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Arrêté - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DE LETAT DE CATASTRO
Déliberation - 130824 Decision de non reconnaissance de letat de catastrophe naturelle
Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune de Florimont-Gaumier.
Lien du pdf (Déliberation - 130824 Decision de non reconnaissance de letat de catastrophe naturelle)
Thèmes du document : Humanitaire, Assurance, Consommateurs,
©
• PRÉFET DELA
DORDOGNE
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles Liberté
Égalité
Fraternité
0 6 AOUT 2024 Périgueux, le
Le préfet •
à
Monsieur le maire
24250 FLORIMONT-GAUMIER
Objet : Décision de non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Réf.: Arrêté interministériel du 23 juillet 2024 publié au Journal Officiel du 3 août 2024.
.e.J_: Fiche destinée aux communes présentant les modalités de communication des documents
administratifs
La commune de FLORIMONT-GAUMIER a effectué une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus du 1er janvier 2023 au 27 décembre 2023.
Je vous informe que votre commune n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle par l'arrêté n° 1OME2420217 A du 23 juillet 2024 publié au Journal Officiel du 3 août 2024. Les annexes de l'arrêté précisent les motivations de cette décision.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté précité, l'ensemble des documents administratifs ayant conduit à l'adoption de cette décision, et notamment les rapports d'expertise • techniques réalisés, sont communicables aux communes et aux sinistrés concernés sur demande auprès du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC). Vous trouverez en pièce jointe une fiche précisant les modalités pratiques d'organisation de cette communication.
Les décisions de reconnaissance ou de rejet de l'état de catastrophe naturelle peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par l'article 4 de l'arrêté précité.
Je vous invite à informer les habitants concernés de votre commune de la publication au Journal Officiel de cette décision. •
Mes services sont à votre dispdsition pour tout renseignement complémentaire.
Pour le préfet et pa légation,
le sous-pr' e , direct u de cabinet
Copie transmise pour information à
- Sous-préfecture de Sarlat
Préfecture de la Dordogne
2, rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 Périgueux cedex
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
quôl·e•pref
web 2023
Fiche
de
notification
des
motivations
portant
reconnaissance
et non
reconnaissance
de
l’état de
catastrophe
naturelle
suite
aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la sécheresse
et à la réhydratation
des
sols
Commune
: Florimont-Gaumier
1 - Période
sur
laquelle
porte
la
ou
les
demande(s)
communale(s)
Du
01/01/2023
au
27/12/2023
2
- Sens
de
la
décision
adoptée
par
arrêté
interministériel
La
commune
n'est
pas
reconnue
en
état
de catastrophe
naturelle
pour
le phénomène
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la sécheresse
et à la réhydratation
des
sols
pour
la période
: du
01/01/2023
au
27/12/2023
3
- Mise
en
œuvre
du
critère
géotechnique
(source
: données
du
BRGM)
Pourcentage
du
sol
de
la commune
où
la présence
d’argiles
sensibles
au retrait gonflement
d'argile
est avérée
ere
442%
Une
étude
de
sol
démontrant
la présence
de
sols
sensibles
au
retrait
et gonflement
des
argiles
sur
le territoire
communal
est
NON
nécessaire 4 - Mise
en
œuvre
du
critère
météorologique
(source :
rapport
météorologique
de
Météo-France)
Sécheresse
hivernale
Sécheresse estivale
|
Sécheresse automnale
du
1er janv.
au
31
mars.
du ler
juill. au : 0 sept.
le
Période du ler oct.
au 31 déc.
1
.
.
|
e
.
.
Maille(s)
Heat
Durée
de
Critère
ss
Durée
de
Critère
Lors
Durée
de
Critère
eté
LE
Durée
de
Critère
rattachée(s)
TT
retour
hiver
Assis
retour
printemps
des
sols
retour
vérifié
des
s8I
retour
automne
à
la
À
associée
-
vérifié
re
associée
-
vérifié
PR
associée
-
:
x
associée
-
vérifié
superficiels
ï
i
superficiels
e
k
superficiels
(Oui
/Non)
|superficiels
à
commune
see
hiver
(Oui
/Non)
TS nenne
printemps
(Oui
/Non) |
L'été
été
D
automne
|
(Oui/Non)
7519
0.923
5
Non
0.997
2
Non
0.325
5
Non
0.34
5
Non
7520
0.89
5
Non
0.967
2
Non
0.301
8
Non
0.32
5
Non
Le
critère
météorologique
n'est
pas
vérifié
pour
la commune
de
Florimont-Gaumier
pour
la
période
courant
du
01/01/2023
au
27/12/2023
Légende Indicateur
d'humidité
des
sols superficiels
:
|
Il s'agit
de
l'indicateur
mensuel
présentant
la durée
de
retour
la plus
élevée
parmi
les
trois
établis
pour
la saison
Durée
de
retour
:
Il s'agit
de
la durée
de
retour
en
année
associée à
l'indicateur
d'humidité
des
sols
superficiels IN3WN3LH vd
O3L3N 3T1IVN
ANNWNWO9:
r861 SOM :uneg o1oudS AeipxNy 10110 :UOUDOÏId
udS AB 101020 GYM BEL SOMA :SIFULOPI009 2p USA
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TATOTAINO ES
ET D
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6L0Z 3ellinf OL : uonips#,p 83eq J8IWNED-JUOWHOIA - ÿ8LYZ OZLIN ATIVN Eu DORDOGNE Liberté Égalité Fraterx ré
Fiche
destinée
aux
communes
présentant
les
modalités
de
communication
des
documents
administratifs
ayant
conduit
aux
décisions
de
reconnaissance
ou
de
rejet
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
En
application
des
dispositions
des
articles
L.311-1
et
s.
