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Compte-Rendu - 01 Seance du 17 decembre
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Lanester.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 Seance du 17 decembre)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Environnement,
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 76
VILLE DE LANESTER
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2015
DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 77
La séance est ouverte à 18 h sous la présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire et 1ère Vice-Présidente de Lorient Agglomération.
Etaient présents : Mme COCHE. MM. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. MM. LE MAUR. JESTIN
Mme GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. FLEGEAU. Mme DUMONT. M. LE BLE. Mmes HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mmes GAUDIN. NOVA. M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC. RISSEL. Mme GUENNEC.
Absents excusés : M. L’HENORET donne pouvoir à Mme DE BRASSIER Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme HEMON momentanément
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
Mme NOVA d° à M. IZAR à partir de la page 134
M. SCHEUER d° à Mme RISSEL
M. CILANE d° à Mme COCHE
I – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Claudie GALAND est désignée pour assurer cette fonction.
Mme Le Maire : Avant de rentrer dans le vif du sujet de notre conseil, je voudrais partager avec vous le caractère particulier de ce conseil de fin d’année, non pas que nous approchons des fêtes de noël, mais tous les ans à la même époque, nous connaissons un conseil important, avec 44 bordereaux dont 14 pour des questions tarifaires ce qui permet d’avoir une vision financière des dossiers. Non, ce que je voulais partager avec vous, c’est le fait que c’est le 1er conseil municipal en l’absence d’Yvon JEGOUDE. Au mois de Novembre nous avions eu l’occasion de lui formuler tous nos remerciements avant son départ. Il est donc remplacé en intérim par Gilles Naudin jusqu’au 1er Avril 2016 et je voudrais ici en votre nom à tous remercier Gilles Naudin d’avoir accepté cette mission particulière d’assurer l’intérim et au 2 Avril 2016, nous accueillerons Mme Sophie LEFEVRE qui prendra ses fonctions de Directrice Générale des Services. C’est une étape nouvelle forcément pour la Ville de Lanester, une étape pour l’ensemble des agents et en particulier pour sa secrétaire. Mais nous sommes sûrs que ce passage a été bien préparé et nous aurons l’occasion au cours de notre séance de le mesurer. Le 2ème élément si je peux me permettre, c’est l’actualité que nous avons connue depuis le 5 Novembre, actualité marquée par les attentats dramatiques qui continuent à nous inquiéter et qui continuent à nous interroger. Je pense qu’en la matière, les bordereaux que nous aurons l’occasion de travailler ce soir seront aussi, forcément, car nous en sommes imprégnés, seront aussi lus et analysés dans ce contexte particulier des attentats du 13 Novembre. Autre contexte plus récent, les Elections de dimanche dernier. Nous avons eu l’occasion de partager les résultats, marquées par une trop forte abstention, même s’il y avait un léger sursaut entre les 2 tours et marquées aussi et surtout par la montée des extrémistes. Là aussi je pense que nous aurons l’occasion au cours de nos débats politiques ce soir de revenir sur cette inquiétude que nous avons et sur la nécessité de prendre en compte cette montée de l’extrémisme et cette abstention ou cette faible participation toujours trop importante.
Ceci ayant été partagé en introduction, je vous propose de revenir à notre conseil municipal :
II – ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 78
1) Désignation d’un Secrétaire de séance
2) Adoption de l’ordre du jour de la séance
3) Procès-verbal de la séance du 5 Novembre 2015
AFFAIRES FINANCIERES
4) Débat sur les Orientations Budgétaires pour l’année 2016
5) Décision modificative n° 1 du budget principal et des budgets annexes
6) Passage en investissement des factures inférieures à 500 €
7) Bretagne Sud Habitat - demande de garantie d’emprunt
8) Vote des tarifs municipaux pour l’année 2016
9) Vote des tarifs des Pompes Funèbres pour l’année 2016
10) Vote des tarifs du cimetière pour l’année 2016
11) Autorisation à donner au Maire pour la signature des accords cadre pour les années 2016 à 2019 inclus relatifs à la fourniture et à la livraison de denrées alimentaires pour les besoins de la cuisine centrale
12) Délégation du Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales – information sur les contrats d’assurances de la Ville pour les années 2016 à 2020 inclus
13) Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention avec l’Etat pour l’obtention du Fonds de Soutien
RESSOURCES
14) Modification des conditions d’attribution des chèques vacances
15) Modification du tableau des effectifs
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
16) Acquisition d’un terrain bâti au 1 bis rue Gérard de Nerval
17) Signature d’une promesse synallagmatique d’échange pour les terrains situés rue Marcel Sembat et Eugène Crébillon
18) Avis du Conseil Municipal sur les dérogations 2016 au repos dominical 19) Convention avec Morbihan Energies pour l’effacement de réseaux rue Trudaine – projet d’aménagement du Zulio
CADRE DE VIE
20) Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) « au Syndicat Morbihan Energies » 21) Convention avec Morbihan Energies dans le cadre d’un programme de subventionnement exceptionnel – Eclairage Public Pont St-Christophe
22) Redevance d’occupation provisoire du domaine public pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz
23) Redevance d’occupation provisoire du domaine public pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité
AFFAIRES SCOLAIRES
24) Restauration Scolaire – tarifs 2016
25) Garderies et études surveillées – accueils pré et postscolaires – tarifs 2016 26) Bus activités – tarifs 2016
27) Projets d’actions culturelles dans les écoles
ENFANCE
28) Centre de loisirs mercredi et petites vacances – tarifs 2016
29) Tarifs 2016 et convention pour l’accueil de groupes et de classes extérieures à la ferme de St-Niau
30) Accueil d’enfants et d’adultes sur le site de Saint-Niau – signature de conventions – tarifs 2016
JEUNESSE
31) Centre de Loisirs Passeports Petites Vacances – tarifs 2016 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 79
32) Centres Municipaux d’hébergement collectif Locunel et Pen Mané – tarifs 2016 33) Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention avec l’Association CHOUFF MC DARTS (Club de fléchettes)
CITOYENNETE
34) Participation de la Ville aux postes d’adultes-relais
AFFAIRES SPORTIVES
35) Aide à l’encadrement Associations Sportives
36) Halte-Nautique de St-Guénaël – barème n° 34 – tarifs 2016
37) Piscine – tarifs 2016
38) Piscine – demande de subventions
39) Contrat d’objectifs Ville/Lanester Handball
CULTURE
40) Demande de subvention au Conseil Départemental – projet artistique Espace Jean Vilar – Compagnie de l’Embarcadère - collège Jean Lurçat
41) Demande de subvention au Conseil Départemental du Morbihan - Conservatoire à Rayonnement Communal Musique et Danse – Atelier d’Arts Plastiques
42) Demande de subvention au Conseil Départemental du Morbihan – projet artistique Espace Jean Vilar – Quai 9 – Collège Jean Lurçat – Photographe Catherine Dressayre 43) Médiathèque Elsa Triolet – tarifs année 2016
VŒUX
44) Vœu du Conseil Municipal : fin de délégation de services publics pour la CTRL
Adopté à l’unanimité.
III – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2015
Mis aux voix, le procès-verbal de la séance du 5 Novembre 2015 est adopté à l’unanimité.
IV – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2016
M. JESTIN : Cher(es) Collègues, bonsoir,
Ce soir au Conseil Municipal, je vous présente les Orientations Budgétaires 2016. C’est un moment important, un moment d’échanges, où chaque Groupe peut s’exprimer sur sa vision de la politique.
Comme vous le savez, les dotations de l’Etat sont en baisse. Cette situation nous oblige à revisiter l’ensemble de nos dépenses et de nos recettes.
Nous aurions pu :
- soit augmenter le taux des impôts locaux,
- soit réduire les investissements.
Cela n’a pas été notre choix.
Nous avons travaillé pour la 2ème année consécutive à la baisse des dépenses de fonctionnement, tout en préservant la qualité de service due aux Lanestériens, en restant fidèle à notre contrat de mandature. Contrat qui nous lie avec les habitants.
La tâche n’a, certes, pas été aisée. Il est toujours plus facile d’augmenter les dotations que de les diminuer. Mais chacun dans sa partie y a adhéré afin d’arriver au résultat que je vous présente ce soir.
Avant d’en commencer la lecture, je tiens à remercier l’ensemble des services et les Elu(es), le service Finances, bien sûr et plus particulièrement son Directeur, Stanislas Daviaud, pour le travail effectué ainsi que pour la qualité des documents remis. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 80
SOMMAIRE
CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Sur le plan national et international .......................................................... 80
Au niveau local ......................................................................................... 81
EQUILIBRES FINANCIERS
Dépenses de fonctionnement .................................................................... 82
Recettes de fonctionnement ...................................................................... 84
Marges de manœuvre ................................................................................ 86
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Stratégies budgétaires ............................................................................... 87
Choix de développement........................................................................... 89
Le débat d’orientation budgétaire a pour objet d’engager, dans le cadre du Conseil Municipal, une réflexion autour de la situation financière de la collectivité. Il doit permettre d’enrichir les échanges au sein de l’assemblée délibérante, qui aboutiront à la construction du budget de l’année à venir
Le « DOB » doit se tenir dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif.
La mise en débat des orientations s’exerce au regard de la conjoncture nationale, de la situation économique et sociale locale et des caractéristiques budgétaires de la collectivité.
Il permettra d’établir les priorités financières de la ville au regard de son développement et de son niveau de service public. Il s’agira notamment de fixer les prévisions en termes de ressources et de dépenses qui permettront à la collectivité de fonctionner et de mobiliser des fonds pour investir. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 81
CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Sur le plan national et international
En France, après une stagnation au second trimestre 2015, le PIB reprend 0,3 % au troisième trimestre grâce au modeste rebond de la consommation des ménages (+ 0,3 %) et de l’investissement (+ 0,7 %). L’assurance d’une croissance d’au moins 1,1 % semble acquise pour 2015, à son plus haut niveau depuis quatre ans. La tendance devra se confirmer pour 2016 avec une estimation officielle de + 1,5 %.
Malgré les tentatives européennes de relance de l’inflation en zone euro dans le cadre d’un Quantitative Easing - injection de monnaie dans l’économie - pour 1 140 milliards d’euro d’ici à septembre 2016, la hausse des prix en France, devrait être proche de zéro en 2015. C’est notamment la chute des prix du pétrole (baisse de 50% depuis 2014) qui impacte l’inflation.
Le nombre de demandeurs d’emploi (A,B,C) est en hausse de 5,5 % sur un an (+ 5,6 % en 2014 à la même date) et s’établit à 5,435 millions de personnes. Le climat des affaires, mesuré par l’Insee a progressé sur l’année et a dépassé sa moyenne de long terme pour la première fois depuis 2011. L’Insee précise que « L'indicateur de retournement pour l'ensemble de l'économie reste dans la zone indiquant une situation conjoncturelle favorable ».
Sur le plan international, Le climat des affaires reste bien orienté aux États-Unis et au Royaume- Uni où la croissance resterait soutenue par une demande privée dynamique, notamment stimulée par l’accélération du pouvoir d’achat. En Europe, la croissance est contrastée (+ 1,6 % sur un an) laissant libre court aux prévisions optimistes un jour, décevantes un autre. A noter enfin, une rechute de l’activité au Japon et le maintien au ralenti de la croissance chinoise. Le Brésil et la Russie demeurent quant à eux en récession.
Loi de finances 2016
Dans le cadre du projet de loi de finances 2016, l’Etat confirme son engagement dans la réduction de son déficit. Ce dernier devrait s’établir à 3,8 % du PIB en 2015, 3,3 % en 2016 et moins de 3 % en 2017.
Ces objectifs seraient honorés, grâce à
la poursuite de la maîtrise de la dépense
publique, avec la mise en œuvre de la
seconde tranche du plan d'économies de
50 Md€ présenté en 2014.
La baisse des concours financiers aux
collectivités (3,5 Mds €) représentera
1,9 % de leur recettes réelles.
A noter deux formes de soutien aux collectivités prévues par l’Etat pour 2016 :
‐ Evolution des versements de péréquation (+ 317 M€ en vertical et +220 M€ en horizontal)
‐ Mesures de soutien à l’investissement public : fonds d’1 Mds€ de crédits et
élargissement des conditions d’éligibilité au FCTVA CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 82
La réforme de la DGF initiée en 2015 a été repoussée intégralement à 2017.
…CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Au niveau local
La population mesurée par l’INSEE s’établit en 2014 à 22 675 habitants (-21 personnes sur un an)
Le revenu annuel moyen par habitant en 2014 s’élève à 11 442 €, en progression de 3,13 %, après + 1,42 % en 2013 et + 4,92 % en 2012.
Le gel du barème d’impôt sur le revenu initié en 2011 avait provoqué une progression de 10 % du nombre de foyers imposables à lanester. Suite aux nouvelles mesures fiscales mises en place par le gouvernement, le nombre de foyers lanestériens imposables en 2014 diminue de 22 %, soit -1 505 foyers sur les 6 835 imposés en 2013.
41,1 % des foyers sont désormais imposables alors qu’ils étaient 52,71 % en 2013 (respectivement 46 % contre 57 % à l’échelle du département)
Le ratio devrait encore diminuer en 2015 avec la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu votée fin 2014.
Par ailleurs, en 2014, la commune recensait 60,74 % de personnes actives (61,19 % en 2013)
Au 2 nd trimestre 2015, le taux de chômage au
sein du bassin d’emploi de Lorient, s’établissait
à 10 % contre 9,7 % fin 2013 (8,8 % en
Bretagne, 10 % en France Métropolitaine).
Le graphique ci-contre présente l’évolution du
nombre de demandeurs d’emplois : en
progression annuelle de 3,4 % pour la catégorie
A et de 4,2 % en incluant les catégories B et C.
Cat. A : tenu de faire des actes positifs de recherche d’emploi
Cat. B : tenu de faire des actes positifs de recherche d’emploi,
ayant effectué une activité réduite courte (<78 h au cours du
mois)
En 2014, on dénombre 10 204 logements à Lanester. Le nombre de logements sociaux au sens de la loi SRU s’élève à 2 993, soit 29,3 % du nombre de logements. Les perspectives en matière d’habitat sont à la hausse avec de multiples programmes en cours ou à venir. On peut d’ores et déjà anticiper la réalisation à court et moyen terme (1 à 5 ans) de près de 675 logements sur le territoire.
L’effectif scolaire en école primaire publique s’établit à la rentrée 2015 à 1 745 élèves inscrits, en hausse de 13 élèves. La ville accueille 74,3% des enfants en école primaire sur le territoire (75% en 2014 et 76 % en 2015). CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 83
Globalement la collectivité recense 4 287 élèves ou étudiants inscrits sur la Commune.
EQUILIBRES FINANCIERS
Etat des lieux - Dépenses de fonctionnement
Evolution et répartition des chapitres de dépenses
La masse salariale, en progression ces 3 dernières années (cf. rapports de compte administratif), va voir dès 2015 sa progression ralentir dans le cadre d’une nouvelle phase de départs en retraite. Ces périodes de transition sont favorables aux effets de Noria et permettent par ailleurs, de mettre en application les organisations prévues dans le cadre des GPEC. Ainsi, la progression 2015 du chapitre devrait s’établir à environ +0,68 % sur un an (+ 4,76 % en 2014 et +3,43 % en 2013) soit un montant de près de 92 000 € supplémentaire. La prospective réalisée d’ici 2020 est construite sur des taux de progression ne dépassant pas +1,8 %. Il convient néanmoins de rester prudent face aux facteurs de progression exogènes de type : Cotisations sociales, point d’indice, refonte de grilles statutaires…
L’anticipation des charges financières va, dès 2016, être largement simplifiée du fait de la renégociation en 2015 des prêts risqués, rendue possible par la mise en place du dispositif de fonds de soutien par l’Etat. La dette est aujourd’hui à 92 % indexée sur des taux fixes.
Le montant d’intérêt payé, en progression sur les cinq dernières années, s’établira à près de 1,88 millions d’euros en 2015. 2016 marquera un retournement de tendance puisque, à dette constante, la charge annuelle diminuera d’au moins 30 000 € par an, sous l’effet de la renégociation réalisée en 2015. En outre, tout désendettement opéré dans les années qui viennent bénéficiera à la section de fonctionnement. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 84
…EQUILIBRES FINANCIERS
Le montant des charges générales (activité, énergies et fluides) est stable à hauteur de 4,45 millions d’euros annuels depuis 5 ans. Le travail d’optimisation mené en 2015 a permis de réduire l’écart entre les crédits votés au Budget Primitif (BP) et ceux réellement consommés (CA). Ce premier travail de resserrement assure un encadrement réaliste des dépenses qui favorise la lisibilité des marges de manœuvre budgétaires. La seconde étape mise en place au budget 2016 visera la réduction des dépenses du chapitre (cf. chapitre sur les orientations 2016).
Comme cela était annoncé dans le
cadre des travaux de rénovation et de
modernisation accompagnant la
nouvelle délégation de service public,
La subvention versée à la piscine verra
son montant doubler dès 2017 pour
atteindre près de 500 000 € annuels.
En 2016, La réduction de 1,9 %
proposée sur les enveloppes de
subvention aux associations, aura un
impact modéré sur les dépenses de
fonctionnement : diminution
d’environ 10 000 €.
Enfin, la subvention au CCAS, qui
représente 40 % du chapitre des subventions et participations devrait être réduit de près de 100 000 € sous l’effet des choix d’activité opérés pour 2016. Elle s’élèverait à 1,2 millions d’euros.
Récapitulatif – évolution des dépenses de fonctionnement
Le travail réalisé en 2015 sur la section de fonctionnement prépare pour 2016 un retournement de tendance global sur les dépenses réelles : L’ensemble des chapitres évoluera à la baisse ou dans de faibles proportions. Le ralentissement de croissance de la masse salariale qui est de loin le marqueur le plus important de la section devra nécessairement s’inscrire dans une tendance à long terme.
La prospective financière sur les cinq prochaines années intègre néanmoins un montant de dépenses nouvelles, qui assure à la ville d’une part, le maintien d’une dynamique sur de nouveaux projets (Quai 9 etc.) et d’autre part la possibilité d’assumer des coûts imposés (taxe spéciale sur les déchets…).
Croissance
2013
Croissance
2014
Moyenne
annuelle sur
5 ans
impact de
1% de croiss
Charges générales 0,2% 1,6% -0,2% 45 161
Masse salariale 3,4% 4,8% 2,6% 132 329
Charges financières 8,7% 6,9% 8,2% 18 179
Subventions & participations 2,3% -2,3% 1,0% 19 772
Participation CCAS 7,6% -0,3% 1,9% 12 610 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 85
…EQUILIBRES FINANCIERS
Etat des lieux - Recettes de fonctionnement
Evolution et répartition des chapitres de recettes
Le graphique ci-dessus fait nettement apparaitre la tendance inverse entre l’évolution des ressources fiscales et les dotations des partenaires, principalement l’Etat.
Croissance
2013
Croissance
2014
Moyenne
annuelle sur
5 ans
impact de
1% de croiss
Impôts locaux 2,7% 2,5% 3,8% 129 936
Autres impôts 3,7% -8,1% 13,3% 11 801
Compensation Lorient Agglo 0,0% 0,0% 1,5% 29 216
Produits d'activité et de gestion 0,9% -1,2% 2,1% 17 384
Participations partenaires -2,6% -2,6% -1,8% 76 610
Les impôts directs procurent la seule recette réellement dynamique sur le budget. La ressource évolue en fonction de la hausse règlementaire des bases d’une part, et de leur hausse « physique » d’autre part. Les estimations demeurent prudentes en la matière, mais néanmoins confiantes vu la finalisation de différents programmes immobiliers sur Lanester, et l’émergence de nouvelles surfaces commerciales sur le pôle de Kerpont.
2011 2012 2013 2014 2015 Hyp 2016
Revalorisation nationale 2,00% 1,80% 1,80% 0,900% 0,900% 1,00%
Base de TH - évol° physique 0,90% 1,85% 1,89% -0,73% 0,25% 0,70%
Base de FB - évol° physique 1,98% 0,78% 6,26% 2,46% 1,30% 1,90%
Base de FNB - évol° physique -15,72% -4,35% -2,50% 20,94% -0,36% 0,00%
A taux constant, la recette fiscale 2016 supplémentaire pour la ville se chiffrerait à environ 290 000 €, soit +2,19 % d’augmentation. A titre de comparaison, la masse salariale évoluerait de 200 000 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 86
…EQUILIBRES FINANCIERS
Les autres produits liés à l’impôt
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure représente 300 000 € de recettes annuelles. La progression de cette taxe est aujourd’hui limitée à l’inflation et les entreprises ont ajusté leur parc d’enseignes afin d’en maîtriser le coût.
Les droits de mutations, subissent quant à eux des fluctuations importantes de l’ordre de 100 000 € d’une année sur l’autre. Le montant se situe généralement entre 500 000 € et 600 000 € par an
A noter que la taxe d’aménagement est, quant à elle, perçue sur la section d’investissement. Le réajustement du taux de 2 % à 3 %, voté en novembre 2015, permet d’envisager 50 000 € à 80 000 € de recettes supplémentaires en 2016.
Fonds de Péréquation Intercommunal et
Communal (FPIC) :
La hausse se poursuit en 2016 sur les mêmes
bases que celles de 2015 : les ressources
progresseront de 220 M€ à l’échelle nationale.
Un plafonnement du dispositif est annoncé à
hauteur d’un milliard d’euros au lieu des 1,15
milliard d’euros initialement prévus.
Pour la ville c’est une recette supplémentaire
de près de 100 000 € qui est à envisager pour
2016.
Les dotations des partenaires d’environ 7 M€ sont versées à 86 % par l’Etat, 12 % par la CAF et le solde par le Département (100 000 €) et la Région (52 000 €).
La DGF - Dotation Globale de Fonctionnement – se présente de la manière suivante :
2011 2012 2013 2014 2015
Dotation Forfaitaire 4 727 174 4 695 521 4 660 952 4 441 988 3 915 415
tx croiss -1,82% -0,67% -0,74% -4,70% -11,85%
Dotation de Solidarité Urbaine 968 869 985 340 1 002 583 1 015 617 1 024 758
tx croiss 1,5% 1,7% 1,7% 1,3% 0,9%
Dotation Nationale de Péréquation 321 238 360 467 359 357 371 267 386 439
tx croiss 3,6% 12,2% -0,3% 3,3% 4,1%
DGF 6 017 281 6 041 328 6 022 892 5 828 872 5 326 612
tx croiss -1,02% 0,40% -0,31% -3,22% -8,62%
Variation / valeur -61 960 24 047 -18 436 -194 020 -502 260
L’Etat maintient pour 2016 et 2017 son dispositif de « contribution de la commune au redressement des finances publiques ». La perte annuelle de ressources se chiffrera à environ 500 000 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 87
Quelles pistes concrètes envisager pour optimiser les recettes de fonctionnement ?
‐ Vérifier la cohérence des pratiques fiscales à Lanester (taxe d’aménagement, abattements etc.)
‐ Mener un nouvel audit sur les bases de TLPE
‐ Optimiser les grilles tarifaires
…EQUILIBRES FINANCIERS
Marges de manœuvre
Le graphique ci-dessous présente l’évolution de la capacité d’autofinancement (CAF) de la ville :
Epargne de gestion = Recettes – Dépenses (hors remboursement de la dette) CAF Brute = Epargne de gestion – intérêts annuels de la dette
CAF Nette = CAF Brute – remboursement annuel du capital des emprunts
La préservation des marges de manœuvre en fonctionnement est un prérequis indispensable à un développement serein de la ville. Un bon niveau d’autofinancement lui permet d’afficher une autonomie suffisante pour financer son programme d’investissement. C’est en outre l’unique moyen d’envisager un désendettement sans compromettre l’émergence de projets sur son territoire.
Depuis 2012, face à la progression de la masse salariale (TAP, régime indemnitaire, emploi d’avenir, apprentis, refonte des grilles, hausse des cotisations…) conjuguée à une perte de dynamisme des recettes fiscales, la bonne tenue des charges d’activité n’a pu juguler une diminution de la capacité d’autofinancement.
Celle-ci retrouverait en 2015 le niveau connu en 2009. C’est en effet à partir de 2015 que se fait sentir le désengagement de l’Etat de 500 000 €, soit un quart de la CAF nette, auquel s’ajoutera une baisse de près de 250 000 € liée au refinancement de la dette.
2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hyp 2015
20 498 756 20 472 110 20 818 787 21 373 554 22 132 589 22 820 040 23 264 713
tx de croissance 0,55% -0,13% 1,69% 2,66% 3,55% 3,11% 1,95%
24 512 080 25 064 364 25 336 619 26 575 251 26 779 060 26 951 430 26 830 717
tx de croissance 2,55% 2,25% 1,09% 4,89% 0,77% 0,64% -0,45%
Dépenses réelles de fonctionnement
(dont travaux en régie)
Recettes réelles de fonctionnement
(hors report et op° except / cessions) CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 88
Les estimations d’investissement à dette constante sur les cinq prochaines années sont les suivantes :
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
STRATEGIES BUDGETAIRES
Les orientations financières de la collectivité s’inscrivent dans la poursuite des stratégies engagées dès 2015 pour pallier aux disparitions de ressources sur le budget.
Evolution des crédits d’activité : Mise en œuvre d’un plan d’économies
Le travail contraint engagé dès 2015 en matière d’économies, a comme vertu qu’il force la réinterrogation des consommations et donc des pratiques. Cette réflexion doit permettre de valider ou infirmer les fonctionnements actuels face aux nouveaux enjeux et nouveaux métiers des collectivités.
Tel qu’annoncé fin 2015, la municipalité a identifié dès le premier semestre 2016 des pistes d’économies pour un peu plus de 700 000 €.
457 000 € de baisses de dépenses ont été confirmées pour une mise en œuvre dès 2016. On notera notamment :
‐ Optimisation du service urbanisme ‐ 40 000 €
‐ Le passage du magazine Reflets en bimestriel ‐ 30 000 €
‐ Le non renouvellement de locations de locaux ‐ 26 000 €
‐ Gain sur groupement de commande Gaz ‐ 20 000 €
‐ Réductions des illuminations de noël ‐ 20 000 €
‐ Réduction de l’éclairage public ‐ 20 000 €
‐ …
Fiscalité : Agir en faveur du pouvoir d’achat tout en optimisant les bases fiscales
Dans le cadre de sa politique en faveur du pouvoir d’achat, la ville maintiendra stables ses taux d’imposition en 2016.
