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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 109 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 109 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-109
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2021 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2021-04-26-00005 - Arrêté portant ouverture enquête publique
parcellaire Centrale EDF du Larivot (6 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2021-04-26-00002 - 20210426 Arrêté Retrait Agrément de Monsieur
BURLOT Denis (2 pages) Page 10
R03-2021-04-26-00001 - 20210426 Retrait Agrément d'armurier de Monsieur
CHEVALIER Tony (2 pages) Page 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et
installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et
Sciage Guyanais (44 pages) Page 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de la liste
des personnes habilitées à dispenser la formation d'aptitude aux
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie et aux
propriétaires de chiens dangereux (3 pages) Page 61
R03-2021-04-26-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'introduction et à
l'importation de végétaux et produits végétaux par les particuliers en
Guyane (2 pages) Page 65
2 Direction Générale Administration
R03-2021-04-26-00005
Arrêté portant ouverture enquête publique
parcellaire Centrale EDF du Larivot
Direction Générale Administration - R03-2021-04-26-00005 - Arrêté portant ouverture enquête publique parcellaire Centrale EDF du Larivot 3 4 | Direction Générale de l'Administration
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Juridique
et Contentieux
Service Administration Générale ARRETE n°
et Procédures Juridiques
portant ouverture d’une enquête publique parcellaire
concernant l’acquisition des parcelles ou l’aliénation de droits réels immobiliers nécessaires à la
réalisation de la canalisation de transport d’hydrocarbures pour alimenter
la future centrale électrique du Larivot
sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans ses dispositions relatives à l’enquête
parcellaire notamment ses articles L.131-1, et R.131-1 à R.132-4 ;
VU le code de l’environnement notamment ses articles L.123-4, L.555-27 et R.555-38 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la
Guyane française ;
VU la loi n°2020- 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale
dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
1
Direction Générale Administration - R03-2021-04-26-00005 - Arrêté portant ouverture enquête publique parcellaire Centrale EDF du Larivot 4 VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l'État d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-12-05-001 du 12 mai 2020 portant autorisation de la construction et de l'exploitation
d'une canalisation de transport d'hydrocarbures entre le port de Dégrad-des-Cannes et la centrale électrique
du Larivot à Matoury ;
VU l'arrêté n°R03-2020-10-22-004 du 22 octobre 2020, portant autorisation environnementale de la centrale
de production d'électricité d'EDF-PEI, sur la commune de Matoury ;
VU l'arrêté n°R03-2020-11-30-007 du 30 novembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet de canalisation
de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot, dans la commune de
Matoury, et valant mise en comptabilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Cayenne, de
Matoury et de Rémire-Montjoly ;
VU la décision n°R03-2020-12-02-002 du tribunal administratif de Cayenne, du 2 décembre 2020 fixant la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l’année
2021:
VU l'arrêté n°R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l’année 2021 la liste des journaux
habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
VU le courrier du 1° avril 2021 par lequel Mme Gaëlle PAYGAMBAR, directrice construction de la centrale du
Larivot, représentant EDF PE, sollicite l'ouverture d’une enquête publique parcellaire en vue de déterminer
les parcelles impactées par ce projet ;
VU l'ensemble du dossier transmis pour être soumis à l'enquête publique parcellaire et notamment les plans
et états parcellaires et la note explicative des servitudes ;
VU l'arrêté n°CE-2021-22-04-01 portant désignation de M. Paulin MAGLOIRE en qualité de commissaire
enquêteur pour mener l'enquête publique parcellaire ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre ledit projet à enquête publique parcellaire selon les formes
prévues aux articles R.131-1 à R.132-4 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et dates de l’enquête
Pour alimenter la future centrale électrique du Larivot, il est nécessaire de réaliser des travaux de
canalisation de transport d'hydrocarbures sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-
Montjoly. Il est ainsi procédé à une enquête publique parcellaire préalable à l’aliénation de droits réels
immobiliers par l'établissement de servitudes de passage, de terrains ou parties de parcelles situées sur le
territoire des communes susmentionnées, au profit d'EDF PEI, maître d'ouvrage. Cette aliénation s'effectuera
à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'enquête publique parcellaire se déroulera du lundi 10 maï 2021 au jeudi 27 mai 2021 inclus, soit 18
jours consécutifs, et permettra aux propriétaires concernés de connaître avec exactitude les parcelles
frappées de servitude pour permettre le passage de la canalisation.
Elle permettra également de recueillir toute information utile relative aux éventuelles inexactitudes
cadastrales afin d'identifier avec certitude leurs propriétaires.
Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prévoir que la durée de
l'enquête sera prolongée d’une durée maximale de quinze jours.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
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Direction Générale Administration - R03-2021-04-26-00005 - Arrêté portant ouverture enquête publique parcellaire Centrale EDF du Larivot 5 La personne en charge de ce dossier à EDF PEI est Mme Gaëlle PAYGAMBAR, Directrice du projet de la
Centrale du Larivot, EDF PEI, Immeuble Jean-Sébastien BACH, 2 rue des Cèdres, 97354 Remire-Montjoly —
gaelle.paygambar@edf.fr — 06 94 26 04 77 ou 05 94 25 85 93.
Article 2 : Siège de l’enquête publique parcellaire et consultation du dossier
L'enquête publique parcellaire se déroulera au sein des mairies de Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury,
commune siège.
Le dossier pourra être consulté, pendant toute la durée de l'enquête :
> En version papier dans les mairies concernées par l'enquête :
Lieux Jours et heures d'ouverture
Mairie de Matoury les lundi, mardi et jeudi : de 07h30 à 16h00
1 Rue Victor Céïide les mercredi et vendredi : de 07h30 à 14h30
97351 Matoury
Mairie de Rémire-Montjoly les lundi, mercredi et vendredi : de 08h15 à 13h45
Avenue Jean Michotte les mardi et jeudi : de 08h15 à 16h15
97354 Rémire-Montjoly
Mairie de Cayenne
Direction Générale des Services Techniques du lundi au vendredi : de 7h00 à 14h00
Boulevard de la République
97300 Cayenne
> En version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane, à l'adresse suivante :
http://vww.quyane.qouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
Article 3 : Recueil des observations et propositions du public
Le public pourra formuler ses observations et propositions :
> par écrit sur les registres d'enquête publique, tenus à la disposition du public, côtés et paraphés par le
maire, dans chacune des mairies concernées par le projet (Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly) aux
adresses et horaires précisés à l’article 2 ;
> par courriel à l’adresse suivante : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
(en précisant en objet : enquête parcellaire centrale du Larivot)
> par voie postale, à l'attention de M. Paulin MAGLOIRE à l'adresse suivante : Direction générale de
l'administration des services de l'État en Guyane — Direction juridique et contentieux (DJC) — Bâtiment
HEDER - RDC - Rue Elisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans chacun des registres les observations et propositions
adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 4 du présent
arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée afin d’être consultables au siège de
l'enquête.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l’enquête publique, et au plus tard le
jeudi 27 mai 2021 avant la fermeture des mairies de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly pour les
observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations
adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le jeudi 27 mai 2021.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2021-04-26-00005 - Arrêté portant ouverture enquête publique parcellaire Centrale EDF du Larivot 6 Article 4 : Permanences du commissaire enquêteur
M. Paulin MAGLOIRE se tiendra à la disposition du public dans chacune des mairies précitées pour recevoir
les observations écrites et orales du public au cours de quatre permanences :
Lieux de permanences Dates Horaires
Mairie de Matoury Lundi 10 mai 2021 de 8h00 à 12h00
1 Rue Victor Céïde Jeudi 27 mai 2021 de 14h00 à 16h00
97351 Matoury
Mairie de Rémire-Montjoly
Avenue Jean Michotte Mardi 11 mai 2021 de 8h00 à 12h00
97354 Rémire-Montjoly
Mairie de Cayenne
Direction Générale
des Services Techniques Mercredi 12 mai 2021 de 8h00 à 12h00
Boulevard de la République
97300 Cayenne
x
En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, la
participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d’hygiène (dites « barrières
») et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par
chacune des mairies. Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès des
mairies afin de connaître leurs modalités respectives.
Article 5 : Mesures de publicité
L'enquête parcellaire sera annoncée au moyen d’un avis affiché à l'hôtel de ville des mairies de Matoury et
Rémire-Montjoly et à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne.
L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard huit jours avant le
début de l'enquête publique, soit le vendredi 30 avril 2021, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en
caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où
peuvent être reçues les observations du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par les maires de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly
constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur à sa demande,
pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
Ces certificats d'affichage seront également transmis à la DJC par voie postale ou dématérialisée.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, EDF-PEI,
maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis le long du tracé du projet de canalisation,
conformément aux dispositions de l'article 1°" de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques
et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de
l'environnement : “Les affiches mentionnées au II de l’article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm
(format A2). Elles comportent le titre «AVIS D'ENQUÉÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.
L'avis d'enquête sera également annoncé dans l'un des journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le
département de la Guyane, GUYAWEB, huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit le vendredi 30
avril 2021, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 14 mai 2021. Les frais de
cette publicité seront à la charge du maître d'ouvrage, EDF PE.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’Etat en Guyane — DGA/DJC -— Rue Elisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2021-04-26-00005 - Arrêté portant ouverture enquête publique parcellaire Centrale EDF du Larivot 7 Enfin, l'avis d'enquête publique parcellaire et le présent arrêté seront publiés sur le site internet des services
de l'État en Guyane à l'adresse suivante : http:/www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
ainsi qu'au sein du recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Toute personne intéressée pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès d'EDF PEI dès la publication du présent arrêté.
