Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no4 janvier du 18 janvier 17

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no4 janvier du 18 janvier 17 Document publié le Mercredi 18 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no4 janvier du 18 janvier 17)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Sécurité publique, SOMMAIRE RAA SPECIAL N°4

DU 18 JANVIER 2017

SIDPC

➢ ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE D’INTERDICTION TEMPORAIRE (ZIT) DE SURVOL À SANTO PIETRO DI TENDA.

➢ ARRETE PREF2B/CAB/SIDPC/4 EN DATE DU 18 JANVIER 2017PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PREF2B/CAB/SIDPC/3 EN DATE DU 6 JANVIER 2017 PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE.

➢ BCIC

➢ ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°3 EN DATE DU 17 JANVIER 2017 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME MARIE-HÉLÈNE BOVERY, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE- CORSE, EN MATIÈRE DOMANIALE.

➢ ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°4 EN DATE DU 17 JANVIER 2017 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE COMMANDE PUBLIQUE À MADAME MARIE-HÉLÈNE BOVERY, ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ET À MONSIEUR GILLES ROUGON, ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT, RESPONSABLE DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES.

➢ ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°8 EN DATE DU 17 JANVIER 2017 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME FLORENCE TESSIOT, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE- CORSE (ACTES ADMINISTRATIFS).PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFET MARITIME DE LA MEDITERRANEE

Arrêté interpréfectoral

portant création d’une zone d’interdiction temporaire (ZIT) de survol à Santo Pietro di Tenda.

PREF/CAB/SIDPC/N°01

DU 16 janvier 2017

Le préfet de la Haute-Corse

N°

DU

Le préfet maritime de la Méditerranée

Vu le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5 et 6232-2,

Vu le code de l’aviation civile et notamment son article R.131-4,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse,

Vu le décret du 24 juin 2016 portant affectation d’officiers généraux, et notamment son article 3 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée – Monsieur le vice-amiral d’escadre Charles-Henri LEULIER de la FAVERIE du CHÉ

Vu le courrier du préfet de la Haute-Corse, du 10 janvier 2017, portant sur la destruction de bombes de la seconde guerre mondiale

Vu l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse

ARRETENT

Article 1er – Une zone interdite temporaire (ZIT) de survol est créée à Santo Pietro di Tenda suivant les dis- positions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 – Caractéristiques de la zone :

- Cylindre de 1000 mètres de rayon ;

- Centrée sur le point de coordonnées géographiques : 42°43’38’’ N 009° 13’26’’E - Limites verticales : de la surface (sol ou mer) à 3300 pieds (1000 mètres) au-des- sus du niveau de la mer.

Article 3 – La zone est activée le mercredi 18 janvier 2017 de 10h00 heure légale à 13h00 heurelégale.

Article 4 – L’interdiction prescrite à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs, y compris ceux circulant sans personne à bord, à l’exception des aéronefs d’Etat ou affectés à des missions de secours ou de sauvetage lorsque leur mission l’exige.

Article 5 – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.6232-2 du code des transports.

Article 6 – Les mesures d’interdiction de survol édictées par le présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par voie d’avis aux navigateurs aériens.

Article 7 – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse et de la préfecture maritime de la Méditerranée et fera l’objet d’un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l’initiative du délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse.

Le préfet de la Haute-Corse, Le préfet maritime de la Méditerranée,

Signé

Alain THIRION

Signé

Le vice-amiral d’escadre

Charles-Henri de La Faverie du ChéPREFET DE LA HAUTE-CORSE

CABINET

Service interministériel régional

de défense et de protection civiles

ARRETE PREF2B/CAB/SIDPC/4

en date du 18 janvier 2017

portant modification de l’arrêté

PREF2B/CAB/SIDPC/3 en date du 6 janvier 2017

portant interdiction de la circulation des poids

lourds dans le département de la Haute-Corse

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R411-5 (mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique) et R411-8 (intérêt ordre public) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté PREF2B/CAB/SIDPC/3 en date du 16 janvier 2017 portant interdiction de la circulation des poids lourds dans le département de la Haute-Corse ;