Il est proposé d’engager plusieurs vérifications en matière de fiscalité.
Tout d’abord la réalisation d’un audit sur les bases de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure permettrait de mettre à jour la base de données de la ville, cinq ans après la mise en place du dispositif et face aux multiples adaptations des grandes enseignes.
Prosp 2016 Prosp 2017 Prosp 2018 Prosp 2019 Prosp 2020
1 832 025 1 318 155 995 665 1 204 017 1 123 215
460 543 393 535 377 834 385 143 396 753
2 462 858 2 373 659 2 554 845 2 412 273 2 597 565
4 755 425 4 085 349 3 928 344 4 001 433 4 117 533 Capacité d'investissement
Fonds propres (CAF nette + FCTVA…)
Subventions d'inv traditionnelles
Nouvel emprunt CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 89
Par ailleurs, une réflexion sur la politique menée en matière d’abattement sur la taxe d’habitation. Lanester est une des rares collectivités de l’agglomération à appliquer un abattement général à la base. Le remplacement de cet abattement par une baisse des taux ou un renforcement des abattements accordés pour personnes à charge, permettrait de trouver un équilibre de taxation plus juste. Il convient de rappeler que les compensations prises en charge par l’Etat en faveur des personnes à revenu modeste, sont calculées sur les bases fiscales nettes d’abattement.
Politique tarifaire : Viser le juste financement entre l’usager et le contribuable
En 2016, la collectivité fera progresser ses tarifs de 1 %.
L’augmentation touchera les tarifs maximum, eux même inférieurs au coût de revient des prestations.
Une étude spécifique sur les tarifs de location de salle, et les tarifs municipaux à destination de publics extérieurs à la ville sera mise en œuvre.
En outre, l’utilisation optimale et responsable des services publics passera par la mise en application d’un système incitatif d’inscriptions aux activités.
Subventions versées auprès du monde associatif : un effort proportionné
De la même manière qu’en 2015, l’effort d’économie sur la section de fonctionnement devra être collectif. Il touchera modérément les enveloppes de subvention, à hauteur de - 1,9 %.
Gestion de la dette : poursuite de la stratégie à long terme
En 2016, la ville poursuivra son effort de désendettement structurel à hauteur de 500 000 €.
L’objectif poursuivi est double : réduire les charges financières en fonctionnement et retrouver une capacité à emprunter pour des projets futurs.
De manière conjoncturelle, les éventuels excédents annuels de la collectivité pourront venir renforcer ce désendettement.
Cessions de patrimoine : un apport ponctuel de financement
Comme annoncé fin 2014, un travail de recensement et d’analyse sur le patrimoine communal a été réalisé en 2015. Celui-ci permettra dès 2016 de lister les cessions potentielles et d’identifier les opportunités en matière d’aménagement (logements, bureaux…).
Les recettes exceptionnelles pourront soit servir au financement des projets inscrits au PPI, soit permettre à la ville de poursuivre son désendettement (le patrimoine communal ayant été fortement financé par l’emprunt).
Politique d’investissement : anticiper pour mieux gérer CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 90
Afin d’aborder sereinement les investissements qui sont envisagés d’ici 5 ans, la
collectivité présentera, à l’occasion du budget primitif 2016, un Plan Pluriannuel d’Investissement détaillé, qui permettra de planifier l’intervention de la ville en matière d’aménagements, de travaux et d’acquisition d’équipement.
Les estimations actuelles *, dessine un premier profil des axes de développement en matière d’investissement :
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Aménagement urbain 513 746 873 000 1 628 000 783 000 1 283 000 633 000
Cadre de vie 301 150 259 650 244 000 274 000 234 000 284 000
Bâtiments généraux 279 000 558 000 128 000 128 000 141 000 141 000
Citoyenneté et vie associative 89 300 46 100 60 500 421 700 19 000 19 000
Culture 702 750 526 900 110 400 82 500 210 300 211 000
Enseignement 497 200 427 000 1 097 000 1 097 000 697 000 1 197 000
Enfance & jeunesse 188 342 65 803 93 900 90 900 260 900 80 900
Sport 193 300 200 500 70 500 192 500 70 500 670 500
Aménagement de la voirie 1 545 000 1 062 500 942 500 942 500 1 092 500 942 500
Moyens généraux 27 500 37 500 28 500 22 500 22 500 22 500
Développement numérique 171 600 150 000 150 000 150 000 150 000 150 000
4 508 888 4 206 953 4 553 300 4 184 600 4 180 700 4 351 400
* Chiffres obtenus sur la base des projets d’investissement actuellement identifiés et intégrant les subventions exceptionnelles relatives à ces projets.
CHOIX DE DEVELOPPEMENT
La ville fait le choix de préserver un niveau d’investissement supérieur à 4 millions d’euro, un engagement structurant pour la collectivité, qui assure la mise à disposition d’un patrimoine communal de qualité, rénové et modernisé dans le souci permanent d’être présent sur les enjeux actuels d’économie d’énergie et d’évolution numérique. Ce niveau d’investissement garantit également le soutien de la ville à l’économie et à la croissance du territoire.
M. JESTIN : Un petit rappel : les collectivités représentent à peu près 70 % des
investissements.
Des axes de développement forts se révèlent à la lecture du travail budgétaire entamé au printemps 2015 :
Développer la qualité de l’action publique auprès des habitants et le bien vivre à Lanester :
La rénovation urbaine de Kerfrehour sera un des chantiers majeurs des années à venir en faveur de la qualité de vie des habitants. La reconfiguration des espaces aura un impact élargi à l’ensemble du quartier. Le rapport de présentation remis à l’ANRU sera validé au premier trimestre 2016. Suivra la réalisation d’un protocole de préfiguration dont l’aboutissement à l’été 2016, marquera l’enclenchement du projet : programme, partenariats de financement... De premières provisions budgétaires seront intégrées au prochain budget puis impacteront plus fortement les comptes jusqu’en 2020 (total programmé de 2,5 millions d’euros à charge de la ville). CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 91
Bien vivre à Lanester c’est avoir l’opportunité de devenir propriétaire dans sa ville en s’inscrivant dans le cadre d’un parcours résidentiel. Le programme Lanester Access va se poursuivre en 2016. Une enveloppe de 40 000 € est réservée à cet effet. On recense en 2015 quatre dossiers réalisés.
Les investissements autour du cadre de vie, pour près de 250 000 € en 2016, embelliront la ville, les cheminements et les sentiers pédestres, les rives du Scorff et du Blavet, qui offrent aux lanestériens des opportunités de parcours de découverte, d’activités de loisirs et de rencontres. Forte de sa 4ème fleur, Lanester a su mettre en œuvre une logique globale et intelligente autour de la gestion des espaces naturels et des enjeux écologiques du territoire.
Une ville qui œuvre au plus près des habitants, c’est une ville qui répond au mieux à leurs besoins. Le développement des outils numériques offre une réponse moderne, rapide et ciblée pour bon nombre de services rendus à la population. La mise en place de l’espace Dem@t apporte une lisibilité et un accès supplémentaire au service public, en complément de l’espace famille en ligne.
Les pratiques autour du numérique évoluent. Les équipes d’agents municipaux demeurent au quotidien au contact des familles, des jeunes et des enfants et la présence de la ville sur les réseaux sociaux maintient, en complément, un lien et une interface nouvelle, permanente et réactive avec les habitants. Cette présence devra être renforcée dès 2016 et au fil des prochaines années.
La dématérialisation œuvre en faveur du développement durable en ce qu’elle économise du temps et du matériel. La collectivité poursuivra son développement en ce sens au sein des services municipaux : archivage électronique, factures électroniques, signatures électroniques etc.
Une ville au contact de ses habitants, c’est une ville qui privilégie une gestion participative des projets. La ville investit dans la démocratie participative. C’est un investissement de temps et de ressources qui favorise l’accès des lanesteriens à la vie locale. Aussi, la municipalité confirmera et renforcera en 2016 ses actions participatives autour des nouvelles assemblées locales de quartier et des consultations citoyennes thématiques. La nouvelle structuration autour des maisons de quartiers doit donner lieu à une montée en puissance de ces lieux de vie, afin de les rendre incontournables sur le territoire. Des moyens seront notamment dégagés au budget 2016 afin d’y intégrer les équipements nécessaires à leur attractivité.
Confirmer l’engagement de la ville en faveur de la culture et de l’éducation
L’éducation des enfants et des jeunes, doit être un engagement (un investissement) durable pour les collectivités et doit s’affirmer en période d’incertitude ou de crise économique et sociale. Lanester revendique en outre, que l’ouverture des esprits à la culture, l’accès pour tous aux pratiques culturelles, sont des enjeux essentiels pour le bien vivre ensemble des générations actuelles et futures.
Quai 9 entamera en 2016 une année de construction essentielle autour du second œuvre et des équipements techniques. La charte graphique en cours d’élaboration participera par ailleurs à la construction de l’identité visuelle de l’équipement. Une enveloppe budgétaire 2016 de 400 000 € finalise le financement du projet, notamment dans le cadre des aménagements extérieurs dont les détails seront arrêtés en 2016. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 92
Le budget 2016 assurera également la rénovation des bâtiments culturels : médiathèque, Conservatoire de musique, atelier d’art plastique…
Concernant le secteur de l’enseignement, la Municipalité, constatant l’âge du patrimoine scolaire et la baisse conséquente des effectifs sur les dernières décennies, s’est engagée dès 2015 dans une réflexion majeure autour d’un nouveau schéma scolaire pour améliorer les conditions d’accueil des élèves. Le Plan Pluriannuel d’Investissement intégrera les enveloppes budgétaires nécessaires pour répondre aux opportunités de réorganisation qui auront été arrêtées. La réflexion se poursuivra en 2016.
Le regroupement de l’école Prévert au sein du groupe Picasso est le premier challenge engagé par la ville sur les structures éducatives. Un budget de près de 2 millions d’euro est prévu à ce jour, dont une première enveloppe en 2016. Ce programme d’aménagement élaboré de manière participative, permettra l’ouverture d’une nouvelle école maternelle sur le site du groupe Picasso à la rentrée 2017.
Enfin, la ville poursuit son programme d’investissement numérique dans les écoles. Trois derniers tableaux interactifs seront installés en 2016. Un nouveau projet prendra le relais dit projet « Classes mobiles » : enclenché sur quelques écoles pilotes, la mise à disposition de tablettes peut être chiffrée à près de 3 000 € par classe.
Renforcer l’attractivité de Lanester auprès des acteurs économiques et associatifs
Une ville dynamique est une ville qui attire. Lanester doit s’appuyer sur ses atouts pour poursuivre son développement. Elle dispose notamment de pôles économiques forts qui favorisent l’emploi et la circulation des ressources. La collectivité tient son rôle en créant du lien entre les acteurs économiques et en viabilisant le territoire pour l’implantation de nouvelles activités. En 2016, 550 000 € seront dégagés au budget pour améliorer l’accès autour du Zulio où s’aménage 7 000 m² d’espace commercial. La question de l’amélioration des déplacements sur le pôle commercial de Lann Sevelin et de Manebos sera également étudiée.
Autre projet majeur facteur d’attractivité du centre-ville : l’aménagement de l’espace Mandela. Ce projet, construit avec la participation des habitants, est une étape supplémentaire qui vise à développer un centre-ville cohérent, qui s’articule autour de l’hôtel de ville, de Quai 9, de la place Delaune et de la rue Mauriac.
Lanester porte une attention particulière au tissu associatif. Porteur d’un dynamisme important pour la vie locale, il s’agit là aussi d’un enjeu primordial pour l’image et l’attractivité de la ville. La Municipalité veillera à mettre à disposition des équipements adaptés à l’accueil des différents secteurs associatifs et à ce que l’utilisation qui en est faite soit optimale (mutualisation des surfaces et des matériels). 200 000 € seront, entre autre, engagés sur les équipements sportifs en 2016, dont 130 000 € fléchés sur la salle René Ihuel.
Enfin, la ville continue de se construire sur
elle-même. La Municipalité veille à favoriser
l’émergence de programmes immobiliers.
Le tableau suivant apporte une lisibilité sur les
projets en cours de réalisation ou à l’étude, qui
viendront étoffer l’offre de logements sur le
territoire.
Programmes en cours ou à l'étude Nb Logements concernés
Lann Gazec 138
Kergreis 30
Les jardin de Kerdano 108
Panoramic 1 58
Les Hunes du Scorff 60
Terrains Perrigault 200
Rue Crébillon 40
Maison intergénérationnelle Nexity 40
Terrains rue Albert Thomas n/c
TOTAL 674 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 93
ANNEXES
FISCALITE
Taux de TH Produit de TH / hbt
Kervignac 11,02% Kervignac 106
Caudan 11,93% Languidic 115
Languidic 12,14% Caudan 140
Larmor 13,59% Lanester 165
Guidel 15,00% Inzinzac 166
Quéven 15,60% Quéven 196
Lanester 15,82% Hennebont 209
Ploemeur 17,34% Guidel 214
Hennebont 17,45% Ploemeur 227
Inzinzac 17,84% Larmor 235
Lorient 18,12% Lorient 236
Taux de FB Produit de FB / hbt
Kervignac 13,64% Kervignac 98
Caudan 16,20% Languidic 157
Languidic 19,78% Caudan 202
Larmor 24,48% Inzinzac 242
Guidel 25,00% Guidel 255
Lanester 28,46% Quéven 298
Ploemeur 30,83% Larmor 309
Lorient 32,78% Ploemeur 312
Quéven 33,69% Lanester 312
Hennebont 36,27% Hennebont 322
Inzinzac 39,92% Lorient 361
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
2010 2011 2012 2013 2014
Maisons, appartements 234 235 191 220 214
Commerces 14 13 17 12 17
Terrains 39 21 28 46 33
Autres 2 8 3 5 9
TOTAL 289 277 239 283 273
LOGEMENTS
2009 2010 2011 2012 2013 2014
Logements 10 135 10 158 10 219 10 258 10 295 10 204
30 23 61 39 37 -91
Logts sociaux - SRU 2 884 2 880 2 936 2 955 2 987 2 977
Logts sociaux - DGF 2 583 2 599 2 646 2 651 2 649
Nombre d’APL 5 826 5 829 5 699 5 706 5 683 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 94
EDUCATION
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Elèves secteur public 3 357 3 300 3 330 3 341 3 306 3 386
Evolution -191 -57 30 11 -35 80
Elèves secteur privé 973 941 919 908 915 901
EVolution 10 -32 -22 -11 7 -14
Nombre d'élèves total 4 330 4 241 4 249 4 249 4 221 4 287
Evolution -181 -89 8 0 -28 66
dont maternelles et élémentaires 2409 2371 2326 2319 2309 2348 Evolution -33 -38 -45 -7 -10 39
dont élémentaires publiques 1 052 1 049 1 021 1 023 1 009 1 034
Evolution -50 -3 -28 2 -14 25
dont maternelles publiques 763 732 749 736 723 711
Evolution -9 -31 17 -13 -13 -12
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Plus concrètement, merci à Philippe pour cette présentation toujours un peu marathon mais qui nous donne toutes les clés de lecture que nous devons partager ce soir. Puisque j’en suis aux remerciements, dire bien entendu, et je te rejoins tout à fait dans les remerciements légitimes que nous pouvons adresser à Stanislas Daviaud et à toute l’équipe du service financier mais à l’ensemble finalement des services qui ont contribué à ce travail. Redire ici avant de vous donner la parole pour le débat, que nous sommes dans une réflexion collective et que nous sommes sur des orientations et non pas sur l’approbation d’un budget. Il est important de se le rappeler. Philippe JESTIN vient de rappeler à nouveau que nous sommes dans un contexte particulier et puisque nous en parlons, j’avais en introduction tout à l’heure évoqué le contexte particulier qui était le nôtre ce soir et rappeler les élections, je ne voudrais pas passer à l’étape suivante sans partager avec vous la fierté d’avoir vu la victoire de Jean-Yves LE DRIAN, avec le score qu’il a fait sur notre Commune et au-delà, et derrière lui bien entendu, c’est la victoire de la Gauche que nous avons pu fêter dimanche soir.
Je reviens sur le débat des Orientations Budgétaires. Un débat qui s’inscrit dans un contexte marqué par évidemment une réduction des dotations. Toutes les collectivités sont mises à contribution pour réduire le déficit budgétaire. Vous connaissez tous notre effort, il se traduira en 2017 par un budget de fonctionnement amputé de 1,7 million d’euros par an. L’autre contexte qui ne vous a pas échappé non plus, c’est le contexte de la Cop 21. Cet événement planétaire, souhaitons qu’il se traduise au-delà des discours et des décisions, par une prise de conscience encore plus forte et que les décisions iront dans le bon sens. Nous allons ce soir aussi peut-être le montrer du doigt. En tous les cas, tout ce qui est transition énergétique et déplacements doux s’inscrivent dans cette dynamique.
Concernant les attentats du 13 Novembre j’en ai déjà parlé et ce mouvement d’unité nationale auquel nous nous sommes associés.
Et puis aussi un autre élément qui me paraît essentiel dans cette période, c’est celui du collectif. C’est-à-dire qu’aujourd’hui plus que jamais nous ne travaillons pas tous seuls. Ici bien entendu nous travaillons ensemble vers la qualité, mais au-delà, nous travaillons et devons le faire dans de plus en plus avec Lorient Agglomération comme nous travaillons également avec d’autres Communes.
Ce mandat sera marqué par le renforcement de l’Intercommunalité. Quand on dit intercommunalité, nous pensons tout de suite à Lorient Agglomération mais il faut penser intercommunalité au sens aussi du pays et du travail en commun avec une Commune, 2 communes, 3 communes, en fonction des « opportunités ». En tous les cas, cette démarche de mutualisation, j’en suis une fervente militante, j’en suis convaincue. Sur ce sujet, nous avons une véritable feuille de route sur laquelle nous devons travailler. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 95
Alors dans ce contexte, quelles sont nos ambitions, quels sont nos objectifs, quelles sont nos réponses pour Lanester ?
1ère nécessité, c’est de se dire que les contraintes sont fortes et que dans ce cadre, il ne faut pas perdre le cap. Il ne faut pas perdre de vue nos engagements. Réaliser des économies, ce n’est pas un but en soi. Nous n’avons pas été élus pour cela. En tous les cas, pour les Elu(es) majoritaires, ce n’est pas notre ambition. Il nous faut donc avant tout donner un sens à notre action et le sens de notre action, nous le connaissons, nous y travaillons depuis le début de notre mandat, c’est l’attractivité qui passe par des services publics de qualité et cela passe par des investissements qui vont valoriser notre cadre de vie. Quand nous parlons d’investissements, nous parlons d’investissements bien sûr qui vont contribuer à l’essor du territoire qui peut être institutionnel, économique mais aussi un essor associatif. Nous voulons donner les meilleures chances à chacun. Ce discours prend toute sa dimension dans le contexte de crise économique qui est le nôtre et dans le contexte de montée des extrémismes. Il faut plus que jamais donner la priorité à la jeunesse, à la culture, à l’éducation et il faut plus que jamais, parce que c’est aussi une manière de les reconnaître, avancer avec les Lanestériens. Et c’est tout à fait le sens que nous donnons à notre démarche de partager le pouvoir d’agir.
Alors renforcer l’attractivité, c’est faire des choix pour concilier nos engagements avec nos moyens. Certaines collectivités ont fait le choix d’augmenter les taux communaux de leurs impôts. D’autres collectivités veulent diminuer leurs investissements ou de réduire le service public. Nous en avons décidé autrement.
Nous avons décidé, les orientations qui vous sont présentées ce soir en sont la traduction, de préserver le service public qui est au cœur de notre attractivité et au cœur de la solidarité qui est une valeur fondamentale ici à Lanester.
Nous avons décidé de maintenir nos investissements pour poursuivre le développement de la Ville, cet essor du territoire que nous souhaitons.
Nous avons aussi décidé de maîtriser la fiscalité communale. C’est aussi une manière et Philippe JESTIN l’a rappelé, de jouer en faveur du pouvoir d’achat.
Et nous avons décidé de poursuivre la réduction de la dette dans un plan de désendettement engagé déjà depuis plusieurs années. 500 000 euros de dette en moins, c’est évidemment des réductions en charges financières et une réduction de l’encourt de dette.
Ceux-ci sont déjà de grandes orientations qui sont déjà une réalité puisqu’au cours de l’année 2015, nous avons déjà réalisé un premier travail de resserrement comme cela est indiqué dans le rapport. Nous avons engagé notre programme d’économie tout en préservant nos services publics.
Préserver le service public, cela ne veut pas dire ne rien bouger. Préserver un service public, cela ne veut pas dire figer les choses dans le marbre. Cela veut dire aussi être en capacité d’évoluer, avec une démographie qui bouge, avec de nouvelles technologies qui nous interrogent. Il faut donc être en capacité à la fois de préserver mais tout en réorganisant mais tout en modernisant. Nous avons déjà passé la 1ère bosse de 2015. Les moins 500 000 euros de 2015 sont derrière nous. Et nous aurons l’occasion de le mesurer au niveau des chiffres quand nous voterons le compte administratif.
Devant nous 2016-2017 : les économies de fonctionnement sont préparées, les chiffres ont été rappelés, les exemples ont été donnés. C’est une orientation que nous allons poursuivre puisque nous sommes encore au milieu du gué.
Ce qui est intéressant de noter, et c’est d’ailleurs écrit dans le rapport me semble-t-il, c’est l’obligation que nous avons de regarder ligne à ligne nos actions publiques en réinterrogeant la pertinence ou l’actualité de ces décisions. Cela nous a permis d’identifier un certain nombre d’actions qui pouvaient être modernisées, réorganisées, toilettées. Ce sont des exemples qui ont été partagés avec vous : la réduction de la publication de Reflets, oui, bimestriel, mais en même temps un site Internet particulièrement fréquenté et particulièrement performant. J’ai parlé de la Coop 21, j’évoquais la transition énergétique et les déplacements doux, c’est aussi la réduction de l’éclairage public, y compris la réduction des illuminations de Noël. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 96
J’ai parlé de nécessité de travailler collectivement. C’est l’intérêt du groupement de commandes avec Lorient agglomération et nous le verrons sur les bordereaux proposés ce soir, cela nous a permis de réduire les coûts. Voilà quelques exemples. Nous aurons l’occasion d’en partager d’autres.
Autre travail que celui du schéma du patrimoine communal. Regardons quels sont les m2 communaux. Sont-ils utiles et à quel niveau ? Est-ce que nous n’avons pas dans ces m2 des opportunités, dans le cas où ils ne seraient plus utilisés, ou des manières de rationaliser. Je pense en particulier au patrimoine associatif et ce travail a déjà été engagé. Cette manière de voir a été partagée avec les Associations, elle va dans le sens d’une rationalisation mais elle va aussi dans le sens d’un travail collectif plus important entre Associations. En tous les cas, c’est dans ce sens que nous souhaitons avancer.
La recherche de mutualisation : j’en ai parlé tout à l’heure. Nous ne sommes pas seuls. Nos problématiques sont proches de ceux de nos voisins. Et c’est rassurant d’ailleurs. Alors au-delà nous allons poursuivre et les éclairages fournis par Philippe JESTIN le confirment. Nous allons poursuivre en faisant des choix de développement. Car ce qui nous intéresse, c’est bien sûr de continuer cette belle histoire de Lanester. Continuer à renforcer son attractivité, de continuer à renforcer la qualité de la vie à Lanester et de le faire avec audace, de le faire avec ambition, de le faire avec appétit si je puis dire. Quels exemples : Quai 9 c’est une audace culturelle, et combien ont besoin de culture aujourd’hui. Mais une audace aussi architecturale que l’on voit monter petit à petit et qui va éclairer notre centre-ville de manière structurante pour plusieurs années. Et aussi ce centre-ville pour lequel nous travaillons, qui nous mobilise notre intelligence collective. Cela aussi ce sont des mots auxquels nous sommes attachés : l’intelligence collective parce que nous partageons les décisions, nous partageons cette ambition avec les Lanestériens.
Autre challenge, c’est le mot qui a été utilisé pour l’école Pablo Picasso et autre ambition, faire de cette nouvelle école maternelle une école du XXIième siècle, plus moderne, plus adaptée aux pratiques pédagogiques d’aujourd’hui, plus adaptée aussi aux enfants d’aujourd’hui et plus ouverte aux parents.
La rénovation urbaine de Kerfréhour : autre chantier où il nous faut penser les choses avec anticipation. Là aussi c’est une des clés de réussite de nos orientations budgétaires. Ces orientations budgétaires, ces investissements passent par toutes ces lignes. Ces investissements passent aussi par un soutien affirmé à la vie associative. Alors vous allez me dire que c’est un peu contradictoire : vous parlez de soutien à la vie associative et en même temps vous réduisez de 1,9 % les subventions aux Associations. Il n’y a aucune contradiction en la matière. Nous l’avons expliqué aux Associations, les explications ont été partagées dans le sens où la Ville de Lanester est particulièrement engagée auprès des Associations. Engagée financièrement avec plus de 600 000 euros de subventions versées chaque année, engagée aussi d’une manière indirecte par des aides matérielles, la mise à disposition de locaux, la prise en charge des flux qui sont autant de soutiens au quotidien auprès des Associations. Et nous l’avons dit, si difficultés il y a dans certaines associations, elles seront reçues et écoutées et nous verrons au cas par cas quel est le problème.
Pour conclure, je voudrais dire c’est que nous sommes en train d’accompagner le présent et d’une manière plus exigeante qu’auparavant et nous mettons en œuvre les changements qui sont l’actualité d’aujourd’hui. Nous mettons en œuvre les changements numériques, énergétiques et ces changements du présent nous amènent ensemble à préparer l’avenir à Lanester avec une ambition très forte.
Voilà ce que je voulais dire avant de vous donner la parole, je suis sûr que nous aurons l’occasion de partager notre vision du territoire de LANESTER.
Y-a-t-il des interventions ?
Mme RISSEL : Avant de commencer notre intervention, nous tenons à saluer le travail des services au cours de l’année 2015 pour sa qualité malgré une baisse des dotations de l’Etat. Nous tenons à remercier les services financiers pour le travail qui nous est présenté ce soir. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 97
Malheureusement, le débat 2016 rejoindra celui de 2015.