Article 6 : Information des propriétaires et autres intéressés
La notification individuelle du dépôt de dossier d'enquête publique parcellaire à la mairie sera faite par
lexpropriant, EDF PE, avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, soit avant le 10 mai 2021, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur la liste établie, si leur
domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le
cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite du dépôt du dossier à la mairie seront tenus de fournir les
indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :
+ en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date
et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec, éventuellement, la
mention « veuf ou veuve de... » ;
* en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leur dénomination
et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leur constitution définitive ;
*_ pour les sociétés commerciales : leur numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
*_ pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
+ pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification sera faite seront tenus de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Les personnes intéressées autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires, bénéficiaires de
droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, ou ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se
faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi elles seront, en vertu de l’article L.311-3 du code de
l'expropriation, déchues de tous droits à indemnité.
Article 7 : Clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique, prévu à l’article 1 du présent arrêté, les registres d'enquête
seront clos et signés par le maire de chaque mairie concernée et transmis dans les vingt-quatre heures, avec
le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Article 8 : Rapport du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres et entendra
toute personne susceptible de l'éclairer où qu'il lui paraîtrait utile de consulter, ainsi que l’expropriant, s’il le
demande.
Il fera parvenir, dans un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de l'enquête, le dossier
accompagné des registres d'enquête, des pièces annexées et du procès-verbal, son rapport et ses
conclusions motivées sous format papier et en version électronique au préfet de Guyane.
Le préfet de Guyane adressera dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur aux mairies de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public
pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
5
Direction Générale Administration - R03-2021-04-26-00005 - Arrêté portant ouverture enquête publique parcellaire Centrale EDF du Larivot 8 > en version papier en mairies de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly ;
> en version numérique sur le internet des services de l'État en Guyane http:/www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
Article 9 : Arrêté de cessibilité
A l'issue de l'enquête publique parcellaire, le préfet de Guyane sera l'autorité compétente pour déclarer
cessibles les parcelles dont l'expropriation ou les servitudes seront nécessaires à la réalisation de l'opération d'utilité publique.
Article 10 : Frais d’indemnisation
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, EDF PE, qui comprend
les vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l’accomplissement de sa mission.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, les maires des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly, le maître d'ouvrage EDF PEI et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le, 2 & AVR 207
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
6
Direction Générale Administration - R03-2021-04-26-00005 - Arrêté portant ouverture enquête publique parcellaire Centrale EDF du Larivot 9 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-04-26-00002
20210426 Arrêté Retrait Agrément de Monsieur
BURLOT Denis
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-26-00002 - 20210426 Arrêté Retrait Agrément de Monsieur BURLOT Denis 10 PRÉFET | oo
DE LA RÉGION Direction générale de la sécurité,
GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait d'agrément d'armurier
de Monsieur Denis BUREOT
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-2 et R 313-1 à R.313-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la
détention des armes, notamment son article 33 :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet
de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-02-19-006 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Da-
niel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté n° 1095/SG/1D/1B/Réglementation du 19 juillet 20142 du préfet de Guyane portant agrément
d'armurier délivré à Monsieur Denis BURLOT né le 30 juin 1965, à Clermont-Ferrand, demeurant 37 rue Charles
Ringuet à Kourou (97310) ;
Considérant que le IV de l’article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le 1° août 2018
conservent leur validité jusqu'à leur terme dès lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la
réglementation avant le 14 décembre 2019 ;
Considérant que les dispositions du décret du 29 juin 2018 susvisé applicables aux armuriers ont été rappelées
aux professionnels lors d'une réunion organisée en préfecture avec les armuriers le 20 juin 2018 ; que Monsieur
Denis BURLOT a été invité par courrier du 22 novembre 2019 à faire connaître aux services de l'État en Guyane
les démarches entreprises pour faire reconnaître ses compétences professionnelles et à fournir les justificatifs
avant le 14 décembre 2018 ;
Considérant que Monsieur Denis BURLOT a informé les services de l'État en Guyane par courriel du 26
décembre 2019 qu'il cessait son activité d'armurier et qu'il a procédé à la liquidation de son stock d'armes et de
munitions ;
Considérant que Monsieur Denis BURLOT n'a, par suite, pas produit le justificatif établissant ses compétences
professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l'article R.313-3 du code de la sécurité
intérieure; que par conséquent et conformément à l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, les
conditions d'attribution de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Denis BURLOT ne sont plus remplies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l'article R313-7 du code de
la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Denis
BURLOT ;
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-26-00002 - 20210426 Arrêté Retrait Agrément de Monsieur BURLOT Denis 11 ARRÊTE
ARTICLE1 : L'’agrément d’armurier délivré à Monsieur Denis BURLOT est retiré.
ARTICLE2 : L'arrêté n°1095/SG/1D/1B/Réglementation du 19 juillet 2012 du préfet de Guyane portant agrément
d'armurier délivré à Monsieur Denis BURLOT est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous!.
ARTICLE4 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général
commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, notifié à l'intéressé et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne.
Le sous-préfs ù
Cayenne, le, 2 6 AVR. 2021 Directeur général de as té,
de la régementalg
l Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, d'un recours administratif :
- par recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane -— Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ; - par recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes-— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300 Cayenne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Tél : 05 94 39 47 48- Mél : pref-armes@guyane.pret.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-26-00002 - 20210426 Arrêté Retrait Agrément de Monsieur BURLOT Denis 12 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-04-26-00001
20210426 Retrait Agrément d'armurier de
Monsieur CHEVALIER Tony
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-26-00001 - 20210426 Retrait Agrément d'armurier de Monsieur CHEVALIER Tony 13 PRÉFET Lu re Ecran DE LA RÉGION Direction générale de la sécurité,
GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait d'agrément d’armurier
de Monsieur Tony CHEVALIER
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-2 et R 313-1 à R.313-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la
détention des armes, notamment son article 33 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet
de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-02-19-006 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté n°677/SG/1D/1B/Réglementation du 26 avril 2012 du préfet de Guyane portant agrément d'armurier
délivré à Monsieur Tony CHEVALIER né le 30 octobre 1970, à Saint Laurent du Maroni, demeurant 43 rue des
Macatas à Rémire-Montjoly (97351) ;
Considérant que le IV de l’article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le 1°" août 2018
conservent leur validité jusqu'à leur terme dès lors que leurs titulaires se sont mis en conformité avec la
réglementation avant le 14 décembre 2019 ;
Considérant que lors de la réunion organisée en préfecture le 20 juin 2019 avec les armuriers de Guyane,
Monsieur Tony CHEVALIER a indiqué qu'il ne souhaitait pas effectuer les démarches requises concernant la
validation de ses compétences professionnelles, qu'il cesserait son activité d'armurier le 14 décembre 2019 et ne
conserverait que la vente d'articles de pêche ; que sollicité par courriel le 22 novembre 2019, Monsieur Tony
CHEVALIER a confirmé son intention de mettre un terme à l’activité d'armurerie ;
Considérant que Monsieur Tony CHEVALIER n'a, par suite, pas produit le justificatif établissant ses
compétences professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l’article R.313-3 du code de
la sécurité intérieure ; que par conséquent et conformément à l’article R313-7 du code de la sécurité intérieure,
les conditions d'attribution de l'agrément d’armurier délivré à Monsieur Tony CHEVALIER ne sont plus remplies ;
Considérant que Monsieur Tony CHEVALIER a effectivement cessé son activité d'armurier le 14 décembre 2019
et qu'il a procédé à la liquidation de son stock d'armes et de munitions en lien avec la préfecture ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l'article R313-7 du code de
la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d’armurier délivré à Monsieur Tony
CHEVALIER ;
Tél : 05 94 39 47 48- Mél : pref-armes@guvyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-26-00001 - 20210426 Retrait Agrément d'armurier de Monsieur CHEVALIER Tony 14 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’agrément d'armurier délivré à Monsieur Tony CHEVALIER est retiré.
ARTICLE 2 : L'arrêté n°677/SG/1D/1B/Réglementation du 26 avril 2012 du préfet de Guyane portant agrément
d’armurier délivré à Monsieur Tony CHEVALIER est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous".
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur
territorial de la police nationale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, notifié à l'intéressé et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne.
