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Déliberation - DELIBERATION N° 2024 07 04 Exoneration de Taxe Fonciere SUR LES Proprietes Baties Annule et remplace
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Monestier-Merlines.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 2024 07 04 Exoneration de Taxe Fonciere SUR LES Proprietes Baties Annule et remplace)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MONESTIER MERLINES
Folio : 489
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 11 N° 2024-07-04
Présents : 10
Absents : OI
Séance du 13 septembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre
Et le treize septembre
A dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie LE GALL, Maire.
Présents : M. Sylvain COUDERT, Mme Elodie COURTET, M. Jean-Paul DEVEDEUX, M. Claude FERLANDA, Mme Géraldine GOURGEONNET, Mme Laurence LEPEITRE, Mme Nathalie LE GALL, M. Marcel OLLIER, M. Sylvain OLLIER
Absent excusé : Mme Maryvonne PRADEL donne pouvoir à Mme Nathalie LE GALL. Absents : Mme Elodie COURTET.
Date de la convocation : 05 septembre 2024
Secrétaire de séance : Mme Géraldine GOURGEONNET
Objet : EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 g du code général des impôts
(Annule et remplace la précédente délibération n°2024-07-04 prise en date du 13/09/2024)
Madame le Maire informe que la loi de finances du 29 décembre 2023 pour 2024, en son article 73, prévoit la création, de nouvelles zones FRR en remplacement des anciennes ZRR. Ces nouvelles zones France Ruralités Revitalisation (FRR) sont entrées en vigueur le 1% juillet 2024.
La commune de Monestier-Merlines est maintenue dans le zonage FRR.
Va l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
À l’unanimité, le Conseil Municipal renonce au vote à bulletin secret et après en avoir délibéré, décide :
> Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux IT et IIT de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code
général des impôts.
> Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
[ Votants : 10 | Pouvoirs : 01 | Pour : 10 | Contre : 0 | Abstention:0 |
Fait et délibéré en Mairie, les jours, Doi-an que dessus. 0 .
KS —. Au reoistre sont les sisnatures. ES
Date de transmission de l'acte: 08/10/2024 &
Date de reception de l'AR: 08/10/2024 &
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019-211914106-202407041-DE K GALL
AGEDI Se Certifié exécutoire compte nr de la réception en Sous-Préfecture le O8 Jo | Javier Et de la publication le L8\S|TCoeu
A MONESTIER-MERLINES, le © & AS |Rsu
Date de transmission de l'acte: 08/10/2024
Date de reception de l'AR: 08/10/2024
019-211914106-202407041-DE
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