Considérant que les difficultés, liées aux conditions météorologiques dans l’ensemble du département de la Haute-

Corse, sont susceptibles d’entraîner une forte dégradation des conditions de circulation, particulièrement pour les poids

lourds, et la nécessité d’assurer la sécurité sur le réseau routier, il convient de prendre des mesures temporaires de

restriction de circulation pour assurer la sécurité des usagers ;

Considérant que les services de Météo-France ont placé le département en vigilance de niveau Jaune « Neige-Verglas »

à compter du mercredi 18 janvier 2017 à 06h00 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er – A compter du mercredi 18 janvier 2017, à 09h30, la circulation des poids lourds est rétablie dans le dépar - tement de la Haute-Corse uniquement sur les routes territoriales suivantes : RT 10, RT11, RT 20 jusqu’à Ponte-Leccia et RT 30, ainsi que sur les autres axes routiers d’une altitude inférieure à 400 m. Les autres axes demeurent interdits à la circulation des véhicules d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 3,5 tonnes.

Article 2 – La signalisation sera mise en place par les gestionnaires de voiries.

Article 3 – Les véhicules assurant des interventions d’urgence effectuées par le SDIS, les services de secours et d’urgence, ne sont pas soumis à l’interdiction de circuler.

Article 4 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté PREF2B/CAB/SIDPC/3 en date du 16 janvier 2017 portant interdiction de la circulation des poids lourds dans le département de la Haute-Corse

Article 5 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Corte et Calvi, le directeur dé- partemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le président du conseil départemental de la Haute-Corse, le président de la collectivité ter- ritoriale de Corse et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu - blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le préfet,

Signé

Alain THIRION

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PREFET DE LA HAUTE CORSE

Préfecture de la Haute-Corse

Secrétariat général

Bureau de la coordination interministérielle

et du courrier

ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°3

en date du 17 janvier 2017

portant délégation de signature à

Madame Marie-Hélène BOVERY,

Directrice Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Corse, en matière

domaniale

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ,

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret présidentiel du 22 décembre 2016 nommant Madame Marie-Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute Corse ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9

S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f rARRETE

Article1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène BOVERY , Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’État des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. R. 2222-24, R. 2222-1, R.1111-2,

R 3211-44, R. 2222-9, R. 2123-8, R

2222-15, R. 3211-2, R. 3211-3, R.

3211-4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

25, R. 3211-26, du Code général de la

propriété des personnes publiques.

Passation au nom de l’État des actes

d’acquisition, de prise en location

d’immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant

les services publics civils ou militaires

de l’Etat.

2 Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 et 2111-2 du Code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service

ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 du général de la

propriété des personnes publiques.

4 Attribution des concessions de logements. Art. R 2124-66, R 2124-69, R 2222- 18, R 4121-3 du Code général de la

propriété des personnes publiques.

5 Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

Art. R.2331-1, R 2331-2 ,R 3231-1, R

4111-11, R. 2331-3, 2331-4, R.2331-5

et R. 2331-6 du Code général de la

propriété des personnes publiques.

Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1er, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène BOVERY, Directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle-même absente ou empêchée.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice e des Finances Publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

signé

Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE CORSE

Préfecture de la Haute-Corse

Secrétariat général

Bureau de la coordination interministérielle

et du courrier

ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°4

en date du 17 janvier 2017

portant délégation de signature en

matière de commande publique à

Madame Marie-Hélène BOVERY,

administratrice générale, Directrice

Départementale des Finances Publiques

et à Monsieur Gilles ROUGON,

administrateur des finances publiques

adjoint, responsable du pôle pilotage et

ressources

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2012-509 du 18 avril 2012;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, intégration, détachement et affectationd'administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Madame Marie-Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse;

Vu la décision du 26 juin 2009 portant nomination de Monsieur Gilles ROUGON, Directeur divisionnaire, son affectation à la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse à compter du 1er octobre 2010, et son affectation, dans cette même direction, à compter du 16 juillet 2012, en qualité de responsable du pôle pilotage et ressources;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marie-Hélène BOVERY, directrice départementale des finances publiques de la Haute Corse, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Gilles ROUGON, administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA) responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Monsieur Gilles ROUGON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques, pourra, en tant que de besoin, subdéléguer sa signature en matière de commande publique aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'il désignera à cet effet.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Haute Corse et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le Préfet

