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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no4 du 14 avril 2017
Document publié le Vendredi 14 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no4 du 14 avril 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
SOMMAIRE RAA N°4 DU 14 AVRIL 2017
DDTM
➢ ARRETE COMPLEMENTAIRE N° 280-2017 EN DATE DU 10 AVRIL 2017 PORTANT NOTAMMENT SUR LES MESURES DE GESTION APPLICABLES AU SITE DE L’ANCIEN DEPOT DE LA SOCIETE ESSO S.A.F. SITUÉ DANS L’ENCEINTE DE L’AEROPORT DE BASTIA-PORETTA, SUR LA COMMUNE DE LUCCIANA
➢ ARRETE COMPLEMENTAIRE N° 281-2017 EN DATE DU 10 AVRIL 2017 PORTANT NOTAMMENT SUR L’AUTOSURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES AU DROIT DE L’ANCIEN DEPOT DE LA SOCIETE ESSO S.A.F. SITUE DANS L’ENCEINTE DE L’AEROPORT DE BASTIA-PORETTA, SUR LA COMMUNE DE LUCCIANA
➢ ARRETE DDTM2B/SEBF/FORET/N°285/2017 EN DATE DU 12 AVRIL 2017 AUTORISANT L’ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION CANINE LE 15 AVRIL 2017 SUR LA COMMUNE DE GHISONACCIA
➢ ARRETE DDTM2B/SEBF/FORET/N°286/2017 EN DATE DU 12 AVRIL 2017 PORTANT AUTORISATION DE BATTUES ADMINISTRATIVES ET DE DE-CANTONNEMENT DE SANGLIERS AVEC LES CHIENS SUR LA COMMUNE DE URTACA
➢ ARRETE DDTM2B/SEBF/FORET/N°287/2017 EN DATE DU 12 AVRIL 2017 PORTANT AUTORISATION DE BATTUES ADMINISTRATIVES ET DE DÉ-CANTONNEMENT DE SANGLIERS AVEC LES CHIENS SUR LA COMMUNE DE URTACA
DDCSPP
➢ ARRETE N° PREF/DDCSPP/SPAV/N°24 EN DATE DU 29 MARS 2017 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSCEPTIBLE D’ÊTRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE : L'EXPLOITATION DE MONSIEUR BARAZZOLI JEAN-CHARLES - N°EDE 20193022
ARS
➢ ARRETE N° ARS/2017/105 DU 28 MARS 2017 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ N° ARS/2016/670 DU 30 NOVEMBRE 2016 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE CHARGEE DE LA MAÎTRISE DES DEPENSES ET LA REGULATION DE LA TARIFICATION À L’ACTIVITE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTE
CH BASTIA
➢ DELEGATION DE SIGNATURE N° : DIR/PF/2017/01 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté complémentaire n° 280-2017
en date du 10 avril 2017
portant notamment sur les mesures de gestion applicables au site de l’ancien dépôt de la société ESSO S.A.F. situé dans l’enceinte de l’aéroport de Bastia-Poretta, sur la commune de LUCCIANA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, livre V, titre 1er et notamment ses articles L 511-1, R.512-39-1 à R.512-39-4 et R 512-31
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 1962 autorisant le dépôt d’hydrocarbures sur le site de l’aéroport de Bastia-Poretta complété par les arrêtés du 12 septembre 1966 et du 10 février 1969,
Vu les études réalisées par l’exploitant dans le cadre de la procédure de cessation d’activité, en particulier :
Etape A : Étude Historique et documentaire.
Diagnostic environnemental – Phase II.
Note technique : Phase flottante d’hydrocarbures - Évaluation du potentiel de collecte. Rapport de fin de travaux : Démantèlement et désamiantage du stockage de carburants. Plan de gestion.
Plan de gestion : Compléments à la sélection du seuil de remise en état environnementale.