Nous sommes une nouvelle fois confrontés à un désengagement de l’Etat – 3,5 milliards pour les collectivités. Les collectivités qui assurent près de 70 % de l’investissement public du pays, et porter un tel coup aux collectivités, c’est asphyxier encore plus l’économie, c’est dégrader la qualité des services reçus par 66 MILLIONS d’usagers, c’est fragiliser le tissus associatif, accentuer les inégalités entre les villes, supprimer les moyens pour la transition écologique génératrice d’emploi
C’est un effet négatif pour l’emploi, les entreprises locales et les salariés.
Pour nos collectivités, cette politique d’austérité est néfaste, elle conduit à un appauvrissement des collectivités.
Les contraintes budgétaires pèsent sur les budgets, obligeant les Elu(es) à des choix difficiles alors qu’ils ont pour mission d’assurer des services publics quotidiens.
Les collectivités ne sont pour rien dans le déficit du budget et dans la dette de l’Etat, c’est aux banques et aux multinationales de rembourser les cadeaux qu’elles ont reçus de l’Etat. Cette baisse des dotations a pour objectif de supprimer l’emploi public statutaire et de donner des garanties à la commission de Bruxelles.
Comment pouvons-nous choisir aujourd’hui d’impacter les habitantes et les habitants qui subissent déjà l’austérité dans tous les domaines des salaires bloqués depuis trop longtemps ? Au niveau local, même si les revenus annuels des habitants augmentent, le nombre de foyers imposables diminuent ainsi que le nombre de personnes actives.
La renégociation des emprunts à risque avec le concours de l’Etat, qui a pris ses responsabilités, est une bonne chose.
Mais nous souhaitons revenir sur le choix d’augmenter de 17 % les subventions aux écoles maternelles privées qui est une mauvaise décision en 2015.
Le choix du désendettement à hauteur de 500 000 euros ne nous parait pas judicieux, puisque notre dette est maintenant sur des prêts structurés. Un désendettement plus faible permettrait : ‐ le maintien à 1, 3 millions de la dotation au CCAS
La subvention CCAS est essentielle, nous devons continuer aider les habitantes et les habitantes par le biais d’aide d’urgence, de l’épicerie solidaire ou des différents établissements présents tel que les foyers ARAGON et LE COUTALLER, la diminuer de 100 000 nous semble dangereux .Cette solidarité maintenue par le CCAS est essentielle pour notre ville, une solidarité intergénérationnelle.
Un désendettement plus faible permettrait :
‐ le maintien les tarifs 2015 pour toutes les familles, pour la plupart les revenus n’évoluent pas.
Il permettrait également :
- de soutenir les Associations qui répondent largement au besoin de la collectivité, en effet notre Groupe ne partage pas le choix d’une nouvelle baisse de 1,9 % pour les subventions aux Associations, lieux de partage et de solidarité
Ces Associations sont nécessaires, au bien vivre ensemble, et on devine que par le biais des baisses de dotation, c’est une sanction généralisée contre le tissus associatif dans notre pays. Une sanction sur ce qu’il représente, un milieu libre, un milieu où le mot « profit » n’existe pas, qui mélange les citoyennes et les citoyens pendant la semaine et les week-ends, alors que d’autres voudraient les voir consommer encore et encore.
Alors, sommes-nous dans une ville du « j’achète donc je suis » ou souhaitons-nous une ville du « je partage donc je suis »
Mme Le Maire : Merci. D’autres interventions ?
M. LE STRAT : Le premier débat d’orientation budgétaire de la mandature, en fin d’année 2014, avait permis de mettre en lumière les priorités du plan de mandat de la Municipalité, mises en débat public lors des Elections Municipales de 2014. Elles visent à faire vivre une ville CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 98
démocratique et citoyenne, à développer un bouclier social municipal, à bâtir une ville à taille humaine et écologique.
Fondamentalement ces engagements articulent les politiques publiques communales. Ainsi, la Municipalité porte plusieurs axes politiques majeurs :
- la ville émancipatrice, en particulier dans l’importance qu’elle accorde à l’éducation, à la jeunesse, la culture. Lanester revendique en outre, que l’ouverture des esprits à la culture, l’accès pour tous aux pratiques culturelles, sont des enjeux essentiels pour le bien vivre ensemble des générations actuelles et futures.
- la ville durable, en particulier dans l’ambition qu’elle a pour ses espaces publics, et son cadre de vie,
- la ville solidaire et citoyenne, en particulier dans l’attention qu’elle porte aux plus fragiles et à ce qui fait société particulièrement à la vie associative.
Pour être utiles aux LANESTERIENNES ET LANESTERIENS, ces objectifs respectent une méthode exigeante :
- celle d’une démocratie locale renouvelée et dynamisée, dans une logique de co-construction de proximité et de transparence, je prends comme exemple la consultation sur l’espace Mandela September.
- celle d’une gestion optimisée des ressources de la Ville, qu’il s’agisse du patrimoine, des finances publiques, ou de la sobriété de la vie publique,
- celle d’un véritable dialogue social, du respect des agents municipaux et de leur meilleur déploiement dans les services publics,
- enfin celle d’une évaluation rigoureuse et régulière des politiques publiques. Vouloir faire une ville pour tous, dans laquelle il fait bon vivre, c’est agir pour l’intérêt général au quotidien et jusqu’au dernier jour du mandat. C’est également agir dans l’intérêt des générations futures,
Les décisions budgétaires qui permettront de mettre en oeuvre ces réalisations ne devront pas obérer la capacité de ces générations à tracer elles-mêmes leur chemin.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 a été présenté au Parlement. Comme en 2015, les dispositions qu’il contient continuent d’affecter en profondeur l’équilibre des finances locales ! Afin d’aboutir aux engagements de réduction de son déficit (sous la barre des 3 % d’ici à 2017), l’Etat français programme notamment une réduction de la dépense publique de 50 Md€ sur 3 ans. L’effort national des collectivités territoriales de 11 milliards annoncé d’ici à 2017, se traduira par 500 000 € de baisse à LANESTER chaque année d’ici à 2017. En trois ans, la capacité d’autofinancement nette annuelle chutera de 1,7 million si on inclut la baisse de 2014.
Cette somme représente d’ores et déjà l’équivalent de 50 % du budget de la section voirie et déplacements : (piétonisation, développement du cycle, réduction de l’impact de la voiture, végétalisation… pour une ville apaisée), éléments QUI répondent résolument aux objectifs de la COP 21.
A titre de comparaison, la perte totale prévisionnelle des dotations de l’Etat représentera, en 2017, plus que la subvention annuelle versée au CCAS soit 1.200 000 euros en 2016. Ces choix nationaux ont des conséquences particulièrement difficiles à supporter, Aujourd’hui, les décisions nationales amènent l’ensemble des acteurs dans l’impasse. C’est pourquoi le 19 septembre dernier, des Elus locaux dont Eric PIOLLE, Maire de Grenoble, qui a déjà été cité par Alexandre Scheuer dans cette assemblée, ont appelé de leurs vœux un « Green New Deal », pour engager un débat public sur la nature de la dette et sur la nécessité de sortir des ratios légaux un certain nombre de dépenses d’investissement bonnes pour l’environnement et bonnes pour l’emploi (en particulier tout le champ des économies d’énergie). Concernant maintenant les STRATEGIES BUDGETAIRES de la Municipalité : Les orientations financières de la collectivité s’inscrivent dans la poursuite des stratégies engagées dès 2015 pour pallier aux disparitions de ressources sur le budget. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 99
Dans le contexte financier actuel, où les collectivités ont du mal à emprunter aux banques, nous avons noté avec satisfaction que la ville poursuivra son effort de désendettement structurel à hauteur de 500 000 € dans le but de retrouver une capacité à emprunter pour des projets futurs. En termes de dépenses de travaux et d’équipement, la capacité d’investissement de la ville se situerait à plus de 4 millions d’euros.
Dans ce débat d’orientations budgétaires, il est essentiel de rappeler que les collectivités locales assurent 71 % de l’investissement public. Nous devons donc être ambitieux et poursuivre notre politique d’investissement. Il est donc impératif de ne pas impacter les baisses de dotation de l’Etat sur le niveau d’investissement de la ville. La ville poursuivra un programme d’investissement important en termes d’entretien du patrimoine bâti afin de maîtriser les dépenses d’activités.
Europe Ecologie –Les Verts soutiennent les orientations budgétaires que vous avez présentées pour 2016. A savoir, une politique affichée d'une gestion prudente, poursuivant le désendettement sans sacrifier les investissements, ni les services assurés à la population, et ceci sans augmenter la pression fiscale.
Mme Le Maire : Merci. D’autres interventions ?
M. FLEGEAU : La situation de notre pays reste difficile, cette crise dure et produit des effets terribles sur notre société, et on retrouve ses stigmates dans les résultats des élections avec cette montée de l'extrême droite. Le gouvernement travaille pourtant sans relâche pour stimuler la reprise de l’activité. C'est un travail d'ampleur qui nécessite de la constance. On sent aujourd'hui des frémissements de reprise économiques qui restent malgré tout encore trop timides pour apporter les résultats souhaités en termes d’emploi.
Cette relance de l'économie nécessite de nous interroger, de remettre en cause certaines habitudes ou pratiques. Elle nécessite des efforts qui doivent être justement partagés. Mais en parallèle des efforts de tous, il faut bien évidemment une politique qui préserve notre modèle social. Aujourd’hui, il faut le dire, nous ne sommes pas en mesure de faire de la redistribution à outrance. Même si des gestes sont et doivent être faits vers les citoyens les plus en difficulté. Cette politique va pourtant dans le bon sens. Ainsi une étude de l'INSEEE France, portrait social 2015, parue en novembre dernier, indique que le niveau des inégalités dans notre pays s’est réduit, pour la troisième année consécutive, de façon quasi imperceptible en 2012, plus forte en 2013 et 2014. Ceci fait dire à Denis CLERC, économiste, fondateur d'alternatives économiques, je cite "qu'il trouve qu’on va plutôt dans le bon sens, et que, sur ce point au moins, c’est vraiment un gouvernement de gauche qui est aux commandes". Cette réflexion ne va sans doute pas plaire à tout le monde mais c’est ainsi.
C‘est dans ce contexte difficile que se prépare le budget de notre Commune. Elle n’échappe pas à l’effort et en particulier à la baisse des dotations notamment de la D.G.F. de 500 000 €. Pour participer à ces efforts au niveau local, nous devons agir sur plusieurs leviers : -Sur nos tarifs municipaux avec une hausse modérée, il faut le dire, qui préservera l’attractivité des services offerts à la population lanestérienne. La question des tarifs extérieurs est une piste qui pour nous reste à examiner.
-Sur la diminution des crédits de fonctionne grâce à un travail important des directions de services. Mais ce travail devra se poursuivre, car il s'agit de saine gestion que d'interroger à chaque fois que possible la dépense. Mme Le Maire vient de le dire, réaliser des économies n’est pas une fin en soi, c’est vrai, sans doute, mais c’est une obligation de bonne gestion qui doit conduire notre action.
Les subventions aux Associations baisseront globalement de près de 2 %. La nécessité de jouer collectif est impérieux. Les Associations le comprendront. Il faudra malgré tout être à leur écoute en cas de difficultés notamment pour les Associations qui emploient des salariés. -Sur la gestion de la dette en poursuivant notre désendettement. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 100
-Sur la masse salariale en poursuivant la recherche d’un service à moindre coût mais à qualité égale voire supérieure. Ce travail est déjà commencé avec les réorganisations dans la collectivité, la GPEC, la recherche d’optimisation, de mutualisation. On notera le ralentissement sensible de la hausse de la masse salariale en 2015 qui est le fruit de ce travail réalisé par les services et l'Adjoint aux Ressources Humaines.
-Sur le service public lui-même en mettant en œuvre sa modernisation via les outils numériques et de nouvelles procédures simplifiées pour augmenter la réactivité et le service rendu. Cette modernisation sera un des axes du schéma de développement du Numérique. Ces orientations vont dans le sens d'un budget de solidarité, un budget qui fait place au souci collectif de service public, de préparer les investissements dont la Commune a besoin. Le niveau d'investissement prévu pour 2016 est soutenable. Mais il faudra être vigilant, notamment au moment du budget 2016 dans quelques semaines et du plan pluriannuel d'investissement à ce qu'il le reste. Dans le contexte économique qui pèse sur les ménages nous ne serions pas favorables à un plan d'investissement non maîtrisé qui induirait des hausses de taux d'imposition à venir.
Ainsi nous devrons maîtriser l'évolution de nos investissements en cours comme celui du projet de l'Espace Culturel et de Loisirs, comme nous devons rentabiliser au maximum les investissements déjà réalisés, la piste de l'extension du réseau chaleur bois à la piscine ou à l'école de musique, évoquée en Commission de délégation de service public, en augmentant la capacité de production de la chaudière bois Delkia existante doit être étudiée attentivement. Nous ne devons pas non plus nous interdire de réinterroger nos prévisions d'investissements et leur planification. Ce sera tout le travail du PPI. Les sujets sont nombreux : travaux de Protection du Littoral (PAPI) pour permettre l'émergence de nouveaux projets, la modernisation des établissements scolaires, l'aménagement de l'espace Mandela, le maintien d'aménagements de voirie de qualité etc.... On le sent, le travail à venir début 2016 sur le P.P.I. sera déterminant. Le budget 2016 ne sera pas un budget de facilité puisque nous ne cédons pas aux hausses d’impôts, les taux ne seront pas relevés, ni à la fuite en avant comme certains le préconisent via un endettement non maitrisé. Ce budget nous permettra de poursuivre notre politique en terme d’attractivité du territoire, du mieux vivre ensemble.
L’affichage prioritaire vers l’enfance, la jeunesse, les familles, reste un des axes majeurs de notre politique, le soutien à la politique sociale est toujours là avec la subvention CCAS qui reste importante.
En conclusion notre Groupe est solidaire des orientations budgétaires présentées par le Maire. Et je ne serai pas en reste bien évidemment en remerciant moi aussi le service financier pour le travail effectué sur ce document.
Mme Le Maire : Merci. D’autres interventions ?
M. IZAR : Mme Le Maire, je vais être très pragmatique. Nous serons très vigilants à toutes vos propositions et quant au travail collectif dont vous venez de parler Mme Le Maire, c’est vrai que nous pouvons travailler ensemble mais c’est quand même très difficile pour nous étant dans la minorité et de participer à des commissions où les propositions sont déjà actées. Sachez que votre budget attire notre attention et nous attendons de voir.
Mme Le Maire : Merci. D’autres interventions ?
M. LE GAL : Mme Le Maire, chers collègues, Mesdames, Messieurs,
La période pourrait nous inciter à la douceur pour nous permettre de nous réfugier au cœur de cette belle période des fêtes pour une trêve attendue. En vérité le contexte particulier que vit notre pays, notre société et par ricochet notre Commune nous émeut et nous inquiète. Le terrorisme qui nous a touchés et la situation inédite dans laquelle nous sommes plongés depuis quelques semaines avec l’instauration de l’état d’urgence qui s’est imposé. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 101
Effectivement l’obscurantisme et le fanatisme ont frappé à nouveau notre pays en son cœur. Nous vivons donc, depuis plus d’un mois, avec une certaine forme de syndrome de souffrance collective. Ce drame, ces massacres et leurs conséquences perturbent notre démocratie et viennent entraver l’ensemble du fonctionnement de notre société.
Nos valeurs doivent être affirmées sans relâche. Notre combat demeure, plus que jamais, celui de la République, de sa devise et de ses symboles. Nos armes sont celles de la démocratie, de la laïcité et de la citoyenneté.
Bien entendu cela n’a pas été sans conséquence aussi sur les échéances régionales qui viennent de se dérouler. Une consultation pratiquement sans campagne et souvent sans débat de fond qui nous a laissés sur nos attentes d’engagement et de citoyenneté.
Nous aurions tellement souhaité que les échanges et les arguments se focalisent sur les perspectives et l’avenir de nos régions !
Nous avons bien conscience, à la lumière des résultats de cette nouvelle consultation que le débat démocratique est bien fragile.
L’exploitation de l’actualité par le FN et plus globalement la surenchère et la démagogie ont fait recette et ont encore mis en lumière le décalage de l’élite politique avec les préoccupations et les aspirations des citoyens.
La sincérité, la transparence du travail et des missions, le respect des contrats et des engagements pris doivent être sans faille pour rassurer et préserver l’image des élus aux yeux de tous.
Pour nous, mouvement citoyen local, c’est le sens même de notre message et de notre engagement.
Nous nous félicitons que la Région soit restée à gauche.
Une Bretagne innovante, moderne et ouverte qui met l’ensemble des bretons dans une dynamique de progrès est un message rassurant et rassembleur qui nous parle. La COP 21 qui vient de se terminer est aussi dans nos esprits tant les enjeux sont vitaux pour la planète.
Accord historique pour les uns ou accord diplomatique de façade pour les autres nous laissent perplexes et nous poussent à la vigilance.
La majorité municipale empreinte et sensible à l’écologie et au développement durable devra continuer à donner du sens à cet accord par des déclinaisons locales réelles et efficaces pour lutter contre le réchauffement climatique.
Les préoccupations climatiques se transforment peu à peu en problèmes concrets et se traduiront en conséquences et en coûts que nos sociétés ne pourront pas assumer.
L’urgence de la santé du climat est réelle et s’impose à nous, soyons responsables… La situation économique et sociale du pays nous inquiète également.
La crise économique profonde et le rééquilibrage indispensable des comptes publics contraignent le gouvernement dans ses choix.
Les Elu(es) de Lanester Nouvelle Citoyenneté pensent pour autant que certaines options économiques sont discutables.
Les aides accordées aux entreprises sans contrepartie dans le cadre du CICE et du pacte de responsabilité n’ont pas permis à l’économie de se redresser. On est loin des deux points de croissance qui devraient nous permettre de créer à nouveau des emplois.
Les derniers chiffres du chômage confirment malheureusement mon propos. La demande sociale n’a jamais été aussi forte dans notre pays et la gauche doit être au rendez- vous et doit assumer son identité.
Nous pensons aussi que les efforts de la collectivité nationale devraient aller prioritairement en direction des PME/PMI et TPE.
C’est au contraire à un détournement organisé et une pression des grandes entreprises sur ce tissu fragile auxquels on assiste dans le cadre des marchés. Une partie importante des dispositifs étant ainsi dévoyée au profit des grands groupes. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 102
Nous nous interrogeons toujours sur les économies demandés à l’horizon 2017. Les choix, les secteurs et les collectivités impactés par les restrictions nous interpellent, nous, les Elu(es) de Lanester Nouvelle Citoyenneté, membres d’un mouvement politique de gauche. Nous sommes tout particulièrement inquiets, à terme, pour l’investissement et le service public. Au final la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités est difficilement acceptée par les Elu(es) locaux qui sont impactés directement dans l’équilibre de leur gestion locale. La cure qui touche également nos partenaires, les autres collectivités, vient accentuer en cascade les difficultés de gestion des communes. L’impôt local reste, dans bien des communes et collectivités, la variable d’ajustement. Des annonces récentes d’augmentation à deux chiffres de la contribution locale dans certaines villes nous écartent des annonces fiscales rassurantes. Nous avons donc établi, patiemment, de manière contrainte, nos projections de budget pour la Commune en 2016 dans ce contexte global difficile. Le travail de fond réalisé par les Elu(es) sur le budget de la ville les années passées, permet aujourd’hui des arbitrages pertinents qui préservent l’ensemble de nos capacités collectives.
L’anticipation et le désendettement réalisés sur les quatre derniers exercices (500 000 € chaque année) permettent notamment d’établir aujourd’hui les orientations budgétaires 2016 avec un peu moins de contrainte que d’autres communes.
Nous garantissons donc le niveau fiscal municipal en ne faisant toujours pas appel à l’impôt pour boucler ce budget.
L’exercice était souhaité par les Elu(es) majoritaires afin de préserver les lanestériens. Tous les Elu(es) en charge d’un secteur et chacun dans ses responsabilités a dû trouver les moyens dans son budget de fonctionnement pour contribuer à l’économie globale. C’est un exercice que nous saluons et nous tenons à y associer l’ensemble des personnels et des services de la collectivité pour la qualité de leur travail.
Nous avons pu faire, par ailleurs, un constat qui pousse à la réflexion sur la durée. Ce travail nous a permis de revisiter l’ensemble des secteurs et de mesurer la pertinence des actions et de leurs financements. Toutefois nous conservons notre capacité d’investissement, c’est essentiel afin de protéger l’activité du tissu économique.
C’est avec cette conviction que nous validerons bientôt le plan pluriannuel d’investissement (PPI) et ses engagements au-delà des 4 millions d’€uros.
Nous avons aussi identifié des pistes de travail et des évolutions à mettre en œuvre. Nous avons notamment un patrimoine important sur la Commune que nous devons optimiser afin qu’il réponde aux attentes et aux besoins des Lanestériens. Ce patrimoine acquit par l’emprunt totalise des valeurs immobilières très importantes et occasionne des coûts d’entretien conséquents.
Nous devons agir et expliquer nos actions de cession quand elles sont indispensables, pertinentes et parfois opportunes pour une bonne orientation de nos moyens. En interne, les efforts seront portés particulièrement sur l’optimisation des moyens et la mutualisation avec les autres collectivités.
Nous préparons aussi et préservons surtout l’avenir du service public de proximité, nous le faisons évoluer afin de garantir son avenir pour des services à la population efficaces et de qualité.
La poursuite, à la fois de la révision mesurée des tarifs municipaux et du resserrement de notre budget municipal sur le subventionnement associatif aura un effet financier atténué et limité. Par ailleurs, nous devons renforcer l’attractivité de la ville par le dynamisme de son tissu économique, ses nombreux équipements de qualité et ses services publics qui assurent notre politique de solidarité.
De plus il est impératif à nos yeux de garantir la stabilité économique et sociale pour préserver le bien vivre ensemble, la paix publique, le lien et la cohésion du tissu social. Les Elu(es) LNC relèvent que l’ensemble des mesures prises dans ces orientations budgétaires, vise des objectifs essentiels au développement de la Commune et que ces mesures sont bien en adéquation avec notre contrat de mandature. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 103
En responsabilité, dans l’intérêt des Lanestériens et de la Commune, le Groupe des Elu(es) de Lanester Nouvelle Citoyenneté approuve ces orientations budgétaires pour 2016. Nous tenons à remercier les services de la ville, les services financiers et plus particulièrement son directeur, Stanislas DAVIAUD.
Nous tenons aussi à remercier Yvon JEGOUDE pour son travail en tant que Directeur Général des Services de la ville mais aussi et surtout pour sa disponibilité auprès de tous. Nous le saluons chaleureusement et lui souhaitons une belle retraite.
Nous tenons aussi à transmettre tous nos encouragements à Gilles NAUDIN pour sa période de transition en qualité de Directeur Général des Services. Bon courage à lui.
Merci.
Mme Le Maire : Merci Jean-Yves. D’autres interventions ?
M. FLEGEAU : Quelques mots supplémentaires puisqu’il y a eu plusieurs interventions concernant les baisses de dotations de l’Etat vers les collectivités locales. On ne peut le nier. Mais on connaît aussi la situation d’endettement du pays et notamment l’ardoise qui nous a été laissé en 2012 qu’il ne faut pas oublier. Aujourd’hui cette situation quand l’Etat essaie de se désendetter c’est pour ne pas peser sur les générations futures, cela aussi est en jeu. Et quand la commune essaie aussi de se désendetter pour les mêmes raisons, on ne peut pas non plus complètement se décharger en disant que c’est la faute de l’Etat. Aujourd’hui je pense que l’argent devient plus rare, qu’il faut effectivement maîtriser les dépenses. Il faut tenir compte de cela. La Commune a des aides de l’Etat qui sont en diminution mais elle doit aussi travailler sur ses propres leviers notamment internes pour faire apparaître des gains ou des capacités d’autofinancement.
Mme Le Maire : Merci. Pas d’autres interventions ?
Mme RISSEL : J’avais juste une question sur le document en lui-même, notamment à la page 12. Il est parlé d’un système incitatif aux inscriptions aux activités. Je voulais savoir quel était le dispositif qui sera mis en place.
Mme Le Maire : Question précise. D’autres interventions ?
M. LE STRAT : Simplement pour compléter ce qui vient d’être dit par Pascal. Bien évidemment nous ne sommes pas contre pour réaliser des économies mais parfois nous pouvons être contre certains choix qui sont faits, notamment le cadeau des 40 milliards aux entreprises.
Mme RISSEL : Effectivement je rejoins Philippe sur ce qu’il vient d’exprimer mais il existe un autre aspect sur lequel nous pouvons jouer, pas sur la Commune car nous ne sommes pas à Bruxelles, mais ce 3 % qui nous est imposé, nous pouvons peut-être tenter de le renégocier au niveau de l’Europe puisque nous ne sommes pas le seul Etat à connaître ses difficultés et que ce taux qui nous est imposé nous étrangle tous et qui date de Masstricht en 1992. Je pense qu’il va falloir renégocier, redéfinir ses points au sein de la commission européenne, sinon c’est la faillite globale pour l’Europe et je ne pense pas que c’est ce que nous désirons.
Mme LOPEZ-LE GOFF entre en séance.
Mme DUMONT : Je voulais juste soulever un levier qui ne sera pas utilisable sur Lanester mais faire passer les plus bas salaires à 1 500 €, c’est 9 milliards d’euros, et cette somme, ce sont les dividendes d’un an des entreprises qui sont classées au CAC 40. C’est vrai que nous avons matière à faire bouger les choses. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 104
Mme Le Maire : Ce que je vous propose, c’est néanmoins de poursuivre notre ordre du jour. Je pense que les uns et les autres nous partageons évidemment le caractère contraignant et les difficultés dans lequel nous sommes et que dans une période difficile à notre niveau, difficile aussi au-dessus de nous, et modestement, que pouvons-nous faire ? En la matière, ce que nous disent nos orientations budgétaires, quelle est notre ambition : regardons ce qui peut être rectifié, regardons ce qu’il faut changer, regardons ce qu’il faut préserver, dans une volonté de bouclier social, c’est-à-dire que faire pour que les plus fragiles d’entre nous soit néanmoins protégés et trouvent à s’épanouir et à bien vivre ensemble ici à Lanester. C’est cela l’enjeu. Mais en acceptant ce principe que nous sommes dans une nouvelle époque. Ce qui était vrai dans les années 70-80 ne l’est plus actuellement. C’est une certaine révolution qu’il faut que nous fassions collectivement. Nous ne passerons pas à côté, d’où l’importance de réaffirmer les valeurs qui sont les nôtres. Les valeurs républicaines autour de cette table, nous les partageons tous, les valeurs de gauche, nous ne sommes peut-être pas tous au même niveau de partage, j’en suis sûr même, sinon le résultat des élections seraient différents. Mais cela me paraît essentiel d’accepter le principe du changement. Nous sommes tous pour les changements mais c’est toujours pour les autres en général. Et les décisions qui sont les nôtres tiennent compte de ces changements, même si elles peuvent paraître comme cela négatives ou contraires au progrès. Je pense par exemple aux changements démographiques, à ces questions du nouveau schéma scolaire qui est devant nous et pour lequel nous ne pouvons pas faire comme si nous avions autant d’enfants qu’hier. Je pense au changement pour le portage des repas au CCAS. C’est noté dans le document, personne ne l’a relevé mais la concurrence existe. Le changement de culture, c’est aussi le numérique mais ceci je l’ai déjà développé.
