES D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de l’un des titulaires d'une délégation de signature octroyée par les articles 6 à 45 de la présente décision, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. SCHANDLONG, Directeur Adjoint, et
de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par les articles 6 à 45 de la présente décision, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
V. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES DIRECTIONS FONCTIONNELLES
Article 5 : Dispositions d’ordre général
Les délégations de signature accordées aux articles 6 à 46 s'entendent à l'exception des actes, décisions et courriers suivants, dont la signature demeure réservée au chef d'établissement :
- tous courriers aux élus locaux, aux autorités politiques, et aux représentants de l'Etat ; - tous actes de contractualisation avec les autorités de tutelle :
- tous courriers aux représentants légaux des établissements de santé, médico-sociaux et universitaires ;
- tous documents au titre de, ou en lien avec, la présidence d'instances constituées au sein de l'établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace ;
-_ toutes décisions de nomination en qualité de chef de pôle ou de service clinique ou médico-technique, ainsi que toutes décisions de composition d'une instance non- élective constituée au sein de l’établissementou du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace ;
- tous documents en lien avec la capacité d’ester en justice (requête auprès d’une juridiction, mémoires produits pour le compte des Hôpitaux Civils de COLMAR, hormis le cas d’une constitution d'avocat intervenant au soutien des intérêts de l'établissement) ; - la lettre d’affirmation transmise au Commissaire aux Comptes ;
- les actes patrimoniaux ;
- les contrats bancaires :
- les contrats d'assurance ;
- la fin de non-recevoir d'une demande d'indemnisation amiable d’un usager; - la décision d'octroi ou de refus d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la réponse à un recours gracieux à l'encontre d’une décision administrative ; - toute décision de sanction disciplinaire prise à l'encontre d’un professionnel non- médical ou maïeutique de l'établissement;
- toute décision de suspension d’un salarié de l'établissement à titre conservatoire ; - tous documents écrits diffusés auprès de la presse écrite, audiovisuelle ou numérique.
1) Direction des Achats et de la Logistique
Article 6 : Concernant les actes relatifs à la politique d’achats de l’établissement
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement d’1.000.000 euros H.T (un million d'euros hors taxes),
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 -_ les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
-_ l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi que les rapports de présentation,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes), -__ la notification des marchés publics et concessions,
-_ les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
-__ les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution
des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire d’1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes),
- les pièces relatives à la gestion pré-contentieuse des contrats de la commande publique, - les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats ayant pour objet l'établissement de conventions d'occupation du domaine public,
- les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable.
Article 7 : Concernant la gestion de la direction des achats et de la logistique
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la direction des achats et de la logistique, y compris :
- ceux relatifs aux approvisionnements,
- ceux relatifs au fonctionnement des services logistiques, de production, d'hôtellerie et de transport,
- ceux en lien avec la gestion du service de la commande publique.
Délégation de signature est donnée à M. Guy KLINGLER, Ingénieur Restauration, pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes des denrées alimentaires dans la limite d'un montant maximum de 3.000 euros H.T. (trois mille euros hors taxes) par commande.
Article 8 : Continuité de service de la direction des achats et de la logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VOLET, délégation de signature est donnée conjointement à Mme Corinne REBSTOCK, Attachée d'Administration Hospitalière, et Mme Eugénie HOUDEMENT, Ingénieure Logistique, pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes relevant strictement du champ d'activité de la direction des achats et de la logistique, dans la limite d’un montant unitaire de 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).
Article 9 : Concernant la gestion du service de la commande publique
Délégation de signature est donnée à Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à l'exercice des attributions qui lui sont conférées par l’organigramme de la direction des achats et de la logistique, à savoir la gestion du service de la commande publique, et à ce titre l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), -_ les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi que les rapports de présentation,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), -__ la notification des marchés publics et concessions,
-_ les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
-__ les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les pièces relatives à la gestion pré-contentieuse des contrats de la commande publique.
2) Direction des investissements et des projets
Article 10 : Concernant la gestion de la direction des investissements et des projets
Délégation de signature est donnée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des investissements et des projets, à savoir :
- ceux relatifs aux approvisionnements des domaines techniques et biomédicaux, - ceux relatifs au fonctionnement des services techniques et du service biomédical, - ceux relatifs aux relations avec les organismes de contrôle externe en matière d’infrastructures, d'installations et de sécurité,
- les fiches de travaux modificatives.
En outre, délégation est donnée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des investissements et des projets, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement d’1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes),
-_ les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
-_ l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 - les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin d’1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes), -__ la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
-_ les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction où à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution
des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire d’1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes).
Article 11: Continuité de service concernant les services techniques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. CAUCHOIS, délégation de signature est donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents ou correspondances relatifs à la gestion courante des services techniques, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, ÿ compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent des services techniques, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
-_ les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), -__ la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
-_ les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction où à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution
des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre- vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 12 : Continuité de service concernant le service biomédical
En cas d'absence ou d’empêchement de M. CAUCHOYSS, délégation de signature est donnée à M. Sébastien PEPE et M. Eric PERRIN, Ingénieurs en Chef, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante du service biomédical, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent du service biomédical, à savoir :
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 - les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
-_ les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), -__ la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
-_ les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction où à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution
des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre- vingt-dix mille euros hors taxes).
3) Direction des affaires financières et des systèmes d’information
Article 13 :
Outre la délégation prévue à l’article 2 de la présente décision, délégation de signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires financières et des systèmes d’information, à savoir :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l'établissement, et à ce titre notamment le bordereau journal des mandats et le bordereau journal des recettes, - les actes relatifs aux admissions et consultations externes et aux litiges de facturation (mise sous entente préalable, contrôle de l'unité de coordination régionale), - les devis de prise en charge destinés aux patients étrangers,
- l’ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies,
- la communication de données issues du contrôle de gestion,
-_ les documents et correspondances relatifs au système d’information de l'établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace,
-_ les documents nécessaires à l'instruction des dossiers d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds,
- les décisions d'acceptation des dons et legs au bénéfice de l'établissement, - les correspondances relatives à la gestion patrimoniale de l'établissement, - les conventions de mise à disposition de logements meublés,
- les correspondances et documents liés à la présidence du Comité de Surveillance des Achats de l'établissement.