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 24 janvier 2017 ;
Vu l’avis du CODERST, en date du 17 février 2017, au cours duquel l’exploitant a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 6 mars 2017 à la connaissance de l’exploitant ;
Considérant que la société ESSO S.A.F. a exploité à partir de 1962 et jusqu’en 2012, sur le territoire de la commune de LUCCIANA, dans l’enceinte de la zone réservée de l’aéroport de Bastia-Poretta, des installations pétrolières, qui étaient soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que les installations pétrolières et les stockages d’hydrocarbures ont été démantelés par la société ESSO S.A.F. dès lors qu’elle a cessé l’exploitation ;
Considérant que la pollution aujourd’hui mise à jour ne peut être imputée qu'à la société ESSO S.A.F. ;
Considérant que les produits polluants et les matériaux pollués retrouvés sur le site sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511.1 du Code de l’Environnement ; Considérant que cette activité est à l’origine de sources de contamination des sols notamment en hydrocarbures totaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, PCB, mises en évidence dans les études réalisées par l’exploitant ;
Considérant que conformément à la politique nationale de gestion et de réhabilitation des sites et sols pollués définie dans les circulaires ministérielles du 8 février 2007, il convient, en tout premier lieu, de supprimer les sources de pollution concentrées ;
Considérant que le Préfet peut, en application de l’article R.512-31 du code de l’environnement, fixer des prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement susvisé rend nécessaires au regard des usages considérés ; Considérant que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à assurer la sauvegarde des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement compte tenu des connaissances actuelles ;
Considérant que l’exploitant a pour obligation de remettre le site dans un état tel qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage industriel ;
Considérant que cette remise en état nécessite la mise en œuvre de mesures de gestion ; Considérant que l’exploitant s’est engagé à réaliser les mesures de réhabilitation du site avant fin de l’année 2017 ;
Considérant qu’il convient de surveiller l’efficacité des mesures de gestion mises en œuvre et les impacts potentiels des pollutions résiduelles sur les milieux environnants ; Considérant qu’il convient de conserver la mémoire des pollutions résiduelles dans les sols et de l’usage pour lequel le site a été remis en état ;
Considérant les dangers et inconvénients que peuvent engendrer les installations au sens de l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1
La société ESSO Société Anonyme Française dont le siège social se trouve TOUR MANHATTAN - 5-6 PLACE DE L’IRIS- 92400 COURBEVOIE, ci-après dénommée l’exploitant, est tenue de se conformer aux dispositions du présent arrêté concernant le site de l’ancien dépôt pétrolier ESSO de l’aéroport de Bastia-Poretta (2B) sur la commune de Lucciana (2B) (référence cadastrale : AK n°4 – environ 1700 m2).
ARTICLE 2 – ARRETES ABROGES
Toutes les dispositions des arrêtés préfectoraux suivants sont abrogées :
arrêté préfectoral du 10 août 1962 autorisant le dépôt d’hydrocarbures sur le site de l’aéroport de Bastia-Poretta ;
arrêté préfectoral du 12 septembre 1966 autorisant l’extension d’un dépôt d’hydrocarbures ; arrêté préfectoral du 10 février 1969 autorisant l’extension d’un dépôt d’hydrocarbures (260 à 282 m³).
Les dispositions de ces arrêtés préfectoraux sont remplacées par les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 3 – CLOTURE ET SURVEILLANCE
L’emprise du site est maintenue clôturée au moyen de dispositifs efficaces visant à interdire l’accès au site. Les accès font l’objet d’une surveillance, même en dehors des heures ouvrées, du fait de la localisation du site dans la zone réservée aéroportuaire.
ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE GESTION
Article 4.1 – Principes généraux Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement, l'exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code et qu’il permette un usage futur du site de type industriel (parking dans l’enceinte de la zone réservée aéroportuaire).
Les opérations de réhabilitation du site sont effectuées avec toutes les précautions nécessaires à la prévention des risques et des pollutions.
Elles ne doivent pas engendrer de nuisances supplémentaires et doivent permettre de garantir les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement.
Elles sont menées de manière à limiter les nuisances aux riverains (envols de poussières, bruit…).
Article 4.2 – Travaux de réhabilitation du site
L’exploitant met en œuvre les mesures de gestion nécessaires pour garantir que les impacts provenant des sources résiduelles de pollution sont maîtrisés et acceptables sur et à l’extérieur du site visé à l’article 1er du présent arrêté tant pour les populations que pour l’environnement. Ces mesures visent notamment à supprimer les sources de pollution concentrées mises en évidence sur le site :
Suppression des sources primaires de pollution et des sources-sol au droit du secteur contaminé présentant une importante contamination aux hydrocarbures,
Excavation et traitement des terres polluées hors site par voie biologique (biodégradation),
Écrémage électrique à vidange automatique de la phase libre d’hydrocarbures sur a minima 3 piézomètres du réseau de surveillance des eaux souterraines pendant 4 ans.
Ces mesures visent notamment à supprimer les sources de pollution concentrées mises en évidence sur le site.
En tout état de cause, les mesures proposées garantissent la maîtrise des sources de pollution et de leurs impacts et l’atteinte des objectifs de réhabilitation fixés à l’article 4.4 du présent arrêté.