Signé

Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

Préfecture de la Haute-Corse

Secrétariat général

Bureau de la coordination interministérielle

ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°8

en date du 17 janvier 2017

portant délégation de signature à

Madame Florence TESSIOT, Directrice

Départementale de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations de la Haute-

Corse (actes administratifs)

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code Rural ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Code de l'Action sociale et des Familles ;

Vu le Code du Commerce ;

Vu le Code la Consommation ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

Vu l’arrêté interministériel PRMX1106453A du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 10 janvier 2017 du Premier ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Florence TESSIOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

Nature des décisions Références

Administration générale

Décisions individuelles

- L’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre

de l’aménagement et de la réduction du temps de travail,

des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du

congé bonifié ;

- L’octroi et le renouvellement des congés de maladie,

des congés pour accident du travail ou maladie

professionnelle, des congés de longue maladie, des

congés de grave maladie et des congés de longue durée ;

- L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel y

compris pour raisons thérapeutiques;

- L’avertissement et le blâme ;

- Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;

- L’utilisation des congés accumulés sur un compte

épargne-temps ;

- L’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de

celles relatives à l’exercice du droit syndical ;

- L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un

Arrêté du 31 mars 2011 modifié

portant déconcentration des décisions

relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs fonctions

dans les directions départementales

interministérielles.cumul d’activité ;

- L’établissement et la signature des cartes d’identité de

fonctionnaires et des cartes professionnelles, à

l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des

contrôles à l’extérieur du département et de celles

concernant les emplois régis par l’article 1er du décret

n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de

direction de l’administration territoriale de l’État ;

- l’imputabilité au service des accidents de service et des

accidents du travail ;

- les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre

1994 fixant les dispositions communes applicables aux

stagiaires de l’État et de ses établissements publics

- les comptes rendus d’entretien professionnel des agents

placés sous son autorité

- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local

du temps de travail et de l’organisation,

- le recrutement des personnels temporaires vacataires

dans la limite des crédits délégués à cet effet

- l’organisation des recrutements sans concours

- le commissionnement des agents des services

vétérinaires

Logistique

Les commandes de matériels, fournitures, véhicules et

prestations

La signature des marchés, ordres de service et toutes

pièces contractuelles relatives aux travaux

d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers

Les autorisations d’utilisation du véhicule personnel pour

les besoins du service

Les décisions, documents actes administratifs et

correspondances relatifs à la gestion du patrimoine

matériel, mobilier et immobilier des services relevant de

la compétence Etat

Tous documents en matière de traitement de

l’information.

Comité médical – Commission de réforme

Le secrétariat du comité médical et de la commission

départementale de réforme des agents de la fonction

publique de l’Etat, territoriale et hospitalière, procès

verbaux des commissions de réforme

Les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des

membres du comité médical

Politique en faveur de l’inclusion sociale

Etablissements sociaux privés relevant de la tarification

préfectorale :

Notifications des décisions d’autorisation budgétaire, de

tarification, de décisions modificatives, décision

d’affectations des résultats et approbation des plans

pluriannuels d’investissement

Arrêtés de tarification

Autorisations des frais de siègeInspections contrôle et évaluations des établissements

sociaux

Recours, mémoires et observations dans le cadre des

contentieux administratifs et du contentieux de la

tarification.

Plan territorial de sortie de l’hiver

Plan grand froid

Suivi des dossiers de résidences sociales et de maisons

relais

Agrément des associations œuvrant dans le domaine du

logement adapté et de l’hébergement

Agrément des associations pouvant assurer la

domiciliation

Subventions :