Cayenne, le, 2 6 AVR. 2021
r
Î Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, d'un recours administratif :
- par recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;
- par recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08 ;
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Cayenne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Tél : 05 94 39 47 48- Mél : pref-armes@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-26-00001 - 20210426 Retrait Agrément d'armurier de Monsieur CHEVALIER Tony 15 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-04-22-00002
AP portant autorisation exploiter scierie et
installation traitement bois lieu-dit Boulanger à
Roura par société Bois et Sciage Guyanais
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 16 PRÉFET . | Direction générale des DE LA REGION territoires et de la mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement
des territoires et transition
écologique
Service Prévention des risques
et industries extractives
Unité Prévention des Risques
Chroniques
Arrêté préfectoral
Portant autorisation d'exploiter une scierie et une installation de traitement de bois par la société Bois et
Sciage Guyanais, au lieu-dit « Boulanger »,situé sur le territoire de la commune de Roura
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la
Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République k
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 : :
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en appli-
cation des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :
VU le décret n° 2012-633 du 03 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la
mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garan-
ties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations clas-
sées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
1/44
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 17 VU l'arrêté du 07 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de
référence ;
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations clas-
sées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 02 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du ré-
gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées pour la pro-
tection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la pro- tection de l’environnement soumises à déclaration ;
VU l'arrêté du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protec- tion de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
VU l'arrêté du 02 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combus-
tion moyennes ;
VU l'arrêté du 05 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°821/2D/2B/ENV du 23 avril 2007 portant autorisation d'exploiter une scierie, par la société
Guyane Sciage, au lieu dit « Boulanger » sur la commune de Cacao ;
VU l'arrêté préfectoral n°944/2D/2B/ENV du 7 mai 2007 portant modification de l'arrêté préfectoral n°821/2D/2B/ ENV du 23 avril 2007 portant autorisation d'exploiter une scierie, par la société Guyane Sciage, au lieu dit « Boulan- ger » sur la commune de Cacao ;
VU le récépissé de déclaration du 4 juin 2007 relatif au changement d'exploitant, et à la nouvelle dénomination de la scierie, sise lieu dit « Boulanger », bourg de Cacao, commune de Roura
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé le 22 janvier 2014, et sa dernière mise à jour du 10 juin
2020 ;
VU l'organisation d'une enquête publique du 9 novembre 2020 au 8 décembre 2020 ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans la commune de Roura de l'avis au public ;
Vu les publications en date du 23 octobre 2020 et 13 novembre 2020 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Roura ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 5 février 2021 de l'inspection des installations classées :
Vu l'avis favorable en date du 29 mars 2021 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 29 mars 2021 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant de la société Bois et Sciages Guyanais sur le projet d'arrêté transmis par courriel le 29 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que la société Bois et sciages Guyanais souhaite moderniser la scierie qu'il exploite et exploiter une installation de traitement de bois ;
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles R. 512-2 à R 512-27 du code de l’environnement, pour l'instruction de la demande d'autorisation, s'entendent dans leurs rédactions antérieures à l'entrée en vigueur du décret 2017-81 du 26 janvier 2017
CONSIDÉRANT que les activités prévues par la société Bois et sciages Guyanais dans son établissement de Rou- ra sont subordonnées à l'obtention d’une autorisation au titre de la rubrique n°2415-1 de la nomenclature des instal- lations classées pour la protection de l'environnement conformément à l'article L. 512-1 du code de l'environne- ment ;
CONSIDÉRANT que les activités prévues par la société Bois et sciages Guyanais dans son établissement de Rou- ra sont subordonnées à l'obtention d'une autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement au titre de la rubrique n°2410-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement conformé- ment à l’article L. 512-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les activités prévues par la société Bois et sciages Guyanais dans son établissement de Rou- ra sont soumises à déclaration au titre des rubriques n°1532-3, 2910-A-2 de la nomenclature des installations clas- sées pour la protection de l'environnement conformément à l'article L. 512-8 du code de l'environnement ;
2/44
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 18 CONSIDÉRANT que les activités prévues par la société Bois et sciages Guyanais dans son établissement de Rour- ra sont soumises à déclaration au titre des rubriques n°1.1.1.0 et 2.1.5.0 de la nomenclature des Installations, Ou- vrages, Travaux, et Activités conformément à l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation tient lieu d'absence d'opposition à déclaration d'activités mentionnées au Il de l'article L. 214-3 du code susvisé ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou de pollution de toute nature édictées par l’arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le pétitionnaire sont de nature à prévenir les dangers et inconvé- nients susceptibles d'être générés par l'installation, objet de la demande susvisée ;
CONSIDÉRANT que les dispositions spécifiées dans le présent arrêté, notamment celles destinées à la prévention des risques incendie, de la pollution des eaux, des sols, de l'atmosphère et de nuisances sonores sont de nature à permettre l'exercice de cette activité en compatibilité avec son environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État :
ARRÊTE
Table des matières
1 — Portée de l'autorisation et conditions générales... 7
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation... ss 7
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation... see 7
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 7
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement. 7
1.2 Nature des installations... seen 7
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par
une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau... sise 7
1.2.2 Situation de l'établissement... ss isseneneiennreeeeneeeneneeeeses 8
1.2.3 Statut de l'établissement... ses 8
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation... ss 8
1.4 Durée de l'autorisation... sise 9
1.4.1 Durée de l'autorisation et caducité............................. sienne 9
1.5 Garanties financières... sssieisnninnneneereeeeneeneeeeeneeenieneieeeeeneneee g
1.5.1 Objet des garanties financières... sise 9
1.5.2 Montant des garanties financières... ses 9
1.5.3 Établissement des garanties financières... ss 9
1.5.4 Actualisation des garanties financières... 9
1.5.5 Modification du montant des garanties financières... 9
1.5.6 Absence de garanties financières... siennes 9
1.5.7 Appel des garanties financières... sise 9
1.5.8 Levée de l'obligation de garanties financières... 10
1.6 Modifications et cessation d'activité... iii 10
1.6.1 Modification du champ de l'autorisation... 10
1.6.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact... 10
1.6.3 Équipements abandonnés... 10 1.6.4 Transfert sur un autre emplacement... sise 10 1.6.5 Changement d'exploitant................................ sise 11 1.6.6 Cessation d'activité... ii iiieieeieineeisreneeeeeeeeeeeeeneereeenenereses 11
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 19 1.7 Réglementation... ss siiiiesaneseneeerenneeenneeeeeeeeeeeeeneeneenennennnnee 11 1.7.1 Réglementation applicable... ss 11 1.7.2 Respect des autres législations et réglementations... 12
2 Gestion de l'établissement... seine 12
2.1 Exploitation des installations... seen 12 2.1.1 Objectifs généraux... issues 12 2.1.2 Consignes d'exploitation... seen 12
2.2 Réserves de produits ou matières consommables... 12 2.2.1 Réserves de produits... sense 12
2.3 Intégration dans le paysage... seen 13
2.3.1 Propreté... ss ssiiisieineeereeeeeceeseeeeeneeeeneeenineeeceeeseneneenenenenneneneee 13
2.3.2 Esthétique... ss iisiieeeeeneseeneneeeennneeeseeeeeeenneeeeeneeeeeennees 13
2.4 Danger ou nuisance non prévenu... issues 13 2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu... ss 13
2.5 Incidents ou accidents... ss ssesssseeeeennenineeceeneeeneeeseeeeeeeieneeeneneeeeeenees 13 2.5.1 Déclaration et rapport... DRE 13
2.6 Programme d'auto surveillance... seen 13 2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance... ss 13 2.6.2 Mesures comparatives... ie 13 2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance... 14
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 14
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 14
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... ss 14 2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... 14
2.9 Bilans périodiques... secs 15 2.9.1 Bilan environnement annuel... ss iii15 2.9.2 Rapport annuel... ssisssiiseiiesreeseeeneneeeeeeseeenieeneesenneerennenneneees 15
3 — Prévention de la pollution atmosphérique... ss 15
3.1 Conception des installations... ss 15
3.1.1 Dispositions générales... issues 15 3.1.2 Pollutions accidentelles......................... st Sssssssseeennenieeeenereeeeceeseeeeeeeeeeeenineneesees 16 3.1.3 OdeUrS................. ie iiiieerereerneeeseeeeeeneeeninenstesneeineneeeeeeenesnns 16
3.1.4 Voies de circulation... scene 16 3.1.5 Emissions diffuses et envols de poussières... ss 16
3.2 Conditions de rejet... seen 16
3.2.1 Dispositions générales... ses 16 3.2.2 Conduits et installations raccordées.......................................... ss 17 3.2.3 Conditions générales de rejet... ss 17 3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques... 17 3.2.5 Respect des valeurs limites... sense 18
3.3 Autosurveillance des rejets dans l'atmosphère... ss 18 3.3.1 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses............................................ 18
4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... 18
4.1 Prélèvements et consommations d'eau... sise 18
4.2 Collecte des effluents liquides... ss 20
4.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... 21
4.3.1 Identification des effluents... sise 21 4.3.2 Collecte des effluents... ss iiiieieniserereneseseneseseseseeeeeeeeesenneenes 21 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.......................................... ss 21 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement... ss 21 4.3.5 Localisation des points de rejet... ss 22 4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 22
4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... 22
44.1 Dispositions générales... ss 23 4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective... 23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 20 4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... ss 24
4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements... ses 24
4.5.1 Relevé des prélèvements d'eau... isieseresseernieeenennsses 24
4.5.2 Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux................................ 24
4.6 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols... 25
4.6.1 Effets sur les eaux souterraines... seen 25
4.6.2 Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines... 25 4.6.3 Réseau et programme de surveillance... ss 25
- Déchets produits... ses 26
5.1 Principes de gestion... ss ssseeenenenseeeeneenseeeeceeseneseeenneeeennnnesnese 26
5.1.1 Limitation de la production de déchets... ss 26
5.1.2 Séparation des déchets... ss 27
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets... 27 5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement... ss 27 5.1.5 Transport... siennes 28
5.1.6 Déchets produits par l'établissement... siens 28
5.1.7 Autosurveillance des déchets... ss ssesieeereeeeecrrsccesesseseeeeneenennenensee 28
- Substances et produits chimiques... ss sise 29
6.1 Dispositions générales... ses 29
6.1.1 Identification des produits... sn 29 6.1.2 Etiquetage des substances et mélanges dangereux... ss 29
6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l'environnement... ss 29
6.2.1 Substances interdites ou restreintes.................................... ss 29 . 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes................................ seen 29
6.2.3 Substances soumises à autorisation... sise 29 6.2.4 Produits biocides — Substances candidates à substitution... 30
Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des emissions lumineuses... 30
