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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240626D06B publi
Document publié le Lundi 6 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240626D06B publi)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ommunuuoe
Ge
communes
iviuremrie
uour ore-uu
Séance
du
26juin
2024
Délibératian
n
20240626006B
MACS Communauté
de
communes
Maremne Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
26
JUIN
2024
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre de
conseillers:
en
exercice
: 58
présents
: 32
absents
représentés
: 19
absents
excusés
: 7
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
26JUIN
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six du
mois
de
juin
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
19
juin
2024, s’est
réuni en
session ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège de
MACS
à Saint-Vincent
de Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents: Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
iean-Luc
ASCHARD,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
Francis
BETBEDER,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Alain
CAUNÈGRE,
Magali
CAZALIS,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Eric
LAHILLADE,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Isabelle
MAINPIN,
Élisabeth
MARTINE,
Jean-Français
MONET,
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Philippe
SARDELUC,
Alain SOUMAT,
Christophe
VIGNAUD.
Absents
représentés
Mme
Alexandrine
AZPEITIA
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-François
MONET,
Mme
Jacqueline
BENOIT-DELBAST
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre [AFFIlIE,
M.
Pascal
CANTAU
a
donné
pouvoir
à
M.
Philippe
SARDELUC,
Mme
Valérie
CASTAING
TONNEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
Christophe
VIGNAUD,
Mme
Géraldine
CAYLA
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Mme
Frédérique
CHARPENEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
CAUNÈGRE,
Mme
Sylvie
DE
ARTECHE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER,
M.
Jean-Luc
DELPUECH
a
donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
M.
Gilles
DOR
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
PECASTAINGS,
Mme
Séverine
DUCAMP
a
donné
pouvoir
à
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain SOUMAT,
M.
Olivier
GOYENECHE
a
donné
pouvoir
à
M.
Régis
DUBUS,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
M.
Alexandre
LAPÈGUE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Magali
CAZALIS,
M.Cédric
LARRIEU
a donné
pouvoir
à Mme
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Mme
AIme
MARCHAND
a donné
pouvoir
à
M.
Patrick
BENOIST,
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO
a donné
pouvoir
à
Mme Armelle
BARBE,
Mme
Kelly
PERON
a donné
pouvoir
à
M.
Pierre
FROUSTEY,
M.
Serge
VIAROUGE
a donné
pouvoir
à
Mme Isabelle
MAINPIN.
Absents
excusés
: Madame
Véronique
BREVET,
Messieurs
Henri
ARBEILLE,
Hervé
BOUYRIE,
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE,
Jérôme
PETITJEAN,
Mickaél
WALLYN.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Élisabeth
MARTINE.
OBJET
: URBANISME
-
CRÉATION D’UNE
CANALISATION
ETTRANSFERT
PAR
POMPAGE
DES
SABLES
DRAGUÉS
DANS
LE
LAC
D’HOSSEGOR
JUSQU’AUX
PLAGES
OCÉANES
D’HOSSEGOR
-
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
ENTRE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MACS
ET
LA
COMMUNE
DE
SOORTS-HOSSEGOR
Rapporteur
: Monsieur Jean-François
MONET Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
26juin
2024
Délibération
n
20240626006B
Suite
à la
réalisation
d’un
diagnostic
global
du
littoral
d’Hossegor
en
2018
depuis
la
plage
des Estagnots
sur
la
commune
de
Seignosse
au
Nord,
jusqu’à
la
limite
avec
la
plage
Notre-Dame
sur
la
commune
de
Capbreton
au
Sud,
le
constat
suivant
est
réalisé
.
Des
plages
en
constante
évolution,
alternant
entre
érosion
et
accrétion
au
fil
des
ans,
.
Un
cordon
dunaire
qui
bouge
peu
d’une
année
sur
l’autre mais
reste
vulnérable
aux
effets
des
évènements
tempétueux.
Et
plus
précisément:
.
Des
pertes
de
sable
au
niveau
des
plateformes
des
concessions
de
restauration
estivales,
.
Une
érosion
du
pied
de
dune sur
le
secteur
sud de
la
Gravière
et
sur
le
secteur
Nord,
.
Abaissement
de
la
plage
au
droit
de
l’ouvrage
de
la
plage
centrale.
Afin
de
remédier
à
cela,
des
rechargements
en
sable
sont
régulièrement
réalisés
en
période
hivernale.
Les
sables
d’engraissement
sont
extraits
du
versant
interne
du
cordon
dunaire
lors
des
opérations
de
désensablement
du
boulevard
du
front
de mer.
Entre
2018
et
2021,
plus
de
22
000
m3
de
sable
ont
été
transférés
du
versant
interne
vers
les
plages
océanes. Depuis
2020,
les
secteurs
d’extractions
sont
.
l’accès
Plage
Naturistes,
.
au
sud
du
passage
du
Boiteux
.
au
nord
de
l’accès Plage
Nord
Le
volume
des
besoins
en
sable pour
le
rechargement
des
différents
sites
est
estime
à 18
000
m3.