Alors dans vos interventions, une question précise a été posée par Christelle RISSEL. C’est vrai que dans les réponses, il faut que nous nous organisions autrement. Il faut que nous regardions si nous pouvons mieux nous organiser pour faire en sorte que cela soit plus rationnel mais que les réponses soient toujours apportées aux besoins. L’histoire de l’inscription incitative aux activités de loisirs, c’est cela. C’est-à-dire que nous encourageons les parents à s’inscrire dans les différentes activités péri scolaires et centres de loisirs, et l’idée de l’incitation, c’est de faire en sorte que le fait de s’inscrire apporte une plus-value. Par exemple, si vous vous inscrivez et que l’inscription est ferme et définitive, vous pourrez bénéficier d’un tarif moindre mais si vous vous inscrivez et que vous ne venez pas, vous devrez payer. C’est cela l’idée de l’inscription incitative. Dans d’autres organismes cela existe depuis longtemps, sauf contrainte médicale bien entendu.
Sur les réponses d’une manière générale que j’ai entendues, je retiens 2 ou 3 points sur lesquels je suis d’accord : le jeu collectif, le travail, cela me paraît incontournable et j’ai bien noté la réflexion de Joël Izar, oui le jeu collectif, le travail, se fait en commission, c’est vrai aussi. Et puis sobriété de la vie publique, c’est aussi une manière d’y travailler.
Nous sommes ici dans une histoire que nous allons ensemble continuer et sur laquelle nous allons travailler.
Si vous ne voyez pas d’inconvénient, nous allons passer à la suite de l’ordre du jour.
Le Conseil Municipal prend acte.
V – DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Rapport de M. JESTIN
DM N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 105
La décision modificative de fin d’année s’équilibre en fonctionnement à 26 269 163,35 € et en investissement à 56 751 309,87 €.
Ces montants importants sont exceptionnels et servent à l’intégration comptable du refinancement de dette opéré en juin 2015.
La décision modificative intervient suite à la notification du fonds de soutien par l’Etat d’une part, et suite aux précisions apportées par le Trésor Public sur le traitement de ces opérations complexes d’autre part.
Ces inscriptions s’équilibrent globalement entre les débits et crédits. Elles concernent le capital restant dû re-négocié, l’indemnité de remboursement anticipé, l’aide à percevoir dans le cadre du fonds de soutien.
La renégociation intégrait un emprunt nouveau de 4 millions d’euro qui s’inscrit en recette nouvelle d’investissement.
Une première échéance de l’emprunt issu du réaménagement de la dette est payée au 1er décembre 2015 pour 1,54 million d’euros.
Enfin, le crédit budgétaire 2015 de Quai 9, est abondé d’un peu plus d’un million d’euro dans le cadre du financement du projet par l’emprunt.
DM N° 1 DE LA CUISINE CENTRALE
La décision modificative s’équilibre à 15 000 €. Elle intègre un crédit supplémentaire en charge de personnel. La dépense est financée par une recette équivalente de vente de repas.
DM N°1 DU BUDGET POMPES FUNEBRES
La décision modificative intègre pour 10 598,99 € d’écritures internes de sortie d’actifs (transfert d’un véhicule sur le budget ville et mise à la réforme d’équipements).
La Commission Ressources du 1 er Décembre a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des observations ou des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 106
enseignt 211 6068 spectacles de Noel -10 000,00
Culture 314 64131 Cachets musiciens spectacles de Noël 10 000,00
citoyen 020 6288 fourntitures diverses contrat ville -73,21
citoyen 020 2188 Acquis.Tableau velleda 73,21
Economie 91 6257 Animation marché estival -337,54
Economie 91 6451 Charges salariales artistes marché estvial 152,54
Economie 91 64131 Salaires artistes marché estival 185,00
Personnel 020 6574 Subvention CASC 3 020,00
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
RENEGOCIATION DES EMPRUNTS
Finances 01 1641 Refinancement de dette 17 392 495,98
Finances 01 166 Refinancement de dette 17 392 495,98
Finances 01 166 Refinancement de dette 17 392 495,98
Finances 01 1641 Refinancement de dette 17 392 495,98
Finances 01 6681 Indemnité autofinancée 2 000 000,00
Finances 01 1641 Indemnité capitalisée 16 600 000,00
Finances 01 6681 Indemnité capitalisée 16 600 000,00
Finances 01 4817 Charges à répartir 18 600 000,00
Finances 01 796 Charges à répartir 18 600 000,00
Finances 01 4817 Charges à répartir (1/20) 930 000,00
Finances 01 6862 Amortissement charges (1/20) 930 000,00
Finances 01 6682 Indemnité Intégrée 7 005 000,00
Finances 01 796 Indemnité Intégrée 7 005 000,00
Finances 01 7681 Fonds de soutien 13 283 267,00
Finances 01 7681 Produit constaté d'avance (19/20) -12 619 103,65
Finances 01 1641 1ère échéance du nouveau prêt 1 546 243,45
Finances 01 66111 Intérets dette 70 000,00
Finances 01 1641 Emprunt traditionnel 4 000 000,00
finances 01 275 Caution loyer Espacil 10,00
finances 01 16449 option tirage ligne trésorerie 770 000,00
finances 01 16449 option tirage ligne trésorerie 770 000,00
Culture 313 2313 Enveloppe de travaux Quai 9 1 044 889,90
Culture 311 6232 Prestations galas de danse -3 238,00
Culture 311 651 Frais exposition spectacles 1 518,00
culture 311 64131 Salaires intermittents spectacles musique 640,00
Culture 311 6451 Cotisations charges intermittents spectacle 1 080,00
Culture 33 611 Contrats de prestations de service -1 000,00
Culture 33 6236 Catalogues et imprimés -1 500,00
Culture 33 6232 Animations culturelles -5 000,00
Culture 311 6288 Sorties pédagogiques -700,00
Culture 314 64131 Salaires intermittents spectacles 1 200,00
Culture 314 6451 Cotisations charges intermittents spectacle 7 000,00
Enseignt 212 6067 Ftures scolaires RASED -1 441,10
Enseignt 212 2051 Acquisition logiciel 1 441,10
enseignt 212 6067 Fournitures scolaires -1 057,10
enseignt 212 2184 Mobilier scolaire 608,00
enseignt 212 2188 Equipement scolaire 449,10
enseignt 211 6067 Fournitures scolaires -1 085,78
enseignt 211 60632 ftures petit équipt diverses écoles -1 517,37
enseignt 212 2188 Acquisition diverses écoles 2 603,15
Investissement
BUDGET PRINCIPAL VILLE - 2015- DECISION MODIFICATIVE - DM1
Fonctionnement
Gest
Ss
Rur
briq
ue
Nature Libellé Inscription CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 107
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Ajouts et retraits de Crédits Budgétaires
PERSONNEL 64111 Rémunération personnel 15 000,00
CUISINE 70688 Vente de repas 15 000,00
0,00 0,00 15 000,00 15 000,00
BUDGET CUISINE CENTRALE - 2015 - DECISION MODIFICATIVE - DM1
Investissement Fonctionnement
Gest Nature Libellé Inscription
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Ajouts et retraits de Crédits Budgétaires
PFUNEBRE 2182 Transfert véhicule (transféré B.ville) 9 357,20
PFUNEBRE 2154 sortie d'actif - brancard 159,85
PFUNEBRE 2188 Sortie d'actif - auto laveuse 1 081,94
PFUNEBRE 675 Valeur cptable actifs cédés 10 598,99
PFUNEBRE 023 Virement à la section d'investissement -10 598,99
PFUNEBRE 021 Virement de la section de fonctionnement -10 598,99
0,00 0,00 0,00 0,00
BUDGET POMPES FUNEBRES - 2015 - DECISION MODIFICATIVE - DM1
Investissement Fonctionnement
Gest Nature Libellé Inscription
VI - PASSAGE EN INVESTISSEMENT DES FACTURES INFERIEURES A 500 EUROS
Rapport de M. JESTIN
L’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la compétence pour décider que des biens meubles de faible valeur (< 500 €) peuvent être payés en section d’investissement.
Montant arrêté pour 2015 : 27 916,24 €.
Vu l’avis de la Commission Ressources du 1er décembre 2015,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’imputation en section d’investissement des acquisitions dont le montant est inférieur à 500 €, et qui revêtent un caractère de durabilité.
DECISION DU CONSEIL : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 108
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions ? C’est un bordereau technique ?
M. MUNOZ : Même si c’est un bordereau technique, je vais intervenir. De prime abord et s’agissant de la forme, je réitère mon propos de l’an passé. A savoir qu’il aurait été souhaitable que l’ensemble des conseillers puissent disposer de la liste des biens annexés à cette délibération soumise aux membres de la Commission Ressources en pleine séance le mardi 1er décembre 2015. Aussi je souhaiterais savoir pourquoi ce document n’est pas joint.
Sur le fond, nonobstant le fait que la collectivité puisse récupérer la TVA s’agissant des dépenses d’investissement, nous ne voyons pas trop l’intérêt d’immobiliser certains biens, je dis bien « certains biens », ayant une valeur résiduelle inférieure à 500 euros, hormis le fait d’alourdir le travail des services financiers en augmentant considérablement les immobilisations et corollairement le nombre de fiches d’amortissement à saisir : 118 au total si mes calculs sont bons.
Par ailleurs, suite à la lecture du listing, plusieurs dépenses nous interpellent sur lesquelles nous sommes assez dubitatifs notamment sur la pertinence de passer ses factures en section d’investissement. Et pour éclairer mon propos, je vais citer 2 exemples et 2 pièces comptables : une facture de matériel de psychomotricité d’une valeur totale de 5 € et une facture de frais de transport pour un montant total de 5 €.
Enfin une question que j’avais évoquée l’an passé. Vous n’êtes pas sans savoir que depuis le 28 Janvier 2015, l’animal est désormais reconnu comme un être vivant doué de sensibilité dans le Code Civil. D’ailleurs il y a un nouvel article qui le consacre (l’article 515-14 pour votre information) et n’est plus considéré comme un bien meuble. Donc du coup quand est-il des 3 factures d’achat d’animaux ? Merci de votre écoute.
Mme Le Maire : Merci. D’autres interventions ? Il n’y en a pas. Personnellement je ne vais pas revenir sur les lignes citées mais rappeler ici, en plus après les explications budgétaires et financières que nous venons de partager, je pense que chacun comprendra que toutes les économies sont bonnes à prendre, et en la matière, le fait d’arrêter pour un montant de près de 28 000 € le total des factures inférieures à 500 €, qu’elles soient petites ou grandes, nous permet de récupérer sur ces 28 000 euros, 16 % de FCTVA. 16 % de 28 000 €, cela nous fait pas loin de 5 000 €. Je pense que les uns comme les autres seraient contents de les avoir.
Mme PEYRE : Personnellement je les veux bien.
Mme Le Maire : En tous les cas, je vous garantis qu’ils seront utiles.
M. MUNOZ : Encore une fois, vous ne répondez pas à mes questions et c’est bien dommage.
Mme Le Maire : Je ne suis pas technicienne, c’est cela qui fait la différence entre nous. Pour les questions techniques, elles sont légitimes mais elles sont à poser dans les Commissions. C’est ce que je vous ai déjà répondu l’an dernier et si jamais vous êtes absents en commission, je peux garantir et cela fait partie de ses qualités, la porte du bureau du Directeur financier est ouverte ! Quand on est élu municipal, et qu’on ne peut ni aller en commission, ni prendre 5 mn pour voir le Directeur financier, ni demander à un membre de son groupe politique, ni transmettre un mail, je ne vois pas beaucoup de solution. J’en vois une mais je ne vais pas vous la souffler. Je fais voter le bordereau n° 6. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
VII – BRETAGNE SUD HABITAT – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 109
Rapport de M. LE GUENNEC
Dans le cadre du financement de travaux de remplacement des claustras béton en façades (séchoirs) par des ensembles de menuiseries, pour les logements la résidence « La Bellevue Bât. 2 et 4», l’Office Public de l’Habitat du Morbihan – Bretagne Sut Habitat sollicite la garantie de la ville de Lanester pour un emprunt.
Le prêt est octroyé par La Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 265 000 €. La garantie de la ville est de 50 %.
* PAM : Prêt Amélioration / Réhabilitation
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat du Morbihan – Bretagne Sud Habitat dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPHM-BSH, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Commission Ressources du 1 er décembre 2015 a émis un avis favorable
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : C’est un bordereau annuel aussi, à caractère technique. Y a-t-il des observations ? Des questions sur cette garantie d’emprunt ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
VIII – VOTE DES TARIFS MUNICIPAUX POUR L’ANNEE 2016
Rapport de M. LE GUENNEC
Il est proposé d’appliquer pour 2016 une revalorisation de + 1,00 % aux tarifs suivants :
I – Location des salles municipales
II – Tarifs de location de matériels
III – Tarifs et redevances diverses
PAM
Montant 265 000,00 €
Durée totale du prêt 20 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel Livret A + 0,60%
Périodicité des échéances Annuelle
Progressivité 0,00%
Montant garantie / collectivité 132 500,00 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 110
I – LOCATION DES SALLES MUNICIPALES
Salle Pierre François Extérieurs 2015 2016 2015 2016
Associations, Syndicats gratuit gratuit 382,15 385,97
Associations à entrées payantes 338,58 341,97 677,16 683,93
Comités d'Entreprises 254,89 257,44 509,78 514,88
Particuliers 191,07 192,99 382,15 385,97
Module supplémentaire 85,99 86,85 85,99 86,85
Ces tarifs sont augmentés de 20 % en période d'hiver (du 1er Novembre au 30 Avril). La location s'entend jusqu'à 2 h du matin + 1 h de nettoyage.
Salle place Delaune Extérieurs 2015 2016 2015 2016
Associations, Syndicats gratuit gratuit 256,03 258,59
Associations à entrées payantes * 210,76 212,86 421,50 425,71
Comités d'entreprises et entreprises 169,30 170,99 338,58 341,97
Particuliers 128,02 129,30 256,03 258,59
Bals à entrées payantes programmés 53,78 54,32 Sans objet Sans objet
* Associations lanestériennes à entrées payantes : gratuit pour la 1 ère manifestation.
Comme pour le Centre Pierre François, ces tarifs sont augmentés de 20 % en période d'hiver (1er Novembre au 30 Avril). La location s'entend jusqu'à 2 h du matin + 1 h de nettoyage
Salle Romain Rolland, salle Larnicol, « Grande salle » Maison des associations
La salle R. ROLLAND et la Salle LARNICOL sont louées sans utilisation de la cuisine.
Ces salles ne peuvent être louées qu'une seule fois par week-end et seulement pour des manifestations de type réunion.
Tarif unique : 103,47 € pour les comités d'entreprises, entreprises privées syndicats de copropriété et associations lanestériennes à entrées payantes. Ce tarif est augmenté de 20 % en période d'hiver (du 1er Novembre au 30 Avril).
Gratuit pour les associations lanestériennes et Syndicats locaux.
Salle Jean Vilar Extérieurs 2015 2016 2015 2016
Spectacle culturel payant 247,07 249,54 494,11 499,05
Association, Syndicat ou animation
culturelle gratuite gratuit gratuit 338,58 341,97 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 111
Autres 169,30 170,99 338,58 341,97
Arbres de Noël (sans goûter) 102,42 103,44 204,84 206,88
Au prix de location il convient d'ajouter le temps du Technicien au prix de 100 € la demi- journée.
Ces tarifs sont augmentés de 20 % en période d'hiver (du 1er Novembre au 30 Avril). La location s'entend jusqu'à 2 h du matin + 1 h de nettoyage.
Salle « 1789 » à Locunel
Le tarif de location de la salle "1789" à la Ferme de Locunel est fixé à 87,67 € par jour. Ce tarif sera augmenté de 20 % en période d'hiver (du 1er Novembre au 30 Avril).
Vaisselle cassée ou perdue
Un forfait de 3 € par pièce de vaisselle perdue ou cassée sera demandé aux locataires.
II – TARIFS DE LOCATION DE MATERIEL
Matériel de fêtes
En euros 2015 2016
Divers
‐ chaises empilables ‐ la pièce 1,82 1,84
‐ tables pliantes ‐ la pièce 4,11 4,15
‐ bancs 2,58 2,61
‐ barrières métalliques ‐ le ml 2,01 2,03
‐ guirlandes électriques ‐ le ml 1,82 1,84
‐ podium ‐ l'unité (montage et démontage compris) 477,68 482,46
‐ urne 2,77 2,80
‐ isoloir complet ‐ 1 case 4,30 4,34
‐ 2 cases 4,68 4,73
‐ 3 cases 7,64 7,72
‐ 4 cases 9,93 10,03
‐ 6 cases 12,51 12,64
‐ panneau affichage 2,58 2,61
Drapeaux tricolores
‐ petits ( 0,60 X 0,90 ) ‐ la pièce 2,20 2,22
‐ moyens ( 1,00 X 1,50 ) ‐ la pièce 2,58 2,61
‐ grands ( 1,50 X 2,00 ) ‐ la pièce 2,96 2,99 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 112
Location de Plantes vertes pour les cérémonies 2015 2016
‐ Plantes en pot ou bouquet 8,63 8,71
‐ Plantes en jardinières 10,99 11,10
‐ Plantes en bac 21,12 21,33
‐ Grands palmiers 38,67 39,06
Véhicules de transport
(transport de matériel
loué uniquement)
TARIF HORAIRE TARIF KILOMETRIQUE
En euros 2015 2016 2015 2016
‐ Fourgonnette 33,88 34,22 1,73 1,74
‐ Camion 47,06 47,53 2,10 2,12
Les tarifs horaires ci-dessus s'entendent pour véhicules avec chauffeur et carburant, à ces tarifs s'ajoutent les indemnités kilométriques indiquées.
III – TARIFS ET REDEVANCES DIVERSES
Mise en Fourrière 2015 2016 (€uros) (€uros)
Enlèvement des véhicules ( à l'unité )
‐ Véhicules légers 122,00 123,22
‐ Poids Lourds 295,32 298,27
‐ 2 roues 29,99 30,29
Gardiennage ( par mois )
‐ Véhicules légers 122,11 123,33
‐ Poids Lourds 291,24 294,15
‐ 2 roues 30,61 30,92
Dépôt de matériaux sur le domaine public 2015 2016 (€uros) (€uros)
Occupation temporaire
‐ supplément publicité ‐ le M2 / mois 5,64 5,70
‐ dépôt matériaux cloisonnés ‐ le M2 / mois 2,59 2,61
‐ dépôt matériaux non clos‐ le M2 / mois 4,69 4,74 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 113
Canalisation souterraine privées sur le domaine
public
‐ jusqu'au Ø 100 ‐ droit annuel par ml 3,16 3,19
‐ au‐dessus Ø 100 ‐ droit annuel par M2 de
projection
20,27 20,47
Main d'œuvre 2015 2016 (€uros) (€uros)
‐ Taux horaire 27,71 27,98
La Commission Ressources du 1 er Décembre a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Nous arrivons sur le 1 er bordereau des tarifs. Y a-t-il des questions ?
Mme RISSEL : J’avais une question car en commission culture, nous avions évoqué la tarification de la salle Tam Tam, je suppose donc que la question sera revue en 2017 ?
Mme Le Maire : Non, Mireille Peyre va répondre.
Mme PEYRE : La question soulevée sera revue en commission, ainsi que pour la salle Jean Vilar.
Mme Le Maire : Nous n’avons pas oublié mais c’est bien de le rappeler.
M. JESTIN : J’y veille Christelle !
Mme Le Maire : S’il n’y a pas d’autres questions, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
IX – VOTE DES TARIFS DES POMPES FUNEBRES POUR L’ANNEE 2016
Rapport de Mme DOUAY
Il est proposé d’appliquer pour 2016 une revalorisation de + 1,00 % sur les tarifs des Pompes Funèbres
2015 2016 2016
HT HT TTC
FOURNITURES (TVA 20 %)
CERCUEILS SANS ACCESSOIRE
PARISIEN TEINTE CIRE 365,78 369,44 443,3
PARISIEN CHENE MASSIF PASSY 483,67 488,51 586,2
PARISIEN CHENE MASSIF PARAY 520,07 525,27 630,3
PARISIEN CHENE MASSIF PLINE 613,92 620,06 744,1
PARISIEN CHENE MASSIF SULLY 765,36 773,02 927,6 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 114
CERCUEIL HORS GABARIT 1 413,72 1 427,86 1 713,4
TOMBEAU CHENE MASSIF ATHOS 757,50 765,08 918,1
TOMBEAU CHENE MASSIF RAINCY 1 079,14 1 089,93 1 307,9
TOMBEAU CHENE MASSIF AMSTERDAM 1 350,00 1 620,0
TOMBEAU LAQUE BLANC CLUNY 1 588,94 1 906,7
CERCUEILS ENFANTS Prix coutant Prix coutant
CERCUEILS INCINÉRATION
PARISIEN 1ER PRIX 190,69 192,60 231,1
PARISIEN BOIS BLANC OU AIX 313,78 316,91 380,3
TOMBEAU PERIGORD OU AZAY 515,74 520,90 625,1
TOMBEAU LITZ 589,16 595,05 714,1
PARISIEN PLANOL 675,83 682,59 819,1
URNES (TVA 20 %)
Aluminium uni 47,29 47,77 57,3
Aluminium peinture 84,17 85,01 102,0
Urne carton 40,00 48,0
Urne laque 82,50 99,0
Urne Granit 130,43 131,74 158,1
Urne immersion 118,36 82,50 99,0
Urne céramique 168,33 170,02 204,0
Urne Laiton 385,42 280,00 336,0
AUTRES FOURNITURES (TVA 20 %)
Zinc cercueil adulte 367,87 371,55 445,9
" " enfant 184,62 186,47 223,8
cache vis laiton 1,74 1,76 2,1
cache vis incinération 1,13 1,14 1,4
Vis tire-fond incinération 2,60 2,63 3,2
Poignées enfant 8,50 8,58 10,3
Poignées nickel 11,27 11,39 13,7
Poignées Cuivrée 13,86 14,00 16,8
Poignées dorées ou cuivrées parisienne 25,83 26,08 31,3
Poignées Export dorées ou cuivrées 28,08 28,36 34,0
Poignées laiton demi lune 28,08 28,36 34,0
Poignées incinération 10,57 10,68 12,8
Hublot (pour zinc parisien) 84,08 84,92 101,9
Trappe (pour cercueil parisien) 72,29 73,01 87,6
Plaque columbarium plastique 81,82 82,64 99,2
Plaque Jardin du souvenir 40,92 41,32 49,6
Plaque d'identification pour cercueil 34,85 35,20 42,2
Plaque Urne 8,19 8,27 9,9
Flambeau, palme 28,95 29,24 35,1
Croix Export laiton 38,66 39,05 46,9
Croix parisienne laiton 38,66 39,05 46,9
Croix incinération 15,78 15,94 19,1
Croix enfant 28,95 29,24 35,1
Sels 9,71 9,81 11,8
Housse 48,20 48,68 58,4
Plaque d'identification 28,95 29,24 35,1
Cuvette 21,85 22,06 26,5
Housse d'exhumation 132,44 133,77 160,5
Boite à cartes 18,38 18,56 22,3
Pétales de fleur 40,83 41,24 49,5 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 115
CAPITONS (TVA 20 %)
Satin broché ou imprimé à volant 100,00 101,00 121,2
Capiton Santoréa 151,69 153,21 183,8
Capiton Nymphéa 168,33 170,02 204,0
Capiton Hosta 189,38 191,27 229,5
Capiton Astelia 210,42 212,52 255,0
Capiton incinération 28,95 29,24 35,1
LES SERVICES (TVA 10 %)
CONVOIS
Convoi adulte (corbillard) 196,13 198,09 217,9
enfant 134,61 135,96 149,6
Convoi indigents
adulte 98,06 99,04 108,9
enfant 66,82 67,49 74,2
TRANSPORT (TVA 10%)
Transport avant mise en bière
a) horaires normaux (1)
adulte 117,92 119,10 131,0
enfant 56,60 57,16 62,9
b) hors horaires normaux
adulte 184,93 186,78 205,5
enfant 92,47 93,39 102,7
Supplément déplacement hors commune (2), le km 1,30 1,31 1,4
Transport effectué par un prestataire extérieur prix coutant
Transport après mise en bière
par corbillard, le km 1,30 1,31 1,4
SERVICES (TVA 20 %)
Forfait Maître de cérémonie + porteurs. Adulte 152,20 153,72 184,5
Forfait Maître de cérémonie + porteurs. Enfant 76,28 77,04 92,4
Forfait personnel crémation 75,00 90,0
véhicule porte-couronnes 69,34 70,04 84,0
Transport enfant mort-né au cimetière 28,25 28,54 34,2
Heure supplémentaire x 5 porteurs 108,87 109,96 132,0
(si cérémonie supérieure à 3h00)
Prise en charge pour transport hors commune 34,33 34,67 41,6
Mise à disposition des porteurs 139,55 140,95 169,1
Heure d'arrêt 31,03 31,34 37,6
Heure de porteur (transport hors heures normales) (1) 17,68 17,86 21,4
Démarches administratives 39,26 39,66 47,6
Frais de parution (prix coûtant public)
SERVICES (20%) KERLETU - REFACTURES PRIX COUTANT
Dépôt de corps en salon à Lorient Kerletu 57,50 prix coûtant
Location salle technique Lorient Kerletu horaires normaux* 62,50 prix coûtant
Hommage civil Lorient Kerletu (salle, sono, video, maître de cérémonie) 129,17 prix coûtant
Hommage civil Lorient Kerletu hors maître de cérémonie 116,67 prix coûtant
Recueillement civil Lorient Kerletu (salle d'hommage et sono) 41,67 prix coûtant
Taxe de crémation Lorient Kerletu cercueil>1m50 78,33 prix coûtant
Taxe de crémation Lorient Kerletu cercueil<=1m50 50,83 prix coûtant
Crémation cercueil bois tendre>1m50 455,00 prix coûtant
Crémation cercueil bois tendre>0,80 et <=1m50 206,67 prix coûtant
Crémation cercueil bois tendre<=0m80 82,50 prix coûtant
Crémation cercueil chêne 553,33 prix coûtant CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 116
Dispersion des cendres jardin du souvenir de Kerletu 33,33 prix coûtant
Frais de dossier Lorient Kerletu 9,17 prix coûtant
INHUMATIONS (TVA 20 %)
Inhumation 114,07 115,21 138,3
Creusement à 2m 247,53 250,01 300,0
Aménagement de zone sur Jardin cinéraire 208,33 210,41 252,5
Reliquaires ou urnes cinéraires 39,53 39,92 47,9
Reliquaire ou urne cinéraire 39,53 39,92 47,9
Dépôt d'urne dans un columbarium 21,85 22,06 26,5
Dispersion des cendres 29,82 30,12 36,1
DIVERS (TVA 20 %)
Registre de condoléances 13,00 13,13 15,8
Chambre funéraire
Dépôt de corps sans mise en bière 65,18 65,83 79,0
Par jour supplémentaire 48,36 48,85 58,6
(toute journée commencée est due en entier)
Dépôt de corps sans exposition 34,67 35,02 42,0
Hommage civil 74,37 75,12 90,1
Location salle technique aux entreprises (3) 59,46 60,05 72,1
Prise en charge du défunt hors horaires normaux 50,00 50,00 60,0
Toilette adulte (3) 65,18 65,83 79,0
Toilette enfants (3) 32,59 32,92 39,5
Forfait table réfrigérante 58,89 59,48 71,4
location table les jours suivants 21,04 21,25 25,5
Soins de thanatopraxie 154,17 155,71 186,9
Soins de thanatopraxie hors horaires normaux 189,17 191,06 229,3
MISE EN BIERE (distincte de la levée du corps)
a) semaine horaires normaux
Cercueil bois adulte 50,62 51,13 61,4
" " enfant 23,92 24,16 29,0
Cercueil doublé zinc 58,95 59,54 71,4
b) au-delà des horaires normaux (1)
dans les 2 premières heures 58,95 59,54 71,4
au-delà des 2 premières heures X2 X2 X2
dimanches et jours fériés X3 X3 X3
(1) du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30. Le samedi de 9 h à 12 h.