7.1 Dispositions générales... sise 30 7.1.1 Aménagements... seems 30 7.1.2 Véhicules et engins... sise 30 7.1.3 Appareils de communication... siennes 30
7.2 Niveaux acoustiques... sise 30 7.2.1 Valeurs Limites d'émergence................................. seen 30 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... ss 31 7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores... su 31
7.8 Vibrations... iussiissesiiieieesercinerecrceeessreereneneiieeecreseeeeeneneneeneeceeennneeseseeeenneneeseseeeesenns 31
7.3.1 Vibrations... iiiiiiisessessescesrerrseesesseeeeceecéeceesenie een ceeneeeennennnneenneeeneeeeneeeeeeeeeeeneenereeesene 31
7.4 Émissions IUMINEUSES.................. inner einen 31 7.4.1 Émissions IUMINEUSES............. ie enneinenenreneeneeieiineniineneinnennens 31
— Prévention des risques technologiques... ss 31
8.1 Principes directeurs... Si sssseseeseneeneeencceeneeeeneeeneneeenenieieeees 31
8.2 Généralités... iceecceeeieieisisrserieeceeeinennneriireneeeeneeeenenieeeeneennenneneeeeneeeeeneneeeeeeeee 32
8.2.1 Localisation des risques... siennes 32 8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 32 8.2.3 Propreté de l'installation... Lusesensniteeeennnnnnne ee se enneee eme nenneeenenenneennneee ee eneeeeeiee een eeseenenns 32
8.2.4 Contrôle des accès... iiiiiiiiiierieeieeiceeeecene ere menieneeenmaneeeeeeeeeeeeceenenennenneneneneneeenee 32
8.2.5 Circulation dans l'établissement... 32 8.2.6 Étude de dangers... issues 32
8.3 Dispositions constructives... iii 32
8.3.1 Comportement au feu... is ie 32
8.3.2 Intervention des services de SeCOUrS............... inserer 33
8.4 Dispositif de prévention des accidents... 34 8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles................................................. ss 34
8.4.2 installations électriques... sise 34 8.4.3 Ventilation des locaux... sise 34 8.44 Systèmes de détection et extinction automatiques... 35
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 21 8.4.5 Protection contre la foudre... iii ieieccsencrrecenreeneeeeneanensenece canne ceeneecneneeneeneeneeeeeeeeee 35
8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles............................................ 36
8.5.1 Organisation de l'établissement... ss 36 8.5.2 Rétention des aires et locaux de travail... ss 36
8.5.3 Rétentions et confinement... issiisssseesseeeseeeeemenenieeneereeeieeeeeeeenns 36
8.5.4 RÉS@NVOITS..... nd ininienesisisrereseceeee eee ceeneinnnsrse tee essneeqetene cesse senneeennennnnneenee eee eeeneenennenecennesees 37
8.5.5 Règles de gestion des stockages en rétention... ss 37
8.5.6 Stockage sur les lieux d'emploi... ss 37
8.5.7 Transports — chargements — déchargements................................................ssss 37
8.5.8 Elimination des substances où mélanges dangereux... 38
8.6 Dispositions d'exploitation... ses 38
8.6.1 Surveillance de l'installation... ss sesssseeeeeeeeeeereeneeeeeenennnese 38 8.6.2 TrAVAUX.... diurne inreseseesesninesesesnneseseineenennnnneenesnee ner enenee een seeneeeeeeneneeennnneens 38
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements... 38
8.6.4 Consignes d'exploitation... seen 39
8.6.5 Interdiction de feux... Li isiieieneerreeereneereeneneneeeneerseeeenenenneeeneesenensee 39
8.6.6 Formation du personnel... esse 39
8.7 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours... 39
8.7.1 Définition générale des moyens... ss 39
8.7.2 Entretien des moyens d'intervention... ss 39
8.7.3 Ressources en eau et MOUSSe................................ iii sieeneeereenineeneeseeenennnse 40
8.7.4 Consignes générales d'intervention... ss 40
9 Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement... 40
9.1 Installation de traitement du bois... Sienne 40
9.2 Disposition particulière applicable à la rubrique 2910... 41
9.3 Disposition particulière applicable à la rubrique 2410... 41
9.4 Disposition particulière applicable à la rubrique 1532... 41
10 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution................................ sise 41
10.1 Délais et voies de recours... ss 41
40.2 Publicité... ii iiiiiiiicceceeeccercieenreeeeineeneneenneeeeneneeeeeenennenneneeeeeneenneeeneeneeeenns 41
10.3 EXÉGCUTION....... einen deiinnisséeeeserenineeee cesse eee eneeseeenneeenneneeeneneneee nee neneneeeesnneennens 42
11 — ANNEXE 1 — Plan de masse... sie eieeeeeneeereneeeciccseesseesnieneneeeeeesesenee 43
12 — ANNEXE 2 - Plan piézomètres................................................... se 44
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 22 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société à responsabilité limité Bois et Sciage Guyanais est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions
du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Roura, au Lieu-dit Boulanger, route de Cacao, sur
le territoire de la commune de ROURA (coordonnées UTM 22N X=343 084 et Y=504 791), les installations
détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
1.1.2.1 Suppression des prescriptions
Les arrêtés préfectoraux 821/2D/2B/ENV du 23 avril 2007 et 944/2D/2B/ENV du 7 mai 2007 susvisés sont abrogés
_ à la date du présent arrêté.
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette
installation, conformément à l'article L. 181-1 du code de l’environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubrique |Alinéa|Régime(*) Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé
2415 1 A Installations de mise en œuvre de produits de
préservation du bois et matériaux dérivés. La quantité susceptible d'être
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation présente est de :
étant supérieure à 1 0001 15 000 litres
2410 1 E Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles
analogues à l'exclusion des installations dont les activités Puissance installée :
sont classées au titre de la rubrique 3610. Atelier de sciage = 1 171 KW
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes Broyeur = 110 KW
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de! Atelier de traitement du bois = 22 KW
l'installation étant supérieur à 250 KW. Total : 1 303 KW
2910 A-2 DC Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations] La puissance thermique nominale de
classées au titre de la rubrique 3110 où au titre d’autres] l'installation (chaudière du séchoir +
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la groupe électrogène) est de :
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des! Chaudière du séchoir = 0,3 MW
matières entrantes. Groupe électrogène = 0,8 MW
Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du Total = 1,1 MW
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i} ou
au b (iv) de la définition de biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique
du bois brut relevant du b (v) de ia définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du
biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale est supérieur
à 1 MW, mais inférieur à 20 MW.
1532 2 b} Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les
produits finis conditionnés et les produits ou déchets] Le volume total de bois ou matériaux
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 23 répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à
la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531
(stockage de), à l'exception des établissements recevant
du public :
Autres installations que celles définies au 1, à l'exception
des installations classées au titre de la rubrique 1510, le
volume susceptible d'être stocké étant supérieur à
1 000 m° mais inférieur à 20 000 m°.
d'être stocké sur le site est de :
2 500 m°.
(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L
512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)
(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à
l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations
ou les capacités maximales autorisées.
combustibles analogues susceptibles
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes:
Régime
Rubrique (A, D, Libellé de la rubrique (opération) Critère de classement
NC)
1.1.1.0 D Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création [Réalisation de piézomètre de
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage surveillance des eaux souterraines :
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un 3 piézomètres (1 à l’amont et 2 à prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux Faval hydraulique) dont les souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement |profondeurs vont de 15 à 25 de cours d'eau mètres/unitaire. 2.1.5.0 D Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou|La surface totale du projet, y compris
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, |la surface du bassin versant est de :
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 6,2 hectares
étant supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha.
1.1.2.0 NC [Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, Le volume total d’eau prélevé est de :
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par 2 100 m‘/an pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m‘/an mais inférieur à 200 000 m‘/an.
A Autorisation
D Déclaration
NC Installations et équipements non classés mais proches ou connexes des installations du régime
1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Roura CD 39, CD 42 et BN 151 Boulanger
Les installations citées à l’article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté. |
1.2.3 Statut de l’établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de
l'article R. 511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en application du point Il de ce même article.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 24 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée
dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R. 181-48 du code de
l'environnement.
1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
1.5.1 Objet des garanties financières
Conformément au paragraphe IV de l'article R. 516-2 du code de l’environnement, le montant des garanties
financières est établi, conformément à l'arrêté ministériel du 31/5/2012, compte tenu des opérations suivantes :
+ La mise en sécurité du site en application des dispositions mentionnées aux articles R. 512-39-1 et R. 512-
46-25.
+ Les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, dans le cas d’une garantie
additionnelle à constituer en application des dispositions de l’article R. 516-2 VI.
1.5.2 Montant des garanties financières
Le montant de référence de la garantie financière à constituer est de 61 903 € TTC
ll a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un
indice TP01 de 728,6 (paru au JO du 19 octobre 2019) et un taux de TVA de 0.
1.5.3 Établissement des garanties financières
Conformément à l'article R. 516-1 du code de l’environnement l'obligation de constitution de garanties financières
ne s'applique pas aux installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties financières, établi en
application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l’article R. 516-2, est inférieur à 100 000 €.
1.5.4 Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 516-5-1 du code de l’environnement, l'exploitant est tenu d'actualiser
le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les 5 ans en appliquant la méthode
d'actualisation précisée à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié au montant de référence pour la
période considérée. L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP0O1 et la
valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
1.5.5 Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de
formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties
financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant
des garanties financières.
1.5.6 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières
peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en
œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément à l'article L. 171-9 du même code,
pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
1.5.7 Appel des garanties financières
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
+ soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 du
code de l’environnement, après intervention des mesures prévues au | de l'article L. 171-8 du même
code ;
+ soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
+ soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l’exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. de l’article
R. 516-2, et que l'appel mentionné au |. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 25 garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
+ soit en cas d'ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant
personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;
* soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du
garant personne physique mentionné au e susmentionné ;
* soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le
garant personne physique ;
* soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une
sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de
la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
1.5.8 Levée de l’obiigation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en
place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été
normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux
articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes
intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de
l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de
garanties financières.