Si les mesures de gestion retenues ne permettent pas de supprimer tout contact entre les pollutions et les personnes et que les expositions résiduelles sont supérieures aux valeurs de gestion réglementaires, les risques sanitaires potentiels liés aux expositions résiduelles sont évalués et appréciés, selon les recommandations nationales des instances sanitaires.
Article 4.3 – Délais
La remise en état du site dans un état tel qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage industriel (parking dans l’enceinte de la zone réservée aéroportuaire) est effective pour le 30 mai 2017 pour la partie excavation des sols.
L’exploitant informe le Préfet et l’inspection des installations classées de la fin des travaux au plus
tard un mois avant celle-ci.
Article 4.4 – Objectifs de réhabilitation
Les teneurs maximales à ne pas dépasser dans les sols, en bord et fond de fouille, sont :
Hydrocarbures totaux 2 500 mg/kg
Hydrocarbures aromatiques polycycliques totaux 50 mg/kg [16]
BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzène et
Xylènes)
6 mg/kg
La couverture finale des fouilles est réalisée avec des terres considérées propres c'est-à-dire dont les teneurs dans les différents constituants sont comparables à celles du fonds géochimique local.
La justification du respect de ces objectifs est réalisée au moyen de prélèvements et analyses portant sur les paramètres suivants :
- en fond et bords de fouilles à l’issue des travaux d’excavation : teneurs résiduelles en hy- drocarbures totaux, hydrocarbures aromatiques polycliques et BTEX, - sur les terres en surface : teneurs résiduelles en hydrocarbures totaux, hydrocarbures aro- matiques polycliques et BTEX.
ARTICLE 5 – CONTRÔLE DES MESURES DE GESTION
Un contrôle des mesures de gestion mises en œuvre est réalisé au fur et à mesure de leur avancement afin de s’assurer que ces dernières sont réalisées conformément aux dispositions du présent arrêté.
En cas de constats d’écarts, des actions correctives sont mises en œuvre et l’inspection des installations classées en est informée.
A l’issue des travaux, un rapport final accompagné d’une synthèse récapitulant l’ensemble des contrôles réalisés est établi. Ce document précise en particulier si les mesures de gestion mises en œuvre ont permis d’atteindre les objectifs initialement fixés et, le cas échéant, spécifie si les variations constatées remettent en cause l’acceptabilité du projet initialement proposé, ce sur la base d’une nouvelle analyse des risques résiduels réalisée à partir des mesures de gestions effectivement réalisées.
Ce rapport est transmis à l’Inspection des Installations Classées dans un délai de 3 mois après finalisation des travaux.
ARTICLE 6 – RESTRICTIONS D’USAGES
Si à l’issue de la mise en œuvre des mesures de gestion des pollutions subsistent au droit du site, l’exploitant définit les restrictions d’usage à mettre en œuvre afin de conserver la mémoire des pollutions résiduelles et de garantir qu’elles ne génèrent pas de risque en cas de changement d’usage ultérieur.
Le dossier de restrictions d’usage comprend à minima un plan parcellaire délimitant les zones concernées par la présence de pollutions résiduelles, ainsi que l’énoncé des restrictions d’usage à instaurer sur chacune de ces zones.
Les restrictions d’usage proposées peuvent prendre la forme de Servitudes d’Utilité Publiques, tel que le prévoit l’article L. 515-12 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 7 – AUTRES CONTRÔLES
Indépendamment des dispositions ci-dessus, l'inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et analyses soient effectuées par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet. Les frais occasionnés seront à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉS Dans l’hypothèse où l’application des dispositions du présent arrêté nécessite une intervention dans des propriétés privées, l’exploitant devra préalablement rechercher à obtenir, par tout moyen amiable ou à défaut juridictionnel, l’autorisation des propriétaires, des titulaires de droits réels, de leurs ayants droit ou, le cas échéant, des titulaires d’un droit de jouissance.
Dans le cas où cette autorisation ne pourrait finalement être obtenue, l’exploitant devra pouvoir démontrer qu’il a bien engagé et épuisé toutes les diligences utiles.