Compte-tenu
de
l’importance des
besoins
en
sable
en
cas
de
rechargement
simultané
sur
plusieurs plages, une
réflexion
sur
d’autres
sources
de
sédiments
a été
étudié.
La
solution
la
plus
optimale
est
de
trouver
des
sédiments
en
excèdent
au
plus
près des
plages
océanes.
Le
secteur
identifié
pouvant
répondre
à cet
enjeux
se
situe
au
niveau
du
lac
d’Hossegor.
En
effet,
le
phénomène
d’ensablement
du
lac
créant
un
excèdent
de
sédiment
pourrait
servir
à
engraisser
les
plages
océanes.
La
solution viendrait donc
du
transfert
des
sédiments
du
lac
d’Hossegor
vers
les
plages
océanes,
par
la
création
d’une
canalisation
empruntant
le
tracé
des
voiries
exista
ntes.
La
Communauté
de
communes
“Maremne-Adour-Côte
Sud”
dispose
d’un
arrêté
préfectoral
en
date
du
14
mai
2018
autorisant,
pour
une
durée
de
10
ans,
le
dragage
de
la
partie
sud
du
lac,
du
chenal
du
Boucarot
et
du Canal
d’Hossegor.
Cette
autorisation
permettrait
ainsi
de
ponctionner
des
sédiments
dans
le
lac.
La
commune devient
maitre
d’ouvrage
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
pour
créer
et
exploiter
une
canalisation
pour
le
transfert
par
pompage
des
sables
dragués
dans
le
lac
d’Hossegor jusqu’aux
plages
océanes
d’
H ossegor. Le cout
total
de
l’opération
relative
à la
création
de
cet
équipement
a été
estimé
à 700 000
€
HT.
Au
regard des
subventions
prévisionnelles inscrites
dans
la
stratégie
locale
de
gestion
de
la
bande
côtière
validée
en
date
du
06 mars 2023,
sur
un
cout
d’opération
de
700 000
€
HT
le
montant
des
subventions
prévisionnelles
s’élèverait
à 55%,
soit
un
reste
à charge
à financer
de
45%
équivalent
à 315
000
€
décomposé
en
45
000
€
(Etudes)
+
270
000
(Travaux).
DÉPENSES
RECETTES
Libellé
Montant
HT
Partenaires
Montant
HT
MACS
TRAVAUX
540000€
283500€
(autofinancement)
MAÎTRISE
D’OEUVRE
-
65
000
€
Ville
d’Hossegor
31
500
€
ALEAS
-
ACTUALISATION
ETUDES
95
000
€
Subventions
385
000
€
TOTAL
700000€
TOTAL
700000€
2 urrirriuriuu
L
(Jt
currirriuri&
ivtur&rririe
i-uuur
LU
Z&-UG
Séance
du
26juin
2024
Délibératian
n
202406260068
En
synthèse,
la
création
de
cette
canalisation
estimée
à 700
000
€
HT
est
subventionnée
par
les
partenaires
de
la
stratégie
locale
de
gestion
de
la
bande côtière
(Europe,
Etat
et
Region
Nouvelle
Aquitaine
et
CD4O)
à hauteur
de
55%
(385
000
€),
la
Communauté
de
communes assumera
35%
du
cout
(283
500
€)
et
la
commune
10%
par
convention
de
fond de
concours
à venir
(31
500
€).
Concernant
l’exploitation de
cet
équipement
pour
un
montant
annuel
prévisionnel
de
150
000
€
HT,
soit
180
000
€ TTC,
la
Commune,
en
tant
que
gestionnaire
délégué
de
l’équipement
exploitera
ce
dernier.
Les
subventions
prévisionnelles
inscrites
dans
la
stratégie
locale
de
gestion
de
la
bande
côtière
validée
en
date
du
06
mars
2023 s’élève
à 75
%
du
montant
annuel plafonné
à 150
000
€
par
an.
Le
reste
à charge
pour
la
commune
s’élève
à 113
918
€ sur
la
durée
de
la
stratégie
(3
ans),
soit
un
montant
des
attributions
de
compensation
d’un
montant
de
37
972,66
€/an
(2025,
2026
et
2027).
Conformément
aux
règles
d’intervention
en
la
matière
déjà
pratiquées
avec
les
communes
de
Capbreton
etVieux
Boucau,
le
montant
restant
à
financer sera
pris
sur
les
attributions
de
compensation
de
la
commune
d’Hossegor,
au
titre
de
l’évaluation
des charges
transférées
pour
la
gestion
des
équipements
de
transfert
de sable
et
des
opérations
s’y
ra
pporta
nt.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
vu
la
loi
n
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation territoriale
de
la
République;
vu
le
code
général
des collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
5214-16-V;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
1 7
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
201
7,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
VU
l’arrêté
préfectoral
n
40-2016-00509
en
date
du
14
mai 2018
portant
autorisation
unique
ou
titre
de
l’article
L.
