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Arrêté - Reconnaissance de letat de catastrophe naturelle
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Reconnaissance de letat de catastrophe naturelle)
Thèmes du document : Humanitaire, Assurance, Consommateurs,
PRÉFET
DES COTES- Cabinet DIARMOR Direction des sécurités
Égalité
Fraternité
Saint-Brieuc, le 22 juillet 2022
Service interministériel de défense et de protection civiles
Affaire suivie par : Yannick OLLIVIER
Tél : 02 96 62 43 58
yannick.ollivier@cotes-darmor.gouv.fr
Le préfet des Côtes-d'Armor
à
Monsieur le Maire
22 520 Binic-Étables-sur-Mer
Objet : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Référence : Arrêté du 9 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Vous avez déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
suite à des inondations par ruissellement et coulée de boue qui se sont produites du 3 au
5 juin 2022. Je l'ai transmise à Monsieur le Ministre de l'Intérieur.
Le département des Côtes-d'Armor a été placé en vigilance jaune «situation
météorologique à surveiller » pour un risque d'orages associé à un fort cumul de pluies du vendredi 3 juin au dimanche 5 juin à 06h00.
Par conséquent, votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue pour la période du 3 au 5 juin 2022.
Conformément à l'article L125-1 du code des assurances, l'arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle daté du 9 juillet 2022 a été publié au Journal Officiel du 22 juillet 2022. J'ai adressé ce jour un communiqué à la presse.
Il vous appartient d'en informer la population sinistrée de votre commune qui dispose
d'un délai de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel pour faire valoir ses droits auprès des assureurs.
Pour lepréfet et par délégation
Préfecture des Côtes-d'Armor
Place du général de Gaulle - BP 2370
22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.£ouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22