Allocation logement temporaire

Hébergement d’urgence et veille sociale

Intermédiation locative - AVDL

Actions illettrisme, gens du voyage, maisons relais

Décret N°2009-1684 du 30 décembre 2009

Loi n°2007-290 du 6 mars 2007 instituant le

droit au logement, Art.58

Loi n°91-1406 du 31décembre1991 modifiée

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée

Aide sociale

Décisions d’admissions à l’aide sociale Etat

Contentieux : secrétariat de la CDAS, propositions de

représentants au bureau d’aide juridictionnelle

Décisions relatives à l’allocation de solidarité aux

personnes âgées (ASPA) et à l’allocation

supplémentaire invalidité

Ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre

2005

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Articles R. 815-2 et R. 815-78 du code de la

sécurité sociale

Commission départementale de cohésion sociale

Tous actes relatifs au secrétariat de la commission

Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004

Circulaire DGAS/PILE/PIA 2007/125 du 03

avril 2007

Arrêté n° 2011-087-004 du 28 mars 2011

Décret n° 665 du 7 juin 2006

Décret n° 672 du 08 juin 2006

Charte de cohésion sociale

Elaboration de la charte en partenariat avec les

collectivités locales

Animation et suivi

Prévention drogue et toxicomanie (MILDECA appel à

projet évaluation).

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de

programmation pour la cohésion sociale

Circulaire

DGAS/DPM/DIV/DGEFPDGUHC

2005/223 du 11 mai 2005

Circulaire du 14 février 2013 relative à

l’organisation du réseau territorial de la

MILDT

Actions en faveur des familles vulnérables

Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et

établissement des actes d’administration des deniers

pupillaires

Imputation à la charge de l’Etat des dépenses afférentes

aux assistés sans domicile de secours

Gestion des dispositifs en direction des familles,

médiation, conseil familial et conjugal :

Article L.224-1 et L.224-9 du Code de

l’action sociale et des familles

Article L.121-7 du Code de l’action sociale

et des famillesAgrément des espaces de rencontres destinés au maintien

des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers

Commission de surendettement des particuliers

Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012

relatif aux espaces de rencontre destinés au

maintien des liens entre un enfant et ses

parents ou un tiers

Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités

de fonctionnement et d’organisation des

espaces de rencontre

Art L.331-1 et R.331-1 code de la

consommation

Accueil des étrangers et intégration

Elaboration du plan départemental d'accueil des familles

de primo arrivants

Mise en œuvre de la nouvelle politique à l'égard des

immigrés en situation régulière

Réunion du comité de suivi

FER fonds européen pour les réfugiés – Animation du

dispositif

Circulaire interministérielle n° 2006-522

du 7 décembre 2006 relative à la mise en

œuvre du dispositif d'aide au retour pour

les étrangers en situation irrégulière ou en

situation de dénuement.

Circulaire NOR/IMI/C/09/00053/C du 07

janvier 2009 relative à la mise en place

d'une nouvelle politique d'intégration des

étrangers en situation régulière.

Politique du handicap

Participation aux commissions de la Maison

départementale des personnes handicapées (MDPH) et du

fonds de compensation du handicap

COMEX

CDAPH

Gestion des crédits de fonctionnement

Contrôle des vacances organisées adaptées

L 146-5 CASF

Article R-146-19 CASF

Article R-241-24 CASF

Code du tourisme R 412-15

Politique de la ville / jeunesse

Contrat de ville

Elaboration du programme

Gestion des crédits

Réception et instruction des demandes de financement

Octroi des subventions

Animation du dispositif en partenariat avec la ville de

Bastia et la communauté d’agglomération bastiaise.

Participation au programme de renouvellement urbain

Gestion du fonds interministériel de prévention

Participation au comité de pilotage de la délinquance

(FIPD)

Instruction des demandes de financement

Loi de programmation pour la ville et la

cohésion urbaine du 21 février 2014.

Décret 2014-394 du 31 mars 2014 portant

création du CGET .

Loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la

prévention de la délinquance (art. 5)

Décret n° 2007/1048 au 26 juin 2007 relatif au

FIPDMise en œuvre de dispositifs spécifiques à l'égard des

jeunes

mise en œuvre du programme de réussite éducative :

élaboration – suivi.