214-
3
du
code
de
l’environnement
et
déclaration d’intérêt
général
au
titre
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
concernant
la
restauration
du
trait
de
côte
et
la
restauration
de
la
biodiversité
du lac
marin
d’Hossegor;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Soorts-Hossegor
en
date
du
21
décembre
2017
portant
approbation
de
la
stratégie
locale de
gestion
du
trait
de
côte;
VU
le
document
portant
stratégie
locale
de
gestion
du
trait
de
côte
présenté
en
Comité
régional
de
gestion
du
trait
de
côte
en
séance
du
6 mars
2023;
VU
l’avisfavorable
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des Charges
Transférées
(CLECT)
en
date
du
13juin
2024;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27juin
2024
approuvant
le
projet
de
convention
de
prestation
de
service
relative
à la
création
et
l’entretien
d’une
canalisation
pour
le
transfert
par
pompage
des
sables
dragués
dans
le
lac
d’Hossegorjusqu’aux
plages
océanes
d’Hossegor;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Soorts-Hossegor
en
date
du
approuvant
le
projet
de convention
de
prestation
de
service
relative
à la
création
et
l’exploitation
d’une
canalisation
pour
le
transfert
par
pompage
des
sables
dragués
dans
le
lac
d’Hossegorjusqu’aux plages
océanes
d’Hossegor;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
trouver
des
sédiments
en
excèdent,
au
plus
près
des
plages
océanes;
CONSIDÉRANT
le
secteur
identifié
pouvant
répondre
à cet
enjeux,
situé au
niveau
du
lac
d’Hossegor;
CONSIDÉRANT
le
phénomène
d’ensablement
du
lac
créant
un
excèdent
de
sédiment
pouvant
servir
à engraisser
les
plages
océanes,
la
solution
viendrait
donc
du
transfert
des
sédiments
du
lac
d’Hossegor
vers
les
plages
océanes,
par
la
création
d’une
canalisation
empruntant
le
tracé
des
voiries
existantes.;
CONSIDÉRANT
la
possibilité
pour
la
commune
d’Hossegor
de
verser
un
fonds
de
concours
pourfinancer
la
réalisation
de
l’équipement;
3 Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
26juin
2024
Délibération
n
202406260068
CONSIDÉRANT
qu’en
application
des
dispositions des
articles
précités
du
code
général
des collectivités
territoriales,
la
Communauté
de
communes
peut
confier,
par
convention,
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
au
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
au
plusieurs
communes
membres,
à leurs
groupements
ou
à
toute
autre
collectivité
territoriale
ou
établissement public;
CONSIDÉRANT
que
la
Commune
de
Soorts-Hossegor
dispose
des
moyens
techniques
et
de
l’expertise
nécessaires
à
la
création
et
à l’exploitation
de
l’équipement
de
transfert
de
sable
et
des
opérations
s’y
rapportant;
CONSIDÉRANT
que,
par
application
des
dispositions
susvisées
du
cade
général
des
collectivités
territoriales,
la
délégation
de
la
gestion de
certains
équipements
doit
faire
l’objet
d’une
convention
conclue
entre
la
Communauté
de
communes
délégante
et
la
commune
prestataire;
CONSIDÉRANT
que
cette
convention
n’entraîne
pas
un
transfert
de
compétence
mais
une
délégation
pour
la
création
et
l’exploitation de
l’équipement
en
cause
et
des
opérations
s’y
rapportant;
décide,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
.
