Arrêté - GAILLARD Franck Arr23 025

Documents similaires

Arrêté - Arrete 26 339 07042026 Portant delegation de fonct

Arrêté - ARR25 520 DGS 18072025 Portant delegation ponctuel

Arrêté - Arrete 25 386 06062025 Portant Delegation Ponctuel

Déliberation - GONZALEZ Francoise Arr23 021

Arrêté - Arrete 25 523 21072025 Portant delegation temporai

unknown - BOULLE Patrick Arr23 019

Procès Verbal - ARR26 307 01042026 Portant de delegation GAILLARD

Arrêté - Arrete 24 461 250624 RTCS Remise en etat aire spor

Arrêté - Arrete 25 442 TECH 24062025 Autorisation deverseme

unknown - ARR23 337 SCHS 20062023 Fermeture administrative B

Arrêté - GAILLARD Franck Arr23 025 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - GAILLARD Franck Arr23 025)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Eau et assainissement, ss AMIatE 0 7 EC 20

TRANS LE à S . _

que d d FE MU REPUBLIQUE FRANCAISE 2023/...

0 9 FEV 202 + Er

0 9 FEV 2073 «ea D

—_ FRANCONVILLE-LA-GARENNE Secrétariat Général

XM/PCh/EM

ARRÊTÉ N° 23-025

KAAKAEMRAÉNUEÉ

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

à M. Franck GAILLARD, Conseiller municipal

Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,

VU la délibération n°1 du 26 mai 2020 relative à l'installation du Conseil Municipal,

VU la délibération n°2 du 26 mai 2020 relative à l'élection du maire,

VU la délibération QD2 du 16 décembre 2021 relative à l'élection des 11 Adjoints,

VU l'installation de M. Franck GAILLARD, Conseiller municipal, par le Conseil Municipal de la commune de Franconville, réuni en séance le 26 mai 2020,

CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal en date du 24 mars 2022,

CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l'administration,

CONSIDÉRANT l'utilité de déléguer certaines attributions du Maire pour la bonne marche du

service public communal,

CONSIDÉRANT qu’un arrêté de délégation doit nécessairement préciser l'étendue et les limites

des fonctions déléguées,

CONSIDÉRANT qu'il convient d’abroger et de remplacer l'arrêté 21-916 en date du 22 décembre 2021,

ARRÊTE

AH A OK HER ER Se EE

Article 1 — L'arrêté n°21-916 en date du 22 décembre 2021 est abrogé.

Article 2 — En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

délégation de fonctions est donnée à M. Franck GAILLARD, Conseiller municipal, dans les domaines et limites suivants (étant précisé que le Maire peut toujours exercer les compétences

qu'il a déléguées) :

- Voirie (travaux, réglementation, stationnement, circulation, signalisation routière) :

- Voirie (régie) ;

- Fête foraine et forains ;

- Plan vélo.

Article 3 — La délégation de fonctions définie à l’article 2 du présent arrêté comprend délégation de signature à M. Franck GAILLARD pour :

- Voirie (travaux, réglementation, stationnement, circulation, signalisation routière) :

-_ Rapports et correspondances se rapportant à la voirie et aux réseaux divers ;

- Arrêtés de réglementation de voirie (circulation, stationnement, occupation du domaine public) ;

- Relations avec les gestionnaires des réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz, téléphone, chauffage urbain, fibre optique) ;

- Demande de puisage provisoire et de raccordement sur les bornes incendie sur les chantiers ;

- Certificats de capacité de prestataires après réalisation de travaux de voirie et réseaux divers ;

- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant inférieur ou égal à 40.000 £ HT.

- Voirie (régie) :

- Gestion et entretien du domaine public en matière de voirie et de signalisation ;

-__ Rapports et correspondances se rapportant à la voirie (régie) ;

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 26

www.ville-franconville.fr2023/..