ARTICLE 9 - FRAIS
L’ensemble des frais occasionnés par les études et analyses menées en application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 10 - SANCTIONS
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il peut être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
ARTICLE 11 - VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R514-3-1 du même code :
1. par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté
2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté sera notifié à la commune de LUCCIANA et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation en sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ; Monsieur le Maire de la commune de LUCCIANA ;
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Fabien MARTORANA DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté complémentaire n° 281-2017
en date du 10 avril 2017
portant notamment sur l’autosurveillance des eaux souterraines au droit de l’ancien dépôt de la société ESSO S.A.F. situé dans l’enceinte de l’aéroport de Bastia-Poretta, sur la commune de LUCCIANA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, livre V, titre 1er et notamment ses articles L 511-1, R.512-39-1 à R.512-39-4 et R 512-31
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 1962 autorisant le dépôt d’hydrocarbures sur le site de l’aéroport de Bastia-Poretta complété par les arrêtés du 12 septembre 1966 et du 10 février 1969,
Vu les études réalisées par l’exploitant dans le cadre de la procédure de cessation d’activité, en particulier :
Etape A : Étude Historique et documentaire.
Diagnostic environnemental – Phase II.
Note technique : Phase flottante d’hydrocarbures - Évaluation du potentiel de collecte.
Rapport de fin de travaux : Démantèlement et désamiantage du stockage de carburants.
Plan de gestion.
Plan de gestion : Compléments à la sélection du seuil de remise en état environnementale.
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 24 janvier 2017 ;
Vu l’avis du CODERST, en date du 17 février 2017, au cours duquel l’exploitant a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 6 mars 2017 à la connaissance de l’exploitant ;
Considérant que la société ESSO S.A.F. a exploité à partir de 1962 et jusqu’en 2012, sur le territoire de la commune de LUCCIANA, dans l’enceinte de la zone réservée de l’aéroport de Bastia-Poretta, des installations pétrolières, qui étaient soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que les installations pétrolières et les stockages d’hydrocarbures ont été démantelés par la société ESSO S.A.F. dès lors qu’elle a cessé l’exploitation ;
Considérant que la pollution aujourd’hui mise à jour ne peut être imputée qu'à la société ESSO S.A.F. ;
Considérant que les produits polluants et les matériaux pollués retrouvés sur le site sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511.1 du Code de l’Environnement ; Considérant que cette activité est à l’origine de sources de contamination des sols notamment en hydrocarbures totaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, mises en évidence dans les études réalisées par l’exploitant ;
Considérant que conformément à la politique nationale de gestion et de réhabilitation des sites et sols pollués définie dans les circulaires ministérielles du 8 février 2007, il convient, en tout premier lieu, de supprimer les sources de pollution concentrées ;
Considérant que le Préfet peut, en application de l’article R.512-31 du code de l’environnement, fixer des prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement susvisé rend nécessaires au regard des usages considérés ; Considérant que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à assurer la sauvegarde des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement compte tenu des connaissances actuelles ;
Considérant que l’exploitant a pour obligation de remettre le site dans un état tel qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage industriel (parking dans l’enceinte de la zone réservée aéroportuaire) ; Considérant que cette remise en état nécessite la mise en œuvre de mesures de gestion ; Considérant que l’exploitant s’est engagé à réaliser les mesures de réhabilitation du site avant fin de l’année 2017 ;
Considérant qu’il convient de surveiller l’efficacité des mesures de gestion mises en œuvre et les impacts potentiels des pollutions résiduelles sur les milieux environnants ; Considérant qu’il convient de conserver la mémoire des pollutions résiduelles dans les sols et de l’usage pour lequel le site a été remis en état ;
Considérant les dangers et inconvénients que peuvent engendrer les installations au sens de l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1
La société ESSO Société Anonyme Française dont le siège social se trouve TOUR MANHATTAN - 5-6 PLACE DE L’IRIS- 92400 COURBEVOIE, ci-après dénommée l’exploitant, est tenue de se conformer aux dispositions du présent arrêté concernant le site de l’ancien dépôt pétrolier ESSO de l’aéroport de Bastia-Poretta (2B) sur la commune de Lucciana (2B) (référence cadastrale : AK n°4 – environ 1700 m2).
ARTICLE 2 – ARRETES ABROGES
Toutes les dispositions des arrêtés préfectoraux suivants sont abrogées :
arrêté préfectoral du 10 août 1962 autorisant le dépôt d’hydrocarbures sur le site de l’aéroport de Bastia-Poretta ;
arrêté préfectoral du 12 septembre 1966 autorisant l’extension d’un dépôt d’hydrocarbures ; arrêté préfectoral du 10 février 1969 autorisant l’extension d’un dépôt d’hydrocarbures (260 à 282 m³).
Les dispositions de ces arrêtés préfectoraux sont remplacées par les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 3 – SURVEILLANCE
Article 3-1 – surveillance de la qualité des eaux souterraines L’exploitant est tenu d’assurer une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site défini à l’article 1.