d’approuver
le
projet
de
convention
de
création
et
exploitation de
la
canalisation
et
des
équipements
de
transfert
de
sable
et
des
opérations
s’y
rapportant
sur
la
commune
de
Soorts
Hossegor,
tel
qu’annexé
à
la
présente,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
le
projet
de
convention
à
intervenir
avec
la
commune
de
Soorts Hossegor,
ainsi
qu’à
prendre
tout
acte
et
à signer
tout
document
se
rapportant
à l’exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
26
juin
2024
Leprésid
,
(:\
PierreFr
4 1
CRÉATION D’UNE CANALISATION ET TRANSFERT PAR POMPAGE DES SABLES DRAGUÉS DANS LE LAC D’HOSSEGOR JUSQU’AUX PLAGES OCÉANES D’HOSSEGOR
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MACS ET LA COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre Froustey, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, dûment habilité par une délibération en date du …………………………………………………………………., désignée ci-après sous les termes « MACS » ou « la Communauté de communes »
d’une part,
ET
La commune de Soorts-Hossegor représentée par son Maire, Monsieur Christophe Vignaud, dont le siège est situé Hôtel de ville, 18 avenue de Paris, BP116 40150 Soorts Hossegor, dûment habilité par délibération du conseil municipal du ……………….……………………., désignée ci-après sous le terme « la commune »
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5214-16, L. 5214-16-1 et L. 5211-56 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU l’arrêté préfectoral n° 40-2016-00509 en date du 14 mai 2018 portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement concernant la restauration du trait de côte et la restauration de la biodiversité du lac marin d’Hossegor ;
VU la délibération du conseil municipal de Soorts-Hossegor en date du 21 décembre 2017 portant approbation de la stratégie locale de gestion du trait de côte ;
VU le document portant stratégie locale de gestion du trait de côte présenté en Comité régional de gestion du trait de côte en séance du 6 mars 2023 ;
VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 13 juin 2024 ; 2
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2024 approuvant le projet de convention de prestation de service relative à la création d’une canalisation et transfert par pompage des sables dragués dans le lac d’Hossegor jusqu’aux plages océanes d’Hossegor ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Soorts-Hossegor en date du ………………………………approuvant le projet de convention de prestation de service relative à la création d’une canalisation et transfert par pompage des sables dragués dans le lac d’Hossegor jusqu’aux plages océanes d’Hossegor ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions des articles précités du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes peut confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ;
CONSIDÉRANT que la Commune de Soorts-Hossegor dispose des moyens techniques et de l’expertise nécessaires à la création et à l’exploitation de l’équipement de transfert de sable et des opérations s’y rapportant ;
CONSIDÉRANT que, par application des dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales, la délégation de la gestion de certains équipements doit faire l’objet d’une convention conclue entre la Communauté de communes délégante et la commune prestataire ;
CONSIDÉRANT que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation pour la création et l’exploitation de l’équipement en cause et des opérations s’y rapportant ;
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Suite à la réalisation d’un diagnostic global du littoral d'Hossegor en 2018 depuis la plage des Estagnots sur la commune de Seignosse au Nord, jusqu'à la limite avec la plage Notre-Dame sur la commune de Capbreton au Sud, le constat suivant est réalisé :
▪ des plages en constante évolution, alternant entre érosion et accrétion au fil des ans, ▪ un cordon dunaire qui bouge peu d'une année sur l'autre mais reste vulnérable aux effets des évènements tempétueux.
Et plus précisément :
▪ des pertes de sable au niveau des plateformes des concessions de restauration estivales, ▪ une érosion du pied de dune sur le secteur sud de la Gravière et sur le secteur Nord, ▪ un abaissement de la plage au droit de l'ouvrage de la plage centrale.
Afin de remédier à ces phénomènes sur la commune de Soorts-Hossegor, des rechargements en sable sont régulièrement réalisés en période hivernale. Les sables d'engraissement sont extraits du versant interne du cordon dunaire lors des opérations de désensablement du boulevard du front de mer.
Entre 2018 et 2021, plus de 22 000 m3 de sable ont été transférés du versant interne vers les plages océanes.
Depuis 2020, les secteurs d'extractions sont :
▪ l'accès Plage Naturistes,
▪ au sud du passage du Boiteux,
▪ au nord de l'accès Plage Nord.
Le volume des besoins en sable pour le rechargement des différents sites est estime à 18 000 m3.
Compte-tenu de l'importance des besoins en sable en cas de rechargement simultané sur plusieurs plages, une réflexion sur d'autres sources de sédiments a été mise en œuvre. 3
La solution la plus optimale est de trouver des sédiments en excèdent au plus près des plages océanes. Le secteur identifié pouvant répondre à cet enjeu se situe au niveau des plages du lac d’Hossegor. En effet, le phénomène d’ensablement du lac créant un excèdent de sédiment pourrait servir à engraisser les plages océanes. La solution la plus efficace viendrait donc du transfert des sédiments du lac d’Hossegor vers les plages océanes, par la création d’une canalisation empruntant le tracé des voiries existantes.
Un arrêté préfectoral en date du 14 mai 2018 autorise la Communauté de communes, pour une durée de 10 ans, à draguer la partie sud du lac, le chenal du Boucarot et le Canal d'Hossegor. Cette autorisation permettrait ainsi de draguer des sédiments dans le lac.
Au titre de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la Communauté de communes a décidé d’engager l’opération de création d’une canalisation et le transfert par pompage des sables dragués dans le lac d’Hossegor jusqu’aux plages océanes d’Hossegor.