(2) transports sur lanester et entre l'hôpital du Scorff et Lanester
(3) majoration de 50% en dehors des horaires normaux (1)
La Commission Ressources du 1 er Décembre a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Nous sommes dans la même logique, avec + 1 % ? Y a –t-il des questions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
3 abstentions (Mmes RISSEL. LE BOEDEC. M. SCHEUER)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 3 abstentions.
X - VOTE DES TARIFS DU CIMETIERE POUR L’ANNEE 2016
Rapport de Mme DOUAY CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 117
Il est proposé d’appliquer pour 2016 une revalorisation de + 1,00 % sur les tarifs du cimetière
Concessions dans les cimetières 2014 2015 2016
Pleines terres - 15 ans 2 m²
1ère demande & renouvellement 161,39 163 165
Caveaux - 30 ans - 1ère demande et renouvellement
2m² 402,24 406 410
3m² 602,75 609 615
le m² supplémentaire 256,75 259 262
Caveaux - 50 ans - 1ère demande et renouvellement
2m² 821,60 830 838
3m² 1 237,29 1 250 1 262
le m² supplémentaire 507,39 512 518
100 ans - m² supplémentaire 894,61 904 913
Perpétuelle - m² supplémentaire 2 937,56 2 967 2 997
Case de colombarium
10 ans - 1ère demande 372,82 377 380
10 ans - renouvellement 372,82 207 209
30 ans - 1ère demande 791 799
30 ans - renouvellement 621 627
changement de plaque 170 172
Jardin cinéraire
10 ans - 1ère demande & renouvellement 253,08 256 259
30 ans - 1ère demande 768 776
30 ans - renouvellement 768 776
Autres 2014 2 015 2 016
Dépositoire
Séjour cercueil ou reliquaire / jour 14,67 15 15
gratuit en attente des inhumations pleine terre pendant la
période de la Toussaint
Taxe d'inhumation cercueil 59,91 61 61
Taxe d'inhumation urne 25,44 26 26
Taxe d'inhumation reliquaire 59,91 61 61
Cession des caveaux 2014 2 015 2 016
1 place 385,08 389 393
2 places 479,01 484 489
3 places profondeur 635,21 642 648
4 places 645,46 652 658
6 places 853,84 862 871 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 118
La Commission Ressources du 1 er Décembre a émis un avis favorable
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Même question, des interventions ? Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
3 abstentions (Mmes RISSEL. LE BOEDEC. M. SCHEUER)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 3 abstentions.
XI – AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DES ACCORDS CADRE POUR LES ANNEES 2016 A 2019 INCLUS RELATIFS A LA FOURNITURE ET A LA LIVRAISON DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LES BESOINS DE LA CUISINE CENTRALE
Rapport de Mme DOUAY
Une consultation pour la fourniture et la livraison de denrées alimentaires destinées à la cuisine centrale pour les années 2016 à 2019 a été lancée suivant la procédure d’appel d’offres ouvert par l’envoi en date du 1er juillet 2015 d’un avis d’appel à publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au Bulletin officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP). Suivant l’article 76 du Code des Marchés Publics, il s’agit d’accords-cadres attribués à plusieurs opérateurs économiques et conclus sans minimum ni maximum. La Commission d’Appel d’Offres réunie les 1er octobre et 10 décembre 2015 a attribué les accords cadres comme suit :
DESIGNATION DES LOTS
NOMBRE
D’OPERATEURS
ECONOMIQUES
RETENUS
ENTREPRISES
RETENUES
Lot 1 : Viande fraîche : 3
Société KERVADEC
Société LBV
Société MORVAN
Lot 2 : Viande cuite 3
Société BIGARD
Société ESPRI RESTAURATION
Société SOCOPA VIANDES
Lot 3 : Viande de porc et
charcuterie 3
Société BERNARD
Société SOVEFRAIS
Société CHARCUTERIE DU BLAVET
Lot 4 : Volaille entière ou à la
découpe, gibiers et produits
élaborés à base de volaille
3
Société SDA
Société TEAM OUEST
Société SOVEFRAIS
Lot 5 : Produits surgelés 3
Société A2S
Société DAVIGEL
Société BRAKE
Lot 6 : Epicerie et féculents 3
Société PRO à PRO
Société TRANSGOURMET
Société EPISAVEUR CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 119
Lot 7 : Produits laitiers et avicoles 3
Société SOVEFRAIS
Société TEAM OUEST
Société ALREDIS
Lot 8 : Fruits et légumes /
1 ère catégorie 3
Société AME HASLE
Société ARMOR FRUITS
Société LE ROUX
Lot 9 : Fruits et légumes / 4 ème et
5 ème catégorie 3
Société TERRE D’AZUR
Société ARMOR FRUITS
Société AME HASLE
Lot 10 : Boulangerie et pâtisserie
fraîche 0 Lot déclaré infructueux
Lot 11 : Huiles 3
Société TRANSGOURMET
Société EPISAVEUR
Société PRO à PRO
Lot 12 : Purée 3
Société CAP TRAITEUR
Société COTE OUEST
Société TRANSGOURMET
Lot 13 : Biscuiterie 3
Société PRO à PRO
Société SOVEFRAIS
Société TRIADE
Lot 14 : Poissons frais et fruits de
mer 3
Société TOP ATLANTIQUE
Société LE VENEC
Société VIVES EAUX
Lot 15 : Produits bio (produits
laitiers) 3
Société TERRE MER
Société EARL de KERDRESTAN
Société SOVEFRAIS
Lot 16 : Légumes 4 ème gamme bio 0 Lot déclaré infructueux
Les crédits seront inscrits aux BP annexes de la cuisine centrale en 2016, 2017, 2018 et 2019 – Nature 60623.
Vu la présentation en Commission Ressources du 1er décembre 2015,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 1er octobre et du 10 décembre 2015,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer ces accords-cadres.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions ?
Mme DOUAY : Je souhaite ajouter que nous avons inclus dans le cahier des charges une clause sur la valeur technique, la fiabilité et le prix. C’est-à-dire que dans la partie technique, nous avons inclus un catalogue avec la traçabilité du carbone. Et pour certains lots, cela a pu jouer notamment pour le poisson frais et les fruits de mer qui pour certaines sociétés avaient le même prix, notamment nous avions une entreprise située sur Agen et l’autre à Concarneau.
Mme Le Maire : Très bien. A prix égal, le circuit court est plus intéressant. Merci Cathy pour ses observations. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 120
M. IZAR : Je souhaiterais savoir si le service a eu le temps d’étudier la situation des boulangers. En commission, nous en avions parlé.
M. LE GAL : C’est un lot qui est resté sans être attribué puisque nous n’avions pas les réponses, Cathy maîtrisera mieux les termes techniques que moi, lors de cette commission, nous avons souhaité pouvoir mettre l’ensemble des boulangers de Lanester sur un même lot. Nous savons que c’est un marché particulier, tant par les quantités que par les conditions de fournitures. Nous nous sommes rendus compte notamment lors du cas de la boulangerie de St- Guénaël, que ces problèmes de marchés publics et de marchés d’alimentation en pain sur la Ville n’étaient pas aussi simples que cela pour un boulanger de quartier. Il y aura certainement des regroupements mais, nous allons travailler, pour les entendre, pour les écouter et pour les accompagner car nous souhaitions que ce marché reste très local. Nous y veillons et nous avons bien noté ce qui s’était passé dans le cadre de la boulangerie de St-Guénaël. Personnellement je reste à l’écoute et j’ai souhaité que nous soyons très vigilants sur ce dossier.
Mme DOUAY : Nous travaillons actuellement ce dossier avec Jean-Yves. Jusqu’à ce jour, les boulangers de Lanester n’ont jamais répondu à nos appels d’offres. Aujourd’hui, le résultat est infructueux mais s’ils ne répondent pas, nous n’avons pas le droit de les concerter. Lorsque nous organisons les repas pour les anciens, nous avions déjà proposé cette possibilité à certains, notamment pour la confection de 800 tartes pour le dessert, aucun n’a postulé. Un seul s’était proposé, l’année suivante, il s’était engagé à nouveau et 8 jours avant la prestation, il s’est désisté ! Nous y travaillons quand même, nous leur avons conseillé de créer un regroupement pour répondre à nos appels d’offres.
M. IZAR : Et même que nous écrivions à la Fédération pour appuyer notre démarche.
Mme Le Maire : En tous les cas, l’idée que l’on retient là aussi, c’est de jouer collectif. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XII – DELEGATION DU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – INFORMATION SUR LES CONTRATS D’ASSURANCES DE LA VILLE POUR LES ANNEES 2016 A 2020 INCLUS
Rapport de Mme GUEGAN
Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises concernant les contrats d’assurances de la ville pour les cinq prochaines années.
Une consultation pour garantir la ville contre certains risques a été lancée suivant la procédure d’appel d’offres par l’envoi en date du 20 mai 2015 d’un avis d’appel à publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP).
La Commission d’Appel d’Offres réunie les 6 juillet et 8 septembre 2015 a attribué les marchés comme suit : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 121
Objet du marché Société(s) retenue(s) Cotisation annuelle
(1 ère année)
Lot 1 : Dommages aux biens SMACL 26.030,05 € TTC
Lot 2 : Flotte automobile
Groupement
PILLIOT ASSURANCES
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL
49.341,20 € TTC
Lot 3 : Risques statutaires
Groupement
PILLIOT ASSURANCES
GENWORTH ASSURANCES
96.506,30 € TTC
pour la tranche ferme
(Décès et Accident du travail
& maladie professionnelle)
Lot 4 : Responsabilité civile
Groupement
PARIS NORD ASSURANCES
SERVICES
AREAS DOMMAGES
12.609,85€ TTC
Lot 5 : Protection juridique
Groupement
SOCIETE AIXOISE DE GESTION
D’ASSURANCES
CFDP ASSURANCES
6.471€ TTC
Les crédits seront inscrits au budget de la ville (imputation : 616/ 020) en 2016, 2017, 2018 et 2019
Le Conseil en prend acte.
XIII – AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ETAT POUR L’OBTENTION DU FONDS DE SOUTIEN
Rapport de Mme THIERY
Vu la loi de finances pour 2014 et le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015, qui précisent les conditions d’octroi du fonds de soutien dans le cadre de la renégociation des prêts structurés sensibles.
Vu l’arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Vu l’information du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2015, portant sur la renégociation des prêts n° MIS278371EUR, n°MPH257109EUR et n° MPH276733EUR
Vu le protocole transactionnel signé le 15 octobre 2015 avec la SFIL et la CAFFIL, autorisée par délibération du 24 septembre 2015,
L’Etat informe aujourd’hui la collectivité de son éligibilité au dispositif du fonds de soutien, dans le cadre de la renégociation de ses emprunts sensible.
Le tableau suivant précise l’aide maximale par emprunt, notifiée par l’Etat, à laquelle peut prétendre la collectivité : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 122
N° Emprunt Aide maximale
MIS278371EUR 10 630 648,83
MPH276733EUR 2 060 780,18
MPH257109EUR 591 837,72
13 283 266,73
L’estimation réelle actuelle s’établit à 13 199 927,61 €
L’obtention du fonds de soutien est conditionnée à la signature avec l’Etat, d’une convention, dont l’objet est de définir les modalités de versement de l’aide du fonds de soutien, ainsi que les modalités de suspension et de restitution de l’aide en cas de non-respect des conditions d’attribution.
Le fonds sera versé à la collectivité par échéances annuelles constantes, d’ici à 2028 (fin du dispositif). La ville ayant déposé un dossier avant le 31 décembre 2014, elle pourra bénéficier d’un premier versement du fonds au titre de l’exercice 2015.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec l’Etat permettant à la collectivité de bénéficier du fonds de soutien proposé par l’Etat.
La Commission Ressources du 1er Décembre a émis un avis favorable.
Convention n •
prise en application du 2° du 1 de l'article 3 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Entre
(coIlectivité/établissement)
Représenté(e) par .......... .......................................................................................................,agissant en vertu d'une délibération de ...................................... en date du .......-·-· ········· ·········· ········· et faisant élection de domicile à .......................,ci-après désigné(e) le Requérant
d'une part
Et
(représentant de l'Etat dans le département, dans la région, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie)
d'autre part
Vu
Le code civil, notamment son article 2044;
Le code général des collectivités territoriales ;
Le code monétaire et financier, notamment son article L313-5;
L'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014; CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 123
La loi n"2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République;
Le décret n•2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque;
Le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »;
Le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à
certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque l'arrêté du 4 novembre 2014 pris pour
l'application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque;
L'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains
établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque; La convention relative au versement par l'Agence de Services et de Paiement des aides octroyées par le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque aux bénéficiaires des aides du fonds de soutien « emprunts à risque >> en date du 31juillet 2015;
La (les) demande(s) d'aide(s) déposée(s) en date du ............................................. par le Requérant;
Les avis de l'établissement de crédit sur l'éligibilité au fonds de soutien des
contrats faisant l'objet des aides;
Les notifications des décisions d'attribution d'aides en date du ................................ci- annexées;
Les réponses en date du .......d'acceptation de la (des) décision(s) d'attribution
d'aide(s), ci-annexées;
La délibération de l'assemblée délibérante autorisant l'exécutif à conclure
une convention avec le représentant de l'Etat permettant le versement des aides, ci- annexée;
La délibération de l'assemblée délibérante autorisant la transaction;
La transaction au sens de l'article 2044 du code civil conclu en date du
........................ entre ....................................., établissement de crédit, et le
Requérant portant sur les contrats faisant l'objet de l'aide;
Le dossier complémentaire visé au V de l'article 2 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains
établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Article 1:Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement de l'aide du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 124
finances pour 2014 susvisé au Requérant ainsi que les modalités de suspension et de restitution de l'aide en cas de non-respect des conditions d'attribution pour les contrats visés à l'article 2.
Article 2 : Contrats
Les contrats qui donnent lieu à l'aide sont :
-
-
-
-
-
-
Ils ont fait l'objet d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil avec l'établissement financier prêteur en date du ................................................
Article 3 : Montant de l'aide
Conformément à l'arrêté du 22 juillet 2015 susvisé, le montant et la nature des aides attribuées contrat par contrat ont été communiqués aux parties signataires par le service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » par notificat i on en date du ..............................................
Article 4 : Modalités de versement de l'aide
Le montant d'aide dû au titre de chaque contrat sera versé annuellement, par fractions, par l'Agence de Services et de Paiement selon le calendrier de versement notifié au
bénéficiaire et annexé à la présente convention, sur le compte dont les coordonnées figurent à l'article 7 ci-après.
Au cas où l'aide du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014 susvisé viendrait à être cédée conformément aux art1 cles L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, le comptable assignataire des Ministères économiques et financiers (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) et l'Agence de Services et de Paiement devront en être informés. En aucun cas une telle cession n'entrainera pour l'Etat, qui n'aura pas à l'accepter expressément, renonciation aux exceptions qu'il pourra toujours opposer au bénéficiaire de l'aide en cas de non-respect des obligations de ce dernier.
OU
----Pour les décisions emportant BONIFICATION D'INTERETS-------
Article 4 : Modalités de versement de l'aide
Par dérogation à l'article 4 du décret n• 2014-444, et en application de son article 6, l'aide prendra la forme d'une bonification d'intérêts pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 125
Le montant annuel d'aide ne pourra être supérieur à ce qu'il aurait été en cas de
remboursement anticipé, ni à la différence entre la charge d'Intérêts exigible au titre du contrat et la charge d'intérêts telle qu'elle serait calculée en appliquant au capital restant dû le taux de l'usure, défini conformément à l'article L.313-5 du code monétaire et financier en vigueur à la date de signature du contrat de prêt éligible.
A tout moment, le remboursement anticipé demeure possible, après information du service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 et transmission des pièces justifiant de ce remboursement anticipé. Les montants déjà perçus seront alors déduits de l'aide octroyée.
Article 5 : Taux d'usure de référence (Article sans objet si le(s) contrat(s) ont été désensibilisés avant la date de dépôt)
Le taux d'usure au-delà duquel la fraction des intérêts payés entre la date du dépôt du dossier et la date d'effet du remboursement (de la résiliation} anticipé(e) est prise en charge par le fonds de soutien dans les conditions du 1 de l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2015, est celui qui était en vigueur à la date de signature du contrat éligible.
Article 6 : Calendrier de versement de l'aide (Article sans objet en cas de recours au dispositif du 1de l'article 6 du décret n° 2014-444).
L'aide est versée selon l'échéancier figurant en annexe.
Article 7 : Relations avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP)
En vertu de l'article 92 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014, l'exécution des versements aux entités bénéficiaires ainsi que leur suivi sont confiés à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) telle que mentionnée à l'article L.313-1 du code rural et de la pêche maritime.
Toute information relative aux règlements pourra donc être obtenue auprès de I'ASP (2 rue du Maupas, 87040 LIMOGES Cedex 1).
Les règlements seront effectués sur Je compte (coordonnées bancaires du teneur de compte) entre les mains du comptable de l'entité bénéficiaire (adresse comptable générique du poste comptable de l'entité bénéficiaire).
L'ordonnateur s'engage à informer systématiquement I'ASP de tout changement qui interviendrait concernant le teneur de compte.
En cas de changement d'assignation comptable ou de coordonnées bancaires du poste comptable de rattachement, le demandeur s'engage à transmettre à I'ASP les nouvelles coordonnées bancaires dans les meilleurs délais.
Article 8 : Modalités de suspension et de restitution de l'aide en cas de non- respect des conditions d'octroi
Si les conditions d'octroi de l'aide viennent à ne plus être respectées, son versement sera suspendu, et le service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » est en droit de demander le remboursement total ou partiel des montants d'aide déjà versés. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 126
Il en sera de même si la transaction conclue en application du 1° du de l'article 2 du décret n° 2014-444 venait à être dénoncée, ou annulée par décision de justice.
Pour le remboursement des montants de l'aide déjà versés dans les cas visés ci-dessus,le Contrôleur budgétaire et comptable ministériel des Ministères financiers pourra émettre un titre de perception.
Article 9 : Dispositions diverses
Le représentant de l'Etat dans le département, dans la région, dans la collectivité d'outre- mer ou en Nouvelle-Calédonie, le directeur départemental des finances publiques de ...... et ................., représentant de la collectivité/de l'établissement sont chargés de la bonne exécution de la présente convention.
Fait en trois exemplaires originaux (dont un exemplaire original destiné au service à compétence nationale dénommé« Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque»)
A ........
Le .....................
Le représentant légal de la
collectivité/de
l bli
Le représentant de l'Etat
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des questions sur ce bordereau ?
M. FLEGEAU : Nous parlions tout à l’heure des baisses de dotations mais il faut quand même noter que quand l’Etat nous aide, il faut aussi savoir le reconnaître.
Mme Le Maire : Je me souviens bien pour avoir relu les commentaires du mois de Juillet des uns et des autres nous avions dit que c’était la meilleure solution et nous nous étions dits collectivement que nous souhaitions que l’Etat prenne ses responsabilités. C’est le cas puisque nous obtenons ce fonds de soutien. Voilà. S’il n’y a pas de questions, je mets ce bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XIV - MODIFICATION DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES
Rapport de Mme DE BRASSIER CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 127
Les modalités d’attribution des chèques vacances aux agents sont définies par la délibération du 18 décembre 1998. Le barème de quotient de participation a été réévalué suivant les délibérations des 10 juillet 2003, 8 juillet 2004, 5 novembre 2009 et 18 décembre 2014.
Il est proposé au Conseil Municipal de réévaluer ce barème applicable au 1er janvier 2016 selon le tableau ci-dessous.
L’enveloppe budgétaire n’est pas modifiée, elle évolue sur les mêmes bases que les dépenses de fonctionnement.
QUOTIENTS
Participation Employeur
ACTUELS PROPOSITIONS (au 1er janvier 2016)
Inférieur à 752 Inférieur à 752 50%
De 752 à 810 De 752 à 810 40%
De 811 à 870 De 811 à 870 30%
De 871 à 930 De 871 à 930 20%
De 931 à 990 De 931 à 1 200 10%
Supérieur à 990 Supérieur à 1 200 0%
Le montant maximum de l’épargne annuelle est de :
230 € par agent
Augmenté de 80 € par enfant à charge (jusqu’à 20 ans maximum)
Ce nouveau barème fera l’objet d’un bilan à la fin du 1 er semestre 2016.
La Commission Ressources du 1 er décembre 2015 a émis un avis favorable.
La dépense est inscrite au chapitre 012 du budget communal de la Ville de Lanester.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Ce bordereau a été évoqué aussi en Comité Technique. Claudine va pouvoir nous expliquer la modification intervenue.
Mme DE BRASSIER : Sur le bordereau, nous pourrions indiquer aussi que le Comité Technique Paritaire qui s’est donc tenu hier a émis un avis favorable sur ce dossier. Ce travail fait suite à plusieurs rencontres avec les organisations syndicales. Il a donc été décidé d’augmenter une tranche, comme vous pouvez le voir sur le bordereau. C’est-à-dire qu’auparavant jusqu’à 990 € de quotient familial, il pouvait y avoir un abondement de la collectivité. Aujourd’hui nous l’avons augmenté à 1 200 € ce qui permet à plus d’agents de bénéficier d’un abondement de la collectivité.
Mme Le Maire : Dispositif qui est apprécié par nos agents. Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 128
XV – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapport de Mme DE BRASSIER
Suite à la réussite au concours d’animateur d’un agent occupant le poste de responsable de gestion citoyenne à la direction citoyenneté et développement local, il est proposé de modifier le tableau des effectif de la façon suivante :
CREATION MOTIF
Equivalent
temps
plein
SUPPRESSION MOTIF
Equivalent
temps
plein
Animateur Réussite à concours 1
Adjoint
d’animation
principal de1ère
classe
Suite réussite
à concours 1
La Commission Ressources du 1 er décembre 2015 et le Comité Technique du 16 décembre 2016 ont émis un avis favorable.
La dépense est inscrite au chapitre 012 du budget communal de la Ville de Lanester.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVI – ACQUISITION D’UN TERRAIN BATI AU 1 BIS RUE GERARD DE NERVAL
Rapport de Mme COCHE
Un particulier propose la vente de sa propriété à la commune, située 1 bis rue Gérard de Nerval à Lanester.
L’acquisition de ce terrain en centre-ville pourrait permettre de satisfaire à terme à l’objectif d’urbanisation et de densification du centre-ville par la réalisation d’une opération immobilière de logements collectifs. Celle-ci viendrait s’accoler au projet porté par Pierre Promotion sur les terrains avoisinants.
Il s’agit d’une parcelle de 544 m² (AC 709) sur laquelle est édifiée une maison.
Un accord amiable est intervenu pour l’acquisition de cette parcelle aux conditions suivantes : Prix : 210 000 € net vendeur, conformément à l’avis de France Domaine n° 2105- 098V2105 du 30 novembre 2015.
Frais de notaire à la charge de la commune CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 129
Imputation budgétaire : 2111 – 824.
Vu l’avis de France Domaine n°2015-098V2105 du 30 novembre 2015,
Vu l’avis favorable de la commission développement territorial du 02 décembre 2015,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les modalités de cette acquisition.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVII – SIGNATURE D’UNE PROMESSE D’ECHANGE POUR LES TERRAINS SITUES RUE MARCEL SEMBAT ET EUGENE CREBILLON
Rapport de M. BERNARD
Le promoteur Pierre Promotion a un projet de réalisation d’un programme de logements collectifs : 37 logements répartis sur 2 bâtiments entre les rue Sembat et Crébillon (comprenant également une cellule commerciale rue Sembat).
L’emprise porte à la fois sur des terrains appartenant au promoteur et des terrains ville. Il a été convenu un plan d’échange de terrains pour permettre la réalisation du projet.