Réseau de surveillance
L’exploitant met en place un dispositif de surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site de LUCCIANA, pertinent au regard du contexte hydrogéologique du site.
Le réseau piézométrique comporte actuellement :
- 5 piézomètres à l’amont hydraulique : Pz1, Pz16, Pz18, Pz20 et Pz27 ; 4 piézomètres au droit des anciennes installations pétrolières (cuves et poste de chargement) : Pz19, Pz21, Pz26 et Pz30 ;
2 piézomètres en position latérale hydraulique des anciennes installations pétrolières : (Pz28 et Pz29) ;
8 piézomètres en aval hydraulique des anciennes installations pétrolières : Pz8, Pz12, Pz22, Pz23, Pz24, Pz25, Pz31 et Pz32.
Pendant les travaux d’excavation, un certain nombre d’ouvrages du réseau existant seront détruits : Pz1, Pz8, Pz19, Pz21, Pz26 et Pz30. Le réseau de surveillance sera ajusté en conséquence pendant la phase travaux.
A l’issue des travaux, le réseau de surveillance sera complété dans la zone travaux par 3 nouveaux ouvrages (un piézomètre en amont hydraulique et 2 piézomètres en aval hydraulique)
Paramètres analysés et fréquence des mesures
La surveillance est mise en œuvre à compter de la notification du présent arrêté.
L’exploitant effectue des prélèvements dans la nappe, à une fréquence semestrielle, en période de hautes et basses eaux sur les piézomètres mis en place, hors période de réhabilitation. Le niveau piézométrique de la nappe est relevé.
La fréquence de la surveillance des eaux souterraines est effectuée mensuellement à compter de la notification du présent arrêté jusqu’à la fin des opérations de réhabilitation du site puis semestriellement au-delà (en période de hautes eaux et basses eaux).
L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l'activité, actuelle ou passée, de l'installation. Les mesures portent à minima sur les substances suivantes :
1. pH,conductivité,
2. DCO,
3. O2,
4. Potentiel d’oxydo-réduction,hydrocarbures totaux (HCT),
5. hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP),
6. composés organo-halogénés volatils (COHV),
7. benzène, toluène, ethylbenzène, xylènes (BTEX),
Les résultats d’analyse, commentés et comparés aux valeurs de gestion de référence, sont transmis à l'inspection des installations classées dès réception et au plus tard quinze jours après la réalisation des prélèvements d’eaux souterraines.
Les analyses seront réalisées selon les normes en vigueur, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l’environnement ou choisi en accord avec l’inspection des installations classées.
Après quatre ans d’analyse l’exploitant pourra demander l’abandon des paramètres qui n’auront jamais été détectés pendant ces années d’analyse.
Article 3-2 – entretien et surveillance des piézomètres
L’exploitant est tenu d’assurer l’entretien des ouvrages définis dans l’article 3.1 du présent arrêté afin d’en garantir la pérennité.
L’exploitant effectue, à une fréquence annuelle, un contrôle de l’intégrité des ouvrages mis en place.
Si le contrôle met en évidence une dégradation des confinements mis en place, l’exploitant informe le préfet des mesures prises ou envisagées pour restaurer l’efficacité des ouvrages.
L'exploitant doit informer l'inspection des installations classées de la destruction d'un ou des piézomètres du réseau de surveillance et proposer un nouveau réseau piézométrique.
ARTICLE 4 – AUTRES CONTRÔLES
Indépendamment des dispositions ci-dessus, l'inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et analyses soient effectuées par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet. Les frais occasionnés seront à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 5 – BILAN QUADRIENNAL
L’exploitant effectue un suivi régulier des résultats de la surveillance environnementale mise en place dans le cadre du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions qui peuvent être mises en œuvre en cas de constat d’anomalies, un bilan de cette surveillance est effectué tous les quatre ans, afin d’adapter cette dernière, le cas échéant, aux évolutions constatées.
Ce bilan examine la pertinence des modalités de la surveillance. En particulier, les données acquises sur ces quatre années viennent s’insérer dans le schéma conceptuel préétabli pour entériner l’efficacité des mesures de gestion mises en place.
Ce document intègre un bilan des contrôles réalisés pour s’assurer de la pérennité des mesures de gestion mises en œuvre.
Ce document est adressé au Préfet de Haute Corse dans les six mois suivant l’échéance quadriennale.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉS
Dans l’hypothèse où l’application des dispositions du présent arrêté nécessite une intervention dans des propriétés privées, l’exploitant devra préalablement rechercher à obtenir, par tout moyen amiable ou à défaut juridictionnel, l’autorisation des propriétaires, des titulaires de droits réels, de leurs ayants droit ou, le cas échéant, des titulaires d’un droit de jouissance.