Programme national d'expérimentation pour les jeunes

Appel à projet

Animation du dispositif

Lutte contre le décrochage scolaire

Mesures en faveur de la jeunesse – politique « Priorité

Jeunesse »

Réforme des rythmes éducatifs

Service civique

Emplois d'avenir

Article 128 de la Loi n°2005-32 de

programmation pour la cohésion sociale

Décret n° 2005-1178 du 13 septembre 2005

relatif à la mise en œuvre des dispositifs de

réussite éducative

Circulaire n° 2008-174 du 18 décembre 2008

relative au décrochage scolaire

Article 36 de la loi n° 2009-1437 du 24

novembre 2009 – (Article L.313-7 du code de

l'Education)

Circulaire interministérielle n° 2011-028 du 9-

2-2011

Conseil interministériel de la Jeunesse (CIJ)

du 21 février 2013

Circulaire interministérielle n° 2013-95 du 20

mars 2013 relative au projet éducatif territorial

Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au

service civique

Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au

service civique

Circulaire du 3 avril 2013 relative à la mise en

œuvre des emplois d'avenir dans les

établissements de santé, scolaire et médico-

sociaux, publics et privés à but non lucratif.

Accès et maintien dans le logement

Droit opposable au logement

Secrétariat de la commission (convocations, PV)

Tout acte relatif à l’instruction des demandes

Art. L.441-2-3 du code de la construction et de

l'habitation

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le

droit au logement opposable et portant

diverses mesures en faveur de la cohésion

sociale

Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant

le comité de suivi de la mise en œuvre du droit

au logement opposable

Gestion du contingent préfectoral

Tout acte relatif à la gestion du contingent préfectoral

Tout acte à l'exception de la décision de concours de la

force publique, concernant la prévention et la gestion des

expulsions locatives

Tout acte concernant la conciliation bailleurs/locataires

Article L 441-2 du Code de la construction et

de l'habitation

Articles R 441-5 et 441-12 du Code de la

construction et de l'habitation

Articles L.442-6.5 du Code de la construction

et de l'habitation

Article L. 351-14 et R.351-37 du Code de la

construction et de l'habitation

Décret n° 2001-653 du 16 juillet 2001

Prévention des expulsions locatives

Réception des assignations

Instruction des dossiers avec les travailleurs sociaux

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès

au logement et un urbanisme rénové.Négociation avec les bailleurs

Présidence de la commission spécialisée de coordination

des actions de prévention des expulsions locatives

(CCAPEX)

Commission de conciliation bailleurs/locataires

Instruction des dossiers

Information sur les droits bailleurs/locataires

Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif

aux commissions départementales de

conciliation

Lutte contre l'habitat indigne

Animation du pôle départemental de lutte contre l'habitat

indigne

Repérage de l'habitat indigne ou indécent

Animation du pôle interservices

Saisine du procureur

Gestion du fonds d'action pour le relogement d'urgence

(FARU)

Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007

Circulaire du 26 mars 2008 relative à la mise

en œuvre des opérations de maîtrise d'œuvre

urbaine et sociale spécifique insalubrité

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant

engagement national pour le logement

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de

mobilisation pour le logement et la lutte

contre l'exclusion

Plan départemental d’actions pour le logement et

l’hébergement des personnes défavorisées

Animation du dispositif avec le conseil général.

Secrétariat du comité de pilotage

Coordination des actions

Suivi statistique du FSL

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise

en œuvre du droit au logement

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Décret n° 2007-1688 du 2 novembre 2007

relatif au PDALPD

Accueils collectifs de mineurs

Récépissé de déclaration de séjour

Notification des déclarations aux autorités compétentes

Opposition à l’ouverture

Injonction de remédier aux manquements signalés par

l’autorité administrative

Interruption de l’accueil ou fermeture de la structure

Suspension d’exercice de quelque façon que ce soit au

sein de l’accueil

Article L227- à L227-12 du code de l’action

sociale et des familles

Politique de la jeunesseDélivrance du BAFA

Postes FONJEP- instruction, attribution et

notification

Autorisations individuelles d’emploi des enfants

dans le domaine du spectacle

Décret n°87-716 du 28 août 1987 modifié

relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions

d’animateur et de directeur d’accueil collectif

de mineurs

Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités

d’accueils collectifs de mineurs (publié au

JORF le 14 juillet 2007).