Les biens cédés par la commune seraient les suivants :
- 87 et 89 Rue Marcel Sembat : une partie des parcelles AC 346p, 347p et 567 p pour une superficie approximative de 613 m² correspondant au lot 1 ;
- 87 et 89 Rue Marcel Sembat : une partie des parcelles AC 346p et 347p pour une superficie approximative de 437 m² correspondant au lot 2 ;
- 17, Rue Crébillon : une partie de la parcelle AC 669p, pour une superficie totale approximative de 286 m² correspondant au lot 3.
Soit une superficie totale d’environ 1 337 m2.
Les biens cédés par le promoteur :
- 83b, rue Marcel Sembat : deux parties issues de la parcelle AC 351p, pour une superficie totale d’environ 309m², correspondant au lot 4.
Le prix est fixé à 170 euros du m² conformément à l’avis des Domaines N° 2015-098V1737 en date du 20 octobre. La soulte au profit de la ville est calculée à environ 174 760 euros, sous réserve de la réalisation du document d’arpentage.
Imputation budgétaire : 21318-823.
L’échange se fait également sous condition de délivrance du permis de construire, de la CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 130
signature d’une convention de rétrocession des futures voies et d’un délai de démarrage des travaux.
Vu l’avis favorable de la commission du développement territorial en date du 02 décembre 2015,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la promesse d’échange de terrains aux 83b, 87 et 89 rue Sembat avec le promoteur Pierre Promotion et selon les conditions stipulées dans le document joint au projet de délibération.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des questions ? Des explications ?
M. BERNARD : Si ce n’est que nous sommes dans la continuité du périmètre en fait et qu’il est intéressant de voir que nous sommes vraiment sur une logique d’échange en terme de foncier et de rétrocession que nous aurons sur les espace publics, sur ce projet également, avec toute une approche de déplacements en matière de modes doux comme nous en parlions tout à l’heure, ce qui a suscité l’intérêt des différents membres de la Commission et lorsque nous étudierons ce dossier, ce sera intéressant à voir.
Mme Le Maire : D’autres questions sur ce bordereau ? S’il n’y en a pas, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVIII - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS 2016 AU REPOS DOMINICAL
Rapport de M. LE GAL
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu les demandes de dérogation adressées par les entreprises,
Vu la consultation des syndicats professionnels et chambres consulaires,
Vu l’avis de la commission Développement territorial en date du 2 décembre 2015, La loi dite Macron a sensiblement modifié les règles en matière de dérogation au repos dominical et donc les conditions d’ouverture des commerces les dimanches. Le nombre des autorisations pouvant être accordées par le Maire passe désormais à 12 par an contre 5 auparavant.
Au-delà des consultations des syndicats professionnels et chambres consulaires doit désormais être consulté pour avis conforme l’organe délibérant de l’agglomération dès lors que le nombre d’autorisation accordée par le Maire est susceptible d’être supérieur à 5.
L’avis du Conseil Municipal (avis simple) est désormais obligatoire
Le calendrier des dérogations au repos dominical doit être arrêté avant le 31/12/N pour l’année N+1.
-Considérant les nouvelles dispositions de la loi en matière de dérogation au repos dominical, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 131
-Considérant l’attachement de la Municipalité au repos dominical,
-Considérant l’intérêt de rechercher une cohérence sur l’agglomération des autorisations données,
Il est proposé d’autoriser quatre dérogations au repos dominical sur la commune de Lanester pour l’année 2016 selon le calendrier ci-dessous :
10 janvier 2016 (soldes hiver), de 10 h 19 h
26 juin 2016 (soldes été), de 10 h à 19 h
11 décembre 2016, de 10 h à 19 h
18 décembre 2016, de 10 h à 19 h
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Je vais laisser Jean-Yves LE GAL le présenter.
M. LE GAL : C’est donc un bordereau qui fait suite à celui que nous avions traité lors du dernier conseil municipal qui nous avait permis d’autoriser l’ouverture des magasins sur 3 dimanches pour le mois de décembre suite à la promulgation de la Loi Macron qui régit de manière nouvelle ces ouvertures des magasins le dimanche. Auparavant nous étions sur 5 dates et aujourd’hui nous pouvons aller sur 12 dates par an. Au-delà de la consultation des syndicats qui ont répondu pour certains et des partenaires institutionnels, l’avis du conseil municipal est requis pour statuer pour l’année 2016.
Les retours que nous avons après consultations des professionnels, des commerçants notamment, nous ont permis de nous arrêter, en Commission de Développement Territorial, sur les dates proposées dans le bordereau.
Au-delà de ce bordereau qui vous est présenté, notre souci a été de travailler en cohérence avec les professionnels, cohérence également de territoire par rapport à ce qui se fait par nos voisins, mais aussi, nous souhaitons avancer dans les discussions que nous avons sur le SCOT, nous souhaitons travailler sur cette question et pouvoir progresser sur le sujet, que l’on soit au-delà des aspects de zones, de m2 et de secteur et surtout ce que nous souhaitons, c’est de pouvoir établir un bilan sur les autorisations accordées sachant que par exemple pour le mois de décembre de cette année, nous avions autorisé 3 dates et nous nous sommes aperçus, que la 1ère date choisie, n’a pas permis beaucoup d’ouverture ce qui tente à prouver qu’il faut vraiment être à l’écoute des professionnels et des salariés bien entendu pour prendre ses orientations.
Mme Le Maire : Merci. Des interventions sur ce bordereau ?
Mme RISSEL : Rapidement car je ne vais pas refaire l’intervention du dernier conseil municipal mais notre Groupe votera contre ce bordereau.
M. IZAR : Il me semble qu’en commission, nous nous étions arrêtés sur 5 dates mais le bordereau ne fait état que de 4. Je suis un peu surpris du changement. Autrement, nous avons déjà discuté sur les ouvertures des dimanches, bien sûr que nous sommes pour ces ouvertures aussi bien pour les salariés que pour le patronat. Vu la conjoncture actuelle nous ne pouvons pas aller au-delà de ces dates.
M. LE GAL : En commission, nous nous étions arrêtés sur 5 dates pour plusieurs raisons car nous pouvions choisir le nombre, sans prendre l’avis de l’agglomération, ce qui est une nouvelle disposition de la Loi et nous étions également sur une écoute de nos voisins et CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 132
notamment des Lorientais qui avaient choisi 5 dates. La 5ème date choisie est un peu déconnectée de notre vie locale puisque c’était une date arrêtée par rapport à la grande parade du Festival Interceltique. J’imagine que la décision qu’ils auront pu prendre est en lien avec l’affluence connue à cette date dans le centre-ville de Lorient, ce qui n’est pas le cas à Lanester. Et il semblerait, d’après nos informations, que cette disposition serait remise en cause par Lorient. Je ne sais pas pour l’instant quelle décision ils vont prendre mais pour ce qui nous concerne, nous restons sur les 4 dates proposées, qui correspondent aux attentes des professionnels. Il ne faut pas être plus gourmand ou plus « royaliste que le roi ». En commission, nous avons donné un état des lieux qui a évolué depuis. Ce n’est pas en opposition aux professionnels et aux salariés.
Mme Le Maire : Deux points intéressants dans ce que nous sommes amenés à faire après le sujet du travail du dimanche, nous en avons déjà parlé le mois dernier, mais ce qui est en terme de construction de la décision me paraît intéressant, c’est que le conseil municipal soit amené à délibérer sur ces questions. Ce qui n’était pas le cas auparavant. 2ème point, qui me paraît intéressant, c’est le travail que Jean-Yves vient de rappeler, c’est-à-dire qu’au-delà d’une décision que nous prenons ici, en commission ou en bureau municipal pour répondre précisément à Joël Izar car il est vrai qu’après la commission et notre séance de conseil aujourd’hui, nous avons eu l’information par rapport à la grande parade et dans une volonté de cohérence territoriale, nous avons fait le choix du coup d’en choisir que 4, mais ce qui me paraît intéressant dans ce que Jean-Yves a rappelé, c’est le travail qu’il fait auprès des acteurs de terrain, c’est-à-dire de mesurer avec eux les enjeux et de mesurer avec eux la pertinence ou non de ce choix.
M. FLEGEAU : Justement pour cette question de l'ouverture des commerces le dimanche, est désormais, le Maire vient de le dire, grâce à la loi Macron un sujet de débat au sein des conseils municipaux. Et c'est une bonne chose. Cela permet à chacun de donner sa vision de cette disposition. La nôtre est pragmatique, nous l’avions déjà dit lors du dernier conseil. Dans un contexte de crise économique et de chômage, on sait que les créations d'emplois passent par les entreprises et leur activité. Nous nous devons d’apporter des réponses pour aider les entreprises, les commerces, les artisans à développer l'emploi.
Ensuite la nécessité d'une vision et d'une cohérence territoriale, cela a été dit. D’autres communes du pays de Lorient agissent en ce sens. Il semble normal que les commerces Lanestériens soient traités de la même façon que leurs concurrents Lorientais, à une période où la concurrence est de plus exacerbée par les possibilités offertes par le E commerce. Ainsi des ouvertures exceptionnelles, limitées à quatre dimanches dans l'année, apparaissent comme un compromis, entre soutien à l'activité économique et respect des contraintes des salariés. Cela me paraît un compromis acceptable.
A l'heure où nous traversons une crise économique sans précédent, à l'heure où le chômage pèse sur nos concitoyens, il nous faut essayer de faire bouger les lignes. Le statu quo et l'immobilisme ne peuvent pas tenir lieu de stratégie, car il faut se rendre compte que la société évolue et en tenir compte. Les Elu(es) Socialistes voteront ce bordereau.
Mme Le Maire : D’autres interventions ?
Mme RISSEL : Je réagis juste sur ce que Pascal vient de dire notamment sur les contraintes acceptables. Je rappelle que les salariés ont travaillé le 6 et le 13, et travailleront encore le 22 décembre et 10 janvier ! Ce qui veut dire qu’entre le 1er décembre et la mi-janvier, ils n’auront eu qu’un seul week-end pour eux ! Sinon qu’ils ont bossé ! Et je ne trouve pas que ce sont des contraintes acceptables pour les personnels ! C’est tout. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 133
M. FLEGEAU : Je me permets de préciser que je n’ai pas évoqué de contraintes acceptables comme le dit Christelle mais simplement évoqué un compromis social acceptable.
Mme Le Maire : Ce que Pascal veut dire, c’est le fait de passer à 4 dimanches, c’est cela ?
M. FLEGEAU : Oui, c’est cela.
Mme Le Maire : La proposition qui vous est donc faite concerne donc 4 dimanches. Ce qui ne veut pas dire que tous les magasins, loin de là, en particulier du pôle de Lann Sévelin, seront ouverts. La Loi Macron a prévu l’ouverture mais les données ne sont pas si simples. Ouverture veut dire aussi contrainte financière, ce qui est bien normal, contrainte pour les salariés cela va de soi, mais je pense que les salariés devront être payés double. Dans beaucoup de cas, c’est ce qui s’est passé les 2 dimanches derniers et dans beaucoup de cas, certains magasins renoncent à l’ouverture. Il faut que cela soit rentable, il ne faut pas de pertes, c’est fait pour que cela fonctionne mieux. En tous les cas, c’est cela l’idée.
Au-delà de ce débat qui nous le savons ne nous réunira pas tous, je propose de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ?
5 votes contre (Mmes RISSEL. LE BOEDEC. M. SCHEUER. Mme DUMONT. M. LE BLE)
Quels sont ceux qui s’abstiennent ?
6 abstentions (Mme HEMON. MM. BERNARD. JESTIN. Mmes ANNIC. COCHE. M. LE STRAT)
Bordereau adopté à la majorité.
Mme Le Maire : Gilles Naudin, Directeur Général Adjoint des Services, me rappelait que le débat en conseil municipal donne lieu à un avis qui a pris la forme d’un vote que j’ai organisé mais au-delà c’est le Maire qui prend la décision.
XIX – CONVENTION AVEC MORBIHAN ENERGIES POUR L’EFFACEMENT DE RESEAUX RUE TRUDAINE – PROJET D’AMENAGEMENT DU ZULIO
Rapport de M. MAHE
Dans le cadre de l’aménagement de la rue Daniel Trudaine et du double giratoire du Zulio, Morbihan Energie pilote l’effacement des réseaux aériens (téléphone, électricité).
L’éclairage public étant sur les mêmes supports, la Ville souhaite dans le même temps confier sa rénovation à Morbihan Energie par le biais de conventions.
Celles-ci fixent les modalités de financement et de réalisation de ces travaux et confient à Morbihan Energies la Maîtrise d’ouvrage ainsi que la Maîtrise d’œuvre.
Y figure le montant des travaux estimé pour chaque réseau : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 134
Electriques : estimation des travaux : 34 300,00 TTC € répartis ainsi :
o contribution Morbihan Energies de 22 295,00 TTC €.
o contribution de la Ville de Lanester de 12 005,00 TTC €.
Télécom : estimation des travaux : 13 680 € TTC entièrement à la charge de la ville
Eclairage public : estimation des travaux 117 000 € TTC
o contribution Morbihan Energies de 29 250,00 € HT
o contribution de la Ville de Lanester de 87 750,00 € TTC
Vu l’avis favorable de la Commission développement territorial en date du 02 décembre 2015,
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les conventions confiant la maitrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre de l’effacement des réseaux rue Trudaine
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des questions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
Mme NOVA quitte la séance et a donné pouvoir à M. IZAR.
XX – TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE
« INFRASTRUCTURE(S) DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) AU SYNDICAT MORBIHAN ENERGIES
Rapport de Mme JANIN
Le principe d’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique par Morbihan Energies dans le cadre de son programme départemental de déploiement a été acté par le conseil municipal le 09 avril 2015.
Pour ce faire, la ville de Lanester doit transférer la compétence pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de bornes pour véhicules électriques sur cet emplacement.
La participation financière de la Ville est à hauteur de 10 % de l’investissement par borne, estimée à 1 200 €.
Les dépenses seront affectées au chapitre 21, fonction 814, nature 2151 du budget de la ville.
Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie du 9 décembre 2015,
Il est proposé au conseil municipal : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 135
- D’approuver le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques» au Syndicat Morbihan Énergies pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.
- D’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.
- D’acter l’engagement à verser au Syndicat Morbihan Énergies la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXI - CONVENTION AVEC MORBIHAN ENERGIES DANS LE CADRE D’UN PROGRAMME DE SUBVENTIONNEMENT EXCEPTIONNEL – ECLAIRAGE PUBLIC PONT SAINT CHRISTOPHE
Rapport de M. MAHE
En 2016 il va être procédé à la rénovation de l’éclairage public sur le pont St Christophe et ses abords, travaux estimés à 80 000 € TTC.
Dans le cadre de la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie accumulés, Morbihan Energies a lancé un programme de subventionnement exceptionnel de rénovation de l'éclairage public sous la forme d’une participation financière de 50% des travaux de rénovation dans la limite de 15 points lumineux (dans la limite des plafonds applicables sur la fourniture du matériel, selon leur règlement).
Ce programme est valable jusqu’au 31 décembre 2016.
Cette opération se ferait par le biais d’une Convention fixant les modalités de financement et de réalisation de ces travaux en confiant à Morbihan Energies la Maîtrise d’ouvrage ainsi que la Maîtrise d’œuvre.
Les dépenses seront affectées au chapitre 21, fonction 814, nature 21534 du budget de la ville.
Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie du 9 décembre 2015, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention,
-d’autoriser le Maire à signer la convention fixant les modalités de financement et de réalisation des travaux d’éclairage public sur le Pont Saint Christophe. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 136
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions ?
M. MAHE : C’est très technique. Les modalités ne sont pas encore fixées du fait que la consultation n’a pas encore eu lieu. C’est du même acabit que l’aménagement du rond-point du Zulio avec la mise en place d’éclairage Led.
Mme Le Maire : Très bien. Y a –t-il des interventions sur ce bordereau ?
Mme RISSEL : Juste sur la forme, est-ce que dans le procès-verbal que nous recevrons, l’estimation prévisionnelle apparaîtra dans la convention ? Parce que dans la convention jointe au bordereau, les parties ne sont pas remplies du tout. J’aimerais bien en avoir connaissance.
M. MAHE : Comme je le disais, nous n’avons pas les montants définitifs mais nous avons une obligation de résultat, c’est de pouvoir livrer le Pont au mois de Juillet prochain. C’est le même objectif que pour le Zulio, c’est de pouvoir le livrer pour fin Juin prochain. Ceci dit, la consultation est en cours mais il faut savoir que la maîtrise d’ouvrage est assurée par le Département.
Mme Le Maire : Cela veut dire que par rapport à la question précise de Christelle d’en faire état dans le procès-verbal de notre prochaine séance, aurons-nous des éléments plus précis ?
M. MAHE : Oui, nous sommes en attente.
Mme RISSEL : Ou alors de les avoir sur le procès-verbal de la séance ? Ou qu’au moins les membres de la Commission, quand les chiffres seront connus, disposent de la convention remplie ?
Mme Le Maire : A voir. Au-delà nous votons ce bordereau, quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXII – REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ
Rapport de M. MAHE
Le décret N° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le calcul de la redevance d’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel.
Son montant est fixé dans la limite du plafond suivant :
PR’ = 0,35 € X L
Où :
PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 137
provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine
L : Longueur exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées de gaz naturel situées en domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle est due.
Le montant de la redevance peut être égal ou inférieure à 0,35 €.
Il est proposé de le fixer à 0,35.
Les recettes seront affectées à la ligne budgétaire : fonction 020 - nature 70388 - en finances
Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie du 9 décembre 2015,
il est proposé au Conseil municipal d’adopter les modalités de fixation de la redevance d’occupation provisoire du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Nous avons 2 bordereaux qui se suivent et qui sont similaires. Y a –t-il des questions ou des interventions ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXIII - REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Rapport de M. MAHE
Le décret N° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le calcul de la redevance d’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité.
Cette redevance s’applique chaque année à une commune pour :
1. L'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité
Elle est calculée de la façon suivante :
PR'T= 0,35* LT
Où : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 138
PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport.
LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le montant de la redevance peut être égal ou inférieure à 0,35.
Il est proposé de le fixer à 0,35.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
2. L'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité
Elle est calculée de la façon suivante :
PR'D=PRD/10
Où :
PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution
PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution.
L : Longueur exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées de gaz naturel situées en domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle est due.
Les recettes seront affectées à la ligne budgétaire : fonction 020 - nature 70388 - en finances.
Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie du 9 décembre 2015,
il est proposé au Conseil municipal d’adopter les modalités de fixation de la redevance d’occupation provisoire du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des questions ou des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 139
XXIV - RESTAURATION MUNICIPALE - TARIFS POUR L’ANNEE 2016
Rapport de Mme DOUAY
Il est proposé d’augmenter de 1% les tarifs de la restauration municipale pour 2016. Les tarifs seraient donc ainsi fixés pour l’année 2016 :
Tarifs
2015
Propositions
Pour
l'année 2016
Enfants de Lanester*
Repas : - tarif minimum 0,57 € 0,58 €
- tarif maximum 4,04 € 4,08 €
Petit déjeuner : - tarif minimum 0,17 € 0,17 €
- tarif maximum 0,98 € 0,99 €
* à savoir qu'une famille habitant Lanester à la rentrée
bénéficie jusqu'à la fin de l'année scolaire du tarif
"Lanester" même si elle quitte la commune
Correspondants de classes maternelles ou
élémentaires publiques de la commune 3,52 € 3,56 €
Enfants extérieurs à la commune : - repas 4,97 € 5,02 €
(sauf enfants fréquentant les filières CLIS et
bilingue et les enfants en garde alternée si un
des parents est domicilié hors Lanester) 4,04 € 4,08 €
- petit déjeuner 1,31 € 1,33 €
Stagiaires de Lanester et les AVS 2,88 € 2,91 €
Personnel municipal, enseignants
subventionnés 3,77 € 3,80 €
conseillers municipaux
Stagiaires extérieurs 2,88 € 2,91 €
Apprentis 0,58 € 0,58 €
Personnel en contrat aidé avec la Ville 0,58 € 0,58 €
Enseignants non subventionnés et conjoints
personnel municipal 5,06 € 5,11 €
Adultes extérieurs 7,16 € 7,23 €
Membres associations locales : - repas 3,82 € 3,86 €
- petit déjeuner 1,01 € 1,02 €
- goûter 0,55 € 0,55 €
Membres associations extérieures 7,75 € 7,82 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 140
Taux d'effort appliqués durant l'année 2015
Quotients familiaux (Q.F.)
Taux
d'effort Observations
Repas
QF < 183,00 € 0,0042 prix du repas = QF x 0,006 - 30 %
183,00 € ≤ QF < 260,00 € 0,0051 prix du repas = QF x 0,006 - 15 %
260,00 € ≤ QF < 575,00 € 0,006 prix du repas = QF x 0,006
QF ≥ 575,00 € 0,1% + 2,87 prix du repas = QF x 0,1% +2,87
Petit déjeuner 0,0017
La commission municipale des affaires scolaires et périscolaires, de l’enfance et de la jeunesse réunie le 3 décembre dernier, a émis un avis favorable.
Les recettes seraient enregistrées aux articles 7067 et 70688, fonction 251 du budget de la Ville.
DECISION DU CONSEIL
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ces tarifs ?
Mme DOUAY : Simplement pour vous dire, pour information, que 16 familles sont concernées par la 1ère tranche, que 45 % des familles sont au tarif maximum et 55 % entrent dans le quotient familial.
Mme Le Maire : Ce qui veut dire que l’augmentation du 1 % s’applique pour le tarif plafond et que les autres familles, et compte tenu du calcul du quotient est calculé en fonction du revenu. Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
3 votes contre (Mmes RISSEL. LE BOEDEC. M. SCHEUER).
Bordereau adopté à la majorité.
XXV - ETUDES SURVEILLEES – ACCUEILS PRE ET POSTSCOLAIRES - TARIFS 2016
Rapport de Mme DOUAY
Il est proposé d’augmenter de 1% les tarifs des études surveillées – accueils pré et post scolaires pour l’année 2016. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 141
Tarifs Propositions pour
2015 l’année 2016
. Enfants de Lanester ......................................... 0,68 € la ½ h 0,69 € la ½ h
. Enfants extérieurs à la commune .................... 1,37 € la ½ h 1,38 € la ½ h
La commission des affaires scolaires et périscolaires, de l’enfance et de la jeunesse réunie le 3 décembre dernier, a émis un avis favorable à ces propositions.
Les recettes seront enregistrées à l’article 7067, fonction 421 (pour les accueils pré et postscolaires) et fonction 255 (pour les études surveillées) du budget de la Ville.
DECISION DU CONSEIL
Mme Le Maire : Des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
3 votes contre (Mmes RISSEL. LE BOEDEC. M. SCHEUER)
Bordereau adopté à la majorité.
XXVI – BUS ACTIVITES – TARIFS 2016
Rapport de Mme DOUAY
Il est proposé d’augmenter de 1 % les tarifs du bus activités
Tarifs Propositions pour
2015 l’année 2016
0,68 € 0,69 €
(Pour mémoire tarif identique à ½ de garderie)
La commission des affaires scolaires et périscolaires, de l’enfance et de la jeunesse réunie le 3 décembre dernier, a émis un avis favorable à ces propositions.
Les recettes seront enregistrées à l’article 7067, fonction 421
DECISION DU CONSEIL CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 142
Mme Le Maire : Des questions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
3 votes contre (Mmes RISSEL. LE BOEDEC. M. SCHEUER)
Bordereau adopté à la majorité.
XXVII – PROJETS D’ACTIONS CULTURELLES DANS LES ECOLES
M. LE MAUR : A Lanester, nous avons des équipes pédagogiques dynamiques dans nos écoles. Nous étudions de nombreux projets en commission et je tenais à remercier le travail des membres de notre Commission. Nous avons travaillé sur plusieurs réunions à l’instauration de critères de façon collective pour fixer les montants des subventions car les projets sont nombreux sur la Commune.
- Ecole maternelle Pauline Kergomard – Projet « l’eau » – 250 € (29 élèves)
L’enseignante propose aux élèves des expériences scientifiques pour découvrir l’eau :
- Découverte de poissons rouges en classe
- Découverte du port de pêche de Lorient
- Visite de la cité de la voile
- Sortie pêche en rivière
- Visite de l’aquarium de Vannes
- Ecole élémentaire Paul Langevin – projet « la Terre » 212.50 € (25 élèves)
L’enseignant propose aux élèves de découvrir les possibilités plastiques d’un matériau simple et accessible : la terre ou plus précisément l’argile, et à partir de là, imaginer que tous les matériaux peuvent être support d’expression à condition d’oser les utiliser et les transformer.
- Ecole Elémentaire Joliot Curie – Projet « école et cinéma » – 250 € (137 élèves)
L’objectif de ce projet est d’éduquer les élèves à l’image autour du cinéma, en :
- acquérant une attitude de spectateur
- exprimant ses goûts, son avis à l’oral et à l’écrit
- enrichissant son bagage culturel par la création d’un référent culturel commun - comparant des œuvres : littéraires, picturales, cinématographiques.
La commission municipale chargée des affaires scolaires et périscolaires, de l’enfance et de la jeunesse réunie le 3 décembre, a émis un avis favorable pour le versement de ces subventions.
Les dépenses seront imputées à la fonction 255, nature 6188.
DECISION DU CONSEIL CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 143
Mme Le Maire : Merci. Y a –t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXVIII – CENTRE DE LOISIRS MERCREDIS ET PETITES VACANCES – TARIFS 2016
Rapport de Mme DOUAY
Il convient pour l’année 2016 de relever les tarifs des centres de loisirs du mercredi et des petites vacances.
L’augmentation décidée des tarifs est de 1%
TARIFS
2015
PROPOSITIONS
2016
Lanestériens 2.65 € 2.68 €
Extérieurs 12.31 € 12.43 €
Pour les Lanesteriens, il convient d’ajouter au tarif journalier le prix du repas.
Les recettes seront inscrites : nature 7067 fonction 421.
La Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse du 3 décembre 2015 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
3 votes contre (Mmes RISSEL. LE BOEDEC. M. SCHEUER)
Bordereau adopté à la majorité.
XXIX – TARIFS 2016 FERME PEDAGOGIQUE DE SAINT-NIAU POUR L’ACCUEIL DE GROUPES, POUR L’ACCUEIL DE CLASSES EXTERIEURES A LA COMMUNE
Rapport de Mme HANSS
1/ TARIF POUR L’ACCUEIL DE GROUPES A LA FERME DE SAINT NIAU ANNEE 2016 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 144
Il convient pour l’année 2016 d’examiner les tarifs pour l’accueil de groupes pour des activités à la ferme.