1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.6.1 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut
demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant
plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est
soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa
réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
1.6.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue
à l’article R. 4181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet
qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée
par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l'exploitant.
1.6.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront
leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.6.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 26 1.6.5 Changement d’exploitant
Pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article R. 516-1 du code de l’environnement, la demande de
changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents
établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
1.6.6 Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l'application des articles R.
512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant :
+ réhabilitation en vue de permettre l'implantation d'activités de type industriel
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois
au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
l'évacuation où l'élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site :
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement. .
+
+
e
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s}) prévu(s) au
premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l'environnement.
1.7 RÉGLEMENTATION
1.7.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui
le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
23/01/97 |Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations
classées pour la protection de l’environnement.
02/02/98 |Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
11/09/03 |Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits où d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié.
29/07/05 Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2008.
31/01/08 [Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des
transferts de polluants et des déchets.
07/07/09 [Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux
normes de référence.
11/03/10 Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains
types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
04/10/10 |Arrêté du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
27/10/11 [Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans
le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.
29/02/12 |Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R.
541-46 du code de l'environnement.
31/05/12 |Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de
garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement.
28/04/14 Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des
installations classées pour la protection de l’environnement.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 27 02/09/14 |arrèté du 02 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
05/12/16 |Arrèté du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.
03/08/18 |Arrèté du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
02/01/19 |Arrèté du 02 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes.
05/02/20 | Arrêté du 05 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme.
1.7.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code
de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour :
+ limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
2.1.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 28 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier
(plantations, engazonnement.....).
2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et
met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit
programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour
tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires,
et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris
les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement,
ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de
dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles
existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du
programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des
installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations
classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement.
Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser
des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets où de sol et des mesures de niveaux sonores. Les
frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de
13/44
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 29 l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures
comparatives.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les
analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font
présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une
dérive par rapport à l’état initial de l'environnement, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction
complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la
compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des
mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement l'exploitant établit avant la fin de
chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent.
Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et
ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.62, des modifications éventuelles du
programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de
traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Les résultats de l'auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis
par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto surveillance Fréquentes)
L'inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports ou
d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, où d'un rapport annuel.
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial :
- les plans tenus à jour ;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en
cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE Actualisation des garanties financières 3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 ans),
1.5.4 ou avant 6 mois suivant une augmentation de plus de 15 % de la TPO1
ARTICLE Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
1.6.1
ARTICLE Changement d’exploitant 6 mois avant le changement effectif
1.6.5
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 30 ARTICLE Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité
1.6.6
ARTICLE Déclaration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection
2.5.1 des installations classées
ARTICLE Autosurveillance des niveaux sonores Un an au maximum après la mise en service de
7.2.3 l'installation.
ARTICLE Résultats d’autosurveillance Saisine des résultats sur GIDAF dans le mois suivant
2.6.3 l'analyse
ARTICLES | Bilans et rapports annuels Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
2.9.2+2.9.1 | Déclaration annuelle des émissions
+5.1.7.2
2.9 BILANS PÉRIODIQUES
2.9.1 Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année
précédente :
- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations
classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du site de manière
chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement,
ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie
de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
2.9.2 Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une
synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au 2.8) ainsi que, plus
généralement, tout élément d’information pertinent sur l'exploitation des installations dans l’année écoulée.
3 — PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre
de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des
effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum
les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour
lépuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer
de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 31 Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra
prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations
concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés
en qualité et quantité.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les
rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les
remèdes apportés sont consignés dans un registre.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif
de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols
de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en
cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,
munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les
dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du
présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs....).
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au
présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel,
par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est
tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air
avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la
cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus
élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point
anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 32 Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-
après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des
appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des
émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou
toute autre norme européenne où internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté,
sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à
la demande de l’inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être
contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont
portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de
ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2 Conduits et installations raccordées
N° de conduit Installations raccordées Puissance ou capacité Combustible
1 Chaudière 0,3 MW Biomasse
2 Groupe électrogène 0,8 MW Gazole
3.2.3 Conditions générales de rejet
Hauteur Diamètre _Rejet des fumées des Vitesse mini d'éjection en m/s
en m en m installations raccordées
Conduit N°18 0,35 Chaudière 6 1
Conduit N°|- - Groupe électrogène 25
2
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de
température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf
pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration.
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm), rapportés à des conditions
normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz
secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mêtre cube (mg/Nm3) sur gaz sec.
Pour les moteurs le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 15 %.
Pour les générateurs de chaleur directe le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont
rapportés à la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air non indispensable au
procédé.
Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Paramètre Code CAS Conduit n° 1 Conduit n° 2
Concentration Concentration
mg/Nm3 mg/Nm3 (à compter du 1*
janvier 2030)
Poussières, y compris 50 30
particules fines
SO: 7446-09-05 200 60
NOX 500 225
CO 250
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 33 composés organiques 50
volatils hors méthane
(exprimés carbone total)
Dioxines et furanes 0,1 ng ng I-TEQ/Nm3
Formaldehyde 50-00-0 S.0 15
3.2.5 Respect des valeurs limites
En cas de non-respect des valeurs limites d'émission prévues au point 3.2.4 du présent arrêté, l'exploitant prend les
mesures nécessaires pour assurer le rétablissement de la conformité dans les plus brefs délais. L'exploitant
conserve un relevé des mesures prises pour rétablir la conformité.
3.3 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE
3.3.1 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou,
s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de
l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European
Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, Nox et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère.
Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation. À cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en formaldéhyde sont déterminées.
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse
dans l'air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement
notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
Au moins une fois par an (ou selon les périodicités prévues par le présent arrêté), l'exploitant fait effectuer les
mesures par un laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou
EA).
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités
d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des
substances dans l'atmosphère. Elles sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation. Pour les turbines et moteurs, les mesures sont effectuées en régime stabilisé à pleine charge.
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de
mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de Particle L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe. La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.1.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour
limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 34 Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la masse | Code national de la |Prélèvement | Prélèvement maximal
d'eau ou de la|masse d'eau maximal -
commune du (si prélèvement dans une annuel (*)| Moraire Joumalier réseau masse d'eau) (m3/an) (ms/h) (m$/) (7) Eau souterraine Socle du bassin 901AR00 2100 3 6 versant de
l'Orapu
(*) : le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés si ceux-ci sont prescrits pour l'année civile, ne
doit pas dépasser cette valeur
(**): en cas de relevé hebdomadaire, le débit journalier relevé ne doit pas dépasser le débit maximal journalier
mentionné ci-dessus
4.1.1.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux
Les ouvrages de prélèvement sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe
IIS respectent les dispositions techniques prévues aux articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l'environnement.
4.1.1.3 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
41.1.3.1 Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances
dans les réseaux d'adduction d'eau publique où dans les milieux de prélèvement.
41.1.3.2 Prélèvement d’eau en nappe par forage
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée préalablement à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Les prélèvements d’eau en nappe par forage dont l'usage est destiné directement ou indirectement à la
consommation humaine en eau doivent faire l'objet, avant leur mise en service, d'une autorisation au titre du Code
de la Santé Publique (article R. 1321 et suivants).
4.1.1.3.2.1 Critères d'implantation et protection de l'ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, l'ouvrage ne doit pas être implanté à moins de 35 m d’une source de
pollution potentielle (dispositifs d'assainissement collectif ou autonome, parcelle recevant des épandages,
bâtiments d'élevage, cuves de stockage...).
Des mesures particulières doivent être prises en phase chantier pour éviter le ruissellement d'eaux souillées ou
d'hydrocarbures vers le milieu naturel.
Après le chantier, une surface de 5 m x 5 m sera neutralisée de toutes activités ou stockages, et exempte de toute
source de pollution.
4.1.1.3.2.2 Réalisation et équipement de l’ouvrage
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication
des nappes d'eau distinctes, pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un
aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage où d'utilisation de substances dangereuses.
La réalisation, la surveillance d'un forage en nappe devra respecter l'arrêté du 11 septembre 2003 portant
application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déciaration.
À l'issue des travaux, l'exploitant adresse au préfet un rapport complet comprenant :
“ la localisation précise de l'ouvrage réalisé (carte IGN au 1/25 000) avec les coordonnées en Lambert Il étendu
(X, Y et Z), en indiquant s’il est ou non conservé pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, la
référence cadastrale de la parcelle sur laquelle il est implanté,
" le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de Recherche
Géologique et Minière (BRGM)
= le nom du foreur,
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 35 = la coupe technique précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des
tubages et les conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors du forage, volume des cimentations,
développements effectués), la cote de la tête du puits,
" les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement,
“ la coupe géologique avec indication du ou des niveaux de nappes rencontrées et de leur productivité,
" les documents relatifs au déroulement du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies
éventuellement rencontrées, date de fin de chantier,
= le résultat des pompages d'essais avec :
- le niveau statique à une date déterminée,
- les courbes rabattement/débit,
- le débit d'essai,
- fe volume annuel (m°/an) de prélèvement prévu et capacité maximale des pompes installées (m‘/h), " le diamètre de l'ouvrage de pompage et sa profondeur, " l'aquifère capté,
" les résultats des analyses d’eau effectuées le cas échéant
L'enregistrement des volumes prélevés est réalisé conformément au présent arrêté.
