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Déliberation - Délibération 2024 091 Taxe foncière sur les propriétés bâties exonération 519
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2024 091 Taxe foncière sur les propriétés bâties exonération 519)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le S'LOF
DEPARTEMENT ID : 062-216205237-20241018-DEL2024 091-DE
DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Zo9k]o
D
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le 16 octobre,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 9 octobre 2024,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés
suivants :
- Madame Maryline KUCHARSKI donne procuration à Monsieur Emmanuel DONDELA
- Madame Corinne LEFEBVRE donne procuration à Madame Françoise TOULOUSE
- Monsieur Robert UNTERFRANC donne procuration à Monsieur Jean-Rémy FERRANT
- Madame Naséra BENSLIMANE donne procuration à Monsieur David GUIDE
Monsieur Jean-Marc FAUVERGUE était absent.
Madame Catherine WILLE est désignée secrétaire de séance.
Objet : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en faveur des logements
achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d'exonération
ayant fait l’objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l’énergie
Monsieur Emmanuel DONDELA, Adjoint au Maire, rappelle aux Membres du Conseil
Municipal que lors de sa séance en date du 5 juillet 2023, il a été décidé d’exonérer à
100% et pour une année, la taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements achevés avant le 1° janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses en faveur des
économies d'énergie dans la limite de celles prévues par le Code Général des Impôts.
Or, l’article 1383 O B du code général des collectivités territoriales a été modifié par la loi
de finances pour 2024. Dans sa version applicable au 1° janvier 2025, les logements
concernés par l'exonération sont ceux achevés depuis plus de dix ans au 1° janvier de la
première année au titre de laquelle l'exonération est applicable (et non plus à ceux
achevés avant le 1° janvier 1989).
Que par dérogation au | de l’article 1639 Bis du code général des impôts, pour les
impositions établies au titre de 2025, les communes et les EPCI à fiscalité propre
peuvent délibérer par anticipation dès à présent et ce jusqu’au 28 février 2025.
Ouiï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
décident :
Vote à l’unanimité Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024 …
Publié le s LOT
; “ RE. (LR ID : 062-216205237-20241018-DEL2024_091-DE - D'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pbar-orre-ceree-a - =
logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année au titre de
laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l’objet de dépenses d'équipement
destinées à économiser l’énergie.
- De fixer le taux de l’exonération à 100%.
- Précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total
des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d'application
de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement où le montant total des
dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d'application de
l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
- L'exonération ne peut pas être renouvelée au cours des 10 années suivant celle de
l'expiration d’une période d'exonération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 18 octobre 2024