Néanmoins, sur le fondement des dispositions de l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, la création et l’exploitation de la canalisation envisagée et relevant des attributions de MACS, sont confiées, dans le cadre d’une convention de prestation de services, à la commune de Soorts-Hossegor.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de la création et l’exploitation d’une canalisation pour le transfert par pompage des sables dragués dans le lac d’Hossegor jusqu’aux plages océanes d’Hossegor.
La Communauté de communes décide de confier, par voie de convention sur le fondement de l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, à la commune de
Soorts-Hossegor, la création et l’exploitation d’une canalisation pour le transfert, par
pompage, des sables dragués dans le lac d’Hossegor jusqu’aux plages océanes d’Hossegor.
La commune devient ainsi maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux et des études de création de la canalisation précitée, puis après achèvement et réception desdits travaux, pour l’exploitation de l’ouvrage ainsi réalisé.
La commune sera seule compétente pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l’opération (phases : d’autorisation règlementaire, études-conception, réalisation- travaux).
En conséquence, la commune aura seule la qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble des travaux de création et d’exploitation désignés ci-dessous.
La commune sera exclusivement compétente pour la passation et l’exécution des marchés d’études, de maitrise d’œuvre et de travaux en vue de la réalisation de cette prestation.
De plus, la présente convention a pour objet de préciser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité de la commune et de la Communauté de communes dans le cadre de la réalisation de cette prestation. 4
ARTICLE 2 - DÉFINITION DE LA MISSION DÉLÉGUÉE
2.1 Création d’une canalisation pour le transfert, par pompage, des sables dragués dans le lac d’Hossegor jusqu’aux plages océanes d’Hossegor.
La mission confiée à la commune de Soorts Hossegor porte à travers différentes étapes, sur la conduite des études de conception de l’obtention des autorisations réglementaires ainsi que sur l’exécution des travaux d’une canalisation pour le transfert, par pompage, des sables dragués dans le lac d’Hossegor jusqu’aux plages océanes d’Hossegor
Etudes préliminaires : études techniques préalables (sol, géotechnique, topographique…)
Au regard des contraintes du site et des caractéristiques du tracé, les analyses des études techniques préalables seront menées afin de définir le projet le plus pertinent.
Les résultats seront soumis pour approbation à la communauté de communes.
Autorisations règlementaires : l’ensemble des autorisations réglementaires nécessaires pour mener à bien ce projet (autorisation environnementale, autorisation d’occupation des différents domaines publics (domaine public routier communal et départemental, domaine public maritime…), autorisations d’urbanisme et de travaux, permission de voiries, DICT…
Les résultats seront soumis pour approbation à la communauté de communes
Etude de conception : élaboration des études de maitrise d’œuvre : AVP, PRO, DCE, EXE/VISA… intégrant les estimatifs et descriptifs en investissement (travaux) et en fonctionnement (entretien, gestion, contrôle).
Les résultats seront soumis pour approbation à la communauté de communes.
Travaux : Au titre de la réalisation des travaux, la commune assurera les missions suivantes :
engager une consultation pour l’opération en vue de désigner le maître d’œuvre, et tous les prestataires intervenants nécessaires au présent projet (le conducteur d’opération, le contrôleur technique, le coordinateur de sécurité SPS et les entreprises…) ;
conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’ouvrage ; s’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises ; assurer le suivi des travaux ;
assurer la réception de l’ouvrage ;
engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenants dans l’opération, et garantir MACS de toute action menée à son encontre pour les travaux entrant dans l’objet de la présente convention ;
et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
La Communauté de communes sera invitée aux différentes réunions de chantier. Elle adressera ses observations à la commune (ou à son représentant) mais en aucun cas directement à l’entreprise. Les adaptations engendrées lors des travaux (modifications techniques, d’implantation, avenants
financiers…) seront soumis pour approbation à la communauté de communes.
A l’issue de chacune des étapes, et en tout état de cause, à chaque fois qu’une décision déterminante dans la réalisation de l’ouvrage devra être prise, la commune recueillera préalablement l’accord de la Communauté de communes. À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés à la Communauté de communes par la commune. La Communauté de communes notifiera sa décision à la commune ou fera connaître ses observations dans le délai de un mois suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu.
L’ensemble des documents produits dans le cadre de ce projet (Etudes, pièces de marché, rapports, compte rendus de réunions …) seront remis à la communauté de communes sous format numérique 5
et sous format de couche SIG et les dossiers d’ouvrage exécutés (DOE) ainsi que le Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO).
2.2 Exploitation d’une canalisation pour le transfert, par pompage, des sables dragués dans le lac d’Hossegor jusqu’aux plages océanes d’Hossegor.
La Communauté de communes délègue à la Commune de Soorts Hossegor la gestion des équipements de transfert de sable d’un volume d’environ 20 000 m3 depuis le lac d’Hossegor jusqu’aux plages Océanes d’Hossegor.