En outre, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires financières et des systèmes d’information, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
-_ les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
-_ l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), -_ la notification des marchés publics et concessions,
-_ les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
-__ les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre- vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 14 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. KOSSMANN, délégation de signature est donnée à M. Jérôme HINCKER, Directeur Adjoint, pour signer les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la direction des affaires financières et des systèmes d’information, dans des termes identiques à l’article 13 de la présente décision.
Enfin, délégation de signature est donnée à M. Jérôme HINCKER, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires financières et des systèmes d’information, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
-_ l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse où sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), -__ la notification des marchés publics et concessions,
-_ les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
-_ les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction où à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution
des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre- vingt-dix mille euros hors taxes).
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 Article 15 : Dispositions de continuité de service au sein du service financier
En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de signature est donnée conjointement à M. Denis NEFF, Attaché d'Administration Hospitalière, et Mme Magali GRANDIJEAN, Ingénieure Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, le bordereau journal des mandats et le bordereau journal des recettes.
Article 16 : Concernant le bureau des admissions et la facturation des prises en charge
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place :
- les correspondances ayant pour objet la gestion de la facturation, à destination des patients de l'établissement, des organismes de mutuelle et des régimes d'assurance maladie obligatoire,
- les bulletins d’hospitalisation et de sortie des patients,
- les certificats de remboursements au titre des régies.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. KOSSMANN, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer et ses lieu et place, les devis de prise en charge destinés aux patients étrangers.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme SCHWOB, une délégation de signature identique à celle établie aux deux précédents alinéas est accordée à Mme Julie GASS, Adjointe des Cadres Hospitaliers.
Article 17 : Concernant le service informatique et le système d’information
En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de signature est donnée à M. Gabriel WENDLING, Ingénieur hospitalier principal, responsable du service informatique par intérim, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante du service informatique et du système d’information, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre Alsace, dès lors qu'elles relèvent du système d’information à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
-_ les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), -_ la notification des marchés publics et concessions,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 -_ les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
-__ les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre- vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 18 : Concernant les prérogatives du Délégué à la Protection des Données (DPO)
Délégation de signature est donnée à M. Daniel STANUS, Ingénieur hospitalier, aux fins de signer en ses lieu et place tous actes, documents, correspondances ou déclarations relatifs à l'exercice de la mission de Délégué à la Protection des Données, telle que prévue par le Règlement européen de la protection des données, y compris les déclarations effectuées auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
4) Direction des affaires générales et de la stratégie
Article 19 :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires générales et de la stratégie, à savoir :
- tous documents ou courriers en lien avec les conventions conclues par l'établissement, - les pièces relatives à la gestion courante de la coopération territoriale, - la gestion courante du service du standard,
- la gestion courante du service du courrier,
- la gestion courante du service des aumôneries hospitalières.
La délégation prévue au présent article s'entend à l'exclusion des actes, décisions,
documents et correspondances prévues aux articles 21 et 22 de la présente décision, sauf en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires de délégations octroyées par lesdits articles.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires générales et de la stratégie, des centres hospitaliers de GUEBWILLER ou de MUNSTER, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement de 90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
-_ les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
-_ l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), -__ la notification des marchés publics et concessions,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 -_ les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
-__ les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre- vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 20 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. SCHANDLONG, délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe, pour signer les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la direction des affaires générales et de la stratégie, dans des termes identiques aux articles 19 et 23 de la présente décision.
Article 21 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de GUEBWILLER
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée et du centre hospitalier de GUEBWILLER, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
-_ des documents et actes relatifs au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre hospitalier de GUEBWILLER, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le centre hospitalier de GUEBWILLER a adhéré en son nom propre, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), -_ les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
-_ l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), -__ la notification des marchés publics et concessions,
-_ les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
-__ les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution
des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre- vingt-dix mille euros hors taxes).
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 Article 22 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de MUNSTER
Délégation de signature est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée et du centre hospitalier de MUNSTER, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour signer, en
ses lieu et place, les pièces nécessaires à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre hospitalier de MUNSTER, à savoir :
- les actes et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, -__ les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics et concessions, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000
euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 23 : Concernant le service des affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante du service des affaires juridiques, à savoir :
- les pièces et correspondances nécessaires à l'instruction des recours amiables et plaintes contentieuses d'usagers de l'établissement,
- les déclarations de sinistre auprès des assureurs de l'établissement et les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les notifications d'accord d'indemnisation par l'assureur en responsabilité civile de l'établissement, en cas de sinistre corporel ou matériel causé par l'établissement, - les procès-verbaux de constat de dommage et accords d'indemnisation de l'établissement en cas de sinistre subi par l'établissement,
- les actes relatifs à la conclusion des transactions finalisant une démarche amiable en cas de sinistre d’un montant inférieur à la franchise du contrat d'assurance de l'établissement dont il est fait application,
- les réponses à réquisition envers la Direction de l'établissement,
-_ les déclarations aux fins de sauvegarde de justice entreprises auprès de la juridiction judiciaire dans le cadre de la protection des majeurs vulnérables.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent du service des affaires juridiques, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 -_ les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
-_ l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), -_ la notification des marchés publics et concessions,
-_ les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
-_ les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction où à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre- vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 24 : Dispositions de continuité de service au sein du service des affaires juridiques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHANDLONG, délégation de signature est donnée à Mme Anne MERAUX, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion du service des affaires juridiques énoncés à l’article 23 de la présente décision.
Article 25 : Concernant le domaine des relations avec les usagers et des activités gériatriques et sociales
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante des relations avec les usagers et des activités gériatriques et sociales, à savoir :
- les pièces et correspondances relatives à l'instruction des réclamations d'usagers de l'établissement,
- les documents nécessaires à la gestion administrative de la Commission Des Usagers, - les bordereaux de transmission de signalement et de recueil d'une information préoccupante à destination des services sociaux départementaux et des autorités judiciaires,
- la gestion courante du service social.