Ville de Franconville-la-Garenne -— Arrêté 23-025 - GAILLARD Franck

- Suivi de l’entretien du mobilier urbain, des chaussées, des trottoirs, du désherbage, viabilité

hivernale, des opérations ponctuelles lors d'évènements de type « catastrophes » (tempêtes,

incendies majeurs, inondations...) ;

- Signalisation : suivi de l’entretien de la signalisation horizontale (marquage) et verticale

(panneaux), suivi de la création du marquage et de la pose de la signalisation verticale lors des

travaux neufs de réfection de chaussées ;

- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant inférieur ou égal à 40.000 € HT.

e Fête foraine et forains

° Rapports et correspondances se rapportant à la fête foraine et aux forains ;

e Arrêtés d'acceptation d'occupation du domaine public ;

e Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 40.000 € HT.

e Plan vélo

Rapports et correspondances se rapportant à la mise en place du plan vélo ;

Actions en faveur du développement du plan vélo ;

Correspondances en relation avec les associations et les administrés ;

Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant inférieur ou égal à 40.000 € HT.

Article 4— La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa

surveillance, le délégataire rendra compte à M. Le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises

et actes signés à ce titre.

La signature de M. Franck GAILLARD sur les actes dont il a compétence, devra être précédée de la

mention :

Par délégation du Maire,

M. Franck GAILLARD

Conseiller municipal

En charge de...

Article 5 — En l’absence de M. Dominique ASARO, Adjoint au Maire, M. Franck GAILLARD reçoit

délégation pour les questions relatives au Bâtiment, à la Régie Bâtiment, au Service Entretien et au Service lingerie.

Dans le cadre de cette délégation de fonction, définie à l’article 5, M. Franck GAILLARD reçoit

délégation de signature pour :

e Constructions neuves et réhabilitations importantes :

- Définition et suivi des constructions neuves et des réhabilitations importantes ;

- Rapports et correspondances se rapportant aux constructions neuves et réhabilitations importantes ;

- Certificat de capacité des prestataires après réalisation des travaux de constructions neuves et

de réhabilitations importantes ;

- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 40 000 € HT.

e Travaux lourds d'entretien des bâtiments communaux :

- Définition et suivi de la politique des travaux lourds d’entretien des bâtiments communaux ;

- Rapports et correspondances se rapportant aux travaux lourds d'entretien des bâtiments communaux ;2023/..

Ville de Franconville-la-Garenne — Arrêté 23-025 - GAILLARD Franck

- Certificat de capacité des prestataires après réalisation de travaux lourds des bâtiments

communaux ;

- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 40 000 €-HT.

e Maintenance des bâtiments (régie Bâtiment) :

- Définition et suivi de l'entretien et de la maintenance des bâtiments :

- Rapports, et correspondances se rapportant à l’entretien -et de la maintenance des

bâtiments ;

- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 40 000 € HT.

e Service Entretien et Service Lingerie :

- Rapports, notes de service et correspondances se rapportant à l’Entretien et à la Lingerie ;

- Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant

inférieur ou égal à 40.000 £ HT.

Article 6 — La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au Représentant de

l’État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de

l'affichage en mairie.

Article 7 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 — Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie et ampliations en seront

adressées au Préfet, au Procureur de la République, au Comptable public et à l'intéressé.

Article 9 - Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Franconville-la-Garenne, le 10 janvier 2023.

/ Maire de ras MEN au

Conseiller RÉSIEN al d’i

Arrêté notifié à Franck GAILLARD, le = E-202.3

Signature ;

caractère Exécutoire

Ali VERBRI GE07/02/2023 12:06

Acte à classer

ARR23-025DGS

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR23-025DGS

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

Identifiant FAST : ASCL_2_2023-02-07111-26-04.00 { MI243007277 )

095-219502523-20230110-ARR23-025DGS-AI ( Voir l'accusé de réception associé }

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SI ME A A,

Franck GAILLARD, Conseiller municipal.

Certifié Date de décision: 10/01/2023

| Conforme

| Nature de l'acte: Actes individuels

| Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

| 5.4. Delegation de fonctions

| 5.4.1. permanente

Identifiant unique de l'acte antérieur

Acte: GAILLARD Franck- ARR 23-025.PDF Multicanal : Non

Groupe émetteur de l'acte: DGS

Classer

Annuler

Préparé Date 07/02/23 à 11:26 Par MAGLOIRE Emmanuelle

Transmis Date 07/02/23 à 11:26 Par MAGLOIRE Emmanuelle Accusé de réception Date 07/02/23 à 11:31

https.//www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5171088922050044817&exchangeTypeld=acte 1/1