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
(CRPA)
et
de
l'article
L1251
du
Code
des
assurances,
l'ensemble
des
pièces
et
documents
ayant
conduit
à
l'adoption
d'une
décision
de
reconnaissance
ou
de
non
reconnaissance
d'une
commune
en
état
de
catastrophe
naturelle
est
communicable
aux
communes
ou
aux
sinistrés
concernés
qui
en
font
la
demande.
Il-s'agit
notamment
de
l'ensemble
des
pièces
constitutives
de
sa
demande
(rapports
d'expertise,
correspondance
du
préfet
de
département
au
ministère
de
l'Intérieur,
demande
de
la
commune...)
et
du
procès-verbäl
de
la
commission
interministérielle
prévue
par
l’article
L125-11
11
du
Code
des
assurances. 1.
Modalités
de
communication
des
documents
aux
communes
qui
en
font
la
demande
Les
pièces
et
documents
administratifs
des
demandes
communales
sont
enregistrés
sur
l'application
informatique
iCatNat.
Un
module
de
cette
application
est
dédié
aux
communes
et
leur
permet
notamment
de
déposer
leur
demande
de
reconnaissance
de
manière
dématérialisée.
L'application
permet
également
aux
communes
d'accéder
rapidement
et
de
manière
autonome
à
l'ensemble
des
documents
composant
leur
dossier.
e
Communes
ayant
déposé
une
demande
dématérialisée
de
reconnaissance
en
utilisant
l'application
iCatNat
:
>
Lorsque
la
commune
dispose
encore
du
courriel
contenant
le lien
d'accès
vers
sa
demande
sur
le site
internet
d'iCatNat,
mais
n’a
pas
conservé
le
courriel
contenant
la
clé
d'authentification
associée
à
la
demande,
la
commune
peut
récupérer
cette
clé.
Pour
cela,
elle
clique
sur
le
lien
d'accès
transmis
dans
le
courriel
conservé.
Elle
accède
ainsi
au
portail
d'accès
de
l'application.
Elle
sélectionne
alors
le
bouton
« j'ai
perdu
ma
clé
d'authentification
»
situé
en
bas
de
l'écran.
Un
nouveau
courriel
contenant
la
clé
d'authentification
sera
alors
transmis
à
la
commune
qui
pourra
utiliser
le
lien
d'accès
initial
vers
sa
demande
pour
se
reconnecter
à sa
demande
sur
iCatNat.
Lorsque
la
commune
n'a
conservé
ni
le
courriel
contenant
le
lien
d'accès
au
site
internet,
ni
le
courriel
contenant
la
clé
d'authentification
associée
à
la
demande
: La
commune
doit
prendre
contact
avec
le
service
déconcentré
en
charge
de
l'instruction
des
demandes
dans
son.
département
(préfecture)
afin
que
cette
dernière
génère
à
nouveau
le
lien
et
la
clé
d'authentification
vers
l'adresse
courriel
de
son
choix.
Contact
: pref-catnat@dordogne.gouv.fr
e
Communes
ayant
déposé
une
demande
de
reconnaissance
en
format
papier
:
Les
communes
ayant
déposé
leur
demande
de
reconnaissance
en
utilisant
un
formulaire
papier
peuvent
également
accéder
à
l'ensemble
des
pièces
de
leur
dossier
en
utilisant
l'application
iCatNat. Pour
cela,
elles
adressent
une
demande
expresse
d'accès
à
leur
dossier
numérique
auprès
du
service
déconcentré
en
charge
de
l'instruction
des
demandes
de
reconnaissance
dans
le
département
(préfecture). Contact
: pref-catnat@dordogne.gouv.fr