- les pièces relatives à la gestion de la coopération dans le champ gériatrique et médico- social.
En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent du domaine des relations avec les usagers et des activités gériatriques et sociales, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement de 90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 -_ les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - la notification des marchés publics et concessions,
-_ les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
-_ les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre- vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 26 : Concernant la direction de site du Centre pour Personnes Agées
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante du site du Centre pour Personnes Agées, à savoir :
- les contrats de séjour des résidents d’Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),
- les correspondances adressées aux usagers de l’'EHPAD, y compris la transmission des tarifs d'hébergement,
-_ les réponses aux sollicitations des organismes sociaux amenés à verser des prestations sociales à l'EHPAD ou aux résidents,
- les documents nécessaires à la gestion administrative du Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD,
- les autorisations de transport de corps inter-sites requises par la réglementation.
La délégation prévue au présent article s'entend à l'exclusion :
-_ des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes par ailleurs délégués aux Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins de l'établissement au titre des articles 6 à 19, 23, 30, 31, 39 à 41, 43 et 45 dela présente décision.
En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la gestion de site du Centre pour Personnes Agées, à savoir :
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
-_ l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 - les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), -__ la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
-_ les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction où à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution
des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre- vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 27 : Concernant le service social hospitalier
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice JAEGLE, Cadre supérieur de santé, responsable du service social hospitalier et de la Maison des Addictions, pour signer, en ses lieu et place, les bordereaux de transmission de signalement et recueil d’une information préoccupante à destination des services sociaux départementaux et des autorités judiciaires.
Article 28 : Concernant le GCS Tepscan de Haute-Alsace
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante relatifs à la participation de l'établissement au Groupement de Coopération Sanitaire « Tepscan de Haute-Alsace ».
Article 29 : Concernant le GCS Florival-Harth-Vallée
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante relatifs à la participation du centre hospitalier de GUEBWILLER au Groupement de Coopération Sanitaire de pharmacie inter-hospitalière « Florival-Harth-Vallée ».
5) Direction des ressources humaines
Article 30:
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des ressources humaines, à savoir :
- toute correspondance afférente au dialogue social et au fonctionnement du Comité Technique d’Etablissement,
-_ les courriers de confirmation de recrutement par l'établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des carrières, la titularisation, les mobilités internes et externes du fonctionnaire, la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de cessation d'activité,
- les décisions d'avancement de grade,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du développement des parcours professionnels et des compétences,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 - les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion des risques professionnels, des absences et des politiques sociales,
- les courriers accompagnant la notification d’une décision de sanction disciplinaire ou d’une mesure de suspension à titre conservatoire,
- les décisions de suspension d’un salarié au titre du manquement à l'obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, - les avis de vacances de poste ou de concours,
-__ la validation des fiches de notation ou des comptes-rendus d'entretien professionnel au titre de l’autorité investie du pouvoir de nomination,
- les décisions d'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque et de la prime de technicité,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du temps de travail du personnel non-médical,
- la réponse aux réquisitions de la Direction de l'établissement, dès lors que leur objet porterait sur un salarié non-médical,
- les décisions de refus de versement d’une allocation de retour à l'emploi, - la gestion des droits syndicaux et des élections professionnelles
-__ toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail.
En outre, délégation est donnée à M. Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint, pour signer en ses
lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des ressources humaines et du service de documentation, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
-_ les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
-_ l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), -__ la notification des marchés publics et concessions,
-_ les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
-__ les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution
des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre- vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 31:
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jérôme DELSOL, délégation de signature est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice Adjointe, pour signer les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la Direction des Ressources Humaines, dans des termes identiques à l’article 30 de la présente décision.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 En outre, délégation de signature est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice Adjointe, pour signer à titre permanent, en ses lieu et place, l’ensemble des actes relatifs à la gestion des attributions qui lui sont conférées par l’organigramme de la Direction des Ressources Humaines.
Enfin, délégation de signature est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de la Direction des Ressources Humaines et du service de documentation, à savoir : - les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
-_ les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
-_ l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), -__ la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
-_ les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction où à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics et concessions, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000
euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 32: Concernant le département de gestion des ressources, dispositions d’application transitoire, en vigueur jusqu’au 4 avril 2022
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MORAND, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du département des ressources de la direction des ressources humaines, à savoir :
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales, impôts, frais divers,
- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du comptable public,
- les décisions d'autorisation d’exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l'alimentation ou la consommation d'un compte épargne temps,
- les décisions de reports de congés annuels et d'attribution d'un congé bonifié, - les courriers de demande de justification d'absence,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 -_ les correspondances et déclarations en lien avec le Fonds d'Insertion pour les Personnes Handicapées de la Fonction Publique,
-__ les attestations de l'employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- les décisions de versement d’une allocation de retour à l'emploi,
- les décisions relatives au cumul d'activité des salariés du secteur public, - la gestion des crédits d'heures syndicales et de décharge.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène MORAND, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Julie WITWICKI, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 32 (bis): Concernant le département de gestion des ressources, dispositions en vigueur à compter du 4 avril 2022
Délégation de signature est donnée à Mme Eléonore BENEL, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du département des ressources de la direction des ressources humaines, à savoir :
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales, impôts, frais divers,
- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du comptable public,
- les décisions d'autorisation d'exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l'alimentation ou la consommation d’un compte épargne temps,
- les décisions de reports de congés annuels et d'attribution d’un congé bonifié, - les courriers de demande de justification d'absence,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
- les correspondances et déclarations en lien avec le Fonds d'Insertion pour les Personnes Handicapées de la Fonction Publique,
-__ les attestations de l'employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- les décisions de versement d’une allocation de retour à l'emploi,
- les décisions relatives au cumul d'activité des salariés du secteur public, - la gestion des crédits d'heures syndicales et de décharge.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Eléonore BENEL, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Hélène MORAND, Attachée d'Administration Hospitalière.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme FEléonore BENEL et de Mme Hélène MORAND, délégation est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Julie WITWICKI, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 33 : Concernant le département de gestion des parcours professionnels et qualité de vie au travail
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MORAND, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du département de gestion des parcours professionnels et qualité de vie au travail de la direction des ressources humaines, à savoir :
- les décisions d'avancement d’échelon,
- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires,
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les décisions d'attribution d’un congé parental,
- les décisions de renouvellement d'une disponibilité ou d’un détachement du fonctionnaire,
- les avis de titularisation,
- les états de service et attestations de travail de l'employeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORAND, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Julie WITWICKI, Attachée d'Administration Hospitalière.
