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Arrêté - Arrete autorisation penetrer sur proprietes privees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Keffenach.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete autorisation penetrer sur proprietes privees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DU
BAS-RHIN
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
:
:
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
ARRETE
MODIFICATIF
DU
GRAND
EST
N°
2024-DREAL-EBP-0061
Affaire
suivie
par
: Dolorès
BAJOLET
dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr Tel : 03 51
37 60 30
Arrêté
portant
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés privées
LA
PREFETE
DU
BAS-RHIN
Vu
le code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L41
1-1A
;.
Vu
la
loi du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics. modifiée
;
Vu
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
de
travaux géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
validée
et
modifiée
par
la
loi
n°
57-391
du
28
mars
1957
;
Vu
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité ;
Vu
la
loi
n°
2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
;
Vu
le
décret
du
15
janvier
2020,
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
en
qualité
de
Préfète
de
la
région
Grand
Est,
Préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
Préfète
du
Bas-Rhin,
Officier
de
la
légion
d’ honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
mérite,
Chevalier
du
mérite
;
Vu
l'arrêté
ministériel'du
3
mai
2018
nommant
M.
Hervé
VANLAER,
Directeur
.
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-368
en
date
du
07
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.Hervé
VANLAER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Grand
Est
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DREAL
SG-2023-36
.du
09
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
;
|
Sur
la
srepaëlfiar
de
M.
Hervé
VANLAER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
du
Grand
Est. ARRETE
| ARTICLE
er
En
vue
d'exécuter
les
opérations
nécessaires
à
l'Inventaire
National
du
Patrimoine
Naturel
en
région
Grand
Est,
les
agents
du
service
Eau,
Biodiversité
et
Paysages
de
la
direction
régionale
en
charge
de
l'environnement,
(DREAL-SEBP)
et
ceux
auxquels
cette
administration
aura
délégué
ses
droits
sont
autorisés
à
procéder
sur
l'ensemble
des
communes
du
territoire
du
département
du
Bas-Rhin,
à
toutes
les
opérations
nécessaires
à
la
conduite
des
inventaires
visant
la
connaissance
du
sol,
de
la
végétation
et
tout
renseignement
d'ordre
écologique,
à
toutes
les
opérations
qu'exigent
leurs
travaux
et,
à cet
effet,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation),
à
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations.
La
présente
autorisation
est
accordée
jusqu’au
31
Décembre
2026.
ARTICLE
2
Chacun
de
ces
agents
sera
en
possession
d'une
copie
certifiée
conforme
au
présent
arrêté
ainsi
que
d’un
ordre
de
mission
qui
devront
être
présentés
à toute
réquisition.
ARTICLE
3
:
Les
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté
ne
pourront
commencer
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
la
loi
du
29
décembre
1892
et
dans
la
limite
des
textes
en
vigueur.
ARTICLE
4
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
études
aucun
trouble
ni
empêchement.
ARTICLE
5
Les
maires
des
communes
concernées
seront
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au.
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donnér
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
d'opposition
à
ces
opérations,
il est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et
à
tous
les
agents
de
la
force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
: ARTICLE
6
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à
la
charge
de
l'Administration.
À
défaut
d’éntente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
compétent.
ARTICLE
7
Dans
le
cas
où
le
caractère
privé
du
lieu
est
matérialisé
physiquement,
pénétrer
sans
autorisation
dans
la
propriété
privée
rurale
ou
forestière
d'autrui,
sauf
les
cas
où
la
loi
le
permet,
constitue
une
contravention
de
classe
4
(article
226-4-3
du
code
pénal),
sans
préjudice
de
l'application
de
l'article
226-4
du
code
pénal.
ARTICLE
8
O ©O O O OO O O © O
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Haguenau-Wissembourg,
Monsieur
le sous-préfet
de
Molsheim,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Saverne,
Madame
la
sous-préfète
de
Sélestat-Erstein,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département
du
Bas-
Rhin, Monsieur
le
général
de
brigade,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Bas-Rhin,
Monsieur
le
directeur
cÉPanennentel
de
la sécurité
publique
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
PERL
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Châlons-en-Champagne,
le
27
mars
2024
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Régional,
Par
subdélégation,
l’adjoint
au
Chef
du
Service
Eau,
Biodiversité,
Paysages
e
N
Jean-Paul
TORRE