arrêté du 25 juin 2007 relatif à l’habilitation

des organismes de formation et aux modalités

d’organisation des sessions de formation

conduisant aux brevets d’aptitude aux

fonctions d’animateur et de directeur d’accueils

collectifs de mineurs (publié au JORF le 18

juillet 2007).

arrêté du 28 octobre 2008

Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001

articles L 211-6 et 7 du code du travail

Établissements d’activités physiques et sportives

Récépissé de déclaration et carte professionnelle

Mise en demeure de mettre fin dans un certain délai à

certains manquements

Opposition à l’ouverture

Profession d’éducateur sportif

Délivrance de récépissé de déclaration d’un ball-trap

permanent

Délivrance de récépissé de déclaration d’un ball-trap

temporaire

Art.L212-1 à L212-14 ; L321-1 à L321-9 du

code du sport

AssociationsAgréments, refus et retrait d’agréments des associations

sportives

Agrément, refus et retrait d’agréments des associations de

jeunesse et d’éducation populaire

Agréments, refus et retrait d’agréments des associations de

droit français et des fondations reconnues d’utilité

publique pour l’accueil de volontaires associatifs

récépissés de déclarations des associations

Générosité publique

Libéralité

Associations syndicales libres de propriétaires

Art L121-4 code du sport

Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002

Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006

Loi de 1901

Loi 91-772 su 7 août 1991 relative au congé de

représentation en faveur des associations et au

contrôle des comptes des organisations faisant

appel à la générosité publique.

Ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005

portant simplification du régime des libéralités

consenties aux associations

Ordonnance n° 2004-632 du

1er juillet 2004 relative aux associations

syndicales de propriétaires

Surveillance de baignades

Autorisation de dérogation à l’obligation de diplôme pour

la surveillance des baignades d’accès payant

Manifestations sportives

Autorisation d’organiser des compétitions sur la voie

publique, à l’exception de celles qui comportent la

participation de véhicules terrestres à moteur

Autorisation des manifestations publiques de boxe

Société de courses hippiques :

Approbation des budgets

Agrément des commissions de courses

Demandes d’ouverture d’hippodromes

Décret n° 62-1321 du 7 novembre 1962

Arrêtés du 22 février 1963 et du 1er

octobre 1968

Loi du 2 juin 1891 modifiée

Décret N°97-456 du 5 mai 1997 modifié

(société de course de chevaux et pari

mutuel)

Hygiène et sécurité sanitaires des aliments, inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animaleQualification de vétérinaire officiel

Fermeture d’établissement ou arrêt de certaines activités

Agrément sanitaire des établissements et arrêtés d'applica-

tion

Inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et

des denrées animales ou d’origine animale

Fixation des normes sanitaires auxquelles doivent satis-

faire les denrées animales ou d’origine animale pour être

reconnues propres à la consommation humaine et édiction

des arrêtés relatifs

Conditions techniques et hygiéniques applicables au trans-

port des aliments toutes décisions issues de la réglementa-

tion communautaire

Article L.231-2 du Code Rural et de la

pêche maritime (CRPM)