Le volume transféré autorisé est fixé dans l’arrêté préfectoral conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée s’étendant de sa date de signature et sans durée déterminé.
Toute modification substantielle de la présente fera l’objet d’un avenant.
La présente convention prend fin par décision unilatérale de MACS ou de la Commune pour un motif d’intérêt général, moyennant le respect d’un préavis de 6 mois, sans que cela ouvre droit à une indemnité quelconque pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 4 - MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA MISSION DÉLÉGUÉE À LA COMMUNE
4.1 Création d’une canalisation pour le transfert, par pompage, des sables dragués dans le lac d’Hossegor jusqu’aux plages océanes d’Hossegor.
La commune de Soorts Hossegor s’engage, aux termes de la présente convention, à assurer seule la responsabilité des opérations se rapportant à l’objet décrit en article 1 et de la mission définie dans l’article 2.
Les modalités d’exécution de la mission sont librement définies par la commune de Soorts Hossegor, laquelle reste seule juge de l’opportunité d’une exécution internalisée ou externalisée de sa mission. Cependant, la commune devra respecter les préconisations de l’arrêté préfectoral en date du 14 mai 2018 autorisant, pour une durée de 10 ans, le dragage de la partie sud du lac, du chenal du Boucarot et du Canal d'Hossegor et informer la communauté de communes de l’état d’avancement du projet et obtenir son approbation conformément à l’article 2 de la présente convention.
La commune de Soorts Hossegor s’engage, aux termes de la présente convention, à assurer seule les responsabilités de maître d’ouvrage de l’opération et de conclure, dans le respect des règles du code de la commande publique, tous les marchés nécessaires à la réalisation du projet :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles la conception doit être réalisée,
- passation et gestion des marchés d’étude et de travaux,
- passation et gestion des autres marchés d’études et demande d’autorisation et procédures spécifiques nécessaires au bon déroulement du projet.
4.2 Exploitation d’une canalisation pour le transfert, par pompage, des sables dragués dans le lac d’Hossegor jusqu’aux plages océanes d’Hossegor.
La Commune s’engage, aux termes de la présente convention de délégation de gestion, à assurer seule la responsabilité de la gestion des équipements de transfert de sable et des opérations s’y rapportant. 6
Les modalités d’exécution de la mission sont librement définies par la Commune. La Commune reste seule juge de l’opportunité d’une exécution internalisée ou externalisée de sa mission.
Dans l’hypothèse où la Commune ferait le choix d’une gestion externalisée de l’équipement, cette dernière s’engage à assurer la passation ou à poursuivre l’exécution, dans le respect des règles fixées par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, de tous les marchés nécessaires à la gestion des équipements de transfert de sable et des opérations s’y rapportant.
ARTICLE 5 - ÉTENDUE DES MISSIONS ASSURÉES PAR LA COMMUNE
La Commune s’engage à assurer les missions suivantes :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les équipements seront réalisés et gérés (définition des études complémentaires de programmation nécessaires telles que les levés topo, bathymétriques…) ;
- passation et poursuite de l’exécution et de la gestion des marchés de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique et de coordination en matière de SPS, de travaux, de fournitures, d’études spécifiques et d’assistance à maîtrise d’ouvrage de manière générale, nécessaires à la bonne réalisation des prestations confiées. La Commune reste seule juge de l’opportunité d’avoir recours ou non, à une maîtrise d’œuvre au sens de la loi MOP et de faire appel à des bureaux d’étude spécialisés ;
- réception des travaux ;
- gestion financière et comptable ;
- gestion administrative, y compris le dépôt des autorisations règlementaires, des dossiers de demande de subventions éventuelles… ;
- gestion des pré-contentieux et contentieux nés de l’exécution de la mission.
- exploitation de l’équipement
La Commune s’engage à réaliser les missions définies par la présente convention et comprenant les prestations principales suivantes :
- Maintenance et exploitation des équipements hydrauliques et électriques, location d’engins et de dragueline, coordination SPS notamment
- Préparation et organisation de la campagne de transfert
- Levés topo et bathymétriques liés au transfert
- Exploitation des équipements du transfert de sable
- Suivi opérationnel de la campagne de transfert avec réunion hebdomadaire - Bilan de fin de campagne
- Maintenance, réparation des équipements en période hors transfert
- Prestations en régie : secrétariat, préparation budgétaire, préparation et passation marchés publics, préparation et organisation du transfert de sable, mise en place et surveillance du chantier, conduites d’engins, suivi opérationnel, suivi financier
ARTICLE 6 - MODE DE FINANCEMENT DU PROJET
6.1 Création d’une canalisation pour le transfert, par pompage, des sables dragués dans le lac d’Hossegor jusqu’aux plages océanes d’Hossegor.