Le registre des prélèvements doit faire apparaître les changements constatés dans le régime des eaux et les
incidents survenus dans l'exploitation de l'ouvrage. :
4.1.1.3.2.3 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert
de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations
aquifères.
“ Abandon provisoire :
En cas d'abandon où d'un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection
de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
“ Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres
jusqu'au plus - 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu'à — 5 m et le reste sera cimenté (de —5 m jusqu'au
sol).
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines et la mise en communication de nappes d'eau distinctes. Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont consignées dans un document de
synthèse qui est transmis au Préfet dans le mois qui suit sa réalisation.
L'exploitant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant
les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les
travaux de combiement effectués.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme
aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
4.2.1.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et ia distribution de l’eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire.)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 36 - les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature {interne ou au milieu).
4.2.1.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
4.2.1.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
42.141 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.3.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
+ les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ; les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
les eaux polluées ;
les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie ;
les eaux résiduaires après épuration interne.
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
L]
LL
LL]
0]
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 37 Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation
industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et
déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les
opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations
classées.
4.3.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui
résente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu
récepteur codifié par le présent | N°1 séparateur N°2 bassins N°3 fossés entrée | N°4 Eaux usées
arrêté
; X 342 992 X 343 115 X 342 992
Coordonnées UTM 22 N Y 504 613 Y 504 582 Ÿ 504 736 Nature des effluents Eaux résiduaires | Eaux résiduaires |Eauxrésiduaires | Eaux sanitaires Sortie filtre coco
Exutoire du rejet Milieu naturel Milieu naturel Milieu naturel (traitement
autonome)
Milieu naturel récepteur Crique Bon Dieu | Crique Bon Dieu | Crique Bon Dieu
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6.1 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
* réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en
fonction de l’utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
* ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
ls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesure (débit, température, concentration en polluant...}.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des
parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse
n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogène.
4.3.6.4 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent
d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C,
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz où vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 38 - de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables
ou précipitables qui, directement où indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement
des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : < 35 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 ;
- Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone
de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des
solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin, également
être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties
sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
4.4.1 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements,
mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d’une production journalière.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite
prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées
issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être
évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
4.4.2. VLE pour les rejets en milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs
limites en concentration ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°{Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
Paramètre Code SANDRE Rejet n° 1,2, 3
Concentration maximale journalière (mg/l) —
échantillon 24 h
Température 1301 Inférieur à 35 °C
PH 1320 Entre 5,5 et 8,5
Matières en suspension 1305 100
DBO5 1313 100
DCO 1314 300
Hydrocarbures totaux 7154 10
Cuivre 1392 0 {ou LQ*)
Carbonate de cuivre 0 (ou LQ*)
Tébuconazole 1694 0 (ou LQ*)
Propiconazol 1257 0 (ou LQ*)
Permethrine 1523 0 {ou LQ*)
Butylcarbamate d'iodopropyle 2741 0 (ou LQ*)
(IBPC)
*LQ = Limite de quantification
4.4.2.2 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV
de l’article L. 212-1 du code de l’environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes
de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010
susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 39 4.4.2.3 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré,
les valeurs limites en concentration définies :
Paramètre Code Sandre Concentrations instantanées
(mg/l)
MES 1305 100
DBO5 1313 100
DCOS5 1387 300
4.4.2.4 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le
milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de
collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
4.5.1 Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m‘/, hebdomadairement si ce
débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
4.5.2 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre pour les points de rejet 1,2,3 :
Paramètres Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la|Fréquence de
mesure transmission
(7)
Température 1301 instantané Une fois tous les six| Les résultats de l'auto
mois surveillance des
: , .... | prélèvements et des PH 1320 instantané cne fois tous les six émissions sont
transmis
Matières en 1305 moyen 24 heures |Une fois tous les six|par l'exploitant par le
suspension totales mois biais
.... | du site Internet appelé DBOS5 1313 moyen 24 heures are fois tous les six GIDAF au plus tard le
dernier jour du mois
DCO 1314 moyen 24 heures |Une fois tous les six| qui suit
mois
Hydrocarbures totaux 7154 moyen 24 heures |Une fois tous les six
mois
Cuivre 1392 moyen 24 heures |Une fois tous les six
mois
Carbonate de cuivre moyen 24 heures |Une fois tous les six
mois
Tébuconazole 1694 moyen 24 heures |Une fois tous les six
mois
Propiconazo! 1257 moyen 24 heures |Une fois tous les six
mois
Permethrine 1523 moyen 24 heures |Une fois tous les six
mois
Butylcarbamate 2741 moyen 24 heures |Une fois tous les six
d'iodopropyle (IBPC) mois
le trimestre de la
mesure.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 40 (*): L'exploitant pourra demander au préfet l'espacement ou l'abandon de la surveillance des substances, qui,
après trois campagnes de surveillance, n'auront pas été détectées dans les rejets ou auront été détectées à des
concentrations ou flux bien inférieurs aux concentrations ou flux limites indiqués à l’article 4.4.2.1 du présent arrêté.
L'espacement ou ‘abandon effectif de la surveillance est soumis à l'accord préalable du préfet.
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse
dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS
4.6.1 Effets sur les eaux souterraines
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-après.
4.6.2 Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de
mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface,
notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances
dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la
protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des
ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d’un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du
Service Géologique Régional du BRGM. il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de
ceux-Ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte
piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les
nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
4.6.3 Réseau et programme de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Statut N°BSS de Coordonnées | Localisation par rapport Aquifère capté Profondeur de
l'ouvrage RGFG95 22N | au site (amont ou aval) (superficiel ou l'ouvrage
profond), masse d’eau
Ouvrages X : 343 150 ... dafinir* : existants BSSO02NZUC Ÿ : 804 979 à définir superficielle 9,7 m
Ouvrages X : 343 117 + existants BSSO02NZUD Ÿ - 504 751 à définir aucune 22,5 m
Ouvrages X : 342 957 à däfinir* existants BSSO02NZUE Y : 504 679 à définir aucune 21m
Ouvrages à À définir* Aval superficielle 17 à 20 m implanter
Ouvrages à À définir’ Aval superficielle 17à20m implanter
Ouvrages à À définir“ Amont superficielle 17 à 20 m implanter
* Conformément à l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, l'exploitant fera réaliser une étude hydrogéologique afin de
définir l'emplacement et les caractéristiques de deux piézomètres aval. Cet emplacement devra être validé par l'inspection des installations classées. L'ouvrage du piézomètre 4 devra être réalisé un an après la notification de
cet arrêté.
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe. Le plan est actualisé à chaque création de
nouveaux ouvrages de surveillance.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 41 Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués
conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent
permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de
qualité fixées par le SDAGE...).
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants sur un piézomètre amont et 2 avals, avec les fréquences
associées :
Fréquence des analyses Paramètres
Nom Code SANDRE
Semestrielle* Température 1301
Semestrielle* PH 1320
Semestrielle* Matières en suspension totales 1305
Semestrielle* DBOS 1313
Semestrielle* DCO 1314
Semestrielle* Hydrocarbures totaux 7154
Semestrielle*** Cuivre 1392
Semestrielle**# Carbonate de cuivre
Semestrielle*** Tébuconazole 1694
Semestrielle**® Propiconazol 1257
Semestrielle**® Permethrine 1523
Semestrielle **# TS d'iodopropyle 2741
(*) Une analyse sera effectuée en période de basse eau et une analyse sera effectuée en période de haute eau.
(**) : L'exploitant pourra demander au préfet l'espacement de la surveillance des substances, qui, après trois
campagnes de surveillance, n'auront pas été détectées dans les rejets. L'espacement effectif de la surveillance est
soumis à l'accord préalable du préfet.
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
5 — DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l’ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;:
d) L'élimination.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 42 D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de
nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l’utilisation des ressources.
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de
l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement. Elles
doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans
l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par
des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par
réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à
R543-131 du code de l’environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement : ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R 543- 171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,
conformément aux articles R 543-17 à R 543-414 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément aux articles
R541-225 à R541-227 du code de l’environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les quantités maximales entreposées sur site doivent être en cohérence avec les quantités indiquées pour les GF
(art 1.5.2).
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an,
et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la quantité
d’un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
5,1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 43 Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
5.1.5 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article
R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées.
5.1.6 Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Code déchets Nature des déchets
° _ 0301 01 et 03 01 05 + __ Délignures, sciures et copeaux de bois ;
° 200140 * Lames de scie et autres déchets métalliques ;
Déchets non + 200301 * Déchets ménagers ; dangereux «< 150101à150109et + Déchets d'emballage non souillés par des produits 15 02 03 dangereux ; + 1301 13* et 13 02 08* + Huiles usagées ; _ + 13 05 08* + Boues du séparateur d'hydrocarbures ; Déchets + 1501 10*, 15 01 11* + Déchets d'emballage souillés par des produits dangereux ; dangereux + 15 02 O2* + _ Chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses
5.1.7 Autosurveillance des déchets
5,1.7.1 Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
* la date de l'expédition du déchet;
* la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du
code de l'environnement) ;
+ la quantité du déchet sortant ;
‘+ le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
+ le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l’environnement ;
+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
+ le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ; * le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes | et || de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008
relative aux déchets et abrogeant certaines directives,
* la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l’environnement.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 44 Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans
et tenu à la disposition des autorités compétentes.
5.1.7.2 Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non
dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets.
6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Identification des produits
L'inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement
(nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations
classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées,
ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et en
particulier :
— les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques
concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de la FDS-étendue
correspondant à l’utilisation de la substance sur le site.