Article L.233-1 du CRPM et Article L.218-

3 du code de la Consommation

Article L.233-2 du CRPM

Articles L. 231-1

R. 231-13 à R, 231-59-7 du CRPM

Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié

fixant les règles spécifiques d'hygiène appli-

cables aux denrées alimentaires d'origine ani-

male

Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié

fixant les règles spécifiques d'organisation des

contrôles officiels concernant les produits d'ori-

gine animale destinés à la consommation hu-

maine

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié

relatif aux contrôles officiels effectués pour

s'assurer de la conformité avec la législation

sur les aliments pour animaux et les denrées

alimentaires et avec les dispositions relatives à

la santé animale et au bien-être des animaux

Traçabilité des animaux et des produits animaux

Organisation de l’identification des animaux d’espèces bo-

vine, ovine, caprine, porcine et des équidés

Identification des carnivores domestiques

Décisions spécifiques à l’identification du cheptel bovin,

ovin, caprin, porcin et des carnivores domestiques

Principes généraux et prescriptions générales de la législa-

tion alimentaire

Articles L. 212-6 et L212-14 du CRPM

Articles R 212-15 à R 212-79 du CRPM

Articles D. 212-16-1, D.212-61 et D212-63 du

CRPM

Règlement (CE) n°178/2002 instituant l’Auto-

rité européenne de sécurité des aliments et

fixant des procédures relatives à la sécurité des

denrées alimentairesSanté et alimentation animale

Mesures applicables aux maladies animales

Exécution des mesures de prophylaxie d’office et des me-

sures de lutte contre les dangers sanitaires (réquisition de

service),

Mesures à exécuter en cas des dangers sanitaires

Agrément des négociants et centres de rassemblement

Réglementation pour les activités de reproduction ani-

males, pour les centres de stockage de semences et la ré-

glementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des

centres d’insémination artificielle ou de la transplantation

embryonnaire et de la monte publique

Exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire

Mesures techniques et financières de police sanitaire rela-

tives à certaines maladies règlementées

L.201-1 à L206 du CRPM

L 223-1 à L 223-19 & D201-1 à D204 du

CRPM

R205-1 à R 201-11 du CRPM

L.233-3 & R233-3 à R233-3-7 du CRPM

L222-1 & R222-1 àR222-12 du CRPM

L203-1 à L203-11 et L241-1 à L241-16 du

CRPM et R203-1 à R203-16 et D203-17 à

D203-21

D 223-22-2 à D 223-22-17 du CRPM

Bien être et protection des animaux

Toutes décisions issues de la réglementation communau-

taire et du livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime

en matière de protection animale et leurs textes d'applica-

tion.

Règlement rectifié n°1/2005 du Conseil Européen du 22

décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant

leur transport,

Chiens dangereux : habilitation et contrôle des formateurs

et des installations

Règlement rectifié n°1/2005 du Conseil Euro-

péen du 22 décembre 2004 relatif à la protec-

tion des animaux pendant leur transport,

Articles L.211-17, L.211-24, L.211-25, L.214-1

à L.214-23, L.215-3, L.215-10, R.211-9,

R.214 17, R.214-25, R.214-27-1, R.214-28 à

RR.214

17, R.214-25, R.214-27-1, R.214-28 à R.214-

34,

R.214-34, R.214-58, D.214-61 du CRPM

Articles R.214-65, R.214-69, R.214-70, R.

214-77, R.214-78, et R.214-79 du Code Rural

et de la Pêche Maritime pour l'exécution de

mesures d'urgence pour abréger la souffrance

d'animaux (réquisition de service)

Article L.211-12, L.215-1, R.211-5 du Code

Rural et de la Pêche Maritime.Arrêté ministériel modifié du 8 avril 2009

fixant les conditions de qualification et les ca-

pacités matérielles d'accueil requises pour dis-

penser la formation et délivrer l'attestation

d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du

CRPM.

Protection de la faune sauvage captive

Détention d'animaux d'espèces non domestiques

Mesures particulières en matière de protection de la nature

Articles L.413-1 à L.413-5 du Code

de l'environnement

Articles R.413-4 et R.413-5 de la partie

réglementaire du Code de l'environnement et

leurs arrêtés d'application

Articles L.411-1 à L.411-6 du code de l’envi-

ronnement

Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire

Fabrication des aliments médicamenteux à la ferme

Contrôle de la pharmacie vétérinaire en élevage, au sein

des groupements agréés et dans les officines vétérinaires.

Articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du Code de

la Santé Publique

Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments

Rappel ou consignation d’animaux, de produits animaux

ou de produits d’origine animale présentant ou suscep-

tibles de présenter un danger pour la santé publique

Article L.232-2 du CRPM

Articles L.218-4 et L.218-5 du Code la

consommation

Conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale

Autorisations et retraits d’autorisation de détention de ma-

tériels à risques spécifiés, délivrées en application des dis-

positions ministérielles

Arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour

l’enlèvement des cadavres d’animaux, au cas où le maire

refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale

en matière de sécurité et salubrité publique

Articles L.226-1 à L.226-9 et L 269-1 du

CRPM

Article L.2212-2 du Code Général des collecti-

vités locales

Inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires

Prévention des pollutions, des risques et des nuisances à

l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension

d’installations classées

Décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’en-

quête publique.