A compter du 4 avril 2022, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Hélène MORAND et de Mme Julie WITWICKI, délégation est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Eléonore BENEL, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 34: Concernant le département de gestion des secrétariats médicaux, du développement des compétences et du maintien dans l’emploi
Délégation de signature est donnée à Mme Julie WITWICKI, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du département de gestion des secrétariat médicaux, du développement des compétences et du maintien dans l'emploi :
- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires,
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- la gestion courante des secrétariats médicaux placés sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines,
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Julie WITWICKI, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Hélène MORAND, Attachée d'Administration Hospitalière.
A compter du 4 avril 2022, en cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Julie WITWICKI et de Mme Hélène MORAND, délégation est donnée, dans les mêmes termes, à Mme. Eléonore BENEL, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 35 : Concernant le centre de formation préparant aux professions paramédicales
Délégation de signature est donnée à Mme Myriam PLAISANCE, Directrice des Soins chargée du centre de formation préparant aux professions paramédicales (Institut de Formations en Soins Infirmiers (IFSD, Institut de Formation des Aides-Soignants (IFAS), Ecole d'Infirmiers de Blocs Opératoires (EIBO)), à effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion dudit centre, à savoir :
- les conventions de stage et de formation,
la gestion des instances de gouvernance de chaque institut,
la notification des décisions consécutives aux avis des instances,
la notification portant décision d'une instance,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 - les procédures de sélections et de concours d'entrée, y compris les procès-verbaux de résultats d'admissibilité et d'admission,
- la gestion des certifications,
- la gestion des accidents de travail des apprenants,
-_ les demandes de devis ou de financement auprès des opérateurs de compétences.
Article 36 : Concernant l’IFAS
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de signature est donnée à M. Gilles BOHRHAUER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l'IFAS, à savoir :
-__ les attestations de service fait des intervenants non-permanents, - les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d'évaluation ou de rattrapage, - tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
Article 37 : Concernant l’IFSI
En cas d'absence où d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Mme Virginie FLAMISSET-SCHLIER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l’IFSI, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d'évaluation ou de rattrapage, - tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
Article 38 : Concernant l’EIBO
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Mme Marie FROESCH, Cadre de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l’EIBO, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents, - les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d'évaluation ou de rattrapage, - tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
6) Direction de la coordination des soins et de la qualité
Article 39 : Concernant la coordination générale des soins
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BRESSOLIER, Coordonnateur Général des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 relatifs à la gestion courante de la direction de la coordination des soins et de la qualité, à savoir :
- la validation des protocoles soignants,
- les pièces nécessaires à l'instruction d’un dossier de coopération entre professionnels de santé,
- tout document afférent à l’organisation de la continuité de service de la fonction d'encadrement paramédical,
- les correspondances et documents liés à l’exercice de la Présidence de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
La délégation prévue au présent article s'entend à l'exclusion des pièces relatives à la passation et l'exécution des marchés publics.
Article 40: Dispositions de continuité de la fonction de direction au sein de la coordination générale des soins
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien BRESSOLIER, délégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins, dans des termes et exclusions identiques à ceux de l’article 39 de la présente décision.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Monsieur Sébastien BRESSOLIER et Madame Corinne TROESCH, délégation de signature est donnée à M. Alexis WYMANN, Cadre Supérieur de Santé, dans des termes et exclusions identiques à ceux de l’article 39 de la présente décision.
Article 41 : Concernant le service qualité
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BRESSOLIER, Coordonnateur Général des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la coordination de la qualité et de la gestion des risques associés aux soins, à savoir :
-_ les pièces nécessaires à l'instruction des événements indésirables, notamment graves, à l'exception de leur déclaration initiale aux autorités de tutelles et de contrôle, - tout document concourant à la politique qualité de l'établissement et au programme d’audits et de contrôles afférents.
La délégation prévue au présent article s'entend à l'exclusion des pièces relatives à la passation et l'exécution des marchés publics.
Article 42 : Dispositions de continuité de service au sein du service qualité
En cas d'absence où d'empêchement de M. BRESSOLIER, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LEFORT, Ingénieure Qualité, et M. Julien DORDAIN, Ingénieur Hospitalier, dans des termes et exclusions identiques à ceux de l’article 41 de la présente décision.
7) Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
Article 43 : Concernant le bureau des affaires médicales
Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires médicales et de la recherche clinique, à savoir : Page 21 sur 27 Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 - les contrats de travail et leurs avenants,
- les correspondances avec le Centre National de Gestion et courriers aux professionnels médicaux en lien avec la gestion des carrières, les mobilités et la retraite, - toutes pièces liées au processus de recrutement des praticiens hospitaliers, dès lors qu'elles n’entrent pas dans le champ d’attributions du Centre National de Gestion, - toutes pièces en lien avec la politique d'accueil des internes et des assistants partagés, - les conventions des stagiaires associés,
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales, impôts, frais divers,
- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du comptable public,
- les états justificatifs de temps de travail additionnel,
- les décisions d'autorisation d'exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l'alimentation ou la consommation d'un compte épargne temps,
- la formation continue et les ordres de mission y afférents,
- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires,
- les décisions relatives au cumul d'activité des praticiens,
- les décisions de refus de versement d’une allocation de retour à l'emploi, - la réponse aux réquisitions de la Direction dès lors que leur objet porterait sur un salarié médical.
En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires médicales, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
-_ les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
-_ l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), -__ la notification des marchés publics et concessions,
-_ les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
-__les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre- vingt-dix mille euros hors taxes).