Dans le cas où cette autorisation ne pourrait finalement être obtenue, l’exploitant devra pouvoir démontrer qu’il a bien engagé et épuisé toutes les diligences utiles.
ARTICLE 7 - FRAIS
L’ensemble des frais occasionnés par les études et analyses menées en application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il peut être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
ARTICLE 9 - VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R514-3-1 du même code :
1. par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté sera notifié à la commune de LUCCIANA et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation en sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ; Monsieur le Maire de la commune de LUCCIANA ;
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Fabien MARTORANA PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°285/2017
en date du 12 avril 2017
autorisant l’organisation d’une manifestation canine le 15 avril 2017 sur la commune de GHISONACCIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment les dispositions sur la police de la chasse et de la pêche ; Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu la demande écrite, de Monsieur Alain BERTOLOZZI, Délégué Haute-Corse du Club de l’épagneul breton ;
Vu l’autorisation écrite de Monsieur Gérard SERPENTINI, gérant de la SCEA CURELLU, propriétaire des terrains où se déroulera la manifestation canine, en date du 27 mars 2017:
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse en date du 31 mars 2017;
Vu l'avis favorable de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 31 mars 2017;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse en date du 03 avril 2017;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu L’arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, Chef du service Eau-Biodiversité-Forêt ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Le Club de l’épagneul breton est autorisée à organiser une manifestation canine le 15 avril 2017 sur la commune de Ghisonaccia, parcelles cadastrales n°2312 section C. Cette manifestation comporte l'entraînement, des concours et épreuves de chiens de chasse.
ARTICLE 2 :
Les épreuves, limitées aux jours indiqués à l'article 1, sont interdites sur gibier tué. Le Club de l’épagneul breton ou son représentant doit : empêcher la destruction du gibier, veiller au respect des prescriptions réglementaires en matière de santé et protection animale, s'assurer de la clôture du terrain. ARTICLE 3 :
Le docteur Marie-Hélène FILIPPI, vétérinaire à Vescovato, assure le contrôle sanitaire pendant toute la durée des épreuves et vérifie que les chiens participant à cette manifestation canine sont en règle en ce qui concerne la vaccination antirabique et portent un tatouage ou un dispositif de radiofréquence permettant de les identifier. Les documents sanitaires concernant les animaux doivent être tenus à la disposition des services de contrôle.
ARTICLE 4 :
La liste et les numéros d'identification des chiens qui participent à cette manifestation doivent être transmis à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse au moins huit jours avant sa tenue. Le programme des épreuves doit être conforme au dossier présenté à l'appui de la demande.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune de Ghisonaccia, le docteur vétérinaire susnommé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Chef du service
Eau – Biodiversité – Forêt,
Signé
Alain LE BORGNE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°286/2017
en date du 12 avril 2017
portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de URTACA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/FORET/N°390/2016 en date du 25 avril 2016 portant modification de l’arrêté N°2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscription des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;
Vu la demande présentée le 01 mars 2017 par François LUCIANI;
Vu l’expertise présentée le 10 mars 2017 par Monsieur Ange BOCCHECIAMPE, lieutenant de
louveterie territorialement compétent sur la 3 ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 31 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 01 avril 2017;
Considérant les dégâts causés par les sangliers sur les propriétés de Monsieur François LUCIANI,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Des battues administratives de jour de destruction et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sont
autorisées sur les Parcelles 278, 280, 703, 706, 284, 702, 418, 426, 427, 428, 429, 434, 599, 601, 609,
595, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 456, 457, 458, 459 - Section A et les parcelles environnantes, sur
la commune de Urtaca, voir cartographie ci-jointe. ARTICLE 2 :
L'organisation et la direction de ces battues sont confiées à Monsieur Ange BOCCHECIAMPE,
lieutenant de louveterie sur la 3 ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement
compétent. Il peut se faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-
Corse, ainsi que des chasseurs locaux.
ARTICLE 3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 28 mai 2017 inclus. Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de chevrotines est autorisée.
Les règles de sécurité applicables aux battues (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération de battue administrative, le lieutenant de louveterie devra avertir : • l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 08 86 26 42) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),
• la gendarmerie en composant le 17.
Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE 4 :
Dans les 48 heures suivant chaque battue, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué
inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de Urtaca
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Chef du Service
Eau – Biodiversité – Forêt
Signé
Alain LE BORGNE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°287/2017
en date du 12 avril 2017
portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de URTACA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/FORET/N°390/2016 en date du 25 avril 2016 portant modification de l’arrêté N°2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscription des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;
Vu la demande présentée le 01 mars 2017 par Barbarah LINDEMANN;
Vu l’expertise présentée le 10 mars 2017 par Monsieur Ange BOCCHECIAMPE, lieutenant de
louveterie territorialement compétent sur la 3 ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 31 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 02 avril 2017;
Considérant les dégâts causés par les sangliers sur les propriétés de Madame LINDEMANN Barbarah,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Des battues administratives de jour de destruction et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sont
autorisées sur les Parcelles 251, 252, 253, 255, 256 - Section A et les parcelles environnantes, sur la
commune de Urtaca, voir cartographie ci-jointe. ARTICLE 2 :
L'organisation et la direction de ces battues sont confiées à Monsieur Ange BOCCHECIAMPE,
lieutenant de louveterie sur la 3 ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement
compétent. Il peut se faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-
Corse, ainsi que des chasseurs locaux.
ARTICLE 3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 28 mai 2017 inclus. Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de chevrotines est autorisée.
Les règles de sécurité applicables aux battues (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération de battue administrative, le lieutenant de louveterie devra avertir : • l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 08 86 26 42) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),
• la gendarmerie en composant le 17.
Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE 4 :
Dans les 48 heures suivant chaque battue, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué
inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de Urtaca
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Chef du Service
Eau – Biodiversité – Forêt
Signé
Alain LE BORGNE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : helene.boulet@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 51
ARRÊTÉ N° Pref/DDCSPP/SPAV/N°24
en date du 29 mars 2017
portant levée de mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur
BARAZZOLI Jean-Charles - N°EDE 20193022
LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 du premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°08-2017 du 22 mars 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/BCIC/N°12 du 26 avril 2016 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°03 du 30 juillet 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur BARAZZOLI Jean-Charles - N°EDE 20193022 ;
Considérant les résultats négatifs du 3 mars 2017 obtenus pour le test de dépistage par intradermotuberculination comparative réalisés par le docteur vétérinaire le docteur Marc MEMMI sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Monsieur BARAZZOLI Jean- Charles - N°EDE 20193022.
Considérant les résultats négatifs du 10 mars 2017 obtenus par le laboratoire départemental de haute- Corse (rapport d’essai n°170301427) pour le test de dépistage de la tuberculose par la sérologie sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Monsieur BARAZZOLI Jean- Charles – N° EDE 20193022.
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
arrete
Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur BARAZZOLI Jean-Charles - N°EDE 20193022
sise 20236 OMESSA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire « officiellement indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°03 du 30 juillet 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur BARAZZOLI Jean-Charles - N°EDE 201930022, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice de la DDCSPP, le Maire de la commune d’OMESSA, le GDSB-2B, le docteur Marc MEMMI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
signé
Francis LEPIGOUCHET Arrêté n° ARS/2017/105 du 28 mars 2017 portant modification de l’arrêté n° ARS/2016/670 du 30 novembre 2016 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’article L 162-22-18 du code de la sécurité sociale;
Vu l’article N°275 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse M. Gilles BARSACQ ;
Vu la désignation par l’UNCAM des membres du collège Assurance Maladie en date du 23 novembre 2016 conformément à l’article R162-42-8 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er :
La commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé est composée comme suit :
Désignés par le Directeur Général de l’ARS de Corse pour le collège ARS :
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM FONCTION NOM FONCTION Jean HOUBEAUT Directeur Général
Adjoint, président de la
commission
Marie Pia
ANDREANI
Directrice OQOS
Anne-Marie
LHOSTIS
Responsable pôle
organisation et régulation
DOQOS – Déléguée
départementale de Haute-
Corse
José FERRI Chargé de mission pôle
démographie – Direction
OQOS
Carine ALBERTINI Chargée de mission –
Pôle efficience GDR
France CULIE Conseillère technique –
Direction OQOS
Laura HOUBEAUT Inspecteur- Pôle OROS -
DOQOS
Mélanie
TEIXEIRA
Chargée de mission – -
Pôle OROS - DOQOS
Céline MAZZONI Médecin DIRECTION
DOQOS
Isabelle ARRIGHI Médecin Direction
DOQOS Désignés par le Directeur de l’UNCAM pour le collège de l’Assurance Maladie :
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM FONCTION NOM FONCTION Marie-Madeleine
GUILLOU
Directrice
CPAM de Corse du
Sud
Christian MILLIES
LACROIX
Responsable de la cellule
de coordination GDR
CPAM de Corse du Sud
Gaetano SABA Médecin conseil
régional DRSM
Jean-Marc
VANDERDRIESSC
HE
Médecin conseil régional
adjoint
DRSM
Catherine
PETRASZKO
Directrice
CPAM de Haute-Corse
Carina LACOUR Sous directrice
CPAM de Haute-Corse
Pierre ROBIN Directeur
MSA de Corse
Nathalie MATTEI Agent comptable
MSA de Corse
Serge QUIRICI Directeur
RSI de Corse
Antoine
SCARBONCHI
Directeur adjoint
RSI de Corse
Article 2 :
La commission de contrôle est chargée :
- de proposer au Directeur Général de l’ARS de Corse le programme de contrôle régional annuel élaboré sur la base d’un projet préparé par l’Unité de Coordination Régionale du contrôle externe placée auprès d’elle ;
- de donner un avis au Directeur Général de l’ARS sur le montant des sanctions ;
Article 3 :
Les membres de la commission de contrôle sont nommés pour 5 ans.