Pour que ces groupes fonctionnent en autonomie sur la ferme, un animateur est mis à disposition pendant quelques heures.
Le tarif horaire de cet accueil est de 22.44 € pour 2015
Propositions tarifs 2016 : 22.67 €
2/ TARIF POUR L’ACCUEIL A LA FERME DE SAINT NIAU DE CLASSES EXTERIEURES A LA COMMUNE ANNEE 2016
Il convient pour l’année 2016 de relever les tarifs pour l’accueil des classes extérieures à la commune qui sont accueillies sur le site de Saint Niau pour mener leurs projets pédagogiques.
Avec la participation d’animateurs, celles-ci sont accueillies en fonction des disponibilités du planning.
Le tarif de cet accueil, avec 2 animateurs, est de 134.67 € la ½ journée pour 2015 (9h/11h30 ou 14h/16h30).
Proposition tarif 2016 : 136,05€
La Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse du 3 décembre 2015 a émis un avis favorable.
Les recettes seront imputées : nature 7067 fonction 421.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
3 abstentions (Mmes RISSEL. LE BOEDEC. M. SCHEUER)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 3 abstentions.
XXX - ACCUEIL D’ENFANTS ET D’ADULTES SUR LE SITE DE SAINT-NIAU – SIGNATURE DE CONVENTIONS -TARIFS 2016
Rapport de Mme HANSS
La ville de Lanester collabore sur le site de la ferme pédagogique de Saint Niau avec un certain nombre de partenaires éducatifs spécialisés pour enfants, adolescents, adultes. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 145
Pour chaque groupe une convention type est établie sur le modèle ci-joint.
La participation financière demandée de 56.68 € (tarifs 2015 + 1 %) correspond à la mise à disposition d’un animateur pendant 2 h. Cette participation contribue aux frais liés à l’activité (achat de petits matériels, graines, plants…)
La Ville accueille également certains groupes gratuitement. Ceux-ci participent aux travaux généraux de la ferme : montage d’un muret, fabrication et installation de panneaux de balisage.
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer les conventions de support pédagogique et d’application professionnelle.
Nombre
d’accueil
semaine
Participation
financière
demandée
L’Association pour l’Intégration des Personnes en Situation de Handicap Villa Cosmao 2 2 x 56.68€
Centre Psychothérapeutique pour Enfants et Adolescents P Talbot Hennebont 1 56.68 €
Groupe d’Entraide Mutuel l’Escale 1 56.68 €
Foyer la Clé des Champs 1 56.68 €
SESSAD Hennebont 1 56.68 €
SESSAD Trisomie 21 1 56.68 €
Foyer Carnot Avel Vor 1 56.68€
Institut Médico Educatif de Kerdiret 3 3 x 56.68 €
Institut Médico Educatif d’Inguiniel 1 56.68 €
Foyer Le Chêne 1 gratuit
Institut Médico Educatif de Kerpont 3 gratuit
Le centre hospitalier Charcot dont dépendent les structures suivantes :
le centre d’adultes autistes Ker héol 2 2 x 56.68 €
Clinique Guy Grosse – Paul Sivadon 1 56.68 €
le Centre Psychothérapeutique Enfants et Adolescents Yves Racine 1 56.68 €
le Centre Psychothérapeutique Enfants et Adolescents de Kervenanec 1 56.68 €
Les recettes seront imputées : nature 7067 fonction 421
La Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse du 3 décembre 2015 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions ?
Mme COCHE : Qu’est-ce que Le Foyer La Clé des Champs ? Car nous avons l’Association La CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 146
Clé des Champs qui s’occupe des jardins partagés sur Kerfréhour ?
M. LE MAUR : Ce n’est pas une Association, c’est un Foyer pour enfants et adultes autistes sur Plouay.
Mme Le Maire : S’il n’y a pas d’interventions, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXI - CENTRE DE LOISIRS PASSEPORTS PETITES VACANCES – TARIFS 2016
Rapport de Mme DOUAY
Il convient pour l’année 2016 d’examiner les tarifs des passeports petits vacances.
Il est proposé de revaloriser les tarifs 2015 de 1 %.
TARIFS 2015 PROPOSITIONS 2016
Mini Maxi Mini Maxi
Lanesteriens 2.65 € 2.68 €
Extérieurs (journée avec repas) 12.31 € 12.43 €
Supplément Activité ° 3.38 € 3.41 €
Sorties Hors Agglo 3.24 € 3.27 €
Activités Spécifiques°° 4.96 € 17.08 € 5 € 17.25 €
° Sorties Cinéma, Bowling
°°Autres activités spécifique avec facturation d’un prestataire extérieur (Ty Nadan, Laser Blade, parc d’activités) : Application du tarif « Passeports Spécifiques sans hébergements »
Pour les Lanestériens, il convient d’ajouter au tarif journalier le prix du repas.
Les recettes seront inscrites : nature 7067 fonction 421.
La commission municipale des affaires scolaires et périscolaires, de l’enfance et de la jeunesse réunie le 3 décembre dernier, a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL
Mme Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
3 votes contre (Mmes RISSEL. LE BOEDEC. M. SCHEUER)
Bordereau adopté à la majorité.
XXXII - CENTRES D’HEBERGEMENT LOCUNEL ET PEN MANE – TARIFS 2016 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 147
Rapport de Mme DOUAY
La Ville de Lanester dispose de structures d’hébergement collectif mises à disposition des associations lanestériennes.
2 cas d’utilisations associatives lanestériennes :
* Stage en interne
* Accueil d’une association extérieure dans le cadre d’un stage, d’une compétition ou d’un festival, avec ou sans valorisation financière.
Ces mises à disposition nécessitent l’intervention de plusieurs agents municipaux :
* Préparation des couchages (livraison puis nettoyage du linge pour la literie) : 2 heures * Etat des lieux : 1 heure
* Nettoyage : 2 heures
Pour 2016, les tarifs appliqués tiennent comptent de l’augmentation de 1 % :
Stage interne
Associations lanestériennes gratuit
Accueil
Associations extérieures
3.25 €/
couchage/nuit
Les recettes seront inscrites Nature 70631, Fonction 413.
La commission municipale des affaires scolaires et périscolaires, de l’enfance et de la jeunesse réunie le 3 décembre dernier, a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL
Mme Le Maire : Y a –t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXIII - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION CHOUFF MC DARTS (Club de fléchettes) - Mise à disposition du préau de la salle de Locunel
Rapport de M. LE GUENNEC
Les licenciés de l’Association « Club de Fléchettes » utiliseront le préau de la salle de Locunel, exclusivement pour la pratique de rencontres de fléchettes le samedi de 14 h à 21 h.
L’utilisation du Préau de la salle de Locunel est accordée à titre gratuit. Cette présente CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 148
convention est consentie jusqu’au 30 juin 2016. Elle peut être renouvelée, après concertation avec la ville de Lanester.
La commission municipale des affaires scolaires et périscolaires, de l’enfance et de la jeunesse réunie le 3 décembre dernier, a émis un avis favorable.
VILLE DE LANESTER
Direction Jeunesse et Sports
02.97.76.81.95
CONVENTION D’UTILISATION
Préau salle de Locunel
Entre les soussignées :
- Madame Thérèse THIERY, Maire de Lanester,
- Monsieur BURNAY Steven, Président de l’association « Chouff MC Darts»
Il a été convenu ce qui suit pour la période du 1er Septembre 2015 au 30 juin 2016 :
Les licenciés de l’association « Club de Fléchettes » utiliseront le Préau de la salle de Locunel, exclusivement pour la pratique de rencontres de fléchettes dans les conditions ci- après :
1- Le local est mis à la disposition de l’utilisateur qui devra le restituer en l’état.
2- Les horaires et les jours d’utilisation en période scolaire, définis en concertation avec le responsable sont les suivants :
Samedi de 14h00 à 21h00
3- L’utilisation du local s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des règles de sécurité.
4- En cas d’indisponibilité de la structure, la ville de Lanester informera l’utilisateur.
5- Il est strictement interdit de consommer de l’alcool dans l’enceinte de cet
équipement. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 149
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
a) Préalablement à l’utilisation du local :
- Assurances et responsabilités :
*La ville prend à sa charge les assurances concernant le bâtiment et le matériel lui appartenant (incendie, dégâts des eaux, vol et dégradations…)
*L’association « Chouff MC Darts» organisera l’activité sous sa seule responsabilité et devra souscrire, pendant la durée de la convention, une police d’assurance couvrant les dommages inhérents à l’utilisation de cet équipement par ses adhérents, dans le temps des séances, objet de la présente convention.
- L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et des consignes spécifiques liées à l’activité envisagée et s’engage à les respecter.
L’association fournit à la commune :
- l’attestation correspondante de son assureur.
- copie de ses statuts.
b) Au cours de l’utilisation de cet équipement mis à sa disposition, l’encadrement s’engage :
- à contrôler les entrées et les sorties des participants à l’activité,
- à faire respecter les règles de sécurité par les participants.
DISPOSITIONS FINANCIERES
L’utilisation du Préau de la salle de Locunel est accordée à titre gratuit.
L’utilisateur s’engage à réparer ou indemniser la commune pour les dégâts matériels éventuellement commis.
DUREE – RESILIATION
Elle est consentie jusqu’au 30 juin 2016.
Elle peut être renouvelée, après concertation avec la ville de Lanester.
La présente convention peut être dénoncée par la commune à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du Service Public ou de l’Ordre Public, par lettre recommandée à l’association « Chouff MC Darts» CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 150
Fait à Lanester, le
Chouff MC Darts Le Maire
Président Thérèse THIERY
Mr BURNAY Steven
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a –t-il des interventions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXIV - PARTICIPATION DE LA VILLE AU FINANCEMENT DES POSTES « ADULTES-RELAIS » ASSOCIATIFS
Rapport de Mme JANIN
Par délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 2002, la ville de Lanester a validé le principe d’une contribution, à hauteur de 5 % du salaire brut, au financement des postes « adultes-relais » associatifs.
Créés pour le secteur non lucratif, les postes d’adultes-relais sont réservés à des personnes d’au moins 30 ans sans emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le bénéficiaire conclut un contrat de travail (durée de trois ans renouvelable une fois, exceptionnellement deux fois) afin d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle visant à améliorer, dans les quartiers prioritaires, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
A la clé, pour l’employeur, une aide financière importante de l’Etat via l’ASP (Agence de Service et de Paiement – ex CNASEA).
Assortis d’un accompagnement et de formations, les contrats adultes-relais sont conçus comme des tremplins devant permettre aux bénéficiaires d’accéder à un emploi traditionnel au terme des trois années. Les demandes de renouvellement doivent être argumentées.
La ville a ainsi participé au financement de deux postes adultes-relais :
- L’un à la CSF depuis octobre 2001 à raison de 800 à 900 € par an (916 euros en 2014) pour un poste à temps plein.
- L’autre à la Place des Rencontres de 2005 à 2013 soit pendant 9 ans, à hauteur d’environ 500 € par an (poste à 20 heures hebdomadaire)
La relance de ce dispositif « adultes-relais » au niveau national (plus de postes, aides revalorisées) se retrouve répercutée au niveau local :
1. L’Etat, à l’échelle du Morbihan, réservait cette année un poste adulte-relais à Lanester en « compensation » de la baisse des crédits « Contrat de Ville ». Un habitant de CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 151
Kerfréhour, très impliqué dans la concertation sur les maisons de quartier, avec un profil répondant en tout point aux exigences de la mesure, s’est déclaré intéressé. L’association Place des Rencontres, dont le bureau vient d’être par ailleurs entièrement renouvelé, soucieuse de redynamiser son activité, s’est positionnée en tant
qu’employeur en accord avec le délégué du préfet qui a porté le dossier. Ce dossier est aujourd’hui validé par l’Etat et le recrutement sera effectif au 1er décembre ou 1er janvier prochain, sur la base d’un temps plein. Il intervient à un moment où le besoin d’accompagnement des habitants, en lien avec la rénovation urbaine, sera plus
important qu’en temps normal.
2. La CSF a obtenu un accord des services de l’Etat pour un prolongement exceptionnel de trois années du contrat adulte-relais actuel au regard de bilans d’activité qui attestent de l’importance et de la qualité du travail réalisé par l’intéressé en réponse aux besoins des locataires du parc social en particulier.
3. L’Etat, par décret daté du 2 octobre 2015, A revalorisé le montant de son aide aux employeurs, qui passe de 17 538,40 € à 18 823,09 € par an (+ 7,3%) soit 107 € de plus par mois pour un poste à temps plein, ce afin de faciliter les recrutements par de petites structures associatives.
Pour les deux employeurs (Place des Rencontres et CSF), le coût mensuel s’établit à 1503 € salaire brut + 597 € charges patronales soit 2 100 €. Déduction faite de l’aide de l’ASP (1568,60), le reste à charge employeur sera d’environ 532 € (6384 € annuels).
A l’occasion de ces deux nouveaux contrats (nouveau contrat et renouvellement), la reconduction de la participation de la Ville aux emplois d’adulte-relais à hauteur de 5% des salaires bruts (soit 75,15 € par mois) reviendrait à une dépense annuelle de 901,80 € par poste soit 1803,60 € pour les deux postes d’adultes-relais ouverts sur la commune de Lanester.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « citoyenneté, démocratie participative et vie associative » du 8 décembre 2015,
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la reconduction de la participation de la Ville aux emplois d’adultes-relais à hauteur de 5% des salaires bruts.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 152
ACTION Opérateur Coût total subv ETAT 2015 Subvention Ville 2015 CAF 2015 Autres
Auto Réhabilitation Accompagnée
(ARA)
Compagnons
Bâtisseurs Bretagne
196 157
(1) 7 000 5 500 (*) 183 657
Ateliers de création artistique
dans les quartiers et artothèque L’art s’emporte 30 000 4 500 4 500 1 500 19 500
Accompagnement aux usages du
numérique dans les quartiers DEFIS 9 483 3 000 2 000 (*) 4 483
Développement des relations
sociales intergénérationnelles Place des rencontres 8 700 1 000 1 020 6 680
Apprendre le français autrement Centre Social Albert Jacquard 58 500 1 500 500 56 500
Insertion sociale, alphabétisation CSF 15 000 3 000 1 000 2 500 8 500
Action sociale en faveur des
personnes étrangères ou issues
de l’immigration
ASCEAP 4 886 2 000 1 000 (*) 1 886
Les sciences en bas de chez toi Les Petits Débrouillards 6 150 2 000 1 800 1 600 750
Sorties familiales kayak + ateliers
santé CDCK 56 21 570 5 000 1 000 3 000 12 570
Accompagnement aux loisirs et
vacances en famille
Vacances et Familles
du Morbihan 48 610 4 000 2 500 (*) 42 110
Animation et coordination des
jardins partagés Vert le Jardin 33 500 1 400 1 400 2 000 28 700
Atelier théâtre collège et quartier Compagnie de l'Embarcadère 10 020 1 800 1 500 1 700 5 020
« Des quartiers dans la ville » Ville de Lanester 71 739 18 500 45 239 8 000
Accompagnement individualisé
d’élèves en difficulté
(Réussite Educative) dont:
CCAS de Lanester 80 925 30 000 41 925 9 000
Accompagnement à la scolarité Centre Social Albert JACQUARD coût intégré aux 80 925 € de l'action" Réussite Educative"
1 enfant/1 étudiant Pupilles Etudiants pour la Ville coût intégré aux 80 925 € de l'action" Réussite Educative"
Atelier d’expression L'Art s'Emporte coût intégré aux 80 925 € de l'action" Réussite Educative"
TOTAUX 2015 595 240 84 700 110 884 29 300 370 356
XXXV - AIDE A L’ENCADREMENT 2015
Rapport de Mme RISSEL CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 153
La Ville, en concertation avec L’office Municipal des Sports, a engagé une réflexion destinée à harmoniser les dispositifs d’aide à l’encadrement existants (Fonds pour la Promotion du Sport – aide à l’encadrement, mise à disposition d’animateurs municipaux, subventions de compensation des mises à disposition ayant pris fin)
La nouvelle attribution des aides a été définie sur la base de différents critères :
- Effectifs dans les catégories moins de 18 ans
- Niveau de pratique des adultes
- Qualification de l’encadrement
- Valorisation de l’intervention des bénévoles
La période prise en compte va du 1 er septembre au 31 décembre 2015.
1 – Avenir Cycliste Lanester 56, compensation de 15h d’encadrement par semaine, soit 3 600 € 2 – Association Sportive Lanestérienne, compensation de 25h d’encadrement par semaine, soit 6 000 €
3 - Enfants Du Plessis, compensation de 19h d’encadrement par semaine, soit 4 560 € 4- Foyer Laïque de Lanester
- Poste administratif : 16 187 €
- Section Badminton, compensation de 14h d’encadrement par semaine, soit 3 360 €
- Section Basket, compensation de 15h d’encadrement par semaine, soit 3 600 €
- Section Boxe Française, compensation de 10h d’encadrement par semaine, soit 2 400 €
- Section Judo, compensation de 15h d’encadrement par semaine, soit 3 600 €
- Section Tennis, compensation de 35h d’encadrement par semaine, soit 8 400 €
- Section Tennis de Table, compensation de 11h d’encadrement par semaine, soit 2 640€
- Section Voile, compensation de 7h d’encadrement par semaine, soit 4 200€
5 – Lanester Canoé Kayak Club, compensation de 9h d’encadrement par semaine, soit 2 160 € 6 – Lanester Gymnastique, compensation de 36h d’encadrement par semaine, soit 8 640 € 7 – Lanester Handball, compensation de 34 h d’encadrement par semaine, soit 5 837 € 8 – Société Hippique de Lanester, compensation de 7h d’encadrement par semaine, soit 1 680 €
Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet, nature 6574, fonction 40
La commission chargée des Affaires Sportives réunie le 1er décembre 2015 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ?
Mme RISSEL : Nous avons donc un bordereau de septembre à décembre et nous avons un autre de janvier à juin. Parfois il est difficile de voir la somme globale octroyée à ses associations. Je peux vous dire que par exemple en totalité ce n’est pas loin de 157 000 euros d’aide à l’encadrement. Par exemple Lanester Gymnastique touche en total la somme de CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 154
21 240 euros sur l’année.
Mme Le Maire : Merci sur cet éclairage qui confirme à nouveau notre mobilisation autour des associations et notre volonté de les accompagner dans leurs missions, y compris les missions sportives. Y a-t-il d’autres questions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
3 votes contre (Mmes RISSEL. LE BOEDEC. M. SCHEUER)
Bordereau adopté à la majorité.
XXXVI - REDEVANCE DE LA HALTE NAUTIQUE - BAREME n° 34 - TARIFS 2016
Rapport de Mme LOPEZ-LE GOFF
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’application des tarifs suivants pour l’année 2016. Une augmentation de 4 % est appliquée aux tarifs 2015.
Les redevances servent notamment à l’entretien des mouillages. Le coût du matériel a augmenté de manière significative au cours des dernières années.
TARIFS 2015 TARIFS 2016
HT TTC HT TTC
REDEVANCE ANNUELLE
Mouillages < 6,5 m
Mouillages 6,5m < …< 8,5 m
Mouillages 8,5m <…< 10,5 m
169,57 €
208,77 €
247,89 €
203,48 €
250,52 €
297,47 €
176,35 €
217,12 €
257,81 €
211,62 €
260,54 €
309,37 €
REDEVANCE MENSUELLE HIVERNAGE
Mouillages < 6,5 m
Mouillages 6,5m <…< 8,5 m
Mouillages 8,5m <…<10,5 m
67,97 €
83,57 €
99,18 €
81,56 €
100,28 €
119,02 €
70,69 €
86,91 €
103,15 €
84,82 €
104,29 €
123,78 €
REDEVANCE JOURNALIERE PASSAGE
Mouillages < 6,5 m
Mouillages 6,5m <…< 8,5 m
Mouillages 8,5m <…< 10,5 m
16,95 €
23,00 €
28,86 €
20,34 €
27,60 €
34,63 €
17,63 €
23,92 €
30,01 €
21,15 €
28,75 €
36,02 €
Les recettes seront inscrites au compte 706 du budget de la Halte Nautique.
La commission chargée des Affaires Sportives réunie le 1er décembre 2015 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Nous sommes là sur une augmentation un peu différente qui peut s’expliquer compte tenu de l’entretien des mouillages et du coût du matériel sur les dernières années. Pas de commentaires ? Nous votons. Quels sont CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 155
ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXVII – PISCINE – TARIFS 2016
Rapport de Mme LE MOËL-RAFLIK
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’application des tarifs suivants pour l’utilisation de la piscine pendant les horaires scolaires par les établissements de l’extérieur.
Le Bureau Municipal a proposé une augmentation de 1 % aux tarifs de 2015.
Tarif par personne
Durée 2015 2016
€ €
Pour ½ heure 1.37 1,38
Pour ¾ d’heure 1.99 2.01
Pour une heure 2.66 2.69
Les recettes seront inscrites Nature 70631, Fonction 413.
La commission chargée des Affaires Sportives réunie le 1er décembre 2015 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions ?
M. IZAR : Comment cela va se passer pendant la fermeture de la piscine ? C’est le bordereau suivant ?
Mme Le Maire : Oui, c’est le suivant. Nous votons pour l’instant sur celui-ci. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXVIII – PISCINE – DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapport de Mme RISSEL CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 156
La piscine Aqualane’s va être fermée pour rénovation à partir du 16 mars 2016.
Le programme prévoit la rénovation complète avec mise aux normes d’accessibilité, la redistribution de l’espace d’accueil, des vestiaires et sanitaires.
Le coût de cette rénovation est estimé à 2 500 000€ HT.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat, de la Région, du Département et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Je laisse la parole à Sonia ANNIC.
Mme ANNIC : Tout d’abord je sollicite notre conseillère départementale sur ce dossier pour que bien entendu nous obtenions le maximum de subvention ce qui permettra à la Ville de baisser sa redevance puisqu’elle viendra en déduction des travaux.
Il s’agit donc d’une délégation de service public dont la durée est de 16 ans. Chaque groupe politique est représenté au sein de cette commission. Lors de cette commission nous avons validé l’offre remise par une seule Société, la Société CHANARD. Elle a répondu au cahier des charges. Je vous passe les détails puisque je les ai déjà présentés en commission. L’intérieur de la piscine sera revu intégralement, notamment l’accueil. Les vestiaires seront dispatchés différemment avec un pouvant accueillir les classes scolaires.
En ce qui concerne l’intérieur de la piscine, il existera toujours les 2 bassins avec comme particularité le plus grand qui est au niveau de la profondeur, descendra progressivement permettant ainsi la pratique de diverses activités aquatiques. Concernant le petit bassin où se trouve actuellement le toboggan, ce dernier aura son arrivée à l’extérieur du bassin comme dans les parcs d’attraction. Au niveau du petit bassin, nous aurons des jets d’eau ainsi qu’un espace d’activités pour les plus petits, avec possibilité également d’organiser des activités Sport Santé comme l’aquabike, l’aquagym, etc…
Les deux bassins auront des températures différentes permettant ainsi des activités différentes. L’espace Sauna et Hammam sera déplacé afin qu’il soit plus accueillant.
La mise en conformité de l’équipement par rapport aux personnes handicapées sera bien entendu respectée.
Voilà pour faire court sur les travaux qui seront réalisés.
Mme Le Maire : Et de nous donner envie d’y retourner.
Mme ANNIC : Vous entrerez dans une piscine entièrement nouvelle avec un extérieur relooké également. Par rapport à la question posée par Joël Izar, concernant le devenir de l’utilisation de la piscine à partir du 16 Mars et ce jusqu’au 31 Décembre, il n’y aura aucun créneau d’alloué sauf pour la section piscine terminale du lycée Jean Macé qui pourra bénéficier d’un créneau à la Piscine de l’Arsenal. Pour l’année scolaire 2016-2017, les cours pour les scolaires reprendront en début d’année.
Mme Le Maire : Pas de questions ? Comme je le disais, les différentes explications nous donnent envie déjà d’y être. Et nous comptons déjà sur Marie-Claude GAUDIN pour notre demande de subvention ! Nous allons voter. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 157
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXIX – CONTRAT D’OBJECTIFS – Convention de Partenariat Ville de Lanester – Lanester Handball - Saison Sportive 2015 / 2016
Rapport de Mme ANNIC
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat entre la Ville de Lanester et l’Association Lanester Handball et d’autoriser le Maire à le signer.
Les dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet, Nature 6574, Fonction : 40 Antenne : Lanester Handball
La commission chargée de la Jeunesse et des Affaires Sportives réunie le 1er décembre 2015 a émis un avis favorable.
ENTRE
La commune de LANESTER
Représentée par Madame THIERY Thérèse
Maire de Lanester
Dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du .
ET
L’association sportive LANESTER HANDBALL
Représentée par Madame LE PADELLEC Agnès
Présidente
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Ville de Lanester et le Lanester Handball souhaitent établir une convention de partenariat, qui se décline en d’objectifs d’éducation, de performance et de communication.
Article 2 : Objectifs :
L’association s’engage à mettre en place des actions en rapport avec les objectifs définis à l’article 1. Une annexe à la présente convention précise:
- les projets, actions ou objectifs à atteindre
- Le budget prévisionnel global affecté à chaque opération
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE LANESTER
ET LE LANESTER HANDBALL CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 158
Article 3 : Définition et évaluation de la convention de partenariat :
Au début de chaque saison sportive, une réunion des signataires sera organisée pour définir et valider les actions à mettre en place. Elles feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Au terme de la saison sportive, l’évaluation portera sur la réalisation des différents projets, actions ou objectifs et sur leur impact en termes d’utilité sociale et d’intérêt général.
Article 4 : Durée
La convention est signée pour la saison sportive 2015/2016.
Chaque partie pourra dénoncer la présente convention avant son terme normal, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de trois mois, en cas de non respect par l’une ou l’autre partie de l’une des clauses énoncées ci-dessus.
Le Maire La Présidente du Lanester Handball
Thérèse THIERY Agnès LE PADELLEC
Annexe 1
A / ANIMATION
Interventions dans les écoles primaires avec organisation d’un tournoi en fin d’année scolaire
pour les secteurs public et privé : 500 €
Accessibilité des matchs de championnat – Mise à disposition de 400 places – retour trimestriel
sur l’utilisation : 1 000 €
B / PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DES JEUNES
Actions en direction des enfants 6/12 ans en partenariat avec les Directions Enfance et
Politique de la Ville : 3 000 €
o Mise en place de quatre après –midis d’animation (14h à 16h30), en salle avec gouter,
pendant les vacances scolaires (deux en février et deux en Avril), encadrés par 2 ou 3
éducateurs du club.
o Remise d’une place pour un match de l’équipe Seniors à chaque participant
o Organisation d’un tournoi pour chaque période de vacances avec gouter et remise de
récompenses.
o Participation au Tournoi de Sandball (ou équivalent) organisé par le club au mois de
juin.