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 Article 44 :
Délégation de signature est donnée à Mme Régine GEIGER, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel médical, à savoir:
- les avenants aux contrats de travail des professionnels médicaux,
- les décisions de renouvellement d’un temps partiel des professionnels médicaux, - les décisions de versement d’une allocation de retour à l'emploi,
- les états de service et attestations de travail de l'employeur,
- les attestations de l'employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Article 45 : Concernant l'unité de recherche clinique
Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de l’activité de recherche clinique, dont les conventions d’études cliniques.
En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de l'unité de recherche clinique, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), -__ la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
-_ les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction où à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution
des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre- vingt-dix mille euros hors taxes).
8) Secrétariat général et service communication
Article 46 :
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 Délégation de signature est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion du secrétariat général confié par le chef d'établissement et du service de communication.
En outre, délégation est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du secrétariat général ou du service de communication, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement de 30.000 euros HT (trente mille euros hors taxes),
-_ les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes),
-__ la notification des marchés publics et concessions,
-_ les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, -_ les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction où à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution
des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).
VI. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES
Article 47 :
Délégation de pouvoir est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, à effet d'engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions réglementaires du comptable matières.
VII. ENGAGEMENT DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE
Article 48 :
Délégation de signature est donnée, à l'exclusion de la signature des marchés publics, ainsi que des pièces afférentes à la passation des marchés publics, à M. le Docteur Daniel RONCALEZ, Praticien Hospitalier, Chef de pôle Pharmacie-Stérilisation-Information Médicale, Pharmacien-Chef du service Pharmacie-Stérilisation, gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur, à effet de signer les bons de commandes de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, d'engager et de liquider les dépenses afférentes aux comptes budgétaires dont la gestion relève de la Pharmacie Centrale.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 La délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD, au niveau des comptes budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Docteur RONCALEZ, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et dans le périmètre de leurs attributions respectives à :
- Mme le Docteur Mélody MENNINGER, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- M. le Docteur Johan BOURBON, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Docteur Eric PELUS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Docteur Philippe IOOSS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Mme le Docteur Mélissa FUCHS, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Docteur Fatoumata KEITA-CAMARA, Praticien Hospitalier, Pharmacienne
VII. ACTES RELATIFS A L’ASTREINTE DE DIRECTION
Article 49 :
Durant les périodes de l’astreinte administrative, auxquelles sont astreints les cadres de Direction dans l'exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux personnes listées ci-dessous pour signer, en lieu et place du Directeur, les actes réglementaires et individuels liés à l'exercice de la continuité de service de la Direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du plan blanc de l'établissement :
- Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,
- Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
- M. Sébastien BRESSOLIER, Directeur des Soins,
- M. Louis CAUCHOIHS, Directeur Adjoint,
- M. Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint,
- M. Jérôme HINCKER, Directeur Adjoint,
- M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
- Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice Adjointe,
- M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
- M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
- Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins,
- M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
- Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe.
IX. ACTES RELATIFS AU STATUT D'ÉTABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 — CENTRE ALSACE
Article 50 :
La délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR relative aux actes établis dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace fait l’objet d’une décision distincte, publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
X. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 51 :
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022
. La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées en son sein et
chargées de son exécution.
Article 52 :
La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d'affichage sur les tableaux d'affichage accessibles au public au sein des sites constituant les Hôpitaux Civils de COLMAR (Pasteur, le Centre pour Personnes Agées, Le Parc) et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
XI. EXECUTION DE LA DECISION
Article 53 :
La présente décision prend effet à compter du 15 mars 2022, hormis les dispositions de l'article 32 bis et celles des derniers alinéas des articles 33 et 4 dont l’entrée en vigueur est différée au 4 avril 2022.
Article 54 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance des Hôpitaux Civils de COLMAR lors de sa prochaine séance.
Article 55 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de COLMAR.
Article 56 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l'obligation pour leurs titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au chef d'établissement des opérations
effectuées.
Article 57 :
Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames et Monsieur les Directeurs des
Soins, Madame la Directrice des Écoles, Mesdames et Messieurs les Pharmaciens,
Mesdames et Messieurs les Ingénieurs et Ingénieurs en Chef, Mesdames et Monsieur les
Attachés d'Administration Hospitalière, Mesdames et Monsieur les Cadres Supérieurs de
Santé, Madame la Cadre de santé, Madame l’Adjointe des Cadres Hospitaliers, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 Article 58 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication:
-_ d’un recours gracieux exercé auprès de l'autorité signataire ;
-_ d’un recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 11 mars 2022
Le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,
Signé
Jean-Michel SCHERRER
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 15 mars 2022 IDENCE
Xavier Jourdain
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim de l’Hôpital Intercommunal Ensisheim / Neuf-Brisach,
VU Le code général de la fonction publique ;
VU La loi n°2009-976 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU Le décret n° 2009-17 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU L’instruction budgétaire et comptable M21 ;
VU la décision du 11/07/2016 de l’Hôpital Intercommunal de Ensisheim/Neuf-Brisach nommant Madame
ALEXANDRE Sandrine, Infirmière en soins généraux et spécialisés - 1er grade au 01/08/2016 ;
VU L’arrêté ARS Grand Est n°2022-1031 du 24/02/2022 portant désignation à compter du 15 mars 2022 de
Monsieur Jérémy VANNIER comme directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal
d’Ensisheim/Neuf-Brisach ;
DECIDE
Article 1 - Désignation
Délégation est donnée à Madame ALEXANDRE Sandrine, Infirmière en soins généraux et spécialisés
- 1er grade, pour signer en cas d’empêchement de Monsieur Jérémy VANNIER, directeur par intérim.
Article 2 – Etendue de la délégation de signature
La délégation de signature est donnée pour :
Les admissions de patients
Les documents relatifs aux transports de corps sans mise en bière Les conventions de stages (délégation également accordée hors période de garde)
Article 3 – Rapport de garde
A l’issu de sa garde ou du remplacement du directeur PI durant ses autorisations d’absences, Madame
ALEXANDRE Sandrine, outre la rédaction du rapport de garde, est tenue de rendre compte au
Directeur PI des actes signés en son nom.