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et
s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CEP ou le cas échéant par la
réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également
être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes, et notamment :
—- qu'i n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet
d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
— qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
— qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006,
— qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listé à
l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse
correspondante à la disposition de l'inspection.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des
substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle
qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du règlement n° 1907/2006.
L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement
1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à
jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement
1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est
exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence
européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à
disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit. Le cas
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 45 échéant, il tiendra également à la disposition de l'inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l'agence
européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la
protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de
ces substances.
6.2.4 Produits biocides — Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances
actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois
par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les
possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la
santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
7.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer Une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis
aux dispositions dudit arrêté.
7.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
2.2.1 Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la les zones à émergence réglementée période allant de 7 h à 22 h, sauf | période allant de 22 h à 7 h, ainsi {incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 46 Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes
our les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
{sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de
l'installation puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23
janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou
des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire
ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.4.4 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les
dispositions suivantes :
* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces
locaux
+ Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont
éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens
lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin
d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
8 — PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures
appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les
situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger
les écarts éventuels.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 47 8.2 GÉNÉRALITÉS
8.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l’origine d'incendie, d'émanations toxiques ou
d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente où semi-permanente dans le cadre du
fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées
à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront
tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la
disposition des services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée
techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de
besoin.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
8.2.5 Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.3.1 Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l’objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des autres
bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
8.3.1.1 Comportement au feu des locaux
8.3.1.1.1 Réaction au feu
Les locaux abritant l'installation doivent présenter la caractéristique de réaction au feu minimal suivante : matériaux
de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustibilité).
Les sols des aires et locaux de stockage doivent être incombustibles (classe A1).
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 48 8.3.1.1.2 Résistance au feu
Les locaux de structure fermée présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
Ouvrages :
° murs extérieurs porteurs ou systèmes poteaux-poutres : R 60 ;
° murs séparatifs intérieurs : El 60 ;
+ _ planchers/sol : REI 60 ;
+ portes et fermetures : El 60 ;
* toitures et couvertures de toiture : BROOPF {t3) ;
Cantonnement : DH 60 ;
Éclairage naturel : classe dO.
Les autres locaux et bâtiments présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
Ouvrages :
* murs extérieurs : R 30;
* murs séparatifs : El 30 ;
*__ planchers/sol : REI 30 ;
+ __ portes et fermetures : El 30 ;
Toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ;
Éclairage naturel : classe do.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont
munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
La surface des mezzanines occupe au maximum 50 % de la surface du niveau au sol de l'atelier.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Il. Les galeries et tunnels de transporteurs/d'aspiration sont conçus de manière à faciliter tous travaux d'entretien,
de réparation ou de nettoyage des éléments des transporteurs.
Les stockages sont conçus de manière à réduire le nombre des zones favorisant les accumulations de poussières
telles que surfaces planes horizontales (en dehors des sols), revêtements muraux ou sols que l'on ne peut pas
facilement dépoussiérer, enchevêtrements de tuyauteries, endroits reculés difficilement accessibles, aspérités, etc.
8.3.2 Intervention des services de secours
8.3.2.1 Accessibilité
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l’autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être
exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site
(chemins carrossables......) pour les moyens d'intervention.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise
en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en
dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
8.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est
positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente
inférieure à 15 %,
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 49 * la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90KkN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
* chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
* aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de
l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse
sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à
son extrémité.
8.3.2.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres
linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques
sont :
+ largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
+ longueur minimale de 10 mètres,
* présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie
« engins ».
8.3.2.4 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict
minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères
explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive
2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des risques
correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles
d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des
installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications
techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un
organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant
conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium où de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour
qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours
d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
ls sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
8.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que
possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d’air extérieur, et à une
hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz
rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
34/44
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 50 La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par
exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
8.4.4 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article
8.2.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de
substance particulière/fumée. L’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les
opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection
et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et
des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
8.4.5 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations
dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de
novembre 2006, où à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R.
181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des
installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme
compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur
implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après
la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises
ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les
deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-35.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification
visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme
compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d’un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre,
l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces
documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 51 8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1 Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus
généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.5.2 Rétention des aires et iocaux de travail
8.5.3 Rétentions et confinement
L. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
° 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 260 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
* dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
I. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les installations de traitement non soumises à la réglementation des appareils à pression (bac de trempage...)
devront satisfaire, tous les dix-huit mois, à une vérification de l'étanchéité des cuves.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent
arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Cette vérification, qui pourra être visuelle, sera renouvelée après toute réparation notable ou dans le cas où la cuve
de traitement serait restée vide douze mois consécutifs
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement,
n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
li. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément au présent
arrêté.
L'activité d'égouttage devra remplir les conditions suivantes :
+ __ l’égouttage des bois hors installations de traitement se fera sous abri et sur une aire étanche construite de façon à collecter les égouttures ;
* le transport du bois traité vers la zone d'égouttage doit s'effectuer de manière à supprimer tous risques
de pollutions ou de nuisances en installant l'aire d'égouttage à proximité immédiate de l'appareil de traitement, en mettant en place une aire de transport étanche {construite de façon à permettre la
collecte des égouttures), et en transportant les bois par véhicules équipés de façon à prévenir les égouttures.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau où du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 52 par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières
dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas
de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un
entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces
équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement
externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour
assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place
pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un
incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à un dispositif de confinement
étanche aux produits collectés et d’une capacité minimum de 721 m° avant rejet vers le milieu naturel.
La vidange suivra les principes imposés par l’article traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Le bassin est maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes de
commande nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance.
8.5.4 Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction
parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à
résister au moins à la poussée d’Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions
mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries
flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
8.5,5 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou
assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté. |
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet,
l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.6 Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances où des
mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant
leur fonctionnement normal.
8.5.7 Transports — chargements — déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité
des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l’intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le
renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts..).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours
bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher
ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux
spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 53 8.5.8 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière
déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans
des conditions conformes au présent arrêté.
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.6.1 Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation,
des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur
nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et
les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d'une source chaude par
exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
+ les motivations ayant conduit à sa délivrance,
+ la durée de validité,
+ la nature des dangers,
* le type de matériel pouvant être utilisé,
+ les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d’atmosphère, les risques d'incendie et
d'explosion, la mise en sécurité des installations,
* les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte
(incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d’une visite sur les
lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son représentant et le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée. Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l’objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tout travaux ou
intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles . réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s'assure :
* en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la
sécurité des installations,
+ à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 54 8.6.4 Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
+ l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
+ l'obligation du “permis d'intervention” pour les parties concernées de l'installation ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles :
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 8.5.3 :
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours, etc. ;
+ l’obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
8.6.5 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d'incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d'un permis
d'intervention spécifique.
8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident
ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
+ toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de
fabrication mises en œuvre,
+ les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
* des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent
arrêté, ainsi qu’un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
* un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à
l'intervention sur celles-ci,
* une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités de
réaction face au danger.
8.7 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
8.7.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de
ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
8.7.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels
en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions
d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à
la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations
classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme
extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
| Type de matériel | Fréquence minimale del
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Extincteur Annuelle
Robinets d'incendie armés (RIA) Annuelle
Système d'extinction automatique à | Semestrielle
eau (sprinkler)
Installation de détection incendie Semestrielle
Portes coupe-feu Annuelle
8.7.3 Ressources en eau et mousse
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au
minimum les moyens définis ci-après :
* une réserve d'eau constituée au minimum de 400 m ;
* une motopompe capable de fournir un débit de 3 000 litres/seconde avec une pression en sortie de 10,3
bars minimum, permettant d'alimenter 4 divisions de 2 lances de 45 ;
+ des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de
chargement et de déchargement des produits et déchets ;
8.7.4 Consignes générales d’intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et
d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné
à l'application de ces consignes.
Les agents non affectés exclusivement aux taches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout
moment en cas d'appel.
8.7.4,1 Système d'alerte interne
Le système d'alerte interne et ses différents scénarii sont définis dans un dossier d'alerte.
Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des
postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques disponibles si elles
exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de
l'alerte.
Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter sans
délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu'en aucun cas
la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse cent mètres.
Un ou plusieurs moyens de communication interne {lignes téléphoniques, réseaux...) sont réservés exclusivement
à la gestion de l'alerte.
9 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
9.1 INSTALLATION DE TRAITEMENT DU BOIS
Les installations de traitement du bois sont installées dans un bâtiment au sol bétonné. Le bac de traitement et
l’'autoclave disposent de leur propre rétention afin de pallier le risque de fuite ou de rupture des capacités de
traitement. Une alarme sonore alertera le personnel en cas de présence de produit dans la rétention. Le
débordement du bac de traitement sera prévenu par un dispositif arrêtant la descente des mâts si le produit atteint
le niveau haut du bac.
L'égouttage des bois traité sera réalisé au-dessus du bac de traitement ou dans son prolongement au-dessus d'un
plan incliné en tôle dirigeant les égouttures vers le bac pendant une durée minimum de 30 minutes pour les grosses
sections et 1 heure pour les petites sections.
L'égouttage des bois traités par autoclave est réalisé par vide final permettant de récupérer l'excédent de produit.
En complément de ce dispositif les bois traités peuvent continuer de s’égoutter à l'extérieur de l’autoclave, sur les
wagonnets. Une rigole en béton étanche, légèrement en pente collecte les égouttures et les dirige vers une cuve
située devant la porte de l'autoclave. Une pompe de relevage transfère le produit collecté vers la cuve de
préparation.