6.1.1 Plan de financement
La commune s’engage à assurer le paiement intégral des prestations nécessaires à la bonne exécution de la mission telle que définie par la présente. MACS remboursera intégralement la commune des 7
dépenses liées à ce dossier. Le remboursement des sommes exposées par la commune pour le compte de MACS s’établit à un montant estimatif de 700 000 € HT, soit 840 000 € TTC.
DÉPENSES RECETTES
Libellé Montant HT Partenaires Montant HT
TRAVAUX 540 000 € MACS (autofinancement) 283 500 €
MAÎTRISE D’ŒUVRE - ALEAS -
ACTUALISATION 65 000 € Ville d’Hossegor 31 500 €
ETUDES 95 000 € Subventions 385 000 €
TOTAL 700 000 € TOTAL 700 000 €
La participation financière définitive de MACS sera arrêtée par référence au montant réel des recettes provenant des partenaires et des dépenses effectuées par la commune.
Afin de permettre à MACS d’en assurer le suivi et le contrôle, la commune s’engage à fournir un état détaillé des dépenses (factures) et recettes éventuelles afférentes à l’exécution de la mission confiée.
6.1.2 Remboursement de MACS à la commune
Les sommes dues par MACS en exécution de la présente convention seront remboursées à la commune à hauteur de 100 % des dépenses et payées TTC au comptable assignataire dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement adressées par la commune.
Le versement des remboursements interviendra selon l’avancement des travaux, sur établissement des factures transmises par la commune.
6.1.3 Récupération de TVA au titre du FCTVA
La Communauté de communes, seule autorisée à obtenir le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sur les travaux relevant de sa compétence, opérera le paiement en TTC auprès de la commune, sur la base d’un décompte fourni par celle-ci.
6.1.4 Recherche de Subventions
Le présent projet est inscrit dans le cadre de la stratégie de gestion du trait de côte 2023-2027 sur les communes de Capbreton, Labenne et Hossegor. Les subventions recherchées auprès des partenaires financeurs (Europe, Etat et Region Nouvelle Aquitaine et CD40) seront sollicitées, conformément à la validation en COPIL du Plan de Gestion des Sediments, en date du 10 avril 2024.
Au regard des subventions prévisionnelles inscrites dans la stratégie locale de gestion de la bande côtière validée en date du 06 mars 2023, sur un cout d’opération de 700 000 € HT le montant des subventions prévisionnelles s’élèverait à 55%, soit un reste à charge à financer de 45% équivalent à 315 000 € décomposé en 45 000 € (Etudes) + 270 000 (Travaux).
La commune de Soorts Hossegor et MACS feront tout leur possible pour chercher le maximum de subvention dans ce dossier.
6.1.5 Fond de concours
Un fond de concours est mis en place sur cette opération et fera l’objet d’une convention spécifique. La commune participera à travers un fond de concours à hauteur de 10% HT des dépenses réelles d'investissement (Etudes, maitrise d’œuvre, travaux…), soit 31 500 € HT. 8
La commune versera le fond de concours à MACS, conformément aux conditions d’application de la convention du fond de concours.
6.2 Exploitation d’une canalisation pour le transfert, par pompage, des sables dragués dans le lac d’Hossegor jusqu’aux plages océanes d’Hossegor.
La Commune, en tant que gestionnaire délégué des équipements et opérations susvisés, procédera aux consultations qu’elle souhaite et définira, en accord avec MACS, un phasage des travaux en plusieurs tranches successives.
La Commune s’engage à assurer le paiement intégral des prestations nécessaires à la bonne exécution de la mission, telle que définie par la présente, y compris les frais d’études, actes et contrats de toute nature nécessaires à son parfait achèvement. Le cout prévisionnel de cette gestion s’élève à environ 150 000 € HT soit 180 000 € TTC.
Les subventions prévisionnelles inscrites dans la stratégie locale de gestion de la bande côtière validée en date du 06 mars 2023 s’élève à 75 % du montant annuel plafonné à 150 000 € HT par an. Le reste à charge pour la commune s’élève à 113 918 € sur la durée de la stratégie (3 ans), soit un montant des attributions de compensation d’un montant de 37 972,66 €/an (2025, 2026 et 2027).
Afin de permettre à la Communauté de communes d’en assurer le suivi et le contrôle, la Commune s’engage à fournir un état détaillé des dépenses (factures) et recettes afférentes à l’exécution de la mission déléguée.
Les sommes dues par MACS en exécution de la présente convention et correspondant à la part autofinancée par la Commune (déduites des subventions) seront payées TTC sur présentation des justificatifs correspondants (factures acquittées, état du temps passé par agent et rémunération correspondante notamment, déduction du montant des subventions éventuelles).
En tout état de cause, le remboursement des dépenses exposées par la Commune interviendra dans la limite du montant prélevé sur son attribution de compensation, lissée sur la durée de la stratégie locale de gestion du trait de côte 2023-2027 au titre de l’évaluation des charges transférées pour la gestion des équipements de transfert de sable et des opérations s’y rapportant.