EPS DR THUET
7, RUE COLBERT - 68190 ENSISHEIM
03 89 81 12 55 03 89 26 42 22
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EHPAD XAVIER JOURDAIN
6, RUE XAVIER JOURDAIN – 68600 NEUF-BRISACH
03 89 72 55 90 03 89 72 76 30
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HOPITAL INTERCOMMUNAL
ENSISHEIM NEUF-BRISACH
SSR – EHPAD - Accueil de Jour – SSIAD
Siège 7, rue Colbert - 68190 ENSISHEIM
03 89 81 12 55
E-Mail : contact@henb.fr sign
Article 4 – Communication et publicité de la délégation de signature
La présente décision est transmise au comptable de l’établissement et notifiée à Madame
ALEXANDRE Sandrine. Elle prend effet à compter du 16 mars 2022. La présente délégation fait l’objet
de mesures de publicité sur les sites internet des établissements de l’hôpital intercommunal et par
voie d’affichage. Elle fera l’objet d’une publicité au recueil des actes administratifs.
Ensisheim, le 16 mars 2022
Le Directeur par intérim
Jérémy VANNIER IDENCE
Xavier Jourdain
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim de l’Hôpital Intercommunal Ensisheim / Neuf-Brisach,
VU Le code général de la fonction publique ;
VU La loi n°2009-976 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU Le décret n° 2009-17 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU L’instruction budgétaire et comptable M21 ;
VU le contrat de travail en date du 22/03/2018 recrutant Mme Leila CHOUAR, Attachée d’administration
hospitalière ;
VU L’arrêté ARS Grand Est n°2022-1031 du 24/02/2022 portant désignation à compter du 15 mars 2022 de
Monsieur Jérémy VANNIER comme directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal
d’Ensisheim/Neuf-Brisach ;
DECIDE
Article 1 - Désignation
Délégation est donnée à Mme Leila CHOUAR, Attachée d’administration hospitalière, pour signer en
cas d’empêchement de Monsieur Jérémy VANNIER, directeur par intérim.
Article 2 – Etendue de la délégation de signature
La délégation de signature est donnée pour :
Les admissions de patients
Les contrats de séjours pour les personnes bénéficiant des services de l’EHPAD, Accueil de jour et SSIAD
Les documents relatifs aux transports de corps sans mise en bière, les bulletins de décès Les contrats avec les agences d’intérim, les contrats de travail, les décisions relatives à la carrière des agents
Les bordereaux d’envoi de pièces (fournisseurs, ARS ; Conseil Général…) Les mandatements de la paie, les bordereaux de déclaration aux différents organismes (URSSAF, taxe sur salaire, CGOS, …)
Les bordereaux de mandats et titres de recettes
Les courriers et attestations relatifs à la gestion courante du secrétariat administratif Les courriers et attestations liés au service social
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Tous les documents relatifs à la formation continue
Article 3 – Rapport de garde
A l’issu de sa garde ou du remplacement du directeur PI durant ses autorisations d’absences, Mme
Leila CHOUAR outre la rédaction du rapport de garde, est tenue de rendre compte au Directeur PI
des actes signés en son nom.
Article 4 – Communication et publicité de la délégation de signature
La présente décision est transmise au comptable de l’établissement et notifiée à Mme Leila CHOUAR.
Elle prend effet à compter du 16 mars 2022. La présente délégation fait l’objet de mesures de
publicité sur les sites internet des établissements de l’hôpital intercommunal et par voie d’affichage.
Elle fera l’objet d’une publicité au recueil des actes administratifs.
Ensisheim, le 16 mars 2022
Le Directeur par intérim
Jérémy VANNIER IDENCE
Xavier Jourdain
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim de l’Hôpital Intercommunal Ensisheim / Neuf-Brisach,
VU Le code général de la fonction publique ;
VU La loi n°2009-976 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU Le décret n° 2009-17 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU L’instruction budgétaire et comptable M21 ;
VU la décision du 03/11/2020 de l’Hôpital Intercommunal de Ensisheim/Neuf-Brisach nommant Madame
Fanny DECOUX, infirmière en soins généraux et spécialisés 1er grade au 01/10/2020 ;
VU L’arrêté ARS Grand Est n°2022-1031 du 24/02/2022 portant désignation à compter du 15 mars 2022 de
Monsieur Jérémy VANNIER comme directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal
d’Ensisheim/Neuf-Brisach ;
DECIDE
Article 1 - Désignation
Délégation est donnée à Madame Fanny DECOUX, infirmière en soins généraux et spécialisés 1er
grade, pour signer en cas d’empêchement de Monsieur Jérémy VANNIER, directeur par intérim.
Article 2 – Etendue de la délégation de signature
La délégation de signature est donnée pour :
Les admissions de patients
Les documents relatifs aux transports de corps sans mise en bière Les conventions de stages (délégation également accordée hors période de garde)
Article 3 – Rapport de garde
A l’issu de sa garde ou du remplacement du directeur PI durant ses autorisations d’absences, Madame
Fanny DECOUX, outre la rédaction du rapport de garde, est tenue de rendre compte au Directeur PI
des actes signés en son nom.
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Article 4 – Communication et publicité de la délégation de signature
La présente décision est transmise au comptable de l’établissement et notifiée à Madame Fanny
DECOUX. Elle prend effet à compter du 16 mars 2022. La présente délégation fait l’objet de mesures
de publicité sur les sites internet des établissements de l’hôpital intercommunal et par voie
d’affichage. Elle fera l’objet d’une publicité au recueil des actes administratifs.
Ensisheim, le 16 mars 2022
Le Directeur par intérim
Jérémy VANNIER IDENCE
Xavier Jourdain
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim de l’Hôpital Intercommunal Ensisheim / Neuf-Brisach,
VU Le code général de la fonction publique ;
VU La loi n°2009-976 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU Le décret n° 2009-17 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU L’instruction budgétaire et comptable M21 ;
VU le contrat de travail en date du 03/09/2021 recrutant Madame Marie FURET-MUNSCH, Adjoint
administratif ;
VU L’arrêté ARS Grand Est n°2022-1031 du 24/02/2022 portant désignation à compter du 15 mars 2022 de
Monsieur Jérémy VANNIER comme directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal
d’Ensisheim/Neuf-Brisach ;
DECIDE
Article 1 - Désignation
Délégation est donnée à Mme Marie FURET-MUNSCH, Adjoint administratif, pour signer en cas
d’empêchement de Monsieur Jérémy VANNIER, directeur par intérim.