Le bois traité présente un risque de relarguage du produit de traitement pendant une durée minimale de 4 heures.
Afin d'éliminer le risque de délavage les bois sont stockés sur une aire étanche sous abris jusqu'à leur expédition.
Le stockage des produits concentré est réalisé sur une aire aménagée, située à l'intérieur du bâtiment de
traitement, permettant de prévenir les risques dus à un déversement accidentel. Les conteneurs sont déchargés
sur une aire étanche et inclinée vers une rigole aboutissant à un puisard équipé d'une motopompe. En cas de
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 56 déversement accidentel le produit collecté est renvoyé au niveau de la cuve de préparation ou dans un nouveau conteneur.
9.2 DISPOSITION PARTICULIÈRE APPLICABLE À LA RUBRIQUE 2910
La chaudière est alimentée par les produits connexes du bois de type plaquette, copeaux et sciures non imprégnés. La cheminée s'élève à une hauteur minimale de 8 mètres.
Sans déroger au présent arrêté, les installations de combustion sont implantées et exploités conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
9.3 DISPOSITION PARTICULIÈRE APPLICABLE À LA RUBRIQUE 2410
Sans déroger au présent arrêté, les installations de travail du bois sont implantées et exploités conformément aux dispositions de l'arrêté du 02/09/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
9.4 DISPOSITION PARTICULIÈRE APPLICABLE À LA RUBRIQUE 1532
Sans déroger au présent arrêté, les installations de stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues sont implantées et exploités conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées soumises à déclaration.
10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
10.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du Tribunal administratif de CAYENNE:
+ Parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ Parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
10.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au commissariat de police, et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique ;
3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;
4° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal, général, ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article R. 512-22 ;
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diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
10.3 EXÉCUTION
Le du secrétaire général des services de l'État, le maire de Roura, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Agence régionale de santé, l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement et le directeur de la société Bois et Sciage Guyanais sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Roura et à la société Bois et Sciage
Guyanais.
Cayenne le ‘7 AVR 9091
Le Préfet
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'État
172
Paul-Marie CLAUDON
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8
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— ANNEXE 1 - PLAN DE MASSE
Ô
ECHELLE 1/ 500
11
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AR
0.0
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-22-00002 - AP portant autorisation exploiter scierie et installation traitement bois lieu-dit Boulanger à Roura par société Bois et Sciage Guyanais 60 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-04-26-00004
Arrêté préfectoral portant déclaration de la liste
des personnes habilitées à dispenser la formation
d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de
chiens de 1ère et 2ème catégorie et aux
propriétaires de chiens dangereux
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie et aux 61 E
PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant déclaration de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs
de chiens de 1ère et 2ème catégorie et aux propriétaires de chiens dangereux
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article R211-5-5 ;
Vu La loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu Le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu Le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L211-13-1
du code rural et au contenu de la formation ;
Vu Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu Le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu Le décret du 1* janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet
de la Guyane ;
Vu L'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude
prévue à l'article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu L'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la
formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu L'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) qui désigne M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane et M. Chris VAN VAERENBERGH, directeur adjoint des territoires et de la mer, chargé de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2020-10-02-004 du 2 octobre 2020 portant déclaration de la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de fère et 2ème catégorie et aux propriétaires de chiens dangereux ;
Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-26-00002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS
Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu L'arrêté préfectoral du 1* avril 2021 portant désignation par intérim du Directeur Général des Territoires et de la Mer des services de
l'État en Guyane ;
lél : 0594296374
Mél : salim.daaf973@agriculture.gouv.fr
Parc Rebard - BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie et aux 62 Eu PREFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 1 :
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTE
Les personnes figurant sur la liste suivante sont habilitées à dispenser la formation d'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs
de chiens de première ou de deuxième catégorie prévue par l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime et aux propriétaires
de chiens dangereux prévue par l'article L211-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
Identité Adresse Coordonnées Diplômes, titres et qualifications Lieux de délivrance des professionnelle téléphoniques | du formateur formations
BHAGOOA 642 allée Crique 06 94 41 1933 | Titulaire d’un certificat de capacité Club canin les crocs dynamiques
Jean-Claude Austerlitz
La Chaumière
97351 MATOURY
pour le dressage au mordant
Brevet de moniteur de club (incluant
la pratique du mordant)
Route de la Matourienne
97351 MATOURY
BHAGOOA
Marie-Louise
642 allée Crique
Austerlitz
La Chaumière
97351 MATOURY
06 94 41 19 33 Titulaire d'un certificat de capacité
pour le dressage au mordant
Brevet de moniteur de club (incluant
la pratique du mordant)
Club canin les crocs dynamiques
Route de la Matourienne
97351 MATOURY
CERTAIN Quartier Beauregard 06 96 40 18 78 | Attestation de connaissances pour CFSC Guyane
Max 97240 LE FRANCOIS les animaux de compagnies CCM Entrée zone aviation
d'espèces domestiques. générale
Titulaire d’un certificat de capacité Aéroport Félix Eboué
pour le dressage au mordant. 97351 MATOURY
Brevet de moniteur de club (incluant
la pratique du mordant).
VERGINE 251 route de Stoupan | 06 45 91 6303 | Attestation de connaissances pour Domaine Canin Formation Guyane
Pierre 6 domaine Macrabo les animaux de compagnies 251 route de Stoupan
97351 MATOURY d'espèces domestiques. 6 domaine Macrabo
Titulaire d’un certificat de capacité 97351 MATOURY
pour le dressage au mordant.
Cynotechnicien de sécurité intérieure.
Article 2 :
La liste prévue à l'article 1 est disponible sur le site Internet de la préfecture, à la direction de l'environnement, de l'agriculture, de
l'alimentation et de la forêt de Guyane de la direction générale des territoires et de la mer (Parc Rebard — BP 5002 — 97305 CAYENNE
Cedex) et dans chaque mairie.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° R03-2020-10-02-004 du 2 octobre 2020 est abrogé.
Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de notification :
- Par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane) ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75732 Paris Cedex 15). L'absence
de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
Administratif dans les deux mois suivants ;
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex), ou par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Tél : 0594296374
Mél : salim.daat973(Dagriculture.gouv.fr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie et aux 63 PRÉFET Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 5 :
Le secrétaire général des services de l'État de la Préfecture de la Guyane, le directeur général par intérim des territoires et de la mer, le directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane, ainsi que les maires des communes de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cayenne, le 2 6 AVR. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'environnement,
de l’agriculture, de l'alimentation
et de la forêt de Guyane,
Chris VAN VAERENBERGH
rél : 0594296374
Mél : salim.daa(973(@agriculture.gouv.fr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie et aux 64 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-04-26-00003
Arrêté Préfectoral relatif à l'introduction et à
l'importation de végétaux et produits végétaux
par les particuliers en Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-26-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'introduction et à l'importation de végétaux et produits végétaux par les particuliers en Guyane 65 E | Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Relatif à l'introduction et à l'importation de végétaux et produits végétaux par les particuliers en Guyane
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Sur
Tél : 0594296374
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection
contre les organismes nuisibles aux végétaux
Le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles ;
La loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la
Martinique, de La Réunion et de la Guyane française ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de
La Réunion ;
Le code rural et de la pêche maritime ;
Le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Le décret du 1°’ janvier 2020 portant nomination du secrétaire général des services de l'Etat auprès du préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane (classe fonctionnelle II) - M. CLAUDON (Paul-Marie) ;
Le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, Préfet de la Guyane ;
L'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux ;
L'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) qui désigne M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane et M. Chris VAN VAERENBERGH, directeur adjoint des territoires et de la mer, chargé de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
L'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
L'arrêté préfectoral n° RO3-2021-03-26-00002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
PAPADOPOULOS Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant désignation par intérim du Directeur Général des Territoires et de la Mer des
services de l'Etat en Guyane;
Les risques particuliers sanitaires et de santé publique d'introduction et d'importation de végétaux et de produits végétaux
en Guyane ;
Proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de la Guyane ;
Mél : salim.daa{973@agriculture.guv.fr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-26-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'introduction et à l'importation de végétaux et produits végétaux par les particuliers en Guyane 66 ARRETE
Article 1 :
Il est interdit aux particuliers d'introduire ou d'importer en Guyane à des fins personnelles, autres
qu'industrielles et commerciales des végétaux, produits végétaux ou autres objets de toute provenance (pays
tiers et Union Européenne dont la métropole et les autre DROM) et quelle que soit leur quantité, tels que
définis à l’article premier de l'arrêté du 3 septembre 1990 susvisé.
Article 2 :
Sous réserve d'une étude préalable par le service de la protection des végétaux de la Guyane, des
dérogations sont possibles dans le respect de la réglementation phytosanitaire dans les départements
d'Outre-mer.
Article 3 :
Tout végétal, produit végétal et denrées alimentaires d'origine animale interceptés sont détruits aux frais du
contrevenant.
Les animaux interceptés sont systématiquement refoulés aux frais du contrevenant.
Article 4 :
Le directeur général de l'administration de la Préfecture de la Guyane, le Directeur de l'Environnement, de
l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de Guyane, le directeur régional des douanes et des droits
indirects, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Cayenne, le ? 6 AVR. 2071
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'environnement, de
l'agriculture, de l'alimentation et de la Forêt de
Guyane,
Chris VAN VAERENBERGH
Tél : 0594296374
Mél : salim.daa(973@agriculture.guv.fr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-26-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'introduction et à l'importation de végétaux et produits végétaux par les particuliers en Guyane 67