Livre V du titre 1er du Code de l'environnement

Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des alimentset la certification de leur qualité sanitaire

Agrément des opérateurs et de leurs installations

Certification sanitaire aux échanges intracommunautaires

et exportations vers les pays tiers

Articles L.236-1 à L.236-11 du CRPM et leurs

arrêtés d’application

Protection des végétaux

Mesures de sauvegarde en cas de découverte d’organismes

nuisibles

Mise sur le marché de produits phytosanitaires

Article L 251-1 à L 251-21 du CRPM

Article L 253-1 à L 253-18 du CRPM

Protection des consommateurs

Réception et enregistrement des procès-verbaux,

conservation des échantillons prélevés et envoi aux la-

boratoires

Mesure concernant les échantillons présumés non frau-

dés

Transmission aux parquets des dossiers constitués

Avertissements concernant les ateliers de pasteurisa-

tion du lait

Commercialisation du lait

Déclassement des vins de qualité produits dans les ré-

gions déterminées

Vins

destruction ou dénaturation de conserves présentant

des signes d’altération du contenu

Opérations relatives à l’exemption des opérateurs en

matière de fruits et légumes, délivrance d’un certificat

d’exemption

Article 6 de la Loi du 2 juillet 1935 et Article

18 du Décret n°771 du 21 mai 1955

Article 7 du Décret n°53-979 du 30 septembre

1953

Article 7P2 du Décret n°72-309 du 21 avril

1972

Article 1 du Décret n°62-1117 du 22 septembre

1962 pris pour l’application de la Loi du 1er

août 1905

Article 4 du Décret n°55-241 du 10 février

1955

Article 6 du règlement CEE n°2251/92 du 29

juillet 1992Enregistrement de certaines activités professionnelles

et de l’immatriculation de certains établissements rela-

tifs :

au commerce des glaces et crèmes glacées

aux laits destinés à la consommation humaine

à l’immatriculation et déclaration des ateliers de dé-

coupe et d’emballage des fromages

à la fabrication et le commerce de produits surgelés

à la fabrication ou importation de produits diététiques

ou de régime

à l’importation de produits et substances entrant dans

la formulation des aliments composés pour animaux

aux conditions d’immatriculation des fromageries

à la déclaration et à l’immatriculation des ateliers de

stérilisation de lait ou lait aromatisé

Article 10 du décret n°49-438 du 29 mars 1949

Articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai

1955

Article 3 du décret du 23 juin 1970

Article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre

1964

Article 9 du décret n°81-574 du 15 mars 1981

Article 13 du décret du 15 septembre 1986

Arrêté du 21 avril 1954

Arrêté du 26 mars 1956

Protection économique: secteur à réglementation particulière

Annonces judiciaires et légales

Commission départementale de conciliation en matière de

baux d'immeuble ou de locaux à usage commercial, indus-

triel ou artisanal (arrêté portant composition de la commis-

sion).

Taxis (arrêtés fixant les tarifs dans le département)

Instruction et délivrance du titre de maître restaurateur

Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les

annonces judiciaires et légales, modifiée par la

loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 - Décret n° 55-

1650 du 17 décembre 1955 relatif aux AJL mo-

difié et complété par le décret n° 75-1094 du

26 novembre 1975 et le décret n°82-885 du 14

octobre 1982

Article L145-35 du Code de commerce / Décret

88-694 du 9 mai 1988.

Article L.410-2 du Code de commerce / décret

n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les

courses de taxi modifié par le décret n° 2005-

313 du 01/04/2005.

Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 mo-

difié

Article 2 : Sont notamment exclues de la présente délégation :la saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif ; les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des établissements sociaux ;

les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité.

l’attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général ; les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, et décisions adressées aux administrations centrales, au préfet de région.

Article 3 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, est habilitée à subdéléguer à ses subordonnés, par arrêté pris en mon nom, la signature des actes mentionnés à l'article 1.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet

signé

Alain THIRION