Article 2 – Etendue de la délégation de signature
La délégation de signature est donnée pour :
Les bordereaux d’envoi de pièces, les bordereaux de déclaration aux différents organismes (CPAM, CGOS, …), les convocations, courriers et attestations relatifs à la gestion courante du secrétariat des ressources humaines et de la formation
Article 3 – Rapport
Mme Marie FURET-MUNSCH est tenue de rendre compte au Directeur PI des actes signés en son nom.
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Article 4 – Communication et publicité de la délégation de signature
La présente décision est transmise au comptable de l’établissement et notifiée à Mme Marie FURET-
MUNSCH. Elle prend effet à compter du 16 mars 2022. La présente délégation fait l’objet de mesures
de publicité sur les sites internet des établissements de l’hôpital intercommunal et par voie
d’affichage. Elle fera l’objet d’une publicité au recueil des actes administratifs.
Ensisheim, le 16 mars 2022
Le Directeur par intérim
Jérémy VANNIER IDENCE
Xavier Jourdain
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim de l’Hôpital Intercommunal Ensisheim / Neuf-Brisach,
VU Le code général de la fonction publique ;
VU La loi n°2009-976 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU Le décret n° 2009-17 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU L’instruction budgétaire et comptable M21 ;
VU la décision de recrutement par voie de mutation nommant Mme Christelle HAUSS, Attachée
d’administration hospitalière responsable des ressources humaines ;
VU L’arrêté ARS Grand Est n°2022-1031 du 24/02/2022 portant désignation à compter du 15 mars 2022 de
Monsieur Jérémy VANNIER comme directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal
d’Ensisheim/Neuf-Brisach ;
DECIDE
Article 1 - Désignation
Délégation est donnée à Mme Christelle HAUSS, Attaché d’administration hospitalière, pour signer
en cas d’empêchement de Monsieur Jérémy VANNIER, directeur par intérim.
Article 2 – Etendue de la délégation de signature
La délégation de signature est donnée pour :
Les admissions de patients
Les contrats de séjours pour les personnes bénéficiant des services de l’EHPAD, Accueil de jour et SSIAD
Les documents relatifs aux transports de corps sans mise en bière, les bulletins de décès Les contrats avec les agences d’intérim, les contrats de travail, les décisions relatives à la carrière des agents
Les bordereaux d’envoi de pièces (fournisseurs, ARS ; Conseil Général…) Les mandatements de la paie, les bordereaux de déclaration aux différents organismes (URSSAF, taxe sur salaire, CGOS, …)
Les bordereaux de mandats et titres de recettes
Les courriers et attestations relatifs à la gestion courante du secrétariat administratif Les courriers et attestations liés au service social
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Tous les documents relatifs à la formation continue
Article 3 – Rapport de garde
A l’issu de sa garde ou du remplacement du directeur PI durant ses autorisations d’absences, Mme
Christelle HAUSS outre la rédaction du rapport de garde, est tenue de rendre compte au Directeur PI
des actes signés en son nom.
Article 4 – Communication et publicité de la délégation de signature
La présente décision est transmise au comptable de l’établissement et notifiée à Mme Christelle
HAUSS. Elle prend effet à compter du 16 mars 2022. La présente délégation fait l’objet de mesures
de publicité sur les sites internet des établissements de l’hôpital intercommunal et par voie
d’affichage. Elle fera l’objet d’une publicité au recueil des actes administratifs.
Ensisheim, le 16 mars 2022
Le Directeur par intérim
Jérémy VANNIER IDENCE
Xavier Jourdain
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim de l’Hôpital Intercommunal Ensisheim / Neuf-Brisach,
VU Le code général de la fonction publique ;
VU La loi n°2009-976 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU Le décret n° 2009-17 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU L’instruction budgétaire et comptable M21 ;
VU la décision du 08/07/2020 de l’Hôpital Intercommunal de Ensisheim/Neuf-Brisach nommant Monsieur
Hervé LESAGE, Cadre de santé paramédical au 01/07/2020 ;
VU L’arrêté ARS Grand Est n°2022-1031 du 24/02/2022 portant désignation à compter du 15 mars 2022 de
Monsieur Jérémy VANNIER comme directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal
d’Ensisheim/Neuf-Brisach ;
DECIDE
Article 1 - Désignation
Délégation est donnée à Monsieur Hervé LESAGE, Cadre de santé paramédical, pour signer en cas
d’empêchement de Monsieur Jérémy VANNIER, directeur par intérim.
Article 2 – Etendue de la délégation de signature
La délégation de signature est donnée pour :
Les admissions de patients
Les documents relatifs aux transports de corps sans mise en bière Les conventions de stages (délégation également accordée hors période de garde)
Article 3 – Rapport de garde
A l’issu de sa garde ou du remplacement du directeur PI durant ses autorisations d’absences,
Monsieur Hervé LESAGE, outre la rédaction du rapport de garde, est tenu de rendre compte au
Directeur PI des actes signés en son nom.
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Article 4 – Communication et publicité de la délégation de signature
La présente décision est transmise au comptable de l’établissement et notifiée à Monsieur Hervé
LESAGE. Elle prend effet à compter du 16 mars 2022. La présente délégation fait l’objet de mesures
de publicité sur les sites internet des établissements de l’hôpital intercommunal et par voie
d’affichage. Elle fera l’objet d’une publicité au recueil des actes administratifs.
Ensisheim, le 16 mars 2022
Le Directeur par intérim
Jérémy VANNIER IDENCE
Xavier Jourdain
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim de l’Hôpital Intercommunal Ensisheim / Neuf-Brisach,
VU Le code général de la fonction publique ;
VU La loi n°2009-976 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU Le décret n° 2009-17 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU L’instruction budgétaire et comptable M21 ;
VU la décision du 08/09/2017 nommant Mme Marylène WILD, Adjoint des cadres à la date du 01/09/2017 ;
VU L’arrêté ARS Grand Est n°2022-1031 du 24/02/2022 portant désignation à compter du 15 mars 2022 de
Monsieur Jérémy VANNIER comme directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal
d’Ensisheim/Neuf-Brisach ;
DECIDE
Article 1 - Désignation
Délégation est donnée à Madame Marylène WILD, Adjoint des cadres, pour signer en cas
d’empêchement de Monsieur Jérémy VANNIER, directeur par intérim.