Au terme de la stratégie locale de gestion du trait de côte 2023-2027, après paiement de l’intégralité du prix de revient définitif par la commune et encaissement de l’intégralité des financements gratuits, la commune émettra un bilan financier faisant apparaitre le plan de financement définitif de l’opération à MACS. Le remboursement du reste à charge par MACS à la commune sera opéré en fonction etla régularisation du montant des attributions de compensation sera effectuée en conséquence.
ARTICLE 7 - SUIVI ADMNISTRATIF, TECHNIQUE, FINANCIER ET COMPTABLE
La commune est responsable de la gestion administrative, technique, financière et comptable des opérations relevant des missions confiées.
MACS pourra demander à tout moment à la commune, la communication de toutes pièces et contrats dans le cadre de l’exécution de la mission.
MACS dispose de la faculté d’effectuer à tout moment tous contrôles qu’elle estime nécessaire.
La commune devra donc laisser libre accès, à MACS, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention. 9
La Commune sera responsable, au titre de son obligation générale de direction et de contrôle des prestations relevant de la présente convention, des règles de sécurité sur les chantiers. Elle est, à ce titre, seule débitrice des obligations financières envers les titulaires des marchés.
De manière générale, la Commune assume l’ensemble des droits et obligations attachés à la qualité de maître d’ouvrage des opérations de création et d’exploitation de cet équipement.
ARTICLE 8 - PERSONNE HABILITÉE POUR ENGAGER LA COMMUNE - RESPONSABILITÉ
Pour l’exécution des missions assurées par la commune en application de la présente convention, cette dernière sera représentée par son Maire ou par son représentant dûment habilité à cet effet.
La commune sera responsable, au titre de son obligation générale de direction et de contrôle des missions relevant de la présente convention, du respect des règlementations en vigueur, des prescriptions techniques et des règles de l’art. Elle est, à ce titre, seule débitrice des obligations financières envers les titulaires des marchés. De manière générale, la commune assume l’ensemble des droits et obligations attachés à la qualité de maître d’ouvrage de l’opération.
ARTICLE 9 - SUIVI DE L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Des rencontres régulières seront organisées pour suivre le bon déroulement des missions assurées par la commune.
Un comité de suivi composé des représentants de la commune et de MACS pourra se réunir régulièrement pour suivre la mise en œuvre de la présente convention et les travaux liés.
ARTICLE 10 - ASSURANCES - RESPONSABILITÉS - CAPACITÉ D’ESTER EN JUSTICE
La commune contractera toutes les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le cadre des travaux et de gestion-entretien. La commune devra justifier de la souscription d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent au titre de la présente mission. Elle justifiera de la souscription annuelle de ces assurances sur simple demande écrite de la communauté de communes.
Elle assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l’ouvrage relative aux missions exercées sur délégation de MACS. À ce titre, la commune est réputée gardien de l’ouvrage à compter de la réception des ouvrages et jusqu’à la fin de l’utilisation de ce dernier.
Elle assure la gestion des sinistres impliquant la responsabilité, quelle qu’en soit la nature, des divers intervenants à l’opération.
La commune pourra agir en justice pour le compte de MACS, aussi bien en tant que demandeur que défendeur, dans tous les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’exécution des missions confiées au titre de la présente convention. La commune s’engage, avant toute action, à en informer MACS.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
Le non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations nées de la présente convention, après mise en demeure restée infructueuse, entraîne sa résiliation, sans indemnité.
La résiliation peut intervenir de plein droit en cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la commune.
Dans l’un ou l’autre des cas, dès notification de la décision de résiliation, il est immédiatement procédé à un constat contradictoire des missions effectuées par la commune et des paiements. Ce constat, qui prend la forme d’un procès-verbal, détermine en outre les mesures conservatoires que la 10
commune doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des missions exécutées. Enfin, il indique le délai dans lequel la commune doit remettre l’ensemble des dossiers à MACS, ainsi que la date à laquelle la résiliation prend effet.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La mission, telle que définie aux articles 6 et 7 supra, confiée à la commune est rendue à titre gratuit.
ARTICLE 13 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, qui n'aura pas pu être résolu par le biais d'une procédure amiable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal administratif de Pau.
Préalablement à la saisine de la juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de règlement amiable de leur différend, consistant dans l’échange d’au moins deux correspondances. En cas d’échec dûment constaté, la partie la plus diligente procèdera à la saisine de la juridiction administrative compétente.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le
En deux (2) exemplaires originaux.
Pour la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud,
Le président,
Pierre Froustey
Pour la commune de Soorts Hossegor,
Le maire,
Christophe Vignaud