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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240910 298
Document publié le Mardi 10 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240910 298)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-298
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2024-09-02-00008 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0036
relatif à la mise à jour de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du SPFE d'Annecy au 02_09_2024 (3
pages) Page 3
2 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-02-00008
DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0036
relatif à la mise à jour de la délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du SPFE d'Annecy au 02_09_2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00008 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0036 relatif à la mise à jour de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SPFE d'Annecy au 3 Ex a | | RÉPUBLIQUE | s FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT D' ANNECY
7 RUE DUPANLOUP
74040 ANNECY CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
ET DE L'ENREGISTREMENT D'ANNECY
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Annecy ;
Vu le code général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GRINDLER, Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Annecy, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions et documents relatifs au
traitement des paiements différés ou fractionnés.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00008 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0036 relatif à la mise à jour de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SPFE d'Annecy au 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à M. David DUMET, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Annecy, à l'effet de signer :
_ 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de .
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions et documents relatifs au
traitement des paiements différés ou fractionnés. |
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Laurent ADAM, Inspecteur «des Finances Publiques, à l'effet de
signer : |
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ; ee
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des| décisions contentieuses et gracieuses, sans .... limitation de montant.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Laurent ADAM, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les refus relatifs à l'enregistrement, les
actes relatifs à l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration ou de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement, à la publicité LA ON et les actes relatifs à la tenue de la
comptabilité pour les personnes désignées ci-après :
Delphine GRINDLER | Eric KERLEAU Isabelle FAVREL
David DUMET Marielle MAGONI Il Sophie ROUSSET
- Laurent ADAM Isabelle VERNAY Narisoa RAJEMISON
Boris ANDRE Sandrine BOUR Anthony RAVARD
Théo GODDET Thierry CARRIER |
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00008 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0036 relatif à la mise à jour de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SPFE d'Annecy au 5 Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement pour les personnes désignées ci-après :
_ Eva GICQUEL Audrey LOBO _. . Chayma ELCHAARI
Alexandre PELLET Emilie GAUTHRON Valérie ARNAUD
Gaëlle VAILLANT Stéphane AIRAULT = Phuoc Nha TONG
Delphine CHATELAIN Wefsa RABHI
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie
à Annecy, le 02 septembre 2024
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Nicolas BERNARD
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00008 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0036 relatif à la mise à jour de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SPFE d'Annecy au 6