Article 2 – Etendue de la délégation de signature
La délégation de signature est donnée pour :
Les bordereaux d’envoi de pièces
Les bordereaux de mandats et titres de recettes
Article 3 – Rapport
Madame Marylène WILD est tenue de rendre compte au Directeur PI des actes signés en son nom.
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Article 4 – Communication et publicité de la délégation de signature
La présente décision est transmise au comptable de l’établissement et notifiée à Madame Marylène
WILD. Elle prend effet à compter du 16 mars 2022. La présente délégation fait l’objet de mesures de
publicité sur les sites internet des établissements de l’hôpital intercommunal et par voie d’affichage.
Elle fera l’objet d’une publicité au recueil des actes administratifs.
Ensisheim, le 16 mars 2022
Le Directeur par intérim
Jérémy VANNIER IDENCE
Xavier Jourdain
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim de l’Hôpital Intercommunal Ensisheim / Neuf-Brisach,
VU Le code général de la fonction publique ;
VU La loi n°2009-976 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU Le décret n° 2009-17 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU L’instruction budgétaire et comptable M21 ;
VU la décision de l’EPS d’Ensisheim nommant Mme Annick WITSCHULA, Cadre de santé en date du
01/01/2002 ;
VU L’arrêté ARS Grand Est n°2022-1031 du 24/02/2022 portant désignation à compter du 15 mars 2022 de
Monsieur Jérémy VANNIER comme directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal
d’Ensisheim/Neuf-Brisach ;
DECIDE
Article 1 - Désignation
Délégation est donnée à Madame Annick WITSCHULA, Cadre de santé, pour signer en cas
d’empêchement de Monsieur Jérémy VANNIER, directeur par intérim.
Article 2 – Etendue de la délégation de signature
La délégation de signature est donnée pour :
Les admissions de patients
Les documents relatifs aux transports de corps sans mise en bière Les conventions de stages (délégation également accordée hors période de garde)
Article 3 – Rapport de garde
A l’issu de sa garde ou du remplacement du directeur PI durant ses autorisations d’absences, Madame
Annick WITSCHULA outre la rédaction du rapport de garde, est tenue de rendre compte au Directeur
PI des actes signés en son nom.
EPS DR THUET
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Article 4 – Communication et publicité de la délégation de signature
La présente décision est transmise au comptable de l’établissement et notifiée à Madame Annick
WITSCHULA. Elle prend effet à compter du 16 mars 2022. La présente délégation fait l’objet de
mesures de publicité sur les sites internet des établissements de l’hôpital intercommunal et par voie
d’affichage. Elle fera l’objet d’une publicité au recueil des actes administratifs.
Ensisheim, le 16 mars 2022
Le Directeur par intérim
Jérémy VANNIER IDENCE
Xavier Jourdain
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim de l’Hôpital Intercommunal Ensisheim / Neuf-Brisach,
VU Le code général de la fonction publique ;
VU La loi n°2009-976 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU Le décret n° 2009-17 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU L’instruction budgétaire et comptable M21 ;
VU la décision du 01/07/2019 de l’Hôpital Intercommunal de Ensisheim/Neuf-Brisach nommant Madame
ZIMMERLE Nathalie, Cadre socio-éducatif au 01/07/2019 ;
VU L’arrêté ARS Grand Est n°2022-1031 du 24/02/2022 portant désignation à compter du 15 mars 2022 de
Monsieur Jérémy VANNIER comme directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal
d’Ensisheim/Neuf-Brisach ;
DECIDE
Article 1 - Désignation
Délégation est donnée à Madame ZIMMERLE Nathalie, Cadre socio-éducatif, pour signer en cas
d’empêchement de Monsieur Jérémy VANNIER, directeur par intérim.
Article 2 – Etendue de la délégation de signature
La délégation de signature est donnée pour :
Les admissions de patients
Les documents relatifs aux transports de corps sans mise en bière Les conventions de stages (délégation également accordée hors période de garde)
Article 3 – Rapport de garde
A l’issu de sa garde ou du remplacement du directeur PI durant ses autorisations d’absences, Madame
ZIMMERLE Nathalie, outre la rédaction du rapport de garde, est tenue de rendre compte au Directeur
PI des actes signés en son nom.
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03 89 81 12 55 03 89 26 42 22
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Siège 7, rue Colbert - 68190 ENSISHEIM
03 89 81 12 55
E-Mail : contact@henb.fr sign
Article 4 – Communication et publicité de la délégation de signature
La présente décision est transmise au comptable de l’établissement et notifiée à Madame ZIMMERLE
Nathalie. Elle prend effet à compter du 16 mars 2022. La présente délégation fait l’objet de mesures
de publicité sur les sites internet des établissements de l’hôpital intercommunal et par voie
d’affichage. Elle fera l’objet d’une publicité au recueil des actes administratifs.
Ensisheim, le 16 mars 2022
Le Directeur par intérim
Jérémy VANNIER Le centre hospitalier de
Rouffach est certifié V2014
HAS HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ
Septembre 2015
Centre
Hospitalier
Rouffach
Direction commune
SS #
Maison de retraite
SOULTZMATT CENTRE HOSPITALIER A
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr
AVIS DE CONCOURS
Conformément aux dispositions du décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier de Rouffach organise un concours externe sur titres en vue de pourvoir 4 postes d'ouvrier principal 2ème classe répartis comme suit :
- 2 postes spécialité électricité – maintenance tous corps d'état
- 1 poste spécialité espaces verts
- 1 poste spécialité restauration
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
- d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente ; - d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;
- d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2022/38) :
Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et doivent être déposés au plus tard le 9 mai 2022 (cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH
Direction des ressources humaines
Rouffach, le 07 avril 2022