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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP création commune Neuville Saint Denis
Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP création commune Neuville Saint Denis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Collectivités territoriales,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024338-0001
Signé par
Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir
le 03 décembre 2024
28 - Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Neuville Saint Denis,
par fusion des communes de Barmainville, Neuvy-en-Beauce et Rouvray-Saint-Denis EX Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
PRÉFET Bureau de la légalité et des élections
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fratern
té
Arrêté préfectoral portant création
de la commune nouvelle de « Neuville Saint Denis »
par fusion des communes de Barmainville, Neuvy-en-Beauce et Rouvray-Saint-Denis
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 211341 et
suivants ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016343-0003 du 8 décembre 2016 portant création de
la communauté de communes Cœur de Beauce ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet
d'Eure-et-Loir ;
VU l'avis favorable du comité social territorial du 7 octobre 2024;
Vu les délibérations concordantes des communes de Neuvy-en-Beauce le 4 novembre 2024,
de Rouvray-Saint-Denis le 5 novembre 2024 et de Barmainville le 6 novembre 2024 sollicitant
la création d'une commune nouvelle en lieu et place de leur commune, et décidant la
création de communes déléguées ;
Considérant que la volonté des communes de Barmainville, Neuvy-en-Beauce et Rouvray-
Saint-Denis, de former une commune unique, s'est exprimée dans des termes identiques ;
Considérant que les conditions posées par le Code général des collectivités territoriales,
notamment à l'article L. 2113-2, sont réunies.
ARRÊTE :
‘ Article 1”: Est créée, à compter du 1° janvier 2025, une commune nouvelle en lieu et place
des communes de Barmainville, Neuvy-en-Beauce et Rouvray-Saint-Denis.
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Neuville Saint Denis. Son chef-lieu est fixé :
3 rue de la mairie
Rouvray-Saint-Denis
28310 NEUVILLE SAINT DENIS.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter wwweure-et-loirgouv.fr , rubrique "Démarches administratives" Article 3 : Sur la base des populations légales en vigueur au jour de sa création, la population
totale de la commune nouvelle s'élève à 663 habitants, et la population municipale de la
commune nouvelle s'élève à 642 habitants.
Article 4: À compter du 1° janvier 2025 et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, celui-ci est constitué de la somme des conseillers en exercice des anciennes
communes de Barmainville, Neuvy-en-Beauce et Rouvray-Saint-Denis, conformément aux
dispositions de l’article L. 2113-7 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5: Trois communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de
l'ensemble des anciennes communes, dont la commune nouvelle est issue, sont instituées.
En application de l'article L. 2113-11 du Code général des collectivités territoriales, la création
au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour
chacune d'elle l'institution d'un maire délégué ainsi que la création d'une annexe de la mairie
dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune
déléguée.
Article 6: La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Barmainville, Neuvy-en-Beauce
et Rouvray-Saint-Denis.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne
morale par la commune nouvelle.
La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement
d'aucune indemnité ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
Article 7 : L'ensemble des personnels des anciennes communes de Barmainville, Neuvy-en-
Beauce et Rouvray-Saint-Denis relève de la commune nouvelle dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime
indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis.
Article 8 : Au 1” janvier 2025, la commune de Neuville Saint Denis détient un budget annexe
eau.
Article 9: Le périmètre de la commune de Neuville Saint Denis est identique à celui des
anciennes communes de Barmainville, Neuvy-en-Beauce et Rouvray-Saint-Denis réunies.
Article 10: La commune de Neuville Saint Denis est rattachée à la communauté de
communes Cœur de Beauce.
Article 11: La commune de Neuville Saint Denis est substituée aux anciennes communes de
Barmainville, Neuvy-en-Beauce et Rouvray-Saint-Denis dans tous les établissements publics de
coopération intercommunale dont elles étaient membres, à savoir le Syndicat ENERGIE
Eure-et-Loir.
La communauté de communes Cœur de Beauce est substituée à la commune nouvelle par le
mécanisme de la représentation-substitution au sein du Syndicat intercommunal pour
l'alimentation en eau potable de la région de Baudreville, pour le seul territoire de la
commune historique de Rouvray Saint Denis. Article 12 : Les fonctions de comptable sont exercées par le comptable public du service de
gestion comptable de Châteaudun.
Article 13 : En application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Orléans, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, Madame la Secrétaire Générale, Sous-Préfète de
l’arrondissement de Chartres, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
d'Eure-et-Loir et Messieurs les Maires des communes de Barmainville, Neuvy-en-Beauce et
Rouvray-Saint-Denis sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et
transmis au Ministre de l'Intérieur pour que mention dudit arrêté soit effectué au journal
officiel de la République française.
Chartres, leg 3 DEC. 2024
Le Préfet,
Hervé JONATHAN