Actions envers les enfants du Lanester handball : 1 000 €
ACTIONS ET OBJECTIFS
SAISON SPORTIVE 2015 / 2016 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 159
o Sport de masse
Labellisation de l’école de Handball
Organisation de stages pendant les vacances scolaires (hors décembre)
Organisation d’un tournoi pour les jeunes du club
o Encadrement et accompagnement des équipes jeunes
Pénalité de 100€ par forfait pour des causes liées au club.
C / PERFORMANCE DU CLUB
L’équipe féminine évolue en Nationale 3
Classement dans les 3 premiers: 3 000 €
Classement dans les 5 premiers: 2 500 €
Maintien en Nationale 3 : 1 000 €
L’équipe masculine évolue en Nationale 1
Classement dans les 3 premiers : 5 000 €
Classement dans les 5 premiers : 3 500 €
Maintien : 1 500 €
D / DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE
(Suivant les critères définis en concertation avec l’office Municipal des Sports)
Aide à l’encadrement : 9 600 € (compensation de 16 heures d’encadrement)
Aides aux déplacements et à l’arbitrage : 18 000€
E / RECHERCHE DE PARTENARIAT PRIVE
(Valorisation des efforts du club)
Attribution de 20 000 € si l’objectif de 150 000€ de partenariat privé, fixé par le club, est
atteint.
A défaut, calcul au prorata de la somme effectivement atteinte.
F / VALORISATION DE L’IMAGE DE LANESTER
Le handball joue un rôle de support d’image pour la ville
Le soutien de la ville apparaît dans la communication du club : dossier de presse, affiches,
annonce de l’animateur pendant les matches et logo de la ville sur les maillots et autres objets
réalisés par le club.
La ville s’engage à relayer l’activité sportive du club par le biais du magazine Reflet et la mise
à disposition gratuite de son réseau d’affichage.
A/ ANIMATION CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 160
Organisation d’un tournoi en direction des écoles primaires : 1 500 €
Organisation d’un match de gala : 1 000 €
B/ EDUCATION ET PERFORMANCE
Prévention
Actions en direction des différents quartiers définies en concertation avec l’élu chargé de la Politique de la ville : 3 000 €
- Mise en place de séances d’initiation dans plusieurs quartiers en partenariat avec les agents de développement local.
- Participation au Tournoi de Sandball organisé par le club au mois de Juin
- Impact sur la pratique sportive
Secteur AMATEUR
* Sport de masse :
- Labellisation de l’Ecole de Handball : 1000 €
- Organisation d’un tournoi pour les jeunes : 2 000€
* Encadrement et accompagnement des équipes jeune
- Pénalité de 100 euros par forfait cause club
* Performance
L’équipe Féminine évolue en Nationale 3
Classement dans les 5 premiers : 2 500 €
Classement dans les 8 premiers : 1500 €
Maintien en Nationale 3 : 1000 €
Secteur ELITE
* Performance :
L’équipe Masculine évolue en Nationale 1
Montée en Division 2 : 8 000 €
Classement dans les 3 premiers : 6 000 €
Classement dans les 5 premiers : 4 000 €
Classement dans les 8 premiers : 2 000 €
C/ RECHERCHE DE PARTENARIAT PRIVE
(Valorisation des efforts du club)
Attribution de 12 500 € si l’objectif de 85 000 € de partenariat privé fixé par le club est atteint.
A défaut, calcul au pro rata de l’objectif effectivement atteint CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 161
D/ VALORISATION de L’IMAGE DE LANESTER
* Le handball joue un rôle de support d’image pour la ville :
- Le soutien de la ville apparaît dans la communication du club : dossier de presse, affiches, annonce de l’animateur pendant les matches et logo de la ville sur les maillots et autres objets réalisés par le club.
La Ville s’engage à relayer l’activité sportive du club par le biais du magazine Reflets et la mise à disposition gratuite de son réseau d’affichage.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : C’est un bordereau annuel aussi mais qui mérite que l’on s’y arrête.
Mme ANNIC : Il s’agit d’une nouvelle convention nous liant avec Lanester Handball. Depuis des années, nous validons des avenants avec cette Association. Le changement de président nous a semblé un bon moment pour retravailler cette convention. Nous avons donc de nouveaux points sur cette convention et entre autre un partenariat LHB et Service Loisirs Enfance avec la mise en place d’une action en direction des enfants de 6 à 12 ans : mise en place de 4 après-midi de l’animation et un tournoi à la fin de chaque série dont 2 en Février et 2 en Avril. Concernant la performance du club, l’équipe 1 masculine et l’équipe féminine se verront attribuer une subvention en fonction de leur classement.
Je vous rappelle que le prochain match se tiendra au mois de Janvier.
Mme Le Maire : Voilà, un club phare en matière de hand et la vitrine de Lanester. S’il n’y a pas de questions, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXX - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN - PROJET ARTISTIQUE ESPACE JEAN VILAR – COMPAGNIE DE L’EMBARCADERE- COLLEGE JEAN LURÇAT
Rapport de Mme DUMONT
Dans le cadre de sa politique de soutien au développement culturel et artistique, le Conseil Départemental du Morbihan peut participer au financement de projets artistiques engagés dans les collèges morbihannais, tel que celui porté entre l’espace Jean Vilar, la compagnie de l’Embarcadère et le collège Jean Lurçat , dans le cadre de la classe théâtre.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à présenter, en ce sens, une demande de subvention auprès du Conseil Départemental, recette qui sera imputée au Budget Primitif 2016 de la Ville en recettes de fonctionnement (fonction 314– nature 7473)
La commission Culture du 3 décembre 2015 a émis un avis favorable sur cette demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Morbihan.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des questions sur ce bordereau ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 162
Mme PEYRE : Je vais faire comme vous en m’adressant à notre conseillère départementale pour qu’elle appuie notre demande de subvention et comme Marie-Claude GAUDIN fait partie de la commission culturelle, il n’y aura pas de problème. Les 2 bordereaux qui suivent sont également des demandes de subvention. Il est intéressant aussi de voir les liens qui existent entre le collège Jean Lurçat et la Compagnie de l’Embarcadère.
Mme Le Maire : Des interventions ?
Mme GAUDIN : Il n’y a pas de problème, d’autant plus que ce n’est pas une nouveauté et que le conseil départemental participe toujours à l’octroi de ces subventions pour un montant de 1 320 €.
Mme Le Maire : Nous comptons sur vous. Cela va dans le bon sens. Nous parlions de l’importance de la culture et de l’éducation. Nous faisons un paquet-cadeau avec les 2. Et c’est vrai que lorsque nous avons vu les jeunes du collège répéter, c’est émouvant de les voir progresser en théâtre. S’il n’y a pas d’autres questions, nous allons voter. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXXI - DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL MUSIQUE ET DANSE ATELIER D’ARTS PLASTIQUES
Rapport de Mme DUMONT
Dans le cadre de sa politique de soutien au développement des enseignements artistiques, le Conseil Départemental du Morbihan peut participer au financement du fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement Communal Musique et Danse ainsi que de l’atelier Municipal d’Arts Plastiques.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à présenter des demandes de subventions auprès du Conseil Départemental, recettes qui seront imputées au Budget Primitif 2016 de la Ville en recettes de fonctionnement (fonction 311– nature 7473, et fonction 312 nature 7473).
La commission Culture du 3 décembre 2015 a émis un avis favorable sur ces demandes de subvention auprès du Conseil Départemental du Morbihan.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : C’est la même démarche. Des interventions ? Il n’y en a pas. Nous comptons là aussi sur notre conseillère départementale. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXXII - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN - CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 163
PROJET ARTISTIQUE ESPACE JEAN VILAR - QUAI 9 – PHOTOGRAPHE CATHERINE DRESSAYRE - COLLEGE JEAN LURÇAT
Rapport de Mme DUMONT
Dans le cadre de sa politique de soutien au développement culturel et artistique, le Conseil Départemental du Morbihan peut participer au financement de projets artistiques engagés dans les collèges morbihannais.
Depuis le début de la construction de son nouvel équipement culturel et de loisirs ; Quai 9, la ville de Lanester a souhaité développer des projets culturels participatifs avec différents partenaires territoriaux.
Ayant confié la mission de collectage photographique du suivi de chantier du Quai 9 à Mme Catherine Dressayre, photographe professionnelle, la ville de Lanester, culturelle, a décidé, pour l’année 2015-2016, de cibler le deuxième projet culturel participatif sur la photographie et de confier à Madame Catherine Dressayre des interventions artistiques auprès des collégiens du collège Jean Lurçat et du public adulte de la Section Photo du Foyer Laïque.
L’objectif du nouveau projet intitulé « Architecture et Patrimoine de Lanester » est la réalisation d’une projection de photographies prises par l’ensemble des participants. Le projet développé depuis début novembre dernier, via le service de médiation culturelle de l’Espace Jean Vilar et du futur QUAI 9, entre la photographe Catherine Dressayre et le collège Jean Lurçat (section SEGPA), peut prétendre au soutien du Conseil Départemental.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à présenter, en ce sens, une demande de subvention auprès du Conseil Départemental, recette qui sera imputée au Budget Primitif 2016 de la Ville en recettes de fonctionnement (fonction 33 – nature 7473)
La commission Culture du 3 décembre 2015 a émis un avis favorable sur cette demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Morbihan.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXXIII - TARIFS DE LA MEDIATHEQUE ELSA TRIOLET – ANNEE 2016
Rapport de Mme PEYRE
Vu l’avis favorable de la commission Culture, réunie le 3 décembre 2015, il est proposé à partir du 1 er janvier 2016 de fixer, les tarifs de la Médiathèque Elsa Triolet, comme suit :
Abonnés (tous supports) Lanester Extérieur Quota et durée CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 164
ADULTE 10 € 27 €
Enfants, Jeunes jusqu’à 25 ans
Gratuité
20 documents
Première inscription
« adulte résidant à Lanester »
17 €
Dont au maximum
3 DVD fiction et
méthodes de
langue
Personnes bénéficiaires des
minima sociaux
3 semaines
Par ailleurs, dans le cadre de partenariats établis avec la médiathèque Elsa Triolet, les professionnels exerçant sur la ville de Lanester des actions pédagogiques en direction des lanestériens bénéficieront de la gratuité.
Le renouvellement de la carte informatisée est maintenu au tarif facturé de 1,50 € à l'adhérent en cas de perte.
Les recettes seront enregistrées au code nature 7062, fonction 321 du Budget de la Ville.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions ?
Mme PEYRE : Le but est de rester sur le tarif d’appel de 10 € voté il y a 2 ans et de compenser par une augmentation des tarifs extérieurs.
Mme Le Maire : L’ambition tarifaire est importante : 10 € et gratuité totale pour tous les enfants lanestériens jusqu’à 25 ans. Je pense que nous avons une ambition et nous traduisons bien notre volonté politique aussi d’éducation et de culture. Y a-t-il des interventions ?
Mme DUMONT : Lors de la commission, nous avions fait le calcul en passant la tarification à 10,10 € et la différence se jouait seulement à 25 €.
Mme Le Maire : Si vous en êtes d’accord, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXXIII – VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL : FIN DE DELEGATION SERVICE PUBLICS POUR LA CTRL
Rapport de Mme RISSEL
- A la fin de l'année 2016, la délégation de services publics pour le transport urbain de l’agglomération lorientaise accordée à la CRTL arrivera à son terme. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 165
Le conseil municipal réuni le 17 décembre 2015 demande qu’une étude sur le passage en régie et qu’étude sur la faisabilité de la gratuité des transports soit réalisée avant cette échéance.
Jusqu’à ce jour, cette demande n’a pu aboutir. Ces études pourraient constituer un point de départ à l’élaboration d’un nouveau mode de gestion des transports publics dans l’agglomération, plus juste, économe et innovante. Indépendamment du fait que plusieurs Municipalités, (qu’elles soient de droite ou de gauche), ont fait le choix de la gratuité pour le transport urbain de leur Commune.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions sur ce vœu ?
Mme RISSEL : L'accord de Paris sur le climat a finalement été adopté par les 195 délégations réunies à PARIS et sa dimension universelle marque une étape importante.
150 chefs d’État et de gouvernement ont fait le déplacement pour cette conférence. Ils ont annoncé de nobles intentions et promis l’engagement de leurs gouvernements pour limiter le réchauffement climatique.
Il y a certes un accord, mais non contraignant et au contenu bien insuffisant. Où est la justice environnementale et sociale ?
Sur les principes tout est inscrit : limiter à 2°C voire 1,5°C, si possible, la hausse de la température planétaire comme l'exigeaient les pays les plus vulnérables, les 100 milliards de dollars par an, à compter de 2020, dédiés aux mesures d'adaptation des pays en
développement et la clause de rehausser régulièrement le niveau d'engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre comme financiers…
Pourtant tout reste à réaliser. On le sait les engagements actuels des pays sont plus proches des 3°C ce qui rendrait notre monde invivable.
L'essentiel maintenant est d'engager la transition écologique et sociale vers une société sobre en carbone afin d'atteindre les objectifs de la COP 21.
Cette ambition commande que l'on sorte des politiques d'austérité en France et en Europe et un autre partage des richesses à l'échelle du monde.
Les clés de notre avenir sont à trouver parmi nous, dans la coopération, la solidarité et l'engagement.
À nous, par conséquent, de nous engager dans des luttes réelles, un de nos premiers engagements pourrait être de favoriser les transports en commun.
Permettre à chacun d'utiliser les transports en commun librement et à tout moment serait un moyen de limiter les gaz à effet de serre et donc le réchauffement climatique, c'est pour cette raison que nous proposons ce vœu ce soir. Car si se déplacer est un droit, seule la gratuité permet un égal accès à l’ensemble de la population quel que soit son âge, sa situation familiale ou professionnelle. Mais pour qu’un service de transport urbain gratuit soit efficace et réponde aux attentes de la population, il doit impérativement s’accompagner d’un réseau de bus ayant un maillage du territoire ne délaissant pas certains quartiers, des horaires et des dessertes fréquentes…. Ainsi que des bus et des arrêts alliant confort et sécurité adaptés aux différents âges et handicaps.
La gratuité des transports, ce n’est pas uniquement en direction des populations fragiles ou vivantes dans la précarité, elle s’adresse à tous.
C’est en proposant un réseau de transport en commun attractif et de qualité que l’on encouragera les automobilistes à laisser le volant pour emprunter un moyen de transport moins onéreux, moins polluant et moins consommateur d'énergie. Il s'agit également de mieux vivre CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 166
la ville.
Pour conclure, l’étude que notre Groupe demande pourrait constituer un bon point de départ à l’élaboration d’un nouveau mode de gestion des transports publics dans l’agglomération, plus juste, économe et innovante. En somme, arrêtons de financer la CTRL et surtout les actionnaires qui sont derrière pour enfin prendre en compte les besoins des usagers et proposer un véritable service public des transports gratuits pour le bassin lorientais.
Mme Le Maire : Merci. Des interventions ?
M. LE GAL : S’agissant d’études, nous ne pouvons qu’être à l’écoute et attentif aux arguments que vous venez de développer par rapport à l’écologie et aux arguments sociaux. Mais la dimension économique ne doit pas nous échapper. Nous ne parlons pas de centimes d’euros. Nous sommes sur un budget de 31 millions d’euros. Ce n’est pas rien. Par comparaison, nous approchons du budget de notre Ville. Il faut comprendre le mécanisme de financement de cette DSP par un peu moins de 80 % financés par les entreprises, sachant que la contribution des entreprises est déjà au maximum. Nous sommes dans la limite de ce que nous pouvons leur imposer à ce niveau. Il reste 21 % du budget financé par les recettes, c’est-à- dire à peu près 6 millions d’euros. S’agissant du financement, ce n’est pas rien non plus. 6 millions d’euros, où les trouvons-nous ? Si nous accordons la gratuité, c’est forcément le contribuable qui va être sollicité. Tout le monde paiera et même les personnes qui sont déjà en difficulté. Ce ne sera pas la contribution la plus juste.
Par contre nous avons été à l’origine d’une proposition de tarification sociale du bus qui soit favorable aux jeunes et aux familles qui reposent sur un financement qui soit plus cohérent, en s’appuyant sur le quotient familial. La discussion sur la gratuité a déjà eu lieu au sein de l’agglomération et aussi par rapport à nos propositions et je crois savoir qu’au 1 er semestre 2016, cette discussion aura à nouveau lieu. Nous sommes à l’écoute mais clairement nous ne sommes pas favorables à cette gratuité.
S’agissant de la DSP, elle prend fin 2017. Notre Groupe LNC n’est pas figé sur un mode de gestion ou un autre. La DSP, c’en est un, la régie peut en être un autre. Avant de prendre cette décision, les Elu(es) communautaires devront s’appuyer sur des études et je crois que la réflexion doit rester ouverte. Nous ne sommes pas dogmatiques sur le sujet. En tous les cas, il faut savoir que le levier financier de la gratuité a un effet d’aubaine à sa mise en application. En accordons la gratuité sur le financement des bus, cela peut effectivement avoir un effet immédiat, qui a pu être constaté sur d’autres agglomérations mais qui n’est pas forcément durable dans le temps. Une fois cet effet d’aubaine passé, nous n’aurons plus de financement et nous ne pourrons pu y faire appel. Il faut savoir quand même que le réseau de bus et notamment celui de Lorient a un coût de 50 000 euros du km à l’année. Il faut avoir ces équations à l’esprit, elles sont importantes en terme financier. Je pense que la contribution de tous est exclue à nos yeux. Nous nous abstiendrons donc sur ce vœu.
Mme Le Maire : Merci. D’autres interventions ?
M. FLEGEAU : Le voeu proposé par le Groupe Front de Gauche pose deux questionnements. Tout d'abord le passage en régie du transport urbain communautaire aujourd'hui est géré en délégation de service public. Une étude sur ce sujet, nous répondons, pourquoi pas ? Nous pensons cependant que cette étude ne manquerait pas de mettre en lumière les difficultés de gestion directe par la personne publique d'une activité de service public certes, mais à vocation commerciale qui nécessite des contraintes particulières. L'augmentation de la masse salariale CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 167
de l'agglomération qui en résulterait ne serait pas neutre, ce qui pèserait sur son budget. Sur le deuxième point, la gratuité. Il faut savoir que cette question a déjà fait l'objet d'une étude qui a été présentée en Commission Transport de Lorient Agglo en juin 2013. Cette étude montrait que peu d'EPCI ont opté pour la gratuité. Sur 286 autorités organisatrice des transports, seules 26 ont opté pour et seulement 5 avec une population supérieure à 50 000 habitants. Les conclusions de l'étude démontrent plutôt des résultats mitigés, voire négatifs pour certaines Communes. En tout état de cause, les recettes des usagers de l'ordre de 6,5 M€ seraient à compenser par l'impôt. Il y a toujours au bout du compte quelqu'un qui paie. Pour le Groupe Socialiste, la gratuité ne constitue pas la solution. Les Elu(es) Socialistes Lanestériens se battent depuis le mandat précédent pour une tarification qui prenne mieux en compte les familles. La tarification solidaire qui devrait se concrétiser mi 2016, basée sur les quotients familiaux nous semblent aller dans le bon sens. Bien sûr il y aura nécessité, dans un deuxième temps, de revoir le réseau, les lignes et leurs fréquences pour les adapter aux besoins des différentes catégories de population, notamment des actifs pour les déplacements domicile/travail, mais aussi les jeunes pour leur assurer une meilleure mobilité vers les zones d'activité et de loisirs ou autre.
Pour nous la gratuité n'est pas la solution aussi les Elu(es) du Groupe Socialiste voteront contre ce vœux.
Mme Le Maire : Merci. D’autres interventions ? Il n’y en a pas. Juste une observation, le vœu porte sur les études. J’ai le sentiment que c’est un vœu décalé. Pourquoi ? L’étude sur la gratuité a déjà été travaillée et le calendrier de Lorient Agglomération est déjà fléché. Nous aurons la tarification sociale et solidaire au mois de septembre 2016. Nous n’allons pas présager des votes mais le travail est réalisé depuis plusieurs mois pour aboutir à un bordereau au mois de septembre. Et cela va dans le bon sens. La question a été posée sur l’étude de la gratuité et la réponse est un bordereau sur la tarification solidaire. Une autre étude n’a plus besoin d’être. Je ne réponds pas sur le fonds, sinon mon intervention serait plus longue sur la gratuité ou non. Je reviens sur le vœu d’une étude.
2ème demande de sujet d’étude : la régie ou la DSP. Là aussi je dirais que c’est un peu décalé. Pourquoi ? La fin de la DSP qui aura lieu, comme l’a dit Jean-Yves Le Gal, fin 2017, amènera Lorient Agglomération à étudier, et c’est un engagement de Lorient Agglomération, les deux solutions. S’il y a bien une vigilance à avoir et ce que je souhaite c’est qu’au niveau de Lanester, nous l’ayons, c’est une vigilance concernant le calendrier. C’est-à-dire que fin 2017, c’est la fin de la DSP, cela veut dire qu’au 1er Janvier 2018, il y aura une autre réponse. Soit régie, soit DSP. Si l’on veut que les choses soient analysées avec suffisamment de sérénité et de temps, il faut que le lancement des études soit fait rapidement. Et cela, Myrianne et moi- même qui siégeons dans ces commissions, nous relaierons dans ce sens. Mais déjà, il y aura étude.
3 ème chose concernant le transport, s’il y a bien un enjeu, c’est celui du réseau. Je ne reviens même pas sur la question de la gratuité. Si nous voulons qu’il y ait du monde dans le bus, il faut que le réseau soit performant. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. On fait 2 fois plus de kilomètres que d’autres agglomérations qui ont la même taille et il n’y a pas 2 fois plus de monde dans le bus qu’ailleurs. Donc cela veut dire qu’il y a une vraie question de réseau, une vraie question de réponses pertinentes du réseau et s’il y a bien un endroit où le réseau bus ne répond pas bien, je l’ai déjà dit et je le redirai parce qu’il faut redire plusieurs fois les choses, c’est à Manébos. Où encore une fois, nous avons un public jeune, l’attractivité du pôle de loisirs de Manébos n’est plus à prouver, les clients sont là et ils doivent se débrouiller par leurs propres moyens parce qu’il n’y a absolument pas de réponses de bus. Nous en avons déjà parlé mais il faudra encore le faire. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 168
M. IZAR : Simplement quelques mots pour confirmer ce que vous venez de dire. Des discussions ont eu lieu sur le sujet au sein de la commission communautaire. Sachant que M. LE LAMER, Adjoint au Maire aux transports, n’a pas souhaité parler de réseau pour le moment, vous vous en souvenez sûrement, la discussion a été très longue. Pour l’instant les services travaillent sur la tarification et ensuite les propositions seront vues pour le réseau.
Mme Le Maire : Chaque chose en son temps.
M. IZAR : Chaque chose en son temps mais cela aurait été bien de voir les 2 en même temps.
Mme Le Maire : C’est compliqué. D’autres interventions ?
Mme RISSEL : J’ajoute quelques mots sur la question du transport en régie. J’ai souvenir du mandat précédent d’une étude qui avait été réalisée 3 mois avant la fin de la délégation et il nous avait été dit à l’époque que c’était trop tard pour le passage en régie. C’est bien pour cela qu’aujourd’hui, nous nous permettons de présenter ce vœu. Car je ne veux pas que nous nous retrouvions au mois de Novembre 2017 avec une étude qui nous dirait que c’est trop tard parce qu’il ne reste plus que 2 mois pour être prêt en Janvier 2018 ! Parce que cela serait inacceptable.
Mme Le Maire : Les études sont prévues, nous sommes vigilants et c’est ce que je viens de dire il y a 2 mn, et elle sera exercée sur le calendrier que vous venez d’avoir. Je vais donc mettre aux voix ce bordereau. Quels sont ceux qui sont contre ?
13 votes contre (M. L’HENORET. Mme DE BRASSIER. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. FLEGEAU. Mmes HANSS. LE MOEL-RAFLIK. M. IZAR. Mmes GAUDIN. NOVA. M. MUNOZ. Mme GUENNEC)
Quels sont ceux qui s’abstiennent ?
19 abstentions (Mmes THIERY. COCHE. MM. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. PEYRE. MM. LE MAUR. JESTIN. Mme GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. MM. GARAUD. CILANE. LE BLE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LE GOFF. HEMON. M. BERNARD)
Quels sont ceux qui sont pour ?
3 votes pour (Mmes RISSEL. LE BOEDEC. M. SCHEUER)
Le voeu n’est donc pas adopté.
Mme Le Maire souhaite de très bonnes fêtes de fin d’année à toute l’Assemblée, rappelle les spectacles et les évènements prévus à compter du 18 Décembre, notamment le feu d’artifice sur l’Espace Mandéla et que les vœux de la Municipalité se tiendront le Mercredi 6 Janvier 2016.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 169
THIERY Thérèse
Maire
COCHE Myrianne L’HENORET Alain donne
pouvoir à Mme DE BRASSIER
LE STRAT Philippe LE GAL Jean-Yves JANIN Michelle
ANNIC Sonia DE BRASSIER Claudine PEYRE Mireille
LE MAUR Olivier JESTIN Philippe GUEGAN Marie-Louise
LE GUENNEC Patrick DOUAY Catherine NEVE Jean-Jacques
GALAND Claudie
Secrétaire de séance
MAHE Eric GARAUD Philippe
CILANE Wahmetrua
donne pouvoir à Mme COCHE
FLEGEAU Pascal DUMONT Françoise
LE BLE Bernard LOPEZ-LE GOFF Florence HEMON Morgane
HANSS Sophie BERNARD Nicolas LE MOEL-RAFLIK Annaïg
donne pouvoir à Mme HANSS
IZAR Joël GAUDIN Marie-Claude NOVA Nathalie donne pouvoir à M. IZAR page 134
MUNOZ François-Xavier LE BOEDEC Nadine RISSEL Christèle
SCHEUER Alexandre donne
pouvoir à Mme RISSEL
GUENNEC Mareta CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 17 DECEMBRE 2015 170