Le remplacement d’un membre de la commission, en cas de cessation de fonction au cours du mandat, s’effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
En cas de partage égal des voix, le président de la commission de contrôle a voix prépondérante.
La commission de contrôle ne peut donner son avis que si au moins trois membres de chacun des deux collèges sont présents.
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations et ne peuvent siéger lorsqu’ils ont un intérêt personnel ou direct à l’affaire qui est examinée.
Article 4 :
La directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse, de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 16 mars 2017,
Le directeur général
Gilles BARSACQ
SIGNE CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° : DIR/PF/2017/01
Direction des finances, du contrôle de gestion et de la facturation
Le Directeur,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 de Madame la directrice générale du centre national de
gestion portant désignation de Monsieur Pascal FORCIOLI, en qualité de directeur du Centre
hospitalier de Bastia ;
Vu l’arrêté du 16 mars 2017 de Madame la directrice générale du centre national de gestion
portant affectation de Monsieur Jean Luc PISELLA, directeur adjoint au Centre hospitalier de
Bastia ;
Vu la note de service DG 2017/18 du 3 avril 2017 de Monsieur le Directeur du Centre
Hospitalier de Bastia relative à la prise de fonction de Monsieur Jean Luc PISELLA ;
DECIDE
5 Article I :
Monsieur Jean Luc PISELLA, directeur adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et
de la facturation reçoit délégation de signature des actes ci-après :
Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à
l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leur importance
n’exige pas la décision du chef d’établissement ;
Signature des documents relevant des fonctions d’ordonnateur (mandats et titres
de recettes), en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
Ne font pas l’objet de délégation de signature :
les notes de service ;
les courriers et notes adressés aux autorités extérieures à l’établissement et aux
élus.
Article II :
Madame Catherine ORSINI, attachée d’administration hospitalière – Accueil et gestion
administrative du patient – à la direction des finances, du contrôle de gestion et de la
facturation reçoit subdélégation pour signer les actes ci-après :
Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à
l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leur importance
n’exige pas la décision du chef d’établissement.
Signature des titres de recettes émis par le bureau des entrées en cas d’absence
ou d’empêchement du directeur des finances
Ne font pas l’objet de subdélégation de signature :
les notes de service ;
les courriers et notes adressés aux autorités extérieures à l’établissement.
Article III :
La signature des agents visés par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée
de la mention « Pour le Directeur et par délégation ou subdélégation », suivie du grade et
des fonctions du signataire.
Article IV :
6 Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent
dans le cadre des délégations ou des fonctions et sont chargés d’assurer le
contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article V :
Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires :
de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises
en place dans l’établissement ;
de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante ;
de respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
Article VI :
La délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au
Président du Conseil de surveillance, à l’Agence régionale de santé de
Corse, au Receveur de la Trésorerie municipale et publiée par tout moyen la
rendant consultable.
Article VII :
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature, et prend
effet à compter de ce jour.
Bastia, le 3 avril 2017
Le Directeur,
Signé
Pascal FORCIOLI
Direction des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion et de la facturation 7 Prénom et nom Grade
Mention
« pour le Directeur et
par délégation ou
subdélégation »
Signature
Jean Luc PISELLA Directeur d’Hôpital Mentionné Signé
Catherine ORSINI
Attachée
d’Administration
Hospitalière